Opérations et services bancaires 2015

Opérations et services

bancaires 2015

Conditions et tarifs des principales opérations et services bancaires applicables au 1

janvier 2015 à la clientèle des professionnels

et aux associations de proximité

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C e document vous indique les conditions et tarifs des opérations et services bancaires appliqués à la clientèle des Professionnels et des Associations de proximité.

La Caisse d’Epargne a, depuis toujours, fondé ses relations avec vous et tous ses clients sur la confiance et la transparence :

• Lors de toute ouverture de compte, nous vous remettons une Convention précisant les conditions de fonctionnement des produits et services qui lui sont rattachés. Dans le cas où celle-ci ne vous aurait pas encore été remise, vous pouvez vous la procurer dans votre agence Caisse d’Epargne.

• Nous vous laissons le choix de souscrire tous les produits et services de votre compte courant dans le cadre d’une offre groupée de services ou à l’unité.

Votre agence Caisse d’Epargne se tient à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire, vous conseiller sur les services les mieux adaptés à vos attentes.

Retrouvez l’ensemble de nos conditions tarifaires

sur le site Internet : www.caisse-epargne.fr

Nota : Les conditions ne sont pas limitatives et peuvent être modifiées en fonction  de l’évolution de la réglementation et des conditions de marché.

Notre établissement n’a pas opté pour le régime de la TVA en ce qui concerne les  opérations bancaires. Les tarifs, dans ce document, sont exprimés hors taxe (HT) sauf  exceptions concernant certaines prestations soumises à la TVA au taux en vigueur (20% au  01.01.2015).

(1) Coût de la connexion selon votre fournisseur d’accès Internet.

LES PROFESSIONNELS

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> Les forfaits de services . . .

• Artisan/Commerçant - Libre Convergence  . . . ⁵

• Profession Libérale - Labelis - Labelis Santé - Labelis Santé +. . . ⁵

• Franchisé - Franchise & Vous . . . 6

• Viticulteur/Agriculteur - Vitilis . . . ⁶

• Auto-Entrepreneur . . . ⁶

• SCI Professionnelle . . . 6

> > Les cartes . . .

• Cotisation Carte (hors offres groupées de services). . . ⁷

• Les opérations par carte. . . ⁷

• Les opérations sur carte. . . 7

> > Le compte courant . . .

• La vie du compte . . . ⁸

• Les Services Bancaires de Base . . . ⁸

• La commission de mouvement . . . . 9

• Les virements  . . . ⁹

• Les prélèvements. . . ⁹

• Effets de commerce. . . 10

• Les assurances . . . ¹⁰

• Les autres services. . . ¹⁰

• Les dates de valeurs (jours ouvrés)  et  délai d’encaissement . . . .. 11

• Les oppositions. . . ¹¹

> > Les incidents de fonctionnement . . .

• Les commissions d’intervention . . . ¹²

• Saisie et opposition administrative   . . . 12

• Courrier suite à incident  . . . .. ¹²

• Opposition (blocage de la carte par la banque). . . ¹²

• Impayé sur vente à distance . . . 12

• Les rejets . . . ¹²

> > La banque à distance . . .

• Direct Ecureuil Internet Pro. . . ¹⁴

• Les échanges de Données Informatisées (EDI) . . . 14

> > L’équipement monétique . . .

• Monétique. . . ¹⁶

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> Les crédits . . .

• Court terme  . . . ¹⁶

• Les crédits moyen et long terme  . . . 17

• Autres services liés au crédit  . . . ¹⁷

> > L’ingénierie sociale . . .

• La prévoyance  . . . ¹⁸

> > Les comptes d’épargne . . .

• Les opérations sur comptes d’épargne . . . ¹⁹

> > Les comptes-titres . . .

• Les droits de garde et tenue de compte  . . . ¹⁹

• Les relevés de compte-titres   . . . ¹⁹

• Ordres de Bourse (achat et vente)  . . . . ¹⁹

> > Les opérations internationales . . .

• Change manuel. . . ²⁰

• International . . . ²⁰

LES ASSOCIATIONS DE PROXIMITÉ • Produits et services compris dans le forfait. . . . 21

• Produits et services à l’unité. . . ²¹

> > Lexique des termes utilisés . . .

> > Glossaire SEPA . . .

>

> Exprimer une réclamation . . .

* Certains services inclus dans les forfaits peuvent être soumis à TVA.

Les forfaits de services *

Votre forfait (hors Auto-Entrepreneur) vous permet d’accéder aux services essentiels pour la gestion quotidienne de votre compte professionnel : tenue de compte, carnet de remise, convention de paiement sauf désaccord des effets de commerce domiciliés, assurance moyens de paiement Pro Plus, chéquier (renouvellement automatique en agence), envoi simple du chéquier, banque à distance, virements par DEI, relevé de compte décadaire, Sécurexpress, et la commission de mouvement pour Labelis Santé +

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• Avec la carte Visa Business

- débit différé ou débit immédiat . . . .22,00 €/mois

• Avec la carte Visa Gold Business

- débit différé ou débit immédiat . . . .25,30 €/mois

• Sans carte . . . .19,25 €/mois

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Cotisation à une offre groupée de services Labelis

• Avec la carte Visa Business

- débit différé ou débit immédiat . . . .22,00 €/mois

• Avec la carte Visa Gold Business

- débit différé ou débit immédiat . . . .25,30 €/mois

• Sans carte . . . .19,25 €/mois Cotisation à une offre groupée de services Labelis Santé (offre dédiée aux professions  libérales de santé)

• Avec la carte Visa Business

- débit différé ou débit immédiat . . . .16,30 €/mois

• Avec la carte Visa Gold Business

- débit différé ou débit immédiat . . . .19,55 €/mois

• Sans carte . . . .13,50 €/mois Cotisation à une offre groupée de services Labelis Santé + (offre dédiée aux professions  libérales de santé)

• Avec la carte Visa Business

- débit différé ou débit immédiat. . . .21,00 €/mois

• Avec la carte Visa Gold Business

- débit différé ou débit immédiat. . . .25,00 €/mois

• Sans carte . . . .18,00 €/mois

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* Les clients détenteurs d’un forfait Auto-Entrepreneur ne sont pas éligibles à cet avantage tarifaire.

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Cotisation à une offre groupée de services Franchise & Vous

• Avec la carte Visa Business

- débit différé ou débit immédiat . . . .22,00 €/mois

• Avec la carte Visa Gold Business

- débit différé ou débit immédiat . . . .25,30 €/mois

• Sans carte . . . .19,25 €/mois

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• Avec la carte Visa Business

- débit différé ou débit immédiat . . . .22,00 €/mois

• Avec la carte Visa Gold Business

- débit différé ou débit immédiat . . . .25,30 €/mois

• Sans carte . . . .19,25 €/mois

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Produits et services compris dans le forfait :

Tenue de compte, commission de mouvement, banque à distance, assurance moyens de  paiement ProPlus, virement par DEI.

Cotisation à une offre groupée de services Auto-Entrepreneur

• Forfait Auto-Entrepreneur. . . .7,80 €/mois

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Cotisation à une offre groupée de services

• Avec la carte Visa Business

- débit différé ou débit immédiat . . . .22,00 €/mois

• Avec la carte Visa Gold Business

- débit différé ou débit immédiat . . . .25,30 €/mois

• Sans carte . . . .19,25 €/mois Offre de bienvenue * :

A l’ouverture de votre compte professionnel, la Caisse d’Epargne vous offre : - 3 mois de gratuité sur la cotisation de votre forfait professionnel

- réduction de 50% de la cotisation du forfait SCI Professionnelle si détention simultanée d’un autre forfait Professionnel (Labelis, Labelis Santé, Labelis Santé +, Franchise & Vous, Vitilis)

Vous pouvez également nous confier la gestion de votre compte privé et bénéficier de 50 % de remise permanente sur la cotisation de votre Bouquet Liberté et ses options.

Et toujours, un conseiller unique pour vos besoins professionnels et privés.

Les cartes

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• Carte Visa Business

- à débit immédiat ou débit différé  . . . .46,00 €/an

• Carte Visa Gold Business

- à débit immédiat ou débit différé. . . .128,00 €/an

• Carte Visa Electron . . . .Gratuit Souscription uniquement dans le cadre du droit au compte « services bancaires de base »

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> En euros dans une Caisse d’Epargne ou une autre banque située dans l’Union Européenne

• Retrait d’espèces en agence Caisse d’Epargne sans émission de chèque. . . .Gratuit

• Retrait d’espèces aux distributeurs automatiques de billets  . . . .Gratuit de la Caisse d’Epargne ou des autres banques

> En devises

• Retrait d’espèces aux distributeurs automatiques de billets

- commission fixe. . . 3,20 € - et commission proportionnelle. . . 2,80 %

• Retrait d’espèces en agence sans émission de chèque

- commission fixe. . . 6,25 € - et commission proportionnelle. . . 2,80 % Paiements par carte

> En euros dans la zone Euro  . . . .Gratuit

> En devises ou en euros hors zone Euro

- commission fixe. . . 6,25 € - et commission proportionnelle. . . 2,80 %

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• Refabrication de la carte avant échéance . . . .13,15 €/opération    (suite à perte, vol, usage frauduleux, détérioration, modification d’état-civil)

• Mise en place d’un plafond exceptionnel (retrait distributeur ou paiement)  . . . .10,00 €

• Réédition/réactivation du code confidentiel  . . . 8,50 €/opération

• Remise carte en agence . . . Gratuit

• Frais d’envoi de la carte en recommandé avec AR . . . 7,45 €/envoi

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Le compte courant

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• Ouverture de compte. . . .Gratuit

• Clôture de compte ou de forfait. . . .Gratuit

• Frais de tenue de compte (prélevés par trimestre)  . . . 18,00 €/mois

• Domilis (Service de transfert de domiciliation . . . .Gratuit de virements SEPA/prélèvements SEPA)

• Relevés de compte courant au format papier :

- périodicité mensuelle  . . . Gratuit - périodicité décadaire . . . 9,00 €/trimestre - périodicité hebdomadaire  . . . 13,00 €/trimestre - périodicité quotidienne . . . 63,00 €/trimestre - demande d’édition au guichet  . . . .3,40 €/relevé - duplicata envoyé par courrier  . . . 4,25€/relevé

• Relevés de compte courant au format numérique :

- périodicité mensuelle . . . .Gratuit - périodicité hebdomadaire . . . .5,00 €/trimestre - périodicité décadaire . . . .3,00 €/trimestre - périodicité journalière . . . .29,00 €/trimestre

• Frais de remise de chèque et de remise de carte en agence. . . .Gratuit

• Carnets de remise (bordereau de remise de chèque) . . . .Gratuit

• Frais d’envoi de chéquier à domicile :

- envoi par courrier simple (hors offres groupées de services) . . . .0,85 €/envoi - envoi par recommandé avec AR  . . . .7,45 €/envoi

• Frais d’émission d’un chèque de Banque sur compte courant  . . . . 11,40 €

• Frais d’envoi d’un chèque de Banque en recommandé avec AR. . . . 7,45 €/envoi

•   Frais de destruction de chéquier en cas de non retrait . . . 7,50 €/chéquier du chéquier dans les deux mois

• Dépôt d’espèces :

- versement d’espèces. . . . Gratuit - versement d’espèces grands remettants. . . . Nous consulter

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Service défini à l’article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier dans le cadre du droit au compte.

• Ce service de base comprend :. . . .Gratuit - l’ouverture, la tenue et la clôture du compte

- un changement d’adresse par an

- la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire - la domiciliation de virements bancaires SEPA

- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte - la réalisation des opérations de caisse

- l’encaissement de chèques et de virements bancaires SEPA

- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou- Charentes

-  les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement ou virement  bancaire SEPA

- des moyens de consultation à distance du solde du compte (Direct Ecureuil Pro) -  une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par la Caisse d’Epargne 

Aquitaine Poitou-Charentes

-  deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents  offrant les mêmes services

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- jusqu’à 20 000€ de flux confiés . . . .0,20%

- plus de 20 000€ à 75 000€ de flux confiés . . . 0,15%

- plus de 75 000€ à 300 000€ de flux confiés . . . .0,10%

- au-delà de 300 000€ de flux confiés. . . .0,05%

avec un minimum de 15,00€ par trimestre

La commission de mouvement est calculée sur les opérations passées au débit du  compte et représente la partie proportionnelle de la prestation de gestion administrative  et comptable liée à la tenue de compte.

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Agence Direct

Ecureuil Internet Pro

• Frais par virement vers un compte Caisse d’Épargne : 

- du même titulaire  ... Gratuit Gratuit - ou de titulaire différents  ... Gratuit Gratuit

• Émission d’un virement occasionnel vers une autre banque  ... 5,25 € 0,18 €*

• Frais de mise en place d’un échéancier  ... 7,00 € NR**

• Frais par virement (frais facturés pour l’année en cours   et prélevés lors de la 1ère échéance) :

- Intratitulaire  ... Gratuit NR**

- Autre  ... 1,10 € NR**

• Frais par virement de trésorerie  ... 10,50 € NR**

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• Frais de mise en place d’un consentement sur mandat . . . .10,00 € de prélèvement SEPA interentreprises (B2B)

• Frais de modification/annulation d’un consentement sur mandat . . . .10,00 € de prélèvement SEPA interentreprises (B2B)

* Gratuit dans le cadre d’une offre groupée de services.

** Non réalisable sur Direct Ecureuil Internet Pro.

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• Frais pour paiement d’un effet émis par le client . . . Gratuit

• Frais pour rejet d’effet pour motif technique . . . Gratuit

• Frais pour rejet d’effet pour autre motif ou contestation. . . .18,00 €/opération de créance       

• Frais pour bon à payer manuel . . . 21,00 €/opération Opérations d’encaissement

• Frais par bordereau de remise. . . 6,00 €

• Frais par effet ou billet financier remis . . . 4,40 €

• Frais pour effet impayé, prorogé, modifié ou réclamé, . . . 17,00 €/effet changement de domiciliation

• Frais pour remboursement anticipé de billet financier . . . 17,00 €/billet

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• Cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement ^* . . .20,30 €/an L’Assurance Moyens de Paiement Pro Plus couvre, avant opposition, les conséquences  d’un usage frauduleux consécutif à la perte ou au vol de la carte bancaire ou de formules  de chèque vierge, détenus sur un compte selon conditions particulières et générales  du service. Elle est incluse dans la cotisation de votre forfait professionnel.

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• Édition R.I.C.E. (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne) . . . .Gratuit

• Informations comptables aux Commissaires aux Comptes . . . 144,00 €**

• Informations comptables . . . 57,20 €**

• Compte Française des Jeux . . . .Gratuit

• Compte PMU (Paris Mutuel Urbain) . . . .Gratuit

• Sécurexpress (offre groupée de prestations)  . . . . 53,70 €/an Comprenant :

- Service coupe file et pochettes thermoformées  . . . . 24,00 € - Assurance recettes/dépôts . . . 27,40 € - Dépôt jour/nuit . . . .32,00 €

• Recherche de documents  . . . . Nous consulter

• Attestation, duplicatas sur compte courant . . . 14,05 €/l’unité**

• Photocopie de chèque . . . . 13,60 €/l’unité

• Photocopie de documents  . . . .1,25 €/l’unité

* Contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le code des Assurances, distribué par votre Caisse d’Epargne, intermédiaire d’assurance immatriculée à l’Orias.

** Service soumis à TVA.

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• Chèque remis. . . .J* + 1

• Chèque émis. . . .J*

• Virement reçu. . . .J*

• Virement émis, avis de prélèvement émis. . . .J*

• Versement d’espèces, dépôt/retrait au guichet . . . .J*

• Paiement par carte bancaire

- débit immédiat. . . .J*

- débit différé . . . .J*

• Monétique. . . .JR*

• Remise d’effet de commerce . . . .J* + 2

• Chèque remis avec réserve d’encaissement sur compte courant**. . . .jusqu’à J* + 12

• Chèque remis avec réserve d’encaissement sur livret**  . . . .jusqu’à J* + 12

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•  Frais d’opposition (blocage) de la carte par le titulaire pour perte  . . . Gratuit vol ou usage frauduleux 

• Frais d’opposition chèque(s) par l’émetteur . . . 16,00 €/chèque

• Frais d’opposition chéquier(s) par l’émetteur  . . . 25,00 €/opération

• Frais d’opposition chèque de banque  . . . Gratuit Prélèvements :

• Frais à la charge du créancier :

- Reversement émis à la demande du créancier suite à l’émission   . . . .9,00 € à tort de prélèvements SEPA CORE   . . . Par prélèvement . . . maximum500,00 €

• Frais à la charge du débiteur :

- Opposition sur un ou plusieurs prélèvements  . . . .12,00 €/prélèvement avant la date d’échéance

• Contestation sur prélèvement après date d’échéance :

- recherche de preuve à la demande du débiteur pour contestation. .20,00 €/opération sur opération de prélèvement s’avérant non justifiée (à la charge du débiteur)

- recherche de preuve auprès du créancier pour contestation  . . . 20,00 €/opération sur opération de prélèvement s’avérant justifiée (à la charge du créancier)

Autres rejets :

• Frais pour effet impayé, prorogé, modifié, réclamé . . . .17,00 €/effet ou changement de domiciliation

• Frais pour rejet d’effet pour autre motif ou contestation. . . .18,00 €/effet de créances

* Jour ouvré selon les critères de la Banque de France : du lundi au vendredi même si l’agence est ouverte le samedi (sauf exception pour les chèques remis le vendredi et crédités le samedi selon le fonctionnement des Centres de Traitement des Chèques).

Avec J = date de comptabilisation (JR : jour de réception au centre de traitement des cartes bancaires).

** Délai nécessaire pour recouvrer, par la Caisse d’Epargne, le montant du chèque auprès de la banque tirée. La Caisse d’Epargne peut être amenée à accepter les rejets de chèques au-delà des délais d’encaissement et ce, en application des normes interbancaires émises par le CFONB.

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Les incidents de fonctionnement

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• Commission d’intervention . . . .9,00 € (plafond 27,00 €/jour) Commission d’intervention : somme perçue par la banque en raison d’une opération  entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement  particulier.

>

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• Frais par opposition administrative. . . .10% maximum 100€

(montant dû au Trésor Public)

• Frais par saisie/Avis à Tiers détenteur . . . .100,00 €

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• Frais de lettre d’information pour compte . . . .10,60 € débiteur non autorisé, envoi simple

• Frais de lettre de relance pour compte . . . .10,60 € débiteur non autorisé, envoi simple

• Frais de lettre de relance pour compte . . . .16,00 € débiteur non autorisé, envoi recommandé

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• Courrier d’information de blocage de carte lié à son . . . .16,70 € utilisation abusive sans inscription à la Banque de France

• Frais pour déclaration à la Banque de France d’une  . . . .36,30 € décision de retrait de carte bancaire

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• Frais sur impayé carte en vente à distance . . . .70,00 €

>

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• Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision . . . .Gratuit

• Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision :

Comprenant les frais de dossier, les frais de rejet de chèque impayé, les frais de lettre  d’injonction au titulaire et au co-titulaire, les frais d’envoi en recommandé (AR) de la lettre  d’injonction, les frais de la déclaration Banque de France, les frais de gestion du compte  pendant la période d’interdiction bancaire, les frais de main-levée de l’interdiction bancaire,  les frais de blocage de provision pour régularisation, les frais de délivrance du certificat de  non-paiement.

Par chèque inférieur ou égal à 50 euros . . . .21,00 €*

Par chèque supérieur à 50 euros . . . .41,00 €*

Plafond journalier 100,00 €

• Émission d’un chèque sans provision (conséquences) :

Le rejet d’un chèque sans provision entraîne une interdiction d’émettre des chèques,  pour une durée de 5 ans, sur tous les comptes détenus dans toutes les banques. Il est  néanmoins possible à tout moment pendant cette période de régulariser sa situation  pour lever l’interdiction.

• Frais suite à modification signalée par la Banque de France . . . .28,25 € d’une interdiction d’émettre des chèques (mise en interdiction bancaire

par un autre établissement)  Rejet de prélèvement :

• Frais par prélèvement impayé pour absence de provision suffisante :

- Prélèvement impayé d’un montant inférieur ou égal à 20,00 € Montant du prélèvement - Prélèvement impayé d’un montant supérieur à 20,00 € . . . .11,00 €*

Autres rejets :

• Frais pour effet impayé, prorogé, modifié ou réclamé,  . . . .17,00 €/effet changement de domiciliation

• Frais pour rejet d’effet pour autre motif ou contestation. . . .18,00 €/effet de créances

• Frais pour effet de commerce impayé . . . .18,00 €/effet pour absence de provision suffisante

* Pour les frais de rejet de chèque et les frais de rejet de prélèvement, le montant ne prend pas en compte la commisson d’intervention.

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La banque à distance

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Direct Ecureuil Internet Pro est un abonnement à des services de banque à distance (par  Internet ou téléphone*) complets permettant la gestion de vos comptes en ligne 7 jours  sur 7, 24h sur 24 depuis un ordinateur connecté à Internet. Solution moderne, sécurisée  et  facile  d’utilisation,  c’est  l’outil  indispensable  pour  faciliter  vos  opérations  bancaires  au quotidien avec votre Caisse d’Epargne.

-  Vous  accédez  aux  principales  informations  relatives  à  vos  comptes  ainsi  qu’à  certains de vos crédits,

-  Vous réalisez en quelques clics les principales opérations bancaires nécessaires à votre  gestion au quotidien,

-  Vous  habilitez  certains  de  vos  collaborateurs  à  l’utilisation  de  votre  espace  en  ligne  et définissez pour chacun d’eux les droits d’utilisation dont ils disposent.

• Abonnement à des services de banque à distance : Direct Ecureuil Internet Pro Gratuit En déplacement, consultez et gérer vos comptes également depuis votre smartphone sur  www.m.caisse-epargne.fr, ou sur votre iPhone^® ou votre iPad^®.

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Les solutions de sécurisation garantissent votre identité lors de la réalisation d’opérations  sur Internet et facilitent vos échanges dématérialisés au quotidien. Elles permettent  notamment de sécuriser vos opérations sur les différents canaux de Banque à Distance  Caisse d’Épargne (e-remises, EBICS, DEI) en apportant une authentification forte et/ou  en apposant une signature électronique.

• Certificat électronique Certicéo : 

- Paiement en une fois ou en trois annuités égales . . . 216,00 €**

(certificat valable pour 3 ans)

• SOL Pro SMS (Sécurisation des opérations en ligne par SMS) . . . Gratuit

• SOL Pro CAP (Sécurisation des opérations en ligne par carte à puce) :

- Carte Secur@cces  . . . 12,00 €/an**

- Refabrication de carte Secur@cces  . . . 12,00 €**

- Lecteur CAP . . . 6,00 €**

• Frais de réédition/réactivation du code confidentiel  . . . 8,50 €/opération

• Frais d’opposition (blocage) de la carte Secur@ccès par la banque . . . Gratuit

* Coût de la connexion selon votre fournisseur d’accès Internet ou votre opérateur téléphonique.

** Service soumis à TVA.

E-Remises

• Frais de mise en place du service . . . . 50,00 €

• Abonnement mensuel sans gestion de mandat . . . . 20,50 €

• Abonnement mensuel avec gestion de mandat  . . . 28,50 € EBICS

• Frais de mise en place du service . . . 50,00 €

• Abonnement mensuel EBICS (profil T) sans signature électronique . . . .41,00 €

• Abonnement mensuel EBICS (profil TS) avec signature électronique jointe . . .123,00 € Virement

• Frais par virement SEPA . . . .0,18 €

• Frais par remise de virement, confirmation par télécopie . . . .4,00 €

• Frais par remise de virement, confirmation par signature  . . . .Gratuit électronique(lecteur CAP ou certificat électronique) 

• Frais par virement de trésorerie . . . 5,80 €/opération Prélèvement

• Frais par prélèvement SEPA CORE émis. . . .0,25 €

• Frais par prélèvement SEPA interentreprises (SEPA B2B) émis. . . .0,30 €

• Frais sur remise de prélèvements confirmée par télécopie . . . .4,00 €/remise

• Frais sur remise de prélèvements confirmée par signature électronique . . . .Gratuit

• Prélèvement SEPA CORE ou SEPA interentreprises (SEPA B2B) revenu impayé .3,50 €

> Interventions et demandes particulières

• Prélèvements - frais à la charge du créancier :

-  reversement émis à la demande du créancier suite à. . . .9,00 €/opération

une opération de prélèvement SEPA CORE émise à tort maximum 500,00 €

• Recherche de preuve auprès du créancier pour contestation. . . .20,00 €/opération sur opération de prélèvement, s’avérant justifiée (à la charge du créancier) 

après la date d’échéance

• Frais d’attribution d’un ICS (Identifiant Créancier SEPA) . . .  20,00 € Effets de commerce

> Encaissement

• Frais par bordereau de remise . . . 4,00 €

• Frais par effet remis. . . 0,40 €

• Frais pour effet impayé, prorogé, modifié,. . . 17,00 €/effet ou changement de domiciliation

> Paiement

• Frais pour paiement d’un effet émis par le client . . . .Gratuit

• Frais pour rejet d’effet pour motif technique . . . .Gratuit

• Frais pour rejet d’effet pour autre motif ou contestation de créance. . . 18,00 €/effet

• Frais pour bon à payer manuel  . . . 21,00 €/opération

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L’équipement monétique

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La Caisse d’Épargne vous propose une gamme complète de terminaux de paiement électroniques en location, ultra performants et au meilleur prix, avec un service inclus de maintenance et d’assistance téléphonique. N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre Conseiller Professionnels.

• Commission sur encaissement carte bancaire . . Consultez votre Conseiller Professionnels

• Relevé selon périodicité . . . Consultez votre Conseiller Professionnels

• Terminal de Paiement Électronique . . . Consultez votre Conseiller Professionnels (Location, services)

• E-commerce :  

- Je Paie en Ligne . . . Consultez votre Conseiller Professionnels - SP Plus. . . . Consultez votre Conseiller Professionnels - SP Plus Pro Expert . . . Consultez votre Conseiller Professionnels

• Contrat inactif sans flux depuis 12 mois consécutifs (frais de gestion annuels). . .18,00 €

• Paiement N Fois sans frais . . . Consultez votre Conseiller Professionnels

Les crédits

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Taux d’intérêts et frais de dossier

• Taux d’intérêts . . . Nous consulter

• Frais de dossier. . . .1,00 %

   (mise en place, renouvellement ou modification) minimum 80,00 €/dossier

Applicable aux concours suivants : découvert, escompte commercial, escompte de billet  financier, mobilisation de créances professionnelles, engagement par signature. Les frais de  dossier sont calculés sur la base du montant du financement.

Découvert

• Commission sur le plus fort découvert . . . . 0,10 % maximum (calcul et prélèvement trimestriel)

• Commission de dépassement . . . .3,50 % maximum (calcul et prélèvement trimestriel)

• Commission d’immobilisation . . . .1,00 % maximum (calcul et prélèvement trimestriel)

• Commission d’engagement payable d’avance trimestriellement . . . .1,00 %

• Intérêts débiteurs sans autorisation (prélevés par trimestre) . . . .Taux du seuil de l’usure Escompte commercial et escompte de billets financiers

• Commission d’engagement payable d’avance annuellement . . . .1,00 %

• Nombre minimum de jours d’escompte pour le calcul des intérêts  . . . .10 jours

• Perception minimum d’intérêts . . . .5,20 €

Mobilisation de créances professionnelles

• Commission d’engagement payable d’avance annuellement . . . .1,00 %

• Frais par acte de cession  . . . 15,70 €

• Traitement de la créance cédée . . . .17,00 €

• Frais par notification (avec ou sans acceptation)  . . . .32,70 €

• Frais pour incident de paiement de la créance . . . .60,00 €/opération

• Frais de prorogation, modification, réclamation. . . .30,00 €/opération Les engagements par signature

• Commission de risque payable d’avance annuellement  . . . 2,00 % minimum 50,00 €

• Frais de dossier sur acte simple :. . . .1,00 %

caution de marché, caution de loyer, aval, avenant minimum 50,00 €

• Frais de dossier sur acte spécifique : caution fiscale, judiciaire. . . .1,00 %

douane, agrimer / ONF/ fournisseurs, etc… minimum 100,00 €

• Frais de dossier sur garantie de passif  . . . .1,00 % minimum 300,00 €

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• Frais de dossier. . . .1,00 % minimum 120,00 €/dossier

• Taux d’intérêts . . . Nous consulter

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S’y ajoutent le cas échéant les droits d’enregistrement, les frais d’inscription, de signification et les frais dus à la radiation.

• Frais d’acte de garantie perçus lors de la mise en place ou du renouvellement . .75,00 € (hypothèque, PPD, gage, nantissement, caution personne physique et morale)

• Nantissement de Fonds de Commerce, d’actions ou de parts sociales. . . .300,00 €

• Nantissement de valeurs donné en garantie d’un contrat de prêt :

- Valeurs Caisse d’Épargne. . . .43,00 € - Autres valeurs . . . .86,00 €

• Frais de relance sur justificatif de garantie non fourni . . . .26,00 €

• Information annuelle aux donneurs de cautions  . . . .35,00 € (par caution, par crédit et par an) à la charge de l’emprunteur maximum 105,00 € Assurances

• Délégation d’assurance décès invalidité . . . .250,00 €/assuré

• Modification d’assurance vers organismes extérieurs . . . .350,00 €/assuré Remboursement anticipé et mainlevée

• Demande de décompte de remboursement de prêt . . . .50,00 €

• Mainlevée d’hypothèque (frais réels en sus) . . . .97,50 €

• Mainlevée de nantissement :

- Valeurs Caisse d’Epargne. . . .17,50 € - Autres valeurs . . . . 62,00 €

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• Autres mainlevées (frais réels en sus). . . .78,50 €/acte Avenants

• Modification du taux, du quantième ou du compte de prélèvement. . . .50,00 €

• Report d’échéance, modification d’une garantie ou . . . .100,00 € de l’emprunteur (frais réels en sus) 

• Restructuration, réaménagement (frais réels en sus) . . . .200,00 € Duplicatas et attestations

• Duplicata d’un contrat. . . .26,00 €

• Duplicata d’un tableau d’amortissement . . . .26,00 €

• Délivrance d’une attestation.. . . .26,00 €

• Récapitulatif des versements effectués . . . . 50,00 € Autres

• Convention inter-créanciers (dans le cas d’un prêt octroyé  . . . .300,00 € par plusieurs établissements bancaires)

L’ingénierie sociale

L’offre Ingénierie Sociale de la Caisse d’Epargne repose sur une combinaison de dispositifs complémentaires permettant au dirigeant de défiscaliser sur le plan personnel et professionnel tout en motivant et fidélisant ses salariés.

• Épargne Salariale (PEE, PERCO, Intéressement)

Les offres BOX OFFICE et ES-PL de la Caisse d’Epargne sont de vrais leviers de défiscalisation.

Le  PEE  et  PERCO  en  sont  le  réceptacle  et  permettent  au  dirigeant,  ainsi  qu’à  ses  collaborateurs, de se constituer une épargne à moyen terme (PEE) et/ou leur retraite. 

L’ensemble des offres d’épargne salariale bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux tant pour  l’entreprise que pour les épargnants.. . . .Nous consulter

• Titres de services APETIZ (Titres restaurant, CESU préfinancé, Titres cadeaux)

Les  offres  Titres  de  services  de  la  Caisse  d’Epargne  sont  des  solutions  qui  facilitent  la  vie des collaborateurs (Titre restaurant, CESU préfinancé) et permettent de les valoriser  (Titre Cadeaux), tout en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

Le  dirigeant  (avec  ou  sans  salarié)  bénéficie  également,  à  titre  personnel,  du  CESU  préfinancé. . . . .Nous consulter

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• Protection de l’Activité Professionnelle* . . . .Nous consulter (contrat d’assurance qui garantit les conséquences financières liées à l’indisponibilité du dirigeant ou à la perte de l’outil de travail)

• Pro-T-G . . . .Nous consulter (garantie prévoyance*/santé*/retraite**, entrant dans le cadre de la loi Madelin)

* Contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le code des Assurances, distribué par votre Caisse d’Epargne, intermédiaire d’assurance immatriculée à l’Orias.

** Ecureuil Retraite Pro est un contrat Foncier Assurance, entreprise régie par le code des assurances, distribué par votre Caisse d’Epargne, intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS.

Les comptes d’épargne

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• Compte à terme, Certificat de dépôt Négociable  Consultez votre Conseiller Professionnels

• Etude patrimoniale Gestion Privée    . . . Consultez votre Conseiller Professionnels

Les comptes-titres

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• Droits de garde et tenue de compte

Valeurs Caisse d’Epargne  . . . 23,75 €/an*

• Autres valeurs :

- Commission fixe par ligne   . . . 4,25 €/an*

- Commission sur encours  . . . 0,24%*

- Minimum de perception  . . . 38,60 €* - Maximum de perception  . . . 240,00 €*

• Frais de tenue de compte applicables aux comptes titres présentant . . . 22,50 €* un solde à zéro au 31.12.2015

* Service soumis à TVA.

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• Relevé de compte titre semestriel . . . Gratuit

• Relevé de compte titre trimestriel  . . . par an 5,90 €

• Relevé de compte titre mensuel  . . . par an 11,60 €

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• Frais minimum de perception . . . 7,20 € Taux de courtage  . . . 0,35 % Frais de commission fixe par ligne . . . Gratuit Frais sur ordre non exécuté  . . . Gratuit Frais sur ordre annulé. . . Gratuit Auprès d’une agence

• Frais minimum de perception . . . . 16,15 € Taux de courtage  . . . .1,43 % Frais de commission fixe par ligne . . . Gratuit Frais sur ordre non exécuté  . . . . 10,45 € Frais sur ordre annulé. . . 10,65 €

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Les opérations internationales

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Opérations réservées à la clientèle de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes .

• Billets : 

- Vente de billets étrangers  . . . . Cours Affiché - Vente de pack, en sus, par opération  . . . . 3,00 € - Achat de billets étrangers  . . . . Cours Affiché

• Chèques de voyage : La Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes ne délivre plus  de chèques de voyage depuis le 1^er juin 2013, suite à l’arrêt officiel du service par son  fournisseur et a mis fin à l’achat des chèques de voyage depuis le 1^er janvier 2014.

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Commission de change (achat ou vente de devises)

• Commission de change - contrevaleur ≤ 75 000 € . . . .0,05 % Minimum de perception 17,00 €

• Commission de change - contrevaleur  > 75 000 €

- Contrevaleur de 0 à 75 000 € . . . .0,05 % - Contrevaleur au-delà de 75 000 €  . . . .0,025 % Minimum de perception 17,00 € Virement International*

Virement émis dans une devise autre que l’euro quel que soit le pays destinataire ou virement émis vers un pays situé hors de la zone SEPA quelle que soit la devise .

• Virements papier :

- Commission de service  . . . 0,10 % Minimum de perception . . . .17,00 € Maximum de perception  . . . . 80,00 €

• Virements télétransmis :

- Commission de service  . . . .0,10 % Minimum de perception . . . . 13,00 € Maximum de perception . . . . 60,00 €

• Accessoire :

- Commission pour virement émis tout frais au donneur d’ordre  . . . . 20,00 € Chèque*

• Encaissement ou Paiement chèques payables à l’étranger en euros et devises : (les frais supplémentaires éventuels facturés par les correspondants étrangers sont refacturés au réel)

- Commission de service  . . . .0,10 % Minimum de perception . . . .17,00 € Maximum de perception  . . . . 80,00 €

• Impayé sur chèque étranger  . . . . 40,00 €

• Pour toute autre opération à l’international  . . . . . Consultez votre Conseiller Professionnels

* Application de la commission de change en sus dans le cas d’opérations libellées dans une devise nécessitant une conversion.

ASSOCIATIONS DE PROXIMITÉ

Le Forfait Associatis Essentiel et ses composantes*

(Offre groupée de prestations)

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Rémunération du compte**, tenue de compte, relevé de compte décadaire, Banque à Distance (Direct Ecureuil Internet Pro), carnet de remise, renouvellement automatique du chéquier, envoi simple du chéquier, assurance Moyens de paiement, seuil de perception d’Agios de 5€, assistance et protection juridique du bureau.

• Cotisation . . . 7,75 €/mois

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• Rémunération du compte** . . . Consultez votre Conseiller Caisse d’Epargne

• Tenue de compte. . . . 6,50 €/mois que le compte soit avec ou sans mouvement

• Relevé de compte décadaire . . . .7,65 €/trimestre

• Carnet de remise. . . Gratuit

• Renouvellement automatique de chéquier . . . Gratuit

• Banque à distance (Direct Ecureuil Internet Pro)

- Abonnement Direct Écureuil Internet Pro. . . 4,50 €/mois - Virement vers un compte Caisse d’Épargne. . . Gratuit d’un autre titulaire (Direct Ecureuil Internet Pro)

- Virement occasionnel ordinaire SEPA (Direct Écureuil Internet Pro) . . . Gratuit

• Assurance Moyens de paiement de Associations*** . . . 16,30 €/an

• Seuil de perception d’agios  . . . .5,00 €/trimestre

• Protection et Assistance Juridique Associatis***. . . 8,00 €/mois

• Commission de mouvement (Prélevée par trimestre) . . . . 0,10 %/mois

• Sécurexpress Assurance***. . . . 27,40 €/an Pour votre information, les autres opérations et services bancaires sont présentés dans cette brochure, ainsi que dans la brochure «Conditions tarifaires applicables aux Particuliers à partir du 1er janvier 2015», disponible en agence.

* Certains services inclus dans l’offre forfaitaire peuvent être soumis à la TVA.

** Le service de rémunération du compte de dépôt est suspendu à compter du 01/01/2015.

*** Contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Voir conditions générales ou notice d’information.

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Lexique des termes utilisés

(Définitions non contractuelles données à titre indicatif) Arrêté de compte :

La Caisse d’Epargne établit un arrêté de compte (ou ticket d’agios) à la fin de chaque période, définie avec le  Client (mois ou trimestre), qui reprend notamment :

• les intérêts débiteurs,

• les commissions,

• les frais éventuels,

• le TEG.

À défaut de dispositions particulières, la périodicité des arrêtés de compte appliquée sera trimestrielle.

Code RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne) :

Code permettant en France d’identifier les coordonnées bancaires d’un client Caisse d’Epargne.

Le RICE comporte le nom du titulaire du compte, le nom de la Caisse d’Epargne, le code établissement, le code  guichet, le numéro du compte et la clé de contrôle. Désormais y figurent également les codes IBAN et BIC. Il peut  être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre l’enregistrement automatique  des opérations (virements, prélèvements, TIP) sur son compte.

Chèque :

Moyen de paiement, présenté sous forme de carnet de chèques, avec lequel le titulaire (tireur) d’un compte  donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci.

La provision doit toujours être disponible lors de l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation (par  la banque du bénéficiaire à la banque du tireur).

La validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours.

Dès la remise ou l’envoi du chèque au bénéficiaire, celui-ci peut le remettre à l’encaissement.

Chèque de banque :

Chèque émis par une banque à la demande du client, dont le montant immédiatement débité du compte est ainsi  garanti. Les chèques de banque sont souvent exigés pour le règlement d’achats importants.

Calcul des intérêts débiteurs et détermination du Taux Effectif Global (T.E.G.) : Le calcul des intérêts se fait en appliquant le taux convenu (indiqué aux conditions particulières de compte- courant) au solde débiteur majoré éventuellement des commissions. Si aucun taux d’intérêt n’a été convenu,  l’ensemble  des  sommes  dues  au  titre  du  découvert  (intérêts  +  commission  sur  le  plus  fort  découvert  +  commission de dépassement) sera égal au maximum autorisé par la loi (Articles L.313-3 et suivants du code de  la consommation).

Le montant des intérêts est obtenu comme suit : (Somme de tous les soldes débiteurs x par leur durée en jours x par le taux d’intérêt conventionnel) / 365 ou 366 jours (selon l’année civile)

Exemple donné à titre purement indicatif, susceptible de variation, le TEG d’un découvert non autorisé au  01/09/2014 est fixé à 14,50 %. Les intérêts débiteurs sont déterminés en appliquant ce taux aux soldes débiteurs  en valeur constaté sur le mois.

Exemple pour un découvert non autorisé : solde débiteur de 5 621€ constaté sur 12 jours au mois de septembre 2014, les intérêts calculés au taux de 14,50 % s’élèvent à 26,80 € soit (5 621 € x 14,50 % x 12 jours) / 365

Commissions :

•  Commission de mouvement : (en cas de compte courant). Elle est égale à la somme des opérations “du  fait du client”, constatées sur la période d’arrêté considérée (mois ou trimestre) et multipliée par le taux de  commission. Elle est perçue à l’échéance de chaque période d’arrêté (mois ou trimestre) et n’est pas incluse  dans le calcul du TEG.

•  Commission sur le plus fort découvert : (uniquement si le compte présente des intérêts débiteurs). Elle  est égale au plus grand solde débiteur, en valeur, constaté sur la période d’arrêté de compte et multiplié par le  taux de commission. Perçue à l’échéance de chaque période d’arrêté (mois ou trimestre), elle est incluse dans  le calcul de TEG.

•  Commission de dépassement de découvert sur autorisation : (uniquement si le compte présente des  intérêts débiteurs et que le solde comptable du compte a dépassé le montant de l’autorisation de découvert). 

Elle est égale à la somme des nombres débiteurs en valeur qui excédent le montant de l’autorisation de  découvert, multipliée par le taux de commission. Les intérêts sont perçus à l’échéance de chaque période  d’arrêté (mois ou trimestre) et entrent dans le calcul du TEG.

•  Commission d’immobilisation sur découvert : (uniquement si le compte présente des intérêts débiteurs et  que ce dernier fonctionne en permanence à découvert pendant sa période d’arrêté). Elle est égale à la somme  des soldes en valeur débiteurs de la période d’arrêté de compte, multipliée par le taux de commission. Perçue  à l’échéance de chaque période d’arrêté (mois ou trimestre) lorsque le compte présente un solde débiteur  constant sur la période considérée. Elle est incluse dans le calcul du TEG.

•  Commission d’intervention :  Somme  perçue  par  la  banque  en  raison  d’une  opération  entrainant  une  irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (prévention d’un ordre de  paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).

Distributeur Automatique de Billets (DAB) :

Automate permettant à un client de retirer des billets de banque au moyen d’une carte et de son code confidentiel.

DATALIS :

Outil de télétransmission permettant d’optimiser les paiements fournisseurs et les encaissements clients.

Date de valeur :

La date de valeur est la date de référence qui est retenue par votre banque pour inscrire l’opération au crédit  ou au débit de votre compte ; c’est cette date qui servira, le cas échéant, au calcul des intérêts créditeurs ou  débiteurs (agios). La date de l’opération et la date de valeur peuvent donc être différentes.

Découvert du compte :

Position d’un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée  (autorisation de découvert) préalablement ou non par le banquier.

EDI (Échanges de Données Informatisées)

EEE (Espace Économique Européen) : Pays membres de l’UE (Union Européenne) + Islande, Liechtenstein, Norvège.

Incident de fonctionnement du compte :

Opération  bancaire  non-conforme  aux  dispositions  de  la  convention  du  compte.  On  peut  citer  quelques  exemples d’incidents de fonctionnement : remise de chèques erronée, références incomplètes d’un compte,  présentation au paiement d’un chèque sans provision, opposition sur carte, ordre de virement à partir d’un  compte sans provision…

Les incidents de fonctionnement du compte peuvent entraîner des incidents de paiement.

Jour ouvré :

Jour ouvré selon les critères de la Banque de France : du lundi au vendredi même si l’agence est ouverte le samedi  (sauf exception pour les chèques remis le vendredi et crédités le samedi selon le fonctionnement des Centres  de Traitement des Chèques).

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Glossaire SEPA

BIC (Business Identifier Code) :

Codification internationale sur 8 ou 11 caractères alpha numé riques, attribuée par l’ISO (Organisation pour la Standardisation  Internationale) et servant à identifier une institution bancaire ou une entreprise.

Caducité d’un mandat de prélèvement SEPA :

 Le mandat de prélèvement SEPA cesse d’être valide et devient donc caduc lorsqu’aucune opération s’y référant n’a été  exécutée depuis 36 mois.

Contestation :

Demande  formulée  par  le  débiteur  à  sa  banque  afin  d’obtenir  le  remboursement  d’une  ou  plusieurs  opérations  de  prélèvement SEPA déjà exécutée(s).

EPC (European Payments Council/Conseil Européen des Paiements) :

Instance créée en 2002 par les établissements de crédit européens et des associations professionnelles. Il est chargé de définir  les moyens de paiement en Europe et les infrastructures y afférentes.

IBAN :

International  Bank  Account  Number,  identifiant  international  de  compte  bancaire.  En  France,  l’IBAN  va  remplacer  nos  traditionnels RIB.

ICS (Identifiant Créancier SEPA) :

Identifiant désignant de façon unique un créancier émetteur d’ordres de prélèvement SEPA.

Mandat de prélèvement SEPA :

Mandat par lequel le débiteur, d’une part, autorise un créancier à émettre des prélèvements SEPA payables sur son compte,  et d’autre part, autorise sa banque à débiter son compte du montant des prélèvements présentés par le créancier mentionné  sur le mandat.

Opposition sur un ou plusieurs prélèvements :

Instruction donnée par le débiteur à sa banque de ne pas payer un ou plusieurs prélèvements à venir. Le code monétaire  et financier utilise aussi les termes de retrait du consentement à l’opération de paiement ou de révocation de l’ordre de  paiement.

Prélèvement SEPA CORE :

Le  prélèvement  SEPA  (SEPA  CORE  Direct  Débit)  est  un  prélèvement  en  euros  initié  par  le  créancier  sur  la  base  de  l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat. Les comptes du  créancier et du débiteur sont tenus dans des  banques situées dans la zone SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un  pays de la zone SEPA.

Le prélèvement SEPA peut être ponctuel ou récurrent. Le prélèvement SEPA s’appuie sur un formulaire unique de mandat,  mis à disposition par le créancier et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l’un donné au créancier  permettant de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du  débiteur l’autorisant à débiter ledit compte.

Prélèvement SEPA B2B :

Le prélèvement SEPA Interentreprises ou B2B est réservé aux entreprises, associations et professionnels souhaitant régler  leurs transactions selon des conditions spécifiques. À réception du premier prélèvement SEPA B2B, la banque du débiteur  s’assure du consentement de son client ainsi que de la validité du mandat auprès du débiteur. À réception des prélèvements  suivants, elle vérifie la cohérence des données du mandat avec les données enregistrées et avec les données de  l’opération  reçues de la banque du créancier.

Pré-notification :

Information donnée par le créancier à son débiteur sur la créance objet du prélèvement ; l’information peut se faire par tout  moyen (avis, échéance, facture) dans un délai de 14 jours calendaires minimum avant la date d’échéance du prélèvement.

Récurrent :

Se dit d’un prélèvement répétitif. Définit également un type de paiement caractérisé par une série de prélèvements effectués  au titre d’un mandat.

Retrait de consentement ou résiliation d’un mandat de prélèvement SEPA :

Décision du débiteur, notifiée au créancier, par laquelle il met fin à l’autorisation donnée au créancier d’émettre des ordres  de prélèvements SEPA et à l’autorisation antérieurement donnée à sa banque de débiter son compte du montant des ordres  présentés, figurant sur le formulaire unique de mandat remis par le débiteur à son créancier.

RIB :

Codification permettant, en France, d’identifier les coordonnées bancaires d’un client (nom du titulaire du compte, nom de  la banque, code établissement, code guichet, numéro de compte et clé de contrôle).

Pays de la zone Euro Pays de la zone SEPA

RUM (Référence Unique du Mandat) :

Identifiant donné par le créancier à chaque mandat de prélèvement.

SCT : SEPA Credit Transfert : virement SEPA.

SDD : SEPA Direct Debit : prélèvement SEPA.

-  SDD B2B : SEPA Direct Debit Business to Business. Le prélèvement SEPA B2B, optionnel, est dédié exclusivement aux  paiements entre entreprises, professionnels et associations.

-  SDD CORE : SEPA Direct Debit COmpensation REtail. Le prélèvement SEPA CORE est adapté à toutes les clientèles.

SEPA (Single Euro Payments Area/Espace Unique de paiement en euros) :

Zone géogra phique à l’intérieur de laquelle chaque donneur d’ordre peut utiliser des virements et des prélè vements dans les  mêmes conditions de coût, de délai et de sécurité.

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Notes

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Vous pouvez également saisir le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)⁽²⁾ dans le cadre d’un litige relatif aux services et placements financiers (tels que actions, obligations, OPCVM, SCPI et  OCPI), à l’information des investisseurs, à l’exécution des ordres (délais, contenu), à des problèmes de  tenue de compte titres. La saisie du Médiateur peut se faire soit par voie postale : Monsieur le Médiateur  de l’AMF - Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse - 75082 PARIS CEDEX 02, soit en  complétant le formulaire de demande de médiation sur le site internet de l’AMF : www.amf-france.org⁽¹⁾.  La charte de Médiation de l’AMF est également disponible sur ce site.

MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES

La médiation du crédit aux entreprises est un service gratuit et confidentiel pour aider toutes les  entreprises (créateurs, chefs d’entreprise, artisans, commerçants ou en professions libérales, associations  soumises aux impôts commerciaux) qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance- crédit ou du fait de leurs fonds propres. Le client peut saisir la Médiation du crédit en remplissant un  dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr⁽¹⁾. Le Médiateur départemental  du crédit le contactera dans les 48 heures qui suivent. Numéro Azur de la médiation du crédit aux  entreprises : 0 810 00 12 10⁽¹⁾.

• En complément :

Le guide de la Fédération Bancaire Française «Comment régler un litige avec ma banque» vous sera remis sur simple demande ou peut être consulté gratuitement sur www.fbf.fr⁽¹⁾.

(1) Coût selon votre opérateur et/ou fournisseur d’accès.

(2) Cf. article L.621-19 al.1 extrait du COMOFI et charte de la Médiation de l’AMF disponible sur le site internet de l’AMF : www.amf-france.org⁽¹⁾.