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Convention de reversement de subvention entre Bordeaux Métropole
et la SABOM
relative à au projet d’étude « Diagnostic vers l’amont des 5 bassins de collecte des stations d’épuration de Bordeaux Métropole »
ENTRE :
Bordeaux Métropole,
Etablissement public de coopération intercommunale, située Esplanade Charles de Gaulle, 33045 BORDEAUX CEDEX, représentée par Monsieur Alain Anziani, son Président, dûment habilité aux fins de la présente par la délibération n° 2021-………… du Conseil de Métropole en date du ………,
Ci-après désignée par « Bordeaux Métropole »,
D’une part, ET :
La Société SABOM, Société d’assainissement au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 88 cours Louis Fargue immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 817 488 661, représentée par Mme Christelle de Traversay en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée par « la SABOM »,
D’autre part,
2 IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l’évolution des règles de calcul et de l’intégration des concentrations en entrée de station d’épuration (STEP), il ressort des campagnes RSDE (rejets de substances dangereuses dans l'eau) 2018 et 2019 sur les systèmes d’assainissement que les cinq STEP de Bordeaux Métropole soumises à ces campagnes de mesures sont concernées par la présence de substances significatives.
Ces 5 stations nécessitent donc désormais la réalisation d’un diagnostic vers l’amont. Le projet, qui a fait l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, vise à apporter les éléments nécessaires pour répondre aux exigences règlementaires.
Le contrat de concession des services publics de l’assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines conclu le 25 juillet 2018 entre Bordeaux Métropole et la SABOM prévoit que cette dernière mette en œuvre toutes les actions nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires et apporter dans le cas présent, les éléments cartographiques demandés ainsi que le recensement des activités potentiellement émettrices et la proposition d’un plan d’action pour les substances pour lesquelles des actions de réduction peuvent être envisagées.
Conformément à l’article 104 et à l’annexe 14 du contrat de concession, plusieurs approches sont proposées afin de caractériser, à l’échelle du territoire de Bordeaux Métropole, la présence de substances micropolluantes. Un des axes de travail consiste à réaliser un suivi complémentaire dans lequel ont été intégrées les familles de substances dangereuses pour l’environnement retrouvées de manière significative lors des campagnes RSDE. Il vise à apporter des éléments quant à la nature et à une éventuelle évolution temporelle d’un nombre conséquent de substances à l’échelle du bassin de collecte de Sabarèges (en 2020) et de Cantinolle (en 2021).
Le projet d’étude objet de la présente convention consiste à :
- Fournir la cartographie des réseaux par bassin de collecte pour les 5 stations d’épuration de Bordeaux Métropole ;
- Fournir une extraction des établissements industriels dont l’activité est susceptible d’émettre une ou des substances RSDE retrouvée(s) lors des campagnes 2018/2019 pour les 5 bassins de collecte ;
- Réaliser, sur les bassins de collecte de Cantinolle et Sabarège, des campagnes de mesures complémentaires au programme de caractérisation des micropolluants. Ces campagnes incluront systématiquement la recherche de substances RSDE dans les échantillons analysés. Le choix des points de prélèvements sera fait de manière à qualifier et quantifier les principales sources contributrices de polluants à l’échelle du bassin de collecte ;
- A partir des résultats d’analyses et des éléments bibliographiques disponibles à l’échelle du territoire (données relatives aux sources industrielles et agricoles), caractériser et hiérarchiser les sources émettrices principales sur le territoire pour chaque bassin de collecte ;
- En complément de cette campagne d’analyses orienté sur ces deux bassins de collecte, une campagne unique d’analyses (entrée/sortie STEP) des substances RSDE retrouvées une seule fois sur les stations de Louis Fargue, Blanquefort – Lille, et Clos de Hilde sera réalisée pour confirmer ou informer leur présence mise en évidence lors des campagnes RSDE 2 ;
- Proposer, pour les substances le permettant, un plan d’actions pour réduire leur introduction dans le milieu.
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L’Agence de l’Eau Adour Garonne (AEAG) a accordé une aide financière à Bordeaux Métropole au titre de ce projet. La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement de cette subvention entre les parties.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de reversement par Bordeaux Métropole à la SABOM des subventions versées par l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour la réalisation du projet d’étude « Diagnostic vers l’amont des 5 bassins de collecte des stations d’épuration de Bordeaux Métropole ».
ARTICLE 2 – DUREE
2.1. La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.
Elle est conclue pour la durée du projet plus 3 mois, soit 15 mois.
Toute prolongation donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention, écrit et signé par les représentants dûment habilités des parties.
2.2. La SABOM doit informer Bordeaux Métropole de l’achèvement des travaux scientifiques du projet. A défaut, les travaux seront considérés comme achevés au plus tard 15 mois à compter du commencement d’exécution. La convention est alors clôturée en l’état, Bordeaux Métropole étant dégagée de toute obligation de reversement de l’aide financière.
ARTICLE 3 – APPEL DE L’AIDE ET MODALITES DE REVERSEMENT
3.1. Sur la base des éléments transmis par la SABOM, Bordeaux Métropole appelle les subventions et percevra l’intégralité des subventions octroyées par l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Bordeaux Métropole ne procèdera au reversement des subventions qu’une fois qu’elle les aura elle-même perçues de la part de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
La SABOM transmet à Bordeaux Métropole l’ensemble des éléments justificatifs nécessaires à la réalisation des appels de fonds, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au reversement des subventions perçues par Bordeaux Métropole à la SABOM.
Bordeaux Métropole s’engage à reverser à la SABOM la totalité de chacune des sommes versées par l’Agence de l’Eau Adour Garonne dans les 30 jours suivant la réception des fonds.
3.2. La SABOM supportera individuellement le complément de financement nécessaire à l'exécution du projet.
Les montants prévisionnels des subventions attribuées par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et des compléments de financement que la SABOM supporte aux fins d’exécution du projet sont mentionnés en Annexe 1.
Conformément à cette annexe, l’aide mentionnée au présent article représente 50 % du montant de la contribution de la SABOM à la réalisation du projet, fixée à 163 979 €. La
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SABOM s’engage donc à contribuer au financement du projet, sur ses fonds propres ou via d’autres soutiens financiers, à hauteur de 50 % du coût total de l’exécution du projet.
En tout état de cause, les parties reconnaissent que la contribution totale de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ne pourra être supérieure à 81 989 €.
3.3. Le montant effectif de la subvention versée par l’Agence de l’Eau Adour Garonne est calculé en appliquant le taux de l’aide au montant réel des dépenses effectuées, plafonné au montant des dépenses retenues. Ainsi, le coordonnateur financier pourra être tenu de reverser à l’Agence de l’Eau Adour Garonne, ou à sa demande à Bordeaux Métropole, le trop-perçu de la subvention qui lui aura été versée dans les cas suivants :
- si la totalité du projet n’a pas été exécutée ;
- si le montant définitif de l’aide est réduit pour tenir compte du montant effectif des dépenses ou de la non atteinte des résultats ;
- dans les cas prévus à l’Article 5.2 de la présente convention.
ARTICLE 4 – SUIVI DU PROJET
La SABOM assurera également la tenue du bilan financier du projet, ainsi que la présentation du rapport financier annuel récapitulant la nature et le montant des charges supportées par chaque partie, les sommes appelées auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, les sommes réellement perçues et les sommes reversées à la SABOM.
ARTICLE 5 – RESILIATION
5.1. La présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. La décision de résiliation ne deviendra effective que 30 jours après notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations, ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
La date de résiliation effective de la présente convention sera notifiée à la partie défaillante dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation : elle n’a pas pour effet de libérer la partie de l’obligation de remise des travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation de la présente convention valant abandon du projet.
5.2. L’Agence de l’Eau Adour Garonne, ou Bordeaux Métropole à sa demande, peut exiger le reversement total ou partiel des sommes versées en cas d’inexécution par la SABOM de ses obligations, notamment en cas :
- De non communication des documents relatifs au règlement du solde : rapport final d’exécution des travaux, relevé récapitulatif des dépenses ainsi que des documents justificatifs de dépenses y afférent ;
- D’utilisation de tout ou partie de l’aide financière reversée à la SABOM à des fins autres que celles prévues pour le projet.
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En aucun cas Bordeaux Métropole ne pourra être appelée en garantie de l’écart constaté entre le montant de l’aide prévu à l’article 3 de la présente convention et le montant finalement reçu par la SABOM.
ARTICLE 6 – DIFFERENDS
En cas de difficulté sur l’interprétation, l’exécution ou la validité de la présente convention, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable, éventuellement par l’intermédiaire de leur comité de pilotage, puis de leurs autorités respectives.
Au cas où les parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de trois mois à compter de sa survenance, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux français compétents.
ARTICLE 7 – NULLITE
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations de la présente convention seraient contraires à une loi ou à un texte légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les parties feraient les modifications nécessaires par voie d’avenant écrit et signé par leurs représentants dûment habilités pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres stipulations de la présente convention resteraient en vigueur et les parties feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l’esprit de la présente convention.
ARTICLE 8 – OMISSIONS
Le fait, par l’une ou l’autre des parties d’omettre de se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations de la présente convention, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par ladite partie à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 9 – PIECES CONTRACTUELLES
Sont annexées à la présente convention pour en faire partie intégrante, les documents suivants :
- Annexe 1 : Plan de financement prévisionnel du projet
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Bordeaux, le ……….
Pour Bordeaux Métropole, Pour la SABOM,
Pour le Président et par délégation, La Directrice générale, La Vice-Présidente,
Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE Madame Christelle DE TRAVERSAY
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Annexe 1 : Plan de financement prévisionnel du projet
