ST ATISTIQUES FISCALES DES SOCIÉTÉS
STATISTIQUES FISCALES
DES SOCIÉTÉS
2010
ANNÉE D’IMPOSITION
STATISTIQUES FISCALES
DES SOCIÉTÉS
2010
ANNÉE D’IMPOSITION
ANNÉE D’IMPOSITION 2010
La présente édition des Statistiques fiscales des sociétés offre un portrait global des impôts québécois des sociétés dont l’année d’imposition s’est terminée en 2010.
Cet ouvrage fournit, dans la première partie, un sommaire des résultats consolidés, pour l’ensemble des sociétés, de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur le capital et de la cotisation au Fonds des services de santé. De plus, il dresse le profil des sociétés pour 2010 et présente la variation des principales composantes de l’impôt par rapport à 2009.
Des données sur les crédits d’impôt accordés aux sociétés, la taxe compensatoire des institutions financières, l’impôt minier et le bilan des sociétés non financières sont aussi fournies. Cet ouvrage présente également l’évolution historique des sociétés, notamment en ce qui concerne leur nombre, leur revenu imposable au Québec et les principaux prélèvements fiscaux auxquels elles sont assujetties.
La deuxième partie de l’ouvrage propose plusieurs tableaux statistiques des composantes de la déclaration de revenus des sociétés, de leur bilan financier et des principaux crédits d’impôt accordés aux sociétés selon, entre autres, la proportion des affaires faites au Québec, la tranche de revenus bruts, la tranche d’actifs, le secteur d’activité économique, la taille des entreprises et la région administrative.
L’ouvrage est complété par trois annexes qui fournissent de l’information additionnelle notamment sur les principaux changements apportés au régime fiscal des sociétés qui trouvent application en 2010.
Cette publication constitue un document d’information pour renseigner la population sur ce que les sociétés paient ainsi qu’un instrument de travail ou de référence pour les personnes concernées par l’impôt, tels les comptables, les planificateurs financiers et les chercheurs.
StatiStiqueS fiScaleS
deS SociétéS
aNNée d’iMPoSitioN 2010
Cette publication a été réalisée par le ministère des Finances et Revenu Québec.
Le générique masculin n’est utilisé que pour alléger le texte.
Statistiques fiscales des sociétés – Année d’imposition 2010 Dépôt légal – Mai 2017
AVANT-PROPOS
Ce document présente les statistiques fiscales des sociétés dont l’année d’imposition s’est terminée en 2010. La présentation de cette édition a été modifiée, des sections y ont été ajoutées et certaines améliorations méthodologiques y ont été incorporées.
Ce document comprend les résultats en ce qui a trait à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur le capital, à la cotisation au Fonds des services de santé, aux crédits d’impôt, à la taxe compensatoire des institutions financières, à la taxe sur les services publics et aux prélèvements applicables à certaines ressources naturelles.
Les données fiscales contenues dans le document sont basées sur la population constituée de l’ensemble des déclarations de revenus produites par les sociétés ayant des activités au Québec.
Pour leur part, les données financières contenues dans le document sont basées sur un échantillon représentatif de l’ensemble des déclarations de revenus produites par les sociétés ayant des activités au Québec.
Le document est divisé en deux parties. La première partie présente un sommaire des statistiques fiscales et financières des sociétés. La seconde partie se compose de tableaux statistiques détaillés des composantes de la déclaration de revenus des sociétés, de leur bilan financier et des principaux crédits d’impôt accordés aux entreprises. En annexe, on trouve une définition des composantes utilisées pour les tableaux, des précisions sur la méthodologie d’échantillonnage ainsi que les principales modifications apportées à la fiscalité des sociétés qui trouvent application en 2010.
Pour toute information sur ce document, communiquer avec la Direction des communications du ministère des Finances du Québec au 418 528-9323, ou à l’adresse suivante :
Direction des communications Ministère des Finances du Québec 12, rue Saint-Louis
Québec (Québec) G1R 5L3
Site Web : www.finances.gouv.qc.ca
TABLE DES MATIÈRES
Avant-propos ... i
Liste des graphiques ... v
Liste des tableaux ... vii
Première partie : Sommaire des statistiques fiscales des sociétés en 2010 ... 1
1. Les principaux prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés ... 5
Un portrait des sociétés faisant des affaires au Québec ... 12
1.1 Variation du nombre de sociétés par rapport à 2009 ... 15
1.1.1 L’impôt sur le revenu des sociétés ... 17
1.2 Le bénéfice net selon les états financiers ... 19
1.2.1 Le revenu net aux fins de l’impôt ... 22
1.2.2 Variation du rapprochement entre le bénéfice net selon les états 1.2.3 financiers et le revenu net aux fins de l’impôt par rapport à 2009 ... 24
Les déductions ... 26
1.2.4 Le revenu imposable ... 28
1.2.5 Variation des déductions et de revenu imposable mondial par rapport 1.2.6 à 2009 ... 29
L’impôt sur le revenu des sociétés ... 35
1.2.7 Variation de l’impôt sur le revenu par rapport à 2009 ... 38
1.2.8 Le taux moyen d’imposition ... 40
1.2.9 Les crédits d’impôt accordés aux sociétés ... 43
1.3 La taxe sur le capital ... 47
1.4 Le nombre de sociétés ... 48
1.4.1 Les assiettes de la taxe sur le capital ... 49
1.4.2 La taxe sur le capital à payer ... 50
1.4.3 Variation de la taxe sur le capital par rapport à 2009 ... 53
1.4.4 La cotisation des sociétés au Fonds des services de santé ... 55
1.5 Le nombre de sociétés ... 56
1.5.1 Les salaires assujettis à la cotisation au Fonds des services de santé ... 59
1.5.2 Le montant de la cotisation au Fonds des services de santé... 61
1.5.3 Variation de la cotisation des sociétés au Fonds des services de santé 1.5.4 par rapport à 2009 ... 64
2. Un portrait statistique sommaire des autres prélèvements effectués
auprès des sociétés ... 67
La taxe compensatoire des institutions financières ... 67
2.1 La taxe sur les services publics ... 69
2.2 Les prélèvements applicables à certaines ressources naturelles ... 70
2.3 L’impôt minier ... 70
2.3.1 Les recettes forestières ... 72
2.3.2
3. L’évolution historique ... 73
Le nombre de sociétés ... 73
3.1 Le revenu imposable, l’impôt à payer et le taux moyen d’imposition ... 75
3.2 Le total des prélèvements fiscaux ... 76
3.3 La taxe compensatoire des institutions financières ... 79
3.4 La taxe sur les services publics ... 80
3.5 L’impôt minier ... 81
3.6 Les recettes forestières ... 83
3.7
4. Le bilan des sociétés non financières ... 85
Le portrait de l’actif des sociétés ... 86
4.1
Deuxième partie : Tableaux statistiques ... 89
Abréviations et signes utilisés dans les tableaux ... 89
ANNEXE I :
Définition des composantes des tableaux détaillés ... 159ANNEXE II :
Précisions sur la méthodologie d’échantillonnage ... 165ANNEXE III :
Principales modifications apportées à la fiscalité des sociétés qui trouvent application en 2010 ... 169LISTE DES GRAPHIQUES
GRAPHIQUE 1 Répartition des prélèvements fiscaux selon le secteur d’activité
économique – 2010 ... 8
GRAPHIQUE 2 Répartition des prélèvements fiscaux selon la proportion des affaires faites au Québec – 2010 ... 9
GRAPHIQUE 3 Répartition des prélèvements fiscaux selon l’actif mondial total – 2010 ... 11
GRAPHIQUE 4 Proportion des sociétés non imposées selon la taille des entreprises – 2010 ... 12
GRAPHIQUE 5 Proportion des sociétés sans prélèvements fiscaux selon la taille des entreprises – 2010 ... 13
GRAPHIQUE 6 Répartition du bénéfice net selon les états financiers en fonction du secteur d’activité économique – 2010 ... 20
GRAPHIQUE 7 Répartition du revenu net aux fins de l’impôt selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 23
GRAPHIQUE 8 Déductions selon la catégorie – 2010 ... 26
GRAPHIQUE 9 Répartition des déductions selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 27
GRAPHIQUE 10 Revenu imposable mondial selon la taille des entreprises – 2010 ... 28
GRAPHIQUE 11 Proportion des affaires faites au Québec selon la taille des entreprises – 2010 ... 31
GRAPHIQUE 12 Proportion des affaires faites au Québec selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 32
GRAPHIQUE 13 Revenu imposable au Québec selon la taille des entreprises – 2010 ... 33
GRAPHIQUE 14 Répartition du revenu imposable au Québec selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 34
GRAPHIQUE 15 Impôt sur le revenu au Québec selon la taille des entreprises – 2010 ... 35
GRAPHIQUE 16 Répartition de l’impôt sur le revenu au Québec selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 36
GRAPHIQUE 17 Impôt sur le revenu au Québec selon le type de revenu imposé – 2010 ... 37
GRAPHIQUE 18 Taux moyen d’imposition selon la taille des entreprises – 2010 ... 40
GRAPHIQUE 19 Taux moyen d’imposition selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 42
GRAPHIQUE 20 Répartition des crédits d’impôt accordés selon différents regroupements de sociétés bénéficiaires – 2010 ... 46
GRAPHIQUE 21 Taxe sur le capital selon la taille des entreprises – 2010 ... 51
GRAPHIQUE 22 Répartition de la taxe sur le capital selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 52
GRAPHIQUE 23 Répartition des salaires assujettis à la cotisation au Fonds des services de santé selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 60
GRAPHIQUE 24 Cotisation des sociétés au Fonds des services de santé selon la taille des entreprises – 2010 ... 61
GRAPHIQUE 25 Répartition de la cotisation des sociétés au Fonds des services de santé selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 62
GRAPHIQUE 26 Évolution du nombre de sociétés – 1990 à 2010 ... 73
GRAPHIQUE 27 Actif total selon la taille des entreprises – 2010 ... 86
GRAPHIQUE 28 Actif total selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 87
LISTE DES TABLEAUX
TABLEAU 1 Sommaire des assiettes et des prélèvements fiscaux effectués auprès
des sociétés – 2010 ... 5
TABLEAU 2 Prélèvements fiscaux selon la taille des entreprises – 2010 ... 7
TABLEAU 3 Nombre de sociétés selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 14
TABLEAU 4 Nombre de sociétés imposées et non imposées selon la taille des entreprises – 2010 ... 15
TABLEAU 5 Nombre de sociétés imposées et non imposées selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 16
TABLEAU 6 Taux applicables à l’impôt sur le revenu des sociétés – 2010 ... 17
TABLEAU 7 Nombre de sociétés et principales composantes de la déclaration de revenus – 2010 ... 18
TABLEAU 8 Bénéfice net selon les états financiers et revenu net aux fins de l’impôt selon la taille des entreprises – 2010 ... 24
TABLEAU 9 Bénéfice net selon les états financiers et revenu net aux fins de l’impôt selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 25
TABLEAU 10 Revenu net aux fins de l’impôt, déductions et revenu imposable mondial selon la taille des entreprises – 2010 ... 29
TABLEAU 11 Revenu net aux fins de l’impôt, déductions et revenu imposable mondial selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 30
TABLEAU 12 Revenu imposable et impôt sur le revenu au Québec selon la taille des entreprises – 2010 ... 38
TABLEAU 13 Impôt sur le revenu au Québec selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 39
TABLEAU 14 Crédits d’impôt selon la taille des entreprises – 2010 ... 43
TABLEAU 15 Crédits d’impôt selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 44
TABLEAU 16 Crédits d’impôt selon que les entreprises sont imposées ou non – 2010 ... 45
TABLEAU 17 Taux de la taxe sur le capital des sociétés – 2010 ... 47
TABLEAU 18 Nombre de sociétés payant la taxe sur le capital et principales composantes de la déclaration de revenus – 2010 ... 48
TABLEAU 19 Taxe sur le capital à payer par l’ensemble des sociétés au Québec – 2010 ... 50
TABLEAU 20 Capital versé et taxe sur le capital selon la taille des entreprises – 2010 ... 53
TABLEAU 21 Capital versé et taxe sur le capital selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 54
TABLEAU 22 Taux de la cotisation au Fonds des services de santé des employeurs du secteur privé – 2010 ... 55
TABLEAU 23 Nombre de sociétés cotisant au Fonds des services de santé, salaires versés au Québec et cotisation au Fonds des services de santé selon que les sociétés sont imposées ou non – 2010 ... 56
TABLEAU 24 Nombre de sociétés cotisant au Fonds des services de santé selon la taille des entreprises – 2010... 57
TABLEAU 25 Nombre de sociétés cotisant au Fonds des services de santé selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 58
TABLEAU 26 Cotisation au Fonds des services de santé selon la taille des entreprises et le taux de cotisation – 2010 ... 63
TABLEAU 27 Nombre de sociétés cotisant au Fonds des services de santé, salaires assujettis et cotisation au Fonds des services de santé selon la taille des
entreprises – 2010 ... 64
TABLEAU 28 Nombre de sociétés cotisant au Fonds des services de santé, salaires versés au Québec et cotisation des sociétés au Fonds des services de santé selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 65
TABLEAU 29 Taux de la taxe compensatoire des institutions financières – 2010 ... 67
TABLEAU 30 Taxe compensatoire des institutions financières selon la taille des entreprises – 2010 ... 68
TABLEAU 31 Taux de la taxe sur les services publics – 2010 ... 69
TABLEAU 32 Taxe sur les services publics selon le type de réseau – 2010 ... 69
TABLEAU 33 Détail des droits miniers – 2010 ... 70
TABLEAU 34 Statistiques fiscales détaillées des sociétés minières – 2010 ... 71
TABLEAU 35 Recettes forestières provenant des sociétés – 2010 ... 72
TABLEAU 36 Nombre de sociétés – 1990 à 2010 ... 74
TABLEAU 37 Revenu imposable au Québec, impôt à payer au Québec et taux moyen d’imposition – 1990 à 2010 ... 75
TABLEAU 38 Impôt à payer au Québec, taxe sur le capital et cotisation au Fonds des services de santé – 1990 à 2010 ... 77
TABLEAU 39 Taxe compensatoire des institutions financières – 2000 à 2010 ... 79
TABLEAU 40 Taxe sur les services publics – 2000 à 2010 ... 80
TABLEAU 41 Détail des droits miniers – 2000 à 2010 ... 81
TABLEAU 42 Détail des allocations – 2000 à 2010 ... 82
TABLEAU 43 Recettes forestières provenant des sociétés – 2000 à 2010 ... 83
TABLEAU 44 Sommaire des statistiques sur le bilan des sociétés non financières – 2010 ... 85
TABLEAU 45 Sommaire des statistiques fiscales des sociétés – 1986 à 2010 ... 91
TABLEAU 46 Sommaire des statistiques fiscales selon la proportion des affaires faites au Québec – 2010 ... 100
TABLEAU 47 Statistiques fiscales détaillées des sociétés imposées et non imposées – 2010 ... 103
TABLEAU 48 Statistiques fiscales détaillées des sociétés selon la région administrative – 2010 ... 104
TABLEAU 49 Statistiques fiscales détaillées des sociétés selon la tranche de revenus bruts – 2010 ... 111
TABLEAU 50 Statistiques fiscales détaillées des sociétés selon la tranche d’actifs – 2010 ... 115
TABLEAU 51 Sommaire des statistiques détaillées selon le secteur d’activité économique et la taille des entreprises – 2010 ... 119
TABLEAU 52 Statistiques fiscales détaillées des sociétés selon la taille des entreprises – 2010 ... 128 TABLEAU 53 Statistiques sur le bilan des sociétés non financières imposées et non
TABLEAU 55 Statistiques sur le bilan des sociétés non financières selon la tranche de revenus bruts – 2010 ... 137 TABLEAU 56 Statistiques sur le bilan des sociétés non financières selon la tranche
d’actifs – 2010 ... 141 TABLEAU 57 Statistiques sur le bilan des sociétés non financières selon le secteur
d’activité et la taille des entreprises – 2010 ... 145 TABLEAU 58 Statistiques sur le bilan des sociétés non financières selon la taille des
entreprises – 2010 ... 153 TABLEAU 59 Somme des crédits d’impôt accordés selon la région
administrative – 2010 ... 154 TABLEAU 60 Crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement
expérimental selon la taille des entreprises – 2010 ... 155 TABLEAU 61 Crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement
expérimental selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 155 TABLEAU 62 Crédits d’impôt pour la recherche expérimental et le développement
expérimental selon la région administrative – 2010 ... 156 TABLEAU 63 Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques selon la
taille des entreprises – 2010... 156 TABLEAU 64 Crédit d’impôt pour l’investissement relatif au matériel de fabrication et
de transformation selon la taille des entreprises – 2010 ... 157 TABLEAU 65 Crédit d’impôt pour l’investissement relatif au matériel de fabrication et
de transformation selon le secteur d’activité économique – 2010 ... 157 TABLEAU 66 Crédit d’impôt pour l’investissement relatif au matériel de fabrication et
de transformation selon la région administrative – 2010 ... 158 TABLEAU 67 Crédit d’impôt relatif aux ressources selon la taille des
entreprises – 2010 ... 158
PREMIÈRE PARTIE :
SOMMAIRE DES STATISTIQUES FISCALES DES SOCIÉTÉS EN 2010
Cette partie présente une vue d’ensemble du régime fiscal québécois applicable aux sociétés dont l’année d’imposition s’est terminée en 2010. Elle comprend quatre sections.
—
La première section présente les résultats consolidés des principaux prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés, dresse un profil des sociétés à partir de certaines composantes de leur déclaration de revenus, y compris les crédits d’impôt, et analyse les variations qu’ont connues certaines de ces composantes par rapport à l’édition 2009.—
La deuxième section expose un portrait statistique sommaire des autres prélèvements qui visent certains secteurs spécifiques, par exemple, la taxe compensatoire des institutions financières et l’impôt minier.—
La troisième section présente l’évolution historique notamment du nombre de sociétés, de leur revenu imposable au Québec, de leur taux moyen d’imposition et des principaux prélèvements fiscaux auxquels elles sont assujetties.—
La dernière section expose un sommaire des bilans des sociétés non financières.Fiscalité des entreprises au Québec Concepts de base
Le Code civil du Québec précise ce que signifie exploiter une entreprise. Le 3e aliéna de l’article 1525 du Code civil se lit comme suit : « Constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services ».
Au Québec, les formes juridiques de l’entreprise peuvent être regroupées de la façon suivante :
1. L’entreprise individuelle est une entreprise qui est exploitée par un seul propriétaire. Cette forme juridique d’entreprise ne peut être utilisée lorsque deux personnes ou plus désirent exploiter une entreprise ensemble. Ils doivent alors utiliser une société par actions ou une société de personnes.
2. La société par actions est une entité juridique distincte de son ou de ses actionnaires créée pour exploiter une entreprise. Elle est constituée par la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou du Canada.
3. La société de personnes peut être une société en commandite, une société en nom collectif ou une société en participation. Globalement, il s’agit d’une entente conclue entre associés dans le but d’exploiter une entreprise et d’en tirer un bénéfice.
Régime fiscal applicable aux différentes formes juridiques
Le régime fiscal applicable aux sociétés par actions est composé de l’impôt sur le revenu des sociétés, de la taxe sur le capital et de la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé. De plus, ces sociétés sont assujetties à divers prélèvements propres à certains secteurs spécifiques tels que la taxe compensatoire des institutions financières, la taxe sur les services publics et les prélèvements applicables à certaines ressources naturelles (notamment l’impôt minier et les recettes forestières).
Pour les autres formes juridiques, le régime fiscal peut faire intervenir l’impôt sur le revenu des particuliers et la cotisation au Fonds des services de santé.
Pour l’ensemble des formes juridiques, d’autres prélèvements peuvent s’ajouter à ceux mentionnés précédemment, dont les cotisations sociales, les taxes à la consommation ou municipales, les redevances liées à l’exploitation de ressources naturelles (hydrocarbures) et les tarifs gouvernementaux.
La fiscalité des entreprises au Québec
Régime fiscal applicable au Québec
Sociétés par actions Impôt sur le revenu
des sociétés
Cotisation au Fonds des services de santé
Autres prélèvements propres à certains secteurs spécifiques : - Taxe compensatoire des institutions financières - Taxe sur les services publics - Prélèvements applicables à
Autres formes juridiques Impôt sur le revenu
des particuliers Cotisation au Fonds des services de santé Taxe sur le capital
et taxe sur le capital payée par les sociétés d’assurance
Statistiques fiscales des sociétés
Précisions à l’égard de l’édition 2010 des Statistiques fiscales des sociétés Dans ce document, les termes « société » et « entreprise » sont utilisés pour désigner les sociétés poursuivant une activité commerciale, appelées communément compagnies, et pour désigner les sociétés d’État à vocation commerciale.
De plus, certains organismes sans but lucratif ou organismes municipaux constitués en sociétés font également partie des sociétés dont le portrait statistique est présenté dans cette publication. Il est à noter que les sociétés de personnes ne sont pas présentées dans ce document.
Par ailleurs, le nombre de déclarations de revenus est considéré comme équivalant au nombre de sociétés et les deux termes seront utilisés indistinctement. Dans les faits, le nombre de déclarations de revenus est légèrement supérieur au nombre de sociétés étant donné que, dans certains cas, une société doit produire plus d’une déclaration, par exemple lorsqu’il y a fusion ou acquisition.
Période sur laquelle porte les statistiques fiscales 2010
Dans ce document, l’année 2010 fait référence à l’année d’imposition 2010. En vertu de la Loi sur les impôts, les entreprises peuvent terminer leur exercice financier au moment de leur choix durant une année civile donnée (du 1er janvier au 31 décembre).
Ainsi, ce document présente les statistiques des entreprises qui ont terminé leur exercice financier dans l’année civile 2010, et ce, peu importe la date du début de cet exercice financier. Cela fait en sorte que plusieurs entreprises présentent des exercices financiers qui chevauchent les années civiles 2009 et 2010.
Toutefois, les données sur la cotisation au Fonds des services de santé font exception. Ces données présentent les cotisations payées sur les salaires versés pour l’année civile 2010 par les sociétés ayant terminé leur exercice financier en 2010.
Changement méthodologique
Pour l’édition 2009 des Statistiques fiscales des sociétés, l’échantillon était utilisé pour les données financières et pour les données fiscales. Pour l’édition 2010, un changement méthodologique a été apporté :
– les données fiscales contenues dans le document sont basées sur la population constituée de l’ensemble des déclarations de revenus des sociétés produites pour l’année d’imposition 2010 et cotisées au 31 décembre 2012;
– les données financières sont basées sur un échantillon1 sélectionné à partir de l’ensemble des déclarations de revenus des sociétés produites pour l’année d’imposition 2010 et cotisées au 31 mars 2012.
En raison de cette modification, les résultats portant sur l’évolution temporelle des statistiques fiscales doivent être interprétés avec prudence.
Sociétés imposées et non imposées
Dans ce document, certains portraits statistiques font la distinction entre les sociétés imposées et les sociétés non imposées.
– Une société est considérée comme imposée, aux fins de la présente publication, lorsque l’impôt sur le revenu qu’elle doit payer au Québec avant les crédits d’impôt remboursables est supérieur à zéro.
– Une société est considérée comme non imposée lorsque l’impôt qu’elle doit payer au Québec est nul puisqu’elle répond à un des critères suivants : elle est exonérée d’impôt sur le revenu, son revenu imposable est nul, les déductions du revenu imposable ou les déductions d’impôt lui permettent de ramener son impôt à payer à zéro.
Totaux présentés dans les tableaux et les graphiques
Les totaux présentés dans les tableaux et graphiques du document peuvent ne pas correspondre à la somme des éléments qu’ils contiennent en raison des données arrondies.
Confidentialité des données
Les estimations qui se rapportent à moins de dix sociétés ne sont pas divulguées afin que le caractère confidentiel des déclarations de revenus soit respecté.
1 Les précisions sur la méthodologie d’échantillonnage sont présentées à l’annexe II.
1. LES PRINCIPAUX PRÉLÈVEMENTS FISCAUX EFFECTUÉS AUPRÈS DES SOCIÉTÉS
Les prélèvements fiscaux1 effectués auprès des sociétés qui sont présentés dans la première section de cette publication sont l’impôt sur le revenu, la taxe sur le capital, la taxe sur le capital payée par les sociétés d’assurance à l’égard des primes pour de l’assurance de dommages ou de personnes et la cotisation au Fonds des services de santé (FSS).
En 2010, les prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés par le gouvernement du Québec s’élevaient à 8,6 milliards de dollars, soit :
—
4,1 milliards de dollars étaient attribuables à l’impôt sur le revenu des sociétés (47,2 % des revenus);—
803 millions de dollars représentaient la taxe sur le capital2 (9,4 % des revenus);—
3,7 milliards de dollars provenaient de la cotisation au FSS (43,4 % des revenus).Le régime fiscal québécois des sociétés prévoit certains crédits d’impôt qui réduisent ces recettes.
En 2010, les crédits d’impôt ont réduit les prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés de 1,6 milliard de dollars. Ainsi, les prélèvements fiscaux nets des crédits d’impôt totalisaient 7,0 milliards de dollars.
TABLEAU 1
Sommaire des assiettes et des prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés – 2010 (en millions de dollars, sauf indication contraire)
2010 Part (%)
Nombre de sociétés (en unités) 405 287
Assiettes
– Revenu imposable au Québec(1) 37 598
– Capital versé 993 473
– Primes d’assurance de dommages ou de personnes 15 691
– Salaires assujettis au Fonds des services de santé 99 560 Prélèvements fiscaux
– Impôt sur le revenu au Québec 4 053 47,2
– Taxe sur le capital(2) 803 9,4
– Cotisation au Fonds des services de santé 3 722 43,4
TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX 8 579 100,0
(1) Obtenu en appliquant la proportion des affaires faites au Québec au revenu imposable mondial.
(2) Y compris la taxe sur le capital payée par les sociétés d’assurance à l’égard des primes pour de l’assurance de dommages ou de personnes.
1 Les prélèvements fiscaux présentés dans ce document ne constituent pas une liste exhaustive des composantes du régime fiscal des sociétés. La taxe compensatoire des institutions financières, la taxe sur les services publics et les prélèvements applicables à certaines ressources naturelles sont présentés brièvement dans la section 2 de ce document. La taxe sur le capital des assureurs sur la vie n’est pas présentée dans ce document puisque les données qui s’y rapportent sont confidentielles.
2 Y compris la taxe sur le capital payée par les sociétés d’assurance à l’égard des primes pour de l’assurance de dommages ou de personnes.
Répartition des prélèvements fiscaux selon la taille des entreprises
En 2010, Revenu Québec a traité 405 287 déclarations de revenus des sociétés. De ces déclarations :
—
392 322 ont été produites par les petites entreprises (96,8 %);—
8 528 ont été transmises par les moyennes entreprises (2,1 %);—
4 437 ont été faites par les grandes entreprises (1,1 %).Modification à l’égard de la taille des entreprises
La définition de la taille des entreprises a été améliorée entre les éditions de 2009 et de 2010.
Édition 2009
Dans l’édition 2009 des Statistiques fiscales des sociétés, la taille des entreprises manufacturières était établie en fonction de leur actif, alors que la taille des entreprises non manufacturières était définie en fonction de leur revenu brut.
Définition de la taille des entreprises – 2009 Taille des entreprises Manufacturières
(actif) Non manufacturières
(revenu brut)
Petites Moins de 3 M$ Moins de 2 M$
Moyennes De 3 M$ à moins de 12 M$ De 2 M$ à moins de 20 M$
Grandes 12 M$ ou plus 20 M$ ou plus
Édition 2010
Dans la présente publication, la taille des petites, des moyennes et des grandes entreprises a été définie en fonction de la valeur de leur actif et de leur revenu brut.
Définition de la taille des entreprises – 2010
Taille des entreprises Actif Revenu brut
Petites Moins de 15 M$ ET Moins de 10 M$
Moyennes Moins de 15 M$ ET De 10 M$ à moins de 50 M$
(deux critères de sélection) OU
De 15 M$ à moins de 50 M$ ET Moins de 50 M$
Grandes 50 M$ ou plus OU 50 M$ ou plus
En raison de ces modifications, les résultats portant sur l’évolution temporelle des statistiques fiscales en fonction de la taille des sociétés doivent être interprétés avec précaution.
Bien qu’elles aient représenté 1,1 % des sociétés au Québec en 2010, les grandes entreprises ont versé 4,6 milliards de dollars en impôts, taxes et cotisations, soit 53,2 % du total. Elles ont payé :
—
2,2 milliards de dollars en impôts sur le revenu des sociétés;—
282 millions de dollars au titre de la taxe sur le capital;—
360 millions de dollars au titre de la taxe sur le capital payée par les sociétés d’assurance;—
1,7 milliard de dollars en cotisations au Fonds des services de santé.Bénéficiant de mesures préférentielles, notamment la déduction pour petite entreprise et un taux réduit de cotisation au Fonds des services de santé, les PME ont payé 4,0 milliards de dollars en impôts, taxes et cotisations, soit :
—
2,7 milliards de dollars dans le cas des petites entreprises;—
1,3 milliard de dollars dans le cas des moyennes entreprises.TABLEAU 2
Prélèvements fiscaux selon la taille des entreprises – 2010 (en millions de dollars)
PME Ensemble des
entreprises
Prélèvements fiscaux Petites Moyennes Grandes
Impôt sur le revenu des sociétés 1 260 617 2 177 4 053
Taxe sur le capital 93 51 282 426
Taxe sur le capital payée par les sociétés
d’assurance 2 16 360 377
Cotisation au Fonds des services de santé 1 323 653 1 746 3 722
TOTAL 2 678 1 336 4 565 8 579
Répartition des prélèvements fiscaux selon le secteur d’activité économique
3En 2010, les entreprises du secteur tertiaire ont assumé 72,5 % des prélèvements fiscaux totaux. La part des entreprises des secteurs primaire et secondaire était respectivement de 3,4 % et de 24,0 %.
—
Les entreprises du secteur des finances, des assurances et des services immobiliers et du secteur des services gouvernementaux, aux entreprises et personnels ont respectivement assumé une proportion des prélèvements fiscaux de 24,0 % et de 24,4 %.GRAPHIQUE 1
Répartition des prélèvements fiscaux selon le secteur d’activité économique – 2010
1,5 % 2,0 %
16,9 %
7,1 % 6,1 % 9,0 % 9,0 %
24,0 % 24,4 %
Agriculture, pêche et exploitation forestière Mines, carrières et puits de pétrole Manufacturier Construction Transports, communications et services publics Commerce de gros Commerce de détail Finances, assurances et services immobiliers Services gouv., aux entreprises et personnels
Secondaire
(24,0 %) Tertiaire
(72,5 %) Primaire
(3,4 %)
Répartition des prélèvements fiscaux selon la proportion des affaires faites au Québec
En 2010, 56,4 % des prélèvements fiscaux (4,8 milliards de dollars) provenaient des sociétés qui ont réalisé 100 % de leurs affaires au Québec, parce qu’elles n’avaient pas d’établissement situés ailleurs qu’au Québec ou qu’elles constituaient des filiales québécoises de sociétés canadiennes ou étrangères. Celles-ci représentaient 92,7 % des sociétés déclarant des revenus au Québec, soit 375 694 sociétés.
Par ailleurs, 7,3 % des sociétés (29 593 sociétés) avaient un ou des établissements à l’extérieur du Québec. Elles ont assumé 43,6 % des charges fiscales des sociétés, soit 3,7 milliards de dollars.
De plus, 6,4 % faisaient moins de 25 % de leurs affaires au Québec (25 963 sociétés). Elles ont supporté 17,9 % des prélèvements fiscaux totaux des sociétés (1,5 milliard de dollars).
GRAPHIQUE 2
Répartition des prélèvements fiscaux selon la proportion des affaires faites au Québec – 2010
6,4 %
0,3 % 0,3 % 0,3 %
92,7 %
17,9 %
7,2 % 5,2 %
13,3 %
56,4 %
Moins de 25 % De 25 % à
moins de 50 % De 50 % à
moins de 75 % De 75 % à
moins de 100 % 100 % Nombre de sociétés Prélèvements fiscaux
7,3 % des sociétés 43,6 % des prélèvements fiscaux
Proportion des affaires faites au Québec Règle générale
Une société qui, pendant une année d’imposition, a un établissement au Québec et un établissement à l’extérieur du Québec doit calculer la répartition des affaires qu’elle réalise au Québec afin de définir les montants qu’elle doit verser au gouvernement du Québec à l’égard de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur le capital.
De façon générale, pour les sociétés qui ne sont pas soumises à des règles particulières, la proportion des affaires faites au Québec par rapport à l’ensemble des affaires faites au Québec et ailleurs est la moitié de la somme des deux proportions suivantes :
Revenu brut d’un établissement au Québec pour l’année Revenu brut total pour l’année
et
Salaires versés aux employés d’un établissement au Québec Salaires totaux versés par la société
Si la société n’a pas versé de salaire au cours de l’année, la proportion des affaires faites au Québec par rapport à l’ensemble des affaires faites au Québec et ailleurs est la totalité de la première proportion.
Si elle n’a pas eu de revenu brut pour l’année, la proportion des affaires faites au Québec par rapport à l’ensemble des affaires faites au Québec et ailleurs est la totalité de la deuxième proportion.
Règles particulières
Des règles particulières sont prévues pour les sociétés suivantes :
– les sociétés d’assurance;
– les banques;
– les sociétés de fiducie ou de prêts;
– les sociétés de chemin de fer;
– les sociétés de transport aérien;
– les sociétés d’entreposage de grains;
– les sociétés de transport par autobus et par camions;
– les sociétés exploitant un pipeline;
– les sociétés de navigation;
– les sociétés à entreprise diversifiée;
– les sociétés étrangères.
Répartition des prélèvements fiscaux selon l’actif mondial total
En 2010, 86,7 % des sociétés qui ont produit une déclaration de revenus au Québec présentaient un actif mondial de moins de 5 millions de dollars. Ces sociétés ont supporté 27,6 % des prélèvements fiscaux totaux.
Bien qu’elles représentaient 0,6 % des sociétés, les entreprises ayant 100 millions de dollars ou plus d’actif mondial ont supporté 43,9 % des prélèvements fiscaux totaux.
GRAPHIQUE 3
Répartition des prélèvements fiscaux selon l’actif mondial total – 2010
86,7 %
3,2 % 0,8 % 0,2 % 0,4 %
8,7 % 27,6 %
15,3 %
10,5 %
4,7 %
39,2 %
2,8 %
Moins
de 5 M$ De 5 M$ à
moins de 25 M$ De 25 M$ à
moins de 100 M$ De 100 M$ à
moins de 200 M$ 200 M$
ou plus Actif nul ou manquant Nombre de sociétés Prélèvements fiscaux
0,6 % des sociétés 43,9 % des prélèvements fiscaux
Un portrait des sociétés faisant des affaires au Québec 1.1
Les statistiques fiscales portent sur l’ensemble des sociétés qui ont produit une déclaration de revenus au Québec pour l’année d’imposition 2010. Une société qui a un établissement au Québec à un moment quelconque d’une année d’imposition doit payer un impôt au Québec sur son revenu imposable pour cette année d’imposition. Dans le cas où elle possède également un établissement à l’extérieur du Québec, un mécanisme de répartition de l’impôt de la société entre les juridictions est prévu, de façon à éviter une double imposition des revenus.
En 2010, 405 287 sociétés faisaient des affaires au Québec.
Proportion des sociétés non imposées selon la taille des entreprises
Parmi toutes les sociétés qui ont produit une déclaration de revenus en 2010, 239 404 sociétés étaient non imposées, soit 59,1 %. Plus de la moitié (59,8 %) des petites entreprises n’ont pas payé d’impôt sur le revenu. Cette proportion était de 34,4 % chez les moyennes entreprises et de 42,1 % chez les grandes entreprises.
GRAPHIQUE 4
Proportion des sociétés non imposées selon la taille des entreprises – 2010
Note : Une société est considérée comme imposée, aux fins de la présente publication, lorsque l’impôt sur le revenu qu’elle doit payer au Québec avant les crédits d’impôt remboursables est supérieur à zéro.
59,8 %
34,4 %
42,1 %
59,1 %
Petites Moyennes Grandes Ensemble
des entreprises
Proportion des sociétés sans prélèvements fiscaux selon la taille des entreprises
En 2010, 135 827 sociétés n’avaient pas de prélèvements fiscaux, ce qui représentait 33,5 % de l’ensemble des entreprises ayant produit une déclaration de revenus.
Un peu plus du tiers (34,4 %) des petites entreprises n’avaient aucun prélèvement fiscal. Cette proportion était de 5,1 % chez les moyennes entreprises et de 9,6 % chez les grandes entreprises.
GRAPHIQUE 5
Proportion des sociétés sans prélèvements fiscaux selon la taille des entreprises – 2010
34,4 %
5,1 %
9,6 %
33,5 %
Petites Moyennes Grandes Ensemble
des entreprises
Répartition du nombre de sociétés selon le secteur d’activité économique
En 2010, 324 341 sociétés provenaient du secteur tertiaire, soit 80,0 % de l’ensemble des sociétés. Les entreprises du secteur primaire et celles du secteur secondaire représentaient respectivement 4,2 % et 15,7 % du nombre total de sociétés.
À elles seules, les entreprises du secteur des services gouvernementaux, aux entreprises et personnels étaient au nombre de 146 796, ce qui représentait une proportion de 45,3 % du nombre de sociétés du secteur tertiaire et de 36,2 % de l’ensemble des sociétés.
Le secteur des finances, des assurances et des services immobiliers arrivait deuxième avec 89 983 entreprises, soit 22,2 % du nombre total de sociétés.
TABLEAU 3
Nombre de sociétés selon le secteur d’activité économique – 2010
Secteur d’activité économique Nombre de sociétés
(unités) Part
(%) Secteur primaire
– Agriculture, pêche et exploitation forestière 16 025 4,0
– Mines, carrières et puits de pétrole 1 097 0,3
Sous-total 17 122 4,2
Secteur secondaire
– Manufacturier 21 028 5,2
– Construction 42 796 10,6
Sous-total 63 824 15,7
Secteur tertiaire
– Transports, communications et services publics 22 334 5,5
– Commerce de gros 23 141 5,7
– Commerce de détail 42 087 10,4
– Finances, assurances et services immobiliers 89 983 22,2
– Services gouvernementaux, aux entreprises et personnels 146 796 36,2
Sous-total 324 341 80,0
TOTAL 405 287 100,0
Variation du nombre de sociétés par rapport à 2009 1.1.1
Répartition selon la taille des entreprises
En 2010, le nombre total de sociétés a augmenté de 3,8 % par rapport à 2009. Le nombre de petites sociétés a augmenté de 3,7 %. De même, le nombre de moyennes et de grandes entreprises a respectivement augmenté de 7,8 % et de 7,2 %.
Quant aux sociétés imposées, leur nombre a diminué de 5,5 % et celui des sociétés non imposées a augmenté de 11,5 %.
Une augmentation de 5,3 % du nombre de sociétés imposées est constatée pour les moyennes entreprises en 2010 par rapport à 2009 et des diminutions respectives de 5,9 % et de 0,9 % sont observées chez les petites et les grandes entreprises imposées.
Une augmentation du nombre de sociétés non imposées est constatée parmi les petites entreprises (11,4 %), les moyennes entreprises (12,8 %) et les grandes entreprises (20,6 %).
TABLEAU 4
Nombre de sociétés imposées et non imposées selon la taille des entreprises – 2010 (en unités, sauf indication contraire)
Petites Moyennes Grandes Ensemble
des entreprises Nombre Var. p/r à
2009 (%) Nombre Var. p/r à
2009 (%) Nombre Var. p/r à
2009 (%) Nombre Var. p/r à 2009 (%)
Imposées(1) 157 721 −5,9 5 592 5,3 2 570 −0,9 165 883 −5,5
Non imposées 234 601 11,4 2 936 12,8 1 867 20,6 239 404 11,5
TOTAL 392 322 3,7 8 528 7,8 4 437 7,2 405 287 3,8
Note : Les variations du nombre de sociétés par rapport à 2009 ont été calculées en fonction de la nouvelle définition des tailles des entreprises appliquée à l’ensemble des déclarations de revenus des sociétés produites pour les années d’imposition 2009 et 2010.
(1) Une société est considérée comme imposée, aux fins de la présente publication, lorsque l’impôt sur le revenu qu’elle doit payer au Québec avant les crédits d’impôt remboursables est supérieur à zéro.
Répartition selon le secteur d’activité économique
Par rapport à 2009, le nombre de sociétés a augmenté de 5,4 % en 2010 dans le secteur primaire, de 3,6 % dans le secteur secondaire et de 3,9 % dans le secteur tertiaire.
Dans le secteur primaire, le nombre de sociétés imposées et non imposées a augmenté respectivement de 5,4 % et de 5,3 %.
Dans le secteur secondaire, le nombre de sociétés imposées a diminué de 3,7 %, alors que le nombre de sociétés non imposées a crû de 10,7 %.
Finalement, dans le secteur tertiaire, le nombre de sociétés imposées a diminué de 6,4 %, tandis que celui des sociétés non imposées a augmenté de 12,1 %.
Par ailleurs, en 2010, c’est le nombre de sociétés non imposées du secteur des finances, des assurances et des services immobiliers qui a connu la plus forte hausse avec 21,0 % par rapport à 2009, alors que le nombre de sociétés imposées du secteur du commerce de gros a subi la plus grande baisse avec 15,7 %.
TABLEAU 5
Nombre de sociétés imposées et non imposées selon le secteur d’activité économique – 2010
(en unités, sauf indication contraire)
Sociétés
imposées(1) Sociétés
non imposées Ensemble
des entreprises Secteur d’activité économique Nombre Var. p/r à
2009 (%) Nombre Var. p/r à
2009 (%) Nombre Var. p/r à 2009 (%)
Secteur primaire
– Agriculture, pêche et exploitation
forestière 6 966 6,6 9 059 4,3 16 025 5,3
– Mines, carrières et puits de pétrole 345 −13,8 752 19,0 1 097 6,3
Sous-total 7 311 5,4 9 811 5,3 17 122 5,4
Secteur secondaire
– Manufacturier 8 645 −9,2 12 383 8,5 21 028 0,4
– Construction 20 670 −1,1 22 126 12,0 42 796 5,2
Sous-total 29 315 −3,7 34 509 10,7 63 824 3,6
Secteur tertiaire
– Transports, communications
et services publics 10 204 −10,3 12 130 6,7 22 334 −1,8
– Commerce de gros 9 902 −15,7 13 239 15,6 23 141 −0,2
– Commerce de détail 19 313 −7,2 22 774 8,4 42 087 0,6
– Finances, assurances et services
immobiliers 33 707 −12,6 56 276 21,0 89 983 5,7
– Services gouvernementaux, aux
entreprises et personnels 56 131 0,8 90 665 8,3 146 796 5,3
Sous-total 129 257 −6,4 195 084 12,1 324 341 3,9
L’impôt sur le revenu des sociétés 1.2
En 2010, le taux général d’imposition sur le revenu des sociétés était de 11,9 % au Québec.
Les sociétés privées sous contrôle canadien dont le capital versé de l’année précédente est inférieur à 10 millions de dollars pouvaient bénéficier d’une réduction du taux d’imposition de 3,9 points de pourcentage sur la première tranche de 500 000 $ de leurs revenus actifs annuels imposables (le plafond des affaires), de sorte que le taux d’imposition passe de 11,9 % à 8,0 % sur cette première tranche de revenus.
—
Entre 10 et 15 millions de dollars, le plafond des affaires diminue linéairement de 500 000 $ à 0 $.Toutefois, les PME ne pouvaient pas bénéficier d’un taux réduit à l’égard de leur revenu passif.
TABLEAU 6
Taux applicables à l’impôt sur le revenu des sociétés – 2010
Taux général Taux réduit pour les PME
Revenu actif 11,9 % 8,0 %
Revenu passif 11,9 % s. o.
Note : On distingue deux formes de revenu : le revenu actif (provenant des activités de l’entreprise telles que la vente de biens) et le revenu passif (provenant de placements détenus par les entreprises). Depuis le jour suivant le dépôt du budget 2007-2008, le taux général du régime fiscal québécois applicable à ces deux formes de revenu est identique.
s. o. : Sans objet.
TABLEAU 7
Nombre de sociétés et principales composantes de la déclaration de revenus – 2010 (en millions de dollars, sauf indication contraire)
Sociétés
imposées(1) Sociétés
non imposées Ensemble
des entreprises 2010 Var. p/r à
2009 (%) 2010 Var. p/r à
2009 (%) 2010 Var. p/r à 2009 (%) Nombre de sociétés (en unités) 165 883 −5,5 239 404 11,5 405 287 3,8
Principales composantes
Bénéfice net selon les états
financiers
– Bénéfice net positif 122 750 10,4 89 638 25,7 212 389 16,4
– Bénéfice net négatif ou nul −2 849 −25,6 −22 757 −39,9 −25 606 −38,6
Sous-total 119 901 11,7 66 882 100,0 186 783 32,7
Rapprochement entre le bénéfice net et le revenu
net aux fins de l’impôt
– Éléments à ajouter 300 846 85,4 239 646 255,6 540 492 135,4
– Éléments à retrancher 292 723 96,0 280 873 178,6 573 596 129,3
Sous-total 8 123 −37,0 −41 227 23,4 −33 104 61,4
Revenu net aux fins
de l’impôt
– Revenu net positif 128 026 6,5 47 056 31,2 175 081 12,2
– Revenu net négatif ou nul — — −21 402 −40,3 −21 402 −40,3
Sous-total 128 026 6,5 25 653 s. o. 153 679 27,8
Déductions 35 706 −11,8 46 947 33,2 82 653 9,2
Revenu imposable mondial 91 053 16,7 3 080 −22,7 94 133 14,8
Impôt total sur le revenu 10 392 17,9 — — 10 392 17,9
Proportion des affaires faites
au Québec (en %) 39,0 −5,6 s. o. s. o. 39,0 −5,6
Impôt sur le revenu au Québec 4 053 11,5 — — 4 053 11,5
— : Valeur nulle.
s. o. : Sans objet.
(1) Une société est considérée comme imposée, aux fins de la présente publication, lorsque l’impôt sur le revenu qu’elle doit payer au Québec avant les crédits d’impôt remboursables est supérieur à zéro.
Le bénéfice net selon les états financiers 1.2.1
Le bénéfice net selon les états financiers mesure les profits réalisés par les sociétés au cours de l’exercice financier se terminant dans l’année civile 2010 selon les normes comptables en vigueur.
Il représente, entre autres, la différence entre les produits et les charges des sociétés. À cet égard, il tient compte des revenus tirés de la vente de biens et de services et des coûts engagés pour réaliser ces ventes, notamment les dépenses liées aux salaires et aux achats d’intrants. Il incorpore également d’autres revenus tels que les gains en capital et les dividendes, et d’autres charges telles que les impôts fonciers et les intérêts sur emprunt.
En 2010, le bénéfice net selon les états financiers de l’ensemble des sociétés s’élevait à 186,8 milliards de dollars.
Au cours d’un exercice donné, les sociétés peuvent réaliser des profits ou accuser des pertes.
En 2010, 212 326 sociétés4 ont réalisé des profits et ont déclaré un bénéfice net positif de 212,4 milliards de dollars. Les 127 916 sociétés5 présentant un bénéfice net négatif ou nul enregistraient des pertes totalisant 25,6 milliards de dollars.
Répartition selon la taille des entreprises
Le bénéfice net selon les états financiers réalisé par les petites entreprises atteint une proportion de 9,3 % (17,3 milliards de dollars), alors qu’elles ont produit 96,8 % des déclarations de revenus des entreprises.
Inversement, les grandes entreprises ont déclaré 85,9 % (160,4 milliards de dollars) du bénéfice net total, alors qu’elles ont soumis 1,1 % des déclarations de revenus.
Pour leur part, les entreprises de taille moyenne, qui ont transmis 2,1 % des déclarations de revenus, ont réalisé 4,9 % (9,1 milliards de dollars) du bénéfice net de l’ensemble des sociétés.
4 Voir le tableau 47.
5 Idem.
Répartition selon le secteur d’activité économique
En 2010, 81,8 % du bénéfice net selon les états financiers total provenaient des entreprises du secteur tertiaire. En comparaison, ces dernières ont produit 80,0 % des déclarations de revenus.
Les entreprises du secteur primaire ont déclaré 7,1 % du bénéfice net global, alors qu’elles ont produit 4,2 % des déclarations de revenus.
Les entreprises du secteur secondaire ont réalisé, quant à elles, 11,1 % du bénéfice net total et ont transmis 15,7 % des déclarations de revenus.
GRAPHIQUE 6
Répartition du bénéfice net selon les états financiers en fonction du secteur d’activité économique – 2010
0,5 %
6,6 % 8,9 %
2,2 %
8,7 % 6,7 % 3,5 %
40,2 %
22,8 %
Agriculture, pêche et exploitation forestière Mines, carrières et puits de pétrole Manufacturier Construction Transports, communications et services publics Commerce de gros Commerce de détail Finances, assurances et services immobiliers Services gouv., aux entreprises et personnels
Secondaire
(11,1 %) Tertiaire
(81,8 %) Primaire
(7,1 %)
Rapprochement entre le bénéfice net selon les états financiers et le revenu net aux fins de l’impôt
Le bénéfice net selon les états financiers ne correspond pas nécessairement au revenu net aux fins de l’impôt. Il peut différer du fait que la Loi sur les impôts prévoit notamment des règles différentes au chapitre du calcul de l’amortissement, des provisions et des réserves.
Principales différences entre le bénéfice net selon les états financiers et le revenu net aux fins de l’impôt
(illustration)
Bénéfice net selon les états
financiers Revenu net aux fins
de l’impôt
Dépenses de recherche et de développement Dépenses courantes Dépenses courantes avec exception
Amortissement Selon la durée de vie utile
du bien Selon les taux prévus par
la législation
Frais de repas et de représentation Pleinement déductibles Partiellement déductibles Provisions et réserves Dépenses courantes Partiellement déductibles
Le revenu net aux fins de l’impôt 1.2.2
Le revenu net aux fins de l’impôt est obtenu après avoir apporté certains ajustements au bénéfice net selon les états financiers. En 2010, le revenu net aux fins de l’impôt était inférieur de 33,1 milliards de dollars par rapport au bénéfice net selon les états financiers.
Ainsi, le revenu net aux fins de l’impôt de l’ensemble des sociétés s’élevait à 153,7 milliards de dollars. Cette situation résulte du fait que 214 764 sociétés6 ont déclaré un revenu net positif qui totalisait 175,1 milliards de dollars, alors que 121 237 sociétés7 ont enregistré un revenu net nul ou négatif totalisant 21,4 milliards de dollars.
Par ailleurs, les sociétés imposées et non imposées ont déclaré respectivement un revenu net aux fins de l’impôt de 128,0 milliards de dollars et de 25,7 milliards de dollars.
Répartition selon la taille des entreprises
Le revenu net aux fins de l’impôt déclaré par les petites entreprises a atteint une proportion de 11,6 %, soit 17,9 milliards de dollars, bien qu’elles représentaient 96,8 % du nombre total de sociétés.
À titre de comparaison, les grandes entreprises ont réalisé 82,5 % du revenu net total (126,7 milliards de dollars), alors qu’elles constituaient 1,1 % de l’ensemble des sociétés.
Pour leur part, les entreprises de taille moyenne ont déclaré 5,9 % du revenu net aux fins de l’impôt de l’ensemble des sociétés (9,1 milliards de dollars) et représentaient 2,1 % des sociétés.
