« Nous n'avions pas le choix »
« Filtrage » et le crime de transfert forcé de civils ukrainiens vers la Russie
Résumé et recommandations en français
Résumé
Depuis le début de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, les autorités russes et celles qui leur sont affiliées ont transféré de force des civils ukrainiens, y compris parmi ceux qui fuyaient les hostilités, vers des régions d’Ukraine occupées par la Russie ou vers la Fédération de Russie, ce qui constitue une grave violation des lois de la guerre
équivalant à un crime de guerre et un possible crime contre l’humanité. Beaucoup des personnes ainsi transférées fuyaient la ville portuaire de Marioupol, qui était assiégée.
Les autorités russes et affiliées ont également soumis des milliers de ces citoyens ukrainiens à un processus appelé « filtrage » par la Russie, une forme de contrôle de sécurité obligatoire, lors duquel ces autorités recueillaient systématiquement leurs données biométriques, notamment leurs empreintes digitales et des photos numérisées de leur visage, de face et de profil ; les fouillaient au corps et inspectaient leurs affaires personnelles et leurs téléphones ; et les interrogeaient sur leurs opinions politiques. Les civils ukrainiens étaient effectivement internés lorsqu’ils attendaient de subir cette procédure, beaucoup affirmant qu’ils étaient gardés dans des lieux insalubres et surpeuplés, pour des périodes allant de plusieurs heures à presque un mois.
Ces transferts forcés et la procédure de filtrage constituent autant de violations distinctes des droits des civils, même si de nombreux civils ukrainiens ont subi les deux.
Ce rapport documente le transfert de force de civils ukrainiens de Marioupol et de la région de Kharkiv vers la Russie ou vers les régions d’Ukraine occupées par la Russie. Contrairement à des combattants qui, une fois capturés, sont détenus comme prisonniers de guerre et peuvent être emmenés en territoire ennemi, le transfert de force de civils est interdit au regard du droit international humanitaire, ou des lois de la guerre, et peut faire l’objet de poursuites comme crime de guerre et crime contre l’humanité. Le rapport décrit les diverses formes de pression auxquelles l’armée russe et d’autres autorités russes et affiliées ont eu recours pour contraindre les civils ukrainiens fuyant les hostilités à aller en Russie ou dans la prétendue «République populaire de Donetsk »(Donetskaïa Narodnaïa Respoublika, DNR), une zone de la région de Donetsk contrôlée par des groupes armés affiliés à la Russie et actuellement occupée par la Russie (L’acronyme DNR est utilisé dans ce rapport en tant que référence à cette zone, et non pas en reconnaissance de quelque revendication de souveraineté que ce soit). Le rapport décrit également les nombreuses épreuves auxquelles ont dû faire face les civils ukrainiens et les abus qu’ils ont subis lorsqu’ils essayaient de fuir Marioupol pour se rendre en territoire contrôlé par
l’Ukraine et ainsi éviter d’aller en Russie, ou lorsqu’ils tentaient de quitter la Russie pour se rendre dans un pays tiers.
Le 20 juin, Iryna Vereshchuk, Première ministre adjointe d’Ukraine, a affirmé que 1,2 million d’Ukrainiens avaient été emmenés de force en Russie, parmi lesquels 240 000 enfants. Fin juillet, l’agence de presse russe (TASS) a affirmé que plus de 2,8 millions d’Ukrainiens étaient entrés en Russie en provenance d’Ukraine, dont 448 000 enfants. Elle a ajouté qu’environ la moitié de ces citoyens ukrainiens étaient titulaires de passeports de la DNR ou de la «République populaire de Louhansk », une zone de la région de Louhansk contrôlée par des groupes armés affiliés à la Russie et actuellement occupée par la Russie. (L’acronyme LNR est utilisé dans ce rapport pour désigner cette zone, et non pas en reconnaissance d’une quelconque revendication
de souveraineté.)
Bien que le nombre total de civils ukrainiens transférés en Russie – soit volontairement, soit involontairement – demeure peu clair, beaucoup d’entre eux ont été transportés en Russie lors de transferts organisés massifs, alors qu’ils espéraient aller en territoire sous contrôle ukrainien, d’une manière et dans un contexte qui en font des transferts forcés illégaux.
Des responsables russes et affiliés ont organisé des évacuations gratuites par bus vers la Russie et ont dit à des civils qu’ils n’avaient pas d’autre choix que de rester en zone occupée par la Russie ou d’aller en Russie et devaient « renoncer à » aller en territoire sous contrôle ukrainien.
Une femme de Marioupol qui a été transférée en Russie a déclaré : « Bien sûr, nous aurions saisi l’occasion d’aller en Ukraine si nous avions pu, c’est certain. Mais nous n’avons pas eu le choix, pas de possibilité d’y aller. » D’autres civils ont déclaré que des militaires ou d’autres personnels stationnés à des postes de contrôle avaient donné instruction aux citoyens ukrainiens fuyant les hostilités d’aller en Russie ou en DNR. Des militaires qui ont rassemblé des civils dans les
territoires occupés leur ont dit la même chose, quoique, dans certains cas, les forces russes aient autorisé des personnes à se rendre en territoire sous contrôle ukrainien.
Certaines personnes ont déclaré à Human Rights Watch qu’elles étaient allées en Russie de leur propre volonté, y compris des hommes qui souhaitaient éviter les restrictions de déplacement imposées par la loi martiale ukrainienne, laquelle n’autorise pas les hommes valides âgés de 18 à 60 ans à quitter le pays tant que la loi reste en vigueur.
Des habitants de Marioupol qui avaient les moyens financiers d’organiser leur propre transport privé, plutôt que de dépendre des évacuations en bus organisées par la Russie, ont pu se rendre
en territoire sous contrôle ukrainien, parfois après avoir accompli la procédure de filtrage, tandis que d’autres ont réussi à quitter la ville pour aller en territoire sous contrôle ukrainien sans subir cette procédure.
De nombreux civils ont traversé des zones de combat intense sous les tirs d’artillerie, le long de rues jonchées de cadavres et bordées de bâtiments incendiés, pour fuir Marioupol. Ils ont alors passé plusieurs postes de contrôle opérés par les forces russes ou affiliées, où ils ont été souvent interrogés et fouillés à plusieurs reprises, avant d’atteindre finalement Zaporijia en territoire sous contrôle ukrainien, où des organisations d’aide et de bénévoles fournissent une assistance humanitaire et d’autres formes de soutien aux nouveaux arrivants.
Les habitants de villages et d’une ville de la région de Kharkiv, dans l’est, frontalière de la Russie, incluant les villages de Lyptsi, Ruska Lozova et Ternova, ont également été transférés de force en Russie, mais n’ont pas eu à subir le processus de filtrage dans les zones occupées par la Russie.
Un homme âgé de 70 ans de Ruska Lozova a décrit comment les forces russes l’ont mis en garde dans leur tentative de le convaincre d’abandonner sa maison : « Vous avez vécu sous notre
contrôle, donc si l’armée ukrainienne vient, elle vous punira », lui ont-ils dit. « Vous serez exécuté.
» Quoiqu’il n’ait pas cédé, des centaines de familles de son village, dont son voisin, sont effectivement parties pour la Russie.
À la frontière russe, la plupart des Ukrainiens sont passés par un autre processus de filtrage avant d’être envoyés dans diverses régions de Russie, où beaucoup sont désormais isolés de leurs familles et amis, inquiets et incertains de l’avenir, selon les membres de leurs familles et des bénévoles qui aident les Ukrainiens qui sont en Russie mais veulent en partir.
Pendant leur séjour en Russie, certaines personnes interrogées ont subi des pressions pour signer, et ont vu d’autres personnes signer, des documents affirmant qu’ils avaient été témoins de crimes de guerre commis par les forces ukrainiennes. Certaines personnes qui avaient accès à des téléphones cellulaires et aux réseaux sociaux ont pu se connecter avec des activistes qui ont aidé à faciliter leur transport hors de Russie en passant par l’Estonie, la Lettonie ou la Géorgie. Une fois arrivés à la frontière cependant, certains ont eu des difficultés à traverser en provenance de Russie car ils n’avaient pas les pièces d’identité requises, les ayant laissées en Ukraine lorsqu’ils fuyaient les pilonnages d’artillerie et autres violences.
Le rapport documente également le processus de filtrage ou de contrôle de sécurité utilisé par les responsables de la DNR et les autorités russes pour rassembler de grandes quantités de données
personnelles sur les citoyens ukrainiens, y compris leurs données biométriques. Même si la Russie peut être fondée à effectuer des contrôles de sécurité concernant des personnes cherchant à entrer volontairement sur son territoire, la procédure de filtrage, par son ampleur et par la manière systématique avec laquelle les forces et les autorités russes l’ont organisée et l’ont imposée aux civils ukrainiens, est punitive et abusive. Il s’agit d’un exercice de collecte de données illégal et massif, effectué hors du territoire russe par les forces russes et affiliées, visant des non-Russes, sans le moindre fondement juridique. Il implique une violation claire du droit à la protection de la vie privée et a le potentiel d’exposer les individus qui y sont soumis au risque d’être ultérieurement ciblés ou de subir d’autres abus pendant des années. Par exemple, à Marioupol, les forces russes et affiliées ont rassemblé des civils qu’elles soupçonnaient d’avoir des liens avec l’armée ukrainienne et les ont soumis au processus de filtrage. Cette pratique est devenue plus courante, alors que la Russie cherchait à affermir son contrôle dans les zones qu’elle occupe dans le sud de l’Ukraine. Dans certains cas, les civils ukrainiens comprenaient que s’ils voulaient obtenir un passage sûr en provenance de zones d’hostilités actives ou même se déplacer sur des routes contrôlées par les forces russes et affiliées, ils devaient se soumettre au processus de filtrage.
Dans les villages de Bezimenne et Kozatske en DNR, près de 200 personnes ont été effectivement internées après avoir accompli la procédure de filtrage et avoir reçu des « récépissés de filtrage », indiquant qu’elles avaient passé la procédure avec succès. Pendant plus de 40 jours, les
personnels de la DNR ont refusé de leur rendre leurs passeports et les ont empêchées de quitter le village, où elles étaient abritées, dans des écoles locales ou dans un centre culturel, dans des conditions insalubres et avec de maigres rations alimentaires.
Le rapport relève que les individus qui « échouaient » lors du processus de filtrage en DNR, apparemment à cause de leurs liens présumés avec l’armée ukrainienne ou avec des
organisations nationalistes, étaient détenus en DNR. Certains d’entre eux, dont la situation et le sort sont inconnus, sont présumés avoir été victimes de disparition forcée, selon les membres de leurs familles. Quoique ce rapport ne puisse pas documenter leur sort de manière plus précise, il y a de sérieux motifs de craindre que ces individus risquent de subir de graves préjudices,
notamment des tortures ou d’autres mauvais traitements, et que leur vie soit en danger, en particulier ceux qui ont fait l’objet de disparitions forcées.
Les pratiques documentées dans ce rapport sont distinctes de la détention arbitraire de civils ukrainiens par les forces russes et affiliées et de leur transfert illégal ultérieur dans des centres de
détention préventive et dans des colonies pénitentiaires en Russie. Human Rights Watch a documenté cette pratique dans d’autres publications.
Ce rapport est basé sur des entretiens menés par Human Rights Watch avec 18 personnes qui sont allées en Russie — 15 en provenance de la région de Marioupol, 1 de Donetsk et 2 de la région de Kharkiv — dont 10 étaient passées par le processus de filtrage. Human Rights Watch s’est aussi entretenu avec 8 autres personnes qui sont passées par le processus de filtrage en DNR mais ont pu continuer leur chemin vers des zones sous contrôle ukrainien et ont ainsi évité d’être
transférées en Russie.
Le rapport est également basé sur des entretiens avec 21 habitants de Marioupol et Kharkiv dont des proches et des amis ont été transférés en Russie et, pour la plupart, s’y trouvaient toujours, à la connaissance des personnes interrogées. Human Rights Watch a aussi interrogé huit avocats et activistes en Russie et en Europe, qui ont aidé des Ukrainiens nouvellement arrivés en Russie, notamment à quitter la Russie pour l’Union européenne.
Human Rights Watch s’est également entretenu avec des dizaines de civils de la région de Marioupol qui ont pu s’échapper de la zone de guerre et rejoindre un territoire sous contrôle ukrainien sans subir le filtrage. Nous leur avons parlé dans le but de recueillir des informations sur les violations du droit international humanitaire à Marioupol, notamment sur les
bombardements et les tirs d’artillerie effectués sans discernement, et sur l’accès à la nourriture, à l’eau et aux autres nécessités humanitaires dans la ville, ainsi que sur leur propre expérience lorsqu’ils ont fui la ville pour se mettre en sécurité.
La plupart des cas documentés par Human Rights Watch dans lesquels des Ukrainiens des régions de Marioupol et Kharkiv étaient transférés en Russie équivalent à des transferts forcés. Les lois de la guerre interdisent aux forces russes ou affiliées à la Russie de forcer des civils ukrainiens, individuellement ou en masse, à évacuer le pays vers la Russie. Un transfert forcé constitue un crime de guerre et un possible crime contre l’humanité et inclut un transfert dans des
circonstances telles qu’une personne ne consent à être déplacée que parce qu’elle craint des conséquences comme la violence, la coercition ou la détention si elle refuse, et la puissance occupante profite d’un environnement contraignant pour la transférer. Transférer ou déplacer des civils n’est pas justifié ou légal comme étant effectué pour des motifs humanitaires, si la crise humanitaire qui déclenche le déplacement est elle-même le résultat d’une activité illégale de la part de la puissance occupante.
Dans au moins cinq des cas documentés par Human Rights Watch, le consentement au transfert de la personne interrogée peut être authentique, puisqu’elle a indiqué vouloir aller en Russie afin de poursuivre ensuite son chemin vers l’Europe. De tels cas ne constituent probablement pas des transferts forcés.
Les forces russes et affiliées, dans toutes les régions d’Ukraine qu’elles occupent désormais, devraient s’assurer que les civils puissent partir en toute sûreté vers les territoires sous contrôle ukrainien s’ils le souhaitent, indépendamment du fait qu’ils disposent ou non de véhicules privés pour le faire. Elles devraient s’assurer que les personnes qui montent à bord de bus gratuits d’évacuation vers la Russie soit pleinement informées sur la destination de ces bus et qu’elles disposent d’autres options si elles ne veulent pas aller en Russie. Elles devraient cesser d’exercer toute forme de pression sur les citoyens ukrainiens pour qu’ils aillent en Russie et devraient faciliter le retour en Ukraine de tous les civils ukrainiens qui le souhaitent.
Quoique les autorités russes soient habilitées à effectuer des contrôles de sécurité essentiels sur les personnes qui cherchent à entrer en Russie, elles devraient mettre fin à toutes les opérations courantes de collecte et de rétention de données biométriques. Les autorités russes ne devraient collecter des données biométriques que lorsque de telles collectes sont nécessaires, légales et proportionnées, et devraient informer les personnes des causes de la collecte de leurs données, de la manière dont elles seront utilisées et de la durée de leur rétention.
Afin d’aider à assurer que les auteurs de graves violations des lois de la guerre en Ukraine, y compris des transferts de force, et d’autres graves abus commis à l’encontre des civils comme le filtrage, fassent l’objet d’une enquête et soient amenés à en répondre devant la justice, l’Ukraine devrait ratifier le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale internationale, qu’elle a signé en 2000.
Recommandations
Concernant les transferts forcés vers la Russie et les territoires occupés par la Russie
Aux autorités russes et affiliées à la Russie
• Ne pas empêcher les civils dans les régions occupées par les forces russes ou affiliées à la Russie, y compris dans la « République populaire de Donetsk » (DNR) auto-proclamée, de partir en direction de territoires sous contrôle ukrainien ou de tout autre pays tiers s’ils le souhaitent, y compris en compromettant la sécurité de leur passage. Autoriser les parties indépendantes et neutres à faciliter les évacuations de civils vers les territoires sous contrôle ukrainien ou allié, y compris en fournissant des bus vers différentes destinations, afin d’assurer que les civils aient un véritable choix ;
• Faire en sorte que tous les civils qui montent à bord de bus d’évacuation à destination de la Russie soient pleinement informés sur cette destination et qu’ils disposent d’options de rechange s’ils ne veulent pas aller en Russie ;
• Mettre fin à tous les efforts visant à profiter de l’environnement contraignant pour les civils ukrainiens, ou à créer une crise humanitaire par des activités illégales, pour les transférer en Russie ou en territoire occupé par la Russie ;
• Autoriser tous les civils transférés hors d’Ukraine qui souhaitent y retourner à le faire, et faciliter ces retours
Aux autorités ukrainiennes
• Faciliter les évacuations de civils vers des zones sûres et, lorsque c’est possible, vers des destinations choisies par eux ;
• Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, afin de faciliter les poursuites contre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, y compris les transferts forcés ;
• Prendre toutes les mesures nécessaires, notamment adopter les amendements législatifs pertinents, pour assurer que les citoyens ukrainiens qui ont été transférés en Russie, y compris les hommes âgés de 18 à 60 ans, ne subissent pas de conséquences légales de ce fait après leur retour en Ukraine.
Aux autres États
• Appeler la Russie à respecter l’interdiction des transferts forcés, notamment de la pratique consistant à contraindre des civils à évacuer vers des destinations non voulues, et
exhorter toutes les parties au conflit à faciliter le passage en toute sécurité des civils vers une destination de leur choix ;
• Appeler le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dans le cadre de leur mandat respectif, à :
o Requérir un accès sans restrictions pour leur personnel international afin qu’il puisse visiter les centres de placement temporaire créés en Russie ;
o Aider les citoyens ukrainiens qui souhaitent quitter la Russie et/ou retourner en territoire ukrainien ;
o Documenter les faits relatifs aux transferts forcés (nombre de personnes, conditions de leur séjour en Russie, etc.) ;
• S’enquérir auprès des autorités russes sur le nombre d’enfants transférés d’Ukraine en Russie et sur le nombre, l’emplacement et le taux d’occupation des centres de placement temporaire créés en Russie ;
• Demander accès pour les missions internationales aux centres de placement temporaire dans toute la Russie et aux autres lieux où sont logés des citoyens ukrainiens à la suite de leur transfert en Russie ;
• Appeler le Réseau européen des médiateurs (« Ombudsmen ») et le Réseau européen des médiateurs pour les enfants à examiner la possibilité de visiter les centres de réception de personnes dans toute la Russie, dans l’optique d’obtenir des informations sur les faits relatifs aux transferts forcés, y compris le nombre de personnes concernées et les conditions de leur séjour en Russie ;
• S’assurer que la Directive sur la protection temporaire des États membres de l’UE et les autres mesures de protection temporaire s’appliquent effectivement à tous les Ukrainiens qui se présentent à la frontière de l’Union européenne en provenance de Russie, y compris à ceux qui ont perdu leurs documents de voyage, ou dont les documents sont
endommagés ou détruits et ceux qui voyagent avec des copies de documents ou avec des documents d’identité électroniques ;
• S’assurer que les citoyens ukrainiens cherchant à entrer dans l’UE en provenance de Russie et ne possédant pas de passeport puissent entrer quand même ;
• Recueillir les noms des individus qui ont disparu lors du processus de filtrage, lors de leur internement forcé ou lors de leur transfert vers la Russie auprès des civils ukrainiens qui arrivent sur leurs territoires et sont désireux de partager ces informations ;
• Soutenir l’ouverture d’enquêtes sur les cas de transfert forcé de civils par une juridiction internationale compétente ou sous le principe de la compétence universelle, afin d’établir s’ils constituent des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, et faire en sorte que les responsables soient amenés à rendre des comptes.
Aux organisations internationales et régionales, y compris la Commission d’enquête de l’ONU sur l’Ukraine, le HCR, l’OIM et le Conseil de l’Europe
• Requérir un accès sans entrave pour leur personnel pour qu’il puisse visiter les centres de placement temporaires et autres lieux où des citoyens ukrainiens sont placés à la suite de leur transfert en Russie, observer ces installations pour s’assurer que les nouveaux arrivants soient pleinement informés de leurs droits et options ;
• Identifier, signaler et aider, de manière appropriée, les citoyens ukrainiens qui souhaitent retourner en territoire ukrainien, ainsi que ceux qui souhaitent se rendre dans un pays tiers pour y demander asile/statut de réfugié/réunification familiale sans repasser par l’Ukraine ;
• Documenter les faits relatifs aux transferts forcés (nombre de personnes, enfants compris, localisation des personnes ayant échoué au processus de filtrage, conditions de leur séjour en Russie, etc.) afin notamment d’aider à la localisation et à la réunification familiale.
Concernant le traitement des personnes en Russie
Aux autorités russes
• Signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des personnes contre les disparitions forcées ;
• Autoriser les organisations indépendantes et internationales à accéder aux centres d’hébergement des personnes venues d’Ukraine ;
• S’assurer que les citoyens ukrainiens aient un accès libre à un conseil juridique, à la société civile et à d’autres services d’appui qui puissent les aider à se reloger en Russie ou hors de Russie, selon leurs souhaits ;
• De manière opportune, délivrer aux Ukrainiens qui se trouvent en Russie sans leur passeport le document connu sous le nom de « certificat confirmant l’identité d’un
ressortissant étranger dans l’objectif de se rendre à la mission diplomatique d’un État étranger en Fédération de Russie ».
Aux autres États
• Fournir un soutien, par l’intermédiaire de leurs ambassades en Russie, en émettant des documents temporaires de voyage permettant aux citoyens ukrainiens se trouvant en Russie sans leurs documents d’identité ou de voyage de quitter le pays s’ils le souhaitent.
Concernant le processus de « filtrage »
Aux autorités russes et affiliées à la Russie
• Respecter l’interdiction de la détention arbitraire, des disparitions forcées, de la torture et des mauvais traitements ; enquêter sur toute allégation de ces abus ou d’autres abus commis par les forces russes et les groupes armés affiliés à la Russie ;
• Clarifier le sort et la localisation de tous les civils détenus à la suite du processus de filtrage ;
• Cesser toute collecte et rétention de données personnelles en Ukraine et limiter les contrôles de sécurité à ce qui est essentiel pour examiner légalement les demandes des individus qui cherchent à entrer volontairement en Russie.
• Tous les membres des forces armées ukrainiennes et des groupes armés affiliés détenus par la Russie devraient se voir accorder le statut de Prisonnier de guerre (PG, ou POW en anglais), conformément à leur droit aux termes des Conventions de Genève, et leurs droits en tant que tels devraient être pleinement respectés.
Aux autres États
• S’enquérir auprès de la Russie sur le nombre et la localisation des citoyens ukrainiens détenus dans les territoires occupés à la suite des « mesures de filtrage » ;
• Soutenir les enquêtes sur les cas de détention arbitraire, de disparition forcée, de torture et de mauvais traitement par une juridiction internationale compétente ou sous le principe de la compétence universelle, afin d’établir s’ils constituent des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, et faire en sorte que les responsables soient amenés à rendre des comptes.
