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Décision 14-DCC-10 du 28 janvier 2014

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Texte intégral

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Par Porteur

Autorité de la concurrence

Chef du Service des Concentrations 11 rue de l'Echelle

75001 Paris

14 janvier 2014 Objet : Dossier 13·141 Point P/Wolseley - Proposition d'engagement de Point. P s.a. dans le cadre de l'acquisition du contrôle exclusif de quatre points de vente Coverpro et d'un point de vente Réseau Pro auprès de Wolseley France Bois et Matériaux

Madame la Rapporteure générale,

La société Point P s.a. (ci-après "Point. P") a notifié à l'Autorité de la concurrence (ci-après l'"Autorité"), le 10 décembre 2013, le projet d'acquisition du contrôle exclusif de quatre points de vente Coverpro et d'un point de vente Réseau Pro (ci-après l'"Opération") auprès de Wolseley France Bois et Matériaux.

L'Autorité a exprimé des préoccupations de concurrence dans les empreintes des points de vente Coverpro de Cormeilles et de Sainte-Marie-des-Champs.

En conséquence, Point. P s'engage, conformément à l'article L. 430-5, II du Code de commerce, à ne pas acquérir les points de vente Coverpro de Cormeilles (situé Rue de Pont Audemer, 27260 Cormeilles) et de Sainte-Marie-des-Champs (situé Avenue des Lions, 76190 Sainte-Marie-des-Champs), en vue de permettre à l'Autorité d'autoriser l'Opération par une décision fondée sur l'article L. 430-5, III tiret 2, du Code de commerce (ci-après la

"Décision").

Afin de préserver l'effet structurel de la proposition d'engagement, Point. P s'engage, pendant une période de […] ans à partir de la date d'adoption de la Décision, à ne pas acquérir directement ou indirectement, sans l'accord préalable de l'Autorité, le contrôle exclusif des points de vente Coverpro de Cormeilles et de Sainte-Marie-des-Champs.

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