accompagnant le projet de loi modifiant la législation sur les allocations familiales
Texte intégral
Documents relatifs
1 Les travailleurs agricoles, les agriculteurs indépendants et les exploitants d’alpages n’ont droit aux allocations familiales en vertu de la présente loi que dans la mesure où
« Aux fins de la présente loi, est une résidence pour personnes âgées tout ou partie d’un immeuble d’habitation collective occupé ou destiné à être
Si vous êtes à la fois indépendant/e et salarié/e, vous devez faire valoir votre droit aux allocations familiales par le biais de votre employeur, pour autant que votre
Dans ce contexte, il apparaît que la modification de la table de conversion faisant passer ses trois premières valeurs à 0,50 IBUS pourrait donc poser un problème pour les communes
Dans le canton de Zurich, il est déjà possible, à certaines conditions et depuis 1999, de lier les autorisations concer- nant les installations d’une puissance supérieure à 2 MW
Il est à préciser que si la prime moyenne est modifiée par le Conseil d’Etat, cela n’affecte pas le nombre de personnes bénéficiaires, mais uniquement le montant de la
Ce souci est légitime; une modification complémentaire de la loi du 25 septembre 1997 sur l’exercice du commerce (RSF 940.1) a par conséquent été prévue pour éviter que les
Dans ces conditions, la loi sur la justice peut se contenter de préciser que le droit à l’assistance ju- diciaire est régi par le code de procédure applicable (CPC ou CPP),