Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
(Chapitre A-2.1) AVIS IMPORTANT
Par souci d’équité envers tous les demandeurs, depuis le 1er avril 2017, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation applique de façon intégrale le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r.
3), pour toute demande de documents comportant 50 pages et plus et ce, sans regard du mode de transmission exigé par le demandeur. Pour plus de détails, consultez le mapaq.gouv.qc.ca/accesinformation.
Article 51
Lorsque la demande est écrite, le responsable rend sa décision par écrit et en transmet copie au requérant et, le cas échéant, au tiers qui a présenté des observations conformément à l'article 49.
La décision doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s'appuie, le cas échéant, et d'un avis les informant du recours en révision prévu par la section III du chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé.
Article 135
Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision.
Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur l'application de l'article 9 ou sur les frais exigibles.
Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour répondre à une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai.
Demande d’accès 2020-08-24-011
C’est le chapitre 7 du Règlement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r.1) qui encadre la disposition des carcasses de porcs ou autres animaux actuellement en vigueur pour les producteurs du Québec.
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowTdm/cr/P-29,%20r.%201
Plus précisément, l’article 7.3.1 prescrit la méthode de disposition des carcasses d’animaux morts des producteurs agricoles.
Tout producteur agricole doit, dans les 48 heures suivant la mort d’un animal de son élevage, disposer des viandes non comestibles qui en proviennent par l’un des moyens suivants :
1° l’incinération dans une installation conforme aux dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
2° la récupération par l’exploitant d’un atelier d’équarrissage ou par un récupérateur;
3° s’il s’agit de viandes non comestibles avicoles ou porcines, la livraison dans un atelier d’équarrissage exploité sous un permis de catégorie
« compostage »;
4° s’il s’agit de viandes non comestibles caprines ou ovines, l’envoi dans un lieu d’élimination ou la livraison à une personne effectuant l’enlèvement de déchets pour les envoyer uniquement dans un lieu d’élimination;
5° l’enfouissement dans son exploitation agricole conformément aux exigences suivantes :
a) le lieu d’enfouissement n’est pas dans la zone d’inondation d’une récurrence de 20 ans d’un cours ou plan d’eau;
b) le lieu d’enfouissement est à une distance minimale de 75 m de tout cours ou plan d’eau et de 150 m de toute prise d’eau potable, superficielle ou souterraine;
c) le fond de l’excavation est au-dessus du niveau des eaux souterraines et, préalablement au dépôt de viandes non comestibles, est entièrement couvert de chaux caustique ou d’un produit chimique équivalent;
d) les viandes non comestibles sont déposées sous le niveau naturel du sol aux limites de l’excavation et sont immédiatement couvertes de chaux caustique ou d’un produit chimique équivalent ainsi que d’une couche de sol d’au moins 60 cm;
e) le sol est régalé.
2 Malgré le premier alinéa, il peut les conserver sous réfrigération pour au plus 14 jours suivant la mort de l’animal ou sous congélation pour au plus 240 jours suivant cette date lorsque ces viandes non comestibles sont placées sous réfrigération ou congélation dans l’exploitation agricole où l’animal est mort, qu’elles y sont conservées de manière à éviter leur contact avec des animaux et qu’elles ne sont pas en décomposition. Il doit immédiatement disposer de toutes viandes non comestibles qui ne remplissent pas l’une de ces conditions.
Pour l’application du présent article, l’expression « cours ou plan d’eau » comprend les étangs, marais ou marécages, mais exclut tout ruisseau à débit intermittent.
Noter que le Règlement sur les aliments autorise un producteur agricole à composter, dans ses installations, les carcasses de porcs issues de son élevage s’il détient le permis d’atelier d’équarrissage de catégorie compostage, émis par le MAPAQ.
Aussi, ce printemps, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation a annoncé la modification temporaire, et ce, jusqu’au 1er novembre 2020, du Règlement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) compte tenu des circonstances entourant la pandémie de la COVID-19 qui affecte les producteurs agricoles.
Les principales modifications temporaires réalisées à la réglementation du Québec permettent d’offrir une alternative à la disposition des surplus de cadavres d’animaux générés chez les producteurs agricoles causés par une diminution de la transformation des viandes en abattoirs en raison des mesures sanitaires mises en place.
Il est ainsi possible, avec une autorisation du ministre, pour les producteurs agricoles qui ne peuvent se prévaloir des moyens de disposition suivants :
• incinération;
• récupération par l’exploitant d’un atelier d’équarrissage ou par un récupérateur;
• livraison des viandes non comestibles (VNC) avicoles et porcines dans un atelier d’équarrissage de catégorie « compostage ».
De disposer, dans les 48 heures suivant la mort des animaux de son élevage, des VNC issues de ces animaux par l’un des moyens suivants :
• livraison par le producteur agricole à un lieu d’enfouissement technique;
• livraison des VNC à une personne effectuant l’enlèvement des déchets qui les acheminera uniquement à un lieu d’enfouissement technique.
3 De plus, afin d’assurer la santé humaine et animale, ainsi que la qualité de notre environnement, l’enfouissement à la ferme, tel qu’il est permis au paragraphe 5°
du premier alinéa de l’article 7.3.1, ne sera autorisé, pour cette même période, que pour les cadavres d’animaux morts de causes naturelles ou des suites d’un accident.
Pour toute information supplémentaire concernant l’application de cette modification réglementaire temporaire, prévue afin de soutenir les producteurs agricoles affectés par des mesures sanitaires mises en place en ce temps de pandémie, nous vous invitons à consulter les informations concernant la COVID- 19 des sites Internet suivants :
Information générale :
https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Productions/santeanimale/obligations/carcasse s/Pages/carcassesanimauxmorts.aspx.
Demande d’autorisation :
https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Productions/santeanimale/obligations/carcasse s/Pages/COVID19-Enfouissementanimaux.aspx
Pour consulter de l’information complémentaire sur les bonnes pratiques d’enfouissement à la ferme, nous vous suggérons aussi cette référence au besoin:
https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Publications/Enfouissement_animauxmorts.pdf
