Rue de l'aurore BRUXELLES. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Texte intégral

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n° 245 129 du 30 novembre 2020 dans l’affaire X / V

En cause : X

ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. MOMMER Rue de l'Aurore 10

1000 BRUXELLES

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 4 mai 2020 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 mars 2020.

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif.

Vu l’ordonnance du 11 septembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 15 octobre 2020.

Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MOMMER, avocat, et J.F.

MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT : 1. L’acte attaqué

Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :

«A. Faits invoqués

Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique malinké, de religion musulmane et sans affiliation politique. Le 19 octobre 2018 vous avez introduit une demande de protection internationale à l’appui de laquelle vous invoquez les éléments suivants :

Vous seriez née dans le village familial de Faranah. Durant votre enfance, votre père vous aurait confiée

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aurait élevée avec son mari et vous aurait scolarisée. Vous auriez gardé des contacts téléphoniques avec vos parents et votre fratrie restés au village à Faranah. Vous avez été excisée à l’âge de 14 ans.

En juillet 2016, après 3 ans d’études, vous avez obtenu votre licence en gestion des ressources humaines de l’université Kofi Annan à Conakry. Votre père aurait réclamé que vous rendiez visite à votre famille au village à Faranah, ce que vous auriez fait le 9 octobre 2016. Une semaine après votre arrivée, il vous aurait annoncé que vous deviez vous marier avec Moussa [D.], un homme riche et âgé d’une soixantaine d’années à qui il avait proposé de vous épouser. Vous et votre mère vous seriez opposées à cette annonce de votre père en lui expliquant que vous souhaitiez poursuivre votre master.

Face à votre réaction, votre père se serait mis en colère et vous aurait frappée, tout comme vos frères aînés. Trois jours après, votre famille vous aurait emmenée auprès d’un sage de la famille pour vous convaincre de marier l’homme choisi par votre père. Vos frères vous auraient ensuite ligotée dans une chambre pendant une semaine. La veille de votre mariage, votre père vous aurait encore menacée de vous tuer. Le 9 octobre 2016, vous auriez conclu un mariage religieux avec Moussa [D.], à Faranah.

Vous auriez ensuite été emmenée au domicile conjugal où vous auriez été accueillie par sa famille et notamment par votre coépouse. Durant la nuit, votre mari vous aurait menacée et frappée car vous refusiez d’avoir des rapports sexuels et vous aurait violée. Il vous aurait ensuite laissée ligotée dans la chambre jusqu’au lendemain. Après une semaine, vous auriez fui chez une tante maternelle, mais vos frères ainés et votre père vous auraient reconduite au domicile de votre mari. Votre vie conjugale aurait été émaillée de maltraitances et de viols à répétition de la part de votre mari, lequel vous imposait de le suivre dans tous ses déplacements pour éviter votre fuite. C’est aussi dans ce contexte qu’il vous aurait menacée de vous ré-exciser au motif que votre première excision n’avait pas été bien réalisée. Un jour de novembre 2017, de façon impromptue, votre mari vous aurait laissé la liberté de sortir seule au marché. Vous auriez profité de cette sortie pour prendre la fuite en bus vers Conakry où vous seriez allée vous réfugier à Gbessia chez une amie de votre tante paternelle. Vous n’en seriez pas sortie pendant 3 mois en raison de recherches menées à votre encontre par votre père. Fin janvier 2018, par crainte d’être tuée par votre père et par votre famille paternelle en raison de votre fuite du mariage, vous auriez embarqué dans un avion à destination de la Turquie et accompagné d’un homme à qui votre tante paternelle vous avait confiée, légalement avec votre passeport guinéen. Vous auriez ensuite séjourné un mois à Izmir puis, vous seriez parvenu à rejoindre la Grèce par bateau en avril 2018. Vous auriez été appréhendée par les autorités grecques qui vous auraient placée dans un camp pour réfugiés de Moria sur l’île de Lesbos. Vous avez introduit une demande de protection internationale. Durant votre séjour en Grèce, vous auriez aperçu Daouda [D.], un de vos oncles paternels. Vous auriez eu peur qu’il révèle à vos parents où vous étiez localisée et, par crainte que ceux-ci vous y retrouvent ou que votre oncle paternel vous tue, vous auriez décidé de quitter la Grèce en octobre 2018 pour rejoindre la Belgique.

À l’appui de votre demande, vous fournissez votre diplôme de l’université de Kofi Annan ainsi que des documents établis à votre nom en Belgique, à savoir une attestation de suivi psychologique, un certificat médical attestant de votre excision, un certificat médical émis par le centre Fedasil.

Le 15 mars 2019, vous avez demandé une copie des notes de votre entretien personnel ; copie qui vous a été envoyée le 22 mars 2019. Le 2 avril 2019, votre avocate a fait parvenir au CGRA des observations relatives aux notes de l’entretien personnel.

B. Motivation

D’emblée, le Commissariat général relève qu’il ressort de l’ensemble des éléments de votre dossier administratif que vous n’avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux spéciaux et que le Commissariat général n’a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans votre chef. Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n’a été prise à votre égard, étant donné qu’il peut être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.

Après avoir analysé votre dossier avec attention, le Commissariat général considère que vous ne fournissez pas suffisamment d’éléments pour établir de façon crédible qu’il existe, dans votre chef, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire reprise à l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.

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En cas de retour en Guinée, vous craignez d’être tuée par votre père et par votre famille paternelle, qui vous recherchent pour avoir fui votre mariage forcé (cf. notes de l’entretien personnel du 15/03/2019 (ci- après « NEP »), pp.17-30). Toutefois, l’analyse de vos déclarations fait apparaître de telles incohérences et contradictions sur des points essentiels de votre récit qu’il est permis au Commissariat général de remettre en cause la réalité des faits invoqués tels que vous les avez décrits et, partant, les craintes qui en découlent.

Premièrement, vous ne fournissez aucun élément concret et pertinent de nature à nous convaincre que vous auriez évolué dans un milieu propice à la pratique du mariage forcé. En effet, alors que vous affirmez que beaucoup de jeunes filles seraient soumises au mariage forcé dans votre famille, vous n’êtes toutefois pas en mesure d’identifier celles qui auraient été contraintes à cette pratique, si ce n’est d’évoquer vaguement le cas d’une cousine dont vous ignorez le nom et pour en définitive indiquer que vous ne vous souvenez pas des autres femmes mariées de force (NEP, p.20). Ensuite, concernant le projet de mariage forcé en tant que tel, il est incohérent que votre père décide unilatéralement de vous donner en mariage à un vieil homme du village natal, et cela sans jamais informer ni consulter votre tante paternelle sur ce projet, alors que c’est précisément cette femme à qui vous auriez été confiée depuis votre enfance, qui vous aurait élevée, éduquée, scolarisée et aurait pourvu à tous vos besoins depuis votre jeune âge, et que d’ailleurs vous n’entreteniez plus que des contacts téléphoniques avec votre père et votre mère restés à Faranah (NEP, pp.8-11). Confrontée à ce constat, vous répondez que votre père aurait décidé unilatéralement de vous marier car il y avait de l’argent en jeu et que votre tante paternelle n’aurait été informée de votre mariage forcé qu’après la célébration de celui-ci, puisqu’elle n’avait rien à dire de toute façon (NEP, p.22). Or, cette réponse, sans nuance, ne cadre pas avec la description que vous faites du contexte familial dans lequel vous dites avoir grandi et vécu en Guinée. À ce sujet, vous dites avoir passé la majeure partie de votre vie dans le foyer d’une tante bienveillante dans la ville de Conakry, où vous déclarez avoir été scolarisée et avoir terminé 3 ans d’études en gestion des ressources humaines à l’université Kofi Annan de Conakry, notamment avec les encouragements de votre père qui était content de compter un enfant éduqué dans sa progéniture (NEP, pp.12-13). Vous précisez que à cet égard que si le reste de votre fratrie (vivant à Faranah) ne fréquentait pas l’école, c’est uniquement par manque de moyens financiers (ibid.). Nous remarquerons également que votre soeur âgée de 20 ans n’est pas mariée (NEP, pp.5-6). Aussi, invitée à décrire la nature de vos relations avec vos parents, vous répondez que vous vous entendiez avec eux, vous ne rapportez pas non plus de conflit voire de maltraitance de la part d’un membre de votre famille à votre encontre précédemment à la décision unilatérale de votre père de vous marier de force (NEP, p.23). De plus, les informations objectives à disposition du CGRA (cf. farde « Informations sur le pays », COI Focus « Guinée : Le mariage », avril 2015) soulignent que les mariages forcés touchent majoritairement les jeunes filles mineures, peu éduquées et issues de familles évoluant en milieu rural, peu fortunées.

Or, l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus démontrent que votre contexte familial est incompatible avec les caractéristiques présentées dans ces informations objectives, ce qui permet de douter que vous auriez évolué dans un milieu propice à la pratique du mariage forcé.

Deuxièmement, concernant la famille de votre père – que vous dites craindre en cas de retour –, vos propos manquent de consistance et peinent à convaincre le CGRA. A ce sujet, vous indiquez spontanément ne connaitre que son petit frère Daouda et sa petite soeur Kouria avec qui vous habitiez à Conakry (NEP, pp. 14, 15). Or, plus loin, vous modifiez votre version des faits et la composition familiale de votre père en déclarant que le sage de la famille chez qui l’on vous aurait emmenée après que vous ayez tenté de fuir quelques jours après la célébration de votre mariage serait en réalité le grand frère de votre père (NEP, pp.18, 23). Confrontée au caractère évolutif de vos déclarations, vous répondez sans convaincre que ce n’est qu’au village natal que vous auriez appris que votre père avait un frère aîné en la personne du sage du village (NEP, p.24), ce qui n’explique pas le caractère inconstant et évolutif de vos propos censés décrire les personnes qui seraient à l’origine de vos craintes en cas de retour.

Troisièmement , concernant l’homme que vous auriez dû épouser, Moussa [D.], vos propos superficiels à son sujet ne permettent pas non plus d’attester que vous auriez partagé un quotidien avec cette personne pendant plus d’une année. Ainsi, invitée à le présenter et à donner un maximum d’informations sur lui, certes vous avez pu indiquer qu’il était le plus riche du village puisqu’il possédait des maisons et une moto, qu’il avait deux enfants avec votre coépouse, qu’il vous emmenait partout dans ses déplacements, qu’il était violent en vous soumettant à des sévices physiques et sexuels régulièrement (NEP, pp.24-25). Or, lorsque vous êtes invitée à décrire avec détail ses traits de caractère et d’autres aspects de sa personnalité, hormis d’indiquer qu’il est méchant et ne connait que ses intérêts

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homme que vous auriez côtoyez quotidiennement pendant un an. Vous dites par ailleurs ignorer s’il avait des frères ou des soeurs (NEP, p.25). Et, concernant sa première épouse, Fatoumata Kaba, vos propos continuent d’être évasifs, puisqu’en définitive vous n’êtes pas en mesure d’indiquer son âge (« je ne connais pas son âge mais plus âgée que moi ») (NEP, p.25) ni depuis quand elle était engagée dans ce mariage avec le même homme que vous (« ils ont vécu beaucoup d’années ensemble car son 1e fils est + âgé que moi ») (ibid). Ajoutons à cela que vous ignorez si, comme vous, cette femme aurait été contrainte de se marier avec Moussa (NEP, p.27). Ces déclarations dénuées de précision, sommaires et peu circonstanciées ne reflètent pas une situation vécue.

Quatrièmement, concernant l’année que vous dites avoir passée au domicile de votre mari forcé, les informations que vous êtes en mesure de fournir sont à ce point vagues, superficielles et impersonnelles qu’elles ne font que renforcer la conviction du CGRA selon laquelle vous n’avez pas vécu les faits tels que vous les présentez. Ainsi, concernant votre quotidien, nous remarquons que vos propos se contredisent constamment. À titre d’exemple, vous dites : « (…) je ne partais acheter des condiments au marché mais bien ma coépouse mais souvent on allait ensemble avec ma coépouse (…) » (NEP, p.20), propos pour le moins incohérents. Plus loin, vous indiquez que Moussa vous emmenait partout dans ses déplacements depuis que vous aviez fait deux tentatives de fuite, qu’il ne vous laissait plus sortir (NEP, pp.25, 27). Confrontée au fait que vous aviez précédemment affirmé que vous sortiez faire des courses au marché, vous répondez : « non je n’ai pas dit ça j’ai dit Moussa et sa femme partaient au marché et si je partais au marché je partais tout le temps avec Moussa » (NEP, pp.25, 26). En l’état, ces propos évolutifs et contradictoires ne reflètent pas l’évocation de faits réellement vécus. De plus, alors que vous étiez sous la surveillance rapprochée de votre mari depuis vos velléités de fuite (NEP, pp.25- 26), il est incohérent que soudainement celui-ci vous accorde une liberté totale et qu’il vous laisse sortir seule au marché sans surveillance, vu que vous avez profité de ce moment pour fuir vers Conakry (NEP, pp.20, 25-26). Invitée à expliquer ce revirement d’attitude de votre mari à votre égard, vous mentionnez que beaucoup de temps s’était désormais écoulé depuis votre arrivée et qu’il n’avait plus en tête que vous pouviez fuir (ibid.). Or, cette réponse n’apparait pas convaincante vu la description que vous faites de votre quotidien dans ce mariage forcé qui était caractérisée par une surveillance constante à votre encontre. Quant au reste de vos propos sur votre vie commune chez votre mari, au sujet de laquelle vous avez été invitée à plusieurs reprises à vous exprimer de façon précise sur vos occupations vos passe-temps et vos activités, vous les résumez en définitive par les deux tentatives de fuite, les sévices physiques et sexuelles auxquels votre mari vous contraignait (NEP, pp.25-26). Alors que le CGRA est en droit d’attendre de votre part un niveau de détail et de précision élevé vu le temps passé dans ce mariage (un an) et votre profil de femme scolarisée, vos réponses présentent un caractère peu spontané et répétitif ne renvoyant à aucun sentiment de vécu. La même observation peut être faite concernant vos dires sur les 3 mois que vous auriez passés à Conakry après votre fuite du domicile conjugal. À cet égard, vous indiquez que vous les auriez vécus cachée en raison des recherches qui étaient menées à votre encontre par votre père (NEP, p.28). Or, lorsque vous êtes interrogée plus en détail à ce sujet, vous avez fourni à ce point peu de détails, ignorant même si ces recherches seraient encore d’actualité, qu’on ne peut leur accorder aucune crédibilité (NEP, p.28).

Au surplus, une contradiction termine de croire en la réalité de votre récit d’asile. Alors que vous affirmez avoir fui de la Guinée en janvier 2018 (NEP, p.12), il ressort cependant des informations à notre disposition que depuis le 19 septembre 2017, vous séjourniez en Grèce, dans un camp de réfugiés à Lesbos (cf. pièces versées à votre dossier administratif). Confrontée à ces informations, vous les niez et affirmez être arrivée en Grèce en avril 2018 et non pas en septembre 2017 (NEP, p.29), ce qui n’enlève rien au caractère contradictoire de vos propos.

En conclusion, vos déclarations relatives à votre contexte familial, à votre mari et à votre vie commune dans le cadre du mariage forcé se révèlent incohérentes, peu circonstanciées, tout à fait impersonnelles et recelant de surcroît plusieurs contradictions et incohérences, de sorte que le CGRA dispose de suffisamment d’éléments pour remettre valablement en cause la réalité des faits que vous invoquez.

Partant, tant les faits de maltraitances ainsi que les menaces d’être ré-excisée qui seraient directement liés audit mariage forcé, que la crainte d’être tuée par votre père en cas de retour pour avoir fui, sont considérés comme sans fondement. Soulignons par ailleurs que votre crainte de subir de nouveau une mutilation génitale féminine n’est pas non plus crédible au regard des informations objectives dont dispose le Commissariat général (cf. COI Focus intitulé « Guinée / Les mutilations génitales féminines : la réexcision » du 4 février 2014, versé à la farde « Informations sur le pays »).

Vous n’invoquez aucun autre motif pour fonder votre demande de protection internationale (NEP, p.20).

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En raison des éléments relevés ci-dessus, vous n’êtes pas parvenue à convaincre le Commissariat général qu’il existe dans votre chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Dans la mesure où les faits que vous invoquez pour vous voir reconnaître la qualité de réfugié manquent de crédibilité, le CGRA n’aperçoit aucun élément susceptible d’établir, sur la base de ces mêmes faits, qu’il existerait de sérieux motifs de croire qu’en cas de retour dans votre pays d’origine, vous encourrez un risque réel de subir des atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire.

Les documents que vous remettez ne permettent pas d’inverser le sens de la décision. En effet, l'attestation psychologique émanant de l’ASBL « Savoir être » indique que vous bénéficiez d’un suivi psychothérapeutique (cf. pièce n°1 versée à la farde Documents), ce qui n’est pas remis en cause dans cette décision. Cependant, l'analyse de ce document ne révèle pas d'éléments susceptibles de rétablir votre crédibilité quant aux faits de persécution que vous dites redouter. Il n'en ressort notamment pas que vous seriez dans un état psychologique justifiant les incohérences relevées dans votre récit d’asile.

Dès lors, ce document ne permet pas de renverser l’analyse développée ci-dessus. Vous déposez également un certificat d’excision (type I) établi par un médecin en Belgique (cf. pièce n°2). Ce certificat, s’il démontre que vous avez subi des mutilations génitales, - ce qui n’est pas non plus remis en cause dans cette décision - n’apporte pas d’informations concernant le risque de ré-excision que vous invoquez et qui est intégralement lié au mariage forcé, lequel n’est pas considéré comme crédible par le CGRA. Vous déposez en outre un certificat médical attestant que vous présentez des cicatrices ovoïdes au niveau des jambes et de votre front, une cicatrice ovale pigmentée au niveau de l’avant-bras, et qui selon vous serait causées par un objet métallique pointu et du métal chauffé (cf. pièce n°3). Bien que le CGRA ne remet pas en cause ce constat médical, aucune information déterminante ne permet toutefois de connaître l’origine exacte desdites cicatrices ni de les lier au contexte familial ou au mariage forcé invoqués et qui sont considérés comme non crédibles. Par conséquent, ce document n’est pas de nature à rétablir la crédibilité de vos déclarations. Votre diplôme universitaire (cf. pièce n°4) ne fait qu’attester de votre niveau scolaire, ce qui n’est pas remis en question dans la présente décision mais ne peut rétablir la crédibilité défaillante de vos déclarations. Enfin, votre avocate a fait parvenir des observations après votre entretien personnel (cf. pièce n°5), lesquelles ont été minutieusement analysées et il en a été tenu compte dans la présente décision (cf. supra). Toutefois, le CGRA considère que ces quelques éléments supplémentaires ne peuvent être retenus en votre faveur et qu’ils ne peuvent suffire à inverser le sens de cette décision.

C. Conclusion

Sur base des éléments figurant dans votre dossier, je constate que vous ne pouvez pas être reconnu(e) comme réfugié(e) au sens de l'article 48/3 de la loi sur les étrangers. Vous n'entrez pas non plus en considération pour le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la loi sur les étrangers.»

2. La requête et les éléments nouveaux

2.1. La partie requérante, dans sa requête introductive d’instance, confirme pour l’essentiel l’exposé des faits figurant dans la décision entreprise.

2.2. Dans l’exposé de ses moyens, elle invoque la violation de diverses règles de droit.

2.3. En substance, elle conteste la pertinence de la motivation de la décision attaquée au regard des circonstances de fait propres à l’espèce.

2.4. En conclusion, elle demande, à titre principal, de reconnaître la qualité de réfugié à la requérante ou, à titre subsidiaire, d’annuler la décision querellée. A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite l’octroi de la protection subsidiaire.

2.5. Elle joint à sa requête des éléments nouveaux.

2.6. Par le biais de notes complémentaires datées respectivement des 10 juillet 2020, 13 octobre 2020 et 15 octobre 2020, elle dépose des éléments nouveaux au dossier de la procédure.

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3. L’observation liminaire

Dans le cadre d’un recours de plein contentieux à l’encontre d’une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, le Conseil est nécessairement amené à apprécier les faits de la cause au regard des dispositions définissant le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire, à savoir les articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 ainsi que l’article 1er, section A, § 2, de la Convention de Genève. Le Conseil examinera donc le présent recours en réformation sous l’angle de ces dispositions.

4. L’examen de la demande sous l’angle de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980

4.1. L’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 en son paragraphe premier est libellé comme suit :

«Le statut de réfugié est accordé à l’étranger qui satisfait aux conditions prévues par l’article 1erde la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967». Ledit article 1er de la Convention de Genève précise que le terme

«réfugié» s’applique à toute personne «qui craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays».

4.2. Le Commissaire général refuse de reconnaître la qualité de réfugié à la partie requérante et de lui octroyer la protection subsidiaire pour différents motifs (voy. ci-avant «1. L’acte attaqué»).

4.3. Le Conseil estime superfétatoire les motifs de la décision querellée, afférents à la date d’arrivée de la requérante en Grèce et au statut de célibataire de sa sœur. Il constate en effet que les autres motifs de l’acte attaqué sont conformes au dossier administratif, sont pertinents et permettent de conclure que la requérante n’établit pas qu’elle a quitté son pays ou en reste éloignée par crainte au sens de l’article 1er, section A, paragraphe 2, de la Convention de Genève. Le Conseil rappelle qu’il appartient au demandeur de convaincre l’autorité chargée de l’examen de sa demande de protection internationale qu’il remplit effectivement les conditions pour bénéficier du statut qu’il revendique. Or, en l’espèce, les déclarations de la requérante et les documents qu’elle exhibe ne sont pas, au vu des griefs déterminants soulevés dans la décision querellée, de nature à convaincre le Conseil qu’elle relate des faits réellement vécus, en particulier qu’elle aurait été victime d’un mariage forcé.

4.4. Dans sa requête et ses notes complémentaires, la partie requérante n’avance aucun élément susceptible d’énerver les motifs déterminants de l’acte attaqué ou d’établir le bien-fondé des craintes et risques allégués.

4.4.1. A l’inverse de ce que soutient la partie requérante, le Conseil estime que le Commissaire général a procédé à une analyse adéquate des différentes déclarations de la requérante et des pièces qu’elle exhibe à l’appui de sa demande de protection internationale, lesquelles ont été correctement analysées à la lumière de l’ensemble des éléments du dossier administratif. Sur la base de son analyse, le Commissaire général a pu légitimement conclure, en tenant suffisamment compte de la vulnérabilité de la requérante, qu’elle n’a pas été victime d’un mariage forcé et qu’il n’existe pas, dans son chef, une crainte fondée de persécutions. Le Conseil ne peut dès lors se satisfaire d’arguments qui se bornent à répéter ou paraphraser les dépositions antérieures de la requérante ou d’informations ou corrections tardives, exposéesin tempore suspecto, qu’elle aurait dû être capable de présenter lors de son audition du 15 mars 2019. Par ailleurs, la partie requérante ne démontre pas non plus de façon convaincante les éléments de comparabilité de situations qui imposeraient de tenir compte, dans son chef, des enseignements jurisprudentiels qu’elle cite.

4.4.2. Le Conseil n’est absolument pas convaincu par les explications factuelles avancées en termes de requête. Ainsi notamment l’enjeu financier du mariage allégué, son jeune âge lorsqu’elle a quitté son village, son angoisse lors de l’audition ou la façon dont elle a été interrogée, les circonstances de la vie conjugale alléguée ou du séjour à Conakry précédant son départ de Guinéé, sa prétendue absence de contact avec la Guinée, la culture guinéenne ou les allégations selon lesquelles «Même si Koria[D.]est plus ouverte et moins conservatrice que les parents de la requérante, il n’en demeure pas moins que ces derniers restent issus d’un milieu rural, pauvre, traditionnel et conservateur au sein duquel les mariages forcés sont tout à fait courants», «N’ayant jamais vécu au village avec elles, elle ne connaît pas tous les membres de sa famille élargie, ce qui explique qu’elle n’ait pas été en mesure de livrer des informations précises à ce sujet lors de son audition», «le fait que sa tante l’ait élevée et lui ait offert une éducation n’enlève rien au fait que son père conservait l’autorité parentale et ses prérogatives de

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père à son égard contre lesquelles il est difficile, voire impossible de lutter en Guinée, une société qui reste profondément patriarcale et inégalitaire», «Elle n’a […]jamais rencontré de problèmes majeurs avec ses parents auparavant car elle n’a jamais vécu avec eux et ne les voyait que très rarement»,

«elle ne connaissait personnellement que le jeune frère de son père, Daouda, et sa jeune sœur Koria»,

«il y a lieu de tenir compte de la difficulté que peut représenter le fait de devoir décrire une personne en détails, d’autant plus quand celle-ci est à la source de beaucoup de souffrance», «elle ne venait pas du même village [que son prétendu mari forcé] », «ses deux tentatives de fuite du domicile conjugal ont toutes les deux eu lieu peu de temps après la célébration du mariage […] après plusieurs mois (près d’une année) de bon comportement, son mari l’a autorisée à se rendre seule au marché, c’est à cette occasion qu’elle a pris la fuite», ne justifient pas les nombreuses lacunes et incohérences apparaissant dans son récit. En définitive, le Conseil estime qu’une personne placée dans les mêmes circonstances que celles invoquées par la requérante aurait été capable de répondre correctement aux questions élémentaires posées par la partie défenderesse.

4.4.3. En ce qui concerne la documentation sur la situation des femmes en Guinée et les arguments y relatifs de la requête, le Conseil rappelle qu’il n’a pas pour tâche de statuerin abstracto, sur une base purement hypothétique : il incombe au demandeur de démontrerin concretoqu’il a personnellement une crainte fondée de persécutions ou un risque réel de subir des atteintes graves ou qu’il fait partie d’un groupe systématiquement exposé à pareilles persécutions ou atteintes au regard des informations disponibles sur son pays, quod non en l’espèce. En l’absence de crédibilité de son récit, la partie requérante ne convainc aucunement qu’il existerait, dans le chef de la requérante, une universitaire âgée de 25 ans, une crainte fondée de persécutions ou un risque réel d’atteintes graves. Le Conseil relève notamment que l’excision est une forme particulière de persécution qui ne peut, en principe, être reproduite et qu’en l’espèce, il n’aperçoit aucun élément qui permettrait de croire que la requérante risque d’être victime d’une nouvelle mutilation sexuelle ; par ailleurs, la partie requérante ne démontre aucunement que la circonstance qu’une femme ait été victime d’une excision de type 1 en Guinée serait l’indication qu’elle soit issue d’une famille traditionnelle qui pratique le mariage forcé. Quant au témoignage de Koria D., il ne dispose pas d’une force probante suffisante pour rétablir la crédibilité du récit de la requérante : en raison de son caractère privé, le Conseil ne peut s’assurer de la sincérité de son auteur ; il est peu circonstancié et ne comporte aucune explication qui justifierait les invraisemblances apparaissant dans le récit de la requérante.

4.4.4. Outre la question de l’excision de la requérante, le conseil rappelle, concernant les documents médico-psychologiques exhibés par la requérante, qu’il ne met nullement en cause l’expertise médicale ou psychologique d’un médecin ou d’un psychologue qui constate le traumatisme ou les séquelles d’un patient. Par contre, il considère que, ce faisant, le médecin ou le psychologue ne peut pas établir avec certitude les circonstances factuelles dans lesquelles ce traumatisme ou ces séquelles ont été occasionnés. Ainsi, ces documents médico-psychologiques doivent certes être lus comme attestant un lien entre les séquelles constatées et des événements vécus par la requérante. Par contre, le médecin ou le psychologue n’est pas habilité à établir que ces événements sont effectivement ceux qu’invoque la requérante pour fonder sa demande d’asile mais que ses dires empêchent de tenir pour établis. Les documents médico-psychologiques déposés ne suffisent donc pas en l’occurrence à établir les faits invoqués à l’appui de sa demande de protection internationale. En outre, le Conseil est d’avis que la nature des séquelles constatées dans ces documents (notamment un stress post-traumatique et des cicatrices au niveau des jambes, du front et de l’avant-bras) ne permet pas de conclure qu’elles résulteraient d’une persécution ou d’une atteinte grave, que la requérante n’aurait pas été capable d’exposer adéquatement les faits qu’elle invoque à l’appui de sa demande de protection internationale, ou qu’elles induiraient pour la requérante un risque de persécutions ou d’atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine. En l’espèce, le Conseil estime que la nature de ces lésions ne justifie pas une instruction complémentaire du Commissaire général visant à rechercher leur origine. En ce qui concerne l’attestation du 13 octobre 2020 et la mention de «trous de mémoires» qui y apparaît, le Conseil estime devoir relever que le psychologue n’explique pas l’évolution de son diagnostic par rapport à son attestation du 30 avril 2020 qui ne comportait pas une telle indication, qu’il n’expose pas davantage si cette mention résulte d’un constat scientifique ou s’il ne fait que relayer une allégation de la requérante et qu’il ne précise pas non plus la nature et l’étendue de ces «trous de mémoires» : cette attestation ne suffit donc pas à justifier les nombreuses lacunes apparaissant dans les dépositions de la requérante.

4.5. En conclusion, la partie requérante n’établit pas qu’elle a quitté son pays ou qu’elle en reste éloignée par crainte d’être persécutée au sens de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980. Les développements qui précèdent rendent inutile un examen plus approfondi de la requête, cet examen ne pouvant, en toute hypothèse, pas induire d’autre conclusion quant au fond de la demande. Le Conseil rappelle à cet égard que dans le cadre de la compétence de pleine juridiction qu’il exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre l’ensemble du litige à un nouvel examen et à se prononcer par un arrêt dont les motifs lui sont propres et qui se substitue intégralement à la décision attaquée. Il en

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5. L’examen de la demande sous l’angle de l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980

5.1. Aux termes de l’article 48/4, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, « Le statut de protection subsidiaire est accordé à l’étranger qui ne peut être considéré comme un réfugié et qui ne peut pas bénéficier de l’article 9 ter, et à l’égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s’il était renvoyé dans son pays d’origine (…), il encourrait un risque réel de subir les atteintes graves visées au paragraphe 2, et qui ne peut pas ou, compte tenu de ce risque, n’est pas disposé à se prévaloir de la protection de ce pays et ce, pour autant qu’il ne soit pas concerné par les clauses d’exclusion visées à l’article 55/4».

Selon le deuxième paragraphe de cette disposition, «sont considérés comme atteintes graves:

a) la peine de mort ou l'exécution ; ou

b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants du demandeur dans son pays d'origine ; ou

c) les menaces graves contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international».

5.2. Le Conseil constate que la partie requérante ne fonde pas sa demande de protection subsidiaire sur des faits ou des motifs différents de ceux qui sont à la base de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. Dans la mesure où il a déjà jugé, dans le cadre de l’examen de la demande au regard de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980, que ces faits ou motifs manquent de crédibilité et de fondement, le Conseil estime qu’il n’existe pas davantage d’élément susceptible d’établir, sur la base des mêmes événements, qu’il existerait de sérieuses raisons de croire qu’en cas de retour dans son pays d’origine la partie requérante encourrait un risque réel de subir des atteintes graves visées à l’article 48/4, § 2, a et b, de la loi du 15 décembre 1980, à savoir la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants.

5.3. En outre, le Conseil n’aperçoit dans le dossier de la procédure aucun élément indiquant l’existence de sérieux motifs de croire que la partie requérante serait exposée à un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 48/4, § 2, c, de la loi du 15 décembre 1980.

5.4. En conséquence, il n’y a pas lieu d’accorder à la partie requérante la protection subsidiaire prévue par l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. Les développements qui précèdent rendent inutile un examen plus approfondi de la requête, cet examen ne pouvant, en toute hypothèse, pas induire d’autre conclusion quant au fond de la demande.

6. La demande d’annulation

Le Conseil, n’apercevant aucune irrégularité substantielle qu’il ne saurait réparer et estimant disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires, a rejeté la demande de protection internationale. La demande d’annulation formulée en termes de requête est dès lors devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS DECIDE : Article 1er

La partie requérante n’est pas reconnue comme réfugiée.

Article 2

Le statut de protection subsidiaire n’est pas accordé à la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre deux mille vingt par :

M. C. ANTOINE, président f.f., juge au contentieux des étrangers,

M. J. MALENGREAU, greffier assumé.

Le greffier, Le président,

J. MALENGREAU C. ANTOINE

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