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26/10/201826/10/20182018-ARA-DP-01584 N° 14734*03 à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale Demande d’examen au cas par cas préalable

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Texte intégral

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La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

‘ Ministère chargé de l'environnement

Demande d’examen au cas par cas préalable

à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale

Article R. 122-3 du code de l’environnement

Ce formulaire sera publié sur le site internet de l’autorité environnementale Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative

Cadre réservé à l’autorité environnementale

Date de réception : Dossier complet le : N° d’enregistrement :

1. Intitulé du projet

2. Identification du (ou des) maître(s) d’ouvrage ou du (ou des) pétitionnaire(s)

2.1 Personne physique

Nom Prénom

2.2 Personne morale

Dénomination ou raison sociale

Nom, prénom et qualité de la personne habilitée à représenter la personne morale

RCS / SIRET |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__| Forme juridique

Joignez à votre demande l’annexe obligatoire n°1

3. Catégorie(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et dimensionnement correspondant du projet

N° de catégorie et sous-catégorie Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie

(Préciser les éventuelles rubriques issues d’autres nomenclatures (ICPE, IOTA, etc.)

4. Caractéristiques générales du projet

Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 du formulaire

4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition

N° 14734*03

26/10/2018 26/10/2018 2018-ARA-DP-01584

SFR Vénissieux NETCENTER - extension de la centrale groupes électrogènes

Société Française de Radiotéléphone

Mr Alain CARTON

Directeur de la Direction DataCenter

SA à Conseil d'administration (SAI)

1°a) Installations de combustion (puissance thermique > 20 MW - rubrique ICPE 2910)

Dans le cadre du développement de son activité sur le site de Vénissieux, la société SFR, spécialisée dans le domaine des

télécommunications, a pour projet d'augmenter la puissance dans la centrale groupes électrogènes (noté par la suite GE) afin de subvenir à ses futurs besoins d'alimentation électrique de secours. SFR en est à la phase 2 de son projet de montée en capacité.

Phase 0 – avant octobre 2017 : état « initial » 4 GE fixes en secours de l’alimentation électrique.

Phase 1- octobre 2017 : dépôt d’un permis de construire (n° PC 069 259 17 00065) pour la construction d’une extension à la centrale GE (travaux débutés en juillet 2018) et d’une déclaration de modification ICPE pour l’ajout d’un 5ème GE mobile (preuve de dépôt n° A-7-D5ID1KAAE)

Phase 2 – Objet du présent formulaire : ajout d’un 6ème GE dans l’extension créée, ce qui fera passer le site à autorisation au titre de la rubrique 2910 (puissance thermique totale de l'installation > 20 MW) et déplacement du 5ème GE mobile dans l’extension (deviendra fixe).

Destruction d’une dalle existante à côté du local technique agrandi pour créer les fondations de l'extension. A terme, l'extension pourra abriter 3 GE. Bien que le permis de construire de l'extension ait été délivré et que les travaux soient en cours, ces derniers seront tout de même traités dans l’étude d'incidence.

3 4 3 0 5 9 5 6 4 0 0 7 9 3

(2)

4.2 Objectifs du projet

4.3 Décrivez sommairement le projet

4.3.1 dans sa phase travaux

4.3.2 dans sa phase d'exploitation

Pour SFR, ce projet répond à deux principaux objectifs :

- augmenter la capacité du site afin de répondre aux nouveaux besoins (hébergement IT, NFV, 5G, ...) - améliorer la sécurité du site en créant une redondance N+1 sur la production électrique de secours

Afin d'atteindre ces objectifs, un dossier de demande d'autorisation environnementale doit être établi, ce formulaire d'examen au cas par cas y est lié.

La connexité des installations actuellement soumises à déclaration sur le site (rubriques ICPE 4802 2a, 4802 2b, 4734 et 2925) sera prise en compte dans l'étude d'incidence environnementale et l'étude de dangers.

La dalle existante à côté du local technique agrandi a été détruite pour créer les fondations de l'extension (phase 1).

Le nouveau bâtiment (extension) aura une emprise au sol de 214 m².

Les voiries et parkings actuels ne seront pas modifiés.

La phase 2 ne nécessite aucun travaux particulier.

L'alimentation en combustible (fioul) des groupes électrogènes de l'extension sera réalisée depuis la cuve de stockage existante de 80 000 litres implantée dans le bâtiment groupe électrogène existant.

Les nouvelles installations seront couplées aux installations existantes afin de créer un ensemble homogène de groupes électrogènes fonctionnant en secours de l'alimentation électrique principale EDF.

Pour cela, 5 groupes devront pouvoir fonctionner en simultané afin de reprendre la charge électrique du site et 1 groupe sera

considéré comme redondant.

(3)

3/11 4.4 A quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ?

La décision de l’autorité environnementale devra être jointe au(x) dossier(s) d’autorisation(s).

4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l’opération - préciser les unités de mesure utilisées

Grandeurs caractéristiques Valeur(s)

4.6 Localisation du projet

Adresse et commune(s)

d’implantation Coordonnées géographiques1 Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Pour les catégories 5° a), 6° a), b)

et c), 7°a), b) 9°a),b),c),d), 10°,11°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 34°, 38° ; 43° a), b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement :

Point de départ : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _

Point d'arrivée : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _

Communes traversées :

Joignez à votre demande les annexes n° 2 à 6

4.7 S'agit-il d'une modification/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ? Oui

Non

4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage a-t-il fait l'objet d'une évaluation

environnementale ? Oui

Non

4.7.2 Si oui, décrivez sommairement les différentes composantes de votre projet et indiquez à quelle date il a été autorisé ?

1 Pour l'outre-mer, voir notice explicative

Le projet sera l'objet d'un dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Aucune autre autorisation au titre de la loi sur l'eau, défrichement, autorisation supplétive ne sera nécessaire.

Rubrique 2910 - Puissance thermique maximale résultant de l'utilisation de groupes

électrogènes Supérieure à 20 MW

8 rue Georges Marrane 69200 Vénissieux

Section AD sur la commune de Vénissieux.

Parcelles cadastrales : AD-5, AD-6, AD-55 et AD-56

Coordonnées géographiques correspondant à l'emplacement du projet.

0 4 8 6 3 2 E 4 5 7 2 2 4 N

(4)

5. Sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée

Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.

Le site Internet du ministère en charge de l'environnement vous propose, dans la rubrique concernant la demande de cas par cas, la liste des sites internet où trouver les données environnementales par région utiles pour remplir le formulaire.

Le projet se situe-t-il : Oui Non Lequel/Laquelle ?

Dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II (ZNIEFF) ?

En zone de montagne ?

Dans une zone couverte par un arrêté de

protection de biotope ?

Sur le territoire d’une commune littorale ?

Dans un parc national, un parc naturel marin, une réserve naturelle

(nationale ou régionale), une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional ?

Sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d’élaboration ? Dans un bien inscrit au patrimoine mondial ou sa zone tampon, un

monument historique ou ses abords ou un site patrimonial remarquable ?

Dans une zone

humide ayant fait l'objet d'une délimitation ?

PPB du Grand Lyon (appelé Plan Environnement Sonore)

Le site, localisé rue Georges Maranne, est situé dans une zone où le niveau de bruit est estimé entre 50 et 55 dB(A).

(5)

5/11 Dans une commune

couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ? Si oui, est-il prescrit ou approuvé ?

Dans un site ou sur des sols pollués ?

Dans une zone de répartition des eaux ?

Dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destiné à la

consommation humaine ou d’eau minérale naturelle ?

Dans un site inscrit ?

Le projet se situe-t-il, dans ou à proximité : Oui Non Lequel et à quelle distance ?

D’un site Natura 2000 ?

D’un site classé ?

Le Grand Lyon est couvert par un PPRi, cependant, la commune de Vénissieux est exclue du zonage, car elle n'est pas située à proximité du Rhône, ni de la Saône.

La commune de Vénissieux n'est pas couverte par un PPRT.

Le site pollué le plus proche est situé à environ 550 m à l'est du site SFR.

Il s'agit de la société "Centre de Démolition Auto" située rue Roger Salgengro - 69259 Vénissieux.

Source : base de données BASOL

La commune de Vénissieux est incluse dans la Zone de répartition des Eaux des

"couloirs de la nappe alluviale de l'Est Lyonnais" (code sandre ZRED40) du bassin Rhône-Méditerranée. L'arrêté correspondant est l'arrêté inter préfectoral n° DDT- SEN-2015-12-14-01 du 27 janvier 2016.

SFR ne prélèvera pas d'eau milieu naturel.

D'après les informations disponibles sur le site de l'agence de l'eau Rhône-

Méditerranée-Corse, aucun captage d'eau potable dits "prioritaires" n'est identifié sur

la commune de Vénissieux.

(6)

6. Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine au vu des informations disponibles

6.1 Le projet envisagé est-il susceptible d'avoir les incidences notables suivantes ? Veuillez compléter le tableau suivant :

Incidences potentielles Oui Non De quelle nature ? De quelle importance ? Appréciez sommairement l'impact potentiel

Ressources

Engendre-t-il des prélèvements d'eau ?

Si oui, dans quel milieu ?

Impliquera-t-il des drainages / ou des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines ?

Est-il excédentaire en matériaux ?

Est-il déficitaire en matériaux ? Si oui, utilise-t-il les ressources naturelles du sol ou du sous- sol ?

Milieu naturel

Est-il susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, continuités écologiques ?

Si le projet est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000, est-il

susceptible d’avoir un impact sur un habitat / une espèce inscrit(e) au Formulaire Standard de Données du site ?

Il est difficile à ce stade du projet, de savoir s’il sera excédentaire en

matériaux. Il est prévu des évacuations de gravats suite à la démolition du dallage existant. Il est également prévu des fouilles pour le nouveau réseau HTA qui sera construit de puis le poste de livraison EDF. Les terres seront d'abord stockées sur site puis remblayées autant que possible. Le cas échéant, l'excédent sera évacué du site.

A priori le projet ne sera pas déficitaire en terres, du moins à ce stade du

projet il n'est pas prévu d'en importer.

(7)

7/11 Est-il susceptible

d'avoir des incidences sur les autres zones à sensibilité particulière énumérées au 5.2 du présent formulaire ?

Engendre-t-il la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ?

Risques

Est-il concerné par des risques

technologiques ?

Est-il concerné par des risques naturels ?

Engendre-t-il des risques sanitaires ? Est-il concerné par des risques

sanitaires ?

Nuisances

Engendre-t-il des déplacements/des trafics

Est-il source de bruit ?

Est-il concerné par des nuisances sonores ?

La commune de Vénissieux n'est pas couverte par un PPRT.

Les risques technologiques liées à l'exploitation des installations seront étudiés dans le cadre de l'étude de dangers (aucune atteinte attendue à ce stade) et, si nécessaire, des mesures compensatoires seront identifiées pour na pas impacter l'environnement du site (naturel, humain et industriel).

Pas de risque sismique ou inondation.

Dans le cadre de l'étude de dangers, une analyse du risque foudre sera réalisée.

Compte tenu d'un mode de fonctionnement de secours, les rejets de combustion seront limités aux tests mensuels.

Il n'y a pas de risque sanitaire.

Uniquement pendant la phase travaux (trafic de camions, camions-engins).

Pas d'augmentation du personnel dans le cadre du projet donc pas d'impact sur le trafic en phase exploitation.

Mise en œuvre de pièges à son sur les entrées et sorties d'air.

Aucune source sonore extérieure.

(8)

Engendre-t-il des odeurs ?

Est-il concerné par des nuisances olfactives ?

Engendre-t-il des vibrations ?

Est-il concerné par des vibrations ?

Engendre-t-il des émissions lumineuses

?

Est-il concerné par des émissions lumineuses ?

Emissions

Engendre-t-il des rejets dans l'air ?

Engendre-t-il des rejets liquides ? Si oui, dans quel milieu ?

Engendre-t-il des effluents ?

Engendre-t-il la production de déchets non dangereux, inertes, dangereux ?

Les groupes électrogènes produisent des vibrations lorsqu'ils sont en fonctionnement.

Les moteurs thermiques des groupes seront désolidarisés du châssis par des plots anti-vibratils et les conduits d'échappement seront raccordés à laide de compensateurs de dilatation. Les silencieux seront également montés sur plots anti-vibratils.

Il n'est pas prévu l'installation de nouvelles sources lumineuses en sus des installations existantes.

Il sera prévu un conduit d'échappement par groupe électrogène, relié ensuite à une cheminée d'évacuation. Chaque conduit sera équipé de 2 silencieux (50 + 25 dBA) et de compensateurs de dilatation.

La teneur et la quantité des rejets respectera les valeurs prévues dans l'AMPG d'autorisation de la rubrique 2910, dans le cas d'un équipement en secours de l'alimentation électrique.

Des tests en charge seront faits sur les groupes électrogène 1h/mois.

Les eaux pluviales du nouveau bâtiment seront captées et les descentes seront raccordées sur le réseau EP communal existant, rejoignant ensuite la station d'épuration communale de St-Fons, puis le Rhône.

Il n'y aura pas de surface de captage supplémentaire car le bâtiment sera construit en lieu et place d'une dalle bétonnée existante.

Afin de garantir le bon fonctionnement des groupes, des huiles mécaniques

sont utilisées. L'évacuation des déchets liés à ces huiles incombera au

prestataire de maintenance choisi par SFR.

(9)

9/11 Patrimoine /

Cadre de vie / Population

Est-il susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural, culturel,

archéologique et paysager ?

Engendre-t-il des modifications sur les activités humaines (agriculture, sylviculture, urbanisme, aménagements), notamment l’usage du sol ?

6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres projets existants ou approuvés ?

Oui

Non

Si oui, décrivez lesquelles :

6.3 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontière ? Oui

Non

Si oui, décrivez lesquels :

Le nouveau bâtiment sera de conception paysagère identique au bâtiment

existant.

(10)

6.4 Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :

7. Auto-évaluation (facultatif)

Au regard du formulaire rempli, estimez-vous qu'il est nécessaire que votre projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale ou qu'il devrait en être dispensé ? Expliquez pourquoi.

8. Annexes 8.1 Annexes obligatoires

Objet

1 Document CERFA n°14734 intitulé « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » - non publié ;

2 Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 (Il peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe) ;

3 Au minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique des prises de vue, l’une devant permettre de situer le projet dans l’environnement proche et l’autre de le situer dans le paysage lointain ;

4 Un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux catégories 5° a), 6°a), b) et c), 7°a), b), 9°a), b), c), d),10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé ;

5

Sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a), 6°a), b) et c), 7° a), b), 9°a), b), c), d), 10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau ;

6 Si le projet est situé dans un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce site. Dans les autres cas, une carte permettant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 sur lesquels le projet est susceptible d’avoir des effets.

Après projet, le site SFR de Vénissieux sera soumis à autorisation au titre des Installations Classées pour l'Environnement pour la rubrique 2910, il apparaît donc nécessaire de rédiger un dossier de demande d'autorisation environnementale pour informer l'administration de ce changement de situation.

Cependant le projet n'étant pas IED, et compte tenu des informations indiquées dans le présent formulaire (environnement peu

sensible, installation présentant peu de rejets), l'autorisation environnementale devrait comporter une étude d'incidences

environnementales et non pas une étude d'impact.

(11)

11/11 8.2 Autres annexes volontairement transmises par le maître d'ouvrage ou pétitionnaire

Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les annexes jointes au présent formulaire d’évaluation, ainsi que les parties auxquelles elles se rattachent

Objet

9. Engagement et signature Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus

Fait à le,

Signature

Saint-Denis 25 Octobre 2018

(12)

3 Km

Carte de situation au 1/25000ème

Légende: Rayon d'affichage de 3km Limite Parcelle

SFR VENISSIEUX VENISSIEUX

ICPE

DAE 01

25/04/2018

1/25 000

(13)
(14)
(15)
(16)
(17)
(18)

VENISSIEUX

Rue Ernest Renan

Rue du Professeur Roux

Rue Georges Marrane

Rue Georges Marrane

Rue des Pyrénées R. du Prof. Roux

Rue du Vercors Professeur Roux Rue

du

Allée Juliénas

Allée Brouilly

Avenue Gigondas Allée Morgon Allée Morgon

Allée

Chiroubles

Allée Chenas

Allée du

Moulin à Vent

Rue

Jean Chabry

Avenue du docteur Georges Lévy

R. P. Reverchon

Avenue Francis de Pressensé Rue

Roger

Salengro

Imp. Roger Salengro Avenue Francis de Pressensé

ECH:1/2 500

LYON

SERVICES COMMERCES

ENTREPÔTS ENTREPÔTS

HABITAT

STATIONNEMENTS

COLLECTIF HABITAT

COLLECTIF HABITAT

COLLECTIF HABITAT

COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF HABITAT

COLLECTIF HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF HABITAT

COLLECTIF

HABITAT

COLLECTIF HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF HABITAT

COLLECTIF HABITAT COLLECTIF HABITAT

COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

EGLISE

DU MOULIN A VENT

HABITAT COLLECTIF HABITAT COLLECTIF

COLLEGE

H. DE BALZAC

(GARAGE) HABITAT

COLLECTIF TERRAIN SPORTIF

HABITAT COLLECTIF

PARKINGS

PARKINGS PARKINGS

PARKINGS PARKINGS PARKINGS

PARKINGS

PARKINGS CRECHE

MUSICALINE

HABITAT COLLECTIF

MAIRIE QUARTIERDE

HABITAT COLLECTIF

SQUARE

AIRE DE JEUX

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF GROUPE SCOLAIRE

ERNEST RENAN

GROUPE SCOLAIRE

ERNEST RENAN

GROUPE SCOLAIRE

ERNEST RENAN CENTRE D'ACCUEIL

pour sans-abris

HABITAT COMMERCE

HABITATS

HABITAT

RESTAURANT

CENTRE D'AFFAIRES BUREAUX

CENTRE D'AFFAIRES BUREAUX ENTREPÔTS

BUREAUX

FRICHE FRICHE

CENTRE D'AFFAIRES BUREAUX

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF PARKINGS

PARKINGS

ENTREPÔTS COMMERCES ENTREPÔTS COMMERCES

SERVICES (GARAGE)

ENTREPÔTS

HABITAT COLLECTIF HABITAT

COLLECTIF HABITAT COLLECTIF HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

ENTREPÔTS SQUARE

GROUPE SCOLAIRE

JOLIOT CURIE

GROUPE SCOLAIRE

JOLIOT CURIE

SERVICES (GARAGE) SERVICES

(GARAGE) SERVICES

(GARAGE)

HABITAT HABITAT COLLECTIF

GYMNASE

PIERRE ALBALATE

SERVICES (Lavage Auto) HABITAT COLLECTIF HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF HABITAT

COLLECTIF

PARKINGS PARKINGS

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF SERVICES

(COIFFEUR) HABITAT COLLECTIF

COMMERCES HABITAT

COLLECTIF HABITAT

COLLECTIF HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF HABITAT

COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF

HABITAT COLLECTIF PARKINGS

PARKINGS PARKINGS

PARKINGS SERVICES

(ANALYSES MEDICALES) COMMERCES

HABITATS HABITATS HABITATS SERVICES(GARAGE)

HOTEL HABITATS

HABITATS

INDUSTRIE BUREAUX DESAFFECTES

GE

GE TRANSFO

BUREAUX DESAFFECTES

POSTES DE

TRANSFO

LIVRAISON

HABITAT HABITAT

HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT

HABITAT

HABITAT

HABITAT HABITAT HABITAT

HABITAT

HABITAT

HABITAT

HABITAT

HABITAT HABITAT

HABITAT HABITAT

HABITATHABITATHABITAT

HABITAT HABITAT

HABITAT HABITAT

HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT

HABITATS HABITATS HABITATS HABITATS HABITATS HABITATS HABITATS HABITATSHABITATS

HABITATS HABITATS HABITATS HABITATS

BUREAUX

BUREAUX

BUREAUX

BUREAUX BUREAUX

BUREAUX

BUREAUX

BUREAUX

BUREAUX

BUREAUX

BUREAUX BUREAUX BUREAUX

BUREAUX BUREAUX

BUREAUX

BUREAUX

BUREAUX BUREAUX

BUREAUX

BUREAUX BUREAUX

BUREAUX

BUREAUX

BUREAUX BUREAUX

BUREAUX

300 300

300

300

Limite Sections cadastrales Chemin de fer

Limite Communes

Limite Commune de Vénissieux Limite Rayon 300m

Limite Parcelle

Bâtiment dur

Bâtiment léger LEGENDE :

SFR VENISSIEUX ICPE

PLAN DE SITUATION

DAE 02 0

25/04/2018

1/2500

-- --

(19)

Références

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