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2017 005669 tacite pv ferrals

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OCCITANIE

Le 31/01/2018

Par courrier reçu par la DREAL le 02 novembre 2017, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude a sollicité l'avis de l'Autorité environnementale sur un projet de création d'un parc photovoltaïque au sol sur l'ancienne décharge de la plaine sur les communes de Ferrals-les- Corbières et Lézignan-corbières (11) au titre des articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du Code de l'environnement relatifs à la procédure d’évaluation environnementale d’un projet.

L’Autorité environnementale n’a pas émis d’avis dans le délai qui lui était imparti, soit avant le 02 janvier 2018.

N° Garance : 2017-005669

Information sur l'absence d'avis

de la Mission régionale d'autorité environnementale

Projet de création d'un parc photovoltaïque au sol sur l'ancienne décharge de la plaine sur les communes de Ferrals-les-Corbières

et Lézignan-corbières (11) déposé par société URBA 23

Au titre des articles L.122-1 et suivants du code de l'environnement (évaluation environnementale)

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