Conseil Municipal du 30 AVRIL 2009

Conseil Municipal du 30 AVRIL 2009

Séance du 30 avril 2009

L'an deux mille neuf, le trente avril, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 23 avril 2009, s'est réuni en session extraordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme ROYER, Maire.

Etaient présents

MM. ROYER, FORT, Mme LONGUEVILLE, MM. TESSENDIER, CHAPPE, Mme PLANTET, M. PICAUD, Mme HOUTMANN, MM. BOURRET, PLANTET, DENIS, ROUCHAUD, Mme BATAILLE, M. VILLECROIX, Mmes KELIFAOUI, SCURMANN, M. MORINET, Mme PARENT, MM. RABY, DEMONT

Absents représentés

Mme LOLOUM, pouvoir à M. ROYER Mme MERIAUD, pouvoir à M. TESSENDIER Mme NEZONDET, pouvoir à M. BOURRET M. DUBOIS, pouvoir à Mme HOUTMANN Mme PERRIER, pouvoir à Mme PLANTET Mme SOUPE, pouvoir à M. ROUCHAUD Mme JOLY, pouvoir à M. FORT

Absents excusés

M. CHAPPE est nommé Secrétaire.

__________

Les objets suivants sont mis en délibération

1. RECRUTEMENT PERSONNEL SAISONNIER

2. ACCORD DE PARTENARIAT AVEC L’UNION D’ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT –PASS’FONCIER 3. GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE JARNAC, LE SIAEP DE FOUSSIGNAC, LE SIAEP DE

NOUERE-CHARENTE ET LE SIAEP D’AUGE-CHARENTE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE –SECURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

4. GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE JARNAC, LE SIAEP DE FOUSSIGNAC, LE SIAEP DE NOUERE-CHARENTE ET LE SIAEP D’AUGE-CHARENTE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE -NOMINATION D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

5. MISE EN PLACE DE PERIMETRES DE PROTECTION - CONVENTION DE REPARTITION DU FINANCEMENT DE L’ETUDE PREALABLE A LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU FORAGE DE GONDEVILLE

6. OCCUPATION SANS TITRE D’UN TERRAIN COMMUNAL -AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

01-RECRUTEMENT PERSONNEL SAISONNIER

Pour assurer la continuité du service public pendant la période des congés d’été, Monsieur le Maire propose le recrutement de personnel saisonnier comme suit :

- 1 adjoint technique 2° classe à temps complet pendant 4 mois pour le service « bâtiments », - 1 adjoint technique 2° classe à temps complet pendant 4 mois pour le service « Espaces Verts »

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2009.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide le recrutement de personnel saisonnier comme indiqué ci-dessus

02-ACCORD DE PARTENARIAT AVEC L’UNION D’ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT PASS’FONCIER Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a inscrit au Budget 2009 la somme de 20.000 € destinée au mécanisme du Pass’Foncier.

Le mécanisme du Pass’Foncier permet le portage du foncier pendant la durée du prêt souscrit pour financer la construction dans la limite d’une durée de 25 ans.

L’accédant a toutefois la faculté d’acheter le foncier à toute date de sa convenance pendant la période de portage. Grâce au 1 % logement, le Pass’Foncier finance le portage foncier.

Il propose au Conseil Municipal de mettre en place à titre expérimental et pour un an le dispositif du Pass’Foncier pour les ménages primo accédants sur le territoire du lotissement communal Saute- Ageasse, dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée au Budget.

Le Pass’Foncier nécessite la signature d’un accord de partenariat avec l’Union d’Economie Sociale pour le Logement représentée par le CIL Horizon.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord de partenariat à venir dans les conditions fixées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide de mettre en place à titre expérimental et pour un an le dispositif du Pass’Foncier pour les ménages primo accédants sur le territoire du lotissement communal Saute-Ageasse, dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée au Budget.

• autorise Monsieur le Maire à signer l’accord de partenariat à venir avec l’Union d’Economie Sociale pour le Logement représentée par le CIL Horizon dans les conditions fixées ci-dessus.

03-GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE JARNAC, LE SIAEP DE FOUSSIGNAC, LE SIAEP DE NOUERE-CHARENTE ET LE SIAEP D’AUGE-CHARENTE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE –SECURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le SIAEP de Foussignac, le SIAEP de Nouère- Charente, le SIAEP d’Auge-Charente et la commune de Jarnac se sont associés pour assurer la sécurisation de l’alimentation en eau potable de leur service. Il indique à l’assemblée que pour mener à bien cette opération, il convient maintenant de s’attacher les services d’un maître d’oeuvre.

Par conséquent, il propose à l’assemblée de constituer un groupement de commandes au sens de l’article 8 du Code des Marchés Publics entre le SIAEP de Foussignac, le SIAEP de Nouère-Charente, le SIAEP d’Auge-Charente et la commune de Jarnac en vue de la passation du marché de maîtrise d’oeuvre.

Il donne lecture du projet de convention (annexée) qui a pour objet la constitution du groupement de commandes et demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide de constituer un groupement de commandes au sens de l’article 8 du Code des Marchés Publics entre le SIAEP de Foussignac, le SIAEP de Nouère-Charente, le SIAEP d’Auge-Charente et la commune de Jarnac en vue de la passation du marché de maîtrise d’œuvre

CONVENTION

C

’

8

P

’

’

’

’

Entre la Commune de Jarnac, désignée comme coordonnateur et représentée par M. Jérôme ROYER, autorisé par la délibération du ,

le SIAEP d’Auge-Charente, représenté par M. Mesnard, autorisé par la délibération du ,

le SIAEP de Nouère-Charente, représenté par M. Fouchier, autorisé par la délibération du ,

le SIAEP de la Région de Foussignac, représentée par M. THOMAS, autorisé par la délibération du ,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Le groupement de commandes est constitué avec pour objectif la passation pour l’ensemble de ses membres d’un marché de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation de travaux d’Alimentation en Eau Potable – Sécurisation de l’alimentation en eau potable : interconnexion des réseaux de Jarnac, du SIAEP de Foussignac, du SIAEP d’Auge Charente et du SIAEP de Nouère Charente.

La commune de JARNAC est désignée comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à la signature du marché et au suivi de sa bonne exécution.

Article 2 : BESOINS A SATISFAIRE

Le groupement a pour objet la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux d’Alimentation en Eau Potable – Sécurisation de l’alimentation en eau potable : interconnexion des réseaux de Jarnac, du SIAEP de Foussignac, du SIAEP d’Auge Charente et du SIAEP de Nouère Charente.

Article 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Le coordonnateur est chargé de la gestion des procédures de passation du marché, de sa signature et de la vérification de sa bonne exécution.

Les membres du groupement ne peuvent remettre en cause le choix opéré dans le

cadre du groupement.

Article 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION

La procédure retenue pour la passation des marchés est la procédure adaptée en application de l’article 146 du code des marchés publics

Article 5 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT Sans objet

Article 6 : PASSATION DES MARCHES

Dès que la PRM (personne responsable du marché) du coordonnateur a désigné le cocontractant, elle peut signer le marché. Elle notifie ce choix aux collectivités membres du groupement.

Le coordonnateur notifie à chaque collectivité membre du groupement le choix du cocontractant. Il met à leur disposition les pièces constitutives du marché.

Article 7 : DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le groupement de commandes prend effet à la date de signature de la présente convention par l’ensemble des adhérents.

Le groupement de commandes prend fin à la date d’exécution des prestations objet du présent groupement.

Article 8 : FRAIS MATERIELS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Sans objet

Article 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention ne peut être résiliée après signature par l’ensemble des membres du groupement de commandes.

Article 10 : MODALITES D’ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT

Adhésion au groupement :

Une autre collectivité ne pourra adhérer au groupement qu’en cas d’unanimité des assemblées délibérantes des membres du groupement et en tout état de cause avant le lancement de la consultation des entreprises.

Retrait du groupement :

Dès que la convention aura été signée par l’ensemble des membres du groupement, un membre du groupement ne pourra se retirer qu’en cas de force majeure.

Article 11 : MODALITES DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS

Les prestations objet du présent groupement sont financées par les collectivités

membres. La répartition entre les quatre collectivités sera faite en appliquant les taux adoptés pour

l’ensemble de l’opération, à savoir :

Collectivité Taux de participation financière

SIAEP de Foussignac 25,00%

SIAEP de Nouère Charente 30,00%

SIAEP d'Auge Charente 25,00%

Commune de Jarnac 20,00%

TOTAL 100,00%

A titre indicatif, le montant du marché de maîtrise d’oeuvre à passer est d’environ 200 000 € H.T.

Article 12 : COUT DE GESTION DU MARCHE

Les parties conviennent de répartir entre elles, à hauteur de 25 % pour chacune, le coût de la gestion de ce marché de maîtrise d’œuvre par la commune de Jarnac.

Un état des dépenses engagées (temps de travail...) sera transmis par la commune de Jarnac.

Fait à ………., le………..

Le représentant de la commune de Jarnac

Jérôme ROYER

Le représentant du SIAEP de Foussignac désigné comme coordonnateur

Pierre THOMAS Le représentant du SIAEP de Nouère-Charente

Michel FOUCHIER

Le représentant du SIAEP d’Auge-Charente

Claude MESNARD

NOMINATION D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu l’article 5 de la convention portant constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la sécurisation de l’Alimentation en Eau Potable.

Etant donné que tout marché passé par un groupement de commandes doit être attribué, quel que soit son montant, par une Commission d’Appel d’Offres, il est demandé de nommer un membre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• nomme Monsieur Robert FORT membre de la Commission d’Appel d’Offres.

05-MISE EN PLACE DE PERIMETRES DE PROTECTION

CONVENTION DE REPARTITION DU FINANCEMENT DE L’ETUDE PREALABLE A LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU FORAGE DE GONDEVILLE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 septembre 2008, le Conseil municipal de Jarnac a adopté le projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable de son service.

Cette opération de sécurisation intègre la mise en exploitation du forage de Gondeville.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 septembre 2008, le Conseil municipal a engagé la phase 1 des périmètres de protection du forage de Gondeville comprenant la réalisation de l’étude préalable à la définition des périmètres et l’avis de l’hydrogéologue agréé.

Monsieur le Maire propose que la commune de Jarnac se porte maître d’ouvrage de l’étude préalable et de l’avis de l’hydrogéologue agréé qui suivra.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Jarnac, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’Auge-Charente, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Foussignac et le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Nouère-Charente se sont associés dans le cadre du projet de travaux de sécurisation de l’alimentation en eau potable de leurs services respectifs.

Monsieur le Maire propose que ces quatre collectivités s’associent également pour la réalisation de l’étude préalable à la définition des périmètres de protection du forage de Gondeville et de l’avis de l’hydrogéologue agréé qui suivra.

L’ensemble de ces prestations est évalué à 200.000 € HT.

Monsieur le Maire propose une répartition du coût entre la Commune de Jarnac, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’Auge-Charente, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Foussignac et le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Nouère-Charente.

Monsieur le Maire rappelle que ces études relatives à l’étude préalable et à l’avis de l’hydrogéologue agréé pourront être financées en partie par le Conseil Général de la Charente et par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne. Une fois les subventions déduites, le montant restant à charge des collectivités est réparti selon les modalités suivantes :

- 20% pour la Commune de Jarnac - 25% pour le SIAEP d’Auge-Charente - 25% pour le SIAEP de Foussignac - 30% pour le SIAEP de Nouère-Charente

La répartition des coûts entre les quatre services d’eau potable est calculée en fonction des besoins de chacun des services, au prorata des volumes facturés et du nombre d’abonnés.

Monsieur le Maire propose que ces critères de répartition entre les quatre collectivités soient inscrits dans une convention.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention (annexée).

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer et à :

− approuver le programme d’études à réaliser dans le cadre de la phase 1 de la mise en place des périmètres de protection du forage de Gondeville comprenant la réalisation de l’étude préalable et l’avis de l’hydrogéologue agréé ;

− approuver la désignation de la Commune de Jarnac comme maître d’ouvrage de la phase 1 des périmètres de protection du forage de Gondeville comprenant la réalisation de l’étude préalable à la définition des périmètres et de l’avis de l’hydrogéologue agréé qui suivra ;

− approuver le financement proposé, à savoir 200.000 € HT ;

− solliciter l’aide financière du Conseil Général de la Charente et de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour la réalisation du programme d’études relatif à la phase 1 de la mise en place des périmètres de protection ;

− approuver les modalités de répartition du montant restant à charge des collectivités une fois les aides financières déduites entre les collectivités à savoir 20% pour la Commune de Jarnac ;

− accepter les termes du projet de convention à passer entre la Commune de Jarnac, le SIAEP d’Auge- Charente, le SIAEP de Foussignac et le SIAEP de Nouère-Charente ;

- décider de procéder, en ce qui concerne la dévolution des études, par marché public de prestation de service sans formalité préalable après consultation conformément à l’article 28 du Code des marchés,

− donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les pièces se référant aux marchés ;

− donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce se référant à la convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− approuve le programme d’études à réaliser dans le cadre de la phase 1 de la mise en place des périmètres de protection du forage de Gondeville comprenant la réalisation de l’étude préalable et l’avis de l’hydrogéologue agréé ;

− approuve la désignation de la Commune de Jarnac comme maître d’ouvrage de la phase 1 des périmètres de protection du forage de Gondeville comprenant la réalisation de l’étude préalable à la définition des périmètres et de l’avis de l’hydrogéologue agréé qui suivra ;

− approuve le financement proposé, à savoir 200.000 € HT ;

− sollicite l’aide financière du Conseil Général de la Charente et de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour la réalisation du programme d’études relatif à la phase 1 de la mise en place des périmètres de protection ;

− approuve les modalités de répartition du montant restant à charge des collectivités une fois les aides financières déduites entre les collectivités à savoir 20% pour la Commune de Jarnac ;

− accepte les termes du projet de convention à passer entre la Commune de Jarnac, le SIAEP d’Auge-Charente, le SIAEP de Foussignac et le SIAEP de Nouère-Charente ;

- décide de procéder, en ce qui concerne la dévolution des études, par marché public de prestation de service sans formalité préalable après consultation conformément à l’article 28 du Code des marchés,

− donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les pièces se référant aux marchés ;

− donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce se référant à la convention.

CONVENTION

P

1

« P

M

»,

G

Entre la commune de JARNAC sise en Mairie de Jarnac (16200) et représentée par Monsieur le Maire Jérôme ROYER, autorisé par la délibération du XXXX,

Ci-après dénommée la COMMUNE de JARNAC,

D’une part,

Et Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’AUGE-CHARENTE sis en Mairie de Marcillac-Lanville (16140) et représenté par Monsieur le Président Claude MESNARD, autorisé par délibération du XXXX,

Ci-après dénommé le SIAEP d’AUGE-CHARENTE,

Et Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de FOUSSIGNAC sis

en Mairie de Foussignac (16200) et représenté par Monsieur le Président Pierre THOMAS, autorisé

par délibération du XXXX,

Ci-après dénommé le SIAEP de FOUSSIGNAC,

Et Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de NOUERE-CHARENTE sis en Mairie de Saint-Genis d’Hiersac (16570) et représenté par Monsieur le Président Michel FOUCHIER, autorisé par délibération du XXXX,

Ci-après dénommé le SIAEP de NOUERE-CHARENTE,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : Préambule :

Par délibérations de leurs assemblées délibérantes respectives en date du XXXX, du XXXX, du XXXX et du XXXX, la COMMUNE de JARNAC, le SIAEP d’AUGE-CHARENTE, le SIAEP de FOUSSIGNAC et le SIAEP de NOUERE-CHARENTE se sont associés dans le cadre de la mise en place d’une sécurisation de leurs services d’alimentation en eau potable. Cette opération intègre la mise en exploitation du forage de GONDEVILLE.

Par délibération du 25 septembre 2008, le Conseil municipal de la COMMUNE de JARNAC a engagé la phase 1 des périmètres de protection du forage de GONDEVILLE conformément au Code de la Santé Publique. Cette phase comprend la réalisation de l’étude préalable à la définition des périmètres de protection du forage et l’avis de l’hydrogéologue agréé.

La COMMUNE de JARNAC s’est portée maître d’ouvrage de l’opération dans la mesure où elle sera propriétaire du forage de Gondeville et de la parcelle d’implantation de ce dernier.

Toutefois, le SIAEP d’AUGE-CHARENTE, le SIAEP de FOUSSIGNAC et le SIAEP de NOUERE- CHARENTE ont décidé de participer au financement de ce programme d’étude dans la mesure où ils pourront utiliser la ressource en eau du forage de Gondeville dans le cadre de l’interconnexion des réseaux d’alimentation en eau potable.

TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION

ARTICLE 1

– Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement de l’étude préalable et de l’avis de l’hydrogéologue agréé dans le cadre de la phase 1 de la mise en place des périmètres de protection du forage de Gondeville.

TITRE II : ORGANISATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES ARTICLE 2 – Maîtrise d’ouvrage

La maîtrise d’ouvrage de l’étude préalable à la définition des périmètres de protection et à l’avis de l’hydrogéologue agréé est assurée par la COMMUNE de JARNAC.

Le SIAEP d4AUGE-CHARENTE, le SIAEP de FOUSSIGNAC et le SIAEP de NOUERE-CHARENTE seront associés au suivi de ces études afin que soient notamment prises en compte les problématiques spécifiques aux SIAEP sus mentionnés.

ARTICLE 3 – Besoins à satisfaire

Le programme d’études de la phase 1 consiste à :

Caractériser la ressource en quantité et en qualité,

-

Définir le bassin d’alimentation du forage et ses caractéristiques,

-

Synthétiser les résultats de l’étude par croisement de données permettant de hiérarchiser les risques et d’apprécier la vulnérabilité de la ressource captée,

-

Proposer une définition des périmètres et des mesures de protection du forage.

TITRE III : CONDITIONS GENERALES Article 4 : Estimation de la prestation

Le montant global de l’opération est, à ce stade, estimé à la somme de 200.000 € HT.

Article 5 : Financement

Le programme d’études peut bénéficier d’une aide financière du Département de la Charente et de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.

La clef de répartition des coûts du programme d’études entre les quatre services d’eau potable est déterminée en fonction des besoins de chacun des services, au prorata des volumes facturés et du nombre d’abonnés.

Une fois les aides financières déduites, le montant restant à charge des collectivités sera réparti comme suit :

COLLECTIVITES TAUX DE PARTICIPATION

FINANCIERES

COMMUNE de JARNAC 20,00 %

SIAEP d’AUGE-CHARENTE 25,00 %

SIAEP de FOUSSIGNAC 25,00 %

SIAEP de NOUERE-CHARENTE 30,00 %

TOTAL 100,00 %

Article 6 : Versement de la participation des SIAEP

La participation respective du SIAEP d’AUGE-CHARENTE, du SIAEP de FOUSSIGNAC et du SIAEP de NOUERE-CHARENTE sera versée à la COMMUNE de JARNAC en une seule fois sur production des justificatifs de paiement de l’étude.

Article 7 :

La COMMUNE de JARNAC est chargée de notifier et d’appliquer la présente convention

Fait à ………., le………..

Le représentant de la COMMUNE de JARNAC

Jérôme ROYER

Le représentant du SIAEP d’AUGE- CHARENTE

Claude MESNARD

Le représentant du SIAEP de FOUSSIGNAC

Pierre THOMAS

Le représentant du SIAEP de NOUERE- CHARENTE

Michel FOUCHIER

06-OCCUPATION SANS TITRE D’UN TERRAIN COMMUNAL -AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Monsieur Bernard VERGNAUD domicilié 72 Rue du Chail à Jarnac, occupe sans titre ni convention d’occupation les parcelles cadastrées AE 246 et 249 à Jarnac.

Les contacts et entretiens lui demandant de libérer les lieux sont restés sans réponse.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à :

• prendre toutes les dispositions pour expulser Monsieur VERGNAUD et de recourir à une procédure d’exécution de cette décision.

• faire procéder par assignation d’huissier à une citation en audience en référé.

• ester en justice pour tout ce qui concerne l’affaire ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 26 voix pour et 1 abstention, autorise Monsieur le Maire à :

• prendre toutes les dispositions pour expulser Monsieur VERGNAUD et de recourir à une procédure d’exécution de cette décision.

• faire procéder par assignation d’huissier à une citation en audience en référé.

• ester en justice pour tout ce qui concerne l’affaire ci-dessus.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 H 25.