• Aucun résultat trouvé

Association Talmont Nord Sud et autres. Fiche 61

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Association Talmont Nord Sud et autres. Fiche 61"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

Association Talmont Nord Sud et autres. Fiche 61

Juridiction : Tribunal administratif de Nantes Date : 16 juin 2005

Nom des parties : Association Talmont Nord Sud et autres N° de la requête : 021625

Référence : Inédit

Mots-clefs : Capacité d’accueil. – Rapport de présentation. – Prise en compte.

Citation de la décision : « Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : "Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : - de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ; - des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes. Les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation que la capacité d'accueil a bien été prise en compte lors de la définition du parti d'aménagement et plus particulièrement les questions relatives à l'assainissement… ».

Commentaires : Le jugement cité est intéressant en ce sens que l’interprétation a contrario de la solution laisse à penser que la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser doit être prise en compte dans le rapport de présentation du POS. Il y a ainsi une obligation à la charge des auteurs du POS, celle de déterminer la capacité d’accueil dans le rapport de présentation à l’occasion de la définition du parti d’aménagement, cette définition devant notamment intégrer les questions relatives à l’assainissement.

Auteur de la fiche : Jean-François Struillou

183

Références

Documents relatifs

1/ Après passage de la vidéo (trois fois), questions à l'oral sur les points suivants en s'aidant de nouveau de la vidéo si besoin :. - types of sea pollution - risks for

Si Ferguson G. dans Diglossia recense les situations dans lesquelles la variété H est utilisée et celle où la variété L est employée dans la so- ciété diglossique, Gumperz

 sur l'existence de la documentation mise à disposition du superviseur : manuel du superviseur, manuel agent recenseur, manuel coordonnateur communal,

Cette intervention, consacrée à la revivification de la langue arabe par une approche plurilingue, sera étayée par le biais de deux cas d’étude, l’un se rapportant

En référence à l'annexe portant sur les attendus à l'entrée en master MEEF 1er et 2nd degrés de l'arrêté du 28/05/2019 modifiant l'arrêté du 27/08/2013 fixant le cadre national des

15 cartons de taille identiques contiennent 240 paquets de gâteaux.. (a) Combien de paquets de gâteaux contient

Complète le tableau des valeurs et trace la représentation graphique de la fonction f.. Complète le tableau des valeurs et trace la représentation graphique de la

Tout au long de l’année, le centre Pierre Legendre vous propose une cinquantaine d’activités de loisirs, culturelles, de bien-être, sociales pour tous les âges mais aussi