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A ssurance News
I N F O S - B R A N C H E S - P R O D U I T S
Formation continue « Branches & Produits d’assurance en Vie »
V ie
- Vie - n°82 - 2021 - p.1 N°82 - 2021
Assurance frais funéraires : quelles garanties ?
Positionnement sur le marché : l’assurance
frais funéraires
Problématique
∞ Les frais funéraires sont, en principe, payés avec l’argent de la succession.
Celui-ci doit servir, en priorité, à payer cette facture. Lorsque les héritiers acceptent la succession, ils doivent donc payer les frais funéraires.
Mais le problème se pose surtout lorsqu’il n’y a pas assez d’argent dans la succession, et que tous les héritiers ont renoncé à la succession. D’où l’intérêt de souscrire une assurance frais funéraires.
∞ Les frais d’enterrement peuvent être payés de différentes façons :
• ils peuvent être payés à l’avance, prélevés de la succession (si celle-ci est suffi sante bien entendu). Le montant sera alors directement prélevé par la banque sur la succession du défunt, sur base de la facture des services des pompes funèbres;
• l’héritier lui-même peut payer les frais d’enterrement et se retourner ensuite contre les autres héritiers. La loi prévoit d’ailleurs que chaque héritier doit contribuer au paiement des dettes et
charges de la succession («le passif»
de la succession), chacun en proportion avec ce qu’il hérite;
• lors de la déclaration de succession, il est également possible d’inclure les frais d’enterrement au passif de la succession. De cette façon, on paie moins de droits de succession.
∞ L’héritier qui renonce à une succession peut tout de même être tenu de contribuer aux frais funéraires. Ainsi, si un contrat est signé avec l’entreprise des pompes funèbres, on est lié contrac- tuellement, même si on renonce, par la suite, à l’héritage. On sera alors personnellement tenu au paiement de la facture fi nale. Mieux vaut dès lors ne pas signer le contrat en son nom propre avec l’entreprise de pompes funèbres, mais au nom de la succession du défunt.
Coût
∞ En Belgique, le coût des frais funéraires peut facilement atteindre de 5.000 EUR à 7.000 EUR si l’on y ajoute le coût d’une pierre tombale ou d’une urne, les frais de réception, la concession, etc.
En effet, un enterrement ou une crémation coûte rapidement 5.000 EUR. La réception, la pierre tombale et la concession ne sont pas comprises dans cette somme car leur prix dépend
fortement des souhaits du défunt et de ceux des proches. Si l’on opte pour une cérémonie d’adieu personnalisée avec des desideratas particuliers, le montant peut encore augmenter de manière signifi cative. De plus, le coût peut également sensiblement varier selon la région et l’entrepreneur de pompes funèbres.
Les frais liés à une obsèques sont donc loin d’être négligeables. On observe même une hausse croissante des coûts qui s’explique notamment par le fait que les entreprises de pompes funèbres prennent en charge de plus en plus de tâches telles que la réception, l’achat de fl eurs ou le reportage photographique, sans oublier des cérémonies de plus en plus personnalisées et une demande en hausse des crémations.
Voici quelques exemples de coûts à supporter lors de funérailles :
• les taxes et/ou sceaux communaux;
• les extraits de l’acte de décès;
• le séjour au funérarium;
• la mise en bière;
• le cercueil (également en cas de crémation);
• la sépulture;
• le transport en corbillard;
• la cérémonie;
• le repas léger après la cérémonie;
• le faire-part de décès et/ou la lettre mortuaire;
• la pierre tombale.
∞ Ce coût est décomposé de la manière suivante :
• les services applicables à l’ensemble des funérailles : à savoir principalement la mise en bière, la toilette et l’habillage du défunt, les formalités administratives, l’accueil au funérarium, les porteurs et le corbillard pour la cérémonie et le transfert du corps vers le lieu de repos en attendant la cérémonie : quelque 1.150 EUR (mais les prix varient toutefois selon les régions, car ils sont déterminés en partie par les coûts de constructions et/ou de locations des infrastructures/
équipements funéraires);
• le cercueil : de 600 à 1.500 EUR pour la crémation et de 1.000 à 3.500 EUR pour l’inhumation;
• les services annexes : la nécrologie (entre 150 et 1.200 EUR selon le journal), les fleurs mortuaires (de 50 EUR à 250 EUR pour une couronne), les faire-part (prix variable selon la quantité), les cartes souvenirs (prix variable selon la quantité), la réception après funérailles qui dépendra du nombre de personnes (+/-12 EUR par personne), etc.;
• en cas de crémation, il convient d’ajouter la taxe de crémation (qui dépend de chaque crématorium) de +/- 500 EUR et l’achat d’une éventuelle urne (de 100 à 500 EUR) ou d’un petit monument (+/-1.000 EUR);
• en cas d’inhumation, l’achat d’une concession varie de commune à commune. Aussi, cette information doit être demandée à la commune ou à l’entrepreneur de pompes funèbres. Il convient d’ajouter le prix du monument à partir de 1.250 EUR (pour une dalle simple) jusque 6.000 EUR (pour un monument luxueux) ou le coût d’un caveau (de 4.500 à 25.000 EUR selon le granit et le travail demandé).
∞ De plus en plus de gens ont en effet des difficultés à payer les frais d’obsèques. D’ailleurs, 7 Belges sur 10 sous-évaluent le coût des funérailles et
seuls 35 % sont en mesure de payer la facture au comptant. Ces frais ont quadruplé (depuis 1978). Si cette tendance devait se poursuivre, il en coûtera en 2028 une moyenne d’un peu plus de 10.000 EUR et, en 2038, un peu plus de 17.000 EUR.
On comprend donc aisément l’intérêt de souscrire une assurance décès funéraires.
∞ Anticiper ses obsèques permet de faire économiser à sa famille pas mal d’argent. Si on évalue à quelque 15 % des Belges qui disposent d’une assurance funéraire, il n’empêche qu’en Belgique, le taux de pénétration de l’assurance frais funéraires reste encore fort limité. Surtout si on compare la situation avec d’autres pays qui nous sont proches : Pays-Bas (80 % d’assurés), Grande-Bretagne (70 %), Espagne (60 %), etc.
Type de contrat
∞ Les formules obsèques proposées par les assureurs ne sont rien d’autre que des formules décès ciblées quelque peu différemment. Les contrats proposés sont les suivants :
1. Les contrats qui constituent un capital en vue de régler les obsèques : le souscripteur acquitte en une seule fois (prime unique) ou en plusieurs versements (les formules de type viager ne sont quasiment plus proposées) un montant spécifique en fonction de son âge et du capital désiré. Au décès de l’assuré, le bénéficiaire organise les funérailles.
2. Les contrats qui réalisent la prestation à concurrence du capital versé : ce type de contrat nécessite l’action de l’assureur et d’un opérateur funéraire.
Lors du décès, l’entreprise réalise les prestations à concurrence du capital versé par l’assureur.
La philosophie de ces deux formules est totalement différente.
Dans le cadre d’une prestation financière, l’assureur exerce son métier de base : lorsque le risque survient (le décès de l’assuré), il alloue le capital contractuellement garanti.
Les partisans d’une prestation en nature affirment, au contraire, qu’une telle garantie ne solutionne que partiellement le problème, puisque la famille de l’assuré ne bénéficie d’aucune assistance. Une simple prestation financière ne répondrait donc pas aux objectifs souhaités par la famille de l’assuré.
Les avantages d’une prestation en nature sont dès lors doubles : primo, elle évite, en principe, tout risque de sous-assurance. Secundo, elle permet de régler les funérailles selon la volonté du défunt, grâce à une politique du «sur mesure».
3. Certains acteurs mixent ces 2 philosophies : prestation en nature et versement d’un capital. Ou mixaient devrait-on dire : c’était le cas de la formule d’Europ Assistance, en collaboration avec Hooghenraed, mais cette formule n’est plus proposée (voir, à ce propos en page 4, le chapitre
«Evolution de l’offre»).
Précisons encore qu’au niveau des garanties d’assistance, on distingue celles qui s’appliquent lors du décès (accomplissement des formalités, organisation de la cérémonie, rapatriement du corps, etc.) de celles prévues après le décès au profit des proches (information juridique délivrée, aide administrative, assistance psychologique, etc.).
∞ D’un point de vue général, il existe une limite d’adhésion et l’assureur impose parfois un délai de stage (durée durant laquelle le contrat ne s’applique pas).
Les cotisations varient bien évidemment en fonction de l’âge et peuvent être périodiques (mensuelle, annuelle) ou sous forme de prime unique.
Exclusions
∞ Bien évidemment de nombreuses exclusions sont prévues, et notamment les suivantes (liste non limitative) :
• le suicide de l’assuré : il n’est pas couvert s’il se produit au cours des 12 premiers mois suivant l’entrée en vigueur de la police d’assurance;
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• le fait intentionnel : le décès de l’assuré provoqué par le fait intentionnel du preneur d’assurance ou avec sa complicité n’est pas assuré;
• les émeutes : est exclu le décès de l’assuré à la suite d’émeutes, de troubles civils, d’actes de violence collective d’inspiration politique, idéologique ou sociale, accompagnés ou non de rébellion contre l’autorité ou tous pouvoirs institués, si l’assuré y a pris une part active et volontaire;
• le décès suite à la participation volontaire de l’assuré à des délits;
• le décès suite à une toxicomanie, alcoolisme, d’abus de médicaments et leurs suites;
• le décès suite à un état d’ivresse, intoxication alcoolique de l’assuré, ou des suites dues à l’influence de stupéfiants ou d’hallucinogènes ou d’autres drogues prises par l’assuré;
• le décès de l’assuré qui est le résultat d’une condamnation judiciaire ou qui a pour cause immédiate et directe un fait qui est ou qui aurait pu être qualifié de crime ou délit intentionnel dont l’assuré a été auteur ou co-auteur et dont il aurait pu prévoir les conséquences;
• le risque de guerre civile ou étrangère, d’attentats, d’actes de terrorisme.
Pour les événements exclus, seule la valeur de rachat théorique, calculée au jour du décès, est versée.
Formalités médicales
∞ La plupart des assureurs demandent de remplir une déclaration de bonne santé et si nécessaire un questionnaire médical, afin de pouvoir souscrire une assurance obsèques.
La prime peut être adaptée ou un stage d’attente peut être imposé sur base de l’état de santé. En cas de stage d’attente, l’assuré n’est pas couvert en cas décès suite à une maladie ou une cause naturelle. L’assuré n’est entièrement couvert et l’intégralité du capital assuré n’est versée au(x) bénéficiaire(s) que si la mort résulte d’un accident.
∞ Certains assureurs (Corona Direct Assurances, par exemple) n’appliquent pas cette règle (pas de formalité médicale). L’assuré ne doit donc pas remplir de déclaration de bonne santé
ni fournir un questionnaire médical pour être accepté. L’assureur impose toutefois un stage d’attente de 2 ans par exemple, durant lequel seul le décès suite à un accident est entièrement couvert. Un décès suite à une maladie ou une mort naturelle n’est couvert que pour un certain montant.
∞ AG précise qu’aucune formalité médicale spécifique n’est requise : aucun examen médical, ni aucune attestation ne sont nécessaires. La souscription peut être immédiate moyennant un délai d’attente.
∞ DVV assurance précise qu’il n’y a pas d’acceptation médicale lors de la souscription.
∞ DELA demande de compléter une déclaration de santé et de consen- tement. Dans certains cas, cependant, il existe des antécédents médicaux ou une maladie : une surprime ou un délai de carence peut être requis.
En moyenne, la réponse indiquant l’acceptation du dossier avec ou sans surprime et/ou délai de carence est transmise dans les 5 jours ouvrables après réception de la demande complète auprès de DELA. Sans cette déclaration de santé et de consentement, il n’est pas possible de souscrire cette assurance.
Fiscalité
∞ Le régime fiscal de l’assurance frais funéraire diffère selon le type de contrat souscrit.
1) Les contrats à prestations financières : pour autant qu’ils répondent aux conditions légales (notamment la désignation comme bénéficiaire du conjoint ou d’un parent jusqu’au 2ème degré inclus), ces contrat donnent à l’assuré le droit de bénéficier du traditionnel crédit d’impôt qui lui permet de récupérer fiscalement, à concurrence de 30 %, les primes versées. Mais avec une taxation au final.
L’assurance frais funéraires est, bien souvent, constituée sous forme d’assurance-vie entière. Quel que soit le type de contrat souscrit, il s’agit d’un habillage commercial qui n’a aucune
incidence négative au niveau fiscal pour le particulier.
2) Les contrats qui prennent en charge toute une série de services liés au décès : les primes versées dans le cadre de telles formules (prestations en nature) ne bénéficient pas du crédit d’impôt.
3) Les contrats qui prévoient une prestation financière et une prestation en nature : seule la quotité de la prime afférente à la garantie en capital peut bénéficier du crédit d’impôt.
Une ventilation de la prime devra alors être opérée par l’assureur.
∞ Lorsque les primes n’ont pas été immunisées, la prestation allouée n’est pas imposée. En cas de prestation financière, le capital est imposé si le preneur d’assurance a bénéficié du crédit d’impôt traditionnel lié au système de l’épargne à long terme.
Les acteurs en présence
Si certains acteurs ont fait de l’assurance obsèques leur niche, le marché reste cependant dominé par quelques acteurs.
DELA est le numéro 1 incontestable en Belgique, suite au rachat de l’activité d’assurances obsèques d’Axa. DELA a renforcé sa position en Flandre et surtout en Wallonie. A titre informatif, DELA prend en charge les obsèques de plus d’un Belge sur dix.
Evolution de l’offre
Des évolutions sont perceptibles au niveau de l’offre de certains acteurs qui ont fait de l’assurance frais funéraires leur niche.
∞ AFI ESCA a arrêté la commerciali- sation de sa formule Kiétis en janvier 2020 (nous ne l’étudions donc plus dans le cadre de ce numéro). Les principales caractéristiques étaient les suivantes :
• âge à la souscription : entre 18 et 84 ans;
• le contrat prévoit qu’en cas de décès de l’assuré dans un délai d’un an suivant la date d’effet du contrat (délai
de carence), AFI ESCA ne verse pas le capital mais se limite aux primes versées ou à la valeur de rachat théorique;
• montant du capital garanti : entre 1.500 EUR et 15.000 EUR;
• en cas de décès, il y a prise en charge du rapatriement du défunt.
Outre la garantie décès inhérente à tout contrat Obsèques, le contrat inclut une couverture assistance négociée avec Garantie Assistance, société de droit français.
∞ Le produit d’Axa (Lilas) n’est plus commercialisé. DELA ne commercialise donc plus qu’une seule formule : le Plan de Prévoyance obsèques.
∞ Il en va de même de la formule de BNP Paribas Fortis (Assurance Obsèques) : elle n’est également plus commer- cialisée depuis le 28 avril 2014.
∞ Dans le passé Corona Direct Assurances vendait le produit d’assurance funérailles de Belfius Insurance, lequel proposait des garanties complémentaires (pour les orphelins, une assistance aux formalités suite au décès ou encore une assistance psychologique). Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Nous décrivons, plus loin, le produit tel qu’il est actuellement commercialisé.
∞ Lors de notre dernière étude, les AP (désormais DVV assurance) avaient déjà sensiblement modifié leur formule.
∞ Début 2017, le 25 janvier 2017, Hooghenraed a décidé de ne plus proposer de nouvelles assurances. La raison invoquée est le niveau bas des taux d’intérêt. Hooghenraed a conclu un accord avec Coöperatie DELA à propos de la reprise de son portefeuille d’assurances belge. Hooghenraed Levensverzekeringen N.V. de Baarn a donc cédé son portefeuille d’assu- rances créé en Belgique à Coöperatie DELA. Tous les droits des assurés restent entièrement maintenus. Il s’agit d’un total d’environ 49.000 polices d’assurances obsèques de clients en Belgique. Rappelons que Hooghenraed Levensverzekeringen est une compagnie d’assurances néerlandaise. Elle fait partie de Conservatrix Groep.
En Belgique, Hooghenraed était donc active avec le produit Assistance obsèques, une assurance obsèques avec une large prestation de services en assistance proposée en collaboration avec Europ Assistance.
Cette formule combinait une prestation en capital et une prestation en nature et était commercialisée par un courtier - SEAN EUROP - en collaboration avec les assureurs Hooghenraed et Europ Assistance.
L’assurance Assistance décès comprenait deux volets :
• le volet Finance garantit que les proches puissent payer l’enterrement ou l’incinération à concurrence du capital assuré. Lorsque l’assuré décède, le capital prévu au contrat est versé;
• le volet Assistance garantit que les proches puissent payer l’assistance, par exemple psychologique et juridique.
Lorsque l’assuré décède, le capital prévu au contrat est versé. Avec ce capital, les proches peuvent financer les assistances dont ils souhaitent bénéficier.
Les caractéristiques du contrat étaient les suivantes :
• assurance-vie entière, dont le paiement de primes était limité à 30 ans, jusqu’à 85 ans;
• capital assuré (il pouvait être indexé annuellement) au choix de l’assuré : 10.000 EUR (non indexé). Le preneur pouvait opter pour des tranches de 1.000 EUR, entre 2.000 EUR et 10.000 EUR.
Caractéristiques des produits
Dans le cadre de ce numéro, nous reprenons les formules des acteurs suivants :
• AG : Assurance Obsèques Funalia.
• Corona Direct Assurances : Assurance Funérailles.
• DELA : Plan Prévoyance obsèques.
• DVV assurance : Obsèques+.
AG : Assurance Obsèques Funalia
∞ Il arrive de plus en plus souvent que des clients s’adressent à un entrepreneur de pompes funèbres afin de préparer leurs propres funérailles ou celles d’un proche, aussi bien sur le plan financier que pratique. C’est pourquoi, en 2013, la Fédération des entrepreneurs de pompes funèbres a lancé sa propre assurance obsèques, Funalia (assurance- décès de type vie entière), dont l’assureur est AG.
La particularité est que le bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres, ce qui facilite les choses en cas de décès car les factures sont directement réglées (à concurrence du montant assuré), et rend les formalités moins pénibles le moment venu.
L’entrepreneur de pompes funèbres, choisi par le preneur d’assurance comme bénéficiaire en cas de décès de l’assuré et mentionné comme tel dans les conditions particulières, est bénéficiaire à concurrence des factures relatives aux frais d’obsèques de l’assuré qu’il a émises, avec un maximum correspondant au montant assuré dans la police. Le solde éventuel entre la somme des factures et le capital assuré revient à la succession de l’assuré.
La gestion des contrats est assurée par Agallis, filiale d’AG, ce qui permet à l’entrepreneur de pompes funèbres de se consacrer pleinement à son métier.
Ce produit d’assurance est destiné aux personnes physiques qui souhaitent protéger financièrement leurs proches en ce qui concerne le paiement de tout ou partie des frais d’obsèques en cas de décès de l’assuré.
La durée de l’assurance est de type «vie entière». Le preneur peut effectuer un rachat avant terme s’il dispose du droit de rachat.
∞ Le preneur est libre de déterminer le capital assuré avec un maximum de 15.000 EUR.
∞ La prime peut être payée en une fois ou en plusieurs fois, avec étalement sur plusieurs années au choix du preneur d’assurance.
- Vie - n°82 - 2021 - p.5 Pendant la durée du paiement des
primes récurrentes, la prime est indexée chaque année au 1er janvier sur base de l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre qui précède l’échéance du 1er janvier. Cette indexation de la prime a pour conséquence un recalcul et une adaptation du capital assuré. Après l’écoulement de la durée du paiement des primes, le capital assuré n’est plus indexé. En cas d’indice des prix à la consommation négatif, la prime et le capital assuré restent inchangés.
Concernant la prime, il existe plusieurs formules de paiement :
• paiements périodiques, avec versement de primes mensuelles ou annuelles pendant minimum 5 ans et maximum 30 ans. Le versement s’effectue au maximum jusqu’à la veille du 80ème anniversaire de l’assuré.
Les primes périodiques sont indexées automatiquement sur base de l’indice des prix à la consommation (ce qui implique que le montant assuré est revu chaque année). En cas d’indice des prix à la consommation négatif, la prime et le capital assuré restent inchangés;
• paiement d’une prime unique : il n’y a pas d’indexation de la prime et du capital assuré pour les contrats payés sous forme de prime unique.
∞ L’âge à la souscription est fixé à 74 ans maximum pour les primes mensuelles et annuelles et à 99 ans dans le cadre d’une prime unique.
∞ Le preneur d’assurance a le droit d’augmenter le capital assuré pendant la durée de l’assurance dans la mesure où ceci est prévu dans les conditions d’acceptation alors en vigueur chez l’assureur, et au tarif applicable à ce moment-là.
Si le contrat est souscrit au moyen d’une prime unique, l’augmentation du capital assuré ne pourra se faire que par le versement d’une prime unique correspondant à l’augmentation souhaitée.
Pour un contrat existant, le preneur d’assurance ne peut pas, de luimême, effectuer spontanément des versements complémentaires qui auraient pour conséquence une modification du capital assuré.
∞ Un délai d’attente de 2 ans court à dater de la prise d’effet du contrat. En cas de décès au cours de la première année suivant la date de prise d’effet du contrat, le capital décès sera limité aux seules primes payées (hors taxe). En cas de décès au cours de la 2ème année, le capital décès sera limité à 50 % du capital assuré lors de la prise d’effet de la police, éventuellement majoré jusqu’au montant correspondant aux primes payées (hors taxe).
Ce délai d’attente n’est pas d’application en cas de décès par accident. Dans ce cas, le capital décès est intégralement assuré à partir de la date de prise d’effet du contrat à condition que toutes les primes échues aient été payées.
Ce délai d’attente n’est pas non plus d’application dans le cadre de la couverture enfant.
∞ Le tarif appliqué ne distingue pas le fumeur du non-fumeur.
Aucune participation bénéficiaire n’est octroyée.
∞ Il y a possibilité de compléter un document («Mes souhaits et informations pratiques») sur le site www.funalia.be de manière aussi exhaustive que possible. L’assuré peut alors le sauvegarder sur son pc et/ou l’imprimer. Il peut informer ses proches et ceux qui règleront ses obsèques de ses souhaits personnels. A lui de signaler qu’il a complété le document et de préciser où il l’a conservé. Il pourra ainsi expliquer à ses proches comment il souhaite que ses funérailles soient organisées.
∞ Pour le surplus, aucune assistance spécifique n’est octroyée dans le cadre de la formule.
∞ Les enfants sont également couverts, sous certaines conditions, s’ils venaient à décéder avant l’âge de 18 ans. Sans surprime.
L’enfant du preneur d’assurance est coassuré à partir de la 24ème semaine de la grossesse et jusqu’à la veille de son 18ème anniversaire s’il habite chez (un de) ses parents et s’il n’est pas émancipé. Si les deux parents ont
chacun souscrit un contrat, la couverture enfant sera prise en compte par la couverture assurée la plus basse des parents. Le délai d’attente, tel que décrit ci-dessus, n’est pas d’application à la couverture «enfant».
La couverture enfant consiste dans le remboursement des frais réels des obsèques, dans les limites suivantes :
• à partir de la 24ème semaine de la grossesse jusqu’à la veille du 6ème mois de l’enfant : à concurrence d’un montant maximum de 1.250 EUR.
• à partir du 6ème mois de l’enfant jusqu’à son 18ème anniversaire : jusqu’à concurrence de la couverture assurée la plus basse d’un des deux parents, avec un montant maximum de 2.500 EUR.
Corona Direct Assurances : Assurance Funérailles
∞ Corona Direct Assurances propose son Assurance Funérailles, assurance décès de type vie entière (précisons que Belfius Insurance propose également une formule funéraire : Belfius Assurance Obsèques). Au décès de la tête assurée, le capital est donc versé au bénéficiaire désigné dans le contrat.
En fait, le capital assuré est versé à la personne qui prouve qu’elle répond(ra) de l’exécution des funérailles ou du paiement de celles-ci dans le respect des éventuelles dernières volontés de la personne assurée.
Ce produit s’adresse aux personnes souhaitant protéger financièrement leur famille et assurer les coûts de leurs obsèques.
La durée de l’assurance dépend de la durée de vie de l’assuré. Le cas échéant, le preneur d’assurance peut demander le rachat tant que l’assuré est en vie.
Le contrat prend fin automatiquement lorsque l’assuré décède.
∞ L’assuré a la possibilité d’opter pour différents types de capitaux : de min.
2.250 EUR à max. 10.000 EUR. Un capital plus élevé est toutefois possible sur demande.
∞ Le preneur d’assurance a le choix de la durée du paiement de la prime et de la périodicité : soit en une seule fois (prime unique), soit pendant 10, 15 ou 20 ans par le biais de primes périodiques.
∞ La souscription d’un contrat avec le paiement de primes périodiques n’est possible que jusqu’aux 75 ans de l’assuré.
∞ En cas de décès suite à un accident, 100 % du capital assuré est payé à partir du premier jour du début de contrat.
Pour les contrats avec paiement en primes périodiques, une période d’attente de 2 ans est prévue.
En cas de décès naturel ou de décès des suites d’une maladie et survenue au cours des 2 premières années d’assurance suivant le début du contrat ou après la date de remise en vigueur, la garantie est limitée :
• pendant les 6 premiers mois : au remboursement des primes versées, sous déduction des taxes et du chargement forfaitaire éventuel;
• entre 6 et 12 mois : à 25 % du montant assuré;
• entre 12 et 18 mois : à 50 % du montant assuré;
• entre 18 et 24 mois : à 75 % du montant assuré.
Ces limitations s’appliquent également aux enfants. Après 2 ans, la prestation prévue est intégralement payée, quelle que soit la cause du décès.
Pour les contrats avec paiement de prime unique, le délai d’attente est de 6 mois suivant le début du contrat.
Pour les décès survenus au cours de cette période, la garantie est limitée au remboursement de la prime versée.
Après ces périodes d’attente, le capital prévu est intégralement payé, indépendamment de la cause du décès.
∞ Le tarif appliqué ne distingue pas le fumeur du non-fumeur.
Aucune participation bénéficiaire n’est octroyée en sus du capital assuré.
A titre d’exemple, un capital de 5.000 EUR nécessite une prime mensuelle (invariable et payable durant 15 ans) de 28,10 EUR pour un assuré de 35 ans;
de 30,99 EUR à 50 ans; de 35,02 EUR à 60 ans; de 44,80 EUR à 70 ans. A 75 ans, on arrive à une prime de 54,88 EUR.
∞ En cas de décès à l’étranger, l’assureur paie les frais de rapatriement. Corona Direct Assurances garantit le rembour- sement des frais réels de rapatriement étayés par des factures originales et limités à un maximum de 7.500 EUR.
En cas de décès d’un assuré (aussi bien d’un parent que d’un enfant) suite à un risque non exclu survenant à l’étranger au cours d’un voyage ou d’un déplacement touristique, à l’exception des déplacements professionnels ou en relation avec des traitements médicaux, l’assureur prend en charge le transfert de la dépouille mortelle jusqu’au lieu d’inhumation ou jusqu’à son domicile en Belgique. Par «étranger», l’assureur entend le monde entier à l’exception des pays en état de guerre ou d’instabilité politique.
Les enfants, à dater du 6ème mois de leur naissance, sont également assurés par le contrat de leur(s) parent( s).
Les séjours à l’étranger supérieurs à 60 jours consécutifs ne sont pas couverts. Le bénéficiaire de la garantie
«Rapatriement vers la Belgique» est la personne qui prend en charge les frais funéraires et en apporte la preuve.
La garantie «Rapatriement vers la Belgique» n’est d’application qu’en dernier ressort si aucune indemnisation de rapatriement via une autre assurance, loi ou disposition n’a été versée. Le bénéficiaire est la personne qui prend en charge les frais funéraires et en apporte la preuve.
∞ Si un enfant décède avant d’avoir atteint 18 ans, l’assureur paie les frais d’obsèques réels à concurrence du capital maximum assuré par les contrats des parents, sans toutefois excéder un montant de 2.500 EUR.
Les limitations d’indemnisation en cas de décès naturel ou de décès des suites
d’une maladie au cours des 2 premières années d’assurance suivant le début du contrat valent aussi pour les enfants.
Dès l’âge de 18 ans, l’enfant peut souscrire un contrat d’Assurance Funérailles en son propre nom. Sur ce nouveau contrat courra le délai d’attente non encore apuré du plus ancien contrat conclu. Un même enfant peut seulement être assuré par une seule Assurance Funérailles.
DELA : Plan de Prévoyance obsèques
∞ DELA est le spécialiste funéraire qui combine l’organisation et l’assurance d’obsèques. Avec plus de 80 ans d’expérience et d’expertise dans le domaine funéraire, DELA propose une assurance obsèques (de type Branche 21) : le Plan de Prévoyance obsèques DELA.
Le Plan de Prévoyance obsèques DELA propose une solution financière avec une assistance en formalités après funérailles, une assistance supplémentaire et des conseils sur mesure. Grâce à son réseau de 60 centres funéraires sur plus de 110 sites en Belgique, DELA peut également organiser l’inhumation ou la crémation selon les souhaits de la personne décédée et/ou de ses proches. Ainsi, les proches peuvent respirer, faire leur deuil et prendre le temps de dire adieu.
∞ Le Plan de Prévoyance obsèques affiche les caractéristiques suivantes : a) Les frais d’obsèques sont assurés pour un montant qui varie de 2.500 EUR à 10.000 EUR. Si le montant n’est pas entièrement utilisé lors des obsèques, l’assureur rembourse le solde au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) nominativement ou à la succession (s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné nominativement).
b) Le choix du bénéficiaire est libre : le client peut indiquer que le capital assuré doit être utilisé pour payer les obsèques.
c) En tant que spécialiste des funérailles, DELA possède son propre réseau d’entrepreneurs en pompes funèbres hautement qualifiés qui, si souhaité,
- Vie - n°82 - 2021 - p.7 peuvent organiser des services
funéraires. Le choix de l’entrepreneur en pompes funèbres est entièrement libre.
d) Le capital décès assuré est indexé chaque année pendant toute la durée de la prime. L’indexation est réalisée, chaque année, le 1er juillet : elle ne s’applique si la police est financée par le biais d’une prime unique.
e) Le Plan de Prévoyance obsèques DELA prévoit une participation aux bénéfices, en fonction du bénéfice annuel réalisé. Le capital peut ainsi croître grâce au bénéfice que DELA partage avec ses preneurs d’assurance, sans augmentation de la prime.
f) Il existe plusieurs formules au niveau de l’alimentation du contrat :
• prime périodique : par mois (via domiciliation obligatoire) ou par an.
L’assuré détermine lui-même la durée de paiement de prime (minimum 1 an, maximum jusqu’à 80 ans);
• prime unique (il n’y a plus de limite d’âge au versement d’une prime unique, en cas de financement du contrat par le biais d’une prime unique). Ce versement peut se faire à tout âge.
g) La souscription du contrat est possible jusqu’à l’âge de 69 ans (en cas de paiement périodique).
En cas d’une prime unique, il n’y a pas d’âge maximum. La couverture est viagère.
h) Au niveau de la souscription des assurés adultes, des formalités médicales sont d’application. Une déclaration de santé doit être remplie pour chaque assuré adulte. En fonction de celle-ci, il devra éventuellement compléter ensuite un questionnaire médical spécifique.
Sur base des réponses à la déclaration de santé et questionnaires médicaux éventuels, DELA décidera sous quelles conditions l’assurance peut être acceptée.
Une surprime et/ou exceptionnellement un délai de carence sont possibles.
Durant ce délai de carence, l’assuré n’est donc pas couvert pour le capital assuré sauf si le décès résulte d’un accident.
i) Le Plan de Prévoyance obsèques est une assurance pour les clients particuliers (non professionnels) qui ont leur résidence principale et domicile en Belgique.
j) Les enfants jusqu’à 18 ans mentionnés dans la police sont assurés – après simple avis - pour les frais réels d’obsèques (avec un maximum égal au capital le plus élevé de la police pour les assurés adultes), jusqu’au 1er jour du 3ème mois qui suit le 18ème anniversaire.
Il doit s’agir d’un enfant d’un assuré, vivant sous le même toit, âgé de moins de 18 ans et non émancipé. Cette couverture pour enfant n’est toutefois pas d’application en cas de paiement du contrat par le biais d’une prime unique.
En cas de naissance d’un enfant, celui-ci est coassuré sur la police, pour autant qu’il ait été déclaré à DELA dans les 6 mois suivant sa naissance.
Il n’y a donc jamais d’acceptation médicale pour des enfants de moins de 18 ans. Une acceptation médicale est seulement d’application lorsque l’enfant souscrit une assurance à l’âge de 18 ans.
Relèvent également de la couverture enfant les enfants qui sont mort-nés après l’entrée en vigueur de la garantie.
On entend par enfant mort-né, un être humain mis au monde, après une durée de grossesse normale de 24 semaines au moins, lequel n’a cependant, depuis lors, manifesté aucun signe de vie.
k) DELA propose un outil en ligne pour l’enregistrement des dernières volontés (https://www. dela.be/fr/organisation- de-funerailles/ avant-les-obseques/
consignez- vos-souhaits-funeraires).
Le particulier peut, par exemple, y mentionner s’il souhaite se faire enterrer ou incinérer, céder ses organes, être enterré ou incinéré selon un rituel particulier, et décrire sa cérémonie d’obsèques.
l) Formalités après funérailles : 25 conseillers en formalités après funérailles DELA veillent sur les proches du défunt ou de la défunte en leur offrant une aide et des conseils au niveau pratique et administratif. Ceci consiste à :
• s’occuper des démarches
administratives auprès de fournisseurs comme, par exemple, le gaz, l’électricité, l’eau, la télévision, le téléphone et internet;
• contacter les banques et les assurances;
• résilier les abonnements, etc.
∞ Côté tarif, à titre d’exemple, une personne de 45 ans paiera une prime mensuelle de 20,91 EUR (paiement jusqu’à 65 ans), 15,37 EUR (paiement jusqu’à 80 ans) ou une prime unique de 3.613,67 EUR pour un capital assuré de 5.000 EUR.
Aucune distinction n’est opérée entre les fumeurs et les non-fumeurs.
Le capital peut être majoré par l’octroi d’une participation bénéficiaire annuelle (non garantie) et/ou via une indexation annuelle. DELA procède à l’indexation en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le client qui n’a pas opté pour l’indexation annuelle peut recevoir, tous les trois ans, une proposition d’assurer le montant de l’indexation des 3 dernières années, ceci sans formalités médicales. De plus, le client a, à tout moment, le droit de souscrire un capital supplémentaire (avec un minimum de 500 EUR). Dans ce cas, des formalités médicales sont d’application.
∞ En plus de l’assistance unique en formalités après funérailles, les membres de la famille peuvent également bénéficier d’un éventail de services supplémentaires. DELA s’occupe également du rapatriement depuis l’étranger et du retour rapide des membres de la famille.
En tant que client DELA, l’assuré a droit, depuis le 1er janvier 2020, à l’ensemble de ces services. Ils sont inclus de manière standard dans le Plan de Prévoyance obsèques DELA.
Nous les citons :
a) Assistance supplémentaire : sur demande, le coordinateur se chargera d’organiser certains services supplémentaires pour la famille dans le mois qui suit le décès. Les tâches du coordinateur sont comprises dans le Plan de Prévoyance obsèques DELA.
Les coûts des services proprement dits tels que demandés par les proches sont à leur charge : baby-sitter, aide familiale, surveillance du domicile du défunt le jour des funérailles ou encore la garde temporaire ou permanente des animaux domestiques.
b) Assistance psychologique : les bénéficiaires, proches et héritiers peuvent faire appel à un psychologue pour les accompagner dans leur processus de deuil. A concurrence de 5 séances individuelles d’une heure. Les membres de la famille peuvent également assister à une séance de famille privative d’une heure.
c) Rapatriement & retour anticipé : en cas de décès à l’étranger, DELA se charge de faire rapatrier la dépouille en Belgique. Il finance les soins et la mise en bière, les frais de cercueil (max. 620 EUR) et le transport jusqu’en Belgique.
DELA se charge également de payer les frais des soins et de la mise en bière, du cercueil et du transport sur place ainsi que le coût du billet d’un membre de la famille pour lui permettre de se rendre sur place. A raison de 1.500 EUR max.
en cas de décès dans un pays européen et de 2.500 EUR max. en cas de décès dans un pays non européen.
d) Un retour anticipé des membres de la famille est également prévu en cas de décès soudain en Belgique et si les membres de la famille qui habitent avec le défunt doivent revenir de l’étranger de manière anticipée pour assister aux funérailles. DELA organise et paie les frais de retour anticipé dans les temps, afin qu’ils puissent assister aux obsèques sans frais supplémentaires.
e) Une ligne d’info de DELA : les collaborateurs de DELA répondent à toutes les questions pratiques liées à un décès. Les membres de la famille du preneur d’assurance, les bénéficiaires du Plan de Prévoyance obsèques DELA et les héritiers peuvent faire appel à cette ligne d’info.
DVV assurance : Obsèques+
∞ DVV assurance (marque de Belfius Insurance) commercialisent l’Assurance Obsèques+, assurance de type vie entière à primes unique ou temporaires, dont le capital est destiné à couvrir les frais liés aux funérailles de l’assuré.
Ce produit s’adresse aux personnes souhaitant protéger financièrement leur famille en cas de décès, et plus particu- lièrement souhaitant assurer les coûts de leurs obsèques.
∞ L’assuré a le choix entre des capitaux souscrits de 2.500 EUR (minimum) à 15.000 EUR (maximum). Le capital assuré reste fixe durant toute la durée du contrat mais il peut être adapté (avec un minimum de 2.500 EUR et un maximum de 15.000 EUR).
Si le décès (par mort naturelle ou des suites d’une maladie) a lieu dans les deux premières années suivant la souscription du contrat, les prestations sont réduites et dépendent du moment du décès :
• durant les 6 premiers mois : remboursement des primes nettes non capitalisées. Les surprimes payées en cas de séjour à l’étranger, de profession ou d’activités sportives présentant un risque exceptionnel ne sont pas remboursées;
• entre le 7ème et le 12ème mois : 25 % du capital assuré (mais au minimum le remboursement des primes nettes non capitalisées);
• entre le 13ème et le 18ème mois : 50 % du capital assuré (mais au minimum le remboursement des primes nettes non capitalisées);
• entre le 19ème et le 24ème mois : 75 % du capital assuré (mais au minimum le remboursement des primes nettes non capitalisées);
• > 24 mois : 100 % du capital assuré.
Un paiement proportionnel du capital assuré est donc prévu pendant les deux premières années.
Le bénéficiaire reçoit toujours au minimum le remboursement des primes nettes non capitalisées (non
inclus les surprimes payées en cas de séjour à l’étranger, de profession ou d’activités sportives présentant un risque exceptionnel).
Si le décès est causé par un accident, le capital est versé à 100 % quel que soit le moment du décès.
∞ Le preneur d’assurance a le choix de la durée du paiement de la prime : soit en une seule fois (prime unique), soit pendant min. 5 ans et maximum 20 ans (primes périodiques payables annuellement, semestriellement, trimes- triellement ou mensuellement).
Le paiement par prime périodique n’est possible que jusqu’aux 75 ans de l’assuré.
La prime est garantie durant toute la durée du contrat.
∞ Le contrat peut être souscrit à partir de 18 ans (et jusqu’au 70ème anniversaire de l’assuré).
∞ Comme nous l’avons déjà vu (voir plus haut), un paiement proportionnel du capital assuré est prévu pendant les deux premières années. Après la période d’attente de 2 ans, les proches recevront le capital assuré dans sa totalité (après déduction d’une taxe éventuelle). En cas de décès par accident, le capital est toujours versé à 100 % dès le 1er jour.
∞ Le tarif appliqué ne distingue pas le fumeur du non-fumeur.
Ce contrat ne donne pas droit à une participation bénéficiaire.
∞ Aucune assistance spécifique (informations délivrées, rapatriement du corps…) n’est octroyée dans le cadre de la formule.
∞ Les enfants ne sont pas assurés automatiquement.
- Vie - n°82 - 2021 - p.9
Conclusion
∞ La grosse majorité des formules développées en Belgique sont de type
«prestation financière» (de type vie entière ou autre).
∞ Les capitaux assurés sont assez modestes : ils ne dépassent guère, en règle générale, 10.000 EUR (Corona Direct Assurances, DELA), voire 15.000 EUR (AG et DVV assurance).
∞ La souscription est souvent limitée à un certain âge :
• AG : 74 ans (primes mensuelles et annuelles) ou 99 ans (primes uniques)
• Corona Direct Assurances : 75 ans inclus; au-delà, le contrat doit être alimenté par une prime unique.
• DELA : 69 ans (si primes périodiques)
• DVV assurance : 18 à 70 ans (versement d’une prime unique).
Mais le paiement d’une prime unique permet la souscription d’une telle formule sans limite d’âge :
• au-delà de 75 ans pour Corona Direct Assurances;
• pas de limite d’âge pour DELA en cas de paiement d’une prime unique;
• jusqu’à 99 ans pour AG…
∞ Parfois, l’assureur prévoit un stage : il est de 2 ans pour AG avec payement réduit si le décès a lieu dans les 2 premières années. Corona Direct Assurances prévoit le reversement des primes ou un pourcentage spécifique du capital octroyé en fonction du moment du décès par maladie.
∞ La plupart des formules étudiées dans le cadre de ce numéro couvrent automatiquement les enfants (AG, Corona Direct Assurances, DELA) jusqu’à 18 ans.
∞ La rentabilité d’un contrat «frais funéraires» s’évalue par rapport à deux paramètres :
a) la durée de paiement de la prime : le paiement est limité dans le temps. Une prime unique est également bien souvent autorisée;
b) le taux garanti affiché (mais ce critère n’est pas essentiel pour le preneur qui souscrit ce type de contrat) et l’octroi au non d’une participation bénéficiaire (PB).
Si les capitaux assurés demeurent assez modestes, l’assureur rectifie parfois le tir en octroyant, à certaines conditions, une participation bénéficiaire ou un taux de progression : Dela (au contraire d’autres : AG, Corona Direct Assurances ou encore DVV assurance).
L’assurance frais funéraires ne doit donc pas être souscrite pour sa rentabilité, loin d’être extraordinaire, mais dans un but purement social : faire en sorte que la famille du défunt dispose des liquidités nécessaires pour payer les funérailles de l’assuré.
Toutefois, l’immunisation des primes dans le cadre des assurances à prestations financières permet de majorer quelque peu le rendement final de l’opération.
Les tarifs ne distinguent pas le fumeur du non-fumeur.
∞ Enfin, une assistance est parfois octroyée, même lorsque la formule est de type financière. Cela peut varier, entre autres, de conseils à propos des formalités administratives suite au décès ou encore le rapatriement du corps.
Relevons les services spécifiques de DELA :
• son outil en ligne pour l’enregistrement des dernières volontés;
• une assistance formalités après les funérailles. Dans ce cas, un conseiller accompagnera personnellement les proches du défunt. Il les informera au sujet de toutes les démarches à effectuer, comme par exemple avertir les autorités compétentes ou remplir les documents financiers.
Comparatif entre les différentes compagnies
du marché
Nous reprenons, pour chaque assureur, les caractéristiques principales des formules commercialisées : à savoir, le nom du contrat, le type de garantie octroyée, la limite d’âge à la souscription, la durée de paiement des primes, la durée de stage éventuel, le type de tarif utilisé (distinction entre le fumeur et le non-fumeur, l’octroi ou non d’une participation bénéficiaire) et les spécificités.
Les montants renseignés au niveau du capital assuré constituent des maxima.
AG Corona Direct
Assurances DELA DVV assurance
Nom du contrat
Assurance Obsèques Funalia Assurance Funérailles Plan de Prévoyance obsèques Obsèques+
Garantie octroyée
Max. 15.000 EUR
Enfants : remboursement des frais réels d’obsèques (1.250 EUR, 2.500 EUR)
De min. 2.250 EUR à max.
10.000 EUR (capital plus élévé possible)
Enfants de moins de 18 ans : max. 2.500 EUR
Min. 2.500 EUR
Max. 10.000 EUR
Min. 2.500 EUR
Max. 15.000 EUR
Limite d’âge à la souscription
74 ans (primes mensuelles et annuelles)
99 ans (primes uniques)
75 ans inclus (si primes pério- diques)
Au-delà : si versement d’une prime unique
69 ans (primes périodiques)
Pas de limite d’âge si paiement d’une prime unique (couverture viagère)
18 ans à la souscription
Si 70 ans : versement d’une prime unique
Durée de paiement
Primes périodiques : min. 5 ans et max. 30 ans (jusqu’à la veille des 80 ans)
Prime unique possible
Primes indexées chaque année (sauf pour une prime unique)
10, 15 ans ou 20 ans (primes
périodiques) Paiements périodiques (jusqu’à max. 80 ans) : min. 1 an
Prime unique : pas de limite d’âge
Min. 5 ans et max. 20 ans (prime périodique : jusqu’à 75 ans)
Prime unique possible
Stage
2 ans (pas en cas d’accident)
Décès après 1 an : primes payées
Décès dans les 2 ans : 50 % du capital
Couverture «enfant» : pas de délai d’attente
Décès suite à une maladie ou décès naturel durant les 2 premières années : primes remboursées (les 6
premiers mois);
ensuite : 25 %, 50 %, 75 % ou 100 % du capital en fonction du moment du décès
Primes uniques : stage de 6 mois (en cas de décès : rem- boursement des primes)
Possible (délai de carence sur base des conditions médicales)
Pas d’application en cas de décès accidentel
2 ans (pas en cas d’accident)
Si décès par accident : paye- ment à 100 % du capital
Tarif
Pas de distinction fumeur/non fumeur
Pas de distinction fumeur/non fumeur
Pas de distinction fumeur/non fumeur
Pas de distinction fumeur/non fumeur
Assurance lancée par la Fédé- ration des entrepreneurs de pompes funèbres
Enfants de moins de 18 ans couverts gratuitement sans surprime
Possibilité de compléter un document «Mes souhaits et informations pratiques» sur le site www.funalia.be
Frais de rapatriement à l’étran- ger : max. 7.500 EUR
Enfants de moins de 18 ans couverts gratuitement (capital décès de max. 2.500 EUR)
Assistance par le biais d’un conseiller en formalités après funérailles, rapatriement depuis l’étranger, garde des animaux do- mestiques, assistance psycholo- gique (5 séances), retour anticipé des membres de la famille…
Enfants assurés automatique- ment (jusqu’au 1er jour du 3ème mois qui suit le 18ème anniver- saire)
Indexation annuelle possible
Outil en ligne pour enregistrer les dernières volontés
Enfants : non assurés automa- tiquement
Capital décès octroyé durant les 2 premières année : dépend du moment du décès (*)
(*) a) Durant les 6 premiers mois : remboursement des primes nettes non capitalisées;
b) entre le 7ème et le 12ème mois : 25 % du capital assuré;
c) entre le 13ème et le 18ème : 50 % du capital assuré;
d) entre le 19ème et le 24ème mois : 75 % du capital assuré;
e) > 24 mois : 100 % du capital assuré.
