Association Suisse des Psychothérapeutes Statuts septembre 2013
Table des matières
1 Nom et siège……… 3
2 But ………. 3
3 Finances ………... 4
3.1 Ressources ………... 4
3.2 Utilisation ………. 4
3.3 Gestion financière ..………. 5
3.4 Responsabilité ………. 5
3.5 Indemnisations ……… 5
4 Organisation ……… 6
4.1 Assemblée des membres ………. 6
4.1.1 Affaires et compétences ……….. 6
4.1.2 Convocation ……… 7
4.1.2.1 Assemblée ordinaire des membres ……… 7
4.1.2.2 Assemblée extraordinaire des membres ……….. 7
4.1.3 Déroulement ………... 7
4.2 Comité ……… 8
4.2.1 Fonction du Comité ………... 8
4.2.2 Organisation du Comité ……….. 8
4.2.2.1 Principe de collégialité, bureau du Comité et formation de ressorts ….. 8
4.2.2.2 Présidence ……….... 9
4.2.2.3 Composition du Comité ……… 9
4.2.2.4 Droit de signature ………. 9
4.2.3 Tâches du Comité ……… 9
4.3 Commission d’éthique ……….. 9
4.3.1 Tâches de la Commission d’éthique ……….. 9
4.3.2 Intégration organisationnelle ……… 10
4.4 Office de médiation ……… 10
4.4.1 Tâches de l’Office de médiation ……… 10
4.4.2 Intégration organisationnelle ……….. ….. 11
4.5 Réviseurs ……….. 11
4.5.1 Tâches des réviseurs ……….. 11
4.5.2 Intégration organisationnelle ……….. 11
4.6 Direction ……… 11
4.6.1 Tâches de la Direction ………. 11
4.6.2 Intégration organisationnelle ………. 11
4.7 Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/ Associations professionnelles) ………. 12
4.7.1 Tâches de la Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations professionnelles) ……….. 12
4.7.2 Intégration organisationnelle ………..……… 12
4.8 Sections ………..………. 12
4.8.1 But ………...……….………. 12
4.8.2 Intégration organisationnelle ………. 13
4.8.3 Moyens financiers ……….……….……. 13
4.8.4 Gestion des sections .……… 13
4.9 Groupes professionnels ……….……… 13
4.9.1 But ………...……….……… 13
4.9.2 Intégration organisationnelle ………. 13
4.9.3 Tâches des Groupes professionnels ….………. 14
4.10 Commission de contrôle de gestion ………... 14
4.10.1 Tâche de la Commission de contrôle de gestion ……….. 14
4.10.2 Organisation de la Commission de contrôle de gestion ……… 14
4.10.3 Compétences de la Commission de contrôle de gestion ………. 14
5 Adhésion ………. 15
5.1 Conditions d‘admission ……….. 15
5.1.1 Admission de membres individuels……… 15
5.1.2 Admission de membres collectifs ……….………. 15
6 Dispositions finales et transitoires ……….. 15
1 Nom et siège
[1] L'Association Suisse des Psychothérapeutes (appelée ci-dessous ASP) est une socié- té scientifique au sens des présents statuts, des règles de déontologie ASP, des rè- glements et des dispositions légales contenues dans l'art. 60ss. du Code Civil. Elle a été fondée le 3 mars 1979 à Bâle.
[2] L'ASP est neutre du point de vue politique et confessionnel. Elle a son siège là où se trouve sa direction.
2 But
[1] L'ASP s'engage à donner à la psychothérapie la qualité de discipline scientifique et de pratique fondée scientifiquement.
[2] Pour atteindre ce but, elle exerce les activités suivantes:
a) L'ASP apporte son soutien à l'établissement de la psychothérapie en tant que disci- pline scientifique indépendante au niveau de l'enseignement et de la recherche.
b) L'ASP travaille en vue de la reconnaissance de la profession de "psychothérapeute"
en tant que profession libérale et indépendante, ceci au niveau de la santé publique et dans la population, ainsi que sur le plan de la formation et d'un point de vue juri- dique et économique. Dans ce but, elle réunit au sein d'une association commune les psychothérapeutes formés scientifiquement par les différentes écoles.
c) L'ASP a pour but le soutien continuel et la garantie de la qualité de la formation post- grade en psychothérapie, la formation continue, la science et l’éthique profession- nelle. Elle s’efforce de répondre à ces demandes au niveau cantonal, fédéral ainsi qu’international.
d) L'ASP s'occupe des intérêts des psychothérapeutes dans toute la Suisse et dans chaque canton en particulier; la défense de ces intérêts auprès des autorités canto- nales peut être déléguée à des membres de l'ASP et à des membres collectifs ASP œuvrant dans les cantons concernés. Des sections cantonales peuvent être consti- tuées à cet effet.
e) L'ASP vise à offrir à la population une large assistance psychothérapeutique et prend les mesures qui semblent nécessaires à cette fin. L’ASP s'efforce par ailleurs de fournir un travail de prévention, de contribuer à la prophylaxie des troubles psy- chiques et d’améliorer la santé psychique de la population.
f) L'ASP favorise la collaboration et l'échange d'idées entre représentants des diverses directions de thérapie, ainsi qu'entre les personnes et institutions intéressées par la psychothérapie.
g) L’ASP s’implique pour que le savoir et le savoir-faire en rapport avec la psychothéra- pie soient regroupés et elle garantit la qualité des prestations thérapeutiques.
h) L'ASP milite pour que soient maintenus des standards professionnels, ainsi que des principes déontologiques de haut niveau, tels qu’ils sont définis par les règles de
déontologie. Elle prononce des sanctions adéquates lorsque des infractions sont commises.
i) L’ASP défend les intérêts des Institutions de formation postgrade de la Charte (Con- férence des Institutions de formation postgrade/Associations professionnelles).
3 Finances
3.1 Ressources
[1] Les ressources de l'ASP sont composées des cotisations annuelles des membres individuels, de dons et intérêts bancaires, ainsi que des recettes générées par des taxes et prestations.
3.2 Utilisation
[1] L’ensemble des activités et prestations ASP occasionnant des coûts est à mention- ner dans le cadre du projet de budget annuel. Le budget doit être présenté de ma- nière telle qu’il soit aussi transparent que possible pour les membres. C’est ainsi qu’il doit indiquer clairement quelles sont les prestations à fournir (projets, gestion de l’association, etc.). Les coûts de personnel doivent être portés au budget séparément des autres types de coûts.
[2] Concernant le budget financier de l’ASP, le principe suivant est appliqué : les activités de l’Association qui entraînent des coûts ne peuvent être lancées que dans les limites du budget autorisé. Pour garantir à l’ASP une certaine flexibilité au niveau financier, le Comité a le droit de transférer à d’autres projets les sommes attribuées à certains postes qui n’ont pas été utilisées ou ne l’ont été qu’en partie. L’objectif prioritaire de meure de respecter le budget global.
[3] En vue de garantir la comparabilité des budgets de différentes années, les postes budgétaires et leur désignation ne peuvent être modifiés et/ou redéfinis que suivant des modalités aisément compréhensibles.
[4] En vue de garantir la capacité à agir de l’ASP dans les cas où, en cours d’année, des tâches imprévues entraineraient des coûts qui n’avaient pas pu être portés au budget et attribués aux différents projets, mais qui sont essentiels au succès de la politique professionnelle, un fonds spécial est prévu dans le budget annuel. Le Comité a le droit de disposer librement des sommes contenues dans ce fonds. Il rend compte de leur utilisation lors de l’Assemblée des membres.
Lorsque les sommes requises pour s’acquitter des tâches imprévues dépassent le montant de ce fonds, aucune autre activité entraînant des dépenses ne peut être menée tant que le reste de leur financement n’a pu être garanti.
[5] Concernant des affaires extraordinaires non inscrites au budget, le Comité est com- pétent pour prendre des décisions jusqu’à une limite de Fr. 10’000.–. Il informe l’Assemblée des membres de ces affaires.
3.3 Gestion financière
[1] La gestion financière de l’Association est confiée à l’ensemble du Comité. Il est res- ponsable envers l’Assemblée des membres pour ne pas dépasser les différents postes budgétaires.
[2] Le/ la directeur/trice est responsable de la planification des finances. Il/elle accomplit cette tâche d’une part en accord avec ceux des membres du Comité qui sont chargés des ressorts et, d’autre part, avec les présidents des autres organes, commissions, groupes professionnels et la Charte (Conférence des Institutions de formation post- grade /Associations professionnelles).
[3] Le/la directeur/trice contrôle les finances, les opérations de caisse et la comptabilité;
il/elle fait envoyer les mandats de paiement.
[4] Le/la directeur/trice présente un rapport trimestriel sur l’état des différents postes budgétaires au Comité et aux présidents de tous les organes, Commissions et groupes professionnels qui, sur la base du budget, sont autorisés à utiliser les moyens financiers de l’ASP pour remplir leur mandat.
[5] Les différents responsables de ressorts membres du Comité et les présidents des autres organes, commissions et groupes professionnels et de la Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations professionnelles) sont respon- sables de ne pas dépasser leur propre budget.
[6] Lorsqu’un budget risque d’être dépassé, le Comité a le droit de refuser de verser les sommes demandées. Un recours contre une décision de ce type peut être porté de- vant l’Assemblée des membres
3.4 Responsabilité
[1] Seul le capital de l'Association garantit les engagements pris par l’ASP.
3.5 Indemnisations
[1] Les fonctionnaires et autres prestataires de l'Association sont indemnisés pour leurs activités selon le règlement élaboré par le Comité.
[2] Les membres de l’ASP ont le droit de prendre connaissance de ce règlement.
[3] Le Comité informe l’Assemblée des membres une fois par an quant aux sommes tou- chées par tous les fonctionnaires de l’Association et par les autres prestataires mem- bres de l’ASP.
4. Organisation
[1] L’ASP est formée de membres individuels et de membres collectifs. Les membres collectifs sont les Institutions de formation postgrade et Associations professionnelles.
Les membres individuels des membres collectifs ne doivent pas forcément être membres de l’ASP.
[2] L’Assemblée des membres est l’organe suprême de l’ASP.
[3] Ont le droit de vote:
- les membres individuels : avec 1 voix - les membres collectifs : avec 2 voix.
[4] Les organes de l’ASP sont : a) l’Assemblée des membres b) le Comité
c) la Commission d’éthique d) l’Office de médiation e) les Réviseurs f) la Direction
g) la Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations professionnelles
h) les Sections
i) les Groupes professionnels 4.1 Assemblée des membres 4.1.1 Affaires et compétences
[1] En principe, toutes les affaires peuvent faire l’objet d’une Assemblée des membres (AM).
[2] Toutes les affaires revenant périodiquement sont réglées à l'Assemblée annuelle ordinaire. Il s'agit en particulier:
a) de l'élection des scrutateurs
b) de l'approbation du procès-verbal, des rapports annuels, des comptes annuels et du budget
c) on y fixe aussi le montant des cotisations jusqu’à maximum Fr. 1000.- par membre individuel et à un maximum de 1'500,- par membre collectif
d) l'élection du Comité et du choix d'un de ses membres comme président/e et d'un autre comme vice-président/e
e) de l’élection du/de la président/e de la Charte (Conférence des Institutions de for- mation postgrade/Associations professionnelles), qui pour le reste se constitue elle-même
f) de la ratification des membres de la Conférence des Institutions de formation postgrade ainsi que de sa Commission d’admission
g) de l’élection d’un expert juridique externe ayant une expérience de juge qui traitera les plaintes déposées contre les membres la Commission de déontologie
h) de la mise en place d’une commission de contrôle de gestion; l’AM élit trois membres à la CCG, choisit son ou sa président/e et charge concrètement la Commission d’assumer les tâches qui lui sont attribuées par les statuts
i) du traitement des motions soumises par le Comité, les membres individuels ou la Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations profes- sionnelles).
j) de l'approbation, de la modification ou de l'adjonction de compléments aux statuts et au ASP-règlement Charte suisse pour la psychothérapie - (Conférence des Ins- titutions de formation postgrade/Associations professionnelles).
[3] L'Assemblée générale peut, par une majorité des trois quarts des voix, dis- soudre l’ASP.
4.1.2 Convocation
4.1.2.1 Assemblée ordinaire des membres
[1] L'assemblée générale se tient deux fois par an, dans le courant des trois premiers ainsi que dans les trois derniers mois de l'année. Sa date doit être annoncée trois mois à l'avance.
[2] Les points de l'ordre du jour doivent être présentés par écrit au/à la président/e au moins deux mois avant le jour de l'assemblée.
[3] Les membres doivent être en possession de l'ordre du jour et des documents perti- nents au moins trois semaines avant l'assemblée (date du timbre postal). Les com- muniqués de l'ASP et les documents concernant l’assemblée sont par principe en- voyés en deux langues.
4.1.2.2 Assemblée extraordinaire des membres
[1] Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée - en tout temps par le Comité
- sur demande d’au moins 50 membres. Elle doit alors avoir lieu dans un
délai d'un mois lorsque les requérants le demandent. Dans ce cas, l'ordre du jour et les documents concernant la séance doivent être envoyés au moins dix jours
(date timbre postal) avant l'assemblée.
[2] Les décisions prises lors de cette assemblée sont soumises à un référendum obliga- toire, auquel les membres participent par voie postale. Délai: dix jours (date du timbre postal). Lors de ce référendum, les membres se prononcent uniquement pour ou contre la décision prise à la majorité par l'Assemblée.
[3] Si une assemblée extraordinaire est convoquée selon le mode de l'assemblée géné- rale ordinaire (délais, ordre du jour), le référendum n'a pas lieu. 50 voix au moins peuvent aussi exiger un référendum en rapport avec n’importe quelle affaire ; toutes les voix se prononceront ensuite lors d’un vote général.
4.1.3 Déroulement
[1] Au début de chaque assemblée, la liste des affaires à traiter doit être mise à jour. Si elles obtiennent une majorité des deux tiers des voix présentes, les affaires à discuter qui n'avaient pas été annoncées peuvent être ajoutées à l'ordre du jour d'une assem-
blée générale ordinaire ou extraordinaire. Les décisions qui en résultent sont en tout cas soumises à un référendum obligatoire, auquel participent tous les membres par voie postale. Le délai est de dix jours (date du timbre postal).
[2] L'Assemblée des membres est habilitée à prendre des décisions si elle a été convo- quée conformément aux statuts, indépendamment du nombre de personnes qui y participent.
[3] En cas de partage égal des voix lors d'un scrutin, le vote du/ de la président/e compte double. Lors des élections, le premier tour se fait à la majorité absolue, les tours sui- vants à la majorité relative. Sur décision de l'Assemblée, un scrutin ou une élection peut se faire par bulletins secrets.
[4] Lorsqu'un fonctionnaire doit être démis de ses fonctions en vertu de l'art. 65 du Code civil, cette affaire doit être portée à part sur l'ordre du jour; elle est réglée par le biais d'une procédure de scrutin.
[5] L'Assemblée des membres se tient en deux langues (allemand et français). Chaque intervention est traduite dans l'autre langue. C'est le Comité qui est chargé de trouver un/e interprète.
[6] Le règlement de gestion règle les détails qui ne sont pas inclus dans les présents statuts.
4.2 Comité
4.2.1 Fonction du Comité
[1] Le Comité ASP est l’organe exécutif de l’Association. Il est responsable de la poli- tique et de la stratégie de l’Association ainsi que de l’élaboration des lignes direc- trices.
[2] Il est subordonné à l’Assemblée des membres, organe suprême de l’Association.
C’est à cette Assemblée qu’il a le devoir de rendre des comptes; de même, il est en principe responsable de l’application des décisions prises par cette dernière.
[3] Il est chargé de faire approuver tous les règlements en rapport avec l’organisation du Comité, de la Commission d’éthique, du Service de médiation, de la Direction et des Groupes professionnels.
4.2.2 Organisation du Comité
4.2.2.1 Principe de collégialité, bureau du Comité et formation de ressorts [1] L'ASP est gérée par le Comité selon le principe de collégialité.
[2] Le Comité choisit la direction, le ou la président/e étant chargé/e de la diriger. Celle- ci assume les tâches découlant de la gestion de l’Association, pour autant que le tra- vail à accomplir ne soit pas de la compétence d’un ressort.
[3] La responsabilité des différents ressorts est attribuée aux membres du Comité; ils doivent l’assumer selon le cahier des charges pertinent.
[4] Deux membres du Comité sont représentés au sein de la Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations professionnelles), dont l’un assume la présidence des séances de cette dernière, le second jouant le rôle de remplaçant.
4.2.2.2 Présidence
[1] Le/la (vice)-président/e représente l'ASP envers l'intérieur et envers l'extérieur.
Le mandat de président/e peut aussi être réparti entre deux personnes (coprési- dence).
[2] Il/elle a le devoir de se tenir au courant de toutes les affaires de l'ASP et d'en garder une vue d'ensemble. Il/elle coordonne le travail du Comité et préside ses séances, ainsi que les assemblées générales.
[3] La fonction de la présidence resp. de la vice-présidence n'est rattachée à aucun res- sort.
4.2.2.3 Composition du Comité
[1] Le Comité se compose de 5 à 7 membres, dont chacun est élu individuellement.
[2] Les régions linguistiques doivent y être représentées de manière équitable.
[3] Le Comité est élu sur un rythme d’alternance (soit la moitié de ses membres à la fois) pour deux ans et il peut être réélu. La démission de l'un de ses membres pendant la durée de son mandat n'est possible que pour des raisons importantes.. La Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations professionnelles) et les membres individuels doivent être informés dans les plus brefs délais d’une démis- . sion.
4.2.2.4 Droit de signature
[1] L’ASP s’engage par la signature d’une seule personne. Ont le pouvoir de signer: le/la président/e et d’autres membres du Comité désignés par ce dernier, ainsi que le/la di- recteur/trice.
4.2.3 Tâches du Comité
[1] Les tâches et compétences du Comité sont décrites dans le descriptif des tâches correspondant.
4.3 Commission d’éthique
4.3.1 Tâches de la Commission d’éthique
[1] La Commission d’éthique est chargée du contrôle du respect des règles de déontolo- gie de l’ASP.
[2] La Commission d’éthique est responsable du respect des standards de la Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations professionnelles) concernant les questions éthiques et structurelles dans l’ASP.
[3] La Commission d’éthique est en outre responsable pour le traitement des plaintes concernant des violations contre les règles de déontologie de l’ASP.
[4] Lors de violations contre les règles de déontologie de l’ASP, la Commission d’éthique a le pouvoir de prononcer des sanctions.
4.3.2 Intégration organisationnelle
[1] La Commission d’éthique est subordonnée à l’Assemblée des membres.
[2] La Commission d’éthique se compose de trois à quatre membres, qui sont élus par l’Assemblée des membres pour un mandat de quatre ans. Ces personnes peuvent être réélues. Dans la Commission d’éthique les régions linguistiques ainsi que les deux sexes doivent être représentés.
Le/la président/e de la Commission d’éthique est élu/e par l’Assemblée des mem- bres.
[3] Un expert juridique externe apporte ses conseils à la Commission d’éthique. Celui-ci est élu pour quatre ans par l’Assemblée des membres sur demande du Comité.
[4] La Commission d’éthique ce constitue elle-même.
[5] Les tâches de la Commission d’éthique sont décrites dans le règlement et le catalo- gue des tâches, qui sera approuvé par l’Assemblée des membres.
4.4 Office de médiation
4.4.1 Tâches de l’Office de médiation
[1] L’Office de médiation est chargé de traiter les propositions et plaintes présentées en rapport avec les activités entreprises par l’ASP en sa qualité d’Association ou avec le comportement de membres individuels de cette même Association. Il a fonction pu- rement consultative et n’est pas habilité à prendre des décisions. Concernant en par- ticulier des problèmes en rapport avec une thérapie, il tente de servir d’intermédiaire entre le/la psychothérapeute et le/la patient/e concernés.
[2] Sont élus en tant que membres de l’office de médiation un nombre de personnes suf- fisant pour que soient disponibles comme interlocuteurs au moins un homme ou une femme pour chaque région linguistique (allemand, français, italien). Les membres de l’Office de médiation sont élus par l’Assemblée des membres, pour un mandat d’une durée de quatre ans.
[3] Lorsque l’Office de médiation reçoit des informations en rapport avec le comporte- ment d’un membre indiquant qu’une infraction contre les règles de déontologie pour-
rait avoir été commise et une fois qu’il a obtenu les autorisations déliant les psycho- thérapeutes incriminés du secret professionnel, il transmet le cas à la Commission d’éthique, à fin d’évaluation.
4.4.2 Intégration organisationnelle
[1] L ‘Office de médiation présente un rapport de ses activités à l’Assemblée des membres.
[2] L’Office de médiation peut-être mis à la disposition d’autres groupements profession- nels.
[3] Les principes de la procédure devant l’Office de médiation sont fixés par un règle- ment élaboré par le Comité
4.5 Réviseurs
4.5.1 Tâches des réviseurs
[1] Les réviseurs vérifient la comptabilité et le décompte annuel et font rapport à l'As- semblée générale.
4.5.2 Intégration organisationnelle
[1] La vérification des comptes est confiée à deux réviseurs compétents ou à une fidu- ciaire indépendante. Les réviseurs sont élus par l'Assemblée générale pour un man- dat de deux ans.
4.6 Direction
4.6.1 Tâches de la Direction
[1] La Direction est l’organe d’exécution, de coordination et d’information. Elle est l’Office d’examen du titre de spécialiste et responsable pour la formation continue.
[2] Les tâches de l’Office d’examen du titre de spécialiste, la procédure d’admission de membres collectifs et individuels ainsi que la formation continue sont décrites dans le règlement correspondant.
4.6.2 Intégration organisationnelle
[1] Le Comité est assisté d’une Direction.
[2] Les autres tâches et compétences de la Direction sont consignées par le Comité dans le descriptif des tâches correspondant.
4.7 Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations pro- fessionnelles)
4.7.1 Tâches de la Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associa- tions professionnelles.
[1] La Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations profes- sionnelles) est responsable pour l’admission des membres collectifs. Les membres collectifs peuvent être des Institutions de formation postgrade et des Associations professionnelles dans le domaine de la formation psychothérapeutique.
[2] La Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations profes- sionnelles) est habilitée à recevoir les plaintes des membres collectifs.
[3] La Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations profes- sionnelles) gère un organe de plainte indépendant des instituts, auquel les étu- diants/candidats peuvent s’adresser.
[4] La Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations profes- sionnelles) veille à ce que les critères de qualité de la Confédération pour l’accréditation des formations postgrades en psychothérapie soient remplis.
[5] La Commission scientifique de la Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations professionnelles) entretient et organise le développement de la pensée scientifique et le lancement de projets scientifiques visant à promouvoir l’enseignement et la recherche dans le domaine de la psychothérapie.
4.7.2 Intégration organisationnelle
[1] La Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations profes- sionnelles) est subordonnée au Comité.
[2] Le/la président/e de la Charte (Conférence des Institutions de formation post- grade/Associations professionnelles) est élu/e par l’Assemblée des membres. Pour le reste elle se constitue elle-même.
[3] La Charte est en droit de présenter des motions à l’Assemblée des membres.
[4] Les tâches de la Charte (Conférence des Institutions de formation post- grade/Associations professionnelles) sont fixées par ses propres règlements.
4.8 Sections 4.8.1 But
[1] En vue de défendre les intérêts des psychothérapeutes envers des autorités canto- nales et sur la demande de ses membres, l’ASP peut créer des sections cantonales ou régionales.
[2] L'ASP peut également reconnaître comme sections des associations cantonales ou régionales existantes.
[3] Les membres d’une section doivent être membres ordinaires ou extraordinaires de l’ASP.
4.8.2 Intégration au niveau de l’organisation
[1] Les sections sont directement subordonnées au Comité, qu’elles tiennent au courant de leurs activités tout au long de l’année.
[2] En outre, elles présentent par écrit un rapport annuel à l'assemblée générale ordinai- re.
4.8.3 Moyens financiers
[1] Les dépenses des sections doivent figurer au budget ASP sous un poste séparé, qui devra être approuvé par l'Assemblée générale des membres.
[2] Le membre ASP qui est également affilié à une section n’a pas à verser de cotisa- tions supplémentaires.
4.8.4 Gestion des sections
[1] Pour gérer leurs tâches, les sections nomment des responsables qui présenteront au Comité un rapport détaillé de la manière dont les moyens financiers demandés à l’ASP ont été employés.
[2] Les organes de gestion des différentes sections sont indemnisés pour leur travail sur la base du règlement ASP y relatif; le budget approuvé par l’Assemblée des membres ne doit pas être dépassé. Le système d’administration et l’infrastructure de l’ASP sont également à la disposition des responsables de la gestion des sections.
4.9 Groupes professionnels 4.9.1 But
[1] L’ASP dispose de Groupes professionnels.
[2] Les Groupes professionnels de l’ASP sont dans l’organigramme, resp. énumérés dans la présentation des structures de l’organisation de l’ASP.
[3] Les Groupes professionnels préservent les intérêts des domaines qui leur sont con- fiés.
[4] Le Comité peut former de nouveaux Groupes professionnels.
4.9.2 Intégration organisationnelle
[1] Les Groupes professionnels sont subordonnés au Comité.
[2] Les Groupes professionnels soumettent un rapport d’activité écrit à l’attention de l’Assemblée ordinaire des membres.
4.9.3 Tâches des Groupes professionnels
[1] Les tâches des Groupes professionnels sont décrites dans le règlement correspon- dant.
4.10 Commission de contrôle de gestion
4.10.1 Tâches de la Commission de contrôle de gestion
[1] La Commission de contrôle de gestion contrôle l'activité du Comité et des Commis- sions ; elle vérifie, si nécessaire, que les procédures appliquées en rapport aux sta- tuts et aux décisions de l'Association sont correctes.
[2] Elle présente à l'Assemblée générale un rapport d’activités et peut, le cas échéant, proposer la décharge du Comité.
[3] Elle s’acquitte de ses tâches en fonction des missions concrètes qui lui ont été con- fiées par l’Assemblée des membres.
4.10.2 Organisation de la Commission de contrôle de gestion
[1] La Commission de contrôle de gestion se compose de deux membres ordinaires de l'ASP. Ceux-ci sont élus pour une période de deux ans et ils sont rééligibles. Ils ne peuvent appartenir à aucune autre commission de l'ASP, ni au Comité.
[2] La Commission peut consulter des juristes.
4.10.3. Compétences de la Commission de contrôle de gestion
[1] Pour qu'elle puisse s'acquitter de sa tâche, la Commission de contrôle de gestion a un droit de regard illimité sur tous les documents. En ce qui concerne des affaires dé- licates dans un contexte politique, le Comité peut se mettre d'accord avec elle pour que les faits soient soumis au secret; mais il ne doit rien lui cacher.
[2] La Commission de contrôle de gestion reçoit les réclamations des membres indivi- duels ou collectifs collaborant avec l'ASP, dans la mesure où les malentendus ne peuvent être réglés directement. Les décisions ou les actes impliquant un non- respect des statuts peuvent faire l'objet d'une requête, déposée par tout membre dans un délai de trente jours après qu'il en aura eu connaissance.
[3] Les décisions prises par la Commission de contrôle de gestion peuvent faire l’objet d’un recours présenté à l’Assemblée des membres.
5. Adhésion
[1] L’ASP se compose de membres individuels ordinaires et extraordinaires, ainsi que de membres collectifs.
[2] Les membres individuels sont des personnes physiques.
[3] Peuvent devenir membres ordinaires individuels les personnes reconnues en tant que psychothérapeutes au niveau fédéral ou qui disposent d’une autorisation de pra- tique.
[4] Peuvent devenir membres individuels extraordinaires les personnes ayant un diplôme universitaire et qui ont commencé leur formation postgrade en psychothérapie.
[5] Les membres collectifs sont des Institutions de formation postgrade et des Associa- tions professionnelles qui sont rattachées à la Charte (Conférence des Institutions de formation postgrade/Associations professionnelles).
[6] Peuvent devenir membres collectifs, les organisations qui remplissent les conditions posées dans le règlement en matière d’admission de membres collectifs.
5.1 Conditions d’admission
5.1.1 Admission de membres individuels
[1] L’admission de membres individuels incombe au comité de l’ASP ; celui-ci accorde à ces personnes, une fois admises, un titre de spécialiste.
[2] Se voient accorder un titre de spécialiste, les psychothérapeutes reconnus au niveau fédéral.
[3] Les modalités d’admission des membres individuels sont précisées dans le règlement pertinent.
5.1.2 Admission de membres collectifs
[1] L’admission des membres collectifs incombe à la Charte et est définie dans le règle- ment d’admission de nouveaux membres collectifs (Conférence des Institutions de formation postgrade /Associations professionnelles).
6. Dispositions finales et transitoires
[1] Les modifications des statuts et des règles de déontologie ainsi que des règlements de l’ASP, sous réserve d’une abrogation dûe à une plainte selon l’art. 75 du CC, sont applicables à tous les membres de l’ASP dès leur mise en vigueur.
[2] Pour les procédures en matière de déontologie est appliquée la version des règles déontologiques qui est en vigueur au moment de l’infraction à examiner. Ceci s’applique en particulier aux délais de prescription.
[3] Concernant les procédures en matière de déontologie, sont appliquées les disposi- tions et les règlements de procédure qui sont en vigueur au moment de la procédure.
Ces statuts remplacent les versions précédentes et ont été mis en vigueur par les membres à l’Assemblée générale extraordinaire, le 21 septembre 2013.
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Gabriela Rüttimann Dr. Emil Stutz Présidente ASP Directeur ASP
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Peter Schulthess
Membre du Comité ASP
