8 septembre 2021
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Comité des accords commerciaux régionaux
APPENDICE 1 AUSTRALIE Révision
Table des matières
Page
1 ENVIRONNEMENT COMMERCIAL... 3
1.1 Commerce des marchandises ... 3
1.2 Commerce des services ... 5
2 LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES MARCHANDISES ... 7
2.1 Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation ... 7
2.2 Calendrier de libéralisation ... 7
2.3 Contingents tarifaires ... 9
2.4 Droits d'exportation et restrictions quantitatives à l'exportation ... 9
3 LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICES... 9
3.1 Engagements horizontaux ... 10
3.2 Engagements sectoriels ... 10
3.2.1 Services fournis aux entreprises ... 13
3.2.2 Services de communication ... 13
3.2.3 Services de construction ... 14
3.2.4 Services de distribution ... 14
3.2.5 Service d'enseignement ... 14
3.2.6 Services environnementaux ... 14
3.2.7 Services financiers ... 14
3.2.8 Services de santé et services sociaux ... 15
3.2.9 Services relatifs au tourisme et aux voyages ... 15
3.2.10 Services récréatifs, culturels et sportifs ... 15
3.2.11 Services de transports ... 15
ANNEXE 1 ... 17
1 ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1.1 Commerce des marchandises
1.1. Le Graphique 1.1 montre la part des échanges de l'Australie avec les Parties et les autres signataires du PTPGP (partie supérieure). Il présente également la part du commerce de l'Australie avec les signataires du PTPGP avec lesquels elle a déjà conclu un ACR et ceux avec lesquels elle n'en a pas conclu (partie inférieure).
1.2. Les importations de l'Australie en provenance des Parties représentaient 17% de ses importations mondiales, tandis que les exportations vers les Parties s'élevaient à 21% du total des exportations. Les échanges avec les signataires du PTPGP (les Parties ainsi que ceux pour lesquels l'Accord n'est pas encore entré en vigueur) étaient plus importants, représentant 21% du total des importations et 23% du total des exportations. En outre, les importations de l'Australie en provenance des signataires du PTPGP avec lesquels elle avait déjà conclu des ACR représentaient 19% du total de ses importations, tandis que les exportations vers ces pays s'élevaient à 22% du total.
Graphique 1.1 Australie: Parts des échanges avec les Parties et les signataires, moyenne 2016-2018
Source: Division de statistique des Nations Unies (DSNU), base de données Comtrade.
1.3. Le Graphique 1.2 montre l'évolution dans le temps des importations et exportations bilatérales entre l'Australie et les autres Parties. Les Parties pour lesquelles l'Accord est en vigueur apparaissent individuellement, tandis que les pays pour qui l'Accord n'est pas encore entré en vigueur ont été regroupés. Durant la première partie de la période à l'examen, le commerce avec les Parties a suivi une tendance à la hausse, avant d'accuser un ralentissement en raison de la crise de 2008; il a par la suite été marqué par quelques fluctuations. Le Japon était le principal partenaire commercial de l'Australie. Parmi les signataires du PTPGP pour lesquels l'Accord n'est pas encore entré en vigueur, la Malaisie était la principale source des importations et la principale destination des exportations.
Graphique 1.2 Australie: Commerce des marchandises avec les différentes Parties, 2000-2018
Source: DSNU, base de données Comtrade.
1.4. Le Graphique 1.3 montre la répartition des importations (partie de gauche) et des exportations (partie de droite) de l'Australie par section du SH et par partenaire pour 2016-2018. Il indique aussi l'origine ou la destination des marchandises pour les trois principales sections du SH en termes de produits échangés, qui sont représentées par une couleur. Toutes les autres sections du SH sont regroupées dans la catégorie "Autres" (en gris). Les signataires du PTPGP apparaissent individuellement, tandis que les échanges avec les autres partenaires sont regroupés dans la catégorie "Reste du monde". Si le nom d'un partenaire n'est pas clairement visible, cela montre que la part des échanges avec ce pays est faible.
1.5. Les principaux produits importés par l'Australie étaient les machines (section 16 du SH), les véhicules (section 17 du SH) et les produits minéraux (section 5 du SH). S'agissant des Parties, les premiers partenaires étaient le Japon pour le commerce des machines et des véhicules, et Singapour pour le commerce des minéraux. Les principaux produits exportés par l'Australie étaient les produits minéraux, les pierres précieuses (section 14 du SH) et les produits d'origine animale (section 1 du SH). La majeure partie des exportations de produits minéraux et de produits d'origine animale étaient destinées au Japon, tandis que les exportations de pierres précieuses étaient principalement à destination de Singapour. S'agissant des signataires du PTPGP pour lesquels l'Accord n'est pas encore entré en vigueur, la Malaisie était le premier partenaire pour les importations comme pour les exportations dans les trois principales sections du SH.
Graphique 1.3 Australie: Composition par produit du commerce des marchandises, par section du SH, en moyenne annuelle (2016-2018)
Source: DSNU, base de données Comtrade.
1.2 Commerce des services
1.6. Le Graphique 1.4 montre la part du commerce des services commerciaux de l'Australie avec les Parties et les autres signataires du PTPGP (partie supérieure). Il montre également la part des échanges de l'Australie avec les signataires du PTPGP avec lesquels elle a conclu ou non des ACR (partie inférieure).
1.7. Les importations de services commerciaux de l'Australie en provenance des Parties représentaient 20% de ses importations mondiales, tandis que ses exportations s'élevaient à 18%
de ses exportations mondiales. Les échanges avec les signataires du PTPGP (les Parties ainsi que ceux pour qui l'Accord n'est pas encore entré en vigueur) étaient légèrement plus importants, représentant 21,5% du total des importations et des exportations. En outre, les importations de l'Australie en provenance des signataires du PTPGP avec lesquels elle avait déjà conclu des ACR représentaient 17,4% du total des importations, tandis que les exportations s'élevaient à 16,5% du total de ses exportations.
Graphique 1.4 Australie: Parts des échanges de services commerciaux avec les Parties et les signataires, moyenne 2015-2017
Note: Taux de change utilisé pour convertir les AUD en USD: 2015-2017 (1,3).
Source: Données communiquées par les autorités australiennes.
1.8. Le Graphique 1.5 montre la valeur des importations et exportations bilatérales de services commerciaux par Partie. Singapour, la Nouvelle-Zélande et le Japon sont les principaux partenaires commerciaux de l'Australie pour les importations et exportations de services commerciaux.
Graphique 1.5 Australie: Échanges bilatéraux de services commerciaux par Partie, moyenne 2015-2017
Note: Taux de change utilisé pour convertir les AUD en USD: 2015-2017 (1,3).
Source: Données communiquées par les autorités australiennes.
0 1 2 3 4
Canada
Japon
Mexique
Nouvelle-Zélande
Singapour
Viet Nam
Autres pays du PTPGP
(Milliards d'USD)
Importations Exportations
1.9. Le Graphique 1.6 montre la composition du commerce des services commerciaux avec le monde par catégorie de services. Les trois principales catégories de services en termes d'importations et d'exportations apparaissent séparément, tandis que les échanges opérés dans toutes les autres catégories ont été regroupés. Les services relatifs aux voyages sont le secteur le plus important en termes d'importations et d'exportations. Les transports et les autres services aux entreprises sont respectivement les deuxième et troisième secteurs en ce qui concerne les importations de services commerciaux; s'agissant des exportations, les autres services aux entreprises arrive en deuxième position, et les transports, en troisième.
Graphique 1.6 Australie: Composition du commerce des services commerciaux par catégorie de services, 2015-2017
Note: Taux de change utilisé pour convertir les AUD en USD: 2015-2017 (1,3).
Source: Données communiquées par les autorités australiennes.
1.10. On ne dispose d'aucune donnée sur les stocks et les flux d'IED bilatéraux entre l'Australie et les autres Parties.
2 LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES MARCHANDISES
2.1 Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation
2.1. L'Australie s'est vu accorder quelques exceptions à l'interdiction générale concernant les restrictions quantitatives aux importations à l'annexe 2-A (voir la section 3.1.1 de la présentation factuelle).
2.2 Calendrier de libéralisation
2.2. En 2018, les droits NPF appliqués par l'Australie visaient 6 474 lignes au niveau des positions à 8 chiffres, dont 22 lignes n'étaient pas ad valorem (droits spécifiques, composites ou mixtes).
2.3. L'Australie a un seul et même calendrier de libéralisation pour toutes les Parties. L'Australie et le Viet Nam appliquent entre eux le mécanisme de rattrapage.1
2.4. Le Tableau 2.1 présente la libéralisation tarifaire et commerciale opérée par l'Australie au titre de l'Accord. Avant l'entrée en vigueur de celui-ci, 47,7% des lignes tarifaires de l'Australie étaient en franchise de droits; la part des importations concernées allait de 35,6% pour celles en provenance du Japon à 80,5% pour celles en provenance de Singapour. Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord, l'Australie a libéralisé 2 953 lignes additionnelles, lesquelles représentaient 45,6% de son tarif et concernaient entre 18,2% (Singapour) et 59% (Japon) de ses importations en provenance des
1 Le mécanisme de rattrapage pour les "derniers arrivés" prévoit que la Partie concernée appliquera en une seule fois toutes les réductions tarifaires déjà en vigueur pour les autres Parties.
Transports Voyages Autres services aux entreprises Autres 0
5 10 15 20 25 30 35 40 45
2015 2016 2017
Importations en provenance de l'ensemble du monde
(Milliards d'USD)
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
2015 2016 2017
Exportations vers l'ensemble du monde (Milliards d'USD)
autres Parties. Après la fin de la période transitoire en 2021, 13 lignes resteront passibles de droits, ce qui correspondra à un volume d'importations négligeable en provenance des autres Parties.
Tableau 2.1 Australie: Engagements d'élimination des droits de douane au titre du PTPGP et valeurs moyennes correspondantes des échanges
Période d'élimination progressive des droits
de douane
Nombre de lignes
% du total des lignes du tarif douanier
de l'Australie
Importations de l'Australie en provenance des Parties au PTPGP (2015-2017)
(Millions d'USD)
CAN JPN MEX
Valeur % Valeur % Valeur %
2018 (NPF) 3 088 47,7 983,8 60,7 5 342,4 35,6 1 218,5 62,5
2018 2 953 45,6 561,1 34,6 8 852,8 59,0 595,7 30,5
2020 212 3,3 43,5 2,7 724,8 4,8 122,7 6,3
2021 208 3,2 30,5 1,9 45,8 0,3 13,6 0,7
Restent passibles de droits 13 0,2 0,8 0,0 35,5 0,2 0,1 0,0
TOTAL 6 474 100,0 1 619,7 100,0 15 001,3 100,0 1 950,5 100,0 Période d'élimination
progressive des droits de douane
Nombre
de lignes % des lignes
NZL SGP VNM
Valeur % Valeur % Valeur %
2018 (NPF) 3 088 47,7 2 875,5 50,4 4 859,8 80,5 2 050,6 58,4
2018 2 953 45,6 2 577,2 45,2 1 098,4 18,2 1 031,1 29,3
2020 212 3,3 47,2 0,8 53,1 0,9 75,3 2,1
2021 208 3,2 199,9 3,5 22,3 0,4 356,2 10,1
Restent passibles de droits 13 0,2 1,9 0,0 0,3 0,0 - -
TOTAL 6 474 100,0 5 701,6 100,0 6 033,9 100,0 3 513,2 100,0 Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2017.
Source: Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Australie.
2.5. Le Tableau 2.2 présente la libéralisation tarifaire opérée par l'Australie, par section du SH. Tous les produits agricoles relevant des sections I à IV du SH ont été entièrement libéralisés à l'entrée en vigueur de l'Accord; les produits industriels seront, eux, libéralisés au plus tard d'ici 2021. Les 13 lignes restant passibles de droits relèvent de la section XVII du SH et concernent les véhicules de seconde main (SH 8703), qui restent soumis à un droit spécifique de 12 000 AUD par véhicule.
La composante NPF ad valorem, fixée à 5% en 2018, a été supprimée à l'entrée en vigueur de l'Accord.
Tableau 2.2 Australie: Élimination des droits de douane au titre du PTPGP, par section du SH
Section
du SH Droit NPF moyen
en %
Nombre total de lignes
Nombre de lignes en franchise de droits sur une base NPF
en 2018
Nombre de lignes en franchise de droits au titre
du PTPGP
Nombre de lignes restant passibles de
droits
Droit final moyen (lignes passibles de
droits)
2018 2020 2021
I 0,0a 374 367 7
II 0,7 321 275 46
III 1,8 49 31 18
IV 2,6 293 140 152 1
V 0,4 198 184 14
VI 1,4 964 695 259 10
VII 4,5 239 24 174 36 5
VIII 3,6 92 29 57 6
IX 3,2 179 65 110 4
X 3,7 285 72 213
XI 5,3 920 162 591 22 145
XII 2,5 60 30 10 20
XIII 3,4 167 53 104 10
XIV 1,0 53 42 11
XV 3,5 583 171 348 59 5
XVI 2,9 1 000 412 536 45 7
XVII 3,6 272 76 154 29 13 a
XVIII 0,9 240 195 37 8
XIX 1,6 19 13 6
Section
du SH Droit NPF moyen
en %
Nombre total de lignes
Nombre de lignes en franchise de droits sur une base NPF
en 2018
Nombre de lignes en franchise de droits au titre
du PTPGP
Nombre de lignes restant passibles de
droits
Droit final moyen (lignes passibles de
droits)
2018 2020 2021
XX 3,7 159 45 106 3 5
XXI 0,0 7 7
Total 2,8 6 474 3 088 2 953 212 208 13
a Lignes tarifaires passibles de droits visées par des droits spécifiques.
Note: Dans le calcul des moyennes, les droits spécifiques ne sont pas pris en considération et les éléments ad valorem des taux alternatifs le sont.
Sur la base de la nomenclature du SH2017.
Source: Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Australie.
2.6. L'Australie et le Japon appliquent réciproquement une clause de rendez-vous "sur demande", qui prévoit des consultations pour ce qui concerne les engagements inscrits par le Japon dans son tarif douanier (voir le dernier paragraphe de la section 3.1.2 de la présentation factuelle pour plus de renseignements).
2.3 Contingents tarifaires
2.7. L'Australie n'applique pas de contingent tarifaire au titre du PTPGP.
2.4 Droits d'exportation et restrictions quantitatives à l'exportation 2.8. L'Australie n'applique pas de droits d'exportation.
2.9. L'Australie s'est vu accorder quelques exceptions à l'interdiction générale concernant les restrictions quantitatives aux exportations à l'annexe 2-A (voir la section 3.3 de la présentation factuelle générale).
3 LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICES
3.1. Au titre de l'Accord, l'Australie a pris des engagements pour tous les services figurant dans la classification sectorielle des services de l'OMC2, à l'exception de l'enseignement primaire et des services de santé et services sociaux, qui sont non consolidés dans le cadre de l'Accord et, dans une large mesure, de l'AGCS.3 Les engagements sont en général plus larges que ceux pris dans le cadre de l'AGCS; il y a toutefois certaines exceptions pour lesquelles les engagements sont identiques ou moindres. Par exemple, les engagements concernant les services d'agence de presse, de franchisage, de guides touristiques, d'assurance, de transport par conduites et d'enseignement secondaire et supérieur dans le cadre de l'Accord et de l'AGCS sont les mêmes (ou sont similaires), tandis que les engagements concernant les services environnementaux sont moindres.
3.2. L'Australie maintient 11 réserves, le nombre le plus bas parmi les Parties. Sur ces réserves, 11 s'appliquent horizontalement, soit à tous les secteurs, tandis que les autres concernent des secteurs spécifiques; une réserve relative aux services sociaux porte sur plus d'un secteur. D'autres Parties ont aussi formulé une réserve analogue concernant les services sociaux. L'Australie se réserve en outre le droit de maintenir toutes les mesures non conformes existantes au niveau régional du gouvernement, mais ne les a pas fait figurer dans l'Accord. Ces mesures n'étaient pas non plus inscrites dans sa liste annexée à l'AGCS.
2 La Classification sectorielle des services de l'OMC (document de l'OMC MTN.GNS/W/120), qui se base sur la Classification centrale de produits (CPC) de l'ONU, comporte 11 secteurs et 55 sous-secteurs. Outre ces 11 secteurs, elle comprend une douzième catégorie intitulée "Autres services non compris ailleurs" qui n'a pas été incluse dans le cadre de cet exercice et ne figure donc pas dans le Tableau 3.1.
3 Dans sa liste annexée à l'AGCS, l'Australie a pris des engagements dans d'autres services de santé humaine.
3.1 Engagements horizontaux
3.3. L'Australie a inscrit 11 réserves (3 concernant des mesures non conformes existantes et 8 concernant des mesures futures) qui, dans la plupart des cas, sont fondées sur celles figurant dans sa liste annexée à l'AGCS. Par exemple, l'Australie se réserve le droit, au titre de l'Accord et de l'AGCS, d'adopter ou de maintenir toute mesure touchant les investissements et le commerce transfrontières qui accorde des préférences ou un traitement plus favorable à des personnes physiques ou organisations autochtones.4 Elle liste également la réserve inscrite au titre de l'AGCS visant toutes les mesures non conformes existantes au niveau régional du gouvernement. En outre, elle établit des prescriptions en matière de notification et d'approbation pour les investissements étrangers dépassant certains seuils en fonction de la nature de l'investissement. Dans sa liste annexée à l'AGCS, l'Australie prévoit que les investissements étrangers doivent être notifiés et examinés au regard de sa politique en matière d'investissement étranger. L'Accord permet aux gouvernements australiens d'utiliser des dessins et modèles qui ont été enregistrés ou divulgués dans le cadre d'une demande d'enregistrement.
3.4. Au titre d'autres réserves relatives aux futures mesures non conformes, l'Australie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant: les services fournis par des personnes physiques, sous réserve des dispositions du chapitre 12 (admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires), qui ne soit pas incompatible avec ses obligations au titre de l'article XVI de l'AGCS; les investissements réalisés par des ressortissants ou gouvernements étrangers dans des terrains urbains australiens; l'examen des propositions d'investissement étranger supérieures à 15 millions d'AUD dans des terres agricoles australiennes, et à 53 millions d'AUD dans des entreprises agro-industrielles australiennes, et le transfert ou la cession d'entités ou d'actifs ou de parties d'entités ou d'actifs détenus par le gouvernement à des ressortissants australiens.
3.5. De plus, l'Australie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure au niveau régional du gouvernement qui ne soit pas incompatible avec ses obligations en matière d'accès aux marchés au titre de l'article XVI de l'AGCS et avec ses engagements inscrits dans sa liste annexée à l'AGCS, qui ont été mis à jour aux fins de cette réserve. Les modifications figurent dans l'appendice A et constituent une amélioration des engagements de l'Australie au titre de l'AGCS, en les consolidant à un niveau plus élevé.5
3.6. Enfin, l'Australie se réserve également le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement plus favorable aux fournisseurs de services ou aux investisseurs en vertu de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé avant l'entrée en vigueur de l'Accord, y compris l'ACREANZ, ou concernant un État membre du Forum des îles du Pacifique, au titre de tout accord en vigueur ou signé après l'entrée en vigueur de l'Accord concernant l'aviation, la pêche ou les affaires maritimes, y compris le sauvetage.6
3.2 Engagements sectoriels
3.7. Dans le cadre de l'Accord, l'Australie a pris des engagements dans 10 des 11 secteurs identifiés dans la Classification sectorielle des services de l'OMC. Sa liste annexée à l'AGCS (qui indique des engagements dans 11 secteurs) comprend ces secteurs mais inclut aussi certains engagements, quoique très limités, dans les services de santé et les services sociaux. L'Australie a pris des engagements dans de nouveaux sous-secteurs; le nombre total de sous-secteurs pour lesquels des engagements ont été pris est donc de 50 (sur 55) au titre de l'Accord, contre 34 au titre de l'AGCS.
Elle a pris des engagements sans limitation dans 23 sous-secteurs (faisant l'objet de plusieurs réserves horizontales) et a maintenu des réserves sectorielles dans 27 autres secteurs. Par exemple, les engagements sans limitation concernent les services de construction et les services d'ingénierie connexes, les services relatifs au tourisme et aux voyages et, dans une large mesure, les services fournis aux entreprises, qui font tous l'objet de limitations au titre de l'AGCS.
3.8. L'Australie a énuméré 26 réserves sectorielles, dont une relative aux services sociaux qui couvre plus d'un secteur. Au titre de cette exception de vaste portée, l'Australie peut adopter ou maintenir toute mesure non conforme relative au commerce transfrontières et aux investissements
4 L'Australie applique aussi des exemptions de l'obligation NPF dans les services audiovisuels au titre de l'AGCS.
5 Le Canada, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et le Viet Nam ont formulé une réserve analogue.
6 Toutes les autres Parties au PTPGP ont formulé une réserve analogue.
concernant la fourniture de services de maintien de l'ordre et d'exécution des mesures pénales et des services suivants dans la mesure où il s'agit de services sociaux établis ou maintenus à des fins d'intérêt général: les services concernant la sécurité et la garantie du revenu, la sécurité ou l'assurance sociale, le bien-être social, l'éducation publique, la formation publique, la santé, la garde d'enfants, les services publics, le transport public et le logement public. Cette réserve est analogue à celles énumérées par d'autres Parties au PTPGP, sauf en ce qui concerne sa portée, qui est plus large et couvre aussi les services publics, le transport public et le logement public.7
3.9. Le Tableau 3.1 compare les engagements sectoriels pris par l'Australie au titre de l'Accord et les engagements du pays inscrits dans sa liste annexée à l'AGCS pour les modes 1 à 3. La comparaison ne tient pas compte des limitations relatives aux engagements sectoriels ni des limitations horizontales et elle est basée sur la Classification sectorielle des services de l'OMC.
Tableau 3.1 Australie: Comparaison entre les engagements sectoriels pris au titre de l'AGCS et de l'Accord (modes 1 à 3 uniquement)
Secteurs (Classification CPC) – Australie
Engagements pris au titre de l'ACR comparé à ceux pris au titre de l'AGCS AGCS ACR
Engagements sectoriels Engagements sectoriels
Réserves numérotées selon leur ordre
d'apparition Existanta
(Annexe I) Futura (Annexe II)
1. Services fournis aux entreprises
A. Services professionnels Plus larges Partiels Partiels 3, 5, 6 7 B. Services informatiques et services connexes Plus larges Partiels Sans
limitation - -
C. Services de recherche-développement Plus larges Partiels Sans
limitation - -
D. Services immobiliers Plus larges Partiels Sans
limitation - -
E. Services de crédit-bail ou de location sans
opérateurs Plus larges Partiels Sans
limitation - -
F. Autres services fournis aux entreprises Plus larges Partiels Partiels 8 - 2. Services de communication
A. Services postaux Nouveaux Aucun Sans
limitationb -
B. Services de courrier Nouveaux Aucun Sans
limitationb - - C. Services de télécommunications Plus larges Partiels Partiels 9 -
D. Services audiovisuels Nouveaux Aucun Partiels 8, 9
E. Autres services Nouveaux Aucun Sans
limitation -
3. Services de construction et services d'ingénierie connexes
A. Travaux d'entreprises générales de
construction de bâtiments Plus larges Partiels Sans
limitation - -
B. Travaux d'entreprises générales de
construction d'ouvrages de génie civil Plus larges Partiels Sans
limitation - -
C. Travaux de pose d'installations et de montage Plus larges Partiels Sans
limitation - -
D. Travaux d'achèvement des bâtiments et de
finition Plus larges Partiels Sans
limitation - -
E. Autres services Nouveaux Aucun Sans
limitation - -
4. Services de distribution
A. Services de courtage Plus larges Partiels Sans
limitation -
B. Services de commerce de gros Plus larges Partiels Partiels - 11 C. Services de commerce de détail Plus larges Partiels Partiels - 11
D. Services de franchisage Identiques Sans
limitation Sans
limitation - -
7 Toutes les Parties au PTPGP objet de l'examen ont formulé une réserve concernant les services sociaux.
Secteurs (Classification CPC) – Australie
Engagements pris au titre de l'ACR comparé à ceux pris au titre de l'AGCS AGCS ACR
Engagements sectoriels Engagements sectoriels
Réserves numérotées selon leur ordre
d'apparition Existanta
(Annexe I) Futura (Annexe II)
E. Autres services Nouveaux Aucun Sans
limitation - -
5. Services d'enseignement
A. Services d'enseignement primaire Identiques Aucun Aucun - 7, 12
B. Services d'enseignement secondaire Similaires Partiels Partiels - 7 C. Services d'enseignement supérieur Similaires Partiels Partiels - 7 D. Services d'enseignement pour adultes Nouveaux Aucun Partiels - 7 E. Autres services d'enseignement Plus larges Partiels Partiels - 7 6. Services environnementaux
A. Services d'assainissement Plus restreints Sans
limitation Partiels - 7 B. Services d'enlèvement des ordures Plus restreints Sans
limitation Partiels - 7 C. Services d'assainissement et services
analogues Plus restreints Sans
limitation Partiels - 7
D. Autres services Nouveaux Aucun Partiels - 7
7. Services financiers
A. Tous les services d'assurance et services
connexes Identiques Partiels Partiels 2A, 3A, 5A 1B
B. Services bancaires et autres services
financiers Plus larges Partiels Partiels 1A, 2A, 3A,
4A 1B
C. Autres services Plus larges Sans
limitation Partiels 2A 1B 8. Services de santé et services sociaux
A. Services hospitaliers Identiques Aucun Aucun - 7
B. Autres services de santé humaine Plus restreints Partiels Aucun 10 7
C. Services sociaux Identiques Aucun Aucun - 7
D. Autres services Identiques Aucun Aucun - 7
9. Services relatifs au tourisme et aux voyages
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y
compris services de traiteur) Identiques Sans
limitation Sans
limitation - -
B. Services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques Plus larges Partiels Sans
limitation - -
C. Services de guides touristiques Identiques Sans
limitation Sans
limitation - -
D. Autres services Nouveaux Aucun Sans
limitation - -
10. Services récréatifs, culturels et sportifs
A. Services de spectacles Nouveaux Aucun Partiels - 8, 10
B. Services d'agences de presse Identiques Sans
limitation Sans
limitation - -
C. Services des bibliothèques, archives, musées
et autres services culturels Nouveaux Aucun Partiels - 10
D. Services sportifs et autres services récréatifs Plus larges Partiels Partiels - 10, 13
E. Autres services Nouveaux Aucun Partiels - 10
11. Services de transports
A. Services de transports maritimes Plus larges Partiels Partiels 11, 12 7, 14 B. Services de transports par les voies
navigables intérieures Nouveaux Aucun Partiels - 7
C. Services de transport aérien Plus larges Partiels Partiels 13, 14 7, 15, 16
D. Services de transport spatial Nouveaux Aucun Sans
limitation - -
E. Services de transports ferroviaires Nouveaux Aucun Partiels - 7 F. Services de transports routiers Plus larges Partiels Partiels - 7 G. Services de transport par conduites Identiques Sans
limitation Sans
limitation - -
Secteurs (Classification CPC) – Australie
Engagements pris au titre de l'ACR comparé à ceux pris au titre de l'AGCS AGCS ACR
Engagements sectoriels Engagements sectoriels
Réserves numérotées selon leur ordre
d'apparition Existanta
(Annexe I) Futura (Annexe II)
H. Services annexes et auxiliaires de tous les
modes de transport Plus larges Partiels Partiels 7 -
I. Autres services de transports Nouveaux Aucun Sans
limitation - -
a Sauf pour les réserves sur les services financiers, qui figurent à l'annexe III.
b Ce service fait l'objet d'engagements sans limitation dans la mesure où il n'est pas visé par l'exemption concernant les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental au titre de l'article 10.2 (paragraphe 3c)).
- Aucune réserve ne s'applique.
Partiels: Les engagements font l'objet d'une ou plusieurs limitation(s)/réserve(s) sectorielle(s).
Sans limitation: Les engagements ne font l'objet d'aucune limitation/réserve sectorielle.
Note: Dans le tableau, il n'est pas tenu compte des limitations relatives au traitement NPF et des limitations horizontales, ni des engagements/limitations concernant le mode 4.
Source: Projet de version codifiée de la liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS (S/DCS/W/AUS), élaborée par le Secrétariat et listes de l'Australie annexées à l'Accord.
3.2.1 Services fournis aux entreprises
3.10. S'agissant des services fournis aux entreprises, l'Australie a pris des engagements sans limitation dans les services informatiques et services connexes, les services de recherche-développement, les services immobiliers et les services de crédit-bail ou de location, qui font tous l'objet de limitations au titre de l'AGCS, et a élargi les engagements de sa liste annexée à l'AGCS en ce qui concerne les services professionnels et les autres services, tout en maintenant des réserves. Pour ce qui est des services professionnels, l'Australie n'a pas inscrit de limitation dans sa liste annexée à l'AGCS pour les services de conseil fiscal, d'architecture et d'urbanisme, les services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie, et les services dentaires et vétérinaires. Dans le cadre de l'Accord, l'Australie a repris ces engagements, en ajoutant des engagements sans limitation pour les services comptables, d'audit et de tenue de livres, qui font l'objet de restrictions dans le cadre de l'AGCS, et pour les services d'architecture paysagère, qui sont exclus dans le cadre de l'AGCS.
Elle a aussi pris des engagements concernant les services juridiques mais a imposé des prescriptions en matière de nationalité ou d'établissement pour les agents de migration, les auditeurs de sociétés et les avocats en brevets. Les services professionnels liés à la santé (soit les services médicaux et les services fournis par les sages-femmes, les infirmiers, les physiothérapeutes et le personnel paramédical) restent non consolidés car ils sont visés par la réserve multisectorielle concernant les services sociaux.
3.11. S'agissant des autres services fournis aux entreprises, l'Australie a élargi le nombre de secteurs couverts dans le cadre de l'AGCS, qui comprennent 15 activités sur 20 (engagements sans limitation ou partiels) et a pris des engagements sans limitation concernant toutes les activités, sauf la pêche, pour laquelle les navires étrangers sont soumis à des autorisations et à des prélèvements.
Il s'agit de la seule réserve de l'Australie concernant les autres services fournis aux entreprises. Les activités additionnelles comprennent le conditionnement, les services d'impression et de publication, et les services annexes aux industries manufacturières.
3.2.2 Services de communication
3.12. L'Australie a pris des engagements concernant les services postaux8, les services de courriers et les services audiovisuels, non consolidés dans sa liste annexée à l'AGCS, mais a maintenu des
8 Les services postaux et les services de courrier ne sont soumis à aucune limitation et, selon les autorités, font l'objet d'engagements sans limitation dans la mesure où ils ne sont pas visés par l'exemption concernant les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental au titre de l'article 10.2
réserves pour les services audiovisuels. Elle se réservait par exemple le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant des arrangements de coproduction préférentiels dans le domaine des productions cinématographiques et télévisuelles, ou ayant une incidence sur les quotas de transmission de contenu local pour les services de télévision et de radiodiffusion à usage commercial sans frais, la gestion du spectre et l'octroi de licences pour les services de radiodiffusion.
3.13. En ce qui concerne les services postaux et les services de courrier, l'Australie n'a inscrit aucune réserve et, selon les autorités, les deux sous-secteurs font l'objet d'engagements sans limitation au titre de l'Accord dans la mesure où ils ne sont pas visés par l'exemption concernant les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental au titre de l'article 10.2 (paragraphe 3c)). Les autorités ont aussi noté que Australia Post, une entreprise publique, avait le droit exclusif de fournir certains services postaux mais pas la totalité d'entre eux. S'agissant des services de télécommunication, qui font l'objet de restrictions dans le cadre de l'AGCS, l'Australie maintient un plafond de participation au capital et des restrictions relatives à la composition du conseil d'administration de Telstra. Il s'agit de la seule réserve concernant ces services.
3.2.3 Services de construction
3.14. En ce qui concerne les services de construction, l'Australie a pris des engagements sans limitation et sans réserve dans le cadre de l'Accord.
3.2.4 Services de distribution
3.15. S'agissant des services de distribution, l'Australie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant les services de commerce de gros et de détail des produits du tabac, des boissons alcooliques ou des armes à feu. Aucune autre réserve n'a été inscrite pour ce secteur.
3.2.5 Service d'enseignement
3.16. Les engagements pris par l'Australie au titre de l'Accord en ce qui concerne les services d'enseignement correspondent dans une large mesure à ceux figurant dans sa liste annexée à l'AGCS, à l'exception du fait que les engagements pris au titre de l'Accord couvrent les services d'enseignement pour adultes fournis par des institutions privées.9 Les enseignements primaire et public restent non consolidés, l'Australie se réservant le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure portant sur la fourniture de ces services.10
3.2.6 Services environnementaux
3.17. L'Australie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'accès aux marchés concernant les services publics dans la mesure où il s'agit de services sociaux établis ou maintenus à des fins d'intérêt général. Au titre de l'AGCS, aucune limitation n'est inscrite pour ce secteur.11
3.2.7 Services financiers
3.18. Les engagements pris par l'Australie au sujet des services financiers sont limités dans le cadre de l'Accord et reflètent la plupart des limitations inscrites au titre de l'AGCS. L'Australie impose des prescriptions en matière de résidence aux directeurs de sociétés privées et publiques opérant dans le secteur financier, et se réserve le droit de maintenir toutes les mesures non conformes existantes au niveau régional du gouvernement. Elle a aussi une liste de réserves sectorielles. En ce qui concerne les services d'assurance, l'agrément des compagnies d'assurance sur la vie non résidentes reste limité aux filiales constituées en société selon le droit australien. Pour ce qui est des services (paragraphe 3c)). Les autorités ont par ailleurs précisé que Australia Post, une entreprise appartenant
entièrement à l'État, avait le droit exclusif de fournir certains services postaux mais pas la totalité d'entre eux, et que ses activités étaient visées par l'exception concernant les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.
9 L'Australie apporte des éclaircissements concernant les services d'enseignement dans les notes introductives à l'annexe II.
10 Dans une lettre d'accompagnement, l'Australie accepte de fournir au Viet Nam une assistance technique dans le domaine de l'apprentissage mixte et à distance.
11 Le mode 1 est non consolidé parce que techniquement irréalisable.
bancaires et autres services financiers, l'Australie impose des restrictions sur l'acceptation des dépôts par les succursales de banques étrangères et sur le champ des opérations des bureaux de représentation des banques étrangères.
3.2.8 Services de santé et services sociaux
3.19. L'Australie n'a pris aucun engagement au titre de l'AGCS en ce qui concerne les services de santé et les services sociaux, pour lesquels elle se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure non conforme concernant la fourniture de services de maintien de l'ordre et d'exécution des mesures pénales, ainsi que certains autres services y compris les services de sécurité sociale et d'assurance, les services de protection sociale, les services de santé et de garde d'enfants, dans la mesure où il s'agit de services sociaux établis ou maintenus à des fins d'intérêt général. L'Australie a également inscrit une réserve concernant les activités et les dirigeants de Commonwealth Serum Laboratories. Au titre de l'AGCS, elle a pris des engagements pour certains services de santé humaine.
3.2.9 Services relatifs au tourisme et aux voyages
3.20. L'Australie a pris des engagements sans limitation pour les services relatifs au tourisme et aux voyages, qui font l'objet de limitations au titre de l'AGCS.
3.2.10 Services récréatifs, culturels et sportifs
3.21. En ce qui concerne les services récréatifs, culturels et sportifs, l'Australie a augmenté le nombre de secteurs visés, qui au titre de l'AGCS se limitait aux agences de presse, aux services sportifs et à certains services récréatifs, et a pris des engagements dans tous les sous-secteurs, avec toutefois des limitations. Elle se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant les jeux, les paris, les créations artistiques (à l'exception des spectacles en direct)12, les expressions culturelles traditionnelles autochtones et autres activités liées au patrimoine culturel.
Pour les spectacles en direct, ce droit ne couvre que les mesures concernant les subventions ou les dons liés à l'investissement dans les activités culturelles australiennes.
3.22. À l'exception du Canada et du Japon, toutes les autres Parties au PTPGP ont inscrit une réserve analogue pour les jeux et les paris.
3.2.11 Services de transports
3.23. S'agissant des services de transport, l'Australie élargit ses engagements pris au titre de l'AGCS13 dans tous les sous-secteurs, à l'exception des services de transport par conduites qui font l'objet d'engagements sans limitation au titre de l'Accord et de l'AGCS. Elle a pris des engagements sans limitation en ce qui concerne les services de transport spatial et des engagements partiels pour les services de transports par les voies navigables intérieures et lesservices de transport ferroviaire, ces trois catégories n'étant pas consolidées au titre de l'AGCS. Elle a aussi élargi ses engagements au titre de l'AGCS s'agissant des services de transport maritime, aérien et routier et des services auxiliaires de tous les modes de transport, tout en maintenant certaines réserves. En ce qui concerne les services de transport maritime, elle a inscrit des réserves pour les services de transport international de marchandises par navires de ligne. En outre, elle se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant les services de cabotage maritime et les services de transport au large. S'agissant des services de transport aérien, l'Australie impose des restrictions à la participation au capital des compagnies aériennes internationales australiennes (y compris Quantas) et se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant l'investissement dans des aéroports fédéraux loués et la fourniture de services d'escale et de services d'exploitation des
12 Les arts créatifs s'entendent des arts du spectacle (y compris le théâtre, la danse et la musique en direct); les arts visuels et l'artisanat d'art; la littérature (en dehors des œuvres transmises par voie
électronique); et les œuvres d'art hybrides, y compris celles qui font appel aux nouvelles technologies pour transcender les divisions bien marquées entre les formes d'art. Dans le cas des spectacles en direct, la réserve ne s'applique qu'aux subventions et dons liés à l'investissement dans les activités culturelles australiennes, ce qui est cadre avec l'autre réserve visant les spectacles en direct.
13 Dans le cadre de l'AGCS, les engagements de l'Australie sont limités aux services de transport maritime, aérien, routier et de transport par conduites, ainsi qu'aux services auxiliaires de tous les modes de transport.
aéroports. En ce qui concerne les services auxiliaires de tous les modes de transport, l'Australie exige que les courtiers en douane fournissent leurs services en Australie et depuis l'Australie. Enfin, elle se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure non conforme pour ce qui est du commerce transfrontières et de l'investissement concernant les services établis ou maintenus à des fins publiques, y compris le transport public.
ANNEXE 1
1. Le tableau A1.1 présente la libéralisation tarifaire opérée par l'Australie au titre du PTPGP pour l'ensemble des produits, pour les produits agricoles et pour les produits industriels. La part des lignes tarifaires en franchise de droits appliquée à tous les produits est passée de 47,7% à 93,3% à l'entrée en vigueur de l'Accord, et la moyenne des taux appliqués a reculé de 2,8% sur une base NPF à 0,2%
pour les importations en provenance des Paries. Les exportateurs se voient appliquer un droit de douane moyen de zéro au lieu du taux NPF de 1,1% pour les produits agricoles, et un droit de douane de 0,3% au lieu de 3,1% pour les produits industriels. Les Parties bénéficient donc d'une marge de préférence relative de 92,9% pour l'ensemble des produits, de 100% pour les produits agricoles et de 90,3% pour les produits industriels. À la fin de la période de libéralisation, la part des lignes en franchise de droits pour les importations en provenance des Parties devrait passer à 99,8% pour l'ensemble des produits, à 100% pour les produits agricoles et à 99,8% pour les produits industriels.
Tableau A1.1 Australie: Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels pour les importations en provenance des Parties
Origine des
produits Année
TOUS LES PRODUITS Chapitres 01 à 24 du
SH Chapitres 25 à 97 du SH Droits
moyens
appliqués Part des lignes tarifaires
en franchise de droits
(%)
Droits moyens
appliqués Part des lignes tarifaires
en franchise de droits
(%)
Droits moyens
appliqués Part des lignes tarifaires
en franchise de droits
(%)
Globalement (%) Sur les lignes passibles de droits (%) Globalement (%) Sur les lignes passibles de droits (%) Globalement (%) Sur les lignes passibles de droits (%)
NPF 2018 2,8 5,3 47,7 1,1 5,0 78,4 3,1 5,4 41,8
Parties au PTPGP
2018 0,2 3,6 93,3 0,0 5,0 99,9 0,3 3,6 92,1
2019 0,2 3,0 93,3 0,0 5,0 99,9 0,2 3,0 92,1
2020 0,1 4,6 96,6 0,0 5,0 99,9 0,2 4,6 96,0
2021 0,0 0,0 99,8 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 99,8
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2017.
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Australie.
2. Le tableau A1.2 résume les possibilités d'accès aux marchés de l'Australie pour les 25 principaux produits exportés par les autres Parties entre 2015 et 2017, et l'année où les lignes tarifaires correspondantes seront admises en franchise de droits au titre de l'Accord. Certains des 25 produits d'exportation du Canada, du Japon et du Mexique (automobiles) resteront au moins partiellement passibles de droits en Australie, soit respectivement 4, 4 et 3 lignes tarifaires (contre respectivement 27, 52 et 40 lignes passibles de droits sur une base NPF). Les 25 principaux produits exportés par la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Viet Nam seront pleinement libéralisés au plus tard d'ici 2021, alors que respectivement 10, 18 et 19 lignes sont passibles de droits sur une base NPF.
Tableau A1.2 Résumé des possibilités d'accès aux marchés en Australie pour les 25 principaux produits exportés par les Parties au PTPGP au niveau mondial
25 principaux produits exportés par les Parties en
2015-2017 Conditions d'accès au marché d'importation de l'Australie
Exportateurs Part des exportations
mondiales (%) sur une base NPF en 2018 Lignes en franchise de droits
au titre du PTPGP
Restent passibles de droits Taux NPF
appliqué moyen
(%)
Lignes en franchise de droits
Lignes passibles de droits
2018 2020 2021
CAN 42,6 1,4 37 27 19 4 4
JPN 32,1 2,4 38 52 39 8 1 4
MEX 43,3 3,0 26 40 31 6 3
NZL 52,6 0,6 24 10 10 -
25 principaux produits exportés par les Parties en
2015-2017 Conditions d'accès au marché d'importation de l'Australie
Exportateurs Part des exportations
mondiales (%) sur une base NPF en 2018 Lignes en franchise de droits
au titre du PTPGP
Restent passibles de droits Taux NPF
appliqué moyen
(%)
Lignes en franchise de droits
Lignes passibles de droits
2018 2020 2021
SGP 51,0 1,4 44 18 16 2 -
VNM 46,5 2,6 23 19 13 1 5 -
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2017, sauf pour les conditions d'accès aux marchés pour le Mexique, Singapour et le Viet Nam, pour lesquelles le SH 2012 a été utilisé.
Source: Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par les Parties au PTPGP et de la base de données Comtrade.
3. Les tableaux A1.3 a) et A1.3 b) présentent les conditions d'accès aux marchés des autres Parties pour les 25 principaux produits exportés par l'Australie, qui représentaient 72% de ses exportations mondiales pour la période 2015-2017. Ces produits concernaient entre 59 et 120 lignes tarifaires des autres Parties; avant l'entrée en vigueur de l'Accord, ils n'étaient admis en franchise de droits qu'à Singapour. Une fois l'Accord pleinement mis en œuvre, toutes les lignes seront admises en franchise de droits en Nouvelle-Zélande (2022) et au Viet Nam (2028), tandis que le Canada, le Mexique et le Japon continueront d'appliquer des droits de douane sur, respectivement, les préparations alimentaires (4 lignes tarifaires), les graines de colza et le zinc (2 lignes tarifaires) et le froment (blé) et le méteil, la viande bovine, l'orge et les préparations alimentaires (41 lignes tarifaires). En 2018, la moyenne des droits NPF pour ces produits était de 44,5% dans le cas du Canada, de 4,2% et de 14,6% dans le cas du Mexique, tandis que le taux le plus élevé appliqué par le Japon était de 38,5%.
