Assurance Retard d avion Document d Information sur le produit d assurance

Réf.LCW181018

Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.

De quel type d’assurance s’agit-il ?

Ce produit est destiné à compenser le retard d’avion de l’assuré au départ d’un aéroport situé dans le monde entier. Il couvre un trajet unique (référencé par un numéro de vol spécifique) correspondant soit au vol aller, soit au vol retour et se matérialise par la mise à disposition d’un service Lounge ou à défaut, une indemnisation pécuniaire.

Qu’est-ce qui est assuré ?

GARANTIE SYSTEMATIQUEMENT PREVUE

Service

✓ Droit d’accès au salon lounge du réseau partenaire jusqu’au départ effectif de l’avion, dans la limite d’une entrée par assuré.

A défaut de salon lounge du réseau partenaire au sein de l’aéroport, versement d’une indemnité forfaitaire de 20 euros par assuré.

Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat.

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

 Les vols non commerciaux.

 Les retards à l’arrivée du vol.

Y a-t-il des exclusions à la couverture ?

PRINCIPALES EXCLUSIONS

! L’annulation du vol ou de réservation excédentaire (« surbooking ») qui empêche l’assuré d’embarquer à bord du vol qu’il avait réservé.

! La non présentation de l’assuré à l’embarquement du vol ou à bord en cas de dépassement de l’heure limite d’enregistrement.

! Le retard résultant d’un événement susceptible de perturber le trafic aérien (grève, manifestation publique, événement météorologique) ou mettant en péril la sécurité du voyage de l’assuré.

! Le refus d’admission à bord par le personnel ou par les autorités aéroportuaires ou le refus de l’assuré d’embarquer sans frais complémentaire sur une autre compagnie aérienne.

PRINCIPALES RESTRICTIONS

! L’accès au salon Lounge du réseau partenaire s’effectue dans la limite des capacités et conditions d’accueil propres à chacun des salons.

! Si l’assuré n’a pas la possibilité de se rendre au salon ou d’y accéder, aucune indemnité ne sera versée mais ses codes d’accès resteront valables pendant une durée maximale d’un an à compter de la date d’émission.

! La garantie est accordée si la durée du retard estimée au départ est supérieure à 2 heures sans toutefois excéder 12 heures.

! La garantie est accordée pour chaque assuré dans la limite de 5 assurés (l’adhérent et 4 accompagnants maximum).

! L’adhésion au contrat doit s’effectuer au moins 3 jours avant le départ du vol.

Assurance Retard d’avion

Document d’Information sur le produit d’assurance

Compagnie: SOGESSUR Produit : Assurance retard d'avion au départ

Entreprise d’assurance immatriculée en France et régie par le code des assurances- Numéro SIREN : 379 846 637

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Sogessur, SA au capital de 33.825.000 € - 17 bis place des Reflets - 92919 Paris La Défense cedex - 379 846 637 RCS Nanterre

Où suis-je couvert(e) ?

✓ Monde entier (Vols au départ de n’importe quel aéroport et quel que soit l’aéroport d’arrivée).

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie : A la souscription du contrat

- Renseigner les informations demandées par l’assureur.

- Ne pas être déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant le risque garanti par le présent contrat.

- Payer la prime.

En cours de contrat

- Vérifier la politique d’accès au salon lounge du réseau partenaire.

En cas de sinistre

- Informer l’assureur en cas de souscription de garanties auprès d’autres assureurs pour les mêmes risques, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre.

Quand et comment effectuer les paiements ?

- La prime unique est payable lors de l’adhésion au contrat.

- Le règlement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique proposé lors de l’achat du billet d’avion ou de l’adhésion.

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

- Le contrat est conclu et prend effet à la date d’acceptation de l’adhésion par l’assuré sous réserve du paiement de la prime et se termine au départ effectif de l’avion référencé lors de l’adhésion.

- La garantie, quant à elle, prend effet à la date et l’heure de départ indiquées sur le titre de transport et expire au départ effectif de l’avion référencé lors de l’adhésion.

Comment puis-je résilier le contrat ?

- Il n’existe pas de faculté de résiliation mais le contrat prend automatiquement fin après le départ effectif de l’avion ou l’annulation du vol pour lequel le contrat est souscrit.

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RETARD D’AVION AU DÉPART NOTICE D’INFORMATION

Contrat d’assurance collective de dommage souscrit par Moonshot-Internet auprès de SOGESSUR.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le contrat d’assurance « Retard d’Avion au départ » est proposé par Moonshot-Internet en sa qualité de Courtier en assurance. Moonshot-Internet n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, mais n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché. A la demande de l’Assuré, le nom des compagnies d’assurance avec lesquelles il travaille peut lui être communiqué.

Moonshot-Internet et SOGESSUR sont des filiales de la Compagnie d’assurance SOGECAP. Au titre de leur activité, Moonshot-Internet et ses partenaires de distributions perçoivent une commission incluse dans la cotisation d’assurance.

ARTICLE 1 : MODALITÉ DE CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est proposé pour une adhésion exclusivement en ligne et est destiné à toute personne titulaire d’un billet d’avion pour un vol tel que décrit ci-après.

En adhérant au contrat « Retard d’Avion au départ », l’Adhérent devient assuré et accepte que l’ensemble des documents contractuels lui soit adressé de manière dématérialisée, par e-mail en format PDF.

L’adhésion au contrat s’effectue en ligne. Les modalités de conclusion du contrat peuvent varier en fonction du partenaire de Moonshot-Internet.

Par exemple l’adhésion pourra s’effectuer : -sur le site internet du partenaire,

-sur le site internet de Moonshot-Internet, accessible via le site du partenaire,

-ou sur le site internet de Moonshot-Internet accessible via un mail adressé par le partenaire.

Le contrat devra être conclu au moins 3 jours avant le départ du vol et à condition qu’au moment de l’adhésion aucun événement susceptible de perturber le trafic aérien à la date du voyage n’ait été rendu public (grève, manifestation publique, événement météorologique, etc.). Après avoir pris connaissance du document d’information sur le produit d’assurance, des dispositions de la Notice d’Information et accepté les Conditions Générales d’Utilisation du site, la personne souhaitant adhérer au contrat renseigne les informations demandées (nom, prénom, adresse e-mail, …. ainsi que le nombre d’accompagnant(s) pendant le vol). Ces informations auront pu être renseignées en amont lors de l’achat d’un billet d’avion notamment.

Au titre de ce contrat, l’Adhérent désigne lors de l’adhésion le nombre de personnes qui l’accompagne sur le vol dans la limite de 4 personnes et il règle la prime correspondante (cf article 4 : Coût de la garantie). Sont considérés comme Assurés, l’Adhérent et les accompagnants.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat « Retard d’Avion au départ » a pour objet d’indemniser l’Assuré en cas de retard de son avion au départ de son vol. Il couvre un trajet unique (*) correspondant soit au vol aller, soit au vol retour. La garantie se matérialise par une prestation en nature octroyant à l’Assuré un droit d’accès à un réseau de salons lounge partenaires pour lui permettre d’attendre en toute sérénité le départ de son vol. Si l’aéroport n’est pas équipé d’un lounge faisant partie de ce réseau, une indemnisation pécuniaire sera alors proposée à l’Assuré.

(*) Le trajet unique garanti est le trajet correspondant à un numéro de vol et à un horaire de départ spécifique mentionné sur le contrat d’assurance.

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ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA GARANTIE Tableau de garantie

Evénement garanti Plafond de garantie

Retard d’avion au départ, supérieur à 2 heures et inférieur à 12 heures (à compter de l’heure de départ mentionnée sur le titre de

transport).

1 entrée au salon lounge du réseau partenaire par Assuré (Adhérent et 4 accompagnants assurés maximum)

A défaut d’un lounge faisant parti du réseau partenaire, versement d’un montant

forfaitaire de 20 euros par Assuré (Adhérent et 4 accompagnants assurés maximum).

La garantie s’applique :

▪ Pour le vol d’un avion d’une compagnie régulière ou low-cost dont les horaires sont publiés, au départ de n’importe quel aéroport,

▪ Pour le vol d’un avion d’une compagnie charter dont les horaires sont indiqués sur le billet d’avion au départ de n’importe quel aéroport.

La garantie est accordée quelle que soit la destination du vol, si la durée du retard estimée au départ est supérieure à 2 Heures sans toutefois excéder 12 heures. (Aucune garantie ne sera accordée si le retard annoncé est supérieur à 12 heures).

Le retard d’un vol au départ est défini comme le délai entre :

- l’heure de départ initialement prévue telle qu’indiquée sur le titre de transport,

- et l’heure de début d’embarquement à bord mentionnée dans les systèmes de suivi des vols utilisés par l’Assureur.

ARTICLE 4 : COÛT DE LA GARANTIE

Le coût de la garantie est mentionné lors de l’adhésion en ligne. En fonction du parcours d’adhésion, ce coût sera indiqué sur le site de Moonshot-Internet ou sur le site du partenaire. Il est déterminé par l’Assureur en fonction de la date de départ, de la compagnie aérienne de la ligne aérienne et du nombre d’accompagnants. La prime déterminée par vol et par assuré est ainsi multipliée par le nombre d’accompagnants.

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

5.1. Lorsque l’aéroport est équipé d’un lounge, l’Adhérent recevra sur l’adresse e-mail communiquée lors de l’adhésion au contrat, un code d’accès au salon pour lui-même et pour chacun des Assurés ainsi qu’un lien internet lui permettant de consulter les conditions d’accès au salon, notamment pour le rejoindre et s’orienter dans l’aéroport.

L’Assuré présentera à l’entrée d’un des salons lounge du réseau partenaire les codes d’accès communiqués. Ces derniers sont à usage unique, strictement personnels et resteront valables un an à partir de leur émission.

5.2. Lorsque l’aéroport n’est pas équipé d’un lounge faisant partie du réseau partenaire, l’Adhérent recevra sur l’adresse e-mail communiquée lors de l’adhésion au contrat, un lien permettant d’obtenir un montant forfaitaire de 20 euros pour lui-même et pour chacun des Assurés qui l’accompagnent, dans la limite de 4 personnes, auprès de notre partenaire de paiement. La somme des indemnités attribuées à chacun des assurés sera versée en une seule fois sur le compte de l’Adhérent.

ARTICLE 6 : LIMITATION DE GARANTIE

L’accès au salon lounge du réseau partenaire s’effectue dans la limite des capacités et des conditions d’accueil propres à chacun des salons. Ces conditions et l’étendue des services proposés par chaque salon lounge sont disponibles sur le site internet, communiqué dans le mail d’accompagnement contenant le code d’accès au salon lounge.

Si l’Assuré n’a pas la possibilité de se rendre au salon ou d’y accéder, aucune indemnité ne sera versée mais ses codes d’accès resteront valables pendant une durée maximale d’un an à compter de la date d’émission pour profiter des prestations dans l’un des salons lounge du réseau partenaire.

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ARTICLE 7 : EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE RETARD D’AVION AU DÉPART La garantie de La Compagnie d’Assurance ne peut être mise en œuvre en cas :

▪ d’annulation du vol ou de réservation excédentaire ("surbooking") qui empêche l’Assuré d'embarquer à bord du vol qu’il avait réservé,

▪ de non présentation de l’Assuré à l’embarquement du vol sur lequel sa réservation était confirmée, quelle qu’en soit la raison,

▪ de non présentation à bord en cas de dépassement de l’heure limite d’enregistrement,

▪ de refus d’admission à bord de l’appareil par le personnel de la compagnie aérienne, de l’aéroport ou par les autorités aéroportuaires,

▪ de retard résultant :

o d’une manifestation quelconque de la radioactivité, de tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant dans le pays de départ, de transfert et de destination,

o de tout événement mettant en péril la sécurité du voyage de l’Assuré dès lors que sa destination est déconseillée par le Ministère des Affaires étrangères français,

o d’une décision des autorités aéroportuaires, des autorités de l’aviation civile, ou autres autorités ayant fait l’annonce 24 heures avant la date de départ du voyage de l’Assuré,

o d’une guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou sabotage,

▪ du caractère public d’un événement susceptible de perturber le trafic aérien à la date du voyage lors de l’adhésion au contrat (grève, manifestation publique, événement météorologique),

▪ de refus de l’Assuré d’embarquer, sans frais complémentaire, sur une autre compagnie aérienne pendant le délai de franchise mentionné au Tableau de garantie,

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET, ANNULATION ET DURÉE DU CONTRAT

Sous réserve du paiement de la prime correspondante, le contrat est conclu et prend effet à la date d’acceptation de l’adhésion par l’Adhérent sur le site internet. La date d’adhésion est mentionnée dans le certificat d’adhésion remis à l’assuré par e-mail avec la présente Notice d’Information, immédiatement après son acceptation.

Dès lors que l’adhésion est conclue, vous pouvez à tout moment annuler votre contrat jusqu’à 5 jours calendaire avant la date de départ référencée, grâce au lien communiqué dans le mail de souscription.

Le contrat se termine au départ effectif de l’avion référencé par le numéro de vol mentionné lors de l’adhésion. Le contrat prend également fin en cas d’annulation du vol pour quelle que cause que ce soit. Dans ce cas, la prime reste acquise à l’Assureur.

ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE

La garantie prend effet à la date et l’heure de départ indiquée sur le titre de transport et expire au départ effectif de l’avion référencé lors de l’adhésion.

ARTICLE 10 : RENONCIATION

Si le contrat est d’une durée supérieure à un mois l’Assuré dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion de l’adhésion qui correspond à la date d’acceptation de l’adhésion ou à compter du jour où l’assuré reçoit les documents contractuels si cette date est postérieure.

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée, auprès de Moonshot-Internet, 34 rue des bourdonnais, 75001 Paris, rédigée selon le modèle suivant :

« Monsieur le Directeur Général, désirant bénéficier de la faculté de renoncer à mon adhésion n°... au contrat d’Assurance Retard d’Avion effectuée en date du ..., je vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes prélevées sur mon compte n° ………… de ..., et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente.

Nom, date et Signature ».

La renonciation entraîne la restitution à l’Assuré de l’intégralité des sommes versées dans le délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée par l’Assureur.

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ARTICLE 11 : ASSURANCES CUMULATIVES

L’Assuré est invité à vérifier qu’il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le présent contrat. Si tel est le cas, il bénéficie d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- l’Assuré a souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

- ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ; - l’Assuré justifie qu’il est déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ; - le contrat auquel l’Assuré souhaite renoncer n'est pas intégralement exécuté ;

- l’Assuré n'a déclaré aucun sinistre garanti pour ce contrat.

Dans cette situation, l’Assuré peut exercer son droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'Assureur du nouveau contrat, accompagné d'un document justifiant qu’il bénéficie déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'Assureur est tenu de lui rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de sa renonciation.

Si l’Assuré souhaite renoncer à son contrat mais qu’il ne remplit pas l'ensemble des conditions ci-dessus, les modalités de renonciation prévues ci-dessus restent valables.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies par Moonshot-Internet – 34 rue des Bourdonnais, 75001 Paris - dans le cadre de la présente adhésion sont nécessaires pour la gestion de la demande d’adhésion.

Elles permettent d’identifier l’Adhérent et les Assurés, vérifier que l’Adhérent rempli les conditions d'adhésion à l’offre d’assurance, de calculer sa cotisation et mettre à sa disposition les garanties et les services souscrits. Elles seront, de même que les données complémentaires traitées lors de la relation, utilisées pour l'exécution et la gestion de son contrat et pour répondre aux obligations légales et réglementaires.

Les données de l’Adhérent peuvent également être utilisées pour lui proposer des offres commerciales pour des produits et services du Groupe d'assurance SOGECAP, personnalisés selon ses besoins, ainsi que celles des partenaires du Groupe.

Afin de préserver la mutualité des Assurés, un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance est mis en œuvre pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

L’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement⁽¹⁾ ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

L’Adhérent peut également, pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer, à ce qu'elles fassent l’objet d’un traitement.

L’Adhérent peut s’opposer, sans avoir à motiver sa demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de son identité, selon les modalités décrites sur le document accessible via le lien suivant : http://app.moonshot-internet.com/donnees-personnelles.

Des informations plus détaillées sur le traitement des données de l’Adhérent dont celles sur les finalités, l'exercice de ses droits, les durées de conservation, la liste détaillée des destinataires ainsi que la référence aux garanties appropriées ou adaptées en cas de transfert en dehors de l'Union Européenne figurent sur le document accessible via le lien suivant : http://app.moonshot-internet.com/donnees-personnelles et nous invitons l’Adhérent à s’y reporter.

ARTICLE 13 : MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

L’Adhérent peut adresser toute réclamation concernant son adhésion en précisant les références de cette dernière à : support@moonshot-internet.com ou Moonshot-Internet- Service Relations Clients - 34 rue des Bourdonnais - 75001 Paris - Tél : 01.44.50.58.81, qui s’engage à répondre à la demande sous 10 jours ouvrés, sauf cas exceptionnels. Dans le cas contraire, Moonshot-Internet accusera réception dans ces 10 jours et une réponse définitive sera apportée dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la demande.

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Si le désaccord persistait après la réponse donnée par Moonshot-Internet, l’Adhérent peut demander l’avis de la Médiation de l’Assurance par voie postale ou par saisine du formulaire en ligne sur son site internet, dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance, TSA 50 110 – 75441 Paris Cedex 09, site internet : http://www.mediation- assurance.org. La « charte de la médiation » de l’Association Française de l’Assurance (AFA) est disponible sur son site internet : www.ffa-assurance.fr.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ 14.1. Responsabilité de l’Assureur :

Lors de la mise en œuvre de la garantie, l’Assureur via les systèmes de suivi des vols utilisés peut disposer d’informations sur le vol qui ne sont pas les mêmes que ceux dont dispose l’Assuré à l’aéroport. Dans ce cas, l’Assureur ne sera pas responsable s’il y a un retard dans l’envoi du code à l’Assuré pour l’accès au salon lounge.

L’Assureur ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où l’Assuré ne parvient pas à temps à l’embarquement de son vol à la suite de la mise en œuvre de la garantie. L’Assureur ne saurait être tenue responsable d’aucune forme de pertes financières (revenus, épargne, opportunité, affaire, profit ou pertes, oublis, vol, ou bris d’objet dans le salon lounge) liées à l’exécution du contrat d’assurance ou à un retard de l’Assuré pour l’embarquement de son vol.

De même, l’Assureur ne pourra pas être tenu pour responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'évènements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère des Affaires étrangères:

https://www.tresor.economie.gouv.fr), restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotages, terrorisme, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et évènements imprévisibles d'origine naturelle.

14.2. Responsabilité de l’Assuré :

Les informations communiquées par l’Assureur sont données à titre indicatif et ne doivent pas être considérées par l’Assuré comme des informations officielles. Il relève de la seule responsabilité de l’Assuré de se renseigner et de suivre les informations relatives à son vol, notamment en cas de changements d’horaires de départ.

Par ailleurs, il est de la responsabilité de l’Assuré de vérifier la politique d’accès au salon lounge. Par exemple l’accès à certains salons lounge n’est pas autorisé aux enfants ou avec un supplément de prix. Dans ces conditions, l’Assureur ne garantit pas l’accès aux enfants même si un code leur a été attribué.

En cas de pertes ou de responsabilité issues de l’utilisation des services fournis par les salons lounge partenaires, l’Assuré devra faire appel à la responsabilité du salon lounge partenaire. L’Assureur n’interviendra pas dans les contentieux entre les salons lounge partenaires et l’Assuré.

ARTICLE 15 : PRESCRIPTION

Le délai de prescription est le délai au-delà duquel il n’est plus possible, tant pour l’Assuré que pour l’Assureur, d’introduire une action en justice trouvant sa cause dans la conclusion ou dans l’exécution de l’adhésion au présent contrat. Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action concernant le contrat et émanant de l’Assuré ou de l’Assureur ne peut être exercée que pendant un délai de 2 ans à compter de l'événement à l'origine de cette action.

Toutefois, ce délai ne court :

1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en eu connaissance ;

2°) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l'ont ignoré jusque- là.

Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Ce délai est interrompu par l’une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

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- toute demande en justice même en référé ou même portée devant une juridiction incompétente ;

- tout acte d’exécution forcée ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution;

- toute reconnaissance par nous de votre droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous.

Il est également interrompu par :

- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :

• nous en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;

• vous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

ARTICLE 16 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT COLLECTIF

Le contrat Retard d’Avion peut faire l’objet de modifications par accord entre le Souscripteur du contrat collectif, Moonshot-Internet, et l’Assureur. Dans ce cas, l’Adhérent sera informé des modifications apportées à ses droits et obligations 3 mois avant leur entrée en vigueur. L’Adhérent a la faculté de dénoncer son contrat s’il n’accepte pas ces modifications. En cas de résiliation du contrat collectif conclu entre l’assureur et le Souscripteur, les droits et obligations de l’Assuré demeurent inchangé jusqu’à la fin de l’adhésion.

ARTICLE 17 : AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Autorité chargée du contrôle : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 61 rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09.

www.acpr.banque-france.fr

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE - LANGUE UTILISÉE

Le présent contrat et son interprétation sont régis par la loi française et la langue utilisée est le français. En cas de différent et/ou litige relatif à l’interprétation du contrat, l’Assuré et l’Assureur s'engagent avant toute procédure judiciaire à rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre l’Assuré et l’Assureur, il est expressément fait attribution de compétence aux juridictions françaises.

MOONSHOT-INTERNET Société par Actions Simplifiée au capital de 3.500.000 euros, 828 572 057 R.C.S. Nanterre Siège social : Tour D2- 17 bis Place des Reflets, 92919 PARIS la Défense Cedex,

Etablissement secondaire : 34 rue des Bourdonnais, 75 001 PARIS, SIRET : 828 572 057 000 28 ORIAS n° 17002811

SOGESSUR Société anonyme au capital de 33 825 000 euros, entreprise régie par le code des assurances 379 846 637 RCS Nanterre

Siège social : Tour D2 - 17 bis place des Reflets 92919 Paris la Défense Cedex -Adresse de correspondance : SOGESSUR TSA 91102 - 92894 Nanterre Cedex 9 Moonshot-Internet et SOGESSUR sont des filiales de SOGECAP.