RAPPORT DU

217

#ST#

RAPPORT

DU

Tribunal fédéral suisse à l'Assemblée fédérale

SUR

sa gestion pendant l'année 1908.

(Du. 27 février 1909.)

Monsieur le président et messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre, conformément à l'article 47 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, le rapport sur notre gestion en 1908.

A.. Partie générale.

M. le juge fédéral Dr Haus Weber, d'Oberflachs (Argo- vie), nommé juge fédéral en 1875, a été appelé par le Conseil fédéra] aux fonctions de directeur de l'office central des transports internationaux par chemins de fer, à Berne. I]

avait présidé le Tribunal en 1881/82. Son remplaçant a été désigné, le 17 décembre, dans la personne de M. le Dr Théo- dore Weiss, de Zurich, qui fut d'abord secrétaire et, depuis 1901, greffier allemand.

II a été procédé au renouvellement bisannuel des mem- bres des chambres. Le nouveau juge fédéral, M. le D^r Weiss, est entré dans la IIe section.

M. E. Vuilleumier, docteur en droit, appelé par le grand, conseil du canton de Vaud aux fonctions de juge cantonal, a donné sa démission de secrétaire français. Elle a été acceptée avec remerciements pour les services rendus.

Le remplacement de MM. Weiss et Vuilleumier aura lieu en 1909.

M. le Dr Nicola, secrétaire italien depuis 1892, a été nommé greffier italien.

Quelques mutations ont été faites dans le personnel de la chancellerie. L'aide H. von Gunten, ayant donné sa démis- sion, a été remplacé par Albert Hochuli, de Reitnau.

Un ancien et brave serviteur, M. Trollux, huissier depuis la fondation du Tribunal, a dû, après 33 ans de services, se retirer en partie de la vie active pour motifs de santé et d'âge. Il reste attaché au Tribunal comme huissier auxiliaire.

Il a été remplacé par M. Alfred Jaquinet, d'Orny, encaisseur de la société générale alsacienne de banque, à Lausanne.

Les autres employés de la chancellerie ont été confirmés dans leur emploi pour une nouvelle période de deux ans.

L'expérience a démontré la nécessité de la création d'un poste de concierge, emploi rempli jusqu'à ce jour par les deux huissiers. Les visites au palais devenant de plus eu plus fréquentes, surtout depuis la pose des splendides pein- tures murales de M. Paul Robert, les huissiers ne pouvaient suffire à la tâche. Les Chambres fédérales ont bien voulu accorder le crédit nécessaire à la création de ce nouveau poste, qui n'a du reste guère grevé le budget fédéral, l'indem- nité allouée aux huissiers pour le service de propreté étant attribuée au nouveau concierge. La nomination du titulaire aura lieu en 1909.

Le prix de l'abonnement au Recueil des arrêts du Tri- bunal a dû être porté de 6 à 7 francs. Le motif en est soit dans l'augmentation du prix d'impression, soit dans l'aug- mentation du nombre des volumes, conséquence du nombre toujours plus considérable des causes soumises au Tribunal fédéral.

• On sait que la bibliothèque était largement ouverte au public, spécialement aux étudiants qui viennent à Lausanne continuer leurs études ou préparer leur doctorat.

210 En vue d'exercer un meilleur contrôle et autant que possible remédier aux inconvénients constatés jusqu'à ce jour, nous avons décidé de ne plus autoriser l'accès direct de la bibliothèque aux étudiants, ni à d'autres personnes, n'appartenant pas au Tribunal. Les livres ne peuvent leur être livrés que par un employé du Tribunal et contre quittance.

L'édition française du Répertoire général des arrêts du Tribunal, volumes 20 à 30, due à la traduction de M. le Dr

'Piccard, secrétaire, a été publiée.

Le système de chauffage, établi à une époque où l'expé- rience n'était pas encore complète, a été reconnu si défec- tueux que l'on dut songer à le modifier. Vous avez bien, voulu accorder le crédit nécessaire à cette transformation, qui se fera dans le courant de l'année 1909. Une amélioration a également été introduite dans le mode de ventilation des salles d'audience.

Nous avons eu l'émotion d'assister au décès survenu, presque à la barre, au moment où il allait prendre la parole, d'un avocat, M. le Dr Otto Diethelm, de Lachen. Nous n'avons pas manqué de donner à la famille un témoignage de notre sympathie et de rendre les honneurs au défunt, mort en pleine activité de service.

Deux grosses questions ont absorbé l'attention du Tri- bunal et provoqué de nombreuses séances soit de la part du plénum, soit surtout de la part des commissions spéciales.

Il s'agit tout d'abord des attributions conférées au Tri- bunal fédéral par l'acte général de la conférence d'Âlgésiras et par l'arrêté fédéral du 19 juin 1907. Dans sa séance plé- nière du 25 février 1908 et sur le rapport de sa commission spéciale, le Tribunal a adopté un règlement qui prévoit d'un côté la procédure à suivre dans les causes soumises direc- tement à notre juridiction en vertu de l'article 46 de l'acte d'Algésiras et d'un autre côté la procédure à suivre clans les causes portées en appel en vertu de l'article 45 dudit acte.

Qtielques questions de détail sont réglées flans des dis- positions communes. Nous nous sommes efforcés, dans la me- sure du possible, de nous inspirer des données fournies soit par les lois fédérales actuellement en vigueur sur l'organi- sation judiciaire, soit par la procédure civile.

A teneur de l'article 50, le règlement a été soumis au Conseil fédéral pour communication aux Etats signataires de l'acte général de la conférence d'Algésiras et publié dans le

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse.

Nous devions aussi nous occuper des modifications pro- fondes que l'entrée eu vigueur de notre nouvelle législation civile devait apporter à notre organisation actuelle et des transformations qui devraient, connue conséquence, être en- treprises clans notre palais de justice.

Il est certain que notre nouveau code civil nécessitera soit l'augmentation du nombre des juges, soit une modification des compétences et de l'organisation, soit l'agrandissement du palais actuel ou la construction d'un ou de deux bâtiments.

Par office du 24 mars, le Conseil fédéral nous a chargés de lui présenter des propositions. A la date du 7 avril, une commission de 9 membres a reçu la mission de préparer notre rapport. Plus tard, une sous-commission a été constituée pour s'occuper de certaines spécialités. La commission et la sous-commission ont tenu de nombreuses et longues séances.

Les travaux n'étaient pas encore assez avancés à la fin de l'année pour permettre de les soumettre à .la délibération du plénum.

En ce qui concerne les bâtiments, le Tribunal a exprimé

«es desiderata dans son office adressé au Conseil fédéral le 16 octobre.

Il n'est pas sans intérêt de signaler aussi la correspon- dance échangée avec Je Conseil fédéral concernant les ho- noraires des commissions fédérales d'estimation. L'enquête ;'i laquelle nous noiis sommes livrés à la demande du Conseil fédéral a démontré qu'il existait, dans ce domaine, une grande diversité d'application. Il n'existe à ce jour aucune dispo- sition ni de la loi, ni d'un règlement qui fixe ces émoluments d'une manière précise. Il serait donc désirable qu'une régle- mentation définitive intervînt. L'expérience a démontré que ]a compétence attribuée au Tribunal fédéral, comme cour

•de modération, ne constitue pas une garantie suffisante. Le seul moyeu efficace serait l'élaboration d'un tarif dont les bases seraient cherchées, dans la mesure de l'équité, dans la pratique actuelle. Nons avons fourni au Conseil fédéral les cléments iitiles à la préparation de ce tarif.

Nous devons mentionner une circulaire adressée aux tri- bunaux cantonaux concernant les frais occasionnés par l'ap- plication de l'article 68 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire. La question est de savoir qui doit supporter ces frais. Nous avons reconnu que, si la législation cantonale

221 accorde aux tribunaux cantonaux le droit de percevoir des émoluments, le droit fédéral ne fait pas opposition à ce que le recourant soit tenu, provisoirement, à faire l'avance de ces frais. La répartition définitive sera réglée par le juge- ment au fond et selon la proportion imposée à chaque partie pour le paiement des frais.

Nous ne pouvons terminer notre rapport sur la partie générale sans mentionner d'une manière toute spéciale un cas d'extradition qui a considérablement occupé l'opinion publique et la presse pendant un certain temps.

Nous voulions parler de la demande d'extradition for- mulée par le gouvernement russe contre Victor Platonowitcb.

Wassilieff, arrêté à Genève et accusé d'avoir prémédité et accompli le meurtre du maître de police de Pensa, Kandaou- row, le 26 janvier 1906.

Wassilieff soutenait que son crime revêtait un caractère politique.

L'extradition a été accordée. La majorité du Tribunal a estimé que dans le fait imputé à Wassilieff le caractère de droit commun était prédominant.

Cet arrêt a provoqué une vive polémique dans la presse et dans des réunions publiques. En outre, le Tribunal et sur- tout son président ont reçu de nombreuses lettres contenant des injures et des menaces. On pouvait se poser la question de savoir s'il n'y avait pas lieu de demander l'application de l'article 59 du code pénal fédéral. Cependant, ni le Tribunal comme tel, ni aucun des membres atteints personnellement, n'ont cru devoir porter plainte. Nous devons ajouter que de nombreuses manifestations se sont produites pour protester contre ce mode de critique. Nous mentionnerons spécialement l'adresse du Burgerverband do, Zurich, revêtu d'un très grand nombre de signatures.

Le nombre total des procès liquidés en 1908 est de 1611, en légère augmentation sur l'année 1907 (1608).

Il restait à liquider 529 affaires, dont 358 pour expropria- tions. Il s'agissait surtout de recours en masse, formant un grand nombre de numéros, déposés dans les derniers mois de l'année.

Le nombre total des séances a été de 228 (contre 232 en 1907) se répartissant comme suit:

Plenum 17 Ire sectiou . . . 8 2 I!« » . . . 7 9 IIIe » . . . 4 2 Cour de cassation . . 8 Total 228

En outre, soit le Tribunal ou son président, soit la chan- cellerie, ont liquidé 522 affaires par correspondance.

Nature des causes

1. Affaires civiles : 1. Procès civils directs . 2. Recours en réforme . 3. Autres affaires civiles 4. Affaires d'expropria-

tions

II. Affaires pénales:

III. Contestations de droit public . • • • IV. Recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite

V. Juridiction non conten- tieuse

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Statistique des causes liquidées de 1904 à 1908.

B. Partie spéciale.

1. Administration de la justice civile.

Le tableau ci-après donne le relevé des causes civiles dont le Tribunal fédéral a eu à s'occuper en 1908.

Nature clé la cause.

1. Procès portés directement de- vant le Tribunal fédéral 2. Recours en réforme contre

des jugements de tribunaux cantonaux . . . . 3. Demandes de revision . 4. Demandes d'interprétation 5. Recours en cassation . . . 6. Demandes de modération 7. Plaintes contre des décisions

du liquidateur de la masse 8. Recours en matière d'expro- priation . . . . Total

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Pendantes. 1

28 37 1

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— 358 424

Ad 1. Contestations civiles portées directement devant le Tribunal fédéral.

Les contestations civiles portées directement devant le Tribunal fédéral se classent comme suit:

22»

.Nature de la cause.

1. Procès entre la Confédération ! e t d e s cantons . . . . 2. Procès entre des corporations

ou des particuliers, comme de- mandeurs, et la Confédération, comme défenderesse .

3. Procès entre cantons .

4. Procès entre cantons, d'une part, et particuliers ou corpo- rations, d'autre part .

5. Procès basés sur l'article 30, al. S, L. F. concernant l'établis- sement et l'exploitation des che- mins de fer, du 23 déc. 1872 . . 6. Procès basés sur l'article 23 de la L. F. du 1" mai 1850 sur l'expropriation . . . . 7. Procès basés sur la L. P. sur la comptabilité des chemins de fer, du 27 mars 1896 .

8. Procès basés sur la L. F. sur les chemins de fer secondaires, du 21 décembre 1899 .

9. Procès basés sur l'article 12, al. 6, L. F. concernant l'acquisi- tion et l'exploitation de chemins de fer par la Confédération, du 1 5 octobre 1897 . . . . 10. Procès basés sur la L. F. sur les installations électriques à faible et à fort courant, du 24 juin 11. Procès portés devant le Tri-1902 bunal fédéral d'accord entre les

parties

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1 7 56 Les affaires liquidées indiquées sous chiffres 1, 2, 3, 4 et 13 concernaient les matières suivantes:

Ad 1. Réclamation d'intérêts.

Ad 2. 2 régale des postes; 1 responsabilité civile des fabri- cants; 1 responsabilité des entreprises de chemins de fer;

1 dommages-intérêts et 1 inobservation d'un contrat de vente immobilière.

Ad 3. Interprétation d'un traité concernant l'assistance de ressortissants pauvres.

Ad i. l droit de pêche; 2 louage d'ouvrage; 2 responsa- bilité des fonctionnaires; 1 droit d'eaux; 1 dommages-intérêts;

1 remise d'une concession; 1 différend en matière d'impôts.

Ad 11. 1 propriété de forêts; 1 prêt; 2 action en matière île société.

Les affaires portées devant le Tribunal fédéral comme instance unique se répartissent ainsi qu'il suit, entre les

•deux sections et le plénum:

1™ section. 2" section. Plénum. Total.

Procès reportés de 1907 12 17 1 30 Causes nouvelles introduites

en 1908 10 15 1 26 Total 2u 32 2 56 Causes liquidées en 1908 12 15 1 28 Reportées à 1909 10 17 1 28 Des 28 causes non liquidées: 2 sont pendantes depuis 1904, 2 depuis 1905, 1 depuis 1906, 4 depuis 1907; les 19 autres

•ont été introduites en 1908.

Ad 2. Recours en réforme contre les jugements civils de tribunaux cantonaux.

Ces recours, au nombre de 361, se rapportaient aux ma- tières suivantes régies par le droit fédéral:

Divorce . 23 Responsabilité des entreprises de chemins de fer et

bateaux à vapeur, etc. 13 Responsabilité civile des fabricants, etc 38 Droit des obligations:

Reconnaissance de dette 1 Acte illicite 40 Enrichissement illégitime 2 Paiement 1 Conséquence de l'inexécution des obligations 1 Dépôt 1 Clause pénale 4 Interdiction de concurrence 2 Compensation ]

A reporter 53 74

227.

Eeport 53 74 Cession 2 Reprise de dette 2 Gage 3 Vente . 30 Bail à loyer . 9

Bail à ferme . 6

Prêt 3 Louage de services 27 Louage d'ouvrage 16 Contrat de publicité 1 Mandat 8 Courtage 2 Commission 5 Cautionnement 10 .Dépôt 2 Jeu et pari 1 Société simple 8 Société en commandite 2 Société e n n o m collectif . 1 Société par actions 6 Eaisons de commerce 2 Associations 1 Assurance sur la vie 2 Assurance contre l e s accidents . . . . 3 Assurance pour transports 1 Assurance contre l'incendie 1 Contrat innommé 1

208 Capacité civile 5 Modèles industriels 1 Marques d e fabrique e t d e commerce . . . . . 2 Brevets d'invention 11 Droit d'auteur 2 Loi sur la poursuite et la faillite:

Actions révocatoires 11 Autres cas 14

25 Responsabilité basée sur la loi fédérale concernant les

installations électriques à fort courant . . . . 1 Matières régies par le droit cantonal ou étranger . . 29 Compromis d'arbitrage 2 Convention de la Haye 1 361 Feuille fédérale suisse, Année LXI. Vol. II. 16

Le tableau suivant indique la provenance des recours en réforme dont le Tribunal fédéral s'est trouvé nanti en 1908 et le sort qui leur a été donné.

Cantons.

Appenzell-Rh. ext. . . Appenzell-Rh. int. . . Argovie

Baie-campagne . . . Baie-ville

Berne (partie allemande) Berne (partie française) Fribourg

Genève Glaris Grisons Lucerne Neuchâtel Nidwald Obwald

Schaffhouse . . . . Schwyz

Soleure St-Gall Tessin Thurgovie Uri Valais Vaud Zouff Zurich

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8 20 3 71 398 Les motifs-, pour lesquels, dans 68 cas, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur les recours interjetés sont les suivants:

Dans 29 cas, le Tribunal n'était pas compétent parce que c'était le droit cantonal ou le droit étranger qui était ap-

229 plicables; dans 7 cas, la décision attaquée n'était pas un juge- ment au fond dans le sens de la loi sur l'organisation judi- ciaire; dans 16 cas, la valeur du litige n'atteignait pas le minimum légal, et, dans 11 cas, le recours était tardif ou irre- cevable pour vice de forme; dans 3 cas, il ne s'agissait pas d'une contestation de droit civil; dans 1 cas, le recours était dirigé contre tin jugement arbitral, et, dans 1 cas, le recours était tardif.

De ces 68 cas, 53 n'ont pas donné lieu, à la désignation d'un juge-rapporteur, mais ont été soumis directement à la section compétente par son président.

Les 57 cas dans lesquels le jugement cantonal a été partiellement ou entièrement réformé concernaient les ma- tières suivantes:

3 le divorce;

4 la responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur, etc.;

14 la responsabilité civile des fabricants et autres chefs d'ex- ploitations industrielles;

25 le droit des obligations (acte illicite 6, enrichissement illé- gitime 1, interdiction de concurrence 1, vente 2,. bail à loyer 3, louage de service 3, louage d'ouvrage 5, dépôt 2, société par actions 1, assurance sur la vie 1);

4 les brevets d'invention;

2 les marques de fabrique;

5 la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (2 actions révocatoires et 3 autres cas).

57.

Cinq affaires ont été renvoyées à l'instance cantonale soit pour compléter le dossier, soit pour trancher certaines ques- tions de fait, restées en suspens.

La procédure écrite, prévue pour les affaires dont la va- leur n'atteint pas 4000 francs, a été appliquée dans 69 cas.

Les recours se répartissent de la manière suivante entre les deux sections du Tribunal fédéral:

1« section. 2^e section. Total.

Causes reportées de 1907 43 15 58 Causes nouvelles introduites en 1908 271 69 340 Total 314 84 398 Causes liquidées en 1908 285 76 361 Reportées à 1909 29 8 37

Sur les 37 recours restés pendants à la fin de 1908, 1 a été interjeté en juin, 1 en août, 4 en novembre et 31 en dé- cembre.

Ad 3. Demandes de revision.

Des 11 cas de revision traités en 1908, 6 ont été soumis à la Ire section et 5 à la IIe section; 9 ont été repoussés, 1 admis et 1 a été retiré.

Ad 4. Demandes d'interprétation.

L'une, liquidée par la I^re section, a été déclarée fondée, l'autre, introduite devant la IIe section, a été écartée.

Ad 5. Recours en cassation.

Le seul recours en cassation interjeté a été soumis à la Ire section. Il a été rejeté.

Ad 6. Demandes de modération.

Des 3 demandes de modération, une a été déclarée fondée, l'autre écartée, et il n'a pas été entré en matière sur la troi- sième. Un cas a été soumis à la I^re section, un à la seconde et un au Tribunal réuni en séance plénière.

Ad 7. Les deux plaintes contre des décisions du liqui- dateur de la masse de la compagnie du chemin de fer Saigne- légier-Grlovelier en liquidation furent retirées par suite de transaction.

Ad 8. Recours en matière d'expropriation.

La répartition de ces 599 affaires entre les parties mises au benèfice du droit d'expropriation est la suivante:

Chemins de fer fédéraux:

jev arrondissement 24

Ile » j

III^e » 18

IVe » 37

A reporter 80

Compagnies de chemins de fer:

231 Report 80 Gothard 26 Soleure-Moutier 3 Ligne du Seetal 1 Chemin de fer du lac de îlioune 17 Ramsei-Sumiswald-Huttwil 2 Chemins de fer rhétiques 6 Chemins de fer badois 5 Lac de Constance-Toggenbourg 47 Chemin de fer des Alpes bernoises (Lötschberg) . . 229 Stansstad-Engelberg 1 Aarau-Reinach-Ruchfeld 1 Biasca-Acquarossa 31 Martigny-Orsières 13 Chemin de fer de la Bernina 33 Montreux-Glion 30 Lugano-Tesserete 2 Tramways de Locamo 1 Aigle-Ollon-Monthey 1

Entreprises électriques:

Genève 4 Altorf 1 Zurich 48 Davos 1 Commune de Couvet 1 Forces de Joux et de l'Orbe 1 Forces de la Kander et d'Hagneck 9 Place d'armes de Thoune 1 Douane de Chiasso 1 Douane de Novazzano 3 599 Le tableau suivant indique la solution qui a été donnée à ces 599 affaires.

Recours retirés o u devenus sans objet . . . . 6 5 Recours liquidés par transaction 5 Recours liquidés par adoption du prononcé éventuel

de la commission d'instruction 513 A reporter 583

Keport 583 Recours liquidés par arrêt au fond du Tribunal fé-

déral:

a. Non-entrée en matière pour défaut de dé- claration de droits 3 b. Modification du prononcé éventuel . . 1 c. Confirmation du prononcé éventuel . . 1 2

16 599 Des 358 cas qui ont été reportés à 1909, 3 datent de 1906, 15 de 1907; les 340 autres ont été introduits en 1908 (73 dans le premier semestre, 267 dans le second).

II. Administration de la justice pénale, a. Cour pénale fédérale.

Aucune affaire n'a été présentée devant la cour pénale fédérale.

b. Cour de cassation.

Ont été reportées de 1907 . . . 5 affaires O n t é t é introduites e n 1908 . . . 2 3 »

Total 28 affaires Ont été liquidées en 1908 . . . 23 affaires Nature de la solution:

Déclarées fondées 7 affaires Rejetées 10 » Non-entrée en matière pour cause d'incompé-

tence, respectivement parce qu'il n'y avait pas

e u violation d'une l o i fédérale . . . . 5 » Retrait 1 »

Total 23 affaires Des 7 recours déclarés fondés, 5 étaient dirigés contre un jugement prononçant un acquittement et 2 contre un juge- ment prononçant une condamnation.

Les 23 recours en cassation qui ont été liquidés avaient trait:

283 3 à la loi fédérale sur les marques de fabrique et de com-

merce;

2 à la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux;

5 à la loi fédérale sur la taxe de patente des voyageurs de commerce;

2 à la loi fédérale concernant la propriété littéraire et artistique;

2 à la loi fédérale sur le travail dans les fabriques;

5 au droit pénal fédéral;

2 à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;

1 à la douane;

1 aux dessins et modèles industriels.

"537

Ces 23 recours proviennent : 4 du canton d'Argovie ; 3 » » de Baie-ville ; 6 » » de Berne ; 1 » » de Lucerne ; 3 » » de Neuchâtel ; 1 » » de St-Gall;

1 » » de Thurgovie ; 4 » » de Vaud.

23.

III. Contestations de droit public.

Les contestations de droit public que le Tribunal fédéral a eu à traiter en 1908 se répartissent d'après leur nature comme suit :

Nature des causes.

1. Contestations entre cantons 2. Extraditions à des Etats étrangers . . . . 3. Recours de particuliers ou de corporations . . . . 4. Demandes de revision et d'in- terprétation . . . .

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Des 91 causes importées à 1909, 4 provenaient de l'année 1907, les autres ont été introduites en 1908; de ces dernières, 2 ont été introduites en février, 1 en avril, 1 en mai, 3 en juin, 7 en juillet, 8 en août, 9 en septembre, 16 en octobre, 13 en novembre, 27 en décembre.

Ad 1. Contestations entre cantons.

Les 4 cas liquidés concernent: un procès relatif au droit de souveraineté sur le bois des forêts (entre Scbwyz et Uri), un procès relatif au droit de percevoir l'impôt (Zurich et St-Gall), deux cas d'extradition (entre Neuchâtel et Soleure et entre Argovie et Glaris).

Ad 2. Extraditions à des Etats étrangers.

Les 3 demandes d'extradition jugées provenaient: 1 de Russie, 1 d'Allemagne, 1 d'Italie. Dans un cas, l'extradition a été accordée, dans un cas refusée, et dans un cas l'extradition ne fut accordée que pour la personne et non pour les objets enlevés.

Ad 3. Recours de particuliers ou de corporations contre des ordonnances ou des arrêtés cantonaux.

Au point de vue de la nature des dispositions dont .la violation était alléguée par le recourant, les 369 recours de droit public liquidés par le Tribunal fédéral on 1908 se ré- partissent comme suit:

a . Violation d e l a constitution fédérale . . . . 2 8 9 6. Violation de lois fédérales 30 c . Violation d e constitutions cantonales . . . 3 9 d . Violation d e traités internationaux . . . . 1 1 369 a. Les 289 recours pour violation de la constitution fédé- rale avaient trait aux dispositions constitutionnelles ci-après:

235- Art. 3 / 5 (souveraineté d e s cantons) . . . . 1

» 4 (déni de justice, égalité devant la loi) . . 22S

» 31 (liberté de commerce) 1

» 45 (établissement) 4

» 46 (double imposition) 22

» 49/50 (articles confessionnels) 3

» 58/59 (for judiciaire) 25

» 60 (égalité de traitement, dans chaque canton, des ressortissants de ce canton et des confé- dérés d'autres cantons en matière de législa- tion, d e juridiction e t d e procédure) . . . 1

» 2 d e s dispositions transitoires . . . . 4 Total 289 b. Les 30 recours pour violation de lois fédérales avaient trait aux lois ci-après:

Loi fédérale concernant l'état civil et le mariage . . 2

» » » ]a capacité civile . . . . 1 5

» » » le droit des obligations . . 1

» » » l e s taxes d e patentes . . . 1

» » » la poursxiite pour dettes et la faillite 3

» » » les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour 8

30

c. En ce qui concerne les recours pour violation de cons- titutions cantonales, ils invoquaient différentes dispositions, se rapportant, pour le plus grand nombre, à la garantie du droit de propriété et à la séparation des pouvoirs.

d. Les 11 recours pour violation de traités internationaux concernaient:

7 le traité avec ]a France sur la compétence judiciaire;

3 la convention entre Zurich, Berne, etc., et la Bavière, du 27 juin/11 mai 1834, concernant l'égalité de traitement des ressortissants respectifs en matière de faillite;

1 le concordat entre Schwyz et Uri concernant l'exécution des jugements de police relatifs au droit pénal.

11.

Les cantons contre les autorités desquels étaient dirigés les 460 recours émanant de particuliers ou de corporations, ainsi que la provenance et le sort de ces recours, sont indi-., qués par le tableau suivant:

Cantons.

Appenzell-Bh.fext. . . . Appenzell-Rb. int. . . . Baie- campagne . . . . Baie-ville . . . . Berne (partie allemande) . Berne (partie française). . Fribour"

Genève Glaris Grisons Lucerne Neuchatel

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4 2 14 1 12 27 4 8 17 1 8 22 2 1 4 8 3 9 25 13 4 5 12 8 27 241

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1 14

! 12 q 1 22 10 41 460 Les motifs justifiant la non-entrée en matière dans 48 cas sont les suivants: dans 9 cas, l'incompétence du Tribu- nal; dans 12 cas, la tardiveté; dans 4 cas, un vice de forme;

dans 10 cas, le fait que le recours était sans objet (parce que,

237 par exemple, le recours n'était pas dirigé contre uu jugement cantonal); dans 9 cas, le fait qtie les instances cantonales n'avaient pas préalablement été épuisées, et 4 recours n'étaient pas suffisamment motivés.

Au point de vue de la nature de la cause, les 46 recours reconnus fondés avaient trait:

à l'article 4 de la constitution fédérale (déni de justice) 13 l'article 46 de la constitution fédérale (double imposi-

tion) 7 atix articles 49/50 de la constitution fédérale (articles

confessionnels) 1 aux articles 58/59 de la constitution fédérale (for judi-

ciaire) 10 à l'article 2 des dispositions transitoires de la consti-

tution fédérale 2 à l a violation d e constitutions cantonales . . . . 3 à la loi fédérale sur la capacité civile 3 à la loi fédérale sur les rapports de droits civils . . 5 au traité avec la France sur la compétence judiciaire 2 Total 46 Dans 78 cas, il y a eu condamnation au paiement d'un émolument de justice pour recours téméraire.

Le président de la IIe- section a, en outre, été nanti de 60 demandes de mesures provisionnelles. Il a été rendu 22 ordonnances favorables à la demande; 34 la rejetaient; sur 1 demande, il ne fut pas entré en matière, et 3 furent rayées du rôle comme devenues sans objet.

11 cas donnèrent lieu à un échange de vues avec le Con- seil fédéral au sujet de la question de compétence (art. 194 O.J.F.).

Ad 4. Des 6 demandes de revision et d'interprétation, 5 ont été rejetées, et 1 fut reconnue fondée.

IV. Haute surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

En 1908, il fut procédé à des inspections dans trois can- tons, où les autorités cantonales de surveillance et les offices de faillite n'avaient pas encore été inspectés. Ces inspections ne donnent lieu à aucune observation particulière. Il n'a pas été édicté d'ordonnances spéciales cette année.

Des matériaux réunis pour la statistique et qui doivent encore faire l'objet d'un travail, ceux de l'exercice 1901 ont été étudiés et les résultats en sont publiés; ce qui concerne l'exercice de 1902 est presque prêt pour la publication. Il reste encore à réunir et à publier les résultats des années 1903 et 1904.

Le nombre total des recours dont le Tribunal fédéral a eu à s'occuper durant l'exercice écoulé a été de 202, dont 6 reportés de 1907 et 196 interjetés en 1908. De ceux-ci, 195 ont été liquidés, de sorte que 7 recours ont été reportés à 1909.

Au point de vue de la nature de la cause, les recours liquidés concernaient:

11 des dénis de justice ou des retards injustifiés;

5 la notification des actes de poursuites;

1 le mode de poursuite;

3 le for de la poursuite;

7 l'opposition;

4 la main-levée;

1 l'annulation, respectivement la suspension de la pour- suite;

1 la poursuite pour effets de change;

4 la poursuite en réalisation du gage;

1 la poursuite après séquestre;

1 la poursuite dirigée contre une femme mariée;

1 la poursuite dirigée par une femme mariée contre son mari;

2 la poursuite eu réclamation d'impôts;

1 la représentation dans la procédure de la poursuite et la succession dans la poursuite;

2 l'admissibilité de la poursuite;.

' 1 l'extinction de la poursuite;

7 la continuation de la poursuite;

27 la saisie, son exécution et l'insaisissabilité de certains objets;

1 la saisie complémentaire;

21 la saisie de salaires;

2 la saisie d'immeubles;

3 la participation à la saisie;

3 la prise de biens saisis sous la garde de l'office;

1 le droit de rétention;

7 la revendication de droits de propriété ou de gage sur des objets saisis;

118 A reporter

239 118 Eeport

3 la revendication du droit de propriété dans la faillite;

5 la réalisation de meubles ou de créances;

9 la réalisation d'immeubles;

1 la réalisation d'une succession non partagée;

' 1 la réalisation de l'actif de la masse;

3 l'état de collocation et le tableau de distribution dans les poursuites par A^?oie de saisie;

12 l'état de collocation et le tableau de distribution en ma- tière de faillite;

2 l'article 269 L. P.;

2 l'ouverture de la faillite;

9 la procédure de la faillite;

1 l'article 229 L. P.;

1 la cession de prétention de la masse, au sens de l'article 260 L. P.;

2 la liquidation de la faillite;

5 le séquestre et son exécution;

4 l'acte de défaut de biens;

6 les frais de poursuite et de faillite;

1 les frais de la vente aux enchères;

2 le paiement en mains de l'office des poursuites;

2 le concordat;

1 le délai de recours;

1 la procédure du recours;

1 la position du fonctionnaire de l'office des poursuites;

1 la position des membres de l'administration de la faillite;

1 une amende disciplinaire;

1 les extraits des registres des offices des 'poursuites.

195.

Le tableau suivant fournit les données relatives à la répartition des affaires entre cantons et sur le sort des recours:

Cantons.

Appenzell-Rb. ext. . . . Appenzell-Rh. int. . . . Argovie

Baie-campagne . . . . Bàie-ville

Berne (partie allemande) . Berne (partie française). . Fribouro'

Genève Glaris Grisons Lucerne Neuchatel Nidwald Obwald Schaffliouse Schwyz Soleure St-Gall Tessin . Uri Valais Vaud Zone

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4 3 11 25 9 8 3 14 1 28 202 Les motifs pour lesquels la chambre des poursuites et des faillites n'est pas entrée en matière dans 28 cas sont les.

suivants: dans 8 cas, l'inobservation du délai de recours;

dans 14 cas, l'incompétence de l'autorité suprême de surveil- lance; dans 2 cas, le fait de n'avoir pas déposé le jugement incriminé; dans 2 cas, le défaut de légitimation.

Les 55 recours déclarés fondés concernaient les matières, suivantes:

241 1 la prise de biens saisis sous la garde de l'office;

1 la formation de la masse;

1 la poursuite dirigée contre une femme mariée;

2 la revendication du droit de propriété sur des objets- saisis;

2 la revendication du droit de propriété dans la faillite^

1 continuation de la poursuite;

1 les frais de l'office des poursuites;

1 les frais de l'office des faillites;

1 l'état de collocatici! et le tableau de distribution en matière de faillite;

2 la procédure de la faillite;

1 l'article 269 L. P.;

1 l'ouverture de la faillite dans la poursuite pour effets de?

change;

5 l'insaisissabilité de certains objets;

2 l'insaisissabilité au sens de l'article 93 L. P.;

8 la saisie de salaires;

1 la saisie complémentaire;

1 le for de la poursuite;

2 la saisie;

1 la saisie d'immeubles;

4 l'opposition;

1 le déni de justice;

1 les frais de la vente aux enchères;

2 la poursuite en paiement d'impôts;

2 la réalisation d'immeubles;

1 la réalisation de meubles;

1 la distribution de deniers en cas de faillite;

1 l'acte de défaut de biens;

1 la représentation dans la procédure de la poursuite et la succession dans la poursuite;

1 le paiement en mains de l'office;

3 la communication des actes de la poursuite.

55.

Des demandes de mesures provisionnelles ont été présen- tées au nombre de 29. De celles-ci, 9 ont été admises et là repoussées; sur 7, il n'a pas été statué, l'affaire ayant reçu une solution immédiate.

V. Juridiction non contentieuse.

La vente aux enchères publiques du chemin de fer Sai- gnelégier-Glovelier, en état de liquidation forcée, a eu lieu le 4 mai. Le canton de Berne, pour lui-même et pour une société par actions à fonder, a été admis comme seul acheteur, et le chemin de fer lui a été adjugé pour le prix de 800,000 francs. Le bâtiment de l'administration du chemin de fer a été également adjugé à la même société pour le prix de 17,000 francs. Par décision du 24/26 juin, l'Assemblée fédérale a accordé la concession à la nouvelle société à partir du 1er juillet 1908. Le tableau de distribution a été ensuite dressé, et un délai échéant le 30 décembre a été accordé aux créan- ciers pour faire valoir leurs réclamations.

Une demande de mise en faillite, du 30 mars, dirigée contre la compagnie des chemins de fer régionaux électriques du Jorat, a été retirée.

Une requête de constituer le tribunal arbitral prévu a été adressée par les chemins de fer fédéraux pour connaître du différend existant entre les requérants et la compagnie des chemins de fer régionaux électriques du Jorat au sujet de l'utilisation de la gare commune de Moudon et de la halte de Bressonnaz. Cette requête a été radiée comme devenue sans objet, la prédite compagnie s'étant déclarée prête à parti- ciper à la constitution à l'amiable du tribunal arbitral en question.

Il a été fait droit à la demande présentée par la société par actions A. Buss et G'6, à Baie, de désigner le surarbitre d'un tribunal arbitral chargé de statuer sur le différend exis- tant entre la prédite société et le chemin de fer Soleure- Moutier.

De même, le Tribunal fédéral a eu à désigner trois arbi- tres constituant le tribunal chargé de connaître du procès pendant entre la compagnie du chemin de fer des Alpes ber- noises et la compagnie de l'entreprise générale du Lötschberg.

C. An point de vue des trois langues nationales, les affaires traitées en 1908 se répartissent comme suit :

JT. Affaires civiles:

1. Procès civils directs . . . 2. Recours en réforme . . . 3. Autres affaires civiles . . 4. Affaires d'expropriations . II. Affaires pénales . . III. Contestations de droit

public

IV. Secours en matière de poursuite pour dettes et

de faillite

F. Juridiction non conten- tieuse

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Suisse allemande

20 = 71 % 245 = 68 °/0

15 = 79 °/t

461 = 76 °/⁰ 16=70%

262 = 68 °/0

121 = 62 % 2-50 % 1142 = 71 °/0

Suisse française.

7 « 25 °/0

104 = 29 °/0

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7 =-. 30 °/o 79 = 21 %

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Suisse italienne.

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195 = 100 °/0

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Nature des causes.

1. Affaires civiles:

1. Procès civils directs . 2. Recours en réforme . 3, Autres affaires civiles 4. Affaires d'expropria-

tions

II. Affaires pénales III. Contestations de droit

public

IV. Recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

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s

245 Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'as- surance de notre haute considération.

Lausanne, le 27 février 1909.

Au nom du Tribunal fédéral suisse : Le président,

Perrier.

Le greffier, Kirchhofer.

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RAPPORT DU Tribunal fédéral suisse à l'Assemblée fédérale SUR sa gestion pendant l'année 1908. (Du. 27 février 1909.)

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Jahr 1909

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Band 2

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Heft 12

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Geschäftsnummer ---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 24.03.1909

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Seite 217-246

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