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Novembre 2006
SANEP Commune de Chatrices -2- Zonage d’assainissement
SOMMAIRE
1 PRESENTATION GENERALE ... 4
1.1 OBJET DU DOSSIER ... 4
1.2 DESCRIPTION TECHNIQUE DE L’ASSAINISSEMENT ... 4
1.3 PRESENTATION DE LA COMMUNE ... 6
1.4 ETAT ACTUEL DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE ... 7
1.5 PRESENTATION SYNTHETIQUE DU ZONAGE PROPOSE ET JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA COMMUNE ... 7
2 ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF ... 9
2.1 ETUDE PEDOLOGIQUE ... 9
2.2 DESCRIPTION DES FILIERES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ... 9
2.3 NOTE EXPLICATIVE DES SOLUTIONS PROPOSEES ... 10
2.4 ORGANISATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ... 11
1. Service d’assainissement non collectif ... 11
2. Choix de la collectivité sur la nature du service de l’assainissement non collectif ... 12
2.5 COUTS DU PROJET ... 13
3 EAUX PLUVIALES ... 14
4 CONCLUSION ... 15
5 ANNEXES ... 17
SANEP Commune de Chatrices -3- Zonage d’assainissement
INTRODUCTION
Le zonage d’assainissement répond au souci de préservation de l’environnement. Il doit permettre également de s’assurer de la mise en place des modes d’assainissement les mieux adaptés au contexte local et au besoin du milieu naturel.
Ce zonage permettra à la commune de disposer d’un schéma global de gestion des eaux usées et pluviales sur son territoire. Il constituera aussi un outil pour la gestion de l’urbanisme réglementaire et opérationnel.
D’autre part, le zonage va permettre d’orienter le particulier pour la mise en place d’un assainissement conforme à la réglementation, tant dans le cas de constructions nouvelles que dans le cas de réhabilitations d’installations existantes.
SANEP Commune de Chatrices -4- Zonage d’assainissement
1 PRESENTATION GENERALE
1.1 OBJET DU DOSSIER
L’article 35 de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 attribue de nouvelles obligations aux communes et à leurs groupements, notamment la délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif,
Ces nouvelles obligations sont inscrites dans le code général des collectivités territoriales à l’article L 2224-10.
Le décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées précise que le projet de zonage doit être soumis à enquête publique.
Les objectifs du présent dossier d’enquête publique consistent à informer le public et à recueillir ses observations sur le tracé du projet de zonage et les règles techniques et financières qu’il est proposé d’appliquer pour le service d’assainissement sur le territoire de la commune.
1.2 DESCRIPTION TECHNIQUE DE L’ASSAINISSEMENT
• Assainissement collectif
L’assainissement collectif a pour objet la collecte des eaux usées, leur transfert par un réseau public, leur épuration, l’évacuation des eaux traitées vers le milieu naturel et la gestion des sous produits de l’épuration.
Plusieurs modes de traitement peuvent être envisagés à l’aval d’un réseau collectif (lit bactérien, boues activées, lagunage, filtre à sable, etc...). Ceux-ci dépendent notamment de la charge de pollution à traiter, et de la sensibilité du milieu récepteur, (qualité des cours d’eau, exutoire existant ou non, ...) du type de réseau (séparatif : la collecte des eaux usées et pluviales est séparée ; unitaire : les eaux usées et pluviales sont recueillies dans un réseau unique).
SANEP Commune de Chatrices -5- Zonage d’assainissement
Les équipements situés depuis la boîte de branchement installée en limites de propriétés privées, jusqu’à la station d’épuration relèvent du domaine public. Ces équipements sont à la charge de la collectivité, à l’exception du branchement sous voie publique (entre la propriété privée et le collecteur) qui est à la charge du propriétaire de l’habitation, la collectivité pouvant facturer le coût de ces travaux, déduction faite des aides accordées.
Le raccordement au réseau concerne les ouvrages à réaliser entre l’habitation et la boîte de branchement.
• Assainissement non collectif
L’assainissement non collectif (quelquefois appelé assainissement autonome ou individuel), désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques des logements non raccordés au réseau public d’assainissement.
Il existe différentes techniques d’épuration allant du traitement des eaux usées par le sol en place jusqu’à un traitement dans un sol artificiel reconstitué. Les différentes filières pouvant être proposées sont détaillées dans le chapitre correspondant au zonage non collectif
• Assainissement pluvial
L’évacuation des eaux pluviales peut être assurée de différentes façons :
- fossés naturels,
- réseaux pluviaux ouverts ou enterrés,
- réseau unitaire dirigeant eaux usées et eaux pluviales vers des installations de traitement,
- par des techniques alternatives limitant les transferts d’eaux pluviales.
Dans certains cas, la pollution apportée par les eaux pluviales est préjudiciable au milieu naturel. Un traitement des eaux pluviales collectées peut alors être envisagé, ainsi que la lutte contre l’imperméabilisation.
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1.3 PRESENTATION DE LA COMMUNE
La commune de Chatrices est située au Nord-Est du département de la Marne, à 10 km au Sud-Est de Sainte-Ménehould. Elle fait partie de la région naturelle de l’Argonne.
Population, superficie Population : 50 habitants en 1990
Population : 39 habitants en 1999 (forte baisse)
Habitat
La commune est composée d’un petit bourg et de 9 sites d’habitation isolés, tandis que le territoire communal s’étend sur environ 2000 hectares.
Ces habitations isolées sont localisées à l’Ouest du bourg, l’Est du territoire, entièrement boisé, ne comportant qu’une maison forestière.
Nature des sols sur les zones non raccordables à l’heure actuelle
Nous rencontrons trois types de sols distincts :
- Sols limono-argileux sableux à structure compacte de versant ou de plateau (ferme du Failly, de Verneau et des Mares)
- Sols superficiels peu profonds non compacts sur plateaux ou versants reposant sur de la gaize
- Sols de vallée hydromorphes dès la surface reposant sur des alluvions Urbanisme (POS, PLU ...) La commune ne dispose pas de document d’urbanisme. Elle est régie par le règlement
National de l’Urbanisme (RNU).
Milieux récepteurs
La commune est traversée par l’Aisne et de nombreux étangs et sources sont présents sur le territoire communal. Deux affluents de l’Aisne traverse la commune : la Biesme à l’Est, en limite de commune, et l’Ante à l’Ouest du bourg, rejoignant l’Aisne au Sud du bourg de Verrières.
Notons que parmi les étangs, ceux « de la Grande Rouillie », « des Usages », « l’Etang Neuf » et « de la Grande Carpière sont inscrits dans une ZNIEFF.
Eau potable - Captage La commune est alimentée par le captage de Villiers en Argonne. Seule la maison forestière n’est pas desservie.
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1.4 ETAT ACTUEL DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE
Le réseau d’assainissement de la commune de Chatrices est un réseau pluvial collectant une grande partie d’eaux usées domestiques. Le rejet se fait directement dans l’Aisne, sans traitement.
On recense environ 350 m de réseau dans le bourg répartis en 2 tronçons de la manière suivante :
- 120 m desservant l’Ouest de la rue principale - 230 m desservant l’Est de la rue principale
Le diamètre des réseaux varie entre 300 mm et 400 mm. L’état général des canalisations semble correct, mais plusieurs ne sont pas étanches (buses non jointées).
L’ensemble est en béton.
1.5 PRESENTATION SYNTHETIQUE DU ZONAGE PROPOSE ET JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA COMMUNE
Après délibération de son Conseil Communautaire le ... dont l’extrait du registre est joint à l’annexe 1, la commune de Chatrices a décidé de retenir le zonage d’assainissement suivant :
ZONE LOCALISATION
Assainissement non collectif L’ensemble des habitations du bourg de la commune de Chatrices.
Le choix du zonage d’assainissement a été réalisé sur la base de l’étude technico- économique des solutions proposées dans le cadre de l’étude du Schéma Directeur d’Assainissement, en tenant compte des projets et perspectives de développement urbain de la commune.
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Assainissement non collectif
Pour l’ensemble des habitations, l’assainissement non collectif paraît mieux adapté. L’habitat est en effet espacé, favorisant la mise en place de techniques d’assainissement non collectif.
L’assainissement collectif de ces secteurs tendrait à accroître sensiblement le coût du projet.
Sur le plan technique
L’habitat est en effet dispersé et les contraintes de ce dernier (surfaces des parcelles, accessibilité…) sont peu pénalisantes pour la mise en place de ce mode d’assainissement, malgré une mauvaise aptitude des sols à l’assainissement non collectif.
D’un point de vue environnemental, le fractionnement de la pollution domestique rejetée à l’échelle de chaque habitation est de plus préférable sur les petites communes à une concentration des effluents dans un ouvrage de traitement collectif.
Sur le plan économique
L’assainissement collectif de ces secteurs tend à accroître sensiblement le coût du projet. En effet l’installation des canalisations nécessaires pour se relier au réseau d’assainissement collectif aurait un coût supérieur à celui de l’assainissement non collectif.
De plus, les taux de subventions de l’assainissement non collectif ont bien augmenté ces dernières années par rapport au collectif.
Du point de vue de l’urbanisme
La commune veillera à ce que les constructions neuves disposent d’un terrain suffisant pour l’installation du système d’assainissement non collectif.
Le zonage d’assainissement constituera une annexe sanitaire du PLU (Plan Local d’Urbanisme).
24 logements en non collectif
Plan de zonage :
La délimitation détaillée du zonage est présentée sur le plan joint au dossier (Annexe 3).
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2 ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF
2.1 ETUDE PEDOLOGIQUE
Une étude pédologique a été réalisée dans le cadre de l’étude de schéma directeur d’assainissement sur les habitations à l’écart. Elle a permis de définir l’aptitude des sols de la commune à l’assainissement non collectif.
Les sols des secteurs concernés par l’assainissement non collectif sont de type :
- Sols limono-argileux sableux à structure compacte de versant ou de plateau (ferme du Failly, de Verneau et des Mares)
- Sols superficiels peu profonds non compacts sur plateaux ou versants reposant sur de la gaize
- Sols de vallée hydromorphes dès la surface reposant sur des alluvions
Ces types de sols ont une moyenne à mauvaise aptitude à l’assainissement individuel selon des techniques classiques (épandage souterrain, filtre drainé ou non drainé, tertre d’infiltration).
2.2 DESCRIPTION DES FILIERES
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Les installations sont composées d’un dispositif de pré-traitement et d’une filière de traitement. L’arrêté du 6 Mai 1996 (Annexe 7) en décrit les principales composantes.
L’ensemble des systèmes réglementaires est présenté en Annexe 4.
➢ Pré-traitements
Le mode de pré-traitement est identique pour l’ensemble des filières. Il comprend :
• Un bac dégraisseur destiné à la rétention des matières solides, graisses et huiles contenues dans les eaux ménagères. Ce dispositif est obligatoire pour les habitations particulières type hôtel, restaurant, produisant une quantité importante de matières grasses. Il est facultatif pour les bâtiments d’habitation.
• Une fosse toutes eaux dont le rôle principal est de réaliser la liquéfaction partielle et l’homogénéisation des eaux vannes (issues des WC) et des eaux ménagères, ainsi que la rétention des matières solides et des déchets flottants.
SANEP Commune de Chatrices -10- Zonage d’assainissement
En aucun cas les eaux pluviales devront être dirigées vers la fosse toutes eaux, le terme
« toutes eaux » s’appliquant aux eaux vannes et eaux usées ménagères.
Le volume minimal d’une fosse toutes eaux correspondant à 3 m³ pour des logements comprenant jusqu’à cinq pièces principales. Il convient de compter 1m³ par pièce supplémentaire.
Un pré-filtre dont le rôle est de protéger le dispositif de traitement des départs intempestifs de boues ou de graisses et d’éviter le colmatage du dispositif de traitement. Ce pré-filtre peut éventuellement être intégré dans la fosse.
Remarque importante :
Les eaux usées d’origine agricole (jus de lisier, eaux blanches) ne peuvent être admises dans les filières d’assainissement des eaux usées d’habitations.
➢ Traitements
Le traitement des différentes filières d’assainissement non collectif est défini par l’arrêté du 6 Mai 1996 qui en fixe les règles de construction et d’installation. Ces filières sont présentées plus en détail à l’annexe 4.
2.3 NOTE EXPLICATIVE DES SOLUTIONS PROPOSEES
L’étude pédologique réalisée dans le cadre de l’étude de Schéma Directeur d’Assainissement a permis de définir l’aptitude des sols à l’assainissement non collectif pour l’ensemble des secteurs non raccordables à l’heure actuelle.
Nombre d’habitations
Filière proposée
24 - Lit filtrant drainé
En fonction des contraintes de faisabilité de l'assainissement non collectif, les filières citées ci- dessus pourraient évoluer vers des systèmes plus compacts. Une étude détaillée à la parcelle est dans ce sens nécessaire.
OBSERVATIONS :
- les solutions préconisées dans les études générales et rappelées ci-dessus concernent des secteurs larges et ne dispensent donc pas d’une étude à la parcelle (nature, perméabilité) pour optimiser le choix de la filière.
- les systèmes alternatifs existants sur le marché tels que des filtres compacts, lits bactériens, ou mini-stations, ne figurent pas dans l’arrêté du 6 mai 1996. Ils nécessitent une dérogation.
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2.4 ORGANISATION DU SERVICE
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
1. SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le contrôle est une obligation légale de la collectivité. Bien réalisé, il contribuera à la pérennisation des nouvelles installations et engendrera dans de bonnes conditions les réhabilitations de l’existant.
Le service d’assainissement peut ensuite proposer l’entretien des installations et inciter à la réhabilitation sur la base du volontariat.
Le contrôle
Le décret du 3 juin 1994 et l’arrêté du 6 mai 1996 établissent l’obligation pour les communes ou leurs groupements d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
La commune pourra mettre en place un service d’assainissement non collectif assurant ce contrôle.
Celui-ci comprend :
- la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette dernière vérification peut être effectuée avant remblaiement;
- la vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants :
. vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité, . vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,
. vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux.
Dans le cas d’un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué.
L’entretien
L’article 35 de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 précise que la collectivité peut choisir d’assurer l’entretien de l’assainissement non collectif.
SANEP Commune de Chatrices -12- Zonage d’assainissement
Les modalités d’entretien de l’assainissement non collectif sont fixées par les articles 5 à 7 de l’arrêté du 6 mai 1996.
Les fréquences de vidange de boues et de matières flottantes sont les suivantes :
Type d’installation Fréquence minimale de vidange
Fosse toutes eaux ou septiques 4 ans
Installation d’épuration biologique à cultures
fixées 1 an
La réhabilitation
Elle peut s’effectuer dans le cadre de l’article 31 de la loi sur l’eau par délégation de la maîtrise d’ouvrage à la Collectivité par le particulier, sous l’égide d’une convention entre les deux parties.
2. CHOIX DE LA COLLECTIVITÉ SUR LA NATURE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
- La commune doit faire le choix de laisser ou non la maîtrise d’ouvrage de la réhabilitation à la charge des particuliers.
- Le contrôle des installations sera assuré par le service public d’assainissement non collectif (SPANC). La délégation de ce service à la commune, à la Communauté de Communes ou au Syndicat Mixte doit être décidé.
- Le SPANC devra établir si l’entretien des installations est laissé à la charge des particuliers.
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2.5 COUTS DU PROJET
Les coûts d’investissement présentés ci-après prennent comme hypothèse une réhabilitation complète des dispositifs existants. Il s’agit d’un coût mutualisé des travaux d’assainissement non collectif à l’échelle communautaire, fourni à titre indicatif. Ce coût correspond à la part restant à la charge du particulier après application des subventions accordables.
Il s’agit donc d’une estimation maximaliste puisque la réhabilitation des dispositifs existants pourra être dans certains cas inutile ou partielle (réutilisation d’une fosse toutes eaux réglementaire par exemple et mise en place de la filière de traitement uniquement).
Le contrôle de l’assainissement non collectif (obligation de la collectivité) permettra de définir le coût réel de la réhabilitation nécessaire.
Description
Investissement Fonctionnement
(€HT) (€HT/an)
Contrôle Entretien Coût de l’assainissement non collectif, y
compris maîtrise d’œuvre, conduite d’opération, études préalables
39 000 780 2600
Total projet 39 000
Nombre d’installations 26 26 26
Coût moyen par installation 1 500 30 100
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3 EAUX PLUVIALES
La commune de Chatrices est équipée d’un réseau de collecte des eaux pluviales qui dessert la majorité des rues. La commune ne possède pas de problèmes majeurs liés au ruissellement des eaux de pluie.
Cependant, au regard des risques d’inondations, il convient de retenir un certain nombre de règles vis à vis de la gestion des eaux pluviales
- en matière d’utilisation des sols, il convient d’adapter les cultures et les pratiques culturales afin de limiter les risques de ruissellement direct arrivant dans la Commune.
- en zone d’assainissement non collectif, les aménagements hydrauliques qui tendent à augmenter les débits collectés (artificialisation ou suppression des fossés) sont à limiter. Est également à limiter tout aménagement susceptible d’augmenter les risques d’inondations.
- en zone d’assainissement collectif, il convient de surveiller le degré de pollution des eaux qui proviennent des réseaux pluviaux, de prévoir, le cas échéant, des bassins de rétention ou de traitement et de vérifier les justes raccordements des particuliers
SANEP Commune de Chatrices -15- Zonage d’assainissement
4 CONCLUSION
L’assainissement est un élément de la lutte contre la pollution en général, qu’il convient de ne pas négliger.
La commune de Chatrices par le biais de ce dossier d’enquête de zonage, a déterminé un système d’assainissement adapté techniquement et économiquement à son territoire et qui permettra de maîtriser à terme divers rejets des eaux usées de la commune.
La réglementation établit des obligations pour la collectivité et les particuliers, quel que soit le mode d’assainissement considéré. Nous proposons ci-après de rappeler ces obligations.
Pour l’assainissement NON COLLECTIF
La collectivité est tenue d’assurer le contrôle de l’assainissement non collectif :
• Avis sur la conception (définition de la filière),
• Contrôle de l’implantation et de la réalisation,
• Contrôle de bon fonctionnement.
Pour l’assainissement COLLECTIF
Le code général des collectivités territoriales précise que les communes ou leurs groupements sont tenus d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
Les communes ou leurs groupements doivent donc prendre en charge les dépenses liées à l’investissement, à l’entretien et au contrôle des ouvrages d’assainissement collectif.
L’obligation faite au particulier concerne le raccordement des eaux usées au collecteur public. Ce raccordement doit être effectué dans les deux ans qui suivent la mise en place du réseau collectif.
SANEP Commune de Chatrices -16- Zonage d’assainissement
Pour l’assainissement PLUVIAL
L’article L. 372-3 du code des communes précise que les communes ou leur groupement devra délimiter;
1. les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
2. les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
SANEP Commune de Chatrices -17- Zonage d’assainissement
5 ANNEXES
ANNEXE 1 : Délibération du conseil communautaire approuvant le choix du zonage
ANNEXE 2 : Délibération du conseil municipal approuvant le choix du zonage
ANNEXE 3 : Plan de zonage
SANEP Commune de Chatrices -18- Zonage d’assainissement
Annexe 1
Délibération du Conseil Communautaire
SANEP Commune de Chatrices -19- Zonage d’assainissement
SANEP Commune de Chatrices -20- Zonage d’assainissement
SANEP Commune de Chatrices -21- Zonage d’assainissement
Annexe 2
Délibération du Conseil Municipal
SANEP Commune de Chatrices -22- Zonage d’assainissement
SANEP Commune de Chatrices -23- Zonage d’assainissement
