CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS pour conduites d'eau potable et d'eaux usées

CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS pour conduites d'eau potable et d'eaux usées

ENTRE LES SOUSSIGNES

et

la Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance « Agglopole Provence» représentée par son Président en exercice, Monsieur Michel TONON, agissant en vertu d'une délégation reçue du Conseil Communautaire par délibération n0304/07 en date du Il décembre 2007, ci-après dénommé « la Communauté d'agglomération »,

d'une part,

Madame ARENA (née MEDAWAR), domiciliée Les Taillades Quartier Cazan, à Vemègues, agissant en qualité de propriétaire des parcelles énumérées ci-dessous, ci-après dénommée

«

le PROPRIETAIRE », d'autre part,

Commune Quartier section N° de jJarcelle

VERNEGUES Cazan A 2

385

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT PREAMBULE

Le quartier « Cazan » est situé au Nord Est du village de la commune de Vemègues. Il va être construit dans ce quartier la nouvelle station d'épuration de la commune.

Pour cela, il va être installé un réseau d'eau potable et la conduite de transfert des effluents d'eaux usées de l'ancienne station vers la nouvelle station. La pose de ces conduites nécessite de passer sur les parcelles figurant au plan cadastral sous les numéros 2 et 385 section A.

Mme ARENA (née MEDAWAR) déclare être la seule propriétaire dans la commune de Vemègues des parcelles cadastrées section A sous les numéros 2 et 385, quartier « Cazan ».

La présente convention fixe les conditions dans lesquelles les emprises nécessaires seront mises à disposition par le Propriétaire.

A titre de la compensation forfaitaire et définitive de la servitude résultant tant pour le PROPRIETAIRE que pour l'exploitant du droit reconnu, la Communauté d'Agglomération accepte eu égard à la nature et à l'objet des travaux précités de réaliser un branchement sur le réseau d'eau potable ainsi que la pose d'un tuyau en polyéthylène.

ARTICLE 1^{er -} Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations publiques sur les parcelles ci-dessus désignées, le PROPRIETAIRE reconnaît à la Communauté d'agglomération, Maître d'Ouvrage, le droit de maintenir à demeure sur une largeur de trois mètres les conduites décrites sur le plan sommaire joint à la présente.

ARTICLE 2 - Le PROPRIETAIRE accorde ainsi à la Communauté d'agglomération, ou à ceux qui, pour une raison quelconque viendraient à lui être substitués (notamment pour l'exploitation du réseau), le droit de pénétrer dans lesdites parcelles, en vue de la surveillance, de l'entretien et de la réparation, ainsi que du remplacement, des ouvrages établis.

ARTICLE 3 - Le PROPRIETAIRE s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages.

ARTICLE 4 - Si le PROPRIETAIRE se propose de bâtir sur la bande du terrain citée à l'article 1er, il devra faire connaître au moins 30 jours à l'avance à la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence ou à son délégataire par lettre recommandée, la nature et la consiste des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.

Si, en raison des travaux envisagés, le déplacement des ouvrages est reconnu indispensable, celui-ci sera effectué aux frais de la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence ou de son délégataire.

ARTICLE 5 - A titre de la compensation forfaitaire et définitive de la servitude résultant tant pour le PROPRIETAIRE que pour l'exploitant du droit reconnu à l'article 1er, la Communauté d'Agglomération accepte eu égard à la nature et à l'objet des travaux précités de réaliser un branchement sur le réseau d'eau potable ainsi que la pose d'un tuyau en polyéthylène.

ARTICLE 6 - Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que de leur remplacement. Ces dégâts pourront faire l'objet, le cas échéant, d'une indemnité fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 7 - La présente autorisation prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des canalisations visées à l'article 1 ci-dessus ou de toutes autres canalisations qui pourront leur être substituées sans modification de l'emprise existante.

ARTICLE 8 - La présente convention de servitude de tréfonds est soumise au timbre et à l'enregistrement. Elle doit, en outre, être publiée au bureau des Hypothèques à la diligence et aux frais de la Communauté d'Agglomération.

Le PROPRIETAIRE du fonds servant soussigné déclare accepter ce qui précède dans toute sa teneur. Il s'engage à faire figurer les présents accords dans tous les actes de vente, constitution de servitude ou de toute nature, portant atteinte à son droit de propriété, qu'il pourrait être appelé à signer ultérieurement à ce jour, et il déclare, d'ores et déjà, obliger tous ses ayants droit, cessionnaires successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.

Il s'engage, en outre, à signer l'acte authentique qui sera établi par le notaire désigné d'un commun accord entre les parties.

Fait en quatre exemPlair)s

A OZrIo~o2? , le ~7D.M

Le PROPRIETAIRE du fonds servant Le Président de la Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance,

~ Communaut~ ^{~J~ytCe- .}

^{. . .}

^L J. ^POL

d'Agglomération

^{~-r- Mlch - . ~~ ~ l .~, ~}

Salon -E t . r r e -Durance MmeARENA

Reçu au Contrôle de légalité le 06 novembre 2017

Awilo;:urklllcOO\fIj~ado

)(

~ \

.

^~

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

. .

^{,~\ \ \}

\ \

\ \

\ \

\, \ F'ortIHeubétonné

'1.

~

r( C~~

'1.

\

\

\

\

\

\

\

\ 'I.'~. \ \,,,,

~\

\

'1.

\,

!Hoa \

\

\

\

\

Plan sommaire Commune de VERNEGUES

Quartier: Cazan

'1.

..

\\'~"

. . r

\ m.\

\

Plan sans échelle

• c

/ ' - "

.

^{- " ~}

--- ^{. -}

^{-;--- .---: ---;-}

/ a,. JB ml..!.l2!!i m ~ w ~ f-~~ !:il i'l.~ f%'<.W r~ Ir! ''''",,""<;

( ., + Y

^'1.

* ~ .\.~ \

\ i l

PROPRIETE PRIVEE '1.

"-irde.ou\!!nemeft

~ ^r-rcJh. ,>uz...t~()

^{r l}

^A

^{f' D}

L

parcel\e 2

l'EIU)c.naftaltr

7 . . . Ao ,. .--~ ,

A Efl\P\9~ntBoOltl \~. ~

~ ....-..+ _ ..-r---~ __ -.:..-_

1 ;;'"

^{r ~ r~}

_ ... _ . _ j " _ _ ~. ~~nc&J9

• • : 32_69 \91~1

~ - (~~\IOl3mD8

• ~ PVC DN 200 rnrnoÎ!tll.llt

ci\

t\

^.'''~

'\ l, ,,,,,

*\

J '

,"~it

'r>'

l " \ .

6\\ .!l

.

.~ ^\

.,1118

)(

PB~\\63

P~R""f!l' ~0I;l\ ~('!Isnifr P'vT nN 7iil/ film

qv. '"'

. , "$

, r . \;";""'r~·

1as~~=---- ~~~::

^{~ B ,,1- • '}"." .. "

;. vI"''' •

\,

_1> ^Prl'l!: <.!'\).\ If~gnni IJDo.lfO'''\ptem" DN' 15 n~1':l

",,(LL

tt é) ' '\ ~

f\ () '3'3 S

~

'1.

'1. Portail de b. propriété pri\~

Signatures des Propriétaires

\"""~~.,," ^{... ..." .,flII'}

Ancien Canal de M~Sg)'Ll~

( En cours de Cession . ___ « ... -_. ~ la C(jQlrnUr16) _Mg.... u··^e

m_,,.,.--

---'~ll

l; " .

. _ .. -. -x":":.::"· - .-..:;~­

f'ft4' ':;~;Tr.'"

,'/.81

.

~parce\\~ ^T

t",,"

,

'\

, ,

Reçu au Contrôle de légalité le 06 novembre 2017

CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS pour conduites d'eau potable et d'eaux usées

ENTRE LES SOUSSIGNES

et

la Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance « Agglopole Provence» représentée par son Président en exercice, Monsieur Michel TONON, agissant en vertu d'une délégation reçue du Conseil Communautaire par délibération n0305/07 en date du Il décembre 2007, ci-après dénonuné « la Communauté d'agglomération »,

d'une part,

Monsieur et madame ORJUBfN, domicilié domaine Vinsargues quartier Cazan, à Vemègues, usufruitiers;

Monsieur Stéphane ORJUBIN, nu-propriétaire domicilié rue Emile Reyre, quartier Cazan à Vemègues; Madame Manon PEREIRA (née ORJUBIN), nu-propriétaire domiciliée Domaine de l'Héritière, quartier Cazan à Vernegues ;

agissants en qualité de propriétaires des parcelles énumérées ci-dessous, ci-après dénommés «le PROPRIETAIRE »,

d'autre part,

Commune Quartier section N° de parcelle

VERNEGUES Cazan A 386

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT PREAMBULE

Le quartier « Cazan » est situé au Nord Est du village de la commune de Vemègues. Il va être construit dans ce quartier la nouvelle station d'épuration de la commune.

Pour cela, il va être installé un réseau d'eau potable et la conduite de transfert des effluents d'eaux usées de l'ancienne station vers la nouvelle station. La pose de ces conduites nécessite de passer sur la parcelle figurant au plan cadastral sous le numéro 386 section A.

Monsieur et madame ORJUBIN, domicilié domaine Vinsargues quartier Cazan, à Vemègues, usufruitiers;

Monsieur Stéphane ORJUBIN, nu-propriétaire domicilié rue Emile Reyre, quartier Cazan à Vemègues ;

Madame Manon PEREIRA (née ORJUBIN), nu-propriétaire domiciliée Domaine de l'Héritière, quartier Cazan à Vemègues; déclarent être les seuls propriétaires dans la commune de Vemègues de la parcelle cadastrée section A sous le numéro 386, quartier « Cazan ».

La présente convention fixe les conditions dans lesquelles les emprises nécessaires seront mises à disposition par le Propriétaire.

Reçu au Contrôle de légalité le 06 novembre 2017

ARTICLE 1^{er -} Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations publiques sur les parcelles ci-dessus désignées, le PROPRIETAIRE reconnaît à la Communauté d'agglomération, Maître d'Ouvrage, le droit de maintenir à demeure sur une largeur de trois mètres les conduites décrites sur le plan sommaire joint à la présente. ARTICLE 2 - Le PROPRIETAIRE accorde ainsi à la Communauté d'agglomération, ou à ceux qui, pour une raison quelconque viendraient à lui être substitués (notamment pour l'exploitation du réseau), le droit de pénétrer dans lesdites parcelles, en vue de la surveillance, de l'entretien et de la réparation, ainsi que du remplacement, des ouvrages établis.

ARTICLE 3 - Le PROPRIETAIRE s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages.

ARTICLE 4 - Si le PROPRIETAIRE se propose de bâtir sur la bande du terrain citée à l'article 1er, il devra faire connaître au moins 30 jours à l'avance à la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence ou à son délégataire par lettre recommandée, la nature et la consiste des travaux qu'il envisage d'entreprendre en foumissant tous les éléments d'appréciation.

Si, en raison des travaux envisagés, le déplacement des ouvrages est reconnu indispensable, celui-ci sera effectué aux frais de la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence ou de son délégataire.

ARTICLE 5 - L'établissement de la servitude ne donnera droit à aucunes soultes ou inderrmités, sauf pour les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que de leur remplacement. Ces dégâts pourront faire l'objet, le cas échéant, d'une indemnité fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 6 - Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que de leur remplacement. Ces dégâts pourront faire l' obj et, le cas échéant, d'une indemnité fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 7 - La présente autorisation prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des canalisations visées à l'article 1 ci-dessus ou de toutes autres canalisations qui pourront leur être substituées sans modification de l'emprise existante.

ARTICLE 8 - La présente convention de servitude de tréfonds est soumise au timbre et à l'enregistrement. Elle doit, en outre, être publiée au bureau des Hypothèques à la diligence et aux frais de la Communauté d'Agglomération.

Le PROPRIETAIRE du fonds servant soussigné déclare accepter ce qui précède dans toute sa teneur. Il s'engage à faire figurer les présents accords dans tous les actes de vente, constitution de servitude ou de toute nature, portant atteinte à son droit de propriété, qu'il pourrait être appelé à signer ultérieurement à ce jour, et il déclare, d'ores et déjà, obliger tous ses ayants droit, cessionnaires successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.

Il s'engage, en outre, à signer l'acte authentique qui sera établi par le notaire désigné d'un commun accord entre les pat1ies.

Fait en six exemplaires

\1 -

^#

1 / ,

~

A ...

'lI, ttv.AL . ~~

^{.............. ,}

le.)p P. \ ... ~O.': . ... ... ... .

Le PROPRIETAIRE du fonds servant

Le Président de la Communauté d'Agglomération Mme ORmBIN (usufruitier) et M. ORJUBIN (usufruitiet=-) Salon - Etang de Berre - Durance,

~ ~~~~ ~ ~ ...- ~ ~~L~~~

.rv ^{J~(... ~hel}

^TONON

EREIRA (née ORJUBIN)

d'Agglomération

Reçu au Contrôle de légalité le 06 novembre 2017

'.'

"

<\'}.~

~

1

-

1

1

) ~

^Il

."

ford, lscr SI

b').~

L8J

lS<"

Ir.! ~l •

,

.

"""":.::::: ,''''''

_....

....

_~

. rS' ...

_...

•• ' ."gi" .•••

~~

...

^~

li. ~

"

S'

VI/!r Cadre t\

:x. ' " "" " ""

. . ~ ~

AIlCl.::n laVOIr _ _ _ _ _ ... - , .. ,,, .• ,1\'·· ... ·' _

.. ~ri

/~ .;y ,/

i'"

11!17&8 ~

~,

....

il

,e

"

. ^,'

~ c:J

1- (

-

'. "1

(]) C/l

\ ^{N~ \ i}

p..

^{~ .}

\ p ~.

~.

""

(]) C/l

1

. ^"

) . .v~

• ,1-'

\" •• ,~~:;.. .. ~~.,.I

r ," ·

^{4 Plan sommaire}

i"'j'= ""

, ,

! . ,:,\,,:,

)-r •

Commune de VERNEGUES Quartier: Cazan f-JO' '

,,~

/

'/ '

_....

^:'

.

^,,~.-

_....

^....

_+"'JQ

^{~ ....}

.. i

..

^.'

''''

: : 'A~

... .. ...

... ... 1 ..

.' : ,,-0 It

, .... .: /l "

... .. ^..

.. .: '4If

cé,&:' rejet de jA' , ;i

iQlt J'épmati,.Ti, (à titre

inii

^tif'l6ll

t DN 250/

.. ^.....

/.,

.

--.--

.: ...

• /

,

• /

• /

)(

,,,

Plan sans échelle

~ ~ ': \

} ^\

.= \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

pcu-cJ~ ~eL- tL'on

Application cadastrala

\

,,\

\ ' \ ' \

()

{\.

38 6 .

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

\ \ \

.

^{\ \}

'a\, \

\ \

\ \

\ \

'.

\

)(

\

\

\

fi·

)(

> \ '"

~ \

~

\ \ ^~

Chemin de terre

0,; \ •

L.\

\ 't'w •

\

\

\

\

•

\

\

11102 \

)(

"

"

⁾⁽

"

"

111~.

\

"

\

\

\

\

" •

< ""'r \,.",.\ ••

•

\

172", \ "03

11 (

.... , :J,\

Mur de soutènement

1711

()ose d'un dbl'üllHccteur J lN 15 -~

en !Ival cl" c.omplcm: ta [·e.gatd ~

\ li '" - -_ .

,.' ~,~ E=:"..jjë.f. A ~

,. __ . ,...#,.. . '.

^{w __}

v:''t&;0f&~' ',~

)(

Reçu au Contrôle de légalité le 06 novembre 2017