Avenir Entreprise Actions
Adhésion Entreprise
Avenir Entreprise Actions
(art. 83) Sommaire
Lexique
Les personnes désignées au contrat 2
Mots-clés du contrat 2
1. Le contrat collectif d’assurance retraite Avenir Entreprise Actions 3
2. L’adhésion individuelle au contrat collectif de retraite 3
3. Les engagements de l’entreprise contractante 4
4. Les garanties en cas de décès durant la phase de constitution
de l’épargne-retraite 4
5. La constitution de l’épargne-retraite 4
6. Les cotisations 5
7. Les frais 5
8. La fiscalité 5
9. Les supports sélectionnés 5
10. Les modes de gestion financière proposés 6
11. La valorisation de l’épargne-retraite 7
12. La participation aux bénéfices 7
13. La liquidation en rente de l’épargne-retraite 8
14. Les cas de rachat exceptionnel 9
15. Le transfert 9
16. Les pièces nécessaires au règlement des prestations 10
17. Les informations annuelles 11
18. La prescription 12
19. La demande de renseignements - Réclamation 12
20. Le droit d’accès, d’opposition et de rectification 12
21. La juridiction compétente 12
Annexe
Descriptif des unités de compte 13
Proposition d’adhésion 21
Lexique
Les personnes désignées au contrat
Assuré :la personne physique sur la tête de laquelle repose le contrat.
Assureur :Ageas France, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital social de 118 950 045,33 EUR, RCS Paris 352 191 167, dont le siège social est 1, rue Blanche - 75009 Paris.
Assureur-conseil :l’intermédiaire, professionnel de l’assurance, personne physique ou morale qui assiste et conseille l’entreprise contractante pour la souscription du contrat. L’assistance et les conseils de l’assureur- conseil permettent de définir les caractéristiques du contrat.
Entreprise contractante :l’entreprise qui adhère au contrat et verse les cotisations.
Adhérent :la personne physique salariée de
l'entreprise contractante, appartenant à la catégorie de salariés assurée, qui adhère obligatoirement au contrat, désigne le ou les bénéficiaires. L’adhérent est aussi l’assuré.
Bénéficiaire en cas de décès :la personne physique ou morale désignée par l'adhérent, pour recevoir lors de la réalisation du risque, les prestations assurées.
En l’absence de désignation de bénéficiaire en cas de décès, les bénéficiaires seront définis selon la dévolution successorale.
Bénéficiaire acceptant :le bénéficiaire peut accepter le bénéfice de l’assurance. Il acquiert alors un droit irrévocable et toute demande par l’adhérent,
notamment d’arbitrage ou de modification de clause bénéficiaire, devra être soumise à son accord préalable.
Mots-clés du contrat
Arbitrage :la possibilité donnée à l'adhérent, de modifier à tout moment la répartition de l’épargne- retraite entre les différents supports du contrat.
Arbitrage entrant :affectation sur un support (unité de compte ou fonds en euros) des sommes provenant d’un ou plusieurs autres supports.
Arbitrage sortant :transfert de tout ou partie des sommes gérées sur un support (unité de compte ou fonds en euros) vers un ou plusieurs autres supports.
Arrérages :montants fractionnés de la rente.
Avenant :le document daté et signé par l'assureur et par l’entreprise contractante ou par l'adhérent portant modifications du contrat ou de l'adhésion. L'avenant peut modifier tant les conditions générales que l’avenant d’adhésion de l’entreprise ou le certificat individuel d'adhésion. Il représente une preuve de la modification.
Il fait partie intégrante des documents contractuels.
Contrat multisupport :contrat d'assurance vie comportant plusieurs supports en unités de compte et éventuellement un fonds en euros.
Cotisation :somme payée par l’entreprise contractante en contrepartie des garanties accordées par l'assureur, incluant les frais sur cotisation.
Cotisation nette :cotisation diminuée des frais sur cotisation.
Epargne-retraite :la valeur des droits individuels de l'adhérent. Elle est exprimée en euros et/ou en nombre d'unités de compte.
FCP :le Fonds Commun de Placement est une copropriété de valeurs mobilières gérée par un professionnel pour le compte des souscripteurs.
Lettre-avenant :document daté et signé par l'assureur donnant acte à l’entreprise contractante ou à l’adhérent des modifications effectuées sur le contrat ou
l’adhésion, à sa demande ou conformément aux conditions générales du contrat. Il représente une preuve de la modification.
Il fait partie intégrante des documents contractuels.
OPCVM :Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Ce terme désigne des portefeuilles de titres (actions, obligations, sicav…) détenus en commun par plusieurs épargnants. Les SICAV et les FCP sont des catégories d'OPCVM.
Rachat :versement anticipé de l'épargne-retraite dans la proportion des cotisations versées et de la durée effective de l’adhésion.
SICAV :Société d'investissement à capital variable dont l'objet est la gestion d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières pour le compte des souscripteurs.
Taux d’intérêt minimum garanti :taux d’intérêt utilisé par l’assureur pour l’actualisation des engagements respectifs de l’assureur et de l’entreprise contractante. Il ne doit pas dépasser le plafond fixé par la réglementation.
Conditions générales
Référence 00199
Transfert :droit donné à l’entreprise contractante ou à l’adhérent d’un contrat d’assurance vie de transférer son contrat de l’organisme gestionnaire auprès duquel il a souscrit le contrat vers un autre contrat collectif de retraite, lié à la cessation d’activité professionnelle auprès d’un autre organisme gestionnaire, à condition que le transfert porte sur la totalité de l’épargne-retraite constituée.
Unité de compte :une unité de compte correspond à une part ou une action de valeurs mobilières ou immobilières (action, obligation, FCP, SICAV, SCI…).
1. Le contrat collectif d’assurance retraite Avenir Entreprise Actions
1.1 L’objet du contrat
Avenir Entreprise Actions est un contrat collectif d’assurance sur la vie à adhésion obligatoire et à capital variable commercialisé depuis le 1ermai 2000.
Le contrat est régi par les articles L. 141-1 et suivants du Code des assurances et relève des branches 20 (vie-décès) et 22 (assurances liées à des fonds d’investissement). Il est souscrit entre l’entreprise contractante et Ageas France.
Il s’agit d’un contrat collectif d’assurance multisupport proposant un fonds en euros et des unités de compte.
La loi applicable est la loi française.
Le régime fiscal applicable au contrat est celui prévu par la législation française.
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions mises en place au sein de l’entreprise contractante soit à la suite d’une convention ou d’un accord collectif, soit à la suite d’un accord ratifié par référendum, soit à la suite d’une décision unilatérale du chef d’entreprise.
Le contrat a pour objet de garantir le versement d’une retraite supplémentaire par capitalisation, à droits individualisés, versée exclusivement sous forme de rente viagère, au profit de la catégorie de salariés assurée définie dans l’avenant d’adhésion (ci-après dénommés adhérents).
La rente versée résulte de la transformation, au départ en retraite, de l’épargne-retraite constituée à partir des cotisations versées par l’entreprise contractante au profit des adhérents, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes conditions générales.
En cas de décès de l'adhérent avant son départ en retraite, l’épargne-retraite constituée sera versée sous forme d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’adhérent.
1.2 Les documents contractuels Le contrat est constitué par :
- les présentes conditions générales qui définissent les droits et obligations de l’entreprise contractante et de l’assureur,
- la proposition d’adhésion de l’entreprise,
- l’avenant d’adhésion de l’entreprise qui définit les caractéristiques de l’adhésion suivant les choix exprimés par l’entreprise sur sa demande d’adhésion,
- les avenants ultérieurs.
1.3 La durée et le renouvellement du contrat Le présent contrat prend effet à la date fixée sur l'avenant d'adhésion de l’entreprise, sous réserve de l’encaissement effectif par Ageas France de la première cotisation versée par l’entreprise contractante. Il est souscrit pour une période se terminant le 31 décembre de l’année civile en cours.
Il se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation par l’entreprise contractante ou l’assureur.
Il est expressément convenu que si l’exemplaire de l'avenant d'adhésion destiné à Ageas France n'est pas retourné signé par l’entreprise contractante dans un délai d'un mois après sa date d’émission, le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.
1.4 La résiliation du contrat collectif
En cas de résiliation du contrat collectif par Ageas France ou par l’entreprise contractante, la résiliation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception envoyée avant le 1ernovembre de l’année d’assurance en cours.
L’assureur s’engage à continuer à gérer les adhésions en cours, conformément aux présentes conditions générales.
Aucune nouvelle cotisation ne pourra être versée après le 31 décembre de l’année de résiliation. Les adhésions nouvelles ne seront plus acceptées après cette date.
Chaque adhérent conservera la possibilité d’effectuer des arbitrages sur l’épargne-retraite constituée.
Ageas France versera au terme de la phase d’épargne- retraite, la rente viagère prévue au contrat.
La résiliation est sans effet sur le versement des prestations en cours à la date de résiliation.
En cas de résiliation du contrat, l’entreprise contractante devra en informer les adhérents trois mois au moins avant qu’elle ne devienne effective.
1.5 La modification du contrat collectif
Le contrat collectif peut être modifié par accord entre les parties par voie d’avenant. Les adhérents seront informés des modifications trois mois avant leur prise d’effet.
2. L’adhésion individuelle au contrat collectif de retraite
Les documents contractuels régissant l’adhésion individuelle sont :
- le contrat d’assurance collectif, - la demande individuelle d’adhésion,
- le certificat d’adhésion qui définit les caractéristiques de l’adhésion selon les choix exprimés par l’adhérent sur sa demande individuelle d’adhésion,
- la notice d’information (incluant le descriptif des unités de compte),
- les avenants ultérieurs.
2.1 Les modalités d’adhésion
L'entreprise contractante fait adhérer la (ou les)
catégorie(s) de personnel désignée(s) dans la demande d'adhésion de l'entreprise.
Chaque membre du personnel appartenant à la catégorie assurée doit obligatoirement remplir et signer une demande individuelle d'adhésion, fournie par Ageas France et contresignée par l'entreprise contractante.
2.2 La date d’effet et la durée de l’adhésion L'adhésion est constatée par un certificat individuel d'adhésion qui précise la date d'effet de l'adhésion, l'âge prévu de départ à la retraite et le tarif qui sera utilisé pour la détermination du taux de rente viagère.
L’adhésion comporte 2 phases successives : - une phase de constitution de l’épargne-retraite,
qui s’achève à la date de départ à la retraite de l’adhérent,
- une phase de service de la rente.
2.3 Le terme de l’adhésion L’adhésion prend fin : - au décès de l’adhérent,
- lors de la survenance de l’un des cas de rachat exceptionnel visés à l’article L. 132-23 du Code des assurances,
- lors d’un transfert de l’épargne-retraite de l’adhérent vers un autre contrat collectif de retraite lié à la cessation d’activité professionnelle.
2.4 L’information à l’adhésion et durant l’adhésion L’entreprise contractante est tenue :
- de remettre à l’adhérent la notice d’information établie par Ageas France,
- d’informer par écrit les adhérents des modifications qu’il est prévu d’apporter à leurs droits et obligations trois mois au moins avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
L’adhérent n’a pas la possibilité de dénoncer son adhésion suite aux modifications.
3. Les engagements de l’entreprise contractante
L'entreprise contractante adressera à Ageas France :
• Lors de la mise en place du contrat :
- les demandes individuelles d'adhésion de chaque salarié adhérent.
• A la fin de chaque trimestre civil :
- le bordereau d’appel de cotisation dûment complété et accompagné du chèque de règlement de la cotisation pour le(s) trimestre(s) écoulé(s), - pour les adhérents concernés, tout changement
d'état civil, départ de l’entreprise, décès de l’adhérent, changement de catégorie, - les demandes individuelles d'adhésion des
nouveaux adhérents dûment remplies.
4. Les garanties en cas de décès durant la phase de constitution de l’épargne-retraite En cas de décès de l'adhérent durant la phase de constitution de l’épargne-retraite, Ageas France garantit au(x) bénéficiaire(s) le versement d’un capital décès.
Le capital décès est composé du capital décès principal et éventuellement d’un capital décès complémentaire.
La modification des bénéficiaires désignés est possible à tout moment, sauf si la personne désignée a accepté le bénéfice du contrat. Dans ce cas, l’accord de cette dernière sera nécessaire pour toute modification ultérieure souhaitée par l’adhérent.
4.1 La garantie décès principale
Le capital décès principal est égal au montant de l’épargne-retraite constituée (définie à l’article 5) valorisée selon les règles définies à l’article 11 des présentes conditions générales.
4.2 La garantie décès complémentaire obligatoire : la garantie plancher
Le capital décès complémentaire de la garantie
plancher est égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre le cumul des versements effectués et le capital décès principal.
Sont exclus de cette garantie les risques provenant :
• du suicide au cours de la 1èreannée qui suit la date d’effet de l’adhésion,
• du meurtre de l’assuré par le bénéficiaire ou à son instigation,
• des faits de guerre civile ou étrangère.
5. La constitution de l’épargne-retraite Pour faire face à ses engagements, Ageas France constitue avec les cotisations versées par l’entreprise contractante, nettes de frais sur cotisation, une provision mathématique individuelle affectée à chaque adhérent jusqu’à la date de la retraite, appelée
« épargne-retraite ». Pour chaque adhérent, l’épargne- retraite peut être composée d’une part en euros, pour les cotisations affectées sur le fonds en euros et d’une part en nombre d’unités de compte, pour les cotisations affectées sur les supports en unités de compte.
En cas de radiation (démission, licenciement),
l’adhérent reste titulaire de l’épargne-retraite constituée qui continue à être valorisée et à bénéficier de la participation aux bénéfices.
5.1. Pour le fonds en euros
L’épargne-retraite est égale à la somme des cotisations, nettes de frais sur cotisation, affectées au fonds en euros, diminuée :
- des arbitrages sortant du fonds en euros,
- des frais de gestion prélevés sur le fonds en euros, augmentée :
- des arbitrages entrant sur le fonds en euros, - des intérêts minimums garantis bruts, - des participations aux bénéfices attribuées.
5.2. Pour chaque support en unités de compte L’épargne-retraite exprimée en nombre d'unités de compte est égale au nombre d'unités de compte obtenu par les cotisations, nettes de frais sur cotisation, affectées au support,
diminuée :
- des arbitrages sortant de ce support, en nombre d'unités de compte,
- des frais de gestion prélevés sur ce support, en nombre d'unités de compte,
augmentée :
- des arbitrages entrant sur ce support, en nombre d'unités de compte,
- de l'attribution des revenus attachés à la détention de l'unité de compte, en nombre d'unités de compte.
Pour chaque support en unités de compte, la contre- valeur en euros de l’épargne-retraite en nombre d’unités de compte est égale à ce nombre multiplié par la valeur de l’unité de compte à la date correspondante.
L’attention de l’adhérent est attirée sur le fait que l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous- jacents, n’est pas garantie mais est sujette à
fluctuation à la hausse comme à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
6. Les cotisations
6.1 Le montant des cotisations
Les cotisations peuvent être exprimées en pourcentage d’une ou plusieurs tranches de la rémunération annuelle brute, définies conventionnellement par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : - tranche A : partie du salaire limitée au PASS ; - tranche B : partie du salaire compris entre une et
quatre fois le PASS ;
- tranche C : partie du salaire compris entre quatre et huit fois le PASS ;
- tranche D : partie du salaire au-delà de huit fois le PASS.
Elles peuvent aussi être exprimées sur la base forfaitaire du plafond de la sécurité sociale ou du plafond AGIRC.
Les taux de cotisation sont fixés à l'avenant d'adhésion et sont uniformes pour chaque catégorie de salariés.
6.2 Paiement des cotisations
L'entreprise contractante acquitte les cotisations par trimestre civil à terme échu.
Concernant le premier versement, Ageas France adressera à l’entreprise contractante en même temps que l’avenant d’adhésion et les certificats individuels d’adhésion, un bordereau d’appel de cotisation.
Ce bordereau devra être dûment complété et retourné à l’assureur accompagné du chèque correspondant à la cotisation de la période échue indiquée.
Une régularisation peut être faite au 31 décembre de chaque exercice lors de l'établissement de la déclaration annuelle des salaires (DADS).
6.3 Défaut de paiement d'une cotisation En cas de non-paiement d'une cotisation à la date prévue, Ageas France adresse à l'entreprise contractante une lettre recommandée de mise en demeure de régler la cotisation due.
En cas de non-règlement dans les 40 jours suivant l'envoi de cette lettre, le contrat est réduit. Les adhérents restent titulaires de l’épargne-retraite constituée.
7. Les frais
Les frais prélevés sur chaque cotisation sont fixés au maximum à 5 % de chaque montant versé.
Les frais de gestion pour le fonds en euros s’élèvent annuellement à 0,50 % de l’épargne-retraite constituée au titre de ce support.
Les frais de gestion pour les unités de compte sont prélevés en nombre d’unités de compte et s'élèvent annuellement à 1 % de l’épargne-retraite constituée en unités de compte.
Ces frais de gestion sont prélevés à la fin de chaque trimestre civil et lors de toute opération d’arbitrage, de rachat exceptionnel, de transfert vers un autre organisme gestionnaire, de décès durant la phase d’épargne-retraite ou lors de la liquidation de la rente.
Ils sont calculés et prélevés au prorata de la période écoulée.
Les frais d’arbitrage sont fixés à 0,50 % du montant arbitré avec un minimum de perception de 75 euros et sont plafonnés à 750 euros par arbitrage.
Les frais de gestion sur les arrérages de la rente sont fixés à 3 % de chaque montant brut de rente versé.
En cas de transfert individuel sortant, au cours des dix premières années suivant la date d'effet de l'adhésion individuelle, les indemnités de transfert prélevées par Ageas France s'élèvent à 1 % des sommes transférées avec un minimum de 75 euros. Le transfert est gratuit au-delà de la 10èmeannée.
En cas de transfert collectif sortant, au cours des dix premières années suivant la date d'effet de l'adhésion de l’entreprise, les indemnités de transfert prélevées par Ageas France s'élèvent à 1 % des sommes
transférées avec un minimum de 75 euros par adhésion individuelle transférée. Le transfert est gratuit au-delà de la 10èmeannée.
Tous impôts, prélèvements et taxes auxquels le présent contrat pourrait être assujetti, seront prélevés en sus de ces frais.
8. La fiscalité
La fiscalité du contrat est précisée dans la note fiscale jointe à la notice d’information.
9. Les supports sélectionnés
Chaque cotisation est répartie, nette de frais sur cotisation, entre les supports proposés ci-dessous.
Les conditions de répartition des cotisations entre le fonds en euros et les unités de compte dépendent du mode de gestion financière choisi par l’entreprise
contractante conformément à l’article 10 des présentes conditions générales.
9.1 Le fond en euros
Les cotisations, nettes de frais sur cotisation, affectées au fonds en euros sont valorisées suivant les modalités prévues à l’article 11.2 des présentes conditions générales.
Les actifs mis en représentation du fonds en euros font partie de l’actif général d’Ageas France.
La participation aux résultats techniques et financiers sur le fonds en euros, est définie à l’article 12.1 des présentes conditions générales.
9.2 Les unités de compte
Dans le cadre de l’option libre, l’adhérent choisit les unités de compte parmi celles proposées dans le descriptif des unités de compte figurant en annexe des présentes conditions générales. Les cotisations, nettes de frais sur cotisation, sont affectées aux unités de compte selon la répartition choisie par l’adhérent.
Dans le cadre de l’option pilotée, les cotisations, nettes de frais sur cotisation, sont affectées aux unités de compte sélectionnées selon les dispositions de l’article 10.1 des présentes conditions générales.
Le nombre d’unités de compte est obtenu en divisant le montant affecté par la valeur en euros de l'unité de compte, déterminée conformément aux dispositions de l’article 11.3 des présentes conditions générales.
Ce nombre d'unités de compte est calculé jusqu’à six décimales. Sur tous les documents contractuels, le nombre d’unités de compte est communiqué avec trois décimales.
Les fiches descriptives ou les prospectus simplifiés relatifs aux OPCVM correspondant aux supports choisis, visés par l’Autorité des Marchés Financiers, ou tout autre document d’information émis par l’autorité compétente d’un Etat étranger, sont remis aux
adhérents lors de leur adhésion au contrat.
L’adhérent peut obtenir une nouvelle communication de ces documents sur simple demande adressée par courrier à Ageas France à l’adresse suivante : 1, rue Blanche – 75440 Paris Cedex 09.
Les caractéristiques principales de l’ensemble des unités de compte, y compris les unités de compte à gestion profilée, sont décrites dans l’annexe des présentes conditions générales.
Ces caractéristiques peuvent évoluer dans le temps.
Ces évolutions seront alors portées à la connaissance des adhérents conformément aux exigences de la réglementation.
En cas de disparition d’une unité de compte, Ageas France lui substituera sans frais une unité de compte de même nature. L’épargne-retraite gérée ainsi que les cotisations postérieures à sa date de disparition seront affectées à la nouvelle unité de compte. L’adhérent recevra un courrier d’information sur la substitution.
Dans le cas où une unité de compte serait fermée à toute affectation de fonds, aucune nouvelle cotisation ou arbitrage entrant ne sera accepté sur l’unité de compte concernée.
Afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers, Ageas France pourra proposer de nouvelles unités de compte.
10. Les modes de gestion financière proposés Lors de l’adhésion, l'entreprise contractante décide de l'option du contrat entre l'option pilotée et l'option libre.
10.1 L’option pilotée
Ageas France affecte les cotisations, nettes de frais sur cotisation, sur les supports sélectionnés par génération d’adhérents, en fonction de la durée, exprimée en années, restant à courir jusqu’à la date de départ en retraite. Cette durée est calculée pour chaque adhérent en fonction de l’âge atteint et de l’âge prévu de prise de la retraite de la catégorie de personnel concernée, définie dans l’avenant d’adhésion de l’entreprise.
Chaque adhérent est donc toujours rattaché à une génération d’adhérents.
Chaque cotisation est affectée selon le plan de répartition correspondant à la génération à laquelle appartient l’adhérent, au jour de l’encaissement de la cotisation.
Ageas France procédera à un arbitrage automatique chaque fois qu’un adhérent changera de génération, de façon à ce que son épargne-retraite reflète la répartition correspondant à la nouvelle génération à laquelle il est désormais rattaché.
Les opérations d’arbitrage automatique sont réalisées le 31 mai et le 30 novembre de chaque année pour les adhérents ayant changé de génération au cours des 6 mois précédents.
Chaque adhérent sera informé par courrier de la survenance prochaine d’un arbitrage automatique. Il dispose de la faculté de le refuser en nous communiquant sa décision de refus par lettre recommandée adressée à Ageas France, au minimum 1 mois avant la date prévue d’exécution de l’arbitrage automatique.
10.2 L’option libre
Si l’entreprise choisit cette option, chaque cotisation, nette de frais sur cotisation, est affectée selon la répartition choisie par l'adhérent, entre le fonds en euros et les unités de compte proposées. L’adhérent doit
communiquer son plan de répartition lors de son adhésion en complétant l’annexe à la demande d’adhésion.
En cas d’absence de plan de répartition valide, Ageas France affectera automatiquement la cotisation sur le fonds en euros.
Génération d’adhérents (durée restant à courir jusqu'à la retraite) Pourcentage
de répartition
Génération plus de
15 ans
Génération entre 15 et 5 ans
Génération moins de
5 ans
Gestion Croissance 80 % 0 % 0 %
Gestion Equilibre 0 % 60 % 0 %
Gestion Prudence 0 % 0 % 20 %
Fonds en euros 20 % 40 % 80 %
Total 100 % 100 % 100 %
A aucun moment, les cotisations et l’épargne-retraite constituée ne peuvent être affectées sur plus de 10 supports différents (fonds en euros et/ou unités de compte).
L'adhérent peut modifier à tout moment la répartition des cotisations versées, sur demande écrite.
10.3 L'arbitrage
Sur l’option libre, l’adhérent peut demander à tout moment un arbitrage de son épargne-retraite et
transférer ainsi tout ou partie de la valeur atteinte sur un support vers un autre support. Chaque adhérent dispose de la possibilité d’effectuer deux arbitrages gratuits durant la phase de constitution de l’épargne-retraite.
Sur l’option pilotée, indépendamment des arbitrages automatiques, l’adhérent peut demander un arbitrage de tout ou partie de l’épargne-retraite constituée en sélectionnant uniquement les supports disponibles sur l’option pilotée.
A aucun moment le montant de l’épargne-retraite affecté à un support ne pourra être inférieur à 10 % de l’épargne-retraite totale constituée.
Chaque adhérent dispose de la possibilité de bénéficier de deux arbitrages gratuits qu’ils soient automatiques ou à la demande, durant la phase de constitution de l’épargne-retraite.
Les frais d’arbitrage sont fixés à l’article 7 des présentes conditions générales.
Chaque arbitrage donne lieu à l’envoi d’une lettre- avenant.
11. La valorisation de l’épargne-retraite 11.1 Les dates d'effet
La date d’effet est la date à laquelle est prise en compte une opération.
La date d’effet :
- d’une cotisation ou d’un transfert entrant est fixée à la date de son encaissement par Ageas France.
- d’un arbitrage à l’initiative de l’adhérent est fixée au jour de réception de la demande d’arbitrage au siège social d’Ageas France.
- de la transformation de l’épargne-retraite constituée en rente, d’un rachat à titre exceptionnel ou d’un transfert sortant est fixée au jour de réception au siège social d’Ageas France des pièces nécessaires à l’opération.
- de la prestation en cas de décès est fixée au jour de réception du certificat de décès au siège social d’Ageas France.
11.2 Le fonds en euros
Le contrat bénéficie d’un taux d’intérêt minimum garanti brut équivalant au taux annuel de frais de gestion sur l’épargne-retraite constituée au titre de ce support.
L’épargne-retraite constituée sur ce fonds est revalorisée chaque année par la participation aux résultats
techniques et financiers éventuelle, telle que définie à l’article 12.1.1 des présentes conditions générales.
La date de valeur :
- d’une cotisation ou d’un transfert entrant est fixée au
1erjour de la quinzaine qui suit la date d’effet de l’opération ;
- de toute autre opération sur le contrat (arbitrage, rachat exceptionnel, décès, transfert sortant, transformation de l’épargne-retraite constituée en rente), est la date d’effet de l’opération.
11.3 Les unités de compte
L’évolution des différents supports proposés en unités de compte est liée aux marchés financiers sur lesquels ils sont investis.
La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
La valeur de l’unité de compte est égale à la valeur liquidative du titre correspondant à la clôture de Bourse du jour de cotation indiqué. Si ce jour correspond à un jour de fermeture de la Bourse, c’est la valeur du jour suivant qui est prise en compte.
La détermination du jour de cotation et de la valeur des unités de compte
La valeur de l’unité de compte retenue :
- pour toute opération sur le contrat (cotisation, transfert, rachat exceptionnel, arbitrage, transformation de l’épargne-retraite constituée en rente), est celle du 1erjeudi qui suit la date d’effet de l’opération ; - pour une prestation en cas de décès, est celle du
1erjeudi qui suit la date de réception du certificat de décès.
La contre-valeur en euros d’un nombre d’unités de compte est égale à ce nombre, net de frais de gestion, à la date d’effet de l’opération, multiplié par la valeur de l’unité de compte.
La valeur d’une unité de compte peut être suivant les cas, majorée ou minorée des éventuels frais d’entrée ou de sortie du titre correspondant.
12. La participation aux bénéfices
12.1 La participation aux bénéfices durant la phase d’épargne-retraite
12.1.1 La participation aux bénéfices sur le fonds en euros
Tous les ans, une participation aux bénéfices est attribuée. Ageas France s’engage à distribuer 100 % des résultats techniques et financiers réalisés au
31 décembre de l’exercice concerné au titre des
cotisations ou des arbitrages entrants affectés sur le fonds en euros aux contrats collectifs d’assurance retraite de même nature qu’Avenir Entreprise Actions. Ces résultats, après prise en compte des provisions réglementaires, sont distribués chaque année ou au plus tard dans les délais prévus par la réglementation. Le taux net de revalorisation, établi après prélèvement des frais de gestion, vient augmenter l’épargne-retraite sur le fonds en euros au prorata des droits acquis par l’adhérent.
Le contrat bénéficie d’un taux d’intérêt minimum garanti brut, équivalant au taux annuel de frais de gestion, sur l’épargne-retraite constituée au titre de ce support.
Au début de chaque année civile, Ageas France garantit un taux minimum annuel de revalorisation pour les cotisations versées et les arbitrages entrants au cours de l’année. Ce taux ne peut être supérieur à 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs financiers d’Ageas France représentatifs des engagements des adhérents au cours des deux derniers exercices. Ce taux sera également utilisé en cas de rachat
exceptionnel, d’arbitrage sortant, de transfert, de décès ou au terme de la phase d’épargne, au cours de l’année civile, pour déterminer l’évolution de l’épargne-retraite constituée, entre le 1erjanvier de l’année considérée et la date d’effet de l’opération.
12.1.2 L’attribution des revenus attachés à la détention des unités de compte
100 % des revenus éventuels attachés à la détention d’une unité de compte, nets de tous frais et taxes, sont réinvestis sur la même unité de compte.
Le réinvestissement de ces revenus intervient au 1erjour de cotation suivant leur versement.
12.2 La participation aux bénéfices des rentes en cours de service
Après prise en compte des provisions réglementaires, Ageas France s’engage à distribuer 100 % des résultats techniques et financiers issus des provisions constituées pour le paiement des rentes relatives aux contrats collectifs d’assurance retraite de même nature qu’Avenir Entreprise Actions, réalisés au 31 décembre de l’exercice.
Cette participation aux bénéfices est attribuée chaque année ou au plus tard dans les délais prévus par la réglementation.
Le taux de revalorisation est égal au taux de rendement défini ci-dessus diminué du taux technique de rente escompté lors de la transformation en rente de l’épargne-retraite.
Le taux net de revalorisation, établi après prélèvement des frais de gestion, vient accroître les arrérages de rente.
13. La liquidation en rente de l’épargne-retraite L’adhérent peut demander la liquidation de son
épargne-retraite en rente au plus tôt à l’âge normal de départ à la retraite, c’est-à-dire à l’âge à partir duquel il peut bénéficier de la pension vieillesse d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou
complémentaire, ou bien à l’âge fixé en application de l’article L. 351.1 du Code de la sécurité sociale.
L’adhérent doit faire parvenir à Ageas France la demande de liquidation de son épargne-retraite dûment remplie, accompagnée des pièces nécessaires au règlement dont la liste figure dans la demande de liquidation.
13.1 Les différentes options de rente possibles Le complément de retraite est obligatoirement versé sous forme de rente viagère.
Lors de la liquidation de son épargne-retraite, l’adhérent a le choix entre différentes options de rente possibles.
Ce choix est irrévocable.
- La rente viagère simple :Ageas France s’engage à régler à l’adhérent une rente tant qu’il est en vie. Elle est versée jusqu’au trimestre civil précédant son décès.
- La rente viagère réversible :L’adhérent précise, au moment de la liquidation de son épargne-retraite, le bénéficiaire de la réversion (son nom, son âge) et choisit le taux de réversion qu’il souhaite appliquer à la rente (de 50 % à 100 % par pas de 10 %).
Le bénéficiaire de la réversion peut être le conjoint marié ou un tiers désigné. Le choix du bénéficiaire de la réversion est définitif.
La rente est servie à l’adhérent jusqu’au trimestre civil précédant son décès. A son décès, Ageas France calcule une provision mathématique de réversion en tenant compte du taux de réversion et de l’âge du bénéficiaire désigné et la partagera entre le bénéficiaire et les ex-conjoints divorcés vivants non remariés présents au moment du décès, au prorata des durées de mariage, conformément à la réglementation en vigueur.
Le versement de la rente de réversion commence le trimestre civil au cours duquel l’adhérent est décédé.
Les arrérages sont versés jusqu’au trimestre civil précédant le décès du (des) bénéficiaire(s) de la réversion.
- La rente viagère avec annuités garanties (non réversible) :l’adhérent précise, au moment de la liquidation de son épargne-retraite, le nombre d’annuités garanties qu’il souhaite (20 annuités au maximum, la période de versement garantie ne peut excéder la période maximale fixée par la
réglementation en vigueur) et désigne le bénéficiaire.
En cas de décès de l’adhérent au cours de la période de versement des annuités garanties, les annuités garanties restantes seront versées au bénéficiaire désigné. En cas de vie de l’adhérent à l’issue de la période de versement des annuités garanties, la rente viagère continue à lui être versée jusqu'au trimestre civil précédant son décès.
En fonction des offres disponibles au moment de la liquidation de l’épargne-retraite, l’adhérent pourra se voir proposer, par Ageas France, d’autres options de rente.
Les rentes en cours de service sont revalorisées annuellement conformément à l’article 12.2 des présentes conditions générales.
13.2 Les modalités d'évaluation de la rente La rente prend effet au 1erjour du trimestre civil au cours duquel Ageas France est en possession de l’ensemble des pièces nécessaires au règlement.
La rente est versée trimestriellement à terme échu.
Le montant de la rente viagère est déterminé en fonction : - de l’option de rente choisie,
- du montant de l’épargne-retraite constituée au jour de réception des pièces nécessaires au règlement, - de la date de naissance de l’adhérent,
- du tarif en vigueur à l’adhésion, indiqué au certificat individuel d’adhésion :
- des tables de mortalité en vigueur,
- du taux d’intérêt technique de liquidation de la rente, dans les limites fixées à l’article A. 132.1 du Code des assurances,
- des frais de service de la rente en vigueur à l’adhésion, actuellement 3 %,
- en cas de réversion :
- de la date de naissance du bénéficiaire, - du taux de réversion choisi par l’adhérent, - en cas de rente avec annuités garanties :
- du nombre d’annuités retenu.
14. Les cas de rachat exceptionnel En application de l'article L. 132.23 du Code des assurances, l'adhérent ne pourra demander le rachat de son épargne-retraite que dans les cas énumérés ci-après à l’exclusion de tout autre :
- l’invalidité de l'adhérent correspondant au
classement en 2èmeou 3èmecatégorie prévu à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
- l’expiration des droits de l’adhérent aux allocations d'assurance chômage prévue par le Code du travail en cas de licenciement,
- la cessation d'activité non salariée de l'adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du Code du commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire de l’entreprise sous condition préalable de l’accord du mandataire liquidateur.
Le paiement, exclusivement sous forme de capital, est effectué au maximum dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de l'adhérent au siège social d’Ageas France, accompagnée de l'original du certificat individuel d'adhésion, des avenants éventuels et des pièces justifiant du droit au rachat.
Le rachat est total et met fin à l'adhésion.
15. Le transfert
15.1 Le transfert individuel
Tout adhérent ayant quitté l'entreprise contractante durant la phase d’épargne-retraite peut demander le transfert du montant de l’épargne-retraite constituée au profit d’un autre contrat collectif de retraite lié à la cessation d’activité professionnelle.
La valeur de transfert est égale au montant de
l’épargne-retraite calculée à la date d’effet du transfert, diminué des indemnités de transfert indiquées à l’article 7 des présentes conditions générales. Pour la part constituée sur le fonds en euros, l’épargne-retraite est valorisée au taux minimum de revalorisation, au prorata de la période écoulée entre le 1erjanvier de l’année en cours et la date d’effet du transfert.
Le transfert est total et met fin à l’adhésion.
L’adhérent doit adresser sa demande de transfert à Ageas France par lettre recommandée avec avis de réception.
A compter de la réception par l'assureur de la demande
de transfert, celui-ci dispose d’un délai de 3 mois pour notifier à l’adhérent le montant de la valeur de transfert.
L'adhérent dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la notification de la valeur de transfert, pour renoncer à sa demande de transfert par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’expiration de ce délai de 15 jours, l'assureur dispose d’un délai de 15 jours pour transférer la valeur de transfert vers la nouvelle entreprise d’assurance.
Ce délai de 15 jours ne court pas tant que l’entreprise d’assurance du contrat d’accueil n’a pas notifié par écrit son acceptation du transfert.
En cas de dépassement du délai de 15 jours, les sommes non transférées produiront intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal.
L’adhésion ne pourra pas être transférée en phase de service de la rente.
15.2 Le transfert collectif
Suite à la résiliation de son contrat, l’entreprise contractante peut demander le transfert de toutes les adhésions ouvertes pour les adhérents au contrat, au profit d'un contrat de même nature, dans le cadre de la réglementation en vigueur. L’entreprise doit faire sa demande auprès d’Ageas France par lettre
recommandée avec avis de réception. Pour chaque adhérent, la valeur de transfert est égale au montant de l’épargne-retraite calculée à la date d’effet du transfert diminué des indemnités de transfert indiquées à l’article 7 des présentes conditions générales.
Le transfert interviendra dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception des pièces nécessaires à l’opération. Les rentes en cours de service ne peuvent en aucun cas être transférées.
15.3 Détail du calcul d’une valeur de transfert pour le fonds en euros
La valeur de transfert est égale au montant de l’épargne- retraite calculée à la date d’effet du transfert, telle que définie à l’article 11.2 des conditions générales, diminué des indemnités de transfert indiquées à l’article 7 des présentes conditions générales.
Exemple pour 100 euros affectés sur le fonds en euros.
La valeur de transfert après 1 an :
- indemnités de transfert : 100 x 1,00 % = 1,00 euro - valeur de transfert après un an :
100 – 1,00 = 99 euros
La valeur de transfert est égale à 99 euros.
15.4. Détail du calcul d’une valeur de transfert pour un support en unités de compte
La valeur de transfert est égale au montant de l’épargne- retraite calculée à la date d’effet du transfert, telle que définie à l’article 11.3 des conditions générales, diminué des indemnités de transfert indiquées à l’article 7 des présentes conditions générales.
Exemple pour 100 unités de compte acquises.
Le montant de l’épargne-retraite (exprimé en nombre d’unités de compte) s’établit comme suit après un an : - épargne-retraite à l’adhésion : 100,000
- frais de gestion en unités de compte prélevés sur un an : 100,000 x 1,00 % = 1 UC
- épargne-retraite après un an : 99,000 UC La valeur de transfert après 1 an : - indemnités de transfert :
99,000 x 1,00 % = 0,990 UC - valeur de transfert après un an :
99,000 – 0,990 = 98,010 UC
La valeur de transfert est égale à 98,01 unités de compte.
15.5 Exemples de calcul des valeurs de transfert 15.5.1 Formules de calcul de la valeur de transfert Pour le fonds en euros
a frais sur cotisation b frais annuels de gestion c indemnités de transfert i taux d’intérêt minimum brut
EREt épargne-retraite pour le fonds en euros à la date t = 0, 1, …, 8 VTEt valeur de transfert pour le fonds en euros à la date t = 0, 1, …, 8
Le montant de l’épargne-retraite relative au fonds en euros à la date t est égal à l’épargne-retraite à la date t-1, les frais de gestion prélevés étant égaux à l’intérêt minimum brut crédité.
La valeur de transfert relative au fonds en euros à une date t est égale à l’épargne-retraite à la date t diminuée des indemnités de transfert.
Pour le support en unités de compte
a frais sur cotisation b frais annuels de gestion c indemnités de transfert
Nt nombre d’unités de compte à la date t = 0, 1, …, 8 Vt valeur de l’unité de compte à la date t = 0, 1, …, 8 ERUCt épargne-retraite pour le support en unités de compte
à la date t = 0, 1, …, 8
VTUCt valeur de transfert pour le support en unités de compte à la date t = 0, 1, …, 8
La valeur de transfert relative au support en unités de compte à une date t est égale à l’épargne-retraite à la date t diminuée des indemnités de transfert.
15.5.2 - Hypothèses retenues pour le calcul
Sur le support Sur le fonds en unités de compte en euros - Cotisation versée 100 euros 200 euros - Frais sur cotisation
maximum 5 % 5 %
- Frais de gestion 1 % 0,50 %
- Taux d’intérêt
minimum brut - 0,503 %
- Indemnités de transfert 1 % 1 % Les valeurs de transfert ne tiennent pas compte de la participation aux bénéfices et des éventuels arbitrages.
Les valeurs de transfert relatives aux unités de compte sont données pour un nombre de parts générique initial 100 euros selon une base de conversion théorique 1 UC = 1 euro.
L'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur.
La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
Les contre-valeurs en euros relatives aux supports en unités de compte sont obtenues en multipliant le nombre d'unités de compte par la valeur de l'unité de compte à la date du transfert.
16. Les pièces nécessaires au règlement des prestations
Dans tous les cas, l’adhérent ou le bénéficiaire doit retourner à Ageas France l'original du certificat d'adhésion et les avenants éventuels. De plus, il doit fournir :
• Au terme de la phase de constitution de l’épargne- retraite
- trois mois au moins avant la date de départ en retraite, une demande de liquidation de sa rente, en précisant l’option de rente choisie,
- une copie de la notification de la caisse de sécurité sociale confirmant la liquidation de ses droits à son régime d’assurance retraite obligatoire. Ce document est établi à la suite de la cessation d’activité, - un justificatif d’identité : une photocopie recto/verso
adhésion ERE0 = cotisation versée sur le fonds en euros x (1 – a %) VTE0 = ERE0x (1 – c %)
année 1
ERE1 = ERE0x (1 + i %) x (1 – b %) VTE1 = ERE1x (1 – c %) année t
EREt = EREt-1 x (1 + i %) x (1 – b %) VTEt = EREt x (1 – c %)
adhésion
ERUC0= cotisation versée sur le support en UC x (1 – a %)
= N0x V0
VTUC0= ERUC0x (1 – c %)
année 1 ERUC1 = N0x (1 – b %) x V1 = N1x V1 VTUC1= ERUC1x (1 – c %)
année t
ERUCt = Nt-1x (1 – b %) x Vt = Ntx Vt
VTUCt= ERUCt x (1 – c %)
Année
Cumul des cotisations au terme de chaque année
Fonds en euros Support en unités de compte
Valeur de transfert (en euros)
Valeur de transfert (en nombre d’unités de compte)
1 300 euros 188,10 93,100
2 300 euros 188,10 92,178
3 300 euros 188,10 91,256
4 300 euros 188,10 90,343
5 300 euros 188,10 89,440
6 300 euros 188,10 90,168
7 300 euros 188,10 88,546
8 300 euros 188,10 87,660
de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité datée et signée par lui, à défaut l’original d’un extrait d’acte de naissance avec la mention
« non décédé » ; chaque année, l’adhérent devra fournir un justificatif d’identité,
- un relevé d’identité bancaire,
- si l'adhérent a opté pour la réversion de la rente, le bénéficiaire de la réversion devra justifier de son identité selon les modalités ci-dessus,
- le cas échéant, toutes autres pièces nécessaires à Ageas France pour l'instruction du dossier.
• En cas de rachat exceptionnel
- un justificatif d’identité de l’adhérent comme précisé ci-dessus,
- si la cause du rachat est l’invalidité, une photocopie du justificatif de sa caisse d’assurance maladie, - si la cause du rachat est la cessation de l’activité non
salariée, une photocopie du jugement de liquidation judiciaire et une photocopie de l’inscription à l’agence nationale pour l’emploi (ANPE),
- si la cause du rachat est l’expiration des droits de l’adhérent aux allocations d’assurance chômage, une photocopie de l’attestation de la caisse d’assurance chômage,
- le cas échéant, toutes autres pièces nécessaires à Ageas France pour l'instruction du dossier.
• En cas de transfert sortant
- une attestation du nouvel organisme d’assurance gestionnaire indiquant les références du nouveau contrat,
- un relevé d’identité bancaire du nouvel organisme d’assurance gestionnaire.
• En cas de décès
- un certificat de décès au nom de l’adhérent, - un certificat médical précisant la cause du décès, - si le conjoint est le bénéficiaire désigné au certificat
individuel d’adhésion, l’original d’un extrait d’acte de naissance avec la mention «non décédé», à défaut copie de l’acte établi par le notaire en charge de la succession,
- si les enfants sont désignés comme bénéficiaires au certificat individuel d’adhésion, une copie de l’acte établi par le notaire en charge de la succession, - pour tout autre bénéficiaire désigné ou lorsque la
succession ne justifiait pas une déclaration chez le notaire : un justificatif d’identité comme indiqué ci-dessus,
- un relevé d’identité bancaire,
- le cas échéant, toutes autres pièces nécessaires à Ageas France pour l'instruction du dossier.
17. Les informations annuelles
Ageas France s'engage à communiquer une fois par an à l'adhérent en phase de constitution de l’épargne- retraite, une information conforme à l'article L. 132-22 du Code des assurances. Ageas France s’engage également à communiquer une information annuelle au bénéficiaire de la rente viagère.
17.1 Pendant la phase de constitution de l'épargne- retraite
L’adhérent recevra trois mois après la clôture de l’exercice, une information sur la situation de son adhésion et son évolution, conformément aux articles A. 132-7 et L. 132-22 du Code des assurances et à l’arrêté du 21 juin 2004, indiquant :
- la totalité des cotisations qui ont été versées depuis l’adhésion au contrat,
- le montant de l’épargne-retraite atteinte au 31 décembre de l’exercice précédent avec une ventilation unités de compte / euros,
- la valeur nette de transfert au 31 décembre de l’exercice précédent.
• Pour le fonds en euros
- le taux de rendement annuel brut de frais de gestion, - le taux d’intérêt annuel minimum garanti, brut de frais
de gestion,
- le taux d’intérêt annuel de participation aux bénéfices, brut de frais de gestion,
- le taux annuel des frais de gestion,
- le total des frais de gestion prélevés au cours du dernier exercice,
- le taux de rendement annuel net de frais de gestion servi à l’adhérent,
- le cas échéant, le taux des taxes et prélèvements sociaux,
- le taux de rendement des placements de l’assureur défini au 1. de l’article A. 331-7 du Code des assurances,
- le taux moyen de rendement des montants, y compris ceux provenant de la participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives à la catégorie d’opérations mentionnée à l’article A. 344-2 du Code des assurances.
• Pour les unités de compte sélectionnées - la valeur des unités de compte et leur évolution
annuelle sur les dernières années, - le taux annuel de frais de gestion,
- le total des frais de gestion supportés par chaque unité de compte, au cours du dernier exercice, - pour les unités de compte qui en comportent,
l’évolution des indicateurs de référence, - le cas échéant, le produit des droits attachés à la
détention de l’unité de compte conservé par l’assureur, - le cas échéant, les modifications significatives
affectant chaque unité de compte.
17.2 Pendant le versement de la rente viagère Après la clôture de l’exercice, Ageas France informera l’adhérent ou le bénéficiaire de la réversion sur : - la valeur du capital constitutif de la rente acquise en
fin d’exercice précédent,
- le taux de revalorisation net de la rente pour l’année en cours.
18. La prescription
La prescription est la période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable. Toute action dérivant de ce contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à cinq ans pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il est en outre porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent. La prescription peut notamment être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Ageas France.
19. La demande de renseignements - Réclamation
19.1 Examen des réclamations - Médiation Pour tout renseignement concernant ce contrat, l'adhérent ou l’entreprise contractante doit s'adresser d'abord à son interlocuteur habituel. Si toutefois sa réponse ne le satisfaisait pas, il pourrait alors adresser sa réclamation par courrier au : Service Clients d’Ageas France – 1, rue Blanche – 75440 Paris Cedex 09.
19.2 Instances chargées de cet examen
Si le désaccord persistait après la réponse donnée par Ageas France, il pourrait demander l'avis d'un médiateur.
Les conditions d'accès à ce médiateur lui seront
communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
L'adhérent ou l’entreprise contractante peut également adresser ses réclamations à l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09 - Tél : 01-55-50-41-41 - Fax : 01-55-50-41-50.
20. Le droit d’accès, d’opposition et de rectification
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite
« Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les données collectées dans le cadre de la proposition d’adhésion ou des autres documents précontractuels et contractuels font l’objet d’un traitement automatisé. Ces données, dont la communication est obligatoire, servent à la souscription et à la gestion de l’adhésion, à des campagnes commerciales ou des études statistiques. Elles sont destinées à Ageas France, à ses prestataires et partenaires éventuels et à ses organismes
professionnels et peuvent leur être communiquées par tout moyen informatique ou au moyen d’un accès Internet. Ces entités destinataires peuvent être situées en France, dans l’Union Européenne ou aux Etats-Unis (si l’entité est titulaire de la Certification Safe Harbor).
La Certification Safe Harbor assure aux données collectées le niveau de protection d’un état européen (Décision de la Commission Européenne
n° 2000/520/CE du 26 juillet 2000). Le souscripteur peut exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données nominatives sur demande écrite auprès de notre Correspondant Informatique et Libertés, 1 rue Blanche – Paris 75440 Cedex 09.
21. La juridiction compétente
Toute difficulté liée à l’exécution du présent contrat sera, en l’absence de règlement à l’amiable, portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Annexe
Descriptif des unités de compte
Nom de l'OPCVM Gestionnaire Code ISIN
Nature / Objectif Horizon de
placement recommandé
Degré de risque
Actions Asie et Pacifique hors Japon
HSBC GIF Asian Equity (SICAV)
HSBC Global Asset Management LU0043850808
Le compartiment vise une croissance du capital à long terme en investissant principalement ses actifs dans un portefeuille d’actions et de titres assimilés de sociétés domiciliées et/ou officiellement cotées sur un marché principal ou tout autre marché réglementé en Asie, à l’exception du Japon.
Frais de gestion direct : maximum 1,50 % TTC de l’actif net
Indicateur de référence : MSCI All Country Far East Free ex Japan RI Devise de cotation : EUR
De 5 à
10 ans Elevé
Actions des Pays de la Communauté Européenne
BNP Paribas Euro Valeurs Durables
(FCP)
BNP Paribas Asset Management FR0010137166
L’objectif du FCP vise à obtenir une performance supérieure à l’indice MSCI EMU, dividendes nets réinvestis, diminuée des frais de fonctionnement et de gestion facturés au FCP, sur une période de cinq ans.
Frais de gestion direct : max 1,50 % TTC
Indicateur de référence : MSCI EMU dividendes nets réinvestis Devise de cotation : EUR
5 ans Elevé
Centifolia Europe (C) (FCP)
DNCA Finance FR0010058008
L’objectif de gestion est la recherche d’une performance à comparer, sur la durée de placement recommandée, à l’évolution des marchés d’actions de l’indice DJ Stoxx 600 des pays de la Communauté Européenne.
Frais de gestion direct : max 2,39 % TTC
Indicateur de référence : A titre indicatif : DJ Stoxx 600.
Devise de cotation : EUR
Supérieur
à 5 ans Elevé
Echiquier Agenor (FCP)
Financière de l’Echiquier FR0010321810
Le fonds a pour objectif la recherche d’une performance à long terme sans référence à un indice, en investissant principalement dans des actions européennes.
Frais de gestion direct : max 2,392 % TTC
Indicateur de référence : A titre indicatif : FTSE Global Small Cap Europe Devise de cotation : EUR
Supérieur
à 5 ans Elevé
EMIF – Austria Index Plus (SICAV)
Sinopia Asset Management LU0088677710
L’objectif de ce compartiment est d’être exposé au marché des actions autrichien, en reproduisant les performances de l’indice ATX. Cette exposition sera obtenue en investissant notamment dans un portefeuille diversifié d’actions autrichiennes cotées en Bourse en Autriche ou dans des actions non domestiques dont les intérêts
économiques sont liés à l’Autriche.
Frais de gestion direct : max 1,15 % Indicateur de référence : ATX Devise de cotation : EUR
Supérieur
à 5 ans Elevé
Fortis L Equity Small Caps Europe (SICAV de droit luxembourgeois) BNP Paribas Asset Management LU0076590677
Le fonds a pour objectif d’assurer à ses investisseurs une valorisation aussi élevée que possible des capitaux investis tout en les faisant bénéficier d’une large répartition des risques. Il est investi principalement en actions ou parts sociales représentatives du capital social d’entreprises à faible capitalisation boursière (soit moins de
3,5 milliards d’euros) qui ont leur siège social ou exercent une partie prépondérante de leur activité économique en Europe ainsi qu’en instruments financiers dérivés sur ce type d’actifs.
Frais de gestion direct : max 1,75 % TTC
Indicateur de référence : A titre indicatif : MSCI Europe Small Cap Net Return Index Devise de cotation : EUR
9 ans Très élevé
Ithaque (C) (FCP)
Tocqueville Finance FR0010546945
L’objectif du fonds Ithaque est, dans le cadre d’une allocation dynamique décidée par la société de gestion, de profiter du développement de l’économie européenne en investissant sur les actions cotées de ces marchés financiers, tout en recherchant à limiter les risques de forte variation du portefeuille.
Frais de gestion direct : max 2,392 % TTC
Indicateur de référence : A titre indicatif : MSCI Europe converti en Euros Devise de cotation : EUR
Supérieur
à 5 ans Elevé
KBL Richelieu Invest-Immo (C) (SICAV)
KBL Richelieu Gestion FR0010080895
La SICAV vise prioritairement, à travers la gestion discrétionnaire d’un portefeuille d’actions de sociétés immobilières, la recherche de plus-values à moyen et long terme, ainsi que la recherche de performances supérieures à son indicateur de référence, l’indice EPRA Eurozone.
Frais de gestion direct : max 2,392 % TTC Indicateur de référence : EPRA Euroszone Devise de cotation : EUR
Supérieur
à 5 ans Elevé
KBL Richelieu Spécial (C) (FCP)
KBL Richelieu Gestion FR0007045737
Le FCP a pour objet de rechercher une performance supérieure à l’indice DJ Stoxx 50 sur la durée de placement recommandée, par la
gestion active d’un portefeuille d’actions (ou titres assimilés éligibles au PEA) principalement émises dans un ou plusieurs pays de la Communauté européenne, sélectionnées parmi les sociétés sous-évaluées pouvant faire l’objet d’une opération financière, ou susceptibles d’en initier, quelle que soit la nature de l’opération.
Frais de gestion direct : max 2,39 % TTC
Indicateur de référence : DJ STOXX 50 dividendes non réinvestis Devise de cotation : EUR
Supérieur
à 5 ans Elevé
