P RÉS E NT A TION
Une mutuelle collective
pour tous les
salariés
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1. Définition
2. Qui est concerné ?
3. Quelles sont mes obligations ? 4. Mise en œuvre au sein de la
structure
5. Le contenu des contrats 6. Le coût pour la structure 7. Les cas de dispense
8. La généralisation de la
complémentaire santé en bref
SOMMAIRE
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Qu’est-ce qu’un contrat collectif complémentaire santé à adhésion
obligatoire ?
1. Définition
Conclu par l’entreprise
Qui a vocation à protéger tous les salariés d’une entreprise avec des garanties adaptées aux
spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise)
Qui peut être étendu à la famille et autres ayants droit dudit salarié.
Il s’agit d’un contrat :
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Qui est concerné par la mise en place d’un
contrat collectif
complémentaire santé à
adhésion obligatoire ?
2. Qui est concerné ?
2. Qui est concerné ?
8
Quelles sont mes
obligations pour la mise en place d’un contrat
collectif complémentaire santé à adhésion
obligatoire ?
3. Quelles sont mes obligations ?
3. Quelles sont mes obligations ?
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Quel est mon calendrier pour la mise en place
d’un contrat collectif
complémentaire santé à
adhésion obligatoire ?
4. Mise en œuvre au sein de la structure
Calendrier : une démarche en 3 temps
4. Mise en œuvre au sein de la
structure
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Quel est l’objet des
négociations au niveau des branches
professionnelles lors de la mise en place d’un
contrat collectif
complémentaire santé à
adhésion obligatoire ?
L’objectif des partenaires sociaux est de déterminer :
Les prestations et leur niveau,
Les conditions tarifaires avec la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés : l’employeur doit prendre en charge au minimum 50%. Mais de quoi ?
La possibilité d’avoir des contributions affectées au financement de l’objectif de solidarité.
5. Le contenu des contrats
Les modalités de choix de l’opérateur :
• A noter, les clauses de désignation ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 au profit des clauses de recommandation.
• Ainsi, les partenaires sociaux pourront, dans un cadre défini par décret, recommander un ou plusieurs organismes.
• Les entreprises choisiront alors entre le contrat négocié à leur intention par les partenaires sociaux et tout autre contrat, à condition qu’il soit au moins aussi favorable aux salariés.
Les dispenses d’affiliation conformément au décret du 9 janvier 2012.
5. Le contenu des contrats
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Quel est le coût pour
l’entreprise de la mise en place d’un contrat
collectif complémentaire santé à adhésion
obligatoire ?
6. Le coût pour la structure
6. Le coût pour la structure
Sauf médicaments
remboursés à 15% et 30%
par l’assurance maladie
6. Le coût pour la structure
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Quels sont les cas de
dispense pour la mise en place d’un contrat
collectif complémentaire santé à adhésion
obligatoire ?
Tous les salariés sont-ils obligés de s’affilier ?
7. Les cas de dispense
Principe : la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous dès le 1er jour de travail du salarié, même s’il se trouve en période d’essai.
Néanmoins, il existe un certain nombre de cas de dispenses d’affiliation qui s’appliquent dans les mêmes conditions, que la mutuelle d’entreprise résulte d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Tous les salariés sont-ils obligés de s’affilier ?
7. Les cas de dispense
Que se passe-t-il lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ?
Depuis le 1er juin 2014, tous les salariés qui quittent l’entreprise, à l’exception des
démissionnaires et des licenciés pour faute
lourde, bénéficient à titre gratuit du maintien de leur couverture santé dans le cadre de la portabilité.
Le maintien des garanties sera financé de manière mutualisée par l’employeur et les salariés actifs (et non plus cofinancé par le salarié partant).
La durée maximale de maintien des droits est allongée de 9 à 12 mois.
Quid de l’ex-salarié qui retrouve un emploi avant l’expiration de ce délai ?
7. Les cas de dispense
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La généralisation de la
complémentaire santé
en bref
8. En bref
Salarié Employeur
Pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé à laquelle
l’employeur participe et qui à garanties égales auraient été plus
chère par le biais d’un contrat individuel
« bénéfice économique »
En contrepartie de sa participation :
Exonération sociale
Déductibilité fiscale
Points positifsBémols
Panier de soins minimal
risque de surcomplémentaire Un avantage économique à relativiser puisque depuis la loi de
finances 2014, la part payée par l’employeur est imposable.
Une mesure qui prend du temps et demande de l’anticipation.
Une mesure qui n’est pas neutre financièrement. Pour les structures qui ne sont pas dotées
de contrat, l’augmentation de la masse salariale est estimée
entre 1 et 5 %.
Merci !
Contacts :
Stéphanie PERRET Olivier DUNOS
Responsable Réseau Prescripteurs Agent Général Allianz
Portable : 06 79 56 90 97 Téléphone : 06 07 36 14 64
stephanie.perret@mutuelledefranceplus.fr olivier.dunos@agents.allianz.fr
