Association Talmont Nord Sud et autres. Fiche 61
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes Date : 16 juin 2005
Nom des parties : Association Talmont Nord Sud et autres N° de la requête : 021625
Référence : Inédit
Mots-clefs : Capacité d’accueil. – Rapport de présentation. – Prise en compte.
Citation de la décision : « Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : "Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : - de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ; - des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes. Les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation que la capacité d'accueil a bien été prise en compte lors de la définition du parti d'aménagement et plus particulièrement les questions relatives à l'assainissement… ».
Commentaires : Le jugement cité est intéressant en ce sens que l’interprétation a contrario de la solution laisse à penser que la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser doit être prise en compte dans le rapport de présentation du POS. Il y a ainsi une obligation à la charge des auteurs du POS, celle de déterminer la capacité d’accueil dans le rapport de présentation à l’occasion de la définition du parti d’aménagement, cette définition devant notamment intégrer les questions relatives à l’assainissement.
Auteur de la fiche : Jean-François Struillou
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