PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D’AZUR
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région PACA
Compte rendu de la réunion du 21 octobre 2011
Date : 21 octobre 2011 Lieu : DREAL Tholonet Heure : 9h30 Compte rendu approuvé le : 6 12 2011
Documents préparatoires déposés sur l’espace CSRPN (site Internet DREAL) ou diffusés par mail:
- liens vers les sites Internet du GIP Calanques, des PN Écrins, Mercantour, Port Cros - Plan de gestion Tour du Valat
- Dossier RNR de l'Ilon
Documents présentés/diffusés en séance :
- Diaporamas relatifs à chacun des points inscrits à l'ordre du jour (sauf travaux Calanques et questions diverses;
Projet de charte Écrins et Mercantour; Plan de gestion TDV)) - Synthèse du dossier de consultation PN Port Cros
- Dossier de présentation RNR de l'Ilon Pièces jointes au présent compte-rendu :
- Avis N° 2011-35 ; Avis N° 2011-36 ; Avis N° 2011-37; Avis N° 2011-38 ; Avis N° 2011-39; Avis N° 2011-40; Avis N° 2011-41 à 54
- Courrier relatif à l'installation de stockage de Massoins
- Compte rendu du groupe de travail « espaces protégés » du 8 septembre RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
• Espaces protégés
- Pour avis : Plan de gestion de la RNR Tour du Valat.
- Pour avis : Projet de charte du Parc National des Ecrins.
- Pour avis : Projet de charte du Parc National du Mercantour.
- Pour avis : Projet de Réserve Naturelle Régionale des Marais de l’Ilon (13) - Pour avis : Évolution du Parc National de Port Cros
- Pour avis : Projet de Parc National des Calanques
- Pour avis : Dossiers de travaux dans le projet de PN Calanques
• Mesures compensatoires :
- Doctrines, état des lieux, outils de suivi, évaluation - Expérimentation Cossure
• Questions diverses : Désignation représentant conseil maritime de façade; Création d’une installation de stockage de déchets non dangereux de Massoins
Étaient présents les membres du CSRPN : M. BARBERO M.
Mme BELLAN-SANTINI D.
M. BENCE S M. BOILLOT F.
CHEYLAN G.
M. DEMOUCHY G.
M. DUMONT B.
M. DUTOIT T.
M. FLITTI A.
M. GRILLAS P.
Mme MANGIALAJO L.
M. MEDAIL F.
M. NAPOLEONE Cl.
M. PICON B.
M. ROUSSET Cl.
M. SANT S.
M. TATONI T.
M. VAN ES J.
M. VERLAQUE M.
Membres du CSRPN non présents :
Mme BERNARD-LAURENT A.(excusée) M. CAVALLI L. (excusé)
M. COSSON E.
M. FRANCOUR P. (excusé) M. TARDIEU Cl. (excusé) M. NEVE G.(excusé) Également présents (selon les dossiers):
INRA Avignon : Mme CHABRAN F.
Assoc. AROCHA : M/. SCHWARTZ Th.
PNR Alpilles : M. PIRASTRU J. M.
PNPC : M. SELLIER G.
GIP Calanques : M. LAFOND J.M.
CEN PACA : M. BOUTIN J.
Conseil Régional : M. GONDOLO P.; M.
BOUVIER E.
DREAL : M. ROLLAND R.; M. MILLO CL.; Mme DEMARTINI C.;Mme GERBEAUD-MAULIN F.; Mme QUELIN N.;
Mme MEYER D.
Direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement – PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
1. Approbation du compte rendu de la réunion précédente
Le compte rendu du CSRPN du 30 juin 2011 est approuvé à l'unanimité.
2. Plan de gestion de la RNR Tour du Valat.
Le Projet de plan de gestion de la RNR de la Tour du Valat a été examiné en commission restreinte en septembre. François BOILLOT, rapporteur souligne la grande qualité du document qui constitue le 5eme plan de gestion du domaine de la tour du Valat et le premier plan de gestion depuis le classement en RNR du site.
Sur le fond, des points très positifs pour la gestion du site : Agriculture biologique, expériences innovantes en matière d’agriculture et de chasse.
Quelques remarques :
- Il serait souhaitable de mettre en cohérence le zonage ZNIEFF pour intégrer la RNR en totalité.
-
Le plan de gestion est composé de 2 tomes (A et B), un intitulé plus clair serait souhaitable (Etat des lieux / Plan de gestion)Il est difficile de comprendre que le plan de gestion concerne la totalité du domaine (des pictos signalent les mesures spécifiques aux zones classées en RNR afin d’éviter la production de 2 plans de gestion distincts)
Avis 2011- 35 : Conformément à la proposition du rapporteur, le CSRPN approuve à l'unanimité le projet de Plan de Gestion de la RNR de la Tour du Valat (Patrick GRILLAS de la Tour du Valat n’a pas pris part au vote)
3. Projet de charte du Parc National des Ecrins.
Conformément à la décision du CSRPN du 30 juin, le projet a été étudié en groupe restreint. S.
Bence a été désigné rapporteur.
Le rapporteur a présenté une synthèse des échanges du groupe de travail du CSRPN réuni le 8 septembre 2011, qui ont porté principalement sur :
− la position phare du parc national par rapport aux politiques nationales et européennes de
protection de la nature;
− l'importance des continuités écologiques, des glaciers et des recherches sur le
changement climatique;
− le risque de désertification et de recul du pastoralisme;
− les enjeux de protection du patrimoine naturel dans le cœur;
− dans l'aire d'adhésion, la démarche visant à associer la population, à travers notamment
la place faite aux communes ayant vocation à adhérer au parc national;
− le lien entre cœur et aire d'adhésion qui marque la différence avec les parcs naturels
régionaux en matière de conservation du patrimoine naturel;
− le remarquable dynamisme du parc au plan scientifique notamment à travers le rôle de
son conseil scientifique.
Ces conclusions sont confirmées en séance plénière.
Avis 2011- 36 : Conformément à la proposition du rapporteur, le CSRPN approuve à l'unanimité le projet de charte du parc national des Écrins.
4. Projet de charte du Parc National du Mercantour
Conformément à la décision du CSRPN du 30 juin, le projet a été étudié en groupe restreint. M.
Barbero a été désigné rapporteur.
Le président du CSRPN a présenté une synthèse des échanges du groupe de travail du CSRPN réuni le 8 septembre 2011, qui ont porté principalement sur :
− les relations entre dimensions écologique, humaine et culturelle de ce territoire de confrontations et de mélanges ;
− l'enjeu représenté par l'adhésion des communes de l'aire d'adhésion pour la cohérence du
territoire et pour les solidarités écologiques;
− la fréquentation et l’émergence de nouvelles activité et pratiques de loisirs susceptible de
nuire à la tranquillité de la faune;
− l'importance de la prise en compte du patrimoine culturel.
Il a également insisté sur la biodiversité de ce territoire, considérée à juste titre comme un élément constitutif majeur du caractère du parc national et dont la protection est une mission fondamentale.
Il a souligné que l'expérience de l'établissement public et ses relations avec les collectivités locales ont permis d'obtenir un bon niveau d'adhésion des collectivités locales.
Ces conclusions, confirmées en séance plénière, sont complétées sur les points suivants :
− bonne prise en compte du patrimoine géologique, très important dans ce secteur (Vallée de
merveilles);
− accent mis dans la charte sur les zones humides et sur les vieilles forêts;
− souhait que le parc national du Mercantour travaille avec le parc national des Écrins sur les
continuités écologiques.
Avis 2011- 37 : Conformément à la proposition du rapporteur, le CSRPN approuve à l'unanimité moins une abstention le projet de charte du parc national du Mercantour.
5.
Projet de Réserve Naturelle Régionale des Marais de l’Ilon (13)
Le dossier de classement en RNR est présenté par Timothée SCHWARTZ de l’Association AROCHA et Jean-Michel PIRASTRU du PNR des ALPILLES.
Ce projet de classement porte sur 175 ha d’espaces naturels situés sur les communes d’Arles et du Paradou. Le classement est proposé pour une durée de 12 ans. Le site est à nouveau menacé par le futur tracé du projet de gazoduc ERIDAN de GRT Gaz.
Principaux points de discussion :
- la règlementation prévoit une agriculture biologique sur le site, qu’en est il de l’interdiction des vermifuges pour le bétail ? / Réponse : Ce point est effectivement à travailler avec le manadier présent sur site et titulaire d’un bail de fermage, en partenariat avec la tour du valat qui a déjà interdit l’emploi de vermifuges sur son domaine. Il sera intégré à la réflexion du futur plan de gestion du site mais pas directement au niveau de la règlementation de la RNR.
- La LPO souligne l’intérêt du classement du site en RNR mais s’inquiète que la limite de la RNR passe au milieu du marais de l’ILON. / Réponse : La limite de la RNR est aussi une limite hydraulique (digue).
- L’activité de chasse n’est pas bien connue sur le site et il sera nécessaire dans le futur plan de gestion d’étudier finement cette pratique, même si la RNR ne peut pas la réglementer. A ce sujet, les lâchers de gibier sont en contradiction avec l’article 3.1 de la règlementation interdisant l’introduction d’espèces de faune sauvage. Une dérogation devrait donc être prévue. / Remarque : le fait de prévoir une dérogation rendra plus difficile la régulation de cette activité de lâchers dans le futur.
- Comment la règlementation sera elle appliquée ? / Réponse : une fois le classement prononcé, un gestionnaire du site sera désigné et fera commissionner un ou plusieurs agents pour intervenir le cas échéant au delà des actions de sensibilisation, et en complément des différentes polices habilitées à constater les infractions dans les espaces naturels.
- Il serait souhaitable que les zonages ZPS et ZSC présents sur le site soit mis en cohérence dans le futur.
- Les espèces de libellules de l’annexe 2 sont à valoriser (Agrion de Mercure et Cordulie à corps fin) et constituent des fondamentaux pour la future réserve. Cet enjeu n’a pas été cité dans la présentation.
- De la même manière la sensibilisation des acteurs du territoire sur l’intérêt, les menaces pesant sur le site est très importante.
Un travail spécifique de suivi des plantes envahissantes sur le marais pourra être conduit dans le cadre du futur plan de gestion.
Avis 2011- 38 : Le CSRPN approuve à l'unanimité le projet de classement en RNR du domaine de l’ILON
6.
Évolution du Parc National de Port Cros : projet de modification du décret du 22 avril 2009 relatif au parc national de Port-Cros.
Le dossier est présenté par Guillaume Sellier, directeur du parc national. Les évolutions proposées portent sur le périmètre du parc national (cœurs terrestres et marins, aire potentielle d'adhésion et aire maritime adjacente), la réglementation applicable sur Porquerolles et la composition du conseil d'administration de l'établissement public.
A l'issue de la présentation, les questions et échanges principaux ont porté sur :
- Les conséquences de la loi de 2006 qui fait une large place aux collectivités locales : les risques potentiels pour la protection des espaces naturels; l'opportunité d'étendre l'influence du parc national sur l'aire d'adhésion;
- La prise de conscience progressive des élus et des populations locales sur le caractère difficilement soutenable de la surpopulation en période estivale; l'enjeu de mettre en place grâce à la charte une gestion durable de la fréquentation touristique;
- L'île du Levant : les raisons de son intégration dans l'aire optimale d'adhésion et non en cœur de parc; les effets des opérations militaires sur les milieux naturels et leur nécessaire prise en compte dans la future charte;
- Les évolutions possibles du périmètre à court et moyen terme ; la possibilité d'intégrer les zones humides du plan de La Garde et du Pradet dans l'aire d'adhésion;
- L'exclusion des espaces agricoles de Porquerolles du cœur de parc; la possibilité de garantir une gestion durable de ces espaces;
- la nécessité de rechercher des mutualisations en matière de surveillance pour gérer les espaces compris dans le nouveau périmètre du parc, dans un contexte de tensions budgétaires.
Avis 2011- 39 :
Le CSRPN approuve à l'unanimité le projet d'évolution du parc national de Port-Cros.
7. Projet de Parc National des Calanques
Le dossier est présenté par Jean-Marie Lafond, directeur du groupement d'intérêt public (GIP) Calanques.
A l'issue de la présentation, les questions et échanges principaux ont porté sur :
- Les périmètres, en particulier : le recul du cœur par rapport au périmètre de prise en considération (retrait du Frioul, des espaces naturels des communes de Ceyreste et Roquefort la Bédoule, etc.); le manque de cohérence de l'aire d'adhésion notamment en comparaison de celle du parc de Port Cros;
- La faible superficie des zones de non prélèvement (ZNP); leur localisation inadaptée aux principaux enjeux de conservation (le plateau des chèvres aurait été plus pertinent que la zone de Cortiou); le risque qu'elles ne permettent pas au futur parc de mener des actions de protection du milieu marin efficaces et démonstratives ;
- Le caractère hautement symbolique de la pérennisation de la chasse « à la glue », pratique interdite par la directive « oiseaux », qui n'est plus autorisée par dérogation que dans les Bouches du Rhône et ses conséquences désastreuses pour l'image du futur parc national aux plans européen et international ;
- Les interrogations sur les apports réels de la création de ce parc en matière de protection de la nature, compte tenu de son périmètre très proche de celui du site classé préexistant;
- Le risque de dégradation inéluctable de cet espace compte tenu des fortes pressions liées à la proximité de la métropole marseillaise; la nécessité de protéger l'existant et de mettre en place de véritables moyens de surveillance à terre et en mer ;
- L'adhésion majoritaire de la population, les progrès accomplis dans la sensibilisation et l'espoir dans les évolutions des mentalités et des pratiques des générations futures
- Les moyens humains et financiers dont disposera le futur parc national ;
- Les conséquences de la loi de 2006 qui donne un rôle important aux collectivités locales et le décalage entre les objectifs de long terme du parc national et les préoccupations de court terme des élus.
Le président soumet au vote un projet d'avis, adopté à la majorité.
Suffrages exprimés : 17 Pour : 12 Abstentions : 2 Contre : 3
Avis 2011- 40 : Le CSRPN regrette que le projet de parc national des Calanques ne soit pas à la hauteur des ambitions affichées dans le cadre du Grenelle de environnement et du Grenelle de la mer, en matière de périmètre comme de réglementation.
Le CSRPN approuve néanmoins le projet de parc national des Calanques, du fait de la richesse du patrimoine naturel considéré et des menaces qui pèsent sur lui. La protection de ces milieux naturels terrestres et marins constitue en effet un enjeu stratégique qui nécessite et justifie la mise à disposition des moyens humains et financiers d'un parc national.
Le CSRPN espère que la création de ce parc favorisera une appropriation des enjeux par l'ensemble des acteurs permettant une évolution des différents périmètres (cœur, aire d'adhésion et zones de non prélèvements) et une montée en puissance de la protection de ce patrimoine exceptionnel.
8. Dossiers de travaux sur le territoire du projet de parc national des Calanques
Dorothée MEYER présente quatorze dossiers soumis à avis ou autorisation du Préfet, après avis du CSRPN, suite à la prise en considération par le premier ministre le 30 avril 2009 du projet de parc national des Calanques.
Il est présenté 10 dossiers de déclaration préalable pour lesquels l'avis de la vice présidente du CSRPN a déjà été sollicité en application de l'article 10 du règlement intérieur du CSRPN, deux premiers dossiers de permis de construire pour lesquels l'avis du STAP est rapporté, un troisième dossier de permis de construire déposé par la ville de Marseille pour l'extension du poste de secours de la plage Saint Estève au Frioul, ayant fait l'objet d'une demande de compléments de la part de l'ABF, et d'un dossier dispensé de formalité au titre du code de l'urbanisme, concernant la mise en place d'une vigie temporaire au sommet du Mont Carpiagne.
Ce dernier dossier a fait l'objet de réunions d'échanges entre les services concernés de la DREAL, le CEEP et le GIP Calanques, dont la synthèse est portée à la connaissance des membres du CSRPN.
Par ailleurs, les cinq premiers dossiers de DP, les trois dossiers de PC et le dossier dispensé de toute formalité ont été étudiés par le groupe de travail « espèces » du CSRPN réuni le 28 septembre 2011. La synthèse des observations formulées par ce groupe de travail est porté à la connaissance des membres du CSRPN plénier. Le CSRPN reprend à son compte l'ensemble des observations du groupe de travail.
Synthèse des observations formulées par le CSRPN :
• sur les dossiers de DP, les membres du CSRPN valident les avis formulés par la vice présidente
• sur les deux premiers dossiers de PC, les membres du CSRPN suivent l'avis de l'ABF
• sur le permis de construire présenté par la ville de Marseille au Frioul, les membres du CSRPN formulent les observations suivantes :
◦ l'ensemble des des documents demandés par l'ABF doivent être fournis
◦ il manque une justification de l'importance du projet notamment au regard de la fréquentation du site, des éléments concernant le mode de raccordement aux réseaux, la gestion des eaux usées, l'utilisation ou non d'énergies renouvelables ;
◦ le CSRPN s'interroge sur la faisabilité du projet au regard de la loi littoral, les installations projetées ne semblant pas présenter un caractère précaire et révocable ;
• sur le projet d'implantation d'une vigie temporaire au sommet du Mont Carpiagne, les membres du CSRPN formulent les observations suivantes :
◦ la justification du projet n'est pas suffisamment étayée : il manque en particulier une analyse de l'amélioration apportée par le projet (carte des champs de vision avant/après intégrant l'ensemble du dispositif y compris le nouveau dispositif de caméras - dont une au Baou de la Saoup) ;
◦ le choix du site d'implantation n'est pas suffisamment justifié (absence d'analyse des variantes avec documents cartographiques et tableaux comparatifs) et les contraintes foncières (propriété du Ministère de la Défense) ne sont pas évoquées : pas d'éléments sur les contraintes induites par le champ de tir, ni les autorisations nécessaires obtenues ou non ;
◦ il n'y a pas non plus de justification de la nécessité de ce type d'installation pour le guet (vent ? matériel à abriter ? possibilité de couchage pour le guetteur ?) ;
◦ l'année 2012 est présentée comme une année d'essai qui permettra de déterminer si la vigie Carpiagne est satisfaisante du point de vue de la surveillance feu de forêts : il est surprenant qu'il ne soit pas possible de le déterminer avant
◦ le site du Mont Carpiagne est très sensible d'un point de vue ornithologique, pas seulement en raison de la présence de l'aigle de Bonelli (site de nidification du Traquet oreillard notamment). Il s'agit en outre d'un des rares secteurs du massif maintenu à l'écart de la fréquentation et resté sauvage et préservé. Une évaluation des effets induits en période d'exploitation ( le piétinement autour de la vigie, satisfaction des besoins naturels …) doit donc être produite.
◦ le mode d'acheminement par voie terrestre paraît encore plus impactant que par voie aérienne compte tenu de l'absence de chemin carrossable,
◦ le traitement de l'intégration paysagère n'est pas à la hauteur des enjeux : des documents d'intégration paysagère doivent être produits comprenant : vue lointaine, vue rapprochée, avec les bonnes couleurs et la bonne échelle, comparaison éventuelle avec des dispositifs existants. La guérite envisagée n'est pas optimale en matière d'intégration paysagère (à comparer avec celle mise en place à la Sainte Victoire) il serait nécessaire de modifier la couleur (couleur roche, claire, absence de logo...)
◦ bien que la présente demande ne concerne que l'année 2012, les membres du CSRPN estiment que la question de la pérennisation du dispositif doit être posée et
évaluée et faire l'objet d'engagements clairs et fermes : maintien du caractère saisonnier (avec hélitreuillage tous les ans, ou simple démontage mais quid du rangement du matériel démonté ?), risque d'augmentation de la fréquentation et à terme de création d'une nouvelle piste DFCI, ...
Avis 41 à 54 : Le CSRPN a :
– émis un avis favorable, sous réserve de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, et que le déroulement du chantier n'ait pas d'impact sur le milieu naturel environnant, sur le dossier de déclaration préalable déposé par Mme Ayme aux Goudes (13055.11.H.1216.DP.P0)
– émis un avis favorable, sous réserve de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, et que le déroulement du chantier n'ait pas d'impact sur le milieu naturel environnant, sur le dossier de déclaration préalable déposé par M Brocolini aux Goudes (13055.11.H.1510.DP.P0)
– émis un avis favorable, sous réserve de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, et que le déroulement du chantier n'ait pas d'impact sur le milieu naturel environnant, sur le dossier de déclaration préalable déposé par la commune de Cassis (DP 013 022 11-0056)
– émis un avis favorable, sous réserve de maintenir les arbres en l'état et que le déroulement du chantier n'ait pas d'impact sur le milieu naturel environnant sur le dossier de déclaration préalable déposé par la Bouygues Telecom à Carpiagne (13005.11.H.1837.DP.P0)
– émis un avis favorable, sous réserve que le déroulement du chantier n'ait pas d'impact sur le milieu naturel environnant, sur le dossier de déclaration préalable déposé par l'ONF au « Cap gros » (13055.11.H.1739.DP.P0)
– émis un avis favorable, sous réserve de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, et que le déroulement du chantier n'ait pas d'impact sur le milieu naturel environnant, sur le dossier de déclaration préalable déposé par la SARL Tiboulen de Maire à la Calanque Blanche (13055.11.H.1848.DP.P0)
– émis un avis favorable, sous réserve de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, et que le déroulement du chantier n'ait pas d'impact sur le milieu naturel environnant, sur le dossier de déclaration préalable déposé par M Sandrone aux Goudes (13055.11.H.1917.DP.P0)
– émis un avis défavorable, considérant que l'implantation d'une éolienne n'est pas de nature à s'intégrer au site inscrit des Calanques, et constituerait une gêne et un danger pour les oiseaux et les chiroptères, dans un site classé Natura 2000 au titre de la directive habitat et en limite d'un site classé au titre de la directive oiseaux , sur le dossier de déclaration préalable déposé par M Lobry aux Goudes (13055.11.H.2019.DP.P0)
– émis un avis favorable, sous réserve de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, et que le déroulement du chantier n'ait pas d'impact sur le milieu naturel environnant, sur le dossier de déclaration préalable déposé par la SCI Villages à Callelongue (13055.11.H.2118.DP.P0)
– émis un avis défavorable, considérant que la grande ouverture en façade face au port est de nature à porter atteinte au paysage du site classé des Calanques sur le dossier de déclaration préalable déposé par la SCI Villages à Callelongue (13055.11.H.0273.PC.P0)
– émis un avis très réservé et demandé que le dossier soit complété sur l'ensemble des points évoqués ci-dessus, sur le dossier de permis de construire déposé par la Ville de Marseille plage de Saint Estève au Frioul (13055.11.K.0505.PC.P0)
– émis un avis défavorable, considérant que la construction envisagée n'est pas de nature à s'intégrer harmonieusement au site inscrit des Calanques, en limite du site classé, sur le dossier de permis de construire déposé par M Nouguier aux Goudes (13055.11.H.0769.PC.P0)
–émis un avis favorable, sous réserve du respect des recommandations de l'Architecte des Bâtiments de France, sur le dossier de permis de construire déposé par M Agobian aux Goudes (13005.11.H.0886.PC.P0)
– émis un avis très réservé, compte tenu de la sensibilité environnementale du site et de l'insuffisance du dossier sur l'ensemble des points évoqués ci-dessus, sur le dossier dispensé de formalité au titre du code de l'urbanisme, déposé par la DDSIS des Bouches du Rhône au sommet du Mont Carpiagne
9. Mesures compensatoires
Doctrines, état des lieux, outils de suivi, évaluation (DREAL)
Sur la base d'un diaporama, la DREAL (Claude Millo, Frédérique Gerbeaud-Maulin et Robin Rolland) présente une synthèse de la situation actuelle en la matière : - Historique et rappel du cadre réglementaire général ;
- Point sur la réflexion nationale en cours sur la séquence Éviter/réduire/Compenser (diffusion en séance, pour information et observations éventuelles, des projets de fiches de travail, en cours de validation) ;
- Situation en PACA (éléments chiffrés) ;
- Point sur le fonctionnement du GT "Espèces" du CSRPN qui examine, à la demande de la DREAL, tous les projets soumis à dérogation "espèces protégées"
avant avis du CNPN et autorisation préfectorale ; la DREAL précise que les observations du CSRPN sont systématiquement intégrées, pour information, dans l'avis officiel de la DREAL ;
- A titre d'exemple, présentation du Comité de suivi "Biodiversité" de la ZIP de Fos- sur-mer, présidé par le sous-préfet d'Istres, chargé du suivi de la mise en œuvre des mesures compensatoires sur ce territoire ; il existe d'autres comités de suivi (ex : COPIL ITER) auxquels des représentants du CSRPN peuvent parfois siéger ; - Point sur les modalités de suivi mises en place par la DREAL PACA (voir également ci-dessous) ;
- Présentation du cas particulier de la compensation par l'offre (expérimentation nationale et opération pilote de Cossure, avec CDC Biodiversité) ; la DREAL participe au comité national et au comité local Cossure (2 membres du CSRPN sont également membres de ce dernier) ;
Expérimentation Cossure (Claude Napoléone et Fanny Chabran)
Sur la base d'un diaporama, présentation plus détaillée du projet Cossure et du volet "socio-économique" de cette expérimentation, étudié dans le cadre d'un mémoire d'étude :
- Rappel sur la définition de la compensation écologique par l'offre ; - Principe d'une réserve d'actifs naturels (RAN) ;
- Présentation des résultats de l'étude sur le volet socio-économique : modalités de l'enquête auprès des acteurs locaux, avantages, faiblesses, analyses.
Projet d'outil de suivi informatique des mesures compensatoires (DREAL) Le contexte réglementaire actuel est en pleine réforme pour ce qui relève des études d'impact. En effet, le suivi des mesures devient une obligation à plusieurs
niveaux: :
- au niveau des maîtres d'ouvrage, car ceux-ci devront établir les plans de suivi de la mise en œuvre des mesures et de leur efficacité sur la biodiversité entre autre, - au niveau de l'autorité qui approuvera le projet, car elle aura pour mission de consigner dans l'acte d'autorisation les mesures qui auront été définies dans l'étude d'impact, mais aussi celles découlant des avis de l'autorité environnementale et du commissaire enquêteur. C'est cette autorité qui définit aussi dans l'acte d'autorisation, le rythme de restitution de ces suivis sous la forme de bilan;
- au niveau des services instructeurs, dont fait partie la DREAL, notamment dans le cadre de l'examen des dossiers de demandes de dérogation pour les espèces protégées. Car il s'agira de pouvoir être réactifs sur la mise en œuvre de ces mesures en relation avec les services de police de l'environnement;
- enfin, au niveau de la police de l'environnement qui, à partir de l'acte d'autorisation, véritable pièce contractuelle, assurera le respect des clauses sur le terrain.
Dans ce contexte, la DREAL a voulu se doter d'un outil plus performant que celui actuel. Cet outil, en cours de développement par la société BRL Ingénierie, consignera l'ensemble des informations concernant les mesures en faveur de la biodiversité, et ce quelque soit la réglementation qui a déclenché ces mesures (dérogation aux espèces protégées, Natura 2000, défrichement, TVB...). Le principe de départ est que le maitre d'ouvrage saisisse les premiers éléments liés à son projet et à l'impact que ce dernier a sur la biodiversité. Puis ce sont les services de la DREAL qui prennent le relai quant aux informations sur les procédures en cours et à venir, les échéanciers à tenir, les documents remis au fur et à mesure...
Cet outil doit être cohérent avec les autres outils en cours de développement au niveau national sur les mesures autres que "biodiversité" ou les autres outils de suivi des procédures. Il devrait être disponible au deuxième semestre 2012.
Synthèse des échanges :
- En terme d'efficacité au titre de la compensation, le CSRPN considère que la restauration réelle de milieux naturels ou d'habitats d'espèces serait idéalement préférable à la simple acquisition foncière d'espaces équivalents à ceux détruits, quelque soit le ratio de compensation ; cependant, il est également bien conscient des difficultés que représente une telle démarche et des "limites" scientifiques actuelles pour garantir l'efficacité de mesures de restauration et de génie écologique (souvent on en est encore à des stades expérimentaux). De fait, il admet (régulièrement dans le cadre du GT "espèces") ce type d'équivalence foncière, pour des raisons d'immédiateté de la réalisation, de proximité géographique ou d'opérationnalité.
- Le CSRPN reconnait l'importante amélioration développée depuis quelques années en région PACA au titre de la compensation des impacts résiduels des projets d'aménagements (notamment en comparaison de ce qui peut se passer dans d'autres régions). Il s'interroge toutefois sur la pérennité effective des mesures mises en œuvre, notamment en matière de gestion, de suivi scientifique.
- Le CSRPN souhaiterait que la notion d'intérêt public majeur soit mieux définie et, le cas échéant, respectée ;
- Certains membres du CSRPN restent cependant "troublés" par le principe même de la compensation et des risques de "marchandisation" que cela génère, qu'on le veuille ou non ; certaines associations demeurent des opposants à ce principe ; on peut également regretter que d'autres paramètres de notre environnement (l'air, l'eau) ne soient pas pris en considération de la même manière ;
- Le CSRPN rappelle que les projets se trouvant dans l'incapacité de proposer des mesures compensatoires réellement opérationnelles et validées par les différents niveaux (CSRPN, CNPN notamment), devraient être refusés ; à titre d'exemple, la compensation de milieux de type "vieux bois" et à très forte naturalité sont en théorie non compensables ; il en est de même pour des projets impactant des populations d'espèces protégées très localisées et menacées, pour lesquelles il n'existe aucun site "alternatif" ;
- Le CSRPN reconnait la contribution réelle de l'opération Cossure, portée par CDC Biodiversité avec l'appui des gestionnaires de la RNN des coussouls de Crau et de l'IMEP, au rétablissement des continuités écologiques à une échelle pertinente. Le CSRPN doit continuer à suivre cette action.
10. Questions diverses
• Désignation d'un représentant au conseil maritime de façade
La mise en œuvre d'une politique maritime intégrée est désormais actée tant au niveau européen que national au travers, notamment, de la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour les milieux marins (DCSMM) et de son plan d'action (PAMM). Une nouvelle gouvernance est mise en place à l'échelle de chaque façade maritime, dont la Méditerranée occidentale, et il est créé une instance de façade en appui aux services de l'État, pendant du Comité national de la mer et des littoraux,
appelée le « Conseil maritime de façade » (CMF). Son rôle est défini art. L219-6 du code de l'environnement et sa composition est répartie en 5 collèges dont des personnalités qualifiées issues des CSRPN de Méditerranée.
Le CSRPN PACA élit à l'unanimité Mme Bellan-Santini pour siéger, participer aux travaux de cette instance et faire un retour des travaux au sein du CSRPN PACA.
• Création d’une installation de stockage de déchets non dangereux de Massoins
A l'occasion d'une visite de terrain sur le projet d'implantation d'une installation de stockage de déchets non dangereux, pour lequel un dossier de demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées était en cours d'instruction, la DREAL a constaté que des travaux ont été réalisés, détruisant pour partie les zones à enjeux floristiques et faunistiques. Le dossier a été évoqué en groupe de travail « espèces ». Le CSRPN approuve le principe d'un courrier de protestation qui sera adressé au préfet des Alpes Maritimes ainsi qu’au Ministère. M. Barbero est chargé de sa rédaction et le transmettra à La DREAL pour envoi.
La prochaine réunion (séance plénière) est fixée le 6 décembre 2011
L’ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance à 17h
– Secrétaire de séance : DREAL le Président du CSRPN : Pr. M. BARBERO
