Communauté de communes Sèvre & Loire
Siège intercommunal • Espace Antoine Guilbaud • 1, place Charles de Gaulle • 44330 Vallet Tél. 02 51 71 92 12 • www.cc-sevreloire.fr • contact@cc-sevreloire.fr
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
« Mise à disposition de l’assainissement collectif pour la Haute CHAROUILLERE»
sur la commune de VALLET
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PREAMBULE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-1 et L.1331-1-1, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-15,
la présente convention est conclue entre :
la société MD Finance, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de NANTES sous le n°79764856500019 dont le siège social est à 62 rue de la Corniche, 44 700 ORVAULT
représentée par Mr Michel GRIMAULT, en qualité de Responsable du développement foncier ayant tout pouvoir à l'effet des présentes ;
ET
la Communauté de Communes Sèvre et Loire, dont le siège est 1, place Charles De Gaulle 44330 VALLET, inscrite par le n° SIRET assainissement 200 067 866 00018,
représentée par Pierre-André Perrouin, Président, autorisé par délibération en date du 24/04 /2019 …
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics (mise à disposition de l’assainissement collectif sur ce projet) dont la réalisation par la Communauté de Communes Sèvre et Loire est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement dénommée « La Haute Charouillère » sur la Commune de Vallet, parcelles sous les numéros AR 70, 71, 72, 73 et 228 qui a fait l’objet d’une demande de permis d’aménager n° 044 212 19A 3001, déposé le 25/03/2019,
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : Programme des équipements publics
La Communauté de Communes Sèvre et Loire s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
- Un poste de refoulement des eaux usées équipé en bas de la parcelle de la Haute Charouillère - L’alimentation électrique de ce poste de refoulement ainsi que l’installation d’un coffret de
télésurveillance
- Une canalisation de refoulement d’environ 335 ml rejoignant le regard de la tête du réseau d’assainissement collectif existant rue des papillons blancs avec remise en état de la voirie ou de ses accotements
- Une canalisation gravitaire d’environ 160 ml avec trois branchements pour mettre à disposition l’assainissement collectif aux trois habitations situées avenue des papillons blancs juste en amont de la Haute Charouillère.
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Article 2 : Coût de l’opération
Le coût total de l’opération liée à ce Projet Urbain Partenarial se décompose comme suit :
Equipement Coût global en €HT
Poste de refoulement 29 975,00€
Canalisation de refoulement 24 438,00€
Alimentation électrique 5 000,00€
Canalisation gravitaire 18 603,00€
TOTAL 78 016,00€
L’estimation du coût total net des équipements à réaliser dans le cadre du PUP s’élève donc à 78 016€ HT soit 93 619,20€ TTC (hors maitrise d’œuvre).
Cette estimation devra être actualisée à l’appui d’un devis ou marché signé(s) par la collectivité engageant l’opération, et de tous devis complémentaires ou avenants.
Le coût réel final de l’opération sera constaté à la date de la réception du chantier.
Article 3 : Responsabilités de chaque partie
La Communauté de Communes s’engage à réaliser ces travaux après obtention du permis d’aménager et en collaboration avec MD Finance, au plus tard dans un délai de 12 mois.
Si les équipements publics définis à l’article 1 ne sont pas réalisés, les sommes éventuellement déjà versées par MD Finance seront restituées de plein droit.
Article 4 : Répartition financière
La société MD Finance s’engage à verser à la Communauté de Communes Sèvre Loire la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins de la mise à disposition de l’assainissement collectif du projet d’aménagement situé à la Haute Charouillère dans le périmètre défini à l’article 5 de la présente convention.
La décomposition de la participation de MD Finance est la suivante : Equipement Coût global en €HT Part prise en
charge par MD Finance
Solde restant à la charge de la CCSL
Poste de refoulement 29 975,00€ 29 975,00€
Canalisation de refoulement
24 438,00€ 24 438,00€
Alimentation électrique 5 000,00€ 5 000,00€
Canalisation gravitaire 18 603,00€ 18 603,00€
TOTAL 78 016,00€
(100 %) 59 413,00€
(76.15%) 18 603,00€
(23.85%) Les honoraires de maitrise d’œuvre pour la réalisation de ces équipements sont estimés à 7 020.00 € HT, soit 8 424.00 € TTC.
Le coût des honoraires maitrise d’œuvre est réparti entre les parties prenantes en proportion des prises en charge défini ci-dessus.
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En conséquence, le montant estimé de la participation totale à la charge de la Société MD FINANCE s’élève à 64 758.73€ HT soit 77 710,48€ TTC.
La part restant à la charge de la CCSL étant de 20 277.27€ HT soit 24 332.72€ TTC.
Le montant définitif de la participation de MD FINANCE sera régularisé en fonction du coût réel final constaté pour la réalisation des travaux, tel que précisé à l’article 2.
Cette régularisation donnera lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
MD Finance s’engage à payer sa participation au présent PUP, selon les modalités de paiement suivantes :
- Un acompte de 30% au démarrage des travaux, calculé à partir de l’estimation de la participation stipulé à l’article 4
- Le solde après la réception du chantier et après constat définitif des coûts réellement constatés
Article 5 : Périmètre d’application
Le périmètre de la présente convention s’applique aux parcelles cadastrées section AR n°70, 71, 72, 73 et 228, ainsi que sur une partie du domaine public, tel que délimité sur les plans joints en annexe à la présente convention (page 4 et 5/5).
Article 6 : Exonération de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
La Communauté de Communes Sèvre Loire exonérera les futurs propriétaires des habitations construites sur le périmètre du PUP (annexe en page 5) de la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif).
Article 7 : Modalités d’exécution de ladite convention
La présente convention est exécutoire à compter de la signature des deux parties.
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Fait à ……….., le , (JJ/MM/AAAA)
Pierre-André PERROUIN, Michel GRIMAULT,
Président Responsable du développement foncier
Communauté de communes Sèvre et Loire MD Finance
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ANNEXES
Plan sommaire des travaux envisagés
Extrait SIG de la CCSL (réseau assainissement) Refoulement
Gravitaire
Poste de refoulement Réseau EU existant
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Plan du périmètre d’application sur le domaine privé :
Plan cadastre
