RÈGLEMENT DES AIDES FINANCIÈRES. Caf de la Haute-Vienne. Page 1

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RÈGLEMENT ^{DES AIDES}

FINANCIÈRES

2022 Haute-Vienne ^{Caf de la}

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Dans le cadre des orientations nationales de la branche famille en matière d’aides financières individuelles définies pour la période 2018-2022, le conseil d’administration de l a Caf de la Haute-Vienne confirme son engagement auprès des familles, en portant une attention toute particulière à celles qui ont des revenus modestes ou qui rencontrent des difficultés ponctuelles.

Ces aides individuelles, à vocation préventive, complémentaires des prestations légales et des interventions des autres partenaires, ont pour objet de soutenir :

• La fonction parentale

• Les temps libres et les vacances des familles et des enfants

• L’accès et le maintien dans un logement décent

• La formation d’animateurs et de directeurs d’accueils collectifs

Elles peuvent aussi contribuer à la réalisation de projets envisagés par les familles et soutenus dans le cadre d’un accompagnement social.

La Caf de la Haute-Vienne les accorde sur ses fonds d’action sociale, sous forme de prêts ou d’aides non remboursables, dans la limite du budget dont elle dispose et en fonction de la consommation des enveloppes budgétaires.

Ce règlement présente les conditions générales d’attribution, la nature et les modalités d’octroi de ces aides.

Aux côtés des familles, avec une attention toute particulière aux plus fragiles, la Caf

de la Haute-Vienne et son Conseil d’administration leur apportent aide et soutien, un

engagement fondé sur les principes de solidarité, neutralité et d’équité.

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SOMMAIRE

Conditions générales P. 4

Logement

Prêt d’équipement ménager/mobilier Prêt d’équipement exceptionnel Prêt informatique

Prêt amélioration du logement

P. 5 P. 6 P. 8 P. 10 P. 12

Soutien à la parentalité

Aide aux naissances multiples Aide à domicile

P. 15 P. 16 P. 17

Les Aides exceptionnelles et prêts sociaux sur projet P. 19

Aides au temps libre pour les enfants et les familles Passeport Jeunes

Tickets loisirs

Aide aux vacances familiales - VACAF

Aide complémentaire Vacances Familiales et Handicap

P. 23 P. 24 P. 26 P. 28 P. 29

Aides en faveur des jeunes

Aides pour la formation d’animateurs et de directeurs d’accueils collectifs

P. 31

P. 32

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CONDITIONS GÉNÉRALES

Quels bénéficiaires ? Les familles allocataires du régime général dont la situation répond aux critères cumulatifs suivants :

-domiciliées en Haute-Vienne, avec, au moins un enfant à naître (à compter du 7ème mois de grossesse) ou à charge au sens de l’article L513-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à- dire assurant financièrement l'entretien et la responsabilité éducative de l'enfant.

Le critère de charge d'enfant tient compte de la situation de celui-ci selon son âge :

de 3 à 16 ans : si obligation scolaire remplie

de 16 à 20 ans : si activité salariée, rémunération inférieure ou égale à 55% du SMIC

de 20 à 21 ans : rémunération inférieure ou égale à 55 % du SMIC et jusqu'au mois précédent le 21ème anniversaire.

-ouvrant droit à une ou plusieurs prestations familiales

mentionnée(s) à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale (la PAJE, les AF, le CF, l'ALF, l'AEEH, l'ASF, l'AJPP et l'ARS), à l’Aide Personnalisée au Logement, au Revenu de Solidarité Active, à l’Allocation aux Adultes Handicapés et Prime d’Activité.

En cas de placement judiciaire des enfants, seules les situations pour lesquelles les liens affectifs avec les parents sont maintenus, peuvent ouvrir droit aux aides financières individuelles.

Quels critères de ressources ? Certaines aides de ce règlement sont attribuées selon le quotient familial (QF) des familles.

En fonction de la nature des aides, les quotients familiaux retenus peuvent varier.

Le calcul du QF est effectué automatiquement par le système de gestion des prestations familiales comme décrit ci-après :

QF CNAF :

[(Ressources imposables annuelles - abattements sociaux)

/ 12

+ PF mensuelles avant CRDS]

--- Nombre de parts Caf Le nombre de parts est obtenu de la manière suivante :

• 2 parts pour les couples ou le parent isolé,

• 1/2 part par enfant ouvrant droit aux prestations familiales,

• 1 part entière pour le 3ème enfant et l’enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,

• 1/2 part par enfant supplémentaire.

Ce QF est automatiquement révisé pour les familles ayant subi une diminution de leurs ressources par suite d’un changement de situation : séparation, décès, cessation d’activité ou chômage.

Autre condition Les familles doivent obligatoire- ment et prioritairement, faire valoir leurs droits légaux aux prestations et à l’obligation alimentaire. Cette obligation est présumée remplie en cas de garde alternée.

Quelle modalité de versement ? Le versement des aides financières est effectué prioritairement en tiers payant.

Il intervient uniquement sur présentation de pièces justificatives.

Quels contrôles ?

Les services de la Caf peuvent être amenés à effectuer un contrôle sur place et/ou sur pièces avant l’attribution et/ou après le versement de l’aide.

Tout cas de fraude, de fausse déclaration de la part du bénéficiaire ou du gestionnaire de la structure ou de l’enseigne, de refus de communication de justificatif(s) ou tout retard injustifié dans la communication de ces pièces, entraîne la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes indûment versées.

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LOGEMENT

Prêt d’équipement exceptionnel

Prêt amélioration du logement Prêt d’équipement ménager/mobilier

Prêt d’équipement informatique

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Le prêt d’équipement ménager/mobilier

Renouveler ou compléter l’équipement ménager et/ou mobilier

Cf. conditions générales

A noter : l’octroi d’un prêt Caf nécessite de percevoir une prestation familiale (hors Allocation de Rentrée Scolaire).

Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 800 €

Pas de prêt possible en cas de situation de surendettement au sens des articles L331-1 à L331-12 du code de la consommation

En cas de fraude aux prestations sociales et/ou familiales, l’allocataire concerné ne peut pas bénéficier de prêt tant que la(es) dette(s) n'est (ne sont) pas totalement soldée(s).

Les parents séparés, dont les enfants sont en résidence alternée, allocataires CAF au titre des prestations familiales (partage des AF, des aides personnelles au logement, de la PPA ou du RSA), peuvent prétendre aux prêts d'équipement ménager/mobilier.

Maximum de 700 €, porté à 750 € en cas de frais de livraison et/ou montage

Cumul de prêts sous condition (voir tableau p 14). Il ne doit rester que 2 mensualités d'un précédent prêt pour qu'une nouvelle demande soit étudiée

Délai de 2 ans exigé entre 2 prêts pour un même achat

Pas d'accord de prêt en situation d'hébergement (sauf sur présentation d'un justificatif précisant la date d'attribution du logement et l'accord de l'allocataire).

Les allocataires ayant une élection de domicile sur une aire d'accueil ne sont pas considérés comme hébergés.

Prise en compte de la solvabilité du demandeur (revenus, charges et créances en cours)

Acceptation uniquement des devis des établissements dont l'enseigne est présente en Haute-Vienne

Remboursement en 36 mensualités maximum

Par retenues sur les prestations familiales

Mensualités minimales de 16 €

Première mensualité exigible à compter du 2ème mois suivant le versement du prêt au fournisseur Le remboursement par anticipation de tout ou partie du solde du prêt est possible à tout moment.

Achat dans les 2 mois suivant l'avis d'attribution du prêt, sous peine d'annulation de ce dernier

Respect du choix du matériel inscrit sur les devis

Tout changement d’article vaut annulation, aucune nouvelle demande n’est possible avant six mois, (sauf cas exceptionnel soumis à l’appréciation de la Caf 87).

Prêt versé au fournisseur à réception de l'offre de prêt signée et de la facture correspondant au devis.

Objectif

Montant du prêt Bénéficiaires

Paiement

Engagements de l'allocataire Conditions d'octroi

Modalités de remboursement

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Contrôles et sanctions

Contrôles de la réalité des achats possibles (conformité avec le devis initial)

En cas de non-conformité, la Caf peut exiger le remboursement immédiat de l’intégralité du prêt accordé et refuser une nouvelle demande.

Instances de décision

La décision est prise par le Service Accompagnement des Familles, ayant reçu délégation de la Commission d’Action Sociale.

Les demandes de remise partielle ou totale du solde de prêt sont soumises à la Commission de Recours Amiable.

Exigibilité du solde

Le solde du prêt devient immédiatement exigible dans les cas suivants : - utilisation détournée des fonds versés

- perte de la qualité d’allocataire

- cessation de paiement d’une mensualité.

L’emprunteur peut toutefois demander l’octroi de nouvelles modalités de remboursement tenant compte de ses possibilités contributives.

Le Service Accompagnement des Familles se prononce alors sur les propositions faites.

En cas de séparation ou divorce, les époux restent conjointement et solidairement responsables du solde du prêt.

Nature des équipements de première nécessité et prix plafond Attention : le devis ne doit pas excéder 800 €

Equipement ménager, hors électroménager encastrable (éco-participation comprise)

lave-linge : 430 €

sèche-linge : 500 €

machine à laver/séchante : 600 €

lave-vaisselle : 400 €

réfrigérateur simple : 400 € combiné : 500 €

congélateur : 400 €

appareil de cuisson : 400 €

micro-ondes (y compris combiné four) : 100 €

aspirateur : 100 €

Equipement mobilier (éco-participation comprise)

bureau enfant : 150 €

rangement (armoire, buffet…) hors meubles pour cuisine aménagée : 400 €

lit 1 personne ou bébé : 150 €

lit 2 personnes : 300 €

matelas 1 personne ou bébé : 150 €

matelas 2 personnes : 300 €

sommier 1 personne ou bébé : 150 €

sommier 2 personnes : 300 €

lits superposés (sommiers compris) : 400 €

table (sauf table basse) : 200 €

chaise : 50 €

canapé-lit : 500 € Forfait livraison et/ou montage : 50 €

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Le prêt d’équipement exceptionnel

Equiper en mobilier et en appareils ménagers un nouveau logement lors d’une première installation, suite à la prise en charge d'un enfant (hors naissance), à une séparation ou au décès du (de la) conjoint (e), au départ d'un ou d'une DROM ou COM vers la métropole, au déménagement d'un logement meublé vers un non meublé, en cas de sinistre dans le logement ou d'infestation par des nuisibles, en cas de logement non décent entrainant un déménagement ou après travaux de mise aux normes du logement

La demande de prêt exceptionnel doit être faite dans les 12 mois suivant ces évènements ou situations.

Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 900 € suite à une séparation, ou décès du (de la) conjoint (e) et 800 € pour les autres situations.

En cas de fraude aux prestations sociales et/ou familiales, l’allocataire concerné ne peut pas bénéficier de prêt tant que la (les) dette(s) n'est (ne sont) pas soldée(s).

Les parents séparés, dont les enfants sont en résidence alternée, allocataires CAF au titre des prestations familiales (partage des AF, des aides personnelles au logement, de la PPA ou du RSA), peuvent prétendre aux prêts d'équipement exceptionnel.

Maximum de 1 200 €, porté à 1 300 € en cas de frais de livraison et/ou montage.

Cumul de prêts sous condition (voir tableau p 14). Il ne doit rester que 2 mensualités d’un précédent prêt pour qu’une nouvelle demande soit étudiée.

Pas d’accord de prêt en situation d’hébergement (sauf attribution d’un logement attestée)

Les allocataires ayant une élection de domicile sur une aire d'accueil ne sont pas considérés comme hébergés.

Première mensualité exigible à compter du 2ème mois suivant le versement du prêt au fournisseur Le remboursement par anticipation de tout ou partie du solde du prêt est possible à tout moment.

Engagements de l’allocataire

Achat dans les 2 mois suivant l’avis d’attribution du prêt, sous peine d’annulation de ce dernier

Paiement

Prêt versé au fournisseur à réception de l’offre de prêt signée et de la facture correspondant au devis

Objectif

Montant du prêt Bénéficiaires

Conditions d’octroi

Modalités de remboursement

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Contrôles et sanctions

Instances de décision

Les demandes de remise partielles ou totales du solde de prêt sont soumises à la Commission de Recours Amiable.

Exigibilité du solde

Le service Accompagnement des Familles se prononce alors sur les propositions faites.

Nature des équipements de première nécessité et prix plafond Attention : le devis ne doit pas excéder 1 400 €

Equipement ménager, hors électroménager encastrable (éco-participation comprise)

lave-linge : 430 €

sèche-linge : 500 €

machine à laver/séchante : 600 €

lave-vaisselle : 400 €

réfrigérateur simple : 400 € combiné : 500 €

congélateur : 400 €

appareil de cuisson : 400 €

micro-ondes (y compris combiné four) : 100 €

aspirateur : 100 €

Equipement mobilier (éco-participation comprise)

bureau enfant : 150 €

rangement (armoire, buffet…) hors meubles pour cuisine aménagée : 400 €

lit 1 personne ou bébé : 150 €

lit 2 personnes : 300 €

matelas 1 personne ou bébé : 150 €

matelas 2 personnes : 300 €

sommier 1 personne ou bébé : 150 €

sommier 2 personnes : 300 €

lits superposés (sommiers compris) : 400 €

table (sauf table basse) : 200 €

chaise : 50 €

canapé-lit : 500 € Forfait livraison et/ou montage : 100 €

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Le prêt d’équipement informatique

S’équiper en matériel informatique

Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 800 €

En cas de fraude aux prestations sociales et/ou familiales, l’allocataire concerné ne peut pas bénéficier de prêt tant que la (les) dette(s) n'est (ne sont pas) totalement soldée(s).

Les parents séparés, dont les enfants sont en résidence alternée, allocataires CAF au titre des prestations familiales (partage des AF, des aides personnelles au logement, de la PPA ou du RSA), peuvent prétendre aux prêts

d'équipement informatique.

Maximum de 500 €

Cumul de prêts sous condition (voir tableau p 14)

Il ne doit rester que 2 mensualités d’un précédent prêt pour qu’une nouvelle demande soit étudiée.

Première mensualité exigible à compter du 2ème mois suivant le versement du prêt au fournisseur Le remboursement par anticipation de tout ou partie du solde du prêt est possible à tout moment

Objectif

Montant du prêt Bénéficiaires

Conditions d’octroi

Modalités de remboursement

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Engagements de l’allocataire

Achat dans les 2 mois suivant l’avis d’attribution du prêt, sous peine d’annulation de ce dernier

Paiement

Prêt versé au fournisseur à réception de l’offre de prêt signée et de la facture correspondant au devis

Contrôles et sanctions

Instances de décision

Exigibilité du solde

-cessation de paiement d’une mensualité.

Nature des équipements et prix plafond

Attention : le devis ne doit pas excéder 500 €. (ordinateur et imprimante) Equipement informatique (éco participation comprise) :

- ordinateur fixe (écran, unité centrale, clavier, souris) ou portable : 500 € maximum - imprimante seule : 100 € maximum

- imprimante avec cartouche d’encre : 150€ maximum

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Le prêt amélioration du logement

Permettre la réalisation de travaux d’aménagement ou de réparation, en vue d’améliorer le cadre de vie et les conditions de logement de la résidence principale des familles, achevée depuis au moins 2 ans.

Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 750 € pour les locataires et 900 € pour les propriétaires

En cas de fraude aux prestations sociales et/ou familiales, l’allocataire concerné ne peut pas bénéficier de prêt tant que la(les) dette(s) n'est (ne sont) pas totalement soldée(s).

Prise en compte de 80% du montant du ou des devis

Maximum 800 € pour les locataires

Maximum 2 000 € pour les propriétaires occupants

Il ne doit rester que 2 mensualités d’un précédent prêt pour qu’une nouvelle demande soit étudiée

Pas d’accord de prêt en situation d’hébergement

Pour les locataires, accord du propriétaire-bailleur nécessaire

Remboursement en 24 mensualités maximum pour les locataires

Remboursement en 60 mensualités maximum pour les propriétaires

Première mensualité exigible à compter du 6ème mois suivant le versement du prêt

Respect du choix des matériaux ou travaux prévus sur le devis initial

Le paiement est effectué en deux fractions égales, sur le compte de l’allocataire :

la première à réception du contrat de prêt signé,

la deuxième après achèvement des travaux et au plus tard, 6 mois après le premier versement (sur fourniture des factures correspondantes au devis)

Objectif

Montant du prêt Bénéficiaires

Conditions d’octroi

Modalités de remboursement

Engagements de l’allocataire

Paiement

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Contrôles et sanctions

Contrôles de la réalité des achats ou des travaux possibles (conformité avec le devis initial)

Instances de décision

Exigibilité du solde

Nature des travaux ou rénovation

Pour les familles locataires :

Peintures

Papiers peints, carrelage

Revêtements de sol (carrelage, moquette, parquet…)

Petites réparations (plomberie, électricité, sanitaires…)

Pour les familles propriétaires :

Rénovation

Transformation

Amélioration

A l’exclusion des travaux de simple propreté, d’entretien, de peinture ou de pose de papiers peints

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Prêt à l’Amélioration

de l’Habitat (PAH) Prêt à l’Amélioration

du Logement Prêt Ménager /

Mobilier Prêt équipement

exceptionnel Prêt équipement

informatique Prêt social

Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (PAH)

OUI

Si travaux différents OUI

(PAH prioritaire) OUI OUI OUI OUI

Prêt à l’Amélioration

du Logement OUI

(PAH prioritaire) NON NON NON OUI OUI

Prêt Ménager /

Mobilier OUI NON NON NON OUI OUI

Prêt équipement

exceptionnel OUI NON NON NON OUI OUI

Prêt équipement

informatique OUI OUI OUI OUI NON OUI

Prêt social OUI OUI OUI OUI OUI NON

Cu mul de pr êts

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SOUTIEN À LA PARENTALITÉ

Aide aux naissances multiples

Aide à domicile

Adrt23 génériques

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Aide aux naissances multiples

Permettre aux futurs parents d’anticiper l’arrivée d’enfants multiples

Futurs parents de jumeaux ou plus

Dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 300 € au 6ème mois de grossesse

Quel que soit le rang des enfants à naitre

Une aide financière de 400 € versée aux futurs parents, au début du 7ème mois de grossesse

Objectif

Dispositif

Bénéficiaires

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L’aide à domicile

Préserver l’équilibre familial et les relations familiales lorsque les familles sont confrontées à des difficultés ou à des évènements qui les fragilisent.

Toutes les familles qui relèvent du régime général, dès le premier enfant ou avec un enfant à naitre, et jusqu’à ses 18 ans, (l’aide à domicile peut être ouverte également aux parents « non-gardiens »)

Les familles qui ne peuvent pas bénéficier de soutien ou d’entraide de la part de leurs proches

Les familles qui rencontrent des évènements ayant une incidence sur leur disponibilité, pour réaliser les tâches matérielles indispensables au foyer ou pour exercer leur fonction éducative : grossesse, naissance, maladie d’un enfant ou d’un parent, décès d’un enfant ou d’un parent, démarche d’insertion sociale et professionnelle d’un mono-parent, enfant porteur d’un handicap, agrandissement de la famille avec l’arrivée d’un enfant de rang 3 ou plus, déménagement/emménagement, ….

Le dispositif doit être sollicité dans les 12 mois suivant la survenance de l’évènement

Une Auxiliaire de Vie Sociale (Avs) / un Accompagnant éducatif et social (Aes) ou une Technicienne d’Intervention Sociale et Familiale (TISF), intervient au domicile des parents pour un soutien temporaire aux tâches matérielles et/ou éducatives.

La durée de l’intervention est fixée à un an : au maximum 100 heures d’Aes/Avs , sans limite d’heures pour une TISF.

En cas de longue maladie ou de naissances multiples, le nombre d’heures et la durée d’intervention diffèrent.

Les demandes des familles ou des partenaires sont prises en compte par une des deux associations avec lesquelles la CAF 87 a signé une convention : l'ADPAD 87 et l'UNA OUEST 87.

L'intervention de l'une ou de l'autre des deux associations est déterminée en fonction du lieu d'habitation des familles et du ou de la professionnel-(le) : Avs /Aes ou TISF.

L'association assure l'information et l'évaluation des situations des familles.

Elle établit par la suite le contrat avec les familles fixant notamment les modalités d'intervention de l'Avs/Aes ou de la TISF à leur domicile.

L'APDAD 87, 25, rue Hyacinthe Faure, 87060 Limoges cedex 2 Tél : 05 55 10 01 31

Interventions d'Avs /Aes hors communes couvertes par l'UNA OUEST 87 et de TISF sur tout le département de la Haute-Vienne.

L'UNA OUEST 87, 10, Boulevard de la République, 87201 Saint-Junien Cedex Tél : 05 55 02 46 01

Interventions d'Avs /Aes sur le territoire de Saint-Junien et sur l'ouest du département de la Haute-Vienne.

Coût du dispositif pour les familles

La Caisse Nationale des Allocations Familiales fixe chaque année un barème de participations financières des familles.

Ce barème est établi suivant le Quotient Familial du dossier allocataire : les tarifs varient de 0,26 € à 11,88 € par par heure d’intervention.

Il appartient aux familles de régler directement aux associations la part qui leur incombe, en application du barème national.

Objectif

Bénéficiaires / Conditions d’intervention

Dispositif

Modalités d’intervention

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Barème des participations familiales 2022

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LES AIDES

EXCEPTIONNELLES ET PRÊTS SOCIAUX

SUR PROJET

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Les aides exceptionnelles et prêts sociaux sur projet

Objectif

Permettre aux familles confrontées à certains évènements familiaux ou/et professionnels de faire face à leurs engagements financiers

Bénéficiaires et conditions d’octroi

Les parents assurant la charge de leur(s) enfant(s) dans le cadre de la résidence alternée avec partage des allocations familiales ou non, peuvent solliciter une aide exceptionnelle sous réserve que cette aide soit destinée à contribuer au maintien des liens familiaux et à l’exercice de la parentalité.

En cas de décès d’enfant(s) au sein d’une famille allocataire, maintien de l’éligibilité durant 6 mois pour une aide exceptionnelle ou un prêt social

Pas de prêt possible en cas de situation de surendettement au sens des articles L331-1 à L331-12 du code de la consommation.

 En cas de fraude aux prestations sociales et/ou familiales, l'allocataire concerné ne peut pas bénéficier de prêt ou d'aide exceptionnelle tant que la (les) dette(s) n'est (ne sont) pas totalement soldée(s).

 En cas de divergence entre les éléments décrits dans le rapport social et ceux connus dans le dossier allocataire, un rejet administratif pourra être notifié.

En cas de droit à la seule prestation ARS, le critère d'éligibilité est examiné de l'année N de versement de l'ARS au 31/07 de l'année N+1

Cadre d’intervention

Les aides, (secours, prêt social) ne constituent en aucun cas un droit et n’ont pas pour objet de compenser la faiblesse chronique des revenus ou de corriger de manière durable les effets de l’application stricte de la réglementation en matière de protection sociale.

La Caf intervient, en complémentarité des autres fonds sociaux, pour un montant maximum de 800 €.

Domaines d’intervention Evènements familiaux ou conditions

d’intervention Motifs d’intervention

Soutien à la parentalité dans les 12 mois qui suivent l’évènement de vie

- Séparation

-Arrivée d’un enfant au foyer - Recomposition familiale - Décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant - Maladie / handicap d’un parent

ou d’un enfant

Charges liées directement à l’évènement familial Frais d’obsèques : dérogation possible au plafonnement du montant

de l’aide

Maintien ou accès dans un logement Le Fonds de Solidarité Logement et

Action Logement doivent être sollicités prioritairement

Mise en place d’un projet d’insertion

sociale ou professionnelle Charges liées au logement

Soutien à un projet d’insertion

sociale et professionnelle Mise en place d’un

accompagnement spécifique Charges liées à l’insertion A noter :

• L’aide au financement d’un permis de conduire ou d’un véhicule sera examinée uniquement si la demande s’inscrit dans le cadre d’un projet d’insertion professionnelle et prévoit des interventions multi-partenariales.

• Le financement du dépôt de garantie ne peut se faire que sous forme de prêt social

Pas d’intervention pour : les taxes liées au logement et frais d’agence immobilière, et les amendes-contraventions.

•En cas de décès d'un ou plusieurs enfants, l'aide financière exceptionnelle ou le prêt social sont subsidiaires à l'ADE.

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Constitution de la demande d’aide

La demande doit être présentée sur l’imprimé unique de demande d’aide financière, saisie informatiquement et accompagnée des pièces justificatives suivantes :

dernière quittance de loyer / dernier avis d’échéance de loyer

dernier justificatif de revenus (bulletin de salaire, indemnités pôle emploi, indemnités maladie…), en cas de revenus irréguliers, justificatifs des trois derniers mois

justificatifs des créances ou frais liés à la demande d’aide accompagnés des coordonnées bancaires du créancier,

et le cas échéant, les décisions des autres fonds sollicités.

En cas de créance de loyer et de versement direct de l’aide au logement au bailleur, la Caf veille au respect de la réglementation relative au traitement des impayés locatifs.

La demande s’inscrit dans un projet d’aide élaboré par le travailleur social, en accord avec la famille, faisant apparaître :

un diagnostic social,

un plan d’aide global avec les modalités d’accompagnement social préconisé et la nature des différents fonds sociaux sollicités,

les perspectives d’évolution.

Circuit de la demande

La demande doit être soumise préalablement à la Commission Locale d’Attribution (CLA), si différents fonds sociaux sont sollicités.

Les demandes d’aides exceptionnelles doivent être envoyées à l’adresse suivante : Caf de la Haute-Vienne

TSA 14602

87046 LIMOGES CEDEX 1

Si seul, le fonds social de la Caf est sollicité, la demande d’aide peut être directement adressée à la Caf.

Montant de l’aide et instances de décision

La Commission d’Action Sociale donne délégation à la Commission Sociale Technique (constituée de représentants du service Accompagnement des Familles) pour l’attribution d’aides d’un montant maximum de 800 €.

Pour les frais d’obsèques et au-delà de 800 €, les décisions sont prises par la Commission d’Action Sociale (constituée des administrateurs de la Caf).

En cas d’urgence, le Directeur peut décider de l’attribution d’une aide exceptionnelle.

Une seule aide peut être accordée par année civile et par famille.

Concernant les aides pour l’achat d’équipements ménagers et mobiliers, les plafonds par article doivent être respectés (cf. Prêt d’équipement P. 7)

Paiement de l’aide ou du prêt

Le montant de l’aide exceptionnelle ou du prêt est versé prioritairement aux tiers désignés comme créanciers ou fournisseurs (sur pièces justificatives : devis / factures / récapitulatif de sommes dues) ou à titre exceptionnel, directement à l’allocataire.

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Modalités de remboursement du prêt social

L’allocataire doit souscrire un contrat fixant :

le montant du prêt,

les modalités de remboursement,

les droits et obligations respectifs des parties.

La récupération s’effectue par retenue mensuelle sur les prestations familiales. Si le montant desdites prestations devient inférieur à la mensualité, l’allocataire s’engage à verser le complément.

La durée de remboursement est laissée à l’appréciation de la Commission compétente, en fonction du montant du prêt accordé, des capacités financières de la famille et du montant des prestations familiales auxquelles elle ouvre droit.

La première mensualité est due dans un délai de deux mois suivant le versement du prêt.

Le remboursement par anticipation de tout ou partie du solde est possible à tout moment.

Le solde du prêt devient immédiatement exigible dans les cas suivants :

utilisation détournée des fonds versés,

perte de la qualité d’allocataire,

cessation de paiement d’une mensualité.

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LES AIDES AU TEMPS

LIBRE POUR LES ENFANTS ET LES FAMILLES

Passeport jeunes

Tickets Loisirs

Aide aux vacances familiales

Aide complémentaire Vacances Familiales et Handicap

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Le passeport Jeunes 2022

Permettre aux enfants et aux jeunes de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses pour partir en vacances et participer aux activités des accueils de loisirs

Assumer la charge d’au moins un enfant né entre le 1er novembre 2002 et le 31 décembre 2019

Le Passeport Jeunes est envoyé courant janvier aux familles pour l’ensemble des enfants bénéficiaires.

Aucun duplicata n’est délivré.

Il est valable du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Avoir perçu des prestations familiales de la Caf de la Haute Vienne au titre du mois d’octobre précédant le début de la campagne ou l’ARS en août 2021

Disposer d’un quotient familial inférieur ou égal à 726 € au mois d’octobre 2021 (année de référence des ressources : 2018)

Un recalcul du droit au passeport jeunes peut être effectué en cours d’année sur signalement de l’allocataire d’une situation de séparation, veuvage ou chômage.

Ils doivent être effectués sur le territoire français uniquement hors DOM/TOM

Les séjours de vacances dans une famille agréée (gîtes d’enfants, placements familiaux) doivent être réalisés sur le département de la Haute Vienne

Dans le cadre des séjours scolaires, sportifs, linguistiques, artistiques, culturels et les rencontres internationales de jeunes en France ou à l’étranger, le passeport jeunes ne peut pas être utilisé.

Les journées ou demi-journées facturées en « accueil de loisirs sans hébergement » peuvent être utilisées pendant toutes les vacances scolaires et les mercredis.

Les séjours de vacances, séjours de vacances dans une famille agréée et séjours courts doivent être effectués pendant les périodes de vacances scolaires, sauf pour les enfants de moins de 6 ans non soumis à l’obligation scolaire.

Possibilité de cumuler plusieurs types de séjours.

Objectif

Bénéficiaires

Conditions d’attribution Validité

Lieux de séjours

Périodes des séjours

(25)

Page 25

Modalités d’utilisation

La famille présente le Passeport Jeunes au responsable de la structure au moment de l’inscription.

La participation de la Caf indiquée au recto du Passeport Jeunes est déduite du prix de journée.

Le montant de la participation Caf sera versé à l’accueil de loisirs sans hébergement ou à l’organisme de vacances dans la limite du coût du séjour, sur présentation d’un bordereau.

L’accueil de loisirs et les séjours de vacances doivent être déclarés auprès des services de la SDJES (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports)

Droit des enfants et durée des séjours

Type d’accueil Droit de l’enfant Durée du séjour

Séjour court 15 jours Minimum 2 j/Maximum 5 j

Séjour de vacances 21 jours Minimum 5 j/Maximum 21 j

Séjour de vacances dans une famille agréée en Haute-Vienne

(gîte d’enfant agréé et placements familiaux en dehors du milieu urbain)

15 jours Minimum 5 j/Maximum 15 j

Accueil de loisirs sans hébergement Pas de limitation de durée Toutes les journées ou demi-journées facturées

Cas particulier des Alsh adolescents

Type d’accueil Mode de facturation Utilisation

Passeport Jeunes Commentaires

Accueil structuré Paiement journée

ou demi-journée OUI Pour les mercredis ou samedis, un temps d’accueil entre 2 h et 4h = 1/2 journée

Accueil structuré / Accueil libre

Paiement adhésion / Cotisation / Participation financière

à la sortie

NON

Possibilité d'utiliser les tickets loisirs (avec signature d'une convention avec la CAF)

pour le règlement de l'adhésion, la cotisation, les activités ponctuelles et les

sorties dans le cadre de l'accueil des adolescents.

Barème des participations Caf

Montant du quotient familial

Séjour de vacances Séjour court

Séjour de vacances dans une famille agréée en Haute-Vienne

(gîte d’enfants agréé, placements familiaux en dehors du milieu urbain)

Accueil de loisirs Accueil de jeunes

De 0 à 400 € 14 € 6 €

3 € pour les demi-journées

De 401 à 726 € 11 € 5,60 €

2,80 € pour les demi-journées

(26)

Les tickets loisirs 2022/2023

Permettre aux jeunes de 6 à 14 ans de payer une partie d’une licence ou d’un abonnement pour exercer une activité sportive ou culturelle dans le département de la Haute-Vienne

Assumer la charge d’au moins un enfant né entre le 31 juillet 2008 et le 1er aout 2016

Envoi 2nde quinzaine de juin 2022 aux allocataires bénéficiaires de l’aide d’un courrier ou d’un mail (si l’adresse mail est renseignée dans le dossier), les informant de leur droit aux tickets loisirs qu’ils recevront mi-juillet 2022

Aucun duplicata n’est délivré.

Ils sont valables du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.

Avoir perçu des prestations familiales de la Caf au titre du mois d’octobre précédant le début de la campagne ou avoir perçu l’ARS au titre du mois d’août 2021.

Disposer d’un quotient familial inférieur ou égal à 800 € au mois de mai de l’année N (ressources année de référence 2020).

Objectif

Bénéficiaires

Conditions d’attribution

Validité

(27)

Page 27

Modalités d’utilisation

6 tickets par enfant bénéficiaire sont envoyés.

Tous les tickets sont nominatifs et peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois uniquement pour des activités sportives ou culturelles avec licence, inscription, abonnement ou adhésion annuelle. La famille règle la différence entre le coût de l’activité et le montant des tickets remis au partenaire.

La Caf rembourse le montant des tickets au partenaire agréé ayant signé une convention avec la Caf de la Haute- Vienne, sur production d’un bordereau de facturation et des tickets.

Montant des tickets (6 tickets par enfant bénéficiaire)

Montant du QF Nombre de tickets Montant ticket Valeur totale

De 0 à 600 € 6 9 € 54 €

De 601 à 726 € 6 8 € 48 €

De 727 à 923 € 6 6 € 36 €

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L’aide aux vacances familiales - VACAF 2022

Permettre aux familles de bénéficier d’une aide financière pour partir en vacances avec leurs enfants dans des campings ou centres de vacances labellisés VACAF

Assumer la charge d’au moins un enfant né entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2021

L’offre VACAF AVF est envoyée fin février aux familles bénéficiaires.

Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Avoir perçu des prestations familiales de la Caf au titre du mois d’octobre précédant le début de la campagne ou avoir perçu l’ARS au titre du mois d’août 2021

Disposer d’un quotient familial inférieur ou égal à 726 € au mois de janvier 2022 (ressources année de référence 2020).

Le séjour doit être effectué sur le territoire français uniquement hors DOM/TOM, dans des centres de vacances ou des campings labellisés VACAF (liste sur le www.vacaf.org).

La Caf prend en charge un séjour de 3 à 7 nuits (4 à 8 jours).

Il doit être effectué pendant les périodes de vacances scolaires sauf pour les familles dont tous les enfants de moins de 3 ans ne sont pas soumis à l’obligation scolaire.

L’allocataire bénéficiaire de l’offre, contacte directement le centre de vacances ou le camping choisi partenaire de VACAF sur le www.vacaf.org

La structure de vacances se fait rembourser directement par VACAF le montant de l’Aide aux Vacances Familiales

La famille règle la différence entre le coût du séjour et la participation de la CAF

Possibilité de cumuler l’aide aux vacances familiales avec d’autres types d’aides : comités d’entreprise, chèques vacances…

Le montant de l’Aide aux Vacances Familiales est fixé à :

70 % du coût du séjour pour les familles dont le quotient familial est < ou = à 410 € (aide plafonnée à 900 €)

50 % du coût du séjour pour les familles dont le quotient familial est > à 410 € et < ou = à 600 € (aide plafonnée à 800 €)

40 % du coût du séjour pour les familles dont le quotient familial est > à 600 € et < ou = à 726 € (aide plafonnée à 600 €)

Objectif

Bénéficiaires

Conditions d’attribution Validité

Modalités d’utilisation

Durée du séjour et période

Modalités d’utilisation

Montant de la participation Caf

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Page 29

L’aide complémentaire Vacances Familiales et Handicap

Promouvoir, faciliter et développer le départ en vacances de familles avec enfant en situation de handicap.

Être parent d’un enfant en situation de handicap et bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) en Haute-Vienne, au moment de la demande d’aide individuelle complémentaire.

Le dispositif Vacances familiales et handicap est mis en œuvre dans le cadre d’une enveloppe financière limitative.

Disposer d’un quotient familial inférieur ou égal à 1 200 € (ressources année de référence 2019) au moment de la demande.

Être accompagné par Réseau Passerelles dans l’organisation d’un séjour de vacances familiales (cf. Convention de partenariat Caf de la Haute-Vienne et Réseau Passerelles)

L’aide individuelle complémentaire est cumulable avec le droit VACAF (cf. Règlement VACAF AVF). Elle a pour but de financer une partie du reste à charge des frais d’hébergement, de pension complète ou de demi-pension, après déduction d’une éventuelle aide VACAF.

L’aide est limitée à un séjour d’une durée maximale de 7 nuits et 8 jours, par famille et par an.

Conformément à la convention de partenariat qui lie la Caf de la Haute-Vienne et Réseau Passerelles :

Réseau Passerelles vérifie l’éligibilité de l’allocataire à l’aide complémentaire au regard du quotient familial et du nombre de départs en vacances déjà effectués auprès du service Accompagnement des Familles de la Caf (afi.caflimoges@caf.fr)

Réseau Passerelles calcule le montant de l’aide complémentaire dont peut bénéficier la famille, au regard des critères préétablis,

Pour cela, la Caf de la Haute-Vienne met à disposition du Réseau Passerelles un outil de calcul du montant de l’aide complémentaire,

Réseau Passerelles déduit le montant de l’aide calculée de la facture de la famille.

La décision de paiement est prise par le service Accompagnement des Familles de la Caf, ayant reçu délégation de la Commission d’Action Sociale, pour l’aide complémentaire jusqu’à hauteur de 1 000 €.

Objectif Bénéficiaires

Conditions d’octroi

Modalités d’utilisation

Durée du séjour

Modalités d’application de l’aide

Instance de décision

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Montant de la participation Caf

Le montant de l’aide Vacances Familiales et Handicap est fixé à :

60 % du reste à charge des frais d’hébergement, de pension et demi-pension, dans la limite de 1 000 €

Pour les familles monoparentales, 70 % du reste à charge des frais d’hébergement, de pension et demi-pension, dans la limite de 1 000 €

Pour déterminer le montant de l’aide complémentaire, il est impératif de vérifier en amont le droit VACAF.

Si la famille n’a pas de droit VACAF, l’aide complémentaire s’applique sur la totalité des frais d’hébergement, de pension et demi-pension

Si la famille bénéficie de l’aide VACAF, l’aide complémentaire s’applique sur les frais d’hébergement, de pension et demi-pension après déduction de l’aide VACAF.

Exemple sans droit VACAF Exemple avec droit VACAF

Frais d’hébergement, de pension et demi- pension : 1 000 €

Montant de l’aide complémentaire : 600 € (60 % du reste à charge des frais d’héberge- ment, de pension et demi-pension, dans la

limite de 1 000 €)

Frais d’hébergement, de pension et demi-pension : 1 000 €

Avec un QF de 600 € : montant de l’aide VACAF déduite (50 % du coût du séjour) = 500 €

Soit un solde après déduction de l’aide VACAF : 500 €

Montant de l’aide complémentaire : 300 € (60 % du reste à charge des frais d’hébergement, de pension et

demi-pension, dans la limite de 1 000 €) Reste à charge pour la famille : 400 € Reste à charge pour la famille : 200 €

Modalités de demande

La famille allocataire contacte Réseau Passerelles, qui au regard du présent règlement, étudie la possibilité de déduire l’aide complémentaire

La famille règle auprès de Réseau Passerelles, la différence entre le coût du séjour et la participation de la Caf (aide complémentaire + VACAF)

Paiement

Conformément à la convention de partenariat qui lie la Caf de la Haute-Vienne et Réseau Passerelles :

Le paiement à Réseau Passerelles interviendra sur production d'un état récapitulatif, transmis avant le 30 septembre 2022 au Service Accompagnement des Familles.

L’état récapitulatif devra présenter a minima pour chaque famille éligible et effectivement partie : - le numéro allocataire,

- la date du dépôt de la demande, - le nom et le prénom de l’allocataire, - l’adresse postale,

- le nombre de départs déjà effectués,

- le quotient familial connu au moment de l’étude de la situation et confirmé par la Caf, - les dates de séjour,

- le coût total du séjour,

- le montant de l’aide VACAF déduite

- le montant de l’aide complémentaire calculée et attendue (joindre la copie de la simulation dûment complétée / outil Excel fourni par la Caf)

-le montant des autres financements connus éventuels, - le montant réglé par l’allocataire.

Le paiement sera effectué par la Caf de la Haute-Vienne à Réseau Passerelles après vérification des critères d’ouverture de droit et des montants d’aide déduits, pour chaque famille et de la production d'une copie des factures.

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LES AIDES EN FAVEUR DES JEUNES

Aides pour la formation d’animateurs d’accueils collectifs

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Aides pour la formation d’animateurs d’accueils collectifs

Contribuer au développement de la qualité de l’encadrement dans les accueils collectifs de mineurs (enfants et adolescents) pendant leurs temps libres

Aider les jeunes à s’impliquer dans la vie de leur quartier, de leur commune, auprès des enfants et des adolescents

Être allocataire ou rattaché au dossier allocataire de ses parents.

Avoir entre 17 et 25 ans.

Être domicilié en Haute-Vienne.

Effectuer son stage auprès d’un organisme conventionné* (voir liste ci-dessous).

Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 1200 €.

Signer un contrat d’engagement pour le suivi intégral de la formation.

Ne pas être pris en charge à 100 % par un employeur.

Montant des aides locales Caf 87 :

300 € pour un stage avec hébergement (internat).

100 € pour un stage sans hébergement (demi-pension).

BAFA d’approfondissement ou de qualification

Être domicilié en Haute-Vienne.

Ne pas être pris en charge à 100 % par un employeur.

Aide universelle versée sans condition de ressources ni d'âge

Montant des aides nationales

91,47 €

106,71 € si la thématique du stage porte sur la petite enfance.

Démarches

Les organismes de formation sont habilités à informer sur les conditions relatives aux aides pour le BAFA base et approfondissement ou de qualification.

RÈGLEMENT DES AIDES FINANCIÈRES. Caf de la Haute-Vienne. Page 1