2013/5141 - Attribution des crédits et des subventions aux écoles primaires publiques (Maternelles et élémentaires) (Direction de l'Education) (BMO du 07/01/2013, p. 0016)
Rapporteur : M. FOURNEL Yves
M. FOURNEL Yves, rapporteur : Monsieur le Maire, chers Collègues, cette délibération sur les crédits et fournitures aux écoles primaires publiques est la même que l’année dernière et les crédits restent constants. Donc, je suppose que ce n’est pas cela qui a suscité l’ensemble des demandes d’intervention qui vont suivre et comme vous m’avez réclamé depuis plusieurs conseils un certain nombre d’informations, je vais vous donner celles dont nous disposons d’emblée.
M. le Maire l’a bien indiqué, la Ville de Lyon, à propos de la réforme des rythmes, attend des garanties du Gouvernement et de la CNAF pour choisir entre 2013 et 2014 pour la date de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. En effet, nous voulons réunir les conditions de réussite de cette réforme et non pas la bâcler pour les enfants et leurs parents. Quelles sont ces conditions de réussite ? La première est d’améliorer les conditions d’accueil des enfants sur le temps périscolaire, en particulier sur le temps de midi, cela nécessite d’améliorer progressivement les taux d’encadrement, la stabilité et la formation de ces encadrants, en partenariat avec les associations, MJC, centres sociaux, maisons de l’enfance, etc.
Cela représente un surcoût par rapport aux crédits actuels qui atteindrait selon les études des services 5 millions d’euros au bout de trois ans. C’est hors de portée des seuls moyens de la ville et s’agissant d’une réforme nationale, il est nécessaire et légitime que l’Etat et la CNAF soutiennent fortement les communes.
Le Ministère de l’Education nationale a maintenant fixé le cadre horaire national et l’objectif d’accueillir 100 % des enfants qui le souhaitent sur ces nouveaux temps périscolaires issus de l’allègement de la journée scolaire.
Le Gouvernement doit donc en garantir les moyens.
La première réponse écrite du Premier Ministre du 18 décembre a fixé à 50 € par enfant scolarisé dans le premier degré l’aide de l’Etat pour 2013, aide non renouvelable. Cela représente 1,7 million d’euros pour Lyon.
Par ailleurs, lundi dernier, le Ministère Jeunesse et Sport a communiqué aux associations de maires, le projet de décret arbitré, fixant pour cinq ans les taux d’encadrement transitoires : à 1 pour 18 en élémentaire et 1 pour 14 en maternelle. Je rappelle que les taux d’encadrement actuel du périscolaire sur Lyon, sont de 1 pour 24 en élémentaire et de 1 pour 12 en maternelle.
Cela répond à notre demande sur ce sujet et permet, en l’état actuel de la réglementation existante à la CNAF, d’ouvrir l’accès à la prestation de services ordinaires aux communes. Cette prestation représenterait à terme pour Lyon, 3 M€. Par contre, nous n’avons aucune déclaration écrite officielle pour la seconde prestation de la CNAF qui sera à terme, après la première année, indispensable, à savoir la prestation service Enfant jeunesse, qui devrait représenter presque 1 M€ pour Lyon. Nous ne disposons que d’une déclaration orale du Cabinet du Premier Ministre, à une Délégation de l’Association des Maires des Grandes Villes de France en décembre. Nous attendons donc une déclaration écrite du Gouvernement, tout en respectant, bien sûr, l’autonomie de la CNAF et ceci avant la fin de la négociation entre l’Etat et la CNAF et avant l’échéance du 1er mars, qui a été fixée pour les décisions des maires.
A quoi servirait d’engager la réforme dès 2013, si nous n’avions pas les moyens de la poursuivre dans de bonnes conditions ?
Pour les modalités : les communes du Grand Lyon se sont réunies depuis le mois de juin, à quatre reprises, pour travailler ensemble. Elles ont élaboré à leur plus grande majorité, une position commune, quelle que soit l’année, qu’elles choisissent pour le début de la mise en œuvre de la réforme : position commune sur ces modalités, qui respecte à la fois, comme toujours, le cadre et la loi nationale et les préconisations, bien sûr, issues des concertations nationales et de l’Académie de Médecine, qui se sont succédées ces dernières années, quels que soient les gouvernements.
En effet, les communes du Grand Lyon se sont prononcées, dans leur grande majorité, plutôt pour l’allongement de la pause méridienne, pour les nouveaux temps périscolaires et le choix du mercredi matin pour la neuvième demi-journée, conformément à ce qui était indiqué dans le cadre national.
Mais je rappelle, que nous ne sommes pas le Ministère ! S’agissant d’une réforme nationale, c’est le Directeur Académique des Services de l’Education nationale (DA-SEN), qui décidera au final de ces modalités et qui a la responsabilité de recueillir les différentes propositions.
A partir de là, à partir du moment où une décision sera prise, que ce soit pour 2013 ou pour 2014, nous travaillerons, bien évidemment, comme nous l’avons toujours fait dans le cadre du Projet Educatif Local, avec chaque école, chaque conseil d’école, pour la définition du Projet périscolaire.
Je voudrais cependant, pour conclure, préciser que nous ne saurions pas, en l’état actuel accueillir 100 % des enfants à 15h30, parce que nous ne disposerions pas, à ce moment-là, de nos agents titulaires, et qu’il serait très difficile de faire revenir les vacataires du temps de midi, deux heures après.
Je ne dis pas que cela ne pourrait pas évoluer dans l’avenir, mais à l’heure actuelle -et nous ne sommes pas les seuls à le dire- la plupart des maires disent la même chose de ce point de vue. Que d’autre part, comme nous ne disposerions pas de nos agents titulaires, le coût serait sans doute, prohibitif !
D’autre part, sur le fond, toutes les recherches, toutes les études, tous les résultats, sous un gouvernement de Gauche, comme de Droite, ont conclu au fait qu’il y avait des temps qui étaient favorables aux apprentissages et d’autres qui ne l’étaient pas. Qu’il fallait éviter pour les apprentissages scolaires, la plage 12h- 14h30 et que par contre, le temps redevenait favorable après, dans l’après-midi, aux apprentissages.
La question c’est de savoir si on doit faire une réforme des rythmes pour les enfants, ou pour les adultes.
Enfin, réforme ou pas, toutes les villes sont confrontées à l’augmentation de la demande des parents pour la restauration scolaire. Nous allons, quels que soient nos choix, vers l’accueil de près de 80 % des enfants sur ce temps-là, qui va donc concerner l’immense majorité de ces enfants. Cela ne nous pose pas seulement un problème quantitatif, mais aussi un problème qualitatif, réforme des rythmes ou pas réforme des rythmes ; en l’occurrence, nous avons une conjonction entre la réforme, ce besoin, la demande des familles et une opportunité, pour peu -et c’est toute la position du Maire- que nous puissions le faire correctement et que nous puissions mobiliser avec l’Etat et la CNAF, les moyens nécessaires.
Voilà ce que je peux vous dire aujourd’hui, en l’état actuel de nos informations. Nous avons une partie des informations, mais pas la totalité des informations nécessaires. Nous espérons, et nous l’avons encore redemandé la semaine dernière au Premier Ministre ou au Ministère de la Famille, que nous ayons une information écrite du Gouvernement sur ses intentions dans les négociations avec la CNAF. Que va-il mettre en priorité lors de ses négociations avec la CNAF, qui ne se concluront pas avant le 1er mars ? Nous avons donc besoin, que tout en respectant l’autonomie de la CNAF, le Gouvernement indique quelles sont ses priorités.
M. GEOURJON Christophe : Merci Monsieur Fournel pour ces précisions auxquelles j’adhère quasiment totalement, donc je vous en remercie.
Ceci étant, j’ai quand même un certain nombre de questions ou de critiques à faire sur le mode de fonctionnement de cette réforme.
Monsieur le Maire, chers Collègues, notre Groupe approuve le rapport qui donne les moyens à nos écoles de développer des actions pédagogiques dynamiques dans le temps périscolaire et c’est donc l’objet du vote auquel nous procéderons tout à l’heure.
Au delà, je souhaite effectivement, comme l’a dit M. Fournel, revenir sur la question de la réforme des rythmes scolaires, puisqu’au jour d’aujourd’hui, on a des informations effectivement contradictoires qui circulent, aussi bien auprès des parents que des enseignants et c’est d’autant plus gênant.
Effectivement, les écoliers français ont une année scolaire, à la fois trop courte et trop chargée et ce, au détriment des apprentissages. Le projet du Gouvernement prévoit donc le rajout d’une demi-journée hebdomadaire supplémentaire, permettant de passer à 180 jours de classe par an, contre 144 actuellement et ainsi, au moins en théorie, de réduire la durée quotidienne.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite transformer « l’aide personnalisée », en « activité pédagogique complémentaire », 1h30 par semaine, étant assurée par les enseignants et 1h30 par semaine, étant assurée par des personnels relevant des communes ou des collectivités territoriales et M. Fournel me répondra peut-être tout à l’heure.
Je trouve personnellement, mes enfants étant scolarisés dans le primaire, regrettable de réduire l’aide personnalisée, qui était un vrai plus pour les enfants qui pouvaient rencontrer ponctuellement une difficulté. Au delà, c’était également un moment privilégié pour construire la relation enfant-enseignant.
La nouvelle organisation d’une journée nous inquiète, car s’il est vrai que la durée en classe va diminuer, il semble que la durée de présence à l’école va rester constante et c’est ce que vous sous-entendiez, Monsieur Fournel, en rallongeant la durée du temps méridien. Personnellement, on peut se poser la question : « Où est le gain pour les enfants, si nous sommes dans l’incapacité de transformer ce temps, qui souvent est un temps mort, il faut bien le dire, en une vraie pause méridienne pédagogique, avec des activités périscolaires de bon niveau ?».
En Europe, l’écolier français est celui, comme je l’ai dit tout à l’heure, qui a le moins de jours d’école (175 jours en Espagne, 200 en Italie, 188 à 208 en Allemagne, selon le Land). Mais, à l’inverse, dans la plupart des cas, l’école se termine en milieu d’après-midi. A partir de 15 heures (en Angleterre par exemple) ou 15h30 : ce sont donc des activités extrascolaires qui prennent le relais.
Bien évidemment, cela a un coût, un coût important. Or, face à cela, le Gouvernement n’a rien prévu ou pas grand-chose. Effectivement, il y aura une aide de 50 € par enfant, pour les communes adoptant ces rythmes dès la rentrée 2013. Mais, comme vous l’avez indiqué, cette aide est insuffisante et surtout, elle n’est pas pérenne.
Au delà, il y a également une vraie question, en termes d’encadrement et de recrutement. En effet, comment en neuf mois modifier l’organisation des associations, le planning d’utilisation des équipements sportifs et culturels ? Comment recruter et former de nouveaux animateurs ? Pour cela, le Gouvernement envisagerait de réduire transitoirement les taux d’encadrement en centre de loisirs. Je ne sais pas si vous avez des informations plus précises ? Personnellement cela m’interpelle : ou il est possible de modifier les taux d’encadrement, sans perte de la qualité de l’accueil et cette modification doit être pérenne, ou cette modification est délicate pour la qualité ou la sécurité de l’accueil et alors nous ne devons pas le faire, même transitoirement !
Vous l’avez compris, la précipitation du Gouvernement sur ce sujet nous inquiète. Oui les rythmes scolaires sont une question centrale qui nécessite du temps de concertation, du temps pour sa mise en œuvre.
Parce que les rythmes scolaires sont structurants sur les rythmes des parents, et au-delà pour la société, cette question ne peut être traitée par le seul Ministre de l’Education.
Sur ce sujet, nous avons le sentiment que le Gouvernement a confondu vitesse et précipitation, d’où les réactions négatives qui se multiplient depuis quelques jours, le Conseil Supérieur de l’Education le 8 janvier, l’Association des Maires de France il y a quelques jours ou hier je crois.
Monsieur le Maire, pouvez-vous nous rassurer et rassurer les parents sur l’accompagnement que vous avez prévu pour les écoliers lyonnais dans le cadre de cette réforme ? Je vous remercie.
M. BROLIQUIER Denis, Maire du 2e arrondissement : Merci Monsieur le Maire. Ce sujet est important et il mérite toute notre attention et une analyse approfondie.
En 2012, le Gouvernement a annoncé rien de moins qu’une « refondation de l’école », je cite, avec notamment la réforme des rythmes scolaires et le retour à la semaine de 4 jours 1/2.
Celle-ci partait d’un constat consensuel, l’échec de la semaine de 4 jours –la réforme Darcos de 2008- avec des journées de classe trop lourdes créant des conditions de fatigue des élèves et M. Peillon proposait alors un changement des rythmes dès la rentrée 2013.
Mais comme souvent, c’est quand on entre dans les considérations pratiques que les choses se compliquent. A cet égard, cette nouvelle année sera déterminante. Finalement, la question se résume ainsi : va-t- on aboutir à une réforme en profondeur ou seulement à un bidouillage mal fagoté ?
On peut se poser la question car malgré des mois de concertation, le Gouvernement est incapable de forger un consensus, comme en témoigne, Christophe Geourjon vient de le rappeler, le 8 janvier dernier, le rejet du projet de décret par le Conseil Supérieur de l’Education. Et les syndicats d’enseignants et les fédérations de parents d’élèves ont voté contre ou se sont abstenus. M. Peillon, en quelques semaines, a réussi à mécontenter quasiment tout le monde, y compris les enseignants ! Le Gouvernement avait visiblement sous-estimé les difficultés et se heurte aujourd’hui à de multiples obstacles.
Pour leur part, les communes, on le sait bien, vont devoir mobiliser des moyens financiers, des moyens humains pour l’organisation du temps périscolaire. Et si le Gouvernement veut inciter les communes à développer du périscolaire, il serait légitime, à partir du moment où cela vient d’eux et que l’Education nationale est très largement centralisée en France, qu’il les aide. Rappelons que, stricto sensu, les communes n’ont pas la charge de l’organisation du temps périscolaire, elles l’assument pourtant largement, tout comme la restauration scolaire par défaut de l’Etat.
Or que propose-t-il aujourd’hui ? M. Fournel vient de nous donner un certain nombres d’informations à ce sujet, je les rappelle.
Pour aider les communes qui appliqueront la réforme en 2013, le Premier Ministre a annoncé une aide financière de l’Etat de 50 euros par élève puis 45 euros par élève en 2014, ce qui veut dire qu’en 2015 ou en 2016, on peut penser que ça se rapproche de 0. Les communes qui demanderont, avant le 1er mars, une dérogation pour retarder la mise en œuvre à 2014 ne pourront pas prétendre à ces aides.
Nous, aujourd’hui, on a envie de vous demander : « Que comptez-vous faire, Monsieur le Maire
?». Dans les écoles on nous demande tous les jours quel va être le choix de la Ville. Les parents et les professeurs souhaitent pouvoir anticiper. Alors comme vous, Monsieur Fournel, on leur dit qu’on est en attente de la réponse de l’Etat et que la ville prendra sa décision une fois qu’elle sera certaine de la réponse de l’Etat.
Mais avouez en effet, que la politique de l’Etat est pour le moins étonnante. C’est la prime à la précipitation -premiers arrivés, premiers servis-. Alors même que le financement de cette réforme demeure très flou, comme en témoigne le refus de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) d’émettre un avis, même un avis, sur le projet de décret du Ministre, considérant que je cite : « l’impact financier de la réforme n’a pas été évalué ».
Vous, vous avez estimé pour Lyon que la facture du volet périscolaire passerait de 3,15 millions d’euros à 5,45 millions d’euros en 2014, puis à 7,6 millions d’euros en 2015. Mais on ne connaît pas précisément le niveau de contribution de la CAF, même si vous commencez à l’évaluer, et on ne sait pas non plus s’il y aura un allègement des normes d’encadrement, même si vous venez de nous citer un chiffre.
En fait, en échange du financement par les communes, le Gouvernement veut leur donner plus de pouvoirs. Il veut la fin sans donner les moyens.
Et si l’on se réfère au projet de décret du Ministre, la réforme impliquerait en effet, une participation active des communes, avec un rôle de tout premier plan comme financeur, mais aussi comme organisateur d’une politique décentralisée.
Elles auraient la charge, en concertation avec les associations, les acteurs de l’éducation concernés, d’élaborer un Projet Educatif Territorial, le PEDT. Un PEDT qui aurait pour mission de mettre à profit l’ensemble des ressources du territoire en matière d’accompagnement, de loisirs dédiés aux enfants. Il aurait vocation à organiser le parcours éducatif de tous les jeunes scolarisés dans les écoles.
Et malgré la précipitation et l’impréparation du Gouvernement, essayons donc, à notre avis, de voir le côté positif des choses. Ce cadre serait une opportunité pour que les communes entrent plus en avant dans l’école, pas unique comme gestionnaire des bâtiments et des cantines, mais bien dans le domaine éducatif.
Voyons aussi ce qui a été fait au niveau local. A Lyon, on le sait bien, un très gros travail a été fait depuis des années autour du Projet Educatif Local qui correspond au PEDT, et l’expérimentation, de ce côté-là il y a eu une vrai avancée en matière scolaire, et elle ne date pas de ce mandat ou du mandat précédent, elle date à mon avis de l’entrée en fonction de Michel Noir. Très bien, il y a eu une avancée, elle est là, prenons là en compte. Je remarque que l’expérimentation…
M. LE MAIRE : C’était Cap Canal.
M. BROLIQUIER Denis : Non, c’est complètement différent. Cap Canal aurait pu être un outil extraordinaire, mais aujourd’hui, on s’aperçoit que cela ne l’est pas. Moi, je suis toujours pour les expérimentations. On expérimente, on en tire des conclusions, et ensuite on décide d’arrêter ou de continuer. Là, en l’occurrence, pour Cap Canal on était contre l’expérimentation, aujourd’hui, on s’aperçoit que c’est un échec, et bien on arrête.
L’expérimentation a aussi été faite à l’école Gilbert Dru où la pause méridienne a été allongée et pendant cette pause, des animations sont proposées aux enfants. Elles ont évolué à la demande des enfants et il s’agit d’un temps de détente. Le changement de rythme a impacté l’organisation des familles, une grande partie a dû changer de mode de garde le mercredi et planifier différemment les activités extrascolaires. Certaines familles ont même modifié l’organisation de leur travail.
Dommage que cette expérimentation n’ait pas fait l’objet d’une évaluation plus fine. Si on ne connaît pas le gain pour les enfants, le surcoût, lui, est certain pour la commune et l’impact avéré pour l’organisation familiale.
Aujourd’hui, tirons profit de l’expérience lyonnaise et saisissons l’opportunité du nouveau cadre national pour faire un travail en profondeur et construire une politique éducative locale ambitieuse, vouée à la réussite des élèves -je suis entièrement d’accord avec vous, Monsieur Fournel, lorsque vous dites que c’est le bien de l’élève qu’il faut voir et uniquement celui-là- concertée et adaptée aux réalités du territoire.
Nous, à Lyon Divers Droite, nous disons oui aux nouveaux rythmes scolaires avec ou sans l’aide de l’Etat puisque nous considérons que l’éducation doit être une priorité n° 1 pour la Ville.
Par la décentralisation, le système éducatif peut et doit gagner en efficacité. Au niveau local, on doit innover, améliorer l’intégration entre temps scolaire et périscolaire, travailler en termes de continuité éducative, au travers des projets éducatifs territoriaux qui auraient pour objectifs un accès plus large à la culture, aux sports, aux langues étrangères et aux loisirs éducatifs pour les élèves.
Cette évolution doit être une révolution pour enfin reconnaître que l’éducation des enfants n’est pas l’apanage de la seule Education Nationale. La réussite scolaire et éducative ne se limite pas à l’action scolaire. L’école, encore trop souvent « bunkérisée » ne peut plus répondre seule à ce défi, elle a besoin des collectivités locales en termes de moyens, comme en termes d’apport, d’idées ou d’innovations et pourquoi pas, de participation à l’élaboration des programmes.
Il faut que tous les partenaires éducatifs se sentent concernés et se mobilisent en conséquence. Il faut surtout qu’on accepte de considérer l’enfant et ses besoins comme prioritaires dans les choix d’organisations temporelles à réaliser.
Le risque serait des aménagements à la marge, du bricolage qui n’apporterait pas une vraie évolution positive. Nous devons construire au niveau de chaque école, une communauté d’intérêts au service des élèves, autour d’un projet d’école, auquel chacun aura été associé. Une telle orientation suppose du temps. C’est ce à quoi toute l’année 2013 doit servir.
Plus que d’une « refondation », l’école a besoin d’une « reconstruction » avec une volonté politique forte au niveau local. Ne passons pas à côté de cette opportunité unique de changer les choses en profondeur et d’être novateur. L’éducation est un enjeu de démocratie, une responsabilité collective face à l’avenir de notre jeunesse et de notre société. Merci de votre patience mais je crois que les dizaines de milliers d’enfants valaient bien cette avancée dans notre réflexion.
Mme de LAVERNEE Inès : Monsieur le Maire, chers Collègues, les interventions de mes Collègues ont réduit comme « peau de chagrin » ce que j’avais à dire, mais je vais tout de même essayer d’être concrète.
Tout d’abord, je vais être très « terre à terre » : avant de commencer une réforme, il faut tirer conclusion des expérimentations qui ont été faites et depuis le 17 septembre, je demande à M. Fournel de me fournir le retour d’expérience de la semaine à 4 jours et demi à l’école Gilbert Dru, et je n’ai toujours rien. Alors aujourd’hui je réitère ma demande.
Concernant le décret sur les rythmes scolaires, c’est une grande « cacophonie » et je vous plains d’être dans la Majorité gouvernementale !
Tout d’abord « cacophonie » dans les chiffres -c’est le cas de le dire- puisque vous avez beaucoup de mal à établir cette évaluation du coût du passage à la semaine à 4 jours et demi. Je vais faire un petit rappel : vous avez commencé par évaluer à 500.000 euros au début puis vous l’avez évalué vers 5 M€. C’était dans un article du Progrès du début de l’été. Vous aviez donné une « fourchette » entre 500.000 et 2 M€…
M. LE MAIRE : Ce n’est pas forcément gravé dans le marbre !
Mme de LAVERNEE Inès : Je n’ai rien inventé ! Ensuite, malheureusement pour vous, l’Association des Maires de France et l’Association des Maires des Grandes Villes de France ont évalué, elles, à 150 € le coût de cette mesure, c’est dans un article de la « Gazette des Communes », pendant que l’Association des Maires des Villes Rurales de France estimait ce même coût entre 900 et 1.000 euros par enfant. C’est vraiment une cacophonie : on passe de 150 euros, à entre 900 à 1.000 euros, c’est vraiment n’importe quoi.
Aussi je me tourne vers vous, Monsieur Brumm, vous qui êtes très compétent et le « chantre » de la transparence financière, pouvez-vous nous faire parvenir les détails sur l’évaluation faite par la Ville de Lyon à ce sujet.
M. LE MAIRE : Vos désirs sont des ordres, Madame ! Mme de LAVERNEE Inès : Très bien, je vous remercie !
Cacophonie aussi des avis au sujet de ces projets de décret créant de nombreux désaccords et critiques autour de cette réforme.
Tout d’abord, le Conseil Supérieur de l’Education a rejeté le projet car il y avait trop de divergences de points de vue. Où sont passés les fruits de la grande concertation qui a agité les médias cet été ? J’avais parlé, en septembre, de pseudo concertation, je ne m’étais hélas pas trompée !
Puis c’est la Commission Consultative d’Evaluation des Normes qui a demandé le report de l’examen du projet car, d’après elle, je cite : « l’impact financier sur les collectivités n’a pas été évalué ». Puis c’est l’Association des Maires de France qui demande, dans un communiqué de presse, de préciser, je cite aussi :
« ce qui est pris en charge par l’Education Nationale dans le temps scolaire et ce qui relève de l’initiative communale dans le temps périscolaire ». Cacophonie supplémentaire.
Puis ce sont les syndicats d’enseignants ainsi que les parents d’élèves qui désavouent, à leur tour, le projet de décret.
L’Etat, enfin, annonce un fonds de 250 M€ pour les communes qui passeront aux nouveaux rythmes dès la rentrée 2013, mais ce fonds est accordé seulement pour un an. A peine annoncé, ce fonds fait l’objet de beaucoup de discussions car l’augmentation de coûts diffère beaucoup selon la taille des communes ou la variété des activités périscolaires existantes.
L’Association des Départements de France demande aussi sa part en compensation du surcoût occasionné par l’école le mercredi matin pour les transports scolaires qui, je le rappelle, sont à la charge des départements.
A la fin, c’est plus que du « cafouillage », c’est de la véritable cacophonie. D’ailleurs, les candidats déclarés à l’expérimentation ne se bousculent pas, puisqu’il y a seulement 13 communes inscrites.
Et à Lyon ? Que vont faire les 34.000 élèves de la commune à la rentrée prochaine ? Le saura-t-on à la mi-février comme vous l’avez annoncé dans le journal ? Je ne comprends plus rien !
Quid de la concertation avec les associations de parents d’élèves ? Car il ne suffit pas de se concerter avec les communes du département, il y a aussi les parents d’élèves, dont nous n’avons pas eu de retour sur la concertation, les clubs de sport, les MJC, dont depuis le temps nous pourrions avoir quelques retours.
Comment cela va se passer pour ces structures quand elles se videront de leurs enfants le mercredi matin ? Qu’est-ce qu’il leur sera proposé en échange sur le temps périscolaire ? Et surtout, comment les enfants seront occupés à l’école sur les temps autres que ceux réservés aux enseignements fondamentaux ?
Y a-t-il eu une réflexion avec suffisamment de monde, sur le choix du mercredi matin alors que les chronobiologistes ont dit leur préférence pour le samedi matin ? Autant de questions qui restent en suspens.
Autant de problèmes non résolus.
Monsieur le Maire, vous êtes Sénateur, vous faites partie de la majorité parlementaire qui soutient le Gouvernement. Je crois que vous avez le devoir d’être clair, vis-à-vis de nous : vous êtes d’accord à Paris mais pas tout à fait à Lyon. Finalement quelle est votre position ?
Vous avez, dans votre majorité municipale, la Porte parole du Gouvernement, Mme Vallaud- Belkacem, que je ne vois pas ici depuis quelques temps, interrogez-la pour qu’elle s’engage clairement sur cette question !
Enfin, vous devez répondre aux Lyonnais qui ont besoin de connaître le montant de la hausse d’impôts nécessaire pour financer cette réforme.
Mme GAY Nicole, Adjointe : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, une circulaire destinée à lutter contre l’échec scolaire a été publiée le mardi 15 janvier. L’école maternelle s’ouvre aux tout petits. Voilà, Monsieur le Maire, une décision gouvernementale en franche rupture avec les décisions du précédent Gouvernement ! Promis durant la campagne présidentielle, la scolarisation des enfants de moins de 3 ans va devenir effective dès la rentrée 2013.
Le boom démographique des années 2000, les suppressions massives de postes d’enseignants par la Droite, moins 80.000 postes, ont fait chuter cette scolarisation précoce à 11,6 % au niveau national, à 41 % à Lyon entre 1999 et 2011 pour les écoles publiques et privées. L’école maternelle était devenue la variable d’ajustement des réductions d’effectifs de l’Education Nationale.
Jusqu’à la fin des années 90, l’école accueillait au niveau national, quelques 35 % des moins de 3 ans et la quasi-totalité des enfants de 2 ans et demi. Pour Lyon, 1.778 enfants de 2 ans étaient accueillis en 1999, 579 en 2012.
Je ne peux m’empêcher de rappeler les paroles de Xavier Darcos, alors Ministre de l’Education. Il disait « Est-il vraiment logique que nous fassions passer des concours Bac + 5 à des personnes dont la fonction va être essentiellement de faire faire des siestes à des enfants ou de leur changer les couches, je me pose la question ». Quel mépris pour l’ensemble du corps enseignant et des ATSEM, pour le personnel des crèches !
Aujourd’hui l’objectif du Gouvernement est de faire remonter à 30 % la scolarisation des enfants de 2 ans en créant 3.000 postes d’enseignants d’ici à 2016. L’objectif prioritaire est de favoriser la réussite des enfants dont la famille est éloignée de la culture scolaire.
La Cour des Comptes, dans un rapport datant d’octobre 2012, pointait la hausse des inégalités scolaires en écrivant « la France fait partie des pays où l’écart des résultats scolaires, selon les statuts sociaux et les territoires, sont les plus marqués ».
La scolarisation précoce est une période décisive de la formation de l’enfant. L’école de la culture et du langage, c’est la première marche vers l’égalité. Mettre des moyens humains dans des écoles situées dans un environnement social défavorisé sera un plus ! Un plus à ce que nous mettons en œuvre dans notre ville pour l’école de l’égalité pour toutes et tous au travers d’un budget conséquent pour l’éducation des enfants.
Je vous remercie de votre attention.
M. LE MAIRE : Je pense que c’est une question que nous aurons l’occasion d’aborder à nouveau.
M. Fournel me fait savoir qu’il pourrait prolonger les débats, mais comme nous avons des vœux pour nous congratuler et nous souhaiter tout le bien que nous voulons pour les uns et les autres et surtout pour le bien de la Ville, et comme ensuite j’ai un dîner avec le Tribunal de Commerce de Lyon qui se fait dans les Salons de l’Hôtel de Ville, on va essayer de terminer cette séance.
Monsieur Havard, lorsque vous parliez de la prise en considération de la grande périphérie du Plan Climat, réduire nos séances, faire en sorte que l’on puisse éteindre les lumières peut représenter un « plus » et comme la lutte pour la réduction des gaz à effet de serre n’est pas simplement l’action des autres mais notre action quotidienne, c’est quelque chose que nous devons mettre en pratique les uns et les autres.
Alors, nous avons appris une chose essentielle aujourd’hui, c’est que Mme de Lavernée a beaucoup souffert quand elle était dans la Majorité. Mais c’était une souffrance silencieuse. Chez elle, les grandes douleurs sont muettes.
Pour ce qui me concerne, comme vous le savez, j’ai l’habitude sur chaque sujet de m’exprimer avec une certaine franchise qui quelque fois peut causer quelques soucis mais qui n’a pas que des inconvénients.
J’attire, chaque fois que ça me semble bon, l’attention du Gouvernement sur tel ou tel problème. Je l’ai fait sur
des problèmes économiques, je l’ai fait dans notre dernière séance, sur le problème des rythmes scolaires. J’ai exactement dit ce que je vais vous dire ce soir, à savoir que chacun voit bien qu’il faut qu’on change notre système scolaire mais c’est une idée qui peut être coûteuse, qui va être coûteuse. Donc passer d’un seul coup et dire qu’on va le faire pour toutes les écoles en même temps, la même année, ça demande des efforts financiers considérables. Le Gouvernement parle d’1,7 million consacrés pour permettre aux écoles de réduire un certain nombre de frais et commencer cette année. Puis je répète ici que la dépense totale supplémentaire c’est 5 millions d’euros. Donc vous voyez qu’1,7 million ce n’est pas exactement à la dimension.
Après, il y a ce que vient de dire Yves Fournel qui d’ailleurs, puisque vous lisez beaucoup, est repris ce soir dans un communiqué de l’AFP, en disant que nous avons commencé à discuter avec les CAF locales mais leur budget est lui-même déterminé par le budget de la Caisse nationale d’Allocations familiales.
Donc ce sur quoi on a une interrogation majeure, c’est sur ce que va devenir ce budget. Parce que si le budget est à peu près constant, ce que la CAF mettra sur les rythmes scolaires, elle le prélèvera ailleurs. C’est donc un jeu « taquin » où l’on déplacera les problèmes. Et in fine, les Collectivités locales seront obligées d’abonder.
C’est donc une discussion qu’hier comme aujourd’hui, nous avons. J’espère que nous pourrons progresser parce qu’elle est la condition du succès. Lorsque nous l’avons fait sur Gilbert Dru (M. Fournel vous donnera tout ce que vous souhaitez), ça a été un succès, les parents d’élèves et les enseignants sont enchantés de la réforme. Mais on y a mis les moyens et c’était sur une école. Là, on a 195 écoles, donc faire ça d’un coup, c’est une « autre paire de manche » si je puis m’exprimer ainsi que de le faire dans une, deux, trois, dix écoles…
C’est tout d’un coup qu’il faut le réussir. C’est donc extrêmement compliqué. Surtout quand vous expliquez à votre personnel qui ne travaillait pas le mercredi matin qu’il faut venir, quand vous expliquez aux instituteurs qu’il faut venir… Et quand vous dites « mais finalement, ça va pas influer, on fera en sorte que ça soit toujours avec un jour supplémentaire sur le même temps de travail ». Quelque part, moi je suis un grand spécialiste de la négociation syndicale, comme vous le savez tous, mais à l’impossible, nul n’est tenu ! Je sais que c’est toujours un peu difficile.
Voilà les considérations qui nous amènent à prendre en compte l’ensemble des données et on attendra qu’elles soient totalement complètes pour s’engager.
Je mets aux voix les conclusions de mon rapport. Il n’y a pas d’opposition ? Elles sont adoptées.
(Adopté)
