Quelles politiques économiques dans le cadre européen? Une proposition de cours

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Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? Une proposition de cours

 DUREE INDICATIVE

3 semaines environ // 18 heures

 CE QUE DIT LE PROGRAMME

- Connaître les grandes caractéristiques de l’intégration européenne (marché unique et zone euro) ; comprendre les effets du marché unique sur la croissance.

- Comprendre les objectifs, les modalités et les limites de la politique européenne de la concurrence.

- Comprendre comment la politique monétaire et la politique budgétaire agissent sur la conjoncture.

- Savoir que la politique monétaire dans la zone euro, conduite de façon indépendante par la Banque centrale européenne, est unique alors que la politique budgétaire est du ressort de chaque pays membre mais contrainte par les traités européens ; comprendre les difficultés soulevées par cette situation (défaut de coordination, choc asymétrique).

 OBJECTIFS DE SAVOIRS

A la fin du chapitre, je dois être capable :

 de définir et maîtriser le sens des notions suivantes: politique économique, intégration économique, marché unique, zone euro, politique européenne de la concurrence, politique industrielle, défaut de coordination, conjoncture économique, politique budgétaire, demande globale, banque centrale, politique monétaire, choc asymétrique, solde budgétaire.

 de présenter les grandes étapes de la construction européenne et notamment la constitution du marché unique et de la zone euro.

 d’expliquer en quoi l’intégration européenne constitue une expérience originale.

 de connaître et d’expliquer les principaux effets positifs du marché unique en termes d’intensification des échanges communautaires et de croissance économique.

 d’expliquer expliquer les raisons ou objectifs de la mise en œuvre d’une politique de la concurrence au niveau national et européen.

 de présenter les moyens mis en œuvre pour réguler la concurrence au niveau des entreprises et au niveau des Etats.

 d’expliquer les tensions qui existent entre la mise en œuvre d’une politique de la concurrence et la mise en œuvre d’une politique industrielle à l’échelle européenne.

 d’expliquer le défi que représente l’acquisition d’une position dominante par les GAFAM au sein de l’UE.

 d’expliquer en quoi la coordination des politiques conjoncturelles est problématique dans la zone euro et rend les pays membres vulnérables à un choc asymétrique.

 de distinguer la nécessité d’une coordination laissant plus de place à la coopération.

 de présenter les propositions économiques visant à doter la zone euro d’un budget commun de taille significative.

 OBJECTIF DE SAVOIR-FAIRE

A la fin du chapitre, je dois être capable :

 de faire une phrase explicitant le sens d’un pourcentage de répartition issu d’un graphique ou d’un tableau (particulièrement la lecture des ratios d’endettement public et de solde public).

 TD ASSOCIE AU CHAPITRE

 TD : Les effets de la politique monétaire et de la politique budgétaire sur la conjoncture

 LE PLAN DU CHAPITRE

1. Quelles sont les caractéristiques et enjeux de l’intégration européenne ?

1.1. La construction européenne, un projet politique ayant pour institution fondatrice le marché 1.2. Les effets du marché unique sur la croissance économique

2. Quel est le rôle de la politique européenne de la concurrence ? 2.1. Les objectifs et les modalités de la politique de la concurrence

2.2. Limites et débats relatifs à la mise en œuvre de la politique européenne de la concurrence

3. En quoi la spécificité de la coordination européenne des politiques conjoncturelles expose-t-elle la zone euro à des difficultés ?

3.1. La coordination par les règles : une réponse à l’interdépendance des politiques conjoncturelles européennes 3.2. Les insuffisances d’une coordination hiérarchique et l’exposition aux chocs asymétriques

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 SENSIBILISATION A L’ORAL – Entrer dans le questionnement du chapitre

Projection de photos et captures d’écran autour de trois exemples

 Le Royaume-Uni, un pays à la place singulière au sein de l’UE : Seul grand pays européen à être sorti vainqueur en 1945, le Royaume-Uni joue très vite un rôle majeur dans la réflexion sur le projet européen. CHURCHILL propose dès 1946 les « Etats-Unis d’Europe », mais le pays n’adhérera à l’Union qu’en 1973 car il plaide en faveur d’une approche intergouvernementale qui ne sera pas celle privilégiée lors de la création de la CECA¹.

Une fois membre de l’Union, le Royaume-Uni conserve une attitude de défiance vis-à-vis des mesures d’approfondissement et de transfert de souveraineté nationale². Le 23 juin 2016, à la suite du référendum organisé par David CAMERON, le camp du « leave » l’emporte avec 51,9% des voix. Après une négociation difficile des conditions de départ du pays, celui-ci quitte officiellement l'Union européenne le 31 janvier 2020.

 Le plan européen de relance et d’endettement communs « Next Generation EU » mis en œuvre pour faire face aux effets économiques de la crise sanitaire : Il s’agit d’un plan massif temporaire (jusqu’en 2026) d’un montant total de 750 milliards d’euros, soit 5 % environ du PIB de l’Union européenne. Celui-ci est financé par une dette commune européenne afin d’accorder des prêts mais aussi des subventions, pour environ 390 milliards d’euros. Ce plan est ainsi destiné à aider à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie due au coronavirus.

 La condamnation de Google par la Commission européenne en 2019 : La Commission européenne a infligé une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour violation des règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Google a abusé de sa position dominante sur le marché en imposant un certain nombre de clauses restrictives dans les contrats passés avec des sites web tiers, empêchant ainsi ses concurrents de placer leurs publicités contextuelles sur ces sites.

 Ces trois exemples révèlent combien les politiques économiques européennes occupent une place importante dans l’actualité scientifique et politique. Les discussions ont trait notamment à l’avenir de la zone euro et à sa capacité à gérer un choc économique (la crise mondiale de 2008 et désormais les effets économiques de la crise sanitaire de la COVID-19).

 Ainsi, le processus d’intégration européenne suscite des débats. L’Union européenne protège les consommateurs et est présentée, par ses promoteurs, comme un instrument de croissance économique pour ses membres. Pourtant, l’organisation régionale a souvent mauvaise presse, et ce particulièrement en France, où elle concentre les discours hostiles réclamant le rétablissement de la souveraineté nationale et économique du pays.

 DEFINIR LE CONCEPT CLE DE POLITIQUE ECONOMIQUE

Les politiques économiques désignent l’ensemble des interventions des pouvoirs publics en vue d’orienter l’activité économique d’un pays dans un sens jugé souhaitable.

 Exemples de types d’intervention de l’Etat au sens large – Rappels du programme de première (items sur le financement de l’économie et la création monétaire) : réduction ou accroissement du déficit budgétaire pour soutenir l’emploi et la croissance économique, la fixation de normes en matière de hausse de prix ou des revenus pour limiter l’inflation.

1 Le projet de CECA, proposé par la France et la RFA en 1950, ne va pas intéresser les Britanniques, qui n’acceptent pas la création d’une instance supranationale (La « Haute autorité ») dont les décisions ont une valeur contraignante pour les pays membres. Ceux-ci plaident dès 1945 pour une logique intergouvernementale et non fédéraliste pour présider à la construction européenne. Ainsi, la première communauté européenne naît en 1951 sans le Royaume-Uni qui n’adhère pas plus à la CEE (1957). Il suscite même la création d’une organisation concurrence : L’AELE. Mais l’AELE peine à se mettre en place faute d’une coopération suffisamment soutenue entre les pays concernés. Aussi, le Royaume-Uni demande son intégration à la CEE mais essuiera par deux fois le véto français. C’est finalement, lors du premier élargissement de 1973 que le pays devient, avec l’Irlande et le Danemark, membres de la CEE.

2 Par exemple, les gouvernements britanniques et irlandais obtiennent la création du Fonds européen de développement régional (FEDER) en 1975 comme une compensation à la forte contribution britannique liée notamment aux droits de douane reversés sur les importations en provenance du Commonwealth. S’il ne s’agit pas en soi ici de dumping, le fameux « I want my money back » proclamé par M. THATCHER en 1979 annonce les dérives et stratégies non coopératives à venir.

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 Longtemps réduite à une politique de maintien de la concurrence, la politique économique s’est profondément transformée avec la « révolution keynésienne » qui démontre la nécessité d’une régulation de la demande globale (cf. Programme de première et TD sur les politiques conjoncturelles qui aura été effectué en amont).

 Vocabulaire

Politique économique : Ensemble des interventions des pouvoirs publics en vue d’orienter l’activité économique d’un pays dans un sens jugé souhaitable.

 NOTRE PROBLEMATISATION

La problématique du chapitre s’articule autour de quatre grandes questions :

 En quoi l’UE constitue-t-elle une expérience inédite d’intégration économique ?

 En quoi la construction du cadre européen a-t-elle nécessité la mise en place d’une politique de la concurrence ? En quoi consiste-t-elle et quelles limites rencontre-t-elle ?

 En quoi la coordination européenne des politiques conjoncturelles est-elle originale ? Quelles difficultés soulève- t-elle ?

1. QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES ET ENJEUX DE L’INTEGRATION EUROPEENNE ?

Remarque à l’intention de l’enseignant

 Cette première partie vise au traitement de l’OA : « Connaître les grandes caractéristiques de l’intégration européenne (marché unique et zone euro) ; comprendre les effets du marché unique sur la croissance. »

 Dans ce cadre, le programme invite à présenter les grandes étapes de la construction européenne guidée par « le maintien de la paix » et « l’élévation du niveau de vie » selon les mots d’un de ses principaux promoteurs, Jean MONNET, en 1954. La voie privilégiée est alors celle de la création d’un marché commun et de l’adoption d’une monnaie unique, faisant de l’Union européenne l’expérience d’intégration la plus avancée dans le monde.

SENSIBILISATION A L’ORAL – VIDEO « Une brève histoire de l’Europe » (Source : UE, 2015)³ – La construction européenne, pourquoi ?

La construction européenne, dès son origine, ne se limite pas à un projet économique de libre-échange. Cela conduit à la singulariser des autres processus d’intégration économique.

 En quoi la construction européenne constitue-t-elle une expérience originale d’intégration ?

Projection de la citation suivante : « L’acte d’intégrer rassemble des éléments pour former un tout, ou bien il augmente la cohérence d’un tout déjà existant ». (François PERROUX, L’économie du XXème siècle, 1961)

 Vocabulaire

Intégration économique : Processus par lequel plusieurs nations s’accordent pour faciliter les échanges entre elles.

3 https://vimeopro.com/user36345481/ses-tle-es-2015-978210104600/video/125130729

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1.1. La construction européenne, un projet politique ayant pour institution fondatrice le marché

 DOCUMENT 1 : La construction européenne ou la paix par l’échange

L’Europe « vivante et organisée », inventée de concert par les Français Jean MONNET et Robert SCHUMAN et proposée à l’Allemagne par ce dernier dans le discours du 9 mai 1950, repose tout entière sur un principe fondateur : mettre en commun les matières premières de la guerre pour la rendre matériellement impossible. La Communauté européenne du charbon et de l’acier ou CECA (18 avril 1951) est le premier pas de cette Europe économique en apparence, mais politique au premier chef. SCHUMAN en est convaincu, « l’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait ». La Déclaration du 9 mai 1950 est donc une déclaration d’interdépendance. Le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, signé le 25 mars 1957 entre l’Allemagne, la France, l’Italie et les trois Etats du Benelux, généralise cette idée de la paix par l’échange, en promettant « une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » par l’élimination des « barrières qui divisent l’Europe ». Lui est adjoint le « second » traité de Rome, instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA), dite Euratom. […]

Les « barrières » qu’il fallait abattre entre les Etats européens étaient d’abord douanières, et ce fut l’objet du marché commun, qui aboutit dès 1968 à la mise en place du tarif extérieur commun et d’une politique commerciale européenne qui remplaça celle des États membres. L’ordre institutionnel européen est parachevé par la ratification du traité de Maastricht qui entre en vigueur le 1er novembre 1993 et institue l’Union européenne. […] Enfin, l’Union économique et monétaire (UEM) est lancée et la Banque centrale européenne, qui émettra l’euro, voit le jour en 1998.

[…] L’institution fondatrice de la construction européenne est le marché, qui a pour vocation de limiter le pouvoir des Etats membres afin de garantir entre eux la paix tout en assurant la prospérité à leurs peuples. Mais le traité de Rome distingue bien deux projets d’unification : l’abolition des barrières douanières et l’établissement d’un tarif commun d’une part, et d’autre part l’objectif beaucoup plus ambitieux de réaliser à l’échelle européenne les « quatre libertés » de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Alors que l’union douanière est une réalité dès 1970, il faut attendre le milieu des années 1980 pour qu’émerge une véritable stratégie de constitution du marché intérieur. C’est par l’Acte unique européen, signé en février 1986, que les Douze fixent comme échéance pour la réalisation du marché intérieur le 31 décembre 1992. Le 1er janvier 1993, la construction européenne passe donc d’une logique de marché commun à une logique de marché unique, mais aussi d’une logique d’intégration négative (suppression des droits de douane) à une logique d’intégration positive (instauration des quatre libertés) en devenant, au moins sur le plan juridique, « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ».

Eloi LAURENT « La construction européenne », Les enjeux de la mondialisation. Les grandes questions économiques et sociales III, coll. Repères, La Découverte, 2019.

1. Pourquoi peut-on dire que les débuts de la construction européenne constituent un projet politique destiné à assurer la paix par l’échange ?

2. En quoi le processus de construction européenne se caractérise-t-il par une longue marche vers la constitution d’un marché unique ?

3. En quoi l’intégration européenne constitue-t-elle une expérience originale ?

(1) Avant qu’elle ne se concrétise en un véritable projet politique, l’idée européenne resta limitée au cercle des intellectuels. La perspective des « Etats-Unis d’Europe », selon la formule de Victor HUGO, correspondait à un idéal humaniste et pacifique. Ce sont les deux guerres mondiales qui ont poussé à lancer le projet européen dans le but d’éviter le renouvellement de conflits tragiques en Europe.

 Ainsi, en 1951, est créée à l’initiative de Jean Monnet et Robert Schuman, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) entre les 6 Etats fondateurs (Belgique, République fédérale d’Allemagne, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas). On met en commun le charbon car c’était la source principale d’énergie à l’époque, et l’acier car c’est à partir de l’acier que l’on peut fabriquer des armes. Ainsi, en contrôlant la production d’acier d’un pays on pouvait contrôler sa production d’armes, et freiner toute volonté guerrière.

 L’idée d’assurer la paix par l’échange se trouve renforcée par la signature du Traité de Rome en 1957 qui crée la Communauté économique européenne (CEE) et initie la mise en place d’un marché commun.

5/29 Académie d’Aix-Marseille Samir SLIMANI (2) Le processus de la construction européenne s’est caractérisé par une longue marche vers la constitution du marché unique européen. Si le traité de Rome (1957) créant la Communauté économique européenne (CEE) se donne pour objectif la création d’un marché commun, il faut attendre 1968 pour que l’union douanière soit pleinement réalisée (création d’un tarif extérieur commun).

 L’Acte unique européen (1986) relance cette marche vers la constitution du marché unique européen en se donnant pour objectif la suppression de tous les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des travailleurs et des capitaux encore existants.

 Au début de l’année 1993, le marché unique est enfin réalisé. La CEE devient l’UE avec la signature du traité de Maastricht (1992). Ce dernier initie le lancement de l’Union économique et monétaire (UEM) qui devient effective en 1999. L’instauration de la monnaie unique parachève la réalisation du marché unique et renforce l’intégration économique.

.

(3) Le processus de construction européenne constitue une expérience originale à plusieurs égards :

 En s’étant dotée d’un marché et d’une monnaie uniques, l’UE est la forme la plus avancée d’intégration économique.

 Tous les pays ne participent pas à toutes les formes d’intégration : les 27 pays de l’UE participent au marché unique mais seuls 19 pays d’entre eux appartiennent à la zone euro⁴.

Apport du professeur  : On dit ainsi que l’intégration est un processus à géométrie variable (projeter schéma).

 Enfin, la construction européenne oscille entre élargissement (c’est-à-dire par des vagues successives d’adhésions, la plus massive ayant été celle de 2004 avec l’entrée de 10 pays d’Europe centrale et orientale) et approfondissement c’est-à-dire par une extension des domaines mis en commun.

Apport du professeur  – Ne pas confondre les Etats membres de l’UE et les Etats-membres de la zone euro. Un pays membre de l’UE n’est pas nécessairement membre de la zone euro.

 Vocabulaire

Marché unique : Espace de libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Institué par l’Acte unique européen signé en 1986, le marché unique européen est réalisé au 1^er janvier 1993.

Zone euro : Ensemble des 19 Etats membres de l’Union européenne (UE) qui ont adopté l’euro en tant que monnaie unique conformément au Traité de Maastricht.

1.2. Les effets du marché unique sur la croissance économique

 DOCUMENT 2 : L’Union européenne – combien a-t-on gagné à la faire (et combien perdrait-on à la défaire) ? La popularité des mouvements antimondialisation dans les pays occidentaux montre que nous vivons une époque de doutes croissants quant aux avantages de l'ouverture commerciale. En Europe, le Brexit est la partie la plus visible d’un regain d’euroscepticisme qui déborde largement le cas des citoyens britanniques et concerne l’ensemble des pays membres de l’Union européenne (UE). Soixante ans après l’entrée en vigueur du Traité de Rome en 1957, la question des gains liés à l'intégration des marchés européens fait débat. Pour les pays membres, l’UE est le principal vecteur de leur intégration internationale, puisque plus de la moitié de leur commerce se fait avec d’autres pays membres. Au-delà de sa dimension politique, le processus d’intégration européen s’est avant tout matérialisé par sa dimension commerciale, tout d’abord avec l’abolition des droits de douane et la mise en place d’une politique commerciale commune, ensuite avec l’instauration progressive d’un marché commun garantissant les quatre libertés de libre circulation : celles des biens, des services, des personnes et du capital. Ces réalisations de l’UE en font aujourd’hui le processus d'intégration régionale de loin le plus ambitieux au monde. […]

4 A cela, s’ajoute le fait que trois pays non membres de l’UE (Islande, Liechtenstein, Norvège) ont avec les pays membres de l’UE un accord de libre-échange et constituent l'Espace économique européen (EEE). De même, 4 pays non membres de l’UE (Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège) constituent l'Association européenne de libre-échange (AELE) et forment une zone de libre-échange

6/29 Académie d’Aix-Marseille Samir SLIMANI Le marché unique a multiplié par deux le commerce intra-européen

[…] Dans le cas de l’UE, il faut alors déterminer ce qui, dans l’intensité du commerce entre pays membres, est dû à leur proximité (géographique mais aussi culturelle) et ce qui est dû à la réduction des entraves au commerce permise par les différentes étapes de l’intégration de l’UE. Notre stratégie d'estimation compare le commerce bilatéral entre deux pays membres avant et après la mise en œuvre des accords, à l'évolution du commerce entre deux pays similaires mais non membres de l’UE au cours de la même période. […]

Nous soulignons deux dates importantes […] : i) 1968, qui marque la fin de la période d'introduction progressive de la Communauté Economique Européenne (après cela, les droits de douane sont supprimés définitivement entre les membres, les restrictions quantitatives sont abolies et des droits de douane extérieurs communs vis-à-vis des pays tiers sont mis en œuvre), et ii) 1993, date d'entrée en vigueur du marché unique. La tendance générale est assez claire : l'impact de l'UE est important et s'amplifie avec le temps. C’est à partir des années 1990, avec la mise en place progressive du marché unique, que l’intégration européenne atteint un niveau sans précédent, allant bien au-delà des réductions tarifaires : l'impact commercial du marché unique est trois fois plus important que l'effet d'un accord régional standard, ou « normal ». Nous estimons en effet que le marché unique a augmenté les échanges entre les membres de l'UE de 109% en moyenne pour les biens et de 58% pour les services. La baisse des coûts au commerce permise par l’intégration européenne équivaut à une baisse de droits de douane de 61 points de pourcentage. Etant donné que le niveau de droit de douane moyen imposé par l’UE à ses partenaires extérieurs est de 4,7%, l’ampleur de la différence montre clairement que l’appartenance au marché unique est un facteur d’ouverture qui dépasse largement une simple baisse de droits de douane. […]

Un effet positif sur le PIB, plus ou moins grand selon le taux d’ouverture et la taille de chaque pays

[…] Nous comparons les échanges actuels à ceux qui existeraient dans un scénario contrefactuel sans marché unique où les échanges entre pays européens seraient régis par un accord de libre-échange standard. Selon nos estimations, le fort impact du marché unique sur le commerce des pays membres décrit précédemment aurait permis une hausse permanente du PIB réel de 4,4% en moyenne (pondérée par la taille de chaque économie, 6,8%

en moyenne simple). Cependant, tous les pays n'en ont pas bénéficié dans la même mesure. […] Les gains de revenus réels résultant de l'intégration commerciale européenne sont nettement plus importants pour les petites économies ouvertes que pour les grands pays membres (France 3,4%, Espagne 3,2%, Italie 2,8%, Royaume-Uni 2,3%). L’Allemagne a plus gagné que ses grands voisins de l’Ouest (4,5%) en raison de sa plus forte ouverture commerciale, notamment avec les pays de l'Est, qui ont été les principaux bénéficiaires du processus d'intégration.

La Hongrie, par exemple, voit son PIB réel augmenter de 14,7% par rapport au scénario sans marché unique. Ceci suggère que les chaînes internationales de valeur tissées entre l'Europe de l'Est et la « vieille Europe » seraient particulièrement coûteuses à défaire.

L'effet domino du Brexit

[…] Nous avons […] simulé le cas d'un retour à un accord régional standard avant et après prise en compte de la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Le Brexit réduit clairement les gains à l'intégration européenne pour les autres membres, mais la réduction moyenne s'élève à 0,5point de PIB, ce qui représente une petite partie des gains globaux (estimés respectivement à 6,8% et 4,4% en moyenne simple et pondérée). La réduction des gains est substantielle en revanche pour les pays qui ont des liens spécifiques avec l'économie britannique. Pour l'Irlande, particulièrement exposée à la sortie de son principal partenaire économique, la réduction des gains à l'intégration européenne est proche de 40%. Malte et Chypre connaîtraient également, après le Brexit, une réduction importante des gains associés à leur appartenance à l’Union (les deux pays ont des échanges particulièrement importants avec le Royaume-Uni, étant d’anciennes colonies).

Thierry MAYER, Vincent VICARD et Soledad ZIGNAGO, « L’Union européenne : combien a-t-on gagné à la faire (et combien perdrait-on à la défaire) ? », La lettre du CEPII n° 389, juin 2018.

4. Que montre l’étude du CEPII sur l’effet de l’instauration du marché unique sur la croissance économique des pays membres de l’Union européenne ?

5. En quoi ces résultats sont-ils conformes avec les théories (traditionnelles et nouvelles) du commerce international ?

6. Que révèlent les estimations des auteurs à propos de la sortie du Royaume-Uni du marché commun ?

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 A l’oral – Pour commencer et vérifier la bonne compréhension du document : Quel type de raisonnement – vue en 2^nde et première – les économistes du CEPII ont-ils utilisé pour parvenir à leurs résultats ?

Les estimations proposées dans le document résultent de l’application d’un raisonnement « toutes choses égales par ailleurs » : les auteurs ont mesuré la croissance économique connue par les pays de l’UE et l’ont confrontée à des données issues de leurs calculs évaluant ce qu’aurait été la croissance de ces mêmes pays s’ils n’avaient pas été membres de l’Union.

(4) L’étude économique menée en 2018 par le CEPII⁵ montre que « l’impact de l’Union européenne est important et s’amplifie avec le temps ». En se cantonnant aux effets directs du commerce, les économistes estiment que le marché unique a permis d’atteindre un niveau permanent de PIB réel de 4,4 % plus élevé en moyenne à celui qu’auraient atteint les pays s’ils avaient simplement signé un accord commercial régional « normal », c’est-à-dire s’ils avaient poussé beaucoup moins loin la logique d’intégration économique. Certains pays, essentiellement ceux de petite taille et dont le degré d’ouverture est important, ont eu des bénéfices plus grands que les autres tels que la Hongrie et la Slovaquie.

(5) En créant le marché unique, les pays de l’UE intensifient leurs échanges extérieurs. Le commerce intra- européen ou dit intracommunautaire a été multiplié par deux. Or, la théorie économique démontre l’existence d’un gain à l’échange induit par l’intensification du commerce entre pays.

Dès le XIX^e siècle, David RICARDO montre que l’ouverture commerciale des pays permet une meilleure allocation des ressources. En effet, si tous les pays se spécialisent suivant leur avantage comparatif, l’espace économique d’échanges produit plus de tout. Autrement dit, la spécialisation internationale permet l’amélioration de la situation d’un consommateur, d’un producteur ou d’un pays grâce à l’échange.

Les nouvelles théories du commerce international⁶, en accordant une attention particulière à l’explication du commerce intra-branche, permettent d’éclairer un autre avantage procuré par le marché unique. Le processus d’extension du marché en découlant permet aux entreprises européennes d’augmenter le niveau de production pour chacune des variétés offertes et ainsi de profiter d’économies d’échelle. Les consommateurs bénéficient alors d’un choix plus large de biens et services comparables.

Enfin, les « nouvelles nouvelles théories du commerce international » nous enseignent que l’ouverture commerciale génère un renforcement de la concurrence entre entreprises résidentes, ce qui les pousse à rechercher des gains de productivité (stimulant par conséquent le progrès technique et l’innovation) et favorise la baisse du prix des produits. Emerge alors un noyau d’entreprises productives et exportatrices sur lequel repose la compétitivité du pays⁷.

(6) Parallèlement, le coût économique du Brexit permet d’observer cette fois en creux, les avantages du marché unique sur la croissance économique puisque la perte est estimée en moyenne à 0,5point de PIB pour les pays membres de l’UE. Cette perte est bien plus sensible parmi les pays européens ayant développé des relations privilégiées avec le Royaume-Uni (Irlande, Malte et Chypre).

Apport du professeur : Une étude un plus récente corrobore les estimations du CEPII en évaluant à 840 euros le gain annuel moyen par habitant de l’accès au marché unique, soit 461 milliards d’euros pour l’ensemble des pays de l’Union européenne⁸.

5 Thierry MAYER, Vincent VICARD et Soledad ZIGNAGO, « L’Union européenne : combien a-t-on gagné à la faire (et combien perdrait-on à la défaire) ? », La lettre du CEPII n° 389, juin 2018.

6 E. HELPMAN, P. KRUGMAN, Market Structure and foreign trade, 1985.

7 M. MELITZ, « The Impact of Trade on Intra-Industry Reallocations and Aggregate Industry Productivity », Econometrica, 2003.

8 Giordano MION et Dominic PONATTU, « Estimating the impact of Brexit on European countries and regions », Bertelsmann Policy Paper, 2019.

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 SCHEMA BILAN N°❶ – Les grandes dates du processus d’intégration économique européenne

 Complétez le schéma ci-dessous.

 SCHEMA BILAN N°❷ – Les effets du marché unique sur la croissance économique

Complétez le schéma ci-dessous à partir des termes suivants : prix relatifs ; économies d’échelle ; concurrence ; échanges communautaires ; innovation ; demande ; allocation des ressources ; production ; productivité ; diversification des produits.

1951 Création de la CECA à l’initiative

de Jean Monnet et Robert Schuman

1957 Traité de Rome

créant CEEet initiant la mise

en place d’un marché commun

1968 Réalisation de l’Union douanière

pour les biens (adoption d’un tarif extérieur commun)

1986

Acte unique européen relançant le projet de

marché commun (pleinement réalisé en

1992)

1992 La CEE devient l'UE.

Lancement du projet de la monnaie unique, qui sera adoptée en 1999

Constitution du marché unique

Intensification des échanges communautaires (commerce de biens et services entre pays membres de la zone économique d’échange)

Meilleure allocation des ressources : réaffectation des ressources générée par la spécialisation + baisse des prix relatifs des produits faisant l’objet d’un échange international.

Réalisation d’économies d’échelle (baisse du coût unitaire des produits) et diversification des produits proposés aux consommateurs (intensification d’un commerce de variétés).

Effet de concurrence favorisant l’innovation et la hausse de la productivité (notamment d’un noyau de firmes exportatrices).

Hausse de la demande et de la production

Effets positifs sur la croissance économique

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2. QUEL EST LE ROLE DE LA POLITIQUE EUROPEENNE DE LA CONCURRENCE ?

Remarque à l’intention de l’enseignant

 Cet axe du chapitre vise au traitement de l’OA : « Comprendre les objectifs, les modalités et les limites de la politique européenne de la concurrence. »

 Après avoir présenté à grands traits les étapes de la construction européenne, le programme propose ensuite d’accorder une attention particulière à la politique européenne de la concurrence, dont l’émergence a été indispensable au développement d’un vaste marché européen.

SENSIBILISATION A L’ORAL – Projection d’illustrations et captures d’écran relatifs à deux exemples récents

 Le premier exemple fait écho à celui proposé dans l’introduction du chapitre puisque Margrethe VESTAGER, la commissaire européenne à la concurrence, a annoncé à la fin du mois d’avril 2021, la conclusion de l’enquête ouverte après une plainte du service de streaming suédois Spotify, déposée en 2019. Celle-ci accuse officiellement Apple d’avoir enfreint la loi antitrust en surfacturant les frais de commission sur son « AppStore » et en interdisant aux développeurs d’applications d’informer leurs clients sur les autres moyens de s’abonner à leurs services.

S’ouvrent désormais plusieurs années de procédure devant les tribunaux de l’UE.

 Le second concerne l’ouverture en juin 2021 d’une enquête par la Commission à l’encontre de l’entreprise Facebook, suspectée d’exploiter les données publicitaires des annonceurs utilisant ses services pour les concurrencer indûment dans le cadre de l’offre de son service « Facebook Marketplace ».

 Remarques – à l’oral :

 Il est significatif d’observer que l’action de la Commission concerne de plus en plus souvent les grandes entreprises du secteur numérique dont les positions dominantes menacent l’exercice d’une concurrence libre et non faussée.

 A cet égard, ces exemples permettent de souligner que la mise en œuvre d’une libre concurrence (ou concurrence effective) ne signifie pas une absence de règles régulant les marchés.

Apport du professeur – à noter : La politique de la concurrence est une composante fondamentale de la construction européenne depuis 1957. En effet, le marché unique ne peut fonctionner correctement sans l’existence d’institutions garantissant le déroulement d’une compétition effective et profitable aux consommateurs.

D’autre part, les pratiques anticoncurrentielles sont souvent le fait de firmes transnationales (FTN) et peuvent alors concerner plusieurs pays de l’UE. Une action multilatérale (collective) s’avère donc pertinente.

 Quels sont les objectifs et les modalités de la politique européenne de la concurrence ?

 Quels débats la mise en œuvre de cette politique soulève-t-elle ?

2.1. Les objectifs et les modalités de la politique de la concurrence

 DOCUMENT 3 : La politique européenne de la concurrence

L’objectif principal de la réglementation de l’UE en matière de concurrence est de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union, qui constitue un facteur clé de bien-être pour les citoyens, les entreprises et la société de l’Union dans son ensemble. Pour ce faire, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) prévoit des règles qui visent à prévenir les restrictions et les distorsions de la concurrence sur le marché intérieur. […]

Objectifs

Les objectifs fondamentaux des règles de l’Union relatives à la concurrence consistent à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Une concurrence véritable permet aux entreprises de se mesurer les unes aux autres dans des conditions d’égalité entre les Etats membres, tout en les poussant à s’efforcer constamment de proposer aux consommateurs les meilleurs produits possibles au prix le plus avantageux. En retour, cela stimule l’innovation et la croissance économique à long terme. La politique de concurrence constitue donc un instrument essentiel pour avoir un marché intérieur libre et dynamique et promouvoir la prospérité économique générale.

10/29 Académie d’Aix-Marseille Samir SLIMANI La politique européenne de concurrence s’applique également aux entreprises hors Union européenne qui sont actives sur le marché intérieur.

Les évolutions sociétales, économiques, géopolitiques et technologiques sont source de nouveaux défis constants pour la politique de concurrence de l’Union. Ces évolutions poussent les décideurs à examiner les outils actuels de la politique de concurrence afin de déterminer s’ils sont toujours efficaces pour atteindre l’objectif premier de cette politique ou si des ajustements sont nécessaires. La nouvelle Commission européenne, qui a pris ses fonctions en décembre 2019, prépare un réexamen complet des règles antitrust ainsi qu’en matière de concentrations et d’aides d’État de l’Union. En outre, la pandémie de COVID-19 a engendré des difficultés particulières pour les entreprises, les consommateurs et l’économie dans son ensemble, et a nécessité la mise en place d’une série de mesures dans le domaine de la concurrence pour faire face efficacement à ces défis.

Instruments de la politique de concurrence

En matière de politique de concurrence, l’Union dispose de règles antitrust mais aussi en matière de contrôle des concentrations, d’aides d’Etat, d’entreprises publiques et de services publics. Le volet antitrust vise à rétablir des conditions propices à la concurrence au cas où un comportement abusif de certaines sociétés (comme des ententes ou des abus de position dominante) viendrait fausser le jeu de la concurrence. Le volet préventif de la politique de concurrence comprend les règles en matière de contrôle des concentrations mais aussi d’aides d’Etat. L’objectif du contrôle des concentrations est de prévenir de potentielles distorsions de la concurrence en analysant à l’avance si une concentration ou une acquisition potentielle pourrait fausser le jeu de la concurrence. Les règles en matière d’aides d’Etat visent quant à elles à prévenir les interventions injustifiées de l’État lorsqu’un traitement préférentiel accordé à certaines entreprises ou à certains secteurs fausse ou risque de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les Etats membres. Les services d’intérêt économique général (SIEG) revêtent une importance toute particulière pour les citoyens et font l’objet de règles spécifiques dans le contexte des aides d’Etat, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale, un degré élevé de qualité et de sécurité, afin de maintenir ces SIEG à un prix abordable et de favoriser l’égalité de traitement.

Radostina PARENTI, « Politique de concurrence », Fiches techniques sur l'Union européenne – 2021 (www.europarl.europa.eu/factsheets/fr)

 EXERCICE N°❶ (à partir du document 3)

 A partir du DOCUMENT 3 et de vos connaissances issues du programme de Première, reproduisez sur feuille et complétez le tableau ci-dessous. Pour la dernière colonne, vous pouvez vous appuyer sur les exemples vus en classe l’an passé et/ou effectuer des recherches sur le site de la Commission européenne.

Définition et objectifs de la politique européenne de la

concurrence

Pratiques régulées (En donner les définitions)

Modalités de la mise en œuvre de la politique de

concurrence

Exemples d’affaires

La politique de la concurrence

correspond à

l’ensemble des

dispositifs visant à maintenir un niveau

suffisant de

concurrence au sein de l’économie.

Elle est encadrée en Europe par le TFUE.

Abus de position dominante : Situation dans laquelle une entreprise utilise son pouvoir de marché aux dépens de ses concurrents ou de ses clients.

Sanction par le biais d’amendes dont le montant peut atteindre 10% du chiffre d’affaires des entreprises inculpées.

• Cas emblématique de Microsoft condamné en 1998 et en 2004 à payer une amende de 497 millions d’€

pour la rétention d’informations nuisant à la concurrence et la pratique de ventes liées (Microsoft imposait aux acheteurs du système d’exploitation Windows, l’achat et l’utilisation du logiciel Media Player).

• Amende infligée en janvier 2019 à Mastercard pour avoir « augmenté

11/29 Académie d’Aix-Marseille Samir SLIMANI Cette politique remplit 2

principaux objectifs :

 Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en luttant contre les distorsions de la concurrence ;

 Maximiser le gain que le consommateur retire de l’échange marchand.

artificiellement les coûts des paiements par carte, au

détriment des

consommateurs et des commerçants de l’Union européenne ».

Cartels : Entente visant à réduire la concurrence entre les entreprises (généralement peu nombreuses) en fixant le prix et/ou en se partageant le marché. Le cartel tend à accroître son pouvoir de marché et à se comporter comme un monopole (maximisation du profit joint des membres).

• Sanction par le biais d’amendes dont le montant peut atteindre 10% du chiffre d’affaires des entreprises inculpées.

• Procédures de clémence selon lesquelles les entreprises qui dénoncent l’existence d’un cartel auquel elles participent, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’amende.

Condamnation de

Bonduelle, Coroos et le groupe Cecab (d’aucy) en septembre 2019 pour avoir participé à une entente portant sur la fourniture de certains types de conserves de légumes à des détaillants et / ou des entreprises du secteur de la restauration pendant plus de 13 ans.

Amende totale de près de 32 millions d’euros à Coroos et au groupe Cecab mais exonération de Bonduelle, qui a révélé l’existence du cartel à la Commission.

Opérations de

concentration : Opération d’accroissement de la taille des entreprises qui aboutit au cours du temps au contrôle d’une part croissante du marché par une ou plusieurs d’entre elles. Elle résulte le plus souvent d’actions de fusion-acquisition,

consistant en la mise en commun du patrimoine de plusieurs entreprises afin de n’en former plus qu’une seule.

L’autorisation ou au contraire l’interdiction d’une opération de concentration par la Commission européenne dépend des effets attendus de celle-ci sur le degré de concurrence.

Ainsi, les opérations de concentration ne sont pas interdites en soi sauf si elles créent ou renforcent une position dominante.

En effet, comme une position dominante est susceptible de déboucher sur un abus de position

dominante, la

Commission évite ainsi en amont qu’une faute soit commise ultérieurement.

• Refus du projet de fusion de Alstom et de l’activité ferroviaire de Siemens par la Commission européenne en février 2019, invoquant les conséquences négatives possibles pour le consommateur.

• Mais en juin 2020, la Commission a autorisé l’acquisition de Bombardier Transportation par Alstom.

Cette opération se fait néanmoins sous conditions de ventes d’actifs par Bombardier et Alstom (certaines plateformes de trains).

Aides d’Etat : Aides que les Etats fournissent aux entreprises. Elles peuvent prendre des formes très diverses comme des prêts à taux faibles, des subventions ou des investissements publics.

La Commission accepte le soutien public lorsqu’il vise à aider ou à promouvoir les régions désavantagées, les PME, la R&D, la protection environnementale, la formation, l’emploi ou la

En 2016, la Commission a demandé à l’Irlande de réclamer 13 milliards d’€

d’impôts à Apple, considérant que le traitement fiscal préférentiel dont la firme avait bénéficié constituait une aide d’Etat

12/29 Académie d’Aix-Marseille Samir SLIMANI Mais, les Etats accordent

aussi des avantages fiscaux à certaines entreprises pour faciliter leur implantation sur le territoire national, ce qui fausse la concurrence.

culture. Lorsqu’elles

engendrent une

distorsion de

concurrence en

favorisant certaines entreprises ou certaines productions, les aides ne sont pas compatibles avec l’existence d’un marché unique et sont refusées par la Commission.

illégale. L’Irlande et Apple ont contesté la décision.

A cet égard, la justice européenne a annulé, en 2020 la décision de la Commission, cette dernière n’étant pas parvenue à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif », selon les juges européens.

 Vocabulaire

Politique européenne de la concurrence : Ensemble des dispositifs visant à maintenir un niveau suffisant de concurrence au sein de l’économie européenne.

Apport du professeur – Remarques⁹ accompagnant la correction du tableau :

 En pratique, les décisions d’interdiction de concentration sont rares. Au niveau européen, de 2010 à 2020, 10 interdictions ont été prononcées au total, ce qui représente mois de 1% des cas notifiés.

 De même, la plupart des aides d’Etats, plus de 9 sur 10 notifiées, est autorisée par la Commission européenne.

 A cela, s’ajoute l’assouplissement du cadre européen dans le contexte de la crise liée à la pandémie de la Covid- 19. En témoigne l’aide reçue en avril 2021 par Air-France – très impactée par la crise économique – et autorisée par la Commission d’un montant de 4 milliards d’euros. En contrepartie, afin de ne pas distordre la concurrence, la compagnie aérienne s’est engagée à céder 18 créneaux de vols au départ de l’aéroport de Paris-Orly.

9 Remarque didactique : Dans cette proposition de cours, il est fait le choix de ne pas aborder la question de l’ouverture des marchés à la concurrence dans le domaine des transports, de l’énergie, de la distribution de l’eau, des services postaux ou des télécommunications, qui ont souvent été sous le contrôle d’entreprises en monopole appartenant à l’Etat. En effet, le droit européen depuis l’Acte unique considère ces services comme des services d’intérêt économique général (SIEG) et appelle à leur libéralisation. L’ouverture à la concurrence de ce type de services permettrait d’accélérer les gains de productivité et de réduire les prix demandés aux consommateurs. La libéralisation répondait aussi au souhait de favoriser l’émergence de grands acteurs européens, que ce soit dans les télécoms, l’énergie ou le transport aérien.

Si ces mesures de libéralisation des industries de réseau constituées en services publics ont bien trait à la question de la concurrence, nous faisons le choix de suivre la distinction opérée par Emmanuel COMBE (La concurrence, 2021). Dans cette perspective, il s’agit de n’aborder parmi les politiques dites pro-concurrentielles, uniquement celles qui visent la régulation du marché. C’est donc une acception stricte de la notion de politique de la concurrence qui est retenue dans ce cours. En vertu de celle-ci, la politique de concurrence ne regroupe seulement les mesures consistant à assurer, lorsque le marché est ouvert, un certain niveau de concurrence. Nous laissons de côté, les mesures visant à renforcer ou promouvoir le niveau de concurrence existant.

Par contre, faire le choix d’une interprétation plus large de la politique de la concurrence intégrant les actions de promotion, peut présenter l’avantage de traiter par la suite, parmi les limites de cette politique, les inquiétudes qu’avait suscité le mouvement de libéralisation des services publics en Europe, notamment le devenir des services non économiques d’intérêt général (SNEIG).

13/29 Académie d’Aix-Marseille Samir SLIMANI

 SCHEMA BILAN N°❸ – La politique européenne de la concurrence et ses modalités

 Complétez le schéma ci-dessous.

2.2. Limites et débats relatifs à la mise en œuvre de la politique européenne de la concurrence

Apport du professeur  : L’application des règles antitrust (lutte contre les ententes illicites et les abus de position dominante) fait l’objet de peu de débats en Europe, leur capacité à augmenter le surplus du consommateur n’étant pas remise en question. Néanmoins, la politique européenne de la concurrence est confrontée à des critiques relatives au contrôle des concentrations et des aides d’Etat. Celles-ci s’articulent et s’intègrent dans un débat plus large : celui de la compatibilité entre politique industrielle et politique de la concurrence au sein de l’UE.

 Vocabulaire

Politique industrielle : Composante de la politique économique structurelle qui concerne le système productif. Elle vise à accroître la compétitivité du pays en orientant la spécialisation industrielle de façon à favoriser les performances à l’exportation et à l’emploi.

 A l’oral – Pour s’assurer de la bonne compréhension de la définition : demander aux élèves de rappeler ce que désignent les concepts de compétitivité d’un pays (rappel chapitre 2) et de politique structurelle (rappel TD n°7)

 DOCUMENT 4 : Politique industrielle et politique de la concurrence en Europe

Il est courant d’opposer politique industrielle et politique de concurrence comme si elles étaient les deux faces d’une même pièce de la politique européenne. L’esprit qui les sous-tend est en effet a priori peu compatible : la première exige l’intervention de l’Etat dans l’économie, ce que pourchasse la seconde. La réalité est moins tranchée et les deux politiques s’articulent dans l’espace et le temps européens en relation avec les contraintes économiques et le projet européen. La politique de concurrence se définit comme l’ensemble des dispositifs permettant de contrôler et réguler le degré de concurrence sur un marché. La politique industrielle regroupe les dispositifs qui visent à orienter la spécialisation sectorielle ou technologique de l’économie. […]

La politique européenne de la concurrence a pour but de maintenir un niveau suffisant de concurrence au sein du marché intérieur. Elle est placée sous l’autorité de la Commission européenne.

Action en amont Rôle préventif

Action en aval Rôle punitif

Contrôle des opérations de concentration

Autorisation Autorisation sous conditions

Interdiction

Lutte contre les pratiques anti- concurrentielles

Sanction par des amendes

Des ententes

Des abus de position dominante

Procédure de clémence Détection

Contrôle des aides des Etats

14/29 Académie d’Aix-Marseille Samir SLIMANI Fondement du marché commun, le respect et le contrôle de la concurrence des marchés sont un principe général qui sous-tend toutes les politiques européennes. […] Donc, en amont du contrôle de la concurrence entre entreprises, le droit de la concurrence européen se construit pour contrôler la concurrence économique entre les Etats. Il s’agit en effet d’empêcher que les Etats adoptent des politiques qui créent des avantages pour les entreprises de leur territoire qui seraient discriminants à l’égard des entreprises des autres Etats. […]

Concernant le contrôle des ententes ou autres abus de position dominante, le droit de la concurrence s’exerce ex post afin de protéger consommateurs et concurrents de comportements prédateurs et de pratiques de prix abusives. Nous ne nous attarderons pas sur ce contrôle qui ne s’oppose pas à la définition de la politique industrielle. En revanche, le contrôle des fusions peut apparaître comme contraire à une politique industrielle qui valorise des champions nationaux ou européens ; les critiques à l’égard de ce contrôle défendent souvent cet argument. Le contrôle des concentrations s’est développé à partir de la deuxième moitié des années 1980 en parallèle avec l’augmentation de la taille des fusions et des opportunités de rapprochements européens, fruits de la réussite du marché unique. […]

Le contrôle européen des aides est en revanche l’exercice permanent de surveillance de la concurrence non faussée dans l’espace européen. C’est un outil pour veiller à l’existence d’une concurrence effective et pour contrôler les distorsions de concurrence induites par des avantages accordés par un Etat membre à ses entreprises. […]

La politique industrielle européenne se déploie dans les dérogations¹ à l’application du contrôle des aides. Ces dérogations sont énoncées dans le règlement général d’exemption par catégorie. Le nouveau règlement, adopté en 2008, a clarifié les cas où aucune notification n’est nécessaire dans un souci de simplification du contrôle et de réduction des lourdeurs administratives. Les blocs d’exemption² sont nombreux. Ces exemptions gravitent autour des cinq thèmes suivants : l’innovation et la R&D, le développement durable, la compétitivité de l’industrie de l’UE, la création d’emplois, et la cohésion sociale et régionale. On voit là que, par le régime des exemptions, le contrôle est également l’expression des choix politiques européens orientant les aides publiques et donc orientant les ressources publiques vers des utilisations en conformité avec ces choix. Ces choix sont le fruit d’un consensus qui dessine la politique industrielle. Les postes d’aides les plus alimentés sont principalement la R&D et la protection environnementale. Ces deux postes sont conformes aux objectifs technologiques H2020 de l’Agenda de Lisbonne et aux objectifs de réduction des émissions de CO2. Remarquons qu’ils sont cohérents avec une justification économique reposant sur les défaillances de marché. Les défaillances sont issues des externalités négatives de la pollution et positives de la R&D sur la société. Concernant la R&D, l’asymétrie d’information qui pèse sur le rendement de ce type d’investissement crée également des carences de financement que peut combler l’aide publique.

Politique industrielle et politique de concurrence sont donc imbriquées dans la légalité européenne. Il apparaît que, étant donné la primauté du principe de concurrence, pilier des fondements européens, la politique de concurrence est le chef d’orchestre des politiques microéconomiques. Dans le respect du projet européen, les contraintes économiques et les orientations sociétales font évoluer la définition des dérogations au contrôle des aides qui permettent l’expression de la politique industrielle. Cette dernière est donc bien la petite sœur de la politique de concurrence, celle à qui on accorde un espace de jeu, celle que l’on guide et que l’on surveille. Elle reste subordonnée à la politique de concurrence. Dans ce cadre, la politique industrielle européenne est principalement centrée sur l’innovation et la R&D d’une part et la politique de soutien aux énergies renouvelables d’autre part.

Mais c’est principalement une politique d’orientation et non une politique de moyens.

Sarah GUILLOU, « La politique industrielle européenne, petite sœur de la politique de la concurrence », in L’économie européenne 2017, coll. Repères, La Découverte, 2017.

___________

1. Dérogation : autorisation spéciale prévue par la loi.

2. Exemption : fait de dispenser une personne ou une organisation d'une obligation particulière.

7. Pourquoi les objectifs de la politique de la concurrence et ceux de la politique industrielle peuvent-ils être conflictuels ?

8. Pourquoi l’opposition entre politique industrielle et politique de la concurrence est-elle à nuancer ? 9. Pourquoi peut-on dire finalement que la politique industrielle est « la petite sœur » de la politique de la

concurrence ?

15/29 Académie d’Aix-Marseille Samir SLIMANI (7) Au niveau européen, la politique de la concurrence se voit souvent reprocher de heurter la politique industrielle voire de ne pas en tenir compte. Un contrôle trop strict des opérations de concentration ou l’encadrement des aides d’Etat peuvent empêcher la constitution de « champions industriels européens », à même de rivaliser avec les concurrents américains, japonais ou chinois (Apport du professeur  : a contrario du succès d’Airbus, fruit des politiques industrielles des années 1970).

(8) Néanmoins, l’opposition entre politique industrielle et politique de la concurrence est à relativiser. En effet, le droit européen permet une action industrielle des Etats membres dans deux principaux domaines : l’innovation et la recherche et développement (R&D) d’une part, les énergies renouvelables et la lutte contre les émissions polluantes d’autre part.

A l’oral : Comment ces exceptions au droit de la concurrence sont-elles justifiées ? Appuyez-vous sur le texte et votre cours de première sur les défaillances de marché.

Dans ces deux cas, sans intervention des pouvoirs publics, le marché n’assure pas une allocation optimale des ressources (situation de défaillance de marché). Si les entreprises ne peuvent retirer un gain privé de leurs investissements en R&D, elles auront tendance à limiter ce type de dépense source d’innovation (cas d’une externalité positive conduisant à une situation de production inférieure à ce qui est socialement souhaitable).

De même, si les entreprises polluantes n’ont pas à supporter le coût de la pollution qu’elles engendrent, elles auront tendance à choisir excessivement ce type de techniques polluantes et produire à un niveau supérieur à celui permettant l’optimum (cas d’une externalité négative).

Ainsi, l’intervention des pouvoirs publics apparaît nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des marchés et orienter de façon efficiente le système productif de leur pays.

Apport du professeur  : C’est dans cette perspective, qu’il est nécessaire, pour un certain nombre d’économistes contemporains et notamment néoclassiques (cf. Théoriciens de la croissance endogène¹⁰), de sortir de l’alternative entre un Etat se substituant au marché défaillant et un Etat veillant au respect du jeu concurrentiel. Le rôle de l’Etat doit être non seulement d’inciter mais aussi d’organiser les investissements des agents, privés ou publics, en particulier ceux en recherche et développement, clé de l’innovation. Ainsi, la politique de la concurrence tend désormais à devenir un axe central de la politique industrielle et ne doit pas être réduite au contrôle et à la surveillance des marchés. Dans la plupart des pays, l’Etat favorise la collaboration entre les acteurs publics et privés (réseaux d’entreprises) en s’appuyant sur des mesures incitatives afin de créer des externalités positives. C’est dans cette perspective que le droit européen autorise certaines ententes entre firmes concurrentes dans la mesure où elles procurent aux consommateurs un avantage économique contrebalançant leur effet anticoncurrentiel. C’est le cas en particulier des « ententes technologiques » qui consistent à mettre en commun les activités de R&D.

(9) Il est néanmoins vrai que la politique industrielle reste subordonnée à la politique européenne de la concurrence. Le maintien d’un niveau suffisant de concurrence au sein du marché unique européen reste la priorité des autorités européennes. C’est seulement dans le respect de cet objectif que la politique industrielle en UE opère.

Apport du professeur  : On peut souligner, en outre, la faiblesse de la part du budget communautaire consacrée aux domaines de la politique industrielle qui limite ses moyens d’action.

 Transition à l’oral : Une grande partie des limites qui sont pointées aujourd’hui porte sur l’incapacité de la politique de la concurrence européenne à répondre aux nouveaux enjeux liés au développement de l’économie numérique.

10 P. ROMER (« Endogenous technological change », Journal of Political Economy, 1990) mais aussi la théorie de l’économie géographique (P. KRUGMAN, Geography and trade, 1991).

16/29 Académie d’Aix-Marseille Samir SLIMANI

 DOCUMENT 5 : Les plateformes numériques « structurantes »

Marc BOURREAU et Anne PERROT, « Plateformes numériques : réguler avant qu’il ne soit trop tard », Les notes du Conseil d’Analyse Economique n° 60, octobre 2020.

10. Rédigez une ou deux phrase(s) exprimant la signification des données correspondant à l’entreprise Facebook dans le graphique n°1.

11. Effectuez pour le graphique n°2, une ou deux phrase(s) résumant et explicitant le sens des données concernant l’entreprise Google.

12. Pourquoi est-il difficile pour les autorités européennes de maintenir un niveau suffisant de concurrence sur les marchés du numérique ?

(10) Au 1^er trimestre 2020, le chiffre d’affaires de Facebook était d’environ 11 milliards de dollars contre près de 13 milliards de dollars au 1^er trimestre de l’année 2019. Le chiffre d’affaires de l’entreprise a donc augmenté de 18%.

(11) Entre 2019 et 2020, l’entreprise Google concentrait 91% des parts de marché du secteur des moteurs de recherche et environ 30% de ceux des systèmes d’exploitation et de publicité. Par contre, Google ne domine pas les marchés des médias sociaux et du cloud puisqu’elle détient respectivement 3 et 7% des parts de marché. Par ailleurs, elle n’est pas présente sur le marché du e-commerce.

(12) Le poids des GAFAM n’a cessé de croître au regard de la progression des chiffres d’affaires de ces entreprises, pourtant déjà conséquents. Cette capacité à fidéliser une importante communauté d’utilisateurs confère à ces plateformes numériques un pouvoir de marché conséquent, soit la capacité à influencer la détermination du prix ou des quantités du produit échangé. Cette position dominante dans des secteurs bien précis leur permettent de plus, de bénéficier d’effets de réseaux, c’est-à-dire de développer de nouvelles positions dominantes dans des marchés connexes. C’est ainsi que Google a pu profiter de sa position de leader sur le marché des moteurs de recherche pour investir le domaine de la téléphonie mobile et proposer le système d’exploitation « Android », équipant désormais une majorité de smartphones.

Apport du professeur  : L’économie numérique peut être assimilée d’après l'INSEE, aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Ce secteur regroupe les entreprises qui produisent des biens et services supportant le processus de numérisation de l’économie¹¹.

En raison des nouvelles manières de produire et de consommer qu’a impliqué le développement de l’économie numérique, les autorités européennes de la concurrence ont éprouvé au départ certaines difficultés à apprécier le

11 Pour aller plus loin à l’oral ou répondre aux questions des élèves : Par processus de numérisation de l’économie, on entend la transformation des informations utilisées ou fournies en informations numériques (informatique, télécommunications, électronique). Ces entreprises de l’économie numérique prennent la forme pour une grande partie d’entre elles, de plateformes multifaces soient des intermédiaires facilitant les interactions entre plusieurs groupes d’agents économiques, marquées par la présence d’importants effets de réseaux. Si les plateformes numériques répondent toutes à cette définition générale, on observe en pratique de grandes différences dans leurs modèles d’affaires. Certaines fournissent un service de mise en relation (Amazon Marketplace, Airbnb, Uber), d’autres des logiciels (Microsoft avec Windows ou XBOX) ou encore des contenus financés par la publicité (Journaux en ligne, sites d’information spécialisés, Youtube).