Département des Pyrénées Atlantiques- 64

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Département des Pyrénées Atlantiques- 64

Communes de

Oloron Sainte Marie, Précilhon, Escout, Escou, Herrère, Ogeu les Bains, Buziet, Lasseubetat, Buzy et Gan

ENQUETE PUBLIQUE

relative à l’autorisation environnementale

pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron Sainte Marie au titre des articles L 181-1 et suivants et L 214-3 du code de l’environnement

ANNEXES

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Mise en sécurité RN134 entre Bélair et Oloron Sainte Marie -Enquête publique - Annexes

PIECES ANNEXES

Annexe 1 : Composition du dossier

Annexe 2 : PV des Observations

Annexe 3 : Certificats d’affichage

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ANNEXE I

COMPOSITION DU DOSSIER

Dossier d’autorisation environnementale

Volume 1 : CERFA n°15964*01 (demande d’autorisation environnementale) et volet Pièces communes Pièce 1 : Plan de situation

Pièce 2 : Eléments graphiques :

a. Synoptique détaillé de gestion des eaux pluviales au droit de la RN 134 b. Plans des mesures d’évitement

c. Plan des mesures de réduction d. Plan des revégétalisations

e. Plan des mesures de compensation Pièce 3 : Justificatifs de maîtrise foncière

Pièce 4 : Etude d’impact

Pièce 5 : Note de présentation non technique

Volume 2 : Volets Loi sur l’eau et Dérogation des espèces protégées Pièce A : Description de la demande d’autorisation

Pièce B : Notice d’incidence sur l’eau et les milieux aquatiques

Pièce C : Analyse des effets du projet sur l’environnement et propositions de mesures Pièce D : Moyens de surveillance et d’entretien

Pièce E : Fiches d’ouvrages

Annexes

Annexe 1 ; Evaluation Environnementale relative à la DUP – VERDI 2019 Annexe 2 : Avis de l’AE –novembre 2018

Annexe 3 : Rapport en réponse du maître d’ouvrage- janvier 2019

Annexe 4 ; Avis du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de Midi-Pyrénées- 28 février 2018

Annexe 5 : Avis de la DDTM – 15 mars 2018

Annexe 6 : Avis de l’Agence Française de la Biodiversité- 22 février 2018

Annexe 7 : Dossier de demande de dérogation aux mesures de protection des espèces relatif à la suppression du passage à niveau d’Herrère- avril 2017

Annexe 8 : Dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau relatif à la suppression du passage à niveau d’Herrère- mai 2013

Annexe 9 : Avis du CNPN- Conseil National de Protection de la Nature- 17 mai 2021 et réponse de la DIRA- 27 mai 2021.

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ANNEXE II

PV des OBSERVATIONS

Et l’annexe jointe sur le tableau de synthèse de la flore patrimoniale

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MISE EN SÉCURITE RN 134 section Bélair – Oloron

I- AVIS DES SERVICES- Points non pris en compte ou non traités dans le dossier soumis à la présente enquête

Quatre services sur 5 ayant émis un avis en 2018 sur le dossier d’enquête publique de DUP et notamment sur l’évaluation environnementale du dossier DUP, la plupart de leurs demandes ou recommandations ont fait l’objet de compléments d’études ou d’analyses portées dans l’étude d’impact de 2021- pièce 4 du volet Pièces Communes - de la présente enquête d’autorisation environnementale.

Dans ces conditions, le présent tableau ne reprend que les points jugés non traités ou ayant été maintenus tels que.

SERVICE OBSERVATIONS SANS RÉPONSE POSITIVE POSITION DU MAÎTRE D’OUVRAGE

Agence Française de la Biodiversité 22/02/2018

 Volet loi sur l’eau

 Certains cours d’eau susceptibles d’être impactés par le projet n’ont pas fait l’objet d’étude des comportements biologiques notamment les cours d’eau susceptibles d’être impactés par la mise en place de bassins de décantation ou de modification des ouvrages hydrauliques. Il est nécessaire de renforcer l’état initial sur ces cours d’eau au droit des projets et d’argumenter l’absence d’inventaire de ces milieux (conditions d’écoulement extrêmes, absences d’enjeux visibles..).

 L’analyse des paramètres hydrologiques (s’il y a lieu de dériver des cours d’eau) doit être renforcée afin d’ajuster leur restauration et les modalités d’exécution des travaux. Il est

 Volet loi sur l’eau

 Absence d’inventaire des cours d’eau au droit des projets

Compléments MOA – 28/09/21 :

L’annexe 6 du dossier de demande d’autorisation environnementale (DAE) apporte les précisions suivantes : « les cours d’eau du site ont fait l’objet de prospections des amphibiens et des écrevisses à pattes blanches. Des transects nocturnes ont été réalisés au niveau des habitats favorables et le long des cours d’eau et fossés. Au total, 18 transects ont été réalisés.

Les poissons ont fait l’objet d’une pêche électrique par le cabinet Asconit Consultants. Quelques observations occasionnelles ont également été faites lors d’autres relevés en bordure de milieux aquatiques par CERA en 2013 puis par ETEN Environnement en 2018. Les relevés réalisés n’ont pas fait apparaître d’enjeux nécessitant des prospections supplémentaires. »

 Paramètres hydrologiques

Le MO considère que l’état initial s’est attaché à évaluer les impacts du projet le plus finement possible. Page 42 à 50

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nécessaire de compléter l’état initial des éléments suivants : - pente moyenne des secteurs détournés ;

- localisation des transects sur un plan de masse englobant la zone dérivée ;

- description et proportion des faciès d’écoulement (dans, amont et aval) ;

- composition granulométrique par faciès d’écoulement ;

- nature, importance, état de la ripisylve ;

- sondage géologique du nouveau lit (carottage permettant de prévoir la nature du substrat après décaissement du nouveau lit) ;

- nature et origine du transport solide.

 Il est nécessaire de renforcer l’état initial à proximité et sur les ouvrages hydrauliques - OH- existants :

- profil en travers et en long….,

- relevé des lignes d’eau dans les ouvrages hydrauliques, et en amont et aval de ceux-ci dans les cours d’eau et ce, pour des débits contrastés permettant de connaître l’évolution de la hauteur de chute totale à aménager (QMNAS, module 1,5x voire 2,5x),

- estimation des vitesses de lames d’eau dans les

L’annexe 6 du DAE apporte les précisions suivantes : « l’état initial s’est attaché à caractériser chaque cours d’eau ainsi que sa ripisylve afin d’évaluer les impacts du projet le plus finement possible. La nature et les incidences de la dérivation des cours d’eau et des ouvrages de franchissement sont développées dans le volet loi sur l’eau. »

Il convient également de noter que deux cours d’eau uniquement feront l’objet d’une dérivation

• l’Escou, au droit du Pont Rouge, fera l’objet d’une dérivation temporaire pour réaliser le nouvel ouvrage de franchissement de la RN134 avant d’être rétabli dans son lit actuel.

Tout le phasage de réalisation de cette déviation, ainsi que ses caractéristiques géométriques (profil en travers, pente…) sont décrits dans le dossier (cf. DAE, volet loi sur l’eau, pièce B, chapitre III.1) ;

• le Bidou fera l’objet d’une dérivation définitive sur un linéaire de 85 m en respectant et conservant la section d’écoulement actuelle et en modifiant sa pente pour supprimer l’effet de chute en aval (cf. DAE, volet loi sur l’eau, pièce B, chapitre III.1).

 OH

le MO considère que le projet intègre la réalisation d’ouvrages de transparence hydraulique dimensionnée pour une occurrence centennale et garantit une continuité hydraulique.

L’annexe 6 du DAE apporte les précisions suivantes : « le projet intègre la réalisation d’ouvrages de transparence hydraulique dimensionnés pour une occurrence centennale et ainsi garantir une continuité hydraulique, aspect développé dans le volet loi sur l’eau. »

Chaque OH existant, qu’il soit conservé ou remplacé dans le cadre

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OH, ainsi qu’en amont et aval des cours d’eau, - dans le cadre de l’évaluation d’impact cumulé,

description des linéaires déjà artificialisés

 En ce qui concerne les mesures compensatoires : - démontrer l’équivalence et le gain écologique

entre les impacts résiduels significatifs du projet et le projet de compensation,

- sécuriser les accords de principe donnés par les propriétaires par la mise en place de convention ou acquisitions foncières,

- s’assurer de la pérennité des projets sur une échéance d’au moins 30 ans,

- proposer les modalités d’exécution et détails techniques permettant de démontrer la faisabilité des projets,

- éviter tout dommage réversible en réalisant rapidement les mesures compensatoires.

du projet, a fait l’objet d’un état initial présenté dans une fiche (cf.

DAE, volet loi sur l’eau, pièce E). Ces fiches intègrent notamment les caractéristiques géométriques et débits capables des OH, les surfaces des bassins versants et les débits associés pour des crues de période de retour 10 ans, 50 ans et 100 ans. Ces données ont permis de dimensionner les aménagements projetés sur ces OH.

Les études de conception détaillée ont vocation à préciser les dimensionnements.

 Mesures compensatoires

L’annexe 6 du DAE apporte les précisions suivantes : « dans le cadre du projet de mise en sécurité de la RN 134, après analyse des alternatives possibles et la séquence éviter/réduire ne permettant pas de pallier à tous les impacts négatifs du projet, des mesures de compensation ont donc été intégrées au projet. Ces mesures sont décrites dans le volet Pièces communes, Pièce 4 : Étude d’impact, VI.6. Mesures de compensation.

Pour chaque mesure sont présentés a minima une justification du choix du ratio de compensation, les modalités de la compensation, ainsi que le bilan écologique après mesure.

À ce jour, les parcelles de compensation définitives ne se sont pas connues, les négociations foncières sont en cours. Toutefois, des parcelles favorables à l’accueil des mesures compensatoires ont été identifiées au sein de l’aire d’étude des milieux naturels. Ces parcelles pré-ciblées concernent des milieux dégradés, en cours de fermeture ou renfermant des plantes exotiques envahissantes. Les surfaces des parcelles pré-ciblées sont, pour la plupart des compensations à réaliser, bien supérieures aux besoins mais, pour les besoins de la négociation foncière, constituent une marge de sécurité. Chaque parcelle fera l’objet d’un plan de gestion. » En complément d’informations, et conformément au processus décrit dans le DAE, la MOA souhaite apporter les précisions

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suivantes qui participent à démontrer la faisabilité des propositions faites dans le DAE :

• la mairie d’Ogeu-les-Bains a donné son accord par courrier du 18/03/2021 pour l’utilisation de parcelles communales (zones identifiées page 444 de l’étude d’impact du DAE, volet pièces communes) pour la réalisation de la mesure MC1 (zones humides) ; le CEN Nouvelle-Aquitaine sera l’opérateur et une obligation réelle environnementale (ORE) sera formalisée entre les parties après la signature de l’arrêté d’autorisation environnementale ;

• des terrains appartenant à l’État seront utilisés pour la mise en œuvre de la mesure MC3 (œillets superbes) ; ces terrains ont fait l’objet de prospections de l’écologue mandaté par le MOA confirmant leur potentialité pour atteindre les objectifs de la mesure ;

• des terrains pré-identifiés dans le DAE pour la mise en œuvre des mesures MC2, MC4 et MC5 ont fait l’objet de nouvelles prospections de l’écologue et des négociations sont en cours avec les propriétaires.

Enfin, suite à l’avis du CNPN sur le dossier, la gestion des parcelles de compensation sera réalisée sur 50 ans.

Conservatoire Botanique National 28/02/2018

Réponses apportées dans le dossier

DDTM

15 /03/2018  Contexte :

• Périmètre du projet : faire porter l’étude d’impact sur l’ensemble des opérations réalisées sur la zone et d’en mesurer les effets cumulés : actions menées entre Gan et la côte de Bélair, suppression du PN 24, projet de sécurisation entre la côte de Bélair et Oloron et aménagement foncier.

 Contexte

 Le MO considère que ces différents projets sont autonomes et sont réalisés indépendamment les uns des autres. Il ne lui apparaît pas nécessaire d’inclure dans ce projet les autres réalisations. Il indique cependant que les effets cumulés du projet mis à l’étude ont été pris en compte, s’ils existaient (notamment pour le PN24) tout en maintenant que les quelques ha de la zone du PN reste hors champ de la zone étudiée. Si le projet n’a pas été étudié dans une perspective d’ensemble, le tableau de synthèse des effets cumulés est détaillé dans le dossier.

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 Volet quantitatif

• Préciser les effets cumulés de la sécurisation de la section de la RN 134 Bélair – Oloron en intégrant les aménagements de la côte de Bélair réalisés en 2014 sans déclaration préalable de l’opération et l’opération de suppression du PN 24, objet d’une autorisation au titre de la loi sur l‘eau par arrêté préfectoral de 2015.

• Le dossier d’autorisation environnementale devra démontrer que le projet n’aggrave pas le risque d’inondation des communes situées en aval (demande du maire d’Escou, lors de la concertation).

Conformément aux précisions apportées dans les annexes 2, 3 et 5 du DAE à ce sujet, il convient de noter que :

• les actions menées entre Gan et la côte de Bélair entre 2004 et 2013 étaient strictement circonscrites à l’emprise des chaussées existantes, sans impact sur l’environnement ;

• que les effets cumulés avec les autres opérations décrits dans le chapitre VI.5.2 de l’étude d’impact du volet pièces communes du DAE ont été évalués et jugés très faibles au regard des mesures ERC prises dans chacun d’entre eux.

 Volet quantitatif

 Effets cumulés Compléments MOA – 28/09/21 : Cf. point précédent.

 Risques inondations des communes situées en aval

Le MO renvoie à l’étude en cours du syndicat mixte des gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et affluents.

Cette remarque formulée par la DDTM64 au stade du dossier de DUP a fait l’objet de nombreux échanges pour la mise au point du DAE. Ces échanges ont permis d’identifier les secteurs à enjeux en termes d’inondation (bassins n° 1, 2 et 5). Des compléments ont ainsi été apportés au DAE (volet loi sur l’eau, pièce B, chapitre IV.2.4) :

• la période de retour choisie pour le dimensionnement du bassin n° 5 a été portée à 30 ans (au lieu de 10 ans initialement) ;

• concernant l’Escou, la comparaison du débit généré par la plateforme routière avec le débit du cours d’eau pour une crue

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• Au niveau de la transparence hydraulique de la mise aux normes de la RN 134, il y a lieu de préciser en quoi la reprise de gabarit de l’ouvrage sur le Bidou modifiera les écoulements en crue de ce cours d’eau.

• Demande de l’actualisation des coefficients Montana, donnés par Météo France qui datent de 2007. Ces coefficients doivent être actualisés pour le dimensionnement définitif des ouvrages.

 Volet travaux et milieux aquatiques

• La détermination des zones humides doit être basée sur l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 : délimitation de la ou des zones humides susceptibles d’être impactées sur une carte à l’échelle adaptée avec leur surface, leur caractérisation et les enjeux s’y rapportant.

décennale démontre l’absence d’aggravation du risque inondation.

 Modifications des écoulements en crue du Bidou

Le nouvel ouvrage sur le Bidou a été dimensionné à la crue centennale conformément aux recommandations de la DDTM64.

La fiche dédiée à cet ouvrage dans le DAE (cf. volet loi sur l’eau, pièce E, OH 8G) précise les débits générés par le bassin versant et du nouvel OH.

 Coefficients Montana

Le MO considère que ces coefficients ne sont pas de nature à présenter de grandes variations d’une année à l’autre.

Dans le cadre des études techniques de conception détaillée menées postérieurement au dépôt du DAE, une actualisation des coefficients de Montana est réalisée.

 Volet travaux et milieux aquatiques

 Caractérisation des Zones humides

L’annexe 5 du DAE apporte les précisions suivantes : « les zones humides ont été déterminées au sein de l’aire d’étude. La détermination des zones humides est effectivement basée sur l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par arrêté du 1er octobre 2009. La détermination des zones humides a été réalisée au moyen des critères floristique et pédologique. »

Suite à cette remarque formulée sur le dossier de DUP, une

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cartographie précise d’expertise des zones humides permettant de définir les impacts du projet a été intégrée au DAE. Les résultats de cette expertise sont détaillés dans le DAE (volet pièces communes, pièce 4 : étude d’impact, chapitre IV.3.2).

Autorité

Environnementale 21/12/ 2018

Recommandations :

 Contexte

• Il est recommandé que l’étude d’impact porte sur le projet d’ensemble constitué des opérations de mise en sécurité de la RN134 entre Pau et Bélair et de l’opération de suppression du PN 24.

 Etude d’impact

• Pas de prise en compte de l’ensemble des polluants recommandés par l’Anses dans l’étude air et santé.

Recommandations

 Contexte

 Étude sur projet d’ensemble

Cf. réponse sur le sujet page 4 de ce rapport, avis DDTM64,

« Contexte ».

 Etude d’impact

 Pas de prise en compte de l’ensemble des polluants

L’étude air et santé établie en 2017 dans le cadre du dossier de DUP respectait la circulaire n° 2005-273 en vigueur. Les recommandations de l’Anses formulée dans le cadre du programme de révision de cette circulaire n’ont réglementairement pris effet qu’à travers la note technique du 22 février 2019 qui a abrogé la circulaire précité. Le DAE a en grande partie été réalisé antérieurement à cette date.

En tout état de cause, l’opération de mise en sécurité de la RN134 est réalisée sans augmentation de la capacité de la route, et donc sans impact sur le trafic existant. Les résultats de l’étude air et santé réalisée en 2017 confirment l’absence d’impact du projet sur la qualité de l’air, et prévoit même une amélioration par rapport à la situation actuelle au regard des évolutions technologiques du parc routier.

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• Intégrer les variantes minimalistes à l’analyse des variantes et approfondir les justifications sur le choix de celles qui sont retenues pour chaque secteur eu égard aux impacts environnementaux.

 Analyse de l’état initial

• Étude hydrologique du ruisseau de Moulias : Regret que le ruisseau de Moulias, principal bassin versant de la zone d’études (2025 ha sur 3630ha) renvoie au dossier de la suppression du PN 24.

 Variantes minimalistes

Il ne parait pas pertinent au MO d’intégrer et de classer ces variantes qui par ailleurs ont été synthétisées dans un tableau au regard des impacts environnementaux

L’annexe 3 du DAE apporte les précisions suivantes : « les variantes dites « minimalistes » présentées pour chaque secteur correspondent à l’aménagement existant auquel quelques améliorations mineures sont apportées (mise en place de dispositifs de retenue notamment). Elles doivent être considérées comme une référence d’intervention minimale permettant d’apprécier les avantages et inconvénients des autres variantes.

Pour autant, ces variantes « minimalistes » ne répondent pas à l’un des objectifs prioritaires de l’opération, à savoir l’élargissement de la plate-forme routière afin d’offrir des capacités de récupération aux usagers. À ce titre, il n’est pas pertinent d’intégrer et de classer ces variantes dans l’analyse multi-critères. Par ailleurs, les éléments permettant de classer les variantes au regard des impacts environnementaux sont synthétisés dans chaque tableau de synthèse des variantes. »

 Analyse de l’état initial

 Etude hydrologique

Pour le MO, le présent dossier renvoie aux études déjà faites, l’étude d’impact reprend le résultat de ces études et le public dispose donc de toutes les données.

L’annexe 3 du DAE apporte les précisions suivantes : « l’étude du cours d’eau du Moulias a été réalisée dans le cadre de la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau déposée en 2013 pour la suppression du PN24. L’arrêté correspondant a été délivré le 19 janvier 2015 et intègre notamment les dispositions à mettre en œuvre pour le remplacement de l’ouvrage hydraulique permettant à la RN134 de franchir le cours d’eau du Moulias.

L’état initial du projet de mise en sécurité de la RN134 entre

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 Analyse des impacts du projet et mesures ERC

• Qualité de l’air : utiliser la dernière version du logiciel COPERT V pour la modélisation des émissions de polluants, lequel prend en compte notamment les émissions réelles des véhicules diesel.

• Il y a aussi lieu de compléter le dossier par le calcul des émissions de polluants et de gaz à effet de serre du scénario de référence et de proposer des mesures d’évitement et de réduction du risque sanitaire.

• Reprendre l’étude acoustique en indiquant les tronçons homogènes en trafic sur lesquels l’élargissement constitue une modification significative au regard de son impact acoustique et revoir en conséquence les mesures d’évitement et de réduction acoustique à mettre en place.

• Adopter la même approche réglementaire sur l’ensemble de l’habitation R 107 : l’AE considère qu’un traitement différencié par étage est difficilement

Bélair et Oléron Sainte-Marie prend en compte le ruisseau du Moulias.

[…] Le public a donc connaissance de ce ruisseau et du projet parallèle qui l’impactera.[...] Le lecteur dispose donc de toutes les données relatives à l’hydrologie du secteur. »

 Analyse des impacts du projet et mesures ERC

 logiciel COPERT V et calcul émission polluants

Cette version ne parait pas opportune au MO dans la mesure où les travaux n’ont pas pour effet un aménagement capacitaire et donc une évolution du trafic.

L’annexe 3 du DAE apporte les précisions suivantes : « l’étude air – santé a été réalisée avec le logiciel COPERT IV, dans sa dernière version en vigueur au moment de son établissement.

L’opération de mise en sécurité de la RN134 entre Bélair et Oloron Sainte-Marie n’est pas un aménagement capacitaire (pas de création de voies) et consiste à améliorer une voie existante sans modifier son tracé. L’enjeu de l’opération sur le thème air – santé est donc faible, voire nul. […] Par conséquent, l’utilisation de COPERT V ne semble pas indispensable. »

 Reprise étude acoustique Compléments MOA – 28/09/21 :

Dès la réalisation du dossier de DUP, l’étude acoustique a été mise à jour selon les recommandations de l’autorité environnementale.

 Traitement du RdC et de l’étage avec les mêmes critères notamment pour l’habitation 107.

Concernant l’approche réglementaire différenciée par étage utilisée

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acceptable pour le riverain.

• Étudier un traitement à la source de la nuisance acoustique et proposer un calendrier pour la mise en place des travaux de protection phonique.

• Compléter dés à présent le dossier par un protocole de suivi des mesures acoustiques in situ qui sera mis en œuvre après la réalisation des travaux et par les engagements du MO à mettre en place des mesures correctives en cas de dépassement des seuils.

• Compléter le dossier par un document présentant l’évaluation socio-économique du projet.

initialement, la mise à jour de l’étude acoustique a pris en compte le critère le plus favorable aux riverains (modification significative) pour tous les logements et tous leurs étages.

 Traitement à la source de la nuisance acoustique Compléments MOA – 28/09/21 :

L’annexe 3 du DAE apporte les précisions suivantes : « le traitement de bruit à la source (écran acoustique, merlon, etc.) présente un intérêt lorsque plusieurs habitations proches doivent faire l’objet de protections acoustiques, ce qui rend la protection collective rentable. La dispersion des bâtis à protéger dans le cadre de la présente opération a conduit à privilégier les protections par isolation de façades. »

 Protocole de suivi

L’annexe 3 du DAE apporte des explications complémentaires sur le protocole de mise en œuvre des isolations de façades et les contrôles réalisés après travaux afin de vérifier l’atteinte des objectifs réglementaires.

 Évaluation socio-économique

Demande non justifiée pour le MO car le seuil de 20 M€ de travaux n’est pas atteint et le présent dossier ne comprend que la section Côte de Bélair-Oloron et non le projet d’ensemble. De plus, pour lui, le contenu de cette évaluation n’étant pas soumis à un formalisme particulier, il considère que les éléments contenus dans le dossier suffisent.

L’annexe 3 du DAE justifie la non réalisation d’une évaluation socio-économique pour cette opération. Le réévaluation du coût plafond de l’opération à 23 M€ fin 2020 ne remet pas en cause cette analyse au regard du seuil de 20 M€ HT.

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 Résumé non technique

Compléter le résumé non technique par la présentation de la situation acoustique et de prendre en compte dans le résumé des conséquences de ses recommandations.

 Résumé non technique

Le MO considère que les recommandations ne remettent pas en cause le résumé non technique et l’étude acoustique est jointe au rapport de réponse du MO.

Conseil National de Protection de la Nature 17/05/2021

Concernant la flore et notamment les 5 espèces protégées et les 6 autres d’intérêt patrimonial, la qualification vis-à-vis des listes rouges d’espèces menacées n’a pas été esquissée, ce qui est indispensable à une bonne évaluation des enjeux floristiques.

Le pétitionnaire évoquant les impacts cumulés liés à des réorganisations foncières agricoles aux effets assez dévastateurs sur la faune et la flore, il serait bon de regarder la globalité et l’additionnalité des mesures compensatoires prises.

Pour la séquence ERC, le franchissement du cours d’eau au lieu- dit Pont rouge par un ouvrage correctement dimensionné doit faire l’objet d’un suivi particulier du passage à faune.

La qualification vis-à-vis des listes rouges est bien présente dans le DAE (cf. état initial). Toutefois le tableau correspondant a été mis à jour pour intégrer la qualification de la liste régionale. Il est annexé au présent document (annexe n° 1).

Effectivement, ce projet se « superpose » ponctuellement avec l’opération de la déviation d’Oloron Sainte-Marie sur un territoire commun dans sa partie ouest. Toutefois chaque projet bénéficie de mesures ERC qui leur sont propres et qui contribuent ainsi non seulement à l’absence de perte nette de biodiversité à l’échelle de chaque projet, mais également à favoriser la biodiversité à l’échelle du territoire. Les parcelles précises de compensation prendront en compte les parcelles compensatoires relatives à l’aménagement foncier ainsi que le projet de déviation d’Oloron. À noter que seules trois parcelles identifiées comme potentiellement éligibles à la compensation des milieux ouverts (présentées dans le DAE) sont incluses dans le périmètre dit d’aménagement de l’AFAF et ne sont pas directement concernées par des travaux connexes de l’AFAF.

La mesure de suivi MS4 intégrée au projet et présentée dans le DAE prévoit le suivi de l’efficacité des passages en faveur de la faune et notamment de l’ouvrage du Pont rouge. Ce suivi à réaliser à partir de N+2, prévoit notamment la pose de pièges photos

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(méthode dite passive). Les protocoles de suivi seront présentés au comité de suivi qui sera spécialement créé dans le cadre de ce projet.

Commune d’Ogeu-Les-Bains 09 /09/2021

Avis Favorable.

Commune d’Herrère 23 /09 /2021

Demande de dérogation des espèces : les parcelles identifiées dans le pavé VI de la pièce E ne répondent pas aux critères de friches et ne concernent pas des milieux dégradés en cours de fermeture ou refermant des plantes exotiques envahissantes.

Certaines sont même en zone constructible de la carte communale et tous les propriétaires n’ont pas été informés de l’identification de leurs parcelles pour des mesures compensatoires, contrairement à ce qui est précisé dans le dossier d’enquête. La commune demande que les propriétaires privés soient informés dans les meilleurs délais de l’identification de leurs parcelles au titre des mesures compensatoires et qu’en cas de désaccord de ceux-ci, d’autres solutions soient recherchées et qu’aucune mesure d’expropriation ne soit prise.

La commune souhaite que les parcelles, propriété de l’État sur la commune soient prioritairement identifiées pour permettre la mise en place des mesures de compensation, notamment pour l’implantation de haies bocagères et de prairies mésophiles.

Chaque parcelle pré-identifiée pour les mesures compensatoires a fait l’objet d’une évaluation de son état initial. Cette évaluation a permis de retenir dans le DAE les parcelles offrant la garantie d’atteindre les objectifs visés par la compensation.

Comme indiqué dans le dossier (volet pièces communes, pièce 4 : étude d’impact, chapitre chapitre VI.6.6), les surfaces pré-ciblées sont bien supérieures aux besoins pour la compensation, afin d’avoir une marge de sécurité au regards des négociations foncières avec les propriétaires et les exploitants.

Les propriétaires des parcelles prioritairement visées parmi les parcelles pré-identifiées dans le DAE ont été informés, mais ces dernières ne concernent pas la commune d’Herrère. En fonction des négociations en cours, si des parcelles situées sur cette commune venaient à être envisagées pour la compensation, leurs propriétaires seraient informés afin d’engager les négociations foncières. Il convient de noter que la maîtrise d’ouvrage privilégie le recours aux négociations foncières amiables pour mettre en œuvre les mesures compensatoires.

Certaines parcelles, propriété de l’État sur la commune d’Herrère, ont fait l’objet d’une évaluation d’un écologue pour la mise en œuvre de la mesure MC3 (œillet superbe) début 2021. Elles ne sont pas répertoriées dans le DAE, car l’opération de suppression du passage à niveau d’Herrère ne permettait pas l’accès à ces parcelles au moment de l’établissement du DAE. Toutefois, elles

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Loi sur l’eau

Bassins de rétention : concernant les 2 bassins de rétention créés sur Herrère, la commune demande que des mesures soient mis en place pour lutter contre la prolifération des diverses espèces de moustiques, particulièrement pour les bassins de rétention situés à proximité d’une habitation (bassin n°5). La pièce D du dossier décrivant les moyens de surveillance et d’entretien des ouvrages hydrauliques ne prévoit pas cette mesure.

Fossés d’interception des ruissellements issus des bassins versants naturels : la pièce B pavé IV.3 précise que les fossés liés au ruissellement des bassins versants seront réalisés en terre et ne nécessitent pas la mise en place de dispositifs d’étanchéité. La commune demande un plan d’entretien de ces fossés, ce plan devant prévoir un entretien régulier afin de permettre le bon écoulement de ces eaux de ruissellement particulièrement à proximité des zones habitées.

s’avèrent propices à la mise en œuvre de cette mesure, et seront donc privilégiées pour limiter le recours à du foncier privé pour la compensation. Concernant les haies et les prairies, les parcelles préférentiellement visées ne se situent pas sur la commune d’Herrère.

La maîtrise d’ouvrage prend note de la demande de la commune et à laquelle elle apportera une réponse dans le cadre des études de conception détaillée du secteur correspondant. À titre d’exemple, la mise en place de galets en fond de bassin afin d’éviter l’accès aux eaux stagnantes par les moustiques pourrait être une solution qu’il convient d’étudier au regard du volume « mort » à respecter.

Elle a été mise en œuvre dans le cadre d’autres opérations afin d’éviter le développement des moustiques.

L’entretien des fossés liés au ruissellement des eaux des bassins versants n’a pas vocation a être assuré par la DIR Atlantique, gestionnaire de la RN134. Des échanges seront organisés avec les différents protagonistes (collectivités, SMGOAO…).

Les modalités d’entretien seront définies dans ce cadre.

Commune de Buziet 24/09/2021

Avis défavorable sur la modification de l’ouvrage 2B.

La commune alerte le MO sur la possibilité de dépassement de crue centennale sur cet ouvrage (les 2 buses de 450 étant remplacées par une buse de 800) et exprime sa volonté de protection de la maison COUSTE voisine de l’ouvrage 2B.

Après vérification des données de l’ouvrage 2B, le débit existant (2,63 m³/s) est sûrement surestimé. La maîtrise d’ouvrage s’engage, lors des études d’exécution, à relever la pente précise de l’ouvrage existant (buses 450 mm) afin de calculer le débit actuel exact qui devrait vraisemblablement être proche du débit projeté (1,37 m³/s).

Par ailleurs, le débit projeté permet l’évacuation d’une pluie centennale (hypothèse conservatrice fixée avec la police de l’eau).

Ce débit correspondant à un choix de pente du futur ouvrage (buse

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800 mm) cohérent avec la pente globale du bassin versant, afin d’éviter les phénomènes de stagnation (respectivement accélération) des eaux en amont (respectivement en aval) de la traversée sous la RN 134.

Commune de Précilhon 30/09/2021

Favorable sans observations.

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MISE EN SÉCURITÉ RN 134 section Bélair – Oloron I- OBSERVATIONS DU PUBLIC

DEMANDEUR OBSERVATIONS SITUATION POSITION DU MAÎTRE D’OUVRAGE

M1 M. Dutter • Les capricornes pourront ils aller dans des haies fraîchement plantées ?

• Combien faudra-t-il de temps pour créer des zones humides et qu’adviendra-t-il des espèces protégées (faune ou flore) des zones endommagées ?

Non, les Grands Capricornes font leur cycle de vie dans les vieux arbres. Les mesures prises en faveur de cette espèce interviennent en deux temps.

À court terme, la mesure MR1c par la mise en dépôt d’arbres à Grand Capricorne permettra à l’espèce de poursuivre son cycle de vie dans les troncs et utiliser le bois de l’arbre coupé jusqu’à ce que celui-ci soit complètement « rongé » par l’espèce. Ces arbres seront mis en dépôt à proximité de chênaies permettant à l’espèce de se reporter naturellement vers d’autres arbres comme c’est le cas naturellement.

À long terme, les plantations de bois permettront dans le futur de nouveaux habitats pour les espèces forestières dont les insectes saproxyliques comme le Grand Capricorne.

La création de zones humides est assez compliquée à mettre en œuvre, c’est pourquoi dans le cadre de ce projet est uniquement envisagée une restauration à partir de zones humides existantes mais dégradées. Les zones humides sont de véritables réservoirs de biodiversité et participent au cycle biologique de plusieurs espèces, la restauration des zones humides dégradées sera donc bénéfique pour les espèces qui y sont inféodées, mais seront aussi plus attractives pour d’autres espèces protégées ou non qui recoloniseront progressivement ces milieux. Selon les travaux de restauration à mener, elle

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• Comment peut-on compenser la destruction du dicrane vert (mousse), extrêmement peu répertorié sur le département et liste rouge des bryophytes européennes ?

peut être plus ou moins rapide. En moyenne, de bons résultats peuvent être attendus dans les cinq premières années.

Bien que le Dicrane vert soit identifié comme présent dans le secteur du projet (maille de 5 km / 5 km), il n’a pas été contacté au sein de l’aire d’étude lors des inventaires de terrain.

D’autre part, aucune hêtraie ne sera impactée par le projet, le pied des Hêtres étant le milieu privilégié à cette espèce. Il n’est donc pas prévu de compensation pour cette espèce.

Rol 1 M. Rebillard Le projet ne fait pas apparaître d’amélioration de circulation pour les 2 roues qui continuent d’être gravement exposés au danger de la circulation des voitures et surtout poids lourds.

Il regrette qu’une fois de plus, les travaux d’infrastructure réalisés par l’Etat privilégient le trafic des poids lourds, alors qu’une voie ferrée existe à proximité de la RN 134 : Pau-Saragosse dont la réouverture est programmée à moyen terme.

De plus, aucune étude de rentabilité des aménagements routiers n’est présentée, alors qu’elle serait exigée pour des travaux ferroviaires.

C’est le rail qui doit recevoir les investissements publics et non plus la route.

La création de « bandes multifonctions » de part et d’autre des voies de circulation offrira un confort accru aux deux roues par rapport à la situation actuelle.

Indépendamment des réflexions qui peuvent être menées sur le ferroviaire, la mise en sécurité de la RN134 sur ce secteur contribue à offrir de meilleures conditions de sécurité pour tous les usagers, pas seulement pour les poids lourds. La déclaration d’utilité publique de cette opération signée le 15 octobre 2019 confirme cette nécessité.

Rol 2

M3

Mmes Lemaistre et Bled

Association Protection Haut Béarn

Environnement

1-Le projet et son contexte

• Voies cyclables : aucun projet de voies cyclables n’est proposé sur la portion de RN134, contrairement aux lois LAURE et LOM.

L’association regrette l’absence d’évaluation du besoin éventuel de voie cyclable dans le dossier et demande :

→ la réalisation d’une évaluation du

Il convient en premier lieu de rappeler que la loi d’organisation des mobilités (LOM) a été publiée au Journiel Officiel le 26 décembre 2019, postérieurement à la déclaration d’utilité publique de l’opération (15 octobre 2019) qui entérine le plan général des travaux de l’opération et le programme d’aménagement de la

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besoin, si elle n’a pas été faite si la voie était aménagée.

→ sa communication.

L’association s’appuie sur la carte de trafic routier 2019 mettant en exergue la perte de trafic, au niveau d’Ogeu, ce qui prouve pour elle un potentiel d’usage du vélo autour d’Oloron.

Elle regrette que le schéma régional des véloroutes et voies vertes oublient Oloron au profit de la vallée d’Ossau alors que le schéma départemental semble prévoir de desservir Oloron par des voies cyclables dés 2020 et sur le site départemental concernant les itinéraires vélos, les voies cyclables desservant Oloron font défaut. Pour l’association, avant de désenclaver Oloron par les routes, il est plus judicieux de la désenclaver pour le vélo, ce qui sécurisera les usagers et en plus dynamisera les commerces et les nuitées.

À défaut d’une piste cyclable Pau-Oloron, une piste cyclable Ogeu-Oloron, sur la RN 134, pourrait au moins compléter la nouvelle voie cyclable Arudy- Buzy. La demande de l’association porte, une fois l’étude de voies cyclables réalisée et si la demande existe :

→ sur la réalisation de voies cyclables sécurisantes sur la RN 134 lors de sa mise en sécurité, qui amènerait ainsi le développement du cyclotourisme dans le Haut Béarn, et permettrait de développer la possibilité de venir travailler en vélo aux habitants de l’est d’Oloron. Prenant en compte l’emprise limitée de la RN, l’association propose la solution de construire la piste cyclable sur les fossés grâce à un dispositif d’éléments préfabriqués en béton avec recueil des eaux pluviales dans les compartiments entre les plaques (technique à

RN134.

Pour autant, la demande de l’association de réalisation d’une évaluation de besoin de voies cyclables s’inscrit dans l’objectif général de la loi LOM. Conformément aux dispositions de cette loi, la communauté de communes du Haut-Béarn (CCHB) est l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son territoire depuis le 1^er juillet 2021 (délibération du 18 mars 2021). La DIR Atlantique portera à la connaissance de la CCHB la demande d’évaluation de l’association.

Par ailleurs, des réflexions sont en cours au sein du ministère de la Transition écologique (MTE) afin d’évaluer les conditions d’utilisation des « bandes multifonctions » (telles qu’elles sont projetées dans l’opération de la RN134) pour satisfaire aux besoins des cyclistes. Les corpus réglementaires et les règles de l’art actuels n’intègrent pas de disposition à cet effet. Le référentiel technique utilisé dans le cadre de ce projet (guide d’aménagement des routes principales) précise toutefois que les accotements stabilisés contribuent à apporter une réponse à la prise en compte de la sécurité des usagers piétons et des deux-roues non motorisés.

Le cas échéant, si une évaluation confirme ce besoin d’itinéraire cyclable sur la RN 134, la DIR Atlantique s’inscrira complètement dans les réflexions qui seront menées au regard des conditions d’utilisation qui seront définies par le MTE.

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voir avec le CEREMA).

→ à défaut, si la demande existe mais que la réalisation soit plus judicieuse ailleurs (par exemple le long de la voie ferrée), l’association demande conjointement à la mise en sécurité la réalisation de cette voie cyclable.

• Voies d’insertion dans le trafic : compte tenu d’un projet de centrale d’enrobage dans la zone artisanale et industrielle du Gabarn (qui devrait déboucher sur une enquête publique en octobre 2021) et qui générera un trafic poids lourds, il serait judicieux de prendre en compte dés maintenant, cette augmentation de trafic au niveau de ses voies d’insertions, de la même manière que l’étude VERDI l’avait fait au sujet du carrefour d’Ogeu-les-Bains (p 223).

• Rond point de la déviation d’Oloron au Gabarn :

→ dans quel projet est-il inclus : si le rond point est supporté par la mise en sécurité de la RN 134, l’association souhaite connaître le coût réel de ce rond-point (étude de faisabilité, environnementale, construction, compensations

La zone d’activité du Gabarn est actuellement desservie depuis la RN134 par un carrefour de type tourne-à- gauche. Ce carrefour qui sécurise les mouvements des usagers est maintenu dans le programme de l’opération.

La DIR Atlantique n’a à ce jour été rendue destinataire d’aucune étude et données de trafic liés au projet de la centrale d’enrobage, ce qui ne permet pas d’étudier une éventuelle modification de l’accès à la zone du Gabarn.

Si le trafic potentiellement généré par ce projet de centrale venait à remettre en cause la sécurité du carrefour tourne-à-gauche, il conviendrait effectivement d’étudier en lien avec le porteur du projet de la centrale la meilleure solution à mettre en œuvre.

À ce jour, les éléments disponibles sur le projet de centrale ne sont pas de nature à remettre en cause l’aménagement projeté.

Le giratoire projeté dit du Gabarn fait partie du programme d’aménagement de la déviation de d’Oloron Sainte-Marie, et non de l’opération de mise en sécurité de

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éventuelles et suivi…). Ce rond point a été étudié dans le cadre de la DUP de 2007 et faisait partie du budget de la déviation.

→ mesure d’évitement pour le bassin du rond-point : proposition de changer le bassin d’évitement de côté pour ne pas dégrader plus cette zone déjà fortement impactée par le remembrement préalable à la déviation lors des fouilles archéologiques, alors que d’après l’étude de VERDI, cette zone abrite les molinies donc le papillon fadet des laîches – espèce protégé ( figure 57 p115). Application du principe de précaution, dans la mesure où un bureau d’études signale la présence potentielle de cette espèce protégée. L’association regrette qu’ETEN Environnement ait fait l’étude environnementale du remembrement du Gabarn avec enquête publique en octobre 2019, sans prendre en compte l’enquête VERDI de janvier 2019 préalable à la DUP de la mise en sécurité de la RN 134.

2- Observations relatives à l’étude d’impact d’ETEN

• Des cartes des espèces végétales non actualisées : les travaux de remembrement préparatoires à la déviation d’Oloron ont détruit au printemps 2020, une partie des habitats végétaux dans l’emprise de la mise en sécurité de la RN 134. ETEN n’a pas tenu compte des plans des travaux prévus ni de l’arrêté de ces travaux. De ce point de vue, les fonds de plans d’ETEN sont erronés (carte 19, p144 de la pièce 4).

• Information concernant les eaux superficielles (le Gabarn) et souterraines : le cours d’eau du Gabarn

la RN 134 objet du présent rapport.

Les inventaires de terrain réalisés par CERA en 2013 et intégrés au dossier de DUP de VERDI ont été actualisés par des inventaires de terrain de mise à jour menés par ETEN en 2018, avec un effort de prospection beaucoup plus important (14 jours dédiés aux habitats naturels et à la flore), ainsi que de nombreux passages faunistiques dont certains en juin, période favorable à l’observation du Fadet des Laîches. Il en résulte que ni le milieu hôte, ni l’espèce n’ont été contactés à ce niveau.

L’instruction du DAE est une procédure longue (plus d’un an dans le cas présent entre le dépôt du dossier et l’enquête) dont l’enquête publique est l’une des dernières étapes.

Les inventaires de terrain permettant d’établir l’état initial ont été réalisés en 2018, soit bien avant les travaux de l’AFAF (2020). Aussi, l’état initial ne pouvait les prendre en compte.

L’incendie en question a eu lieu après le dépôt du DAE qui ne pouvait de fait pas prendre en compte cet

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est positionné en 3 endroits différents pour sa source.

Suite à l’incendie de l’usine STI fin janvier 2021 dans la ZAI du Gabarn, des études hydrologiques doivent être menées pour mieux connaître l’hydrologie de la ZAI du Gabran qui est dans les bassins versants de l’emprise du projet, la pollution au chrome des eaux s’ajoutant à l’ancienne pollution au chrome vieille de plus de 30 ans de l’ancienne usine Chromage Pyrénéen. Ces données seraient utiles pour la mise en sécurité de la RN au droit du Gabarn.

• Interrogation sur la compensation sur des zones déjà boisées avec espèces envahissantes ; L’utilité de reboiser des espaces déjà arborés car occupés par des espèces envahissantes aurait mérité d’être bien explicitée. Un article du Centre des ressources d’espèces exotiques rappelle que gérer les espèces envahissantes, comme le robinier faux acacia, est compliqué. Souvent bien des espèces communes vivent déjà dans ces espaces et vont être impactées par la compensation. Cela ne va-t-il pas impacter plus fortement la biodiversité ? Une autre solution serait de compenser dans des zones sans arbres et une fois cette compensation arrivée à maturité, s’occuper des espaces avec espèces exotiques. Que les 2 coupes d’arbres (pour la sécurisation et pour la compensation en lieu et place d’essences exotiques) se fassent en même temps semble dommageable à court et moyen terme.

• Problème de compensations si on se réfère à celles faites dans le remembrement préalable à la déviation d’Oloron : PHBE s’inquiète de la conformité des futures compensations prévues pour les travaux de la RN134, au vu des compensations réalisées dans de mauvaises conditions pour le remembrement du

évènement.

Les données officielles du bassin Adour – Garonne disponibles dans son Système d’Information sur l’Eau ont été utilisées pour l’élaboration du DAE, en particulier les données de qualité des masses d’eau.

Les espèces exotiques envahissantes constituent l’une des causes majeures d’érosion de la biodiversité en France et dans le monde. Les travaux de compensation feront l’objet d’un plan de gestion précis à la parcelle, ainsi que d’une expertise faune-flore préalable qui permettront d’éviter toute atteinte aux espèces protégées.

Les travaux d’arrachage des Robiniers engendreront un dérangement temporaire pour les espèces communes présentes qui se reporteront sur les milieux limitrophes dans un premier temps, mais auront à long terme un effet bien plus positif pour les espèces qui recoloniseront le site, mais aussi pour les milieux attenants. Les formations végétales autochtones en bon état étant bien plus attractives et plus riches biologiquement que les milieux formés d’espèces exotiques.

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Gabarn sous l’égide d’ETEN (dossier en justice notamment pour des ripysilves du ruisseau de la Grabette, notées à enjeux forts et détruites lors des opérations de remembrement, puis replantées pour compensation d’autres haies arrachées (p 179) et aussi bois déjà présents dans les zones prévus pour un reboisement.

• Inquiétude face à la mise en protection d’un arbre abritant des espèces protégées ; il est prévu de protéger un arbre et de le matérialiser avec une gaine électrique : combien de temps l’arbre avec le tronc entouré de plastique survivra ? Le plastique sera-t-il ajouré pour permettre à l’arbre de respirer ? Référence à l’étude de CAUE du 77 donnant des conseils de protection des grands arbres (protection des racines par un houppier correspondant à un rayon de 4 fois la circonférence du tronc…. L’association demande qu’une protection de ce type soit mise en place. De plus, le rond-point ne peut-il être déplacé de quelques mètres pour sauver cet arbre ?

L’opération de mise en sécurité de la RN134 est menée indépendamment (maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre différentes) des travaux de l’AFAF de la déviation d’Oloron Sainte-Marie.

Compléments apportés par ETEN – 28/09/21 concernant les travaux de l’AFAF :

Si les travaux connexes n’ont effectivement pas été réalisés dans les règles de l’art et ont engendré des dégradations non prévues par le projet (ce qui a été notifié dans les CR de suivi environnemental du chantier), les mesures de compensation, notamment les plantations de haies, ont bien été réalisées à des périodes adaptées, à l’automne 2020 et se poursuivront à l’automne 2021.

Des mesures de restauration complémentaires sont prévues pour restaurer les milieux endommagés.

Ce procédé est couramment utilisé sur de nombreux chantiers et apporte de bons résultats.

La gaine électrique sera enroulée autour de l’arbre sans pour autant le serrer et l’étouffer. Cette protection sera mise en place avant le début des travaux sur le secteur 7 afin d’éviter des blessures liées aux contacts physiques avec un engin de chantier, elle sera retirée une fois ce tronçon terminé (durée ≈ 2 ans). Un balisage plus large à l’aide de piquets et de rubalise sera mis en place autour de l’arbre afin de préserver son réseau racinaire.

Exemple de protection (Source : Charte de l’arbre Grenoble Alpes Métropole)

L’implantation du giratoire ne relève pas de cette opération, mais de celle de la déviation d’Oloron Sainte-

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• Période de travaux : PHBE s’interroge sur la fin de période de nidification de l’avifaune annoncée comme antérieure de 15 jours aux autres périodes et rappelle qu’elle a déposé plainte pour la réalisation des travaux de remembrement (étudiés par ETEN) qui n’ont pas respecté les périodes de reproduction. Il convient d’actualiser le tableau des périodes de reproduction et de migration au regard des dernières observations scientifiques et du fait du réchauffement climatiques qui se fait déjà sentir (étude du ministère de l’écologie en collaboration avec le comité interprofessionnel de vins de Champagne).

L’association a pu constater qu’ETEN avait élargi les périodes à éviter de 1 mois et s’en réjouit.

• Réduire les risques de mortalité des coléoptères saproxylophages patrimoniaux, lucarne cerf-volant et grand capricorne (p 341) : PHBE signale que le cycle biologique des larves de grand capricorne dans le bois peut être de 10 ans. Ce bois doit donc pouvoir rester sur une période de 10 ans, s’il ne se dégrade pas avant.

Un suivi est-il prévu ? Le renouvellement des classes d’âge sur l’ensemble du projet a-t-il été pris en compte ?

Marie.

Il s’agit de tableaux types, indicatifs des périodes sensibles pour la faune qui peuvent légèrement varier d’un document à l’autre. Les conditions climatiques annuelles peuvent également modifier légèrement ces périodes.

Comme précisé dans une précédente observation, les mesures prises en faveur de cette espèce interviennent en deux temps pour justement prendre en compte le cycle biologique de l’espèce.

A court terme, la mesure MR1c du DAE, par la mise en dépôt d’arbres à Grand Capricorne, permettra à l’espèce de poursuivre son cycle de vie dans les troncs et utiliser le bois de l’arbre coupé jusqu’à ce que celui-ci soit complètement « rongé » par l’espèce. Ces arbres seront mis en dépôt à proximité de chênaies permettant à l’espèce de se reporter naturellement vers d’autres arbres comme c’est le cas naturellement.

À long terme, les plantations de bois permettront dans le futur de nouveaux habitats pour les espèces forestières

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• Compensation des zones humides par réhabilitation de tourbières exploitées : pour les anciennes tourbières, il est étonnant que les exploitants des tourbes n’aient pas eu à réhabiliter leurs tourbières à leurs frais à la fin de l’exploitation. L’État va donc compenser des zones humides détruites actuellement par des zones qui auraient déjà dû être réhabilitées. Le rachat des terrains n’est pas précisé. S’il a lieu, cela va impacter le projet de mise en sécurité. La destruction d’espèces animales pour compenser d’autres destructions interroge.

• Aucune référence aux prairies sensibles : les terres agricoles impactées et en prairies sensibles doivent être référencées et prises en compte pour les compensations.

3-Observations relatives à l’avis du CNPN

L’association se félicite de la mise en place d’un comité de suivi, à la demande du CNPN. Elle est prête à y participer.

Concernant les haies bocagères proposées dans la MC2, le CNPN demande une plantation des haies sur 5 m. Le MO répond qu’il plantera pour obtenir 5 m, ce qui n’est pas la même chose. Si la plantation se fait

dont les insectes saproxyliques comme le Grand Capricorne.

Il est possible qu’une remise en état ait été effectuée, mais les objectifs d’une telle remise en état et ceux de compensations écologiques comme des restaurations fonctionnelles de zones humides peuvent être différents.

D’autre part, en l’absence de gestion du milieu, la dynamique naturelle sous des contraintes anthropiques locale peut évoluer négativement (par rapport à l’objectif recherché).

Enfin, cette mesure de compensation relative aux zones humides, comme évoqué précédemment dans ce rapport, sera mise en œuvre sur des terrains communaux via le CEN Nouvelle-Aquitaine, ce qui apporte des garanties foncière d’une part, et quant à la non destruction des espèces évoquée par l’association d’autre part.

La notion de prairie sensible est liée à la politique agricole commune 2015-2020 pour éviter le retournement ou la conversion de prairies permanentes. Dans le cas présent, l’impact a été évalué sur l’intérêt écologique faunistique et floristique des milieux, et les compensations dimensionnées au regard des espèces impactées.

L’épaisseur des haies doit être de 5 m à terme, les plantations initiales n’étant pas forcément alignées mais en quinconce. L’entretien qui sera réalisé devra permettre