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Academic year: 2022

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Devis Numéro / Date de délivrance (Quote Number / Date of issue):

Durée de validité (Period of validity): Au plus court des 2 termes: 48h ou jusquʼà date dʼeffet de la location / The shorter of the two terms: 48 or up to the effective date of the lease Souscripteur / Assuré(s) (Nom, Prénom, et/ou raison sociale,

adresse, email):

Insured (Name, Surname, Address, Email)

Adresse du bien loué (Rue, code postal, Commune):

Address of the premises (street, zip code, City)

Nombre de pièces principales (Number of main rooms):

Capital mobilier assuré (Furniture insured):

Dont capital "Bijoux" garanti en Vol (whose capital "Jewelry"

guaranteed for theft):

Référence du contrat de location et / ou référence du bien

(Reference of rental agreement and/ or reference of the premises):

Franchise générale (General deductible)

DATE PREVUE DE PRISE DʼEFFET DE LA GARANTIE

(SCHEDULED DATE OF EFFECTIVE DATE OF COVERAGE):

DATE PREVUE DʼEXPIRATION DE LA GARANTIE (SCHEDULED DATE OF EXPIRY OF THE GUARANTEE):

Cotisation relative à la période de garantie (Insurance premium):

Cotisation TTC:

Durée du contrat (duration of contract): A durée ferme, sans reconduction tacite. / Without tacit renewal

Mode de paiement (Payment modality): Comptant à la souscription / Cash for subscription

Type de résidence (Type of residence) Résidence temporaire meublée / Temporary residence furnished

IMPORTANT

Le présent devis est complété par la notice dʼinformations, les conditions générales Habitation, les conditions générales Assistance et leur annexe, délivrées simultanément.

# # DEVIS

# #

# # Formule Premium

108829-20140305 / 05/03/2014

Yushu LI

7 Rue Tiquetonne - 75002 Paris 1

18000 € 1800 €

91014299 / 10211657 €

26/05/2014 02/06/2014

47.27 €

(2)

LE RISQUE ASSURE

Maison ou appartement en France métropolitaine.

Les protections exigées contre le vol sont celles du niveau 1 décrites dans les conditions générales Habitation n°40005.

Il est précisé que vous êtes locataire en meublé. Dans ce cas la valeur assurée sur mobilier comprend le mobilier loué appartenant au propriétaire et les effets personnels du locataire (clause n°2 des conditions générales Habitation n°40005).

GARANTIES SOUSCRITES

-

Incendie et risques annexes

-

Dommages électriques

-

Tempête Grêle Neige

-

Dégât des eaux, Gel. Les dégâts des eaux touchant les embellissements et dont lʼassuré nʼest pas responsable, bénéficient, après détermination de lʼindemnité, dʼun règlement direct au propriétaire jusquʼà 3000,00 €.

-

Vol, Vandalisme et détérioration

-

Bris de glaces et appareils sanitaires

-

Catastrophes naturelles

-

Catastrophes technologiques

-

Responsabilité consécutive à un incendie ou un dégât des eaux en votre qualité de locataire (risques locatifs

& recours des voisins et des tiers)

-

Responsabilité civile de simple particulier

-

Attentats et actes de terrorisme

-

Protection juridique recours

-

Assistance à domicile (selon conditions générales 4 0 0 3 0 , a n n e x e e t c a r t e dʼa s s i s t a n c e d é l i v r é e s simultanément avec les conditions particulières):

relogement après sinistre, mise en relation serrurerie, plomberie, vitrerie. Aucune dépense ne sera prise en charge sans lʼaccord préalable de lʼAssistance.

EXTENSIONS DE GARANTIES

-

Clause G1 Valeur à neuf sur mobilier

-

Clause G5 Bris de matériel électronique y compris

# informatique

-

Agression

FRANCHISE GENERALE

-

Franchise générale : Se reporter à la page 1 du présent devis

-

Franchise Catastrophe(s) Naturelle(s): se reporter aux conditions générales

Les montants de garanties, franchises et exclusions autres que ceux indiqués sur ce document, figurent aux conditions générales. Les références des présentes conditions particulières résultent des caractéristiques de lʼappartement loué et de la formule dʼassurance que vous avez choisie. Les prestations de dépannage serrurerie et dʼintervention dʼurgence plomberie et vitrerie effectuées par lʼAssistance consistent à mettre en relation lʼassuré et le professionnel adéquat. Elles sont proposées afin dʼéviter à lʼassuré les abus dont il pourrait être victime par méconnaissance des tarifs pratiqués lors de ce type dʼintervention. Lʼassuré reste libre de renoncer à ce service et de choisir son propre prestataire. Les données personnelles que vous nous avez communiquées ne seront pas utilisées à des fins commerciales.

INSTRUCTIONS RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION A LʼATTENTION DES LOCATAIRES

Les garanties sont délivrées sous réserve du respect de certaines mesures

Le non respect de ces mesures vous exposerait à un refus partiel ou total de garantie.

Garanties Vol Vandalisme

Les protections de votre habitation exigées contre le vol et le vandalisme sont de niveau 1 (A1+B1+C1). Ce niveau stipule:

A1 Portes dʼaccès à votre habitation : Porte en bois à âme pleine ou porte en acier ou en PVC avec renfort intérieur du cadre. Les parties vitrées doivent être protégées par un barreaudage (barreaux métalliques espacés de 17cm si l ʻaménagement est antérieur à la souscription ou 12 cm si lʼaménagement est postérieur à la souscription du contrat) ou une grille ornementale ou être en verre retardateur dʼeffraction ayant obtenu au minimum le classement P4 (selon normes EN 356 et NFP 78-406) ou en verre feuilleté de 10,3 mm dʼépaisseur minimum.

B1 Serrures des portes dʼaccès : 1 point de condamnation obtenu par tout type de serrure de sûreté ou de verrou de sûreté.

C1 Fenêtres, porte fenêtres, baies et autres ouvertures : (Définition : il sʼagit de toutes ouvertures situées à moins de 3 mètres du sol ou pouvant être facilement accessible de lʼextérieur sans efforts particuliers à partir dʼune terrasse, dʼune toiture, dʼune partie commune ou dʼune construction contigüe).

Volets, persiennes, ou volets roulants, en bois, PVC ou métalliques ou Les parties vitrées doivent être protégées par un barreaudage (barreaux métalliques espacés de 17cm si l  ʻaménagement est antérieur à la souscription ou 12 cm si lʼaménagement est postérieur à la souscription du contrat) ou une grille ornementale ou être en verre retardateur dʼeffraction ayant obtenu au minimum le classement P4 (selon normes EN 356 et NFP 78-406) ou en verre feuilleté de 10,3 mm dʼépaisseur minimum.

En cas de non respect des moyens de protection demandés : En lʼabsence partielle des protections demandées le capital assuré en vol est limité à 50% du capital prévu aux conditions particulières. La garantie vol des bijoux est exclue.

Mesures de prévention en cas dʼabsence :

- Pendant toute absence, vous êtes tenu dʼutiliser lʼensemble des dispositifs de protection. Toutefois, pour toutes absence nʼexcédant pas 24 heures, nous nʼexigeons pas la fermeture des volets.

Vous devez maintenir en permanence ces moyens de protection en bon état de fonctionnement.

- En cas de non respect de ces mesures : En cas de vol, vandalisme ou détériorations par suite du non-respect de cette prescription, lʼindemnité est réduite de moitié.

Autres Garanties

- Vous devez occuper le logement assuré en bon père de famille, cʼest à dire user de tous les moyens préventifs en votre possession pour en assurer le bon entretien et la conservation dans lʼétat où il vous a été loué (aération régulière, nettoyage etc.)

- Vous devez prévenir immédiatement votre propriétaire de la survenance dʼun sinistre.

- Vous devez prendre toutes les mesures possibles pour limiter lʼimportance du sinistre et sauvegarder les biens endommagés.

- Vous ne devez pas procéder à la réparation des biens sans notre autorisation.

- Vous ne devez pas transiger avec les victimes. 

- Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les délais suivants :

- catastrophes naturelles : 10 jours suivant la publication de lʼarrêté interministériel constatant lʼétat de catastrophes naturelles.

- Vol : 2 jours ouvrés. Vous devez déclarer immédiatement le vol, la tentative de vol ou lʼacte de vandalisme aux autorités de police ou de gendarmerie et nous fournir obligatoirement une attestation de dépôt de plainte (originaux).

- Autres sinistres : 5 jours ouvrés.

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ANNEXE FORMULE PREMIUM

PACK AGRESSION

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS CONSÉCUTIFS À UNE AGRESSION

Nous garantissons le remboursement des frais médicaux ,

pharmaceutiques, chirurgicaux, hospitaliers, de remplacement ou de réparation des prothèses dentaires, auditives, orthopédiques ou optiques que vous êtes contraint de payer suite à une agression .

Cette garantie intervient à compter dʼun seuil de dépense de 100,00 €.

Le plafond de la garantie est fixé à 750,00 €.

Le remboursement vient, sʼil y a lieu, en complément des indemnités et prestations de même nature qui pourraient être garanties pour les même dommages par un organisme de sécurité sociale ou un régime de prévoyance complémentaire.

Lʼindemnité totale perçue par la victime ne peut être supérieure au débours réels.

Si lʼauteur de lʼagression venait à être identifié, vous devez nous en informer .

Formalités en cas de sinistre : vous devez nous fournir:

Le dépôt de plainte original

Un justificatif chiffré des frais engagés.

Selon le cas copie du décompte de remboursement des soins par un autre organisme ou une attestation sur lʼhonneur par laquelle vous confirmez que vous ne pouvez prétendre à un remboursement des frais de santé par un autre organisme (ce document est téléchargeable sur notre site dans votre espace client)

VOL PAR AGRESSION DE MATÉRIELS AUDIO, VIDEO, PHOTO, ET GPS PORTABLE

Nous garantissons le vol de vos appareils audio, vidéo, photo et GPS portables suite à une agression.

Le plafond de cette garantie est fixé à 200,00 €.

Formalités en cas de sinistre : vous devez nous fournir - le dépôt de plainte original

- la facture dʼachat du bien volé.

RECONSTITUTION DES PAPIERS DʼIDENTITÉ SUITE À VOL PAR AGRESSION

# # # # # # #

Nous garantissons le remboursement des frais que vous engagez pour reconstituer vos papiers dʼidentité en cas de vol par agression.

Le plafond de cette garantie est fixé à 950,00 €.

Formalités en cas de sinistre : vous devez nous fournir - le dépôt de plainte original

- un justificatif des dépenses (facture, reçu dʼadministration etc.).

En application de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978, le souscripteur peut demander à la Compagnie communication et rectification de toutes informations le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la compagnie, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels.

Art L 112-9, alinéa 1 du codes des assurances:

«Toute personne physique qui fait lʼobjet dʼun démarchage à domicile, à sa résidence ou son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition dʼassurance ou un contrat à des fins qui nʼentrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté dʼy renoncer par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de

la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.» 

Si votre contrat a été conclu à distance (par internet, par téléphone, par courrier ou par fax), ces dispositions vous concernent :

Conformément à lʼArticle L.112.-2-1 du Code des Assurances relatif à la vente à distance, vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de conclusion, sans motifs ni pénalités. Le délai de renonciation ne sʼapplique ni aux contrats conclus pour une durée inférieure à trente (30) jours calendaires, ni aux contrats dʼassurance de voyage(s) ou de bagage(s), ni aux contrats exécutés

intégralement par les deux (2) parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier nʼexerce son droit de renonciation.

Comment exercer votre droit de renonciation dans les deux cas précités ?

Vous pouvez renoncer par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception adressée à French Furnished Insurance, selon le modèle joint ci-dessous :

La survenance dʼun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat durant le délai de renonciation de quatorze (14) jours, rend impossible lʼexercice du droit de renonciation.

LETTRE DE RENONCIATION (modèle) Je soussigné(e)  M. (Nom prénom)

………..., demeurant (adresse complète)………renonce à ma garantie n° ………..., souscrit auprès de la compagnie

dʼassurance..., et ce, conformément à lʼarticle

L.112-9 et L.112-2-1 du Code des Assurances. Dans ce cas, lʼannulation de mon contrat prendra effet à la date de la réception de la présente lettre et le remboursement interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de cette date. Jʼatteste nʼavoir connaissance, à la date dʼenvoi de cette lettre, dʼaucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat depuis mon acceptation de la présente offre.

Date : JJ/MM/AAAA      Signature :……

(4)

IMPORTANT Any translation present in this document is for information purposes only. Only the French version has contractual value.# # #

This quote is made up of these special conditions, the information notice, the general conditions n°40005 and Assistance n°40003. You have been provided with the general conditions and the other items making up the contract and have acknowledged the latter prior to subscribing to the contract.

YOUR HOME

House or apartment in mainland France.

It is hereby stated that you are renting furnished property. In this case, the insured value on personal furniture includes the Furniture owned by the landlord.

GUARANTEES

- Fire and associated risks - Electrical damage - Storms Hail Snow

- Water damage, Freezing: Water damage affecting the embellishments and for which the insured party is not responsible, benefit, after determination of the indemnity, of a direct settlement with the landlord up to an amount of €3,000.

- Theft, Vandalism and deterioration - Glass breakage and sanitary appliances - Natural catastrophes

- Technological catastrophes

- Responsibility subsequent to a fire or water damage - Civil liability as a simple private individual

- Terrorism

- Legal recourse protection

- Home Assistance (according to general conditions 40030, Annex Support and assistance card issued simultaneously with the special conditions): relocation after sinister, linking locksmith, plumbing, windows. No expenses will be taken care of without the prior approval of the Assistance.

GUARANTY EXTENSION

- Clause G1 – New value on furniture

- Clause G5 – Electronic equipment breakage including IT equipment

- Agression pack

GENERAL DEDUCTIBLE

- General deductible: Refer to page 1 of this document (clause 3 of the general conditions).

- Deductible Naturals Catastrophes: Refer to General Conditions The amounts of coverage, deductibles and exclusions other than those listed in this document are in the general conditions. The references of these special conditions result from the features of the rented apartment and of the formula that you have chosen. Interventions of troubleshooting locksmith and emergency plumbing and glazing made ​​by the Assistance consist to link the insured and the appropriate professional. They are provided in order to avoid abuse of the insured could be victimized by ignorance of prices of this type of intervention. The insured is free to waive the service and choose his own provider. The personal data you have provided will not be used for commercial purposes.

INSTRUCTIONS RELATING TO PREVENTION AND PROTECTION FOR THE ATTENTION OF TENANTS

The guarantees are provided subject to compliance with certain measures by which all policyholders are bound. Various instructions are provided below which we would ask you to consult and apply without reservation.

They are not exhaustive and are to be supplemented by the general conditions n°40005.

Failure to comply with these measures will expose you to the partial or total refusal of the guarantees.

Theft and Vandalism Guarantees

Protection of your home against theft and vandalism is the number priority 1 (A1+B1+C1). These requirements are:

A1 Access doors to your home: Wooden, steel or PVC reinforced core doors. Glass doors must be protected by bars (metal bars spaced 17cm apart if the layout is prior to the taking out of the contract or 12cm if the layout is after taking out the contract) or an ornamental grille or unbreakable glass having a grading of at least P4 (according to EN 356 and NFP 78-406 standards) or shatterproof glass of a minimum of 10.3mm of thickness.

B1 Access door locks: 1 locking point compatible with all kinds of door locks and bolts.

C1 Windows, French windows, bay windows and other openings:

(Definition: all kinds of openings situated at least 3 metres from the ground or being easily accessible from the exterior without any special effort from a terrace, roof, common area or from an adjoining buildings).

Grilles, shutters or rolling blinds, made of wood, PVC or metal. Or Glass doors must be protected by bars (metal bars spaced 17cm apart if the layout is prior to the taking out of the contract or 12cm if the layout is after taking out of the contract) or a ornamental grille or unbreakable glass having a grading of at least P4 (according to EN 356 and NFP 78-406 standards) or shatterproof glass of a minimum of 10.3mm of thickness.

Non compliance with required protection : If only part of the required protection has been complied with, then the capital amount insured against theft is limited to 50% of the capital amount stipulated in the special conditions and any theft of jewellery is not covered under the policy.

Prevention measures in case of absence:

- During any absence, you are obliged to use all available means of protection. However, for all absences not exceeding 24 hours, we do not require the closure of the grilles.

You must permanently keep these means of protection in a good state of operation.

- If these measures are not respected: In case of theft, vandalism or deterioration as a result of non-compliance with this obligation, indemnity is reduced by half.- You must occupy the insured property in a correct and proper manner, in other words you must apply all possible preventive measures in order to maintain the property and keep it in the condition in which it was provided (regular ventilation, cleaning, etc.).

- You must inform the owner immediately in the event of damage.

- You must take all possible steps in order to limit the extent of the damage and to protect damaged goods.

- You must not attempt to repair goods without our authorisation.

- You must not reach an agreement with the victims

FORMALITIES AND DECLARATION DEADLINES FOR DAMAGE

You must declare all damage as soon as you become aware of it and at the latest within the following deadlines:

- Natural catastrophes: 10 days following the publication of the inter- ministerial decree confirming the status of natural catastrophes.

- Theft: 2 working days. Furthermore, you must declare theft, attempted theft or acts of vandalism to the policy authorities without delay and provide us with confirmation of the issuance of a complaint.

- Other damage: 5 working days.

These obligations are not exhaustive and are to be supplemented by the

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IMPORTANT Any translation present in this document is for information purposes only. Only the French version has contractual value.# # #

PREMIUM ANNEXE

AGRESSION PACK

REIMBURSEMENT OF MEDICAL COSTS FOLLOWING AN AGGRESSION

If you are aggressed or attacked, we guarantee to reimburse the following costs which you may subsequently incur : medical expenses,

pharmaceutical expenses, the cost of surgery, a stay in a hospital or clinic, repairs to or replacement of dental prostheses, hearing aids, orthopaedic and optical products.

Our guarantee has an Excess of 100.00 € and an Upper Limit of

€ 750.00.

When a reimbursement is made, it is as a complement to any other payments made by other institutions such as the Social Security or Private Health Insurance.

The total amount of the indemnity paid to a victim cannot be greater than the expenses incurred.

If the aggressor is identified, you must inform us immediately.

When making a claim you will need to provide us with the following documents :

- the original of the official complaint made to the Police - the originals of all receipts and invoices for expenses incurred - either, copies of all reimbursement notices from other institutions, or, a letter from you attesting in good faith that you will not be receiving any reimbursement of the expenses incurred from any other institutions (a pro- forma example of this document can be downloaded from your client page on our web site)

VIOLENT THEFT OF AUDIO, VIDEO AND PHOTOGRAPHIC EQUIPMENT AND PORTABLE GPS EQUIPMENT

We guarantee the reimbursement of the value of any audio, video and photographic equipment and portable GPS equipment stolen during an aggression.

The maximum amount of this guarantee is fixed at € 200.00.

When making a claim you will need to provide us with the following documents :

- the original of the official complaint made to the Police - the original invoice or purchase receipt for the stolen item

ISSUING NEW IDENTITY PAPERS SUBSEQUENT TO A VIOLENT THEFT#

We guarantee the reimbursement of all costs and expenses incurred in obtaining new identity papers following a theft with violence.

The maximum amount of this guarantee is fixed at € 950.00.

When making a claim you will need to provide us with the following documents :

- the original of the official complaint made to the Police

- the original s of all invoices and receipts relative to the expenses incurred

In accordance with the Data Protection Act no. 78-17 of 6 January 1978, the subscriber may ask the company to provide and rectify any information concerning the former which features in any files to be used by the company, its representatives, reinsurers and professional organisations.

Art. L 112-9 paragraph 1 of the insurance code:

“All physical entities who are prospected in their home, place or residence or work place, even at their request, who sign a proposed insurance contract in this context for purposes which do not come within the framework of their commercial or professional activity may cancel the latter by registered letter with acknowledgement of receipt within the period of fourteen completed (14) calendar days from the date of signing of the contract without being required to provide any grounds or incur any penalties.”

If your contract has been concluded remotely (via the Internet, by telephone, letter or fax), these provisions concern you:

In accordance with Article L. 112-2-1 of the Insurance Code relating to distance selling, you will be granted the right to cancel your contract within fourteen (14) days following the conclusion date without stating any grounds or incurring any penalties. The cancellation deadline does not apply to contracts concluded for a period of less than thirty (30) calendar

days or to insurance contracts covering travel or luggage or contracts executed in full by both parties at the specific request of the subscriber before the latter has exercised his right to cancellation.

How should you exercise your right to cancellation in the two cases outlined above? You may cancel the contract by registered letter with acknowledgement of receipt sent to French Furnished Insurance according to the model provided below:

The occurrence of damage calling into question a contractual guarantee during the cancellation deadline of fourteen (14) days will remove the right to cancellation.

CANCELLATION LETTER (model)

I, the undersigned Mr (surname, first name)………residing at (full a d d r e s s ) … … … w i s h t o c a n c e l m y g u a r a n t e e n o .

……… taken out with the insurance company…... in accordance with articles L. 112-9 and L. 112-2-1 of the Insurance Code. In this case, the cancellation of my contract will take effect upon receipt of this letter and the reimbursement will be made within a maximum period of thirty (30) days from that date. I hereby certify that, on the date of sending this letter, I was not aware of any damage which could call into question a contractual guarantee from my acceptance of this offer.

Date: DD/MM/YYYY Signature:

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