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Ma demande de carte grise suite à l achat d un véhicule d occasion

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Academic year: 2022

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Ma demande de carte grise suite à l’achat d’un véhicule d’occasion

Laissez-vous guider, rien de plus simple !

1 / Préparez vos documents à l’aide de la liste et des CERFA fournis (page suivante)

2 / Transmettez vos documents 100% dématérialisée. Vous n’êtes plus obligé de vous déplacer, vous conserverez tous les documents originaux !

3 / Nous vérifions avec soin l’ensemble de votre dossier afin d’accélérer la procédure

4 / Vous recevez chez vous votre certificat d’immatriculation

Sur place dans nos bureaux

Lacroix Fils Prestations Négociations

1855 route de Thonon 74200 Marin

En ligne sur lacroixfils.fr

Scanner vos documents cartegrise@lacroixfils.fr

Lacroix Fils Prestations Négociations

1855 route de Thonon

74200 Marin

(2)

Achat d’un véhicule d’occasion = changement de titulaire

Documents à fournir A vérifier Check

liste Ancienne carte grise

recto verso Barré, vendu le --/--/---- Mandat à Lacroix Fils

Cerfa ° 13757*03 Rempli et signé par le demandeur Demande d’immatriculation

d’un véhicule Cerfa n° 13750*05

Rempli et signé par le demandeur

pas de rature, pas de correcteur Si véhicule acheté à un

particulier

Déclaration de cession

Signatures des deux parties

Si véhicule acheté à un professionnel Récépissé de déclaration

d’achat + cession

Déclaration du professionnel vendeur, justifiant de son achat auprès de la

préfecture.

Pour les sociétés KBIS (- de 2 ans) + CI de la personne qui fait la demande

pour la société

Carte d’identité, passeport, titre de séjour...

Justificatif de domicile de moins de 6 mois (Inutile pour les sociétés)

* Facture EDF, GAZ, téléphonie, loyer ou

* Attestation du fournisseur d’énergie ou

* Certificat d’imposition ou non- imposition de l’année précédente ou

* Titre de propriété ou

* Attestation d’assurance logement

Tout autre document sera refusé

Si vous êtes hébergé 1- Attestation d’hébergement 2- CI recto verso de l’hébergeur 3- Justificatif de domicile - de 6

moins de l’hébergeur

Signature de l’hébergeur et de l’hébergé.

(3)

Les documents originaux (recto verso) doivent être scannés et lisibles (aucun scanne de copie ne sera accepté) ou photographiés et envoyés en PDF.

Les CERFA doivent être rempli sans rature, sans correcteur et lisiblement.

Ce guide vous est dédié, rédigé par la société LACROIX Fils prestations négociations pour faciliter la constitution de votre dossier.

A très bientôt sur lacroixfils.fr Contrôle technique

(si véhicule + de 4 ans) Valide - de 6 mois Permis de conduire

Recto-verso Français ou étranger

Attestation d'assurance Lisible, en cours de validité

Annexe d’information conservation de l’ancienne

carte grise Rempli et signé par le demandeur

(4)

Je soussigné(e),

domicilié(e) à :

N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie

Code postal Nom de la commune Pays

donne mandat à :

Véhicule concerné :

 Marque :

 Numéro VIN :

 Numéro d’immatriculation (le cas échéant) :

MANDAT

Fait à le

Jour Mois année

Signature

Pour les sociétés, nom et qualité du signataire et cachet

A UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE POUR EFFECTUER

LES FORMALITÉS D'IMMATRICULATION AUPRÈS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

N° 13757*0 3

N° SIRET, le cas échéant NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE

N° SIRET, le cas échéant

✴❅❘▼❅

NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE

IMPORTANT Ce document est obligatoire pour toute demande de carte grise. Il donne PROCURATION à notre société pour effectuer vos démarches d’immatriculation à votre place.

_______________________________________ ,

pour effectuer en mes lieu et place et pour mon compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation suivante :

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès d’une préfecture de son choix.

Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale

 Je suis informé (e) que pour circuler avec ce véhicule je suis dans l’obligation de l’assurer préalablement (articles L. 324-1 et L.

324-2 du code de la route).

Important : Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d’éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables. De plus, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.

LACROIX FILS Prestations Négociations 4 9 2 3 5 4 3 6 0 0 0 0 2 5

(5)

Personne physique  Sexe : M  F  Personne morale 

N° SIRET, le cas échéant

Titulaire

NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D’USAGE (facultatif) : nom d’époux (se)

Né(e) à

Jour Mois Année Commune Département Pays

Domicile

Etage / Escalier / Appartement Immeuble / Résidence / Bâtiment

N° de la voie Extension (bis, ter,...) Type de voie (avenue, etc.) Libellé de voie

Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la commune) Tél. portable (recommandé)

Code postal Commune Mél (recommandé)

Dans le cas de multi-propriété, veuillez indiquer le nombre de personnes titulaires du certificat d’immat iculation Co-titulaire

le cas échéant NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D’USAGE (facultatif): nom d’époux (se) N° SIRET, le cas échéant

DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE

Articles R. 322-1 et suivants du code de la route Veuillez cocher la case correspondante :

Certificat Duplicata Correction Changement de domicile

Changement d’état civil ou d’état matrimonial Changement des caractéristiques techniques du véhicul e

(A) Numéro d’immatriculation actuel Date d’achat, le cas échéant (I) Date de certificat actue (B) Date de 1re immatriculation (si nouveau format d’immatriculation. Ce numéro figure sur la re page

Numéro de formule du certificat d’immat iculation * du certificat d’immat iculation sous la mention « Certificat d’immat iculation »)

Marque (D.1) Dénomination commerciale (D.3)

Type variante version (D.2)

Numéro d’identification du éhicule (E) Genre national (J.1) Numéro d’exploitation agricole, le cas échéant

Si véhicule pris en location, cocher la case correspondante:

Véhicule

en location longue durée

en location courte durée

en crédit-bail

VÉHICULE

TITULAIRE

LOUEUR (en cas de location ou crédit-bail)

cerfa

N° 13750*05

* La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libe tés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès d’une pré ecture de son choix.

** Uniquement pour les personnes physiques

COULEUR DOMINANTE

(Veuillez cocher les cases correspondantes)

 Clair

 Foncé

NoirJauneGris

MarronVertBlanc

 Rouge  Bleu

OrangeBeige

Personne physique  Sexe : M  F  Personne morale 

N° SIRET, le cas échéant NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D’USAGE (facultatif): nom d’époux (se)

Etage / Escalier / Appartement Immeuble / Résidence / Bâtiment

N° de la voie Extension (bis, ter,...) Type de voie (avenue, etc.) Libellé de voie

Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la commune) Tél. portable (recommandé)

Code postal Commune Mél (recommandé)

LOCATAIRE (en cas de location longue durée ou crédit-bail)

Le titulaire

Fait à : ... Le : ...

Signature :

Le loueur

(Société de location en cas de crédit-bail) Fait à : ... Le : ...

Signature :

(Pour les sociétés: nom, qualité du signataire et cachet)

Le locataire

(Si location longue durée ou en crédit-bail) Fait à : ... Le : ...

Signature :

(Pour les sociétés: nom, qualité du signataire et cachet)

Vu les pièces justificati es  Rejet de la demande  Motif :

Usage (veuillez cocher la case correspondante):

Oui  Non 

Mode d’expédition du titre : Voie postale  Retrait à l’Imprimerie Nationale  CADRE RÉSERVÉ À

L’ADMINISTRATION

Personne physique  Sexe : M  F  Personne morale 

N° SIRET, le cas échéant NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D’USAGE (facultatif): nom d’époux (se)

Etage / Escalier / Appartement Immeuble / Résidence / Bâtiment

N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Libellé de voie

Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la commune) Tél. portable (recommandé)

Code postal Commune Mél (recommandé)

Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale**

Le titulaire  Le loueur  Le locataire 

Réinitialiser

Imprimer

Lire la notice

(6)

Habilitation 213692 Agréement 59095 Siret 49235436000025

Annexe dossier d’immatriculation remise des originaux et conservation de l’ancien certificat d’immatriculation

Je soussigné :

Résidant :

Atteste que la société Lacroix Fils Prestations Négociations que j’ai mandaté pour mon dossier d’immatriculation m’a rendu les pièces originales du dossier d’immatriculation, dont la carte grise barré pour le véhicule :

Marque :

Immatriculation :

La société Lacroix Fils Prestations Négociations m’a informé(e) que je dois conserver tous ces documents durant 5 ans à partir de la date

d’immatriculation et procéder ensuite à leurs destructions.

Art.R.350-3code de la route

Fait à Le

Signature Tampon pour les sociétés

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