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LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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PROCUREUR FINANCIER DE LA REPUBLIQUE
Explication de vote
Gaby CHARROUX
Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Chers collègues,
Selon le rapport présenté il y a un peu moins d’un mois par nos collègues Alain BOCQUET et Nicolas DUPONT-AIGNAN, la fraude fiscale entraîne un manque à gagner de 60 à 80 milliards d'euros chaque année pour notre pays et représenterait une perte de... 2 000 milliards d'euros à l’échelle de l’union européenne. Ces chiffres issus d'une étude réalisée à la demande de la Commission européenne donnent le tournis.
Nous apprenons ainsi que la fraude à la TVA représente en Europe plus de 190 milliards d'euros par an, que les fameux
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« carrousels de TVA » représenteraient à eux seuls le tiers de la fraude, soit 10 milliards d'euros en France.
Au total, selon une estimation découlant des travaux de Gabriel Zucman, de l'Ecole d'économie de Paris, il y aurait dans les paradis fiscaux près 220 milliards d’euros d'avoirs appartenant à des grandes fortunes françaises, soit l'équivalent de 10 % de la richesse nationale, et près de 360 milliards d’euros d’avoirs appartenant à de grandes entreprises.
Face à l’ampleur de ce vol organisé, de nombreuses associations sont mobilisées, souvent depuis des années. Nos concitoyens, sans cesse mieux informés de la réalité des faits, sont de plus en plus nombreux à considérer que la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales doivent être une priorité de l’action politique.
Dès le début de la discussion du présent projet de loi, notre groupe s’est positionné avec la volonté de rendre le dispositif plus efficace, en le dotant de la plus grande capacité opératoire possible.
De notre point de vue, ce projet de loi constitue une inflexion majeure dans les politiques conduites jusqu’à présent dans notre pays et recèlent des potentiels qu’il nous faut désormais valoriser et exploiter pleinement.
Nous approuvons les améliorations apportées par nos deux assemblées en matière d’aggravation des sanctions, de renforcement
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de la coopération entre l'administration fiscale et les autorités judiciaires ou de protection des lanceurs d’alerte.
Nous nous réjouissons également de l’adoption d’amendements que nous avions proposés, tel celui sur la prévention de la fraude aux carrousels de TVA ou celui qui facilite les poursuites en matière de blanchiment. Ils permettent d’élargir l’éventail des instruments de poursuite et de sanction.
Nous sommes enfin favorables à la création d’un procurer financier, qui illustre la volonté de notre pays de se doter de moyens renouvelés de lutte contre la fraude fiscale et la corruption.
Nous posons avec ce texte la première pierre de ce qui doit permettre de bâtir une véritable stratégie nationale de lutte ces phénomènes.
Le combat contre la fraude et de l’optimisation fiscales ne fait que commencer et il importera de nous montrer dans les prochains mois et les prochaines années beaucoup plus offensif si nous voulons lutter efficacement contre ces pratiques d’évitement fiscal, qui ne mettent pas seulement en péril nos économies mais sapent le principe républicain d’égalité de tous devant l’impôt. Il faut mettre fin à la faiblesse des Etats face aux mafias de la fraude et aux intermédiaires qui favorisent l'optimisation fiscale, banques ou avocats, qui ont tous une responsabilité.
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La Cour des comptes a récemment insisté sur la nécessité de mieux organiser la communauté du renseignement.
Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale, rendu le mois dernier, a formulé de nouvelles propositions pour mieux combattre et mieux prévenir les contournements des règles par la structuration financière
Le rapport d’information de nos collègues Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan a souligné l’exigence d’actualiser les conventions fiscales, de mieux contrôler les sous-traitances et les prix de transfert, de taxer les restructurations internationales, à l’exemple de l’Allemagne, de créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale, afin de s’adapter au vrai visage des systèmes qui façonnent l’évasion des capitaux. Il a rappelé également l’exigence de donner plus de moyens aux administrations et aux superviseurs, qui ne peuvent plus matériellement faire face.
Mieux combattre, c’est aussi élargir le champ de l’intervention des services judiciaires. C’est pourquoi nous regrettons que le présent projet de loi n’offre pas plus de souplesse au plan procédural ni n’entame le fameux « monopole » de Bercy.
Le travail qui reste à accomplir est immense, mais il n’est pas hors de portée. Notre pays doit continuer à peser de tout son poids dans les négociations internationales et ne pas craindre de montrer l’exemple.
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Vous pouvez compter sur la détermination des parlementaires du Front de gauche à vous soutenir dans ce combat et à faire reculer les pratiques financières prédatrices dont l’évasion et l’optimisation fiscale ne sont qu’un maillon.
Je vous remercie.
