DEMANDE DE SOUMISSIONS DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION CONCORDATAIRE

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C A N A D A C O U R S U P É R I E U R E

PROVINCE DE QUÉBEC « En matière de faillite »

DISTRICT DE RIVIÈRE-DU-LOUP DIVISION DE KAMOURASKA NO DE COUR: 200-11-002276-200 NO DE DOSSIER: 43-2697077

DANS L’AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE : LES CONTENEURS VERTS INC., corporation légalement constituée, faisant affaires au 7, rue Henry-Percival-Monsarrat, Rivière-du-Loup, dans la province de Québec.

DEMANDE DE SOUMISSIONS

DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION CONCORDATAIRE

L’entreprise opère une usine à Rivière-du-Loup dans le domaine du recyclage de plastique desservant le marché canadien et américain.

L’usine actuelle de l’entreprise permet de traiter en moyenne 260 tonnes de matières premières par semaine.

L'entreprise s’est placée sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au mois de décembre 2020

LISTE DES ACTIFS

La proposante possède une usine ainsi que plusieurs équipements qui permettent le traitement et l’emballage du plastique.

LOTS DESCRIPTIONS VALEURS

ESTIMÉES 1 Immeuble et terrain sis au 35, rue Henri-Percival-Monsarrat, Rivière-du-Loup (Québec)

G5R 0C9 – Cadastre 5014436 (estimation à l’évaluation municipale) 1 257 100

2 Inventaire de plastique 100 000

3 Compresseur et assécheur d’air 75 000

4 Convoyeur d’entrée en L avec chaine 5’ x 37’ 10 000

5 Convoyeur de sortie conv 64’, 4’ x 22’ 20 000

6 Convoyeur 2’x 16’ 4 000

7 Convoyeur Stainless angle 3’ x 17’ 15 000

8 Convoyeur de montée 4’ x 64’ 65 000

9 Convoyeur pour étaler 4’ x 8’ 4 000

10 Convoyeur PE 2’ x 22’ 25 000

11 Convoyeur PP 2’ x 30’ 25 000

12 Convoyeur Rejet 2’ x 44’ 30 000

13 Convoyeur broyeur SLB 8’ x 5’ 5 000

14 Convoyeur entrée Grizzly 4’ x 22’ 22 500

15 Convoyeur (Cumberland 5020-5KNF) 1,5’ x 15’ 5 000

16 Convoyeur à godets 30’ x 10’ 9 500

17 Convoyeur de transfert 4’ x 8’ 4 500

18 Grizzly model 80 (300 HP) incluant convoyeur sous Grizzly 3’ x 11’ 175 000

19 Électro aimant Ding 4530 Watts 25 000

20 Pellenc – Mistral incluant convoyeur rapide Pellenc 8’ x 20’ et support 250 000

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21 Pellenc – Mistral incluant convoyeur rapide Pellenc 8’ x 20’ et support 250 000

22 Étaleur pour matériel roues 15 000

23 Station d’ensachage (sacs quadruple et double) 45 000

24 Station d’ensachage (sacs doubles) 22 000

25 Cumberland 5020-B5KNF (150HP) 75 000

26 Cumberland 5020-B3KNF (100HP) 50 000

27 Aspiration des sacs 25 000

28 Broyeur à marteaux (100HP) 11 500

29 Transpalette Électrique 8 500

30 Dépoussiéreur à sacs et papiers 9 000

31 Chauffage au biomasse Ekogren, EG-Multifuel (200kwatts) 50 000

32 Broyeur Arjes 2017 – 750VZ 380 000

33 Remorque fermée 53 pieds, 2020, Utility VS3DX , No 1UYVS3536L7816308 41 000 34 Camionnette F-150 XLT 4x4, 4 portes, 2015, No 1FTFW1EF9FFB72061 (171 000km) 24 000 35 Remorque fermée, 53 pieds, 2003, Manac 94353, No 2M593161731087388 8 000 36 Camion Tracteur 10 roues, 2009, Sterling STE (LT9513), No 2FWJAZDR19AAE8198

(433 900 km) 19 000

37 Camion ‘’Roll off’’ 10 roues, 2005, Peterbilt 357, no 2NPALU0X65M835135 (398 500km) 45 000 38 Excavatrice sur chenilles Godet 4 pieds, 1997, Caterpillar 315L, No 6YM01888 32 000 39 Ensemble comprenant : balance à camion 80 pieds, système Weigh Tronix, caméras de

sécurité, roulottes 40’ par 10’, etc. 50 000

40 19 conteneurs à déchets et/ou recyclage (40 verges) 57 000

41 5 conteneurs à déchets et/ou recyclage (20 verges) 10 000

42 Ensemble comprenant : coffre à outil, quincaillerie, 2 étagères, etc 1 500 43 Véhicule Ford Titanium 2013, 4 portes, No 3FA6P0D98DR351684 (171 000km) 7 000 Toute personne désirant des renseignements supplémentaires sur les actifs ci-dessus décrits est priée de communiquer avec M. Alexandre Poulin au (418) 833-0661, poste 3361 ou à l’adresse suivante : alexandre.poulin@ln.ca.

VISITE DES INSTALLATIONS

Les actifs pourront être visités sur demande en fonction de l’évolution de la situation reliée au Covid-19. La date limite pour les visites des actifs est le 15 février 2021. Les demandes doivent être faites directement à M. Alexandre Poulin.

RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Toutes les soumissions devront être acheminées au bureau du syndic par courriel, avant 10 h, le 24 février 2021. Le formulaire d’offre peut être récupéré directement sur le site web mentionné ici-bas.

Les soumissions peuvent être transmises directement sur le site internet https://lemieuxnoletsyndic.com/ventes- actifs, par fax au (418) 833-3191 ou par courriel à soumissions@ln.ca.

Un dépôt minimum de 10% du montant de la soumission est exigé pour les soumissions de 50 000 $ et plus sous forme de traite bancaire au nom de Lemieut Nolet inc. ou par virement bancaire à Lemieux Nolet inc. Veuillez contacter monsieur Alexandre Poulin pour obtenir les coordonnées bancaires.

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OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Vu les circonstances actuelles concernant la pandémie de Covid-19, l’ouverture des soumissions aura lieu de façon privée au bureau du syndic. Seul le syndic sera présent sur place et celui-ci acheminera des lettres aux soumissionnaires concernant le refus ou l’acceptation de leur soumission.

L’ouverture aura lieu le 24 février 2021, à 10 h, au bureau du syndic, 815, boulevard Lebourgneuf, bureau 401, Québec, (Québec) G2J 0C1.

AUTRES CONDITIONS ET RÉSERVES SE RAPPORTANT À LA VENTE DES BIENS

Les modalités et conditions se rapportant aux soumissions et à la vente des biens pourront être obtenues au bureau du syndic ou lors de la visite des actifs. Ces conditions et réserves font partie intégrante de la présente demande de soumissions et la responsabilité en incombe à chaque soumissionnaire d’en obtenir une copie.

Fait à Québec, ce 19^e jour de janvier 2021

LEMIEUX NOLET INC.

Claude Moisan, CPA, CA, CIRP, SAI

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Type de biens : Base d'évaluation : Sûreté :

# RDPRM : Créancier :

18-0722502-0001

Réserve de propriété et cession de la réserve

Crédit Ford du Canada ltée. Date de l'évaluation: 09 décembre 2020

Photographie Qté Valeur

unitaire

Valeur Description ($)

No item

Matériel roulant Valeur marchande

Véhicule, 4 portes 1 7 000

2013 Année:

Ford Marque:

Fusion Titanium Modèle:

3FA6P0D98DR351684 No Série:

171 440

Odomètre: km

FNE4119 Immatriculation:

2 litres Moteur:

Les Conteneurs Verts inc.

Au nom de:

35, rue Henry-Percival-Monsarrat à Rivière-du-Loup R-03

7 000 Total:

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Divers numéros

Hyp. conv. sans dépossession / Pari passu/ cessions

Cais. Desj. de Rivière-du-Loup et Inves. Qc Date de l'évaluation: 09 décembre 2020

unitaire

No item

Machinerie Valeur marchande

Broyeur à marteau 100 HP

1 4 000

35, rue Henry-Percival-Monsarrat à Rivière-du-Loup M-01

Centre de tri comprenan

Compresseur (100 hp) et assécheur

"Gardner Denver"

Granulateur "Grizzly", mod. : 80, 300 HP Granulateur "Cumberland",

mod. : 5020-B5KNF, 150 HP Granulateur "Cumberland", mod. : 5020-B3KNF, 100 HP Étaleur à 2 roues

2 machines de tri "Mistral", mod. : Pellenc, avec supports

Caissons assortis et rampes assorties Station d'ensachage double sacs Station d'ensachage quadruple sacs Électro-aimant "Ding", 4530 W Dépoussiéreur avec sacs et papiers Convoyeurs assortis

Panneaux électrique assortis Transpalette électrique Etc.

1 1 200 000

M-02

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Divers numéros

unitaire

No item

Chauffage au biomasse "Ekogren", mod. : EG-Multifuel

200 kwatts Avec accessoires

1 50 000

M-04 Loup

* Débranché

1 254 000 Total:

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Divers numéros

unitaire

No item

Équipement et outillage Valeur marchande

Ensemble comprenant : Balance à camion, 80'

Système de gestion "Weigh Tronix"

Caméras de sécurité Roulotte, 40' x 10' Etc.

1 50 000

E-01

Ensemble de 19 conteneurs à déchets et/ou recyclage, 40 verges

1 57 000

E-02 Loup

Ensemble de 5 conteneurs à déchets et/ou à recyclage, 20 verges

1 10 000

E-03 Loup

Ensemble comprenant : Coffre à outils avec contenu Quincaillerie assortie 2 sections d'étagères Etc.

1 1 500

E-04

118 500 Total:

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Divers numéros

unitaire

No item

Équipement roulant Valeur marchande

Excavatrice sur chenilles Godet, 4'

1 32 000

1997 Année:

Caterpillar Marque:

315L Modèle:

6YM01888 No Série:

V55923E Immatriculation:

Diesel Moteur:

10 047 Heures:

Au nom de:

T-01

32 000 Total:

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Divers numéros

unitaire

No item

Camion "roll off", 10 roues 1 45 000

2005 Année:

Peterbilt Marque:

357 Modèle:

2NPALU0X65M835135 No Série:

398 598

Odomètre: km

L666696 Immatriculation:

12,5 litres Moteur:

Au nom de:

35, rue Henry-Percival-Monsarrat à Rivière-du-Loup R-01

02

* Reconstruit

Camion tracteur, 10 roues 1 19 000

2009 Année:

Sterling Marque:

STE (LT9513) Modèle:

2FWJAZDR19AAE8198 No Série:

433 932

Odomètre: km

L527491 Immatriculation:

14,8 litres Moteur:

Au nom de:

1041, Rang 1 à St-Antonin (Point S) R-02

* En réparation chez Point S

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Divers numéros

unitaire

No item

Remorque fermée, 53' 3 essieux

1 8 000

2003 Année:

Manac Marque:

94353 Modèle:

2M593161731087388 No Série:

RK3017N Immatriculation:

Au nom de:

7, rue Henry-Percival-Monsarrat à Rivière-du-Loup R-05

Camionnette, 4 x 4, 4 portes Marchepieds

1 24 000

2015 Année:

Ford Marque:

F-150 XLT Modèle:

1FTFW1EF9FFB72061 No Série:

171 300

Odomètre: km

FMG5548 Immatriculation:

Automatique Transmission:

5 litres Moteur:

Au nom de:

96 000 Total:

(11)

18-1400563-0001

Droits de propriété du crédit-bailleur

Deutsche Leasing Canada Corp. Date de l'évaluation: 09 décembre 2020

unitaire

No item

Équipement roulant Valeur marchande

Chargeur articulé sur roues Fourches, 4'

1 115 000

2015 Année:

Liebherr Marque:

L542P Modèle:

126939583 No Série:

FLW2962 Immatriculation:

3754 Heures:

Deutsche Leasing Canada Corp.

Au nom de:

7, rue Henry-Percival-Monsarrat à Rivière-du-Loup T-02

115 000 Total:

VENDU

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19-0552494-0001

CLE Capital inc. Date de l'évaluation: 09 décembre 2020

unitaire

No item

Remorque fermée, 53' 3 essieux

1 41 000

2020 Année:

Utility Marque:

VS3DX Modèle:

1UYVS3536L7816308 No Série:

RK0049T Immatriculation:

Au nom de:

41 000 Total:

(13)

20-0046246-0003

LBEL inc. Date de l'évaluation: 09 décembre 2020

unitaire

No item

Broyeur 1 380 000

2017 Année:

Arjes Marque:

750VZ Modèle:

217 No Série:

35, rue Henry-Percival-Monsarrat à Rivière-du-Loup M-03

380 000 Total:

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Hypothèque immobilière Hypothèque immobilière

Hypothèque immobilière Date de l'évaluation: 09 décembre 2020

unitaire

No item

Immeuble et terrain Évaluation municipale

Cadastre : 5014436

Matricule : 7900-16-8898-0-000-0000

Bâtiment commercial d'environ 64' x 140', 1 étage.

Le revêtement extérieur est en tôle et le plancher en béton (avec fosse à rétention souterraine).

Dôme pour entreposage en toile et tôle d'environ 50' x 150' (avec fosse à rétention souterraine).

4 fosses de rétentions souterraines

La superficie du terrain est d'environ 13 900 mètres carrés.

Immeuble : 1 174 400 $ Terrain : 82 700 $ Total : 1 257 100 $

1 1 257 100

35, rue Henry-Percival-Monsarrat à Rivière-du-Loup I-01

1 257 100 Total:

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Annexes

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Curriculum Vitae

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C A N A D A C O U R S U P É R I E U R E

PROVINCE DE QUÉBEC « En matière de faillite »

DISTRICT DE RIVIÈRE-DU-LOUP DIVISION DE KAMOURASKA NO DE COUR: 200-11-002276-200 NO SUR: 43-2697077

DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : LES CONTENEURS VERTS INC., corporation légalement constituée, faisant affaires au 7, rue Henry-Percival-Monsarrat, Rivière- du-Loup dans la province de Québec.

FORMULAIRE D’OFFRE D’ACHAT ET CONDITIONS ET RÉSERVES SE RAPPORTANT À LA VENTE DE BIENS

Je soussigné (e), « l’Acheteur » soumets la présente offre d’achat afin d’acquérir les biens suivants :

Lot Description Biens visés par

l’offre oui /non

Montant de l’offre 1 Immeuble et terrain sis au 35, rue Henri-Percival-Monsarrat

2 Inventaire de plastique

3 Compresseur et assécheur d’air

4 Convoyeur d’entrée en L avec chaine 5’ x 37’

5 Convoyeur de sortie conv 64’, 4’ x 22’

6 Convoyeur 2’x 16’

7 Convoyeur Stainless angle 3’ x 17’

8 Convoyeur de montée 4’ x 64’

9 Convoyeur pour étaler 4’ x 8’

10 Convoyeur PE 2’ x 22’

11 Convoyeur PP 2’ x 30’

12 Convoyeur Rejet 2’ x 44’

13 Convoyeur broyeur SLB 8’ x 5’

14 Convoyeur entrée Grizzly 4’ x 22’

15 Convoyeur (Cumberland 5020-5KNF) 1,5’ x 15’

16 Convoyeur à godets 30’ x 10’

17 Convoyeur de transfert 4’ x 8’

18 Grizzly model 80 (300 HP) incluant convoyeur sous Grizzly 3’ x 11’

19 Électro aimant Ding 4530 Watts

20 Pellenc – Mistral incluant convoyeur et support 21 Pellenc – Mistral incluant convoyeur et support 22 Étaleur pour matériel roues

23 Station d’ensachage (sacs quadruple et double) 24 Station d’ensachage (sacs doubles)

25 Cumberland 5020-B5KNF (150HP) 26 Cumberland 5020-B3KNF (100HP) 27 Aspiration des sacs

28 Broyeur à marteaux (100HP) 29 Transpalette Électrique 30 Dépoussiéreur à sacs et papiers

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31 Chauffage au biomasse Ekogren, EG-Multifuel (200kwatts) 32 Broyeur Arjes 2017 – 750VZ

33 Remorque fermée 53 pieds, 2020

34 Camionnette F-150 XLT 4x4, 4 portes, 2015 35 Remorque fermée, 53 pieds, 2003

36 Camion Tracteur 10 roues, 2009, 37 Camion ‘’Roll off’’ 10 roues, 2005

38 Excavatrice sur chenilles Godet 4 pieds, 1997

39 Ensemble comprenant : balance à camion 80 pieds, système Weigh, etc.

40 19 conteneurs à déchets et/ou recyclage (40 verges) 41 5 conteneurs à déchets et/ou recyclage (20 verges)_

42 Ensemble comprenant : coffre à outil, quincaillerie, 2 étagères, etc 43 Véhicule Ford Titanium 2013

Montant global pour l’ensemble des actifs

Ces conditions et réserves font partie intégrante de l’appel d’offres et de la vente des biens.

1. La présente offre est faite à la Proposante par l’entremise du syndic à la proposition. Advenant la faillite de la Proposante avant l’acceptation de mon offre, celle-ci sera considérée avoir été faite directement au syndic à la faillite selon les mêmes conditions et réserves. Le syndic sera autorisé à conserver mon dépôt le temps requis pour finir d’analyser mon offre.

2. Les soumissions peuvent être transmises par fax au 418 833-3191 ou par courriel à soumissions@ln.ca.

3. Pour les offres supérieures à 50 000 $, un dépôt minimum de 10 % du montant de la soumission à titre de dépôt sur soumission, par traite bancaire ou virement bancaire à l’ordre de Lemieux Nolet inc., doit accompagner chaque soumission. Veuillez contacter monsieur Alexandre Poulin (418-833-0661, poste 3361) pour obtenir les coordonnées bancaires.

4. Lorsque le soumissionnaire retire sa soumission dans la période de quarante-huit (48) heures avant l’heure fixée pour l’ouverture des soumissions ou jusqu’à ce qu’il reçoive un avis du résultat des soumissions, le dépôt du soumissionnaire sera confisqué à titre de dommages et intérêts payés par le soumissionnaire au syndic sans préjudice aux autres recours du syndic.

5. La plus élevée ou toute autre soumission ne sera pas nécessairement acceptée et les inspecteurs et le syndic se réservent le droit de rejeter toutes les soumissions.

6. Advenant le cas où le syndic n’est pas en mesure de vendre et de livrer les actifs libres de tous liens ou charges, existantes ou présumées, le syndic se réserve le droit de rejeter toutes les soumissions ou d’interrompre le processus de vente, sans engagement ni obligation de sa part.

6. Le syndic et les inspecteurs se réservent le droit de disposer des biens de toutes autres manières prévues à la Loi.

7. Les soumissions seront acceptées en présumant que le soumissionnaire a examiné les biens offerts en vente, s’est fié entièrement sur son examen et enquête et aucune garantie ou condition n’est donnée ou ne peut être sous-entendue quant à la description ou l’état des biens de quelque manière que ce soit.

8. Les biens sont vendus tels quels, sans garantie aucune et dans l’état où ils se trouvent au moment de la visite d’actifs.

Si jamais, au moment de la vente, des biens sont manquants ou enlevés par le syndic suite à une réclamation, un ajustement sera accordé à l’acheteur, égal au montant offert pour ce bien par l’acheteur si celui-ci dans son offre a précisé le prix offert pour ce bien particulier ou sinon égal à la proportion de la valeur dudit bien dans l’inventaire du syndic par rapport au prix offert par l’acheteur sur la valeur totale de ceux-ci dans l’inventaire du syndic. Si jamais

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10. À moins d’indications contraires clairement énoncées dans la soumission, toute taxe s’appliquant à ladite vente est en sus du prix soumissionné.

11. Les adjudicataires doivent prendre possession des biens, autres que des immeubles, dans les cinq (5) jours suivant la date d’acceptation de leur offre à moins que les inspecteurs ou le tribunal n’autorisent un plus long délai.

12. Les adjudicataires doivent payer le solde dû sur l’achat des biens autres que des immeubles dans les cinq (5) jours suivant la date d’acceptation de leur offre ou avant d’en prendre possession, selon celle de ces deux dates qui est la première, à moins que les inspecteurs ou le tribunal n’autorisent un plus long délai.

13. Lorsque l’adjudicataire fait défaut de se conformer à une quelconque des exigences en vertu des présentes, il devra assumer toute dépense additionnelle survenue à l’actif à la suite de son défaut.

14. Lorsque l’adjudicataire fait défaut de payer les dépenses additionnelles mentionnées à l’alinéa 12 ou que l’adjudicataire fait tout simplement défaut de se conformer aux exigences des alinéas 10, 11, 22, 23 et 24, le syndic pourra, sur préavis de trois (3) jours, révoquer l’acceptation de la soumission et confisquer le dépôt à titre de dommages et intérêts sous toute réserve des droits du syndic de réclamer à l’adjudicataire les frais et honoraires encourus pour revendre le bien ainsi que la différence entre le prix de vente obtenu et le prix qu’avait soumissionné l’adjudicataire.

15. Nonobstant ce qui est prévu aux présentes, si l’adjudicataire prend possession des biens vendus avant d’en avoir payé le prix d’achat en entier, un intérêt au taux bancaire courant ou au taux d’intérêt sur le financement affectant les biens vendus selon le plus élevé des deux sera chargé à l’adjudicataire.

16. Les soumissions devront indiquer de façon précise quel montant de leur offre globale ils attribuent à chacun des lots ou partie de lot.

17. Lorsqu’une soumission est assujettie à une condition, la soumission doit énoncer le montant de la soumission si la condition énoncée dans la soumission est acceptée par le syndic et les inspecteurs, et le montant de la soumission si la condition n’est pas acceptée.

18. Lorsqu’une soumission est assujettie à une condition et que la soumission ne mentionne qu’un montant, ce montant sera considéré comme étant le montant de la soumission si les conditions énoncées dans la soumission ne sont pas acceptées par le syndic et les inspecteurs.

19. Lorsqu’il y a offre de vendre pour le compte de l’actif, ces conditions s’appliquent à l’offre compte tenu des adaptations de circonstance et une garantie de réalisation minimale pour l’actif doit être énoncée dans l’offre.

20. Si les biens vendus sont situés dans un local loué, l’adjudicataire devra remettre les lieux dans un état de propreté et de conformité aux normes de construction eu égard aux biens ou défauts causés par l’enlèvement d’un bien vendu.

21. Sans restreindre les obligations du soumissionnaire telles que précitées, le syndic se réserve le droit, à son gré, de renoncer à une quelconque condition ou obligation du soumissionnaire.

CONDITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES IMMEUBLES

22. Les actes de vente concernant les immeubles devront être signés devant notaire, dans les trente (30) jours de l’acceptation des offres et le vendeur (le syndic) n’aura pas à fournir d’autre titre que ceux en sa possession. Le solde dû sur le prix de vente sera payable à la signature du contrat notarié.

23. Les ajustements seront calculés à la date de prise de possession ou de la signature de l’acte de vente notarié, selon l’événement qui survient en premier.

24. L’acte de vente sera rédigé par le notaire du syndic. L’acheteur assumera tous les frais de l’acte de vente de toutes les inscriptions aux registres appropriés, des copies requises pour toutes les parties, des honoraires du notaire pour toutes les parties ainsi que des droits sur les mutations immobilières et de tous les autres frais.

AUTRES CONDITION ET RÉSERVES SE RAPPORTANT À LA VENTE DES BIENS

25. Dans la mesure où une soumission est acceptée, l’acceptation sera communiquée avec avis écrit au soumissionnaire à l’adresse indiquée dans sa soumission, tel avis pouvant être transmis, à la discrétion du syndic, soit par courriel, par

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télécopieur ou par courrier. Le cachet de la poste ou la date de transmission du courriel ou de la télécopie fera foi de la date d’envoi.

26. Le syndic se réserve le droit de fixer les termes et conditions de la livraison des actifs.

CONDITIONS PARTICULIÈRES À L’ACHETEUR 27.

28.

COORDONNÉES DE L’ACHETEUR Nom

Adresse : Personne contact :

No de téléphone : Bureau : Cellulaire : Fax :

Adresse courriel

Je, , reconnais avoir pris connaissance des conditions et réserves se rapportant à la vente des biens .

Signé à le 2021.

Acheteur