CONSEIL EUROPEEN DE COPENHAGUE 21-22 JUIN 1993 CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

60  Download (0)

Texte intégral

(1)

CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

(2)

INTRODUCTION

Le Conseil européen se félicite des résultats du référendum danois ainsi que des perspectives de l'achèvement rapide des procédures de ratification du traité de Maastricht dans tous les Etats membres. Il est déterminé à faire en sorte que cette étape importante marque la fin d'une longue période d'incertitude quant à la direction à

prendre par la Communauté et soit l'occasion pour l'Union de relever avec plus de vigueur et de détermination que jamais les nombreux défis auxquels elle doit faire face tant sur le plan interne que sur le plan externe en utilisant pleinement les possibilités qu'offre le nouveau traité. Les lignes directrices énoncées lors des Conseils européens de Birmingham et d'Edimbourg concernant la démocratie, la subsidiarité et la transparence guideront la mise en oeuvre du

nouveau traité dans le souci de rapprocher la Communauté de ses citoyens.

Le Conseil européen de Copenhague a accordé une attention particulière, d'une part, aux mesures visant à résoudre les problèmes économiques et financiers auxquels la Communauté est confrontée, en particulier le problème du taux de chômage

inadmissible et, d'autre part, aux nombreuses questions relatives à la paix et à la sécurité en Europe. Il reconnaît que ce n'est qu'en prouvant qu'elle contribue à la sécurité et au bien-être de tous les citoyens que la Communauté pourra compter sur le soutien constant du public à la construction de l'Europe.

Les membres du Conseil européen ont eu un échange de vues avec le président du Parlement européen. La discussion a eu lieu dans le contexte du renforcement du rôle politique et législatif du

Parlement européen en vertu des dispositions du traité de

Maastricht. Le Conseil européen a souligné qu'il importait de faire

(3)

le meilleur usage possible de ces dispositions tout en respectant intégralement l'équilibre des institutions établi dans le traité de Maastricht. Dans le même temps, il a souligné que les parlements nationaux devaient être associés plus étroitement aux activités communautaires. Il se félicite de l'intensification des contacts entre les parlements nationaux et le Parlement européen.

(4)

1. Croissance, compétitivité et chômage

Le Conseil européen est profondément préoccupé par le chômage qui sévit actuellement et par les graves dangers que comporte une situation dans laquelle un nombre croissant de citoyens de la Communauté sont de plus en plus coupés de manière permanente du marché du travail. Le Conseil européen a assuré la

détermination de la Communauté et de ses Etats membres à restaurer la confiance par la mise en oeuvre d'une stratégie clairement définie - couvrant à la fois le court terme et le moyen/long terme - pour rétablir une croissance durable,

renforcer la compétitivité de l'industrie européenne et réduire le chômage.

Mesures à court terme

Le Conseil européen est convenu qu'il est nécessaire de continuer à accorder la plus haute priorité aux mesures

économiques concertées fondées sur les principes énoncés dans le "plan d'action des Etats membres et de la Communauté pour promouvoir la croissance et combattre le chômage", établi par le Conseil européen d'Edimbourg. Il se félicite du premier train de mesures nationales et communautaires établies par le Conseil "Ecofin" lors de sa session du 19 avril et a noté avec satisfaction que certains Etats membres avaient, depuis lors, mis en oeuvre de nouvelles mesures complémentaires ayant le même objectif.

Il est capital de promouvoir l'investissement.

Le Conseil européen est convenu qu'au niveau national, les Etats membres doivent accorder une importance particulière à cet objectif dans le cadre de leurs programmes budgétaires

nationaux pour 1994. La réalisation anticipée d'investissements publics, notamment en matière d'infrastructures, de protection de l'environnement et de rénovation urbaine, ainsi que la

(5)

promotion des investissements privés (une attention

(6)

particulière étant accordée aux petites et moyennes entreprises et au logement) revêtent une importance particulière dans la phase actuelle du cycle économique en Europe. Toutefois, une réduction des taxes sur la main-d'oeuvre permettrait

d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne. Dans ce contexte, il conviendrait également d'envisager des mesures fiscales visant à réduire la consommation des ressources énergétiques limitées.

Bien que les mesures nationales complémentaires dépendront de la marge de manoeuvre dont dispose chaque Etat membre, il

conviendra de tirer parti au maximum de l'effet multiplicateur du marché intérieur, qui renforce les politiques nationales visant au redressement économique, ainsi que des effets

positifs qu'une croissance plus forte aurait sur les budgets nationaux.

Sur le plan communautaire, le Conseil européen a invité la BEI à accroître, en coopération avec la Commission, de 3 milliards d'écus le mécanisme temporaire de prêt de 5 milliards d'écus adopté à Edimbourg et à prolonger sa durée au-delà de 1994 ; 2 milliards d'écus seraient consacrés aux réseaux

transeuropéens et un montant d'un milliard d'écus au renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes. Le Conseil "Ecofin" est invité à examiner le moyen de faire bénéficier la part disponible pour les petites et moyennes entreprises de bonifications d'intérêt pouvant atteindre un maximum de 3 points de pourcentage sur cinq ans. Les bonifications d'intérêt seraient liées à la création d'emplois (comme c'est le cas pour les prêts CECA

existants) et seraient financées dans le cadre des perspectives financières actuelles. Lors de sa réunion de décembre, le

Conseil européen réexaminera le montant affecté au mécanisme prévu pour les petites et moyennes entreprises, à la lumière de son utilisation.

(7)

Le Conseil européen a souligné qu'il importait de mettre en oeuvre rapidement le programme communautaire en matière de politique structurelle pour la période 1994-1999. La mise en oeuvre de ce programme doté de 160 milliards d'écus (soit, en termes réels, trois fois le montant prévu par le plan Marshall) est indispensable pour assurer la cohésion ainsi que pour la croissance et la création d'emplois, non seulement dans les régions moins favorisées de la Communauté, mais dans l'ensemble de celle-ci. Le Conseil européen a donc appelé les institutions à assurer l'adoption formelle, avant la fin du mois de

juillet 1993, des règlements concernant les fonds structurels.

Il a noté que le président du Parlement européen approuvait cet objectif. Les textes juridiques et la mise en oeuvre pratique devraient respecter intégralement l'accord conclu à Edimbourg sur le paquet Delors II.

(8)
(9)

De plus, pour anticiper les projets d'investissement prévus dans le cadre des fonds structurels, le Conseil européen est convenu que le Conseil "Ecofin" examinera une proposition de la Commission visant à permettre aux Etats membres de faire appel à un "mécanisme de transition" communautaire aux taux d'intérêt du marché, à concurrence d'un montant maximum de 5 milliards d'écus disponible jusqu'à la fin de 1995. Le remboursement de ce prêt communautaire se ferait en déduction des montants alloués au cours des années ultérieures au titre des fonds

structurels. Des dispositions semblables pourraient s'appliquer au Fonds de cohésion.

(10)
(11)

Le Conseil européen a souligné qu'il importait de tirer pleinement profit des nouvelles dispositions du traité de Maastricht relatives à la promotion de réseaux transeuropéens de la plus haute qualité, en vue de promouvoir la croissance économique et industrielle, la cohésion, le fonctionnement

(12)

efficace du marché intérieur et d'encourager l'industrie

européenne à utiliser au maximum les technologies modernes de l'information. Le Conseil européen a invité la Commission et le Conseil à mener à bien, pour le début de 1994, les projets

relatifs aux réseaux dans tous les secteurs concernés

(transports, télécommunications et énergie), en notant avec satisfaction les progrès réalisés dans les domaines des trains à grande vitesse, des transports routiers, des transports par voie navigable et des transports combinés. Il a également

invité le Conseil à examiner rapidement les propositions de la Commission relatives aux réseaux télématiques. Le Conseil

examinera également, sur la base d'une proposition de la Commission, le raccordement entre les Etats membres de la périphérie et les régions centrales de la Communauté.

(13)
(14)

La prolongation de la durée et l'augmentation du montant du mécanisme temporaire d'Edimbourg qui ont été décidées

permettront d'apporter une nouvelle contribution importante à ces réseaux. Les projets transeuropéens qui ont reçu l'appui de la Communauté par une "déclaration d'intérêt communautaire"

seront privilégiés au titre de cet instrument et des autres instruments financiers communautaires.

(15)
(16)

Mesures à moyen et à long terme visant à promouvoir la compétitivité et l'emploi

(17)

Le Conseil européen est convenu que la politique macro-

économique devrait être complétée par des mesures structurelles dans chaque Etat membre en fonction des caractéristiques

propres à celui-ci, afin d'aboutir à une réduction sensible du niveau intolérable du chômage, en particulier chez les jeunes, chez les chômeurs de longue durée et les personnes subissant les plus grandes exclusions sociales.

Le Conseil européen a entendu l'analyse que le président de la Commission a faite de la compétitivité de l'économie

européenne. Il s'est entièrement rallié à son diagnostic.

(18)

Le Conseil européen a accueilli favorablement la présentation par le Président Delors d'un plan européen à moyen terme de relance économique, intitulé "A l'aube du XXIème siècle" et joint aux présentes conclusions (cf. annexe I). Le Conseil européen a invité la Commission à présenter un Livre blanc sur la stratégie à moyen terme en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, qu'il examinera lors de sa réunion de décembre 1993. Les Etats membres proposeront à la Commission, avant le 1er septembre, des éléments spécifiques susceptibles d'être inclus dans cette initiative. Le Conseil européen a invité la Commission à préparer son livre blanc à temps afin que le Conseil "Ecofin" puisse en tenir compte dans ses travaux préparatoires en vue de l'élaboration des grandes orientations pour la politique économique de la Communauté et de ses Etats membres. Les partenaires sociaux seront consultés par la Commission.

Le Conseil européen a rappelé qu'en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne, il doit examiner ces

orientations. Il a invité le Conseil "Ecofin", sur proposition de la Commission, à présenter au Conseil européen de Bruxelles, qui se tiendra en décembre, un projet d'orientations fondées sur les objectifs exposés aux points qui précèdent concernant à la fois les aspects à court et à moyen terme, en vue de

promouvoir une croissance durable non inflationniste et respectueuse de l'environnement.

Politique monétaire et de taux de change

La politique monétaire et la stabilité des taux de change sont des facteurs clés, à court et à moyen terme, d'une stratégie destinée à rétablir la croissance et à réduire le chômage. Le Conseil européen est convenu qu'il est d'une importance

primordiale de créer les conditions économiques et budgétaires permettant une baisse rapide des taux d'intérêt en Europe, pour réduire ainsi l'écart qui existe actuellement entre ces taux et

(19)

ceux qui sont pratiqués dans d'autres grands pays industriels.

L'évolution dans ce sens sera essentielle pour le redressement économique et pour la promotion de l'investissement en Europe.

Le Conseil européen a réexaminé les évolutions récentes de la situation des taux de change. Il a estimé que les orientations définies lors de la réunion informelle des ministres de

l'économie et des finances qui s'est tenue à Kolding en ce qui concerne le système monétaire européen vont dans la bonne

direction. Le Conseil européen a rappelé que la politique des taux de change de tous les Etats membres constitue une question d'intérêt commun. Il a souligné le rôle essentiel que

l'Institut monétaire européen (IME) doit jouer dans ce domaine.

Il a invité la Commission à présenter des propositions

concernant toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la deuxième phase de l'union économique et monétaire, de sorte que ces propositions puissent être adoptées par le Conseil dès que possible après l'entrée en vigueur du traité et avant

le 1er janvier 1994.

Aspects internationaux

La coordination des politiques au niveau international

renforcera les effets de l'action menée par la Communauté et ses Etats membres. A cet égard, le Conseil européen se félicite des résultats de la session conjointe CE/AELE des ministres de l'économie et des finances qui s'est tenue en avril et il a invité le Conseil "Ecofin" à poursuivre ses contacts étroits avec les pays de l'AELE dans ce domaine. En ce qui concerne l'économie mondiale, le Conseil européen espère que le sommet des pays du G7 à Tokyo jettera les bases consensuelles d'un effort vigoureux en vue de promouvoir la croissance de

l'économie mondiale.

(20)

2. Le marché unique et les politiques communes

A un moment où les difficultés qu'il y a à assurer une

croissance économique et à stimuler l'emploi sont une source de préoccupation croissante, l'existence d'un vaste marché unique de 350 millions d'habitants constitue un atout majeur pour la Communauté.

Le Conseil européen s'est félicité des récentes décisions prises par le Conseil "Marché intérieur". Il l'a invité à adopter rapidement les dernières mesures en suspens qui revêtent toutes une importance particulière pour le bon fonctionnement du marché unique.

En ce qui concerne les transports, le Conseil européen a noté avec satisfaction que l'accord récent sur la fiscalité du

transport routier a ouvert la voie à la libéralisation complète des activités des transporteurs routiers dans la Communauté, parallèlement à la libéralisation des transports aériens et maritimes qui est déjà acquise.

Le marché unique est une réalité juridique depuis le

1er janvier 1993 ; il importe qu'il devienne aussi une réalité pratique fonctionnant sans accrocs, qui contribue à améliorer la compétitivité de l'économie européenne et apporte un maximum d'avantages économiques et sociaux aux citoyens. A cette fin, le Conseil européen a invité toutes les parties concernées et notamment la Commission et les autorités compétentes des Etats membres à oeuvrer ensemble pour faire en sorte que le marché unique soit géré de manière efficace avec le minimum de

bureaucratie.

Le Conseil européen a souligné que le marché unique ne peut être institué sans que soit intégralement mise en oeuvre la libre circulation des personnes, comme celle des marchandises, des services et des capitaux, conformément à l'article 8 A du traité. A cet effet, des mesures sont nécessaires notamment en matière de coopération pour la lutte contre le crime et le

(21)
(22)

trafic de drogues, et la surveillance efficace des frontières extérieures.

Le Conseil européen a invité les ministres responsables à faire avancer de toute urgence leurs travaux sur les mesures

requises. En ce qui concerne la dernière question en suspens de la convention sur les frontières extérieures, le Conseil

européen a noté avec satisfaction que les Etats membres

concernés s'étaient déclarés résolus à mettre tout en oeuvre pour aboutir dans les meilleurs délais à une solution

mutuellement acceptable.

3. GATT

Le Conseil européen s'est félicité du rapport présenté par la Commission sur les progrès accomplis à ce jour dans les

négociations de l'Uruguay Round. Il a souligné la nécessité pour la Communauté de continuer à jouer un rôle actif dans la poursuite des travaux tout en préservant l'identité européenne tout au long des négociations.

Le Conseil européen a souligné qu'il importait de relancer le processus multilatéral à Genève aussitôt que possible sur tous les sujets, y compris l'agriculture, afin d'obtenir d'ici la fin de l'année un accord global, durable et équilibré. Il est urgent d'y parvenir pour pouvoir mettre en place un nouveau système commercial mondial fondé sur des règles, dans lequel le recours à des actions unilatérales soit exclu. Des négociations conclues sur cette base favoriseront l'expansion durable des échanges internationaux, qui est un élément clé permettant de promouvoir la croissance économique et la création d'emplois en Europe et dans le monde.

L'identification rapide des principaux éléments d'un vaste volet concernant l'accès aux marchés et l'accomplissement de progrès réels dans le domaine des services et de la propriété intellectuelle, y compris des contributions de tous les

partenaires du GATT, aideraient à maintenir le rythme des

(23)

négociations et permettraient de conclure à temps le paquet final.

(24)

4. Elargissement

Le Conseil européen a pris acte des progrès réalisés dans les négociations d'élargissement avec l'Autriche, la Finlande, la Suède et la Norvège. Il a noté que les premières difficultés rencontrées lors du lancement des négociations avaient été

surmontées et que le rythme des négociations s'accélérait. Il a rappelé que les négociations seraient, dans la mesure du

possible, menées simultanément, chaque pays candidat étant traité selon ses mérites propres.

Le Conseil européen a invité la Commission, le Conseil et les pays candidats à faire en sorte que les négociations se

déroulent de manière constructive et rapide. Le Conseil

européen est résolu à faire en sorte que l'objectif du premier élargissement de l'Union européenne conformément aux lignes directrices fixées par les Conseils européens de Lisbonne et d'Edimbourg soit réalisé d'ici au 1er janvier 1995.

5. Relations avec Malte et Chypre

Le Conseil européen a estimé que ses orientations concernant l'élargissement aux pays de l'AELE n'affecteront pas la

situation d'autres pays qui ont demandé à adhérer à l'Union.

L'Union examinera chacune de ces candidatures selon ses mérites propres.

Le Conseil européen s'est félicité de l'intention de la

Commission de présenter rapidement ses avis concernant Malte et Chypre. Ces avis seront examinés rapidement par le Conseil, qui tiendra compte de la situation particulière de chacun des deux pays.

(25)

6. Relations avec la Turquie

En ce qui concerne la Turquie, le Conseil européen a demandé au Conseil de faire en sorte que les orientations définies par le Conseil européen de Lisbonne en ce qui concerne le renforcement de la coopération et le développement des relations avec la Turquie soient mises en oeuvre effectivement conformément aux perspectives évoquées dans l'accord d'association de 1964 et au protocole de 1970 pour ce qui concerne la création d'une union douanière.

7. Relations avec les pays d’Europe centrale et orientale

A. Les pays associés

i) Le Conseil européen a procédé à des discussions

approfondies sur les relations entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la

Communauté a conclu ou envisage de conclure des accords européens ("pays associés"), sur la base de la

communication de la Commission élaborée à la demande du Conseil européen d'Edimbourg.

ii) Le Conseil européen s'est félicité des efforts courageux entrepris par les pays associés pour moderniser leurs économies affaiblies par quarante ans de planification centralisée et pour assurer une transition rapide vers une économie de marché. La Communauté et ses Etats membres promettent leur soutien à ce processus de réforme. La paix et la sécurité en Europe dépendent du succès de ces

efforts.

(26)

iii) Le Conseil européen est convenu aujourd'hui que les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de

remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises.

L'adhésion requiert de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à

l'intérieur de l'Union. L'adhésion présuppose la capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et

notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats.

Le Conseil européen continuera à suivre de près les

progrès réalisés par chaque pays associé pour remplir les conditions d'adhésion à l'Union et il tirera les

conclusions qui s'imposent.

iv) Le Conseil européen est convenu que la coopération future avec les pays associés sera orientée vers l'objectif

d'adhésion qui a été fixé à présent. A cet égard, le Conseil européen a approuvé ce qui suit :

(27)

- La Communauté propose que les pays associés établissent des relations structurées avec les institutions de

l'Union dans le cadre d'un dialogue multilatéral renforcé et étendu et d'une concertation sur les questions d'intérêt commun. Les arrangements en la matière, qui figurent à l'annexe II des présentes

conclusions, comprennent le dialogue et la concertation sur une vaste gamme de sujets et dans le cadre de

plusieurs enceintes. Le cas échéant, outre des réunions régulières du président du Conseil européen et du

président de la Commission avec leurs homologues des pays associés, des réunions conjointes de tous les chefs d'Etat et de gouvernement peuvent être organisées pour discuter de sujets spécifiques établis à l'avance.

- Le Conseil européen, reconnaissant l'importance cruciale des échanges dans la transition vers une économie de marché, convient d'accélérer les efforts entrepris par la Communauté pour ouvrir ses marchés. Il espère que cette nouvelle initiative ira de pair avec un

développement accru des échanges entre ces pays eux-mêmes et entre ceux-ci et leurs partenaires

commerciaux traditionnels. Il a approuvé les concessions commerciales agréées par le Conseil "Affaires générales"

lors de sa session du 8 juin. Il a invité le Conseil à adopter, sur proposition de la Commission, les textes juridiques nécessaires avant les vacances d'été.

- La Communauté continuera à consacrer une part

considérable des ressources budgétaires prévues pour les actions extérieures aux pays d'Europe centrale et

(28)

orientale, notamment par le biais du programme PHARE.

La Communauté exploitera pleinement les possibilités prévues au titre du mécanisme temporaire de prêt de la BEI pour financer des projets de réseaux transeuropéens impliquant les pays d'Europe centrale et orientale. Le cas échéant, une partie des ressources au titre du programme PHARE pourra être utilisée en vue d'apporter des améliorations importantes aux infrastructures, conformément aux modalités fixées par le Conseil

"Affaires générales" le 8 juin.

- Le Conseil européen, se félicitant de la possibilité offerte aux pays associés de participer aux programmes communautaires au titre des accords européens, a invité la Commission à faire des propositions d'ici à la fin de l'année pour ouvrir de nouveaux programmes aux pays

associés, en prenant comme point de départ les

programmes auxquels peuvent déjà participer les pays de l'AELE.

- Le Conseil européen a souligné qu'il était important de rapprocher les législations des pays associés de celles qui sont applicables dans la Communauté, notamment en ce qui concerne les distorsions de concurrence et, en

outre - dans la perspective de l'adhésion -, la

protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs. Le Conseil européen est d'accord pour estimer que des fonctionnaires des pays associés

devraient avoir la possibilité d'étudier la législation et les pratiques de la Communauté et a décidé qu'un groupe spécial composé de représentants des Etats membres et de la Commission serait institué en vue de coordonner et de diriger ces travaux.

(29)

- Les modalités précises concernant les questions mentionnées ci-dessus sont définies à l'annexe II.

B. Autres pays d’Europe centrale et orientale

Le Conseil européen a examiné la situation économique en Albanie. Il s'est félicité des conclusions du Conseil

"Ecofin" du 7 juin et de la reconnaissance, par la Communauté, de la nécessité d'apporter à l'Albanie un soutien approprié par des subventions, des prêts ou une combinaison des deux. Le Conseil européen a également souligné qu'il importe d'appliquer pleinement les

dispositions relatives au dialogue politique prévues dans le cadre de l'accord actuel avec l'Albanie.

Afin de renforcer les liens en matière d'échanges et de commerce entre les trois Etats baltes et la Communauté, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions visant à transformer les accords commerciaux existant avec les Etats baltes en accords de

libre-échange. L'objectif de la Communauté reste de conclure des accords européens avec les pays baltes dès que les conditions auront été réunies.

8. Pacte de stabilité en Europe

Le Conseil européen a discuté de la proposition française en vue d'une initiative de l'Union européenne en faveur d'un pacte de stabilité en Europe. Cette initiative vise à assurer dans la pratique l'application des principes retenus par les pays

européens en ce qui concerne le respect des frontières et des droits des minorités. Le Conseil européen a estimé que les

(30)

de l’"action commune" conformément à la procédure prévue dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Le Conseil européen a invité le Conseil "Affaires générales" à examiner la proposition et à lui faire rapport lors de sa

réunion de décembre 1993 dans la perspective de la convocation d'une conférence préparatoire sur le pacte.

9. Russie

Le Conseil européen s'est félicité des nouvelles initiatives prises par le président Eltsine dans le domaine des réformes politiques en Russie. Il espère que ces efforts aboutiront et contribueront à consolider la démocratie et une économie de marché.

Le Conseil européen s'est félicité des progrès accomplis récemment dans les négociations en vue d'un accord de

partenariat et de coopération avec la Russie. Il a exprimé l'espoir qu'un tel accord soit rapidement conclu, dans le contexte de l'établissement de relations contractuelles entre la Communauté et la Russie qui témoignent du rôle politique et économique joué par la Russie sur la scène internationale et se caractérisent par des consultations régulières, également au plus haut niveau.

Le Conseil européen espère bien que la coopération étroite avec la Russie dans le domaine politique sera poursuivie et qu'une contribution commune sera apportée à la solution de crises

internationales, ce qui apparaît comme un apport essentiel à la paix et à la stabilité en Europe et dans le monde. Le Conseil européen est convenu de proposer des réunions régulières au niveau de la Communauté entre son président, le président de la Commission et le président russe.

(31)

Le Conseil européen s'est déclaré prêt à poursuivre et à accroître son soutien au processus de réforme en Russie. Le prochain Sommet du G7 est considéré comme une occasion

opportune de promouvoir les efforts substantiels déjà consentis pour appuyer les mesures de réforme en cours en Russie ainsi que dans d'autres pays de l'ex-Union soviétique. Le Conseil européen a fait le point de la préparation des discussions au Sommet du G7 sur l'aide à la Russie. La Communauté et ses Etats membres attachent une importance particulière à ce que des

progrès soient réalisés à Tokyo sur des questions concernant la sécurité nucléaire (centrales nucléaires, déchets nucléaires et démantèlement des armes nucléaires). Dans ce contexte, le

Conseil européen s'est félicité des effets substantiels dont ont été suivies les orientations définies par le Conseil

européen de Lisbonne, y compris l'accord récemment conclu par le Conseil "Ecofin" sur les prêts Euratom visant à améliorer la sécurité dans les centrales nucléaires dans les républiques de l'ex-Union soviétique ainsi que dans les pays d'Europe centrale et orientale.

Le Conseil européen a également souligné qu'il était important de concrétiser la "Charte européenne de l'énergie".

Le Conseil européen a promis que la Communauté apporterait son soutien à d'autres mesures concrètes visant à assurer

l'efficacité de l'aide accordée à la Russie, ainsi qu'à des projets concrets visant à accélérer le processus de

privatisation, en particulier grâce à une formation appropriée d'entrepreneurs russes dans le contexte de l'assistance

technique. Le Conseil européen a souligné que l'efficacité des efforts en matière d'aide dépend de l'existence, en Russie, d'une politique économique orientée vers la stabilité.

(32)

10. Ukraine

Le Conseil européen a exprimé le vif intérêt qu'il porte au développement de la coopération avec l'Ukraine. L'accomplis- sement, par l'Ukraine, de progrès substantiels sur la voie du respect des engagements qu'elle a pris dans le cadre du

protocole de Lisbonne en vue de ratifier le traité Start 1 et d'adhérer au Traité de non-prolifération en tant qu'Etat

dénucléarisé est essentiel pour la pleine intégration de l'Ukraine au sein de la communauté internationale et favoriserait le développement de ses relations avec la Communauté et ses Etats membres.

11. Ex-Yougoslavie

Le Conseil a adopté la déclaration sur la Bosnie-Herzégovine qui figure à l'annexe III.

12. Relations avec les pays du Maghreb

Le Conseil européen a rappelé qu'il est déterminé à veiller à ce que soient conférées aux relations avec les pays du Maghreb l'importance et l'intensité qui correspondent aux liens étroits qui ont été forgés par la géographie et l'histoire. Ce

processus devrait s'inscrire dans le cadre d'un partenariat revalorisé entre l'Union et les différents pays du Maghreb.

Le Conseil européen a invité le Conseil à approuver rapidement les projets de directives actuellement en cours d'examen en vue de la conclusion d'un accord de partenariat avec le Maroc.

Il a pris acte avec satisfaction de l'intention de la

Commission de présenter rapidement des projets de directives pour la négociation d'un accord analogue avec la Tunisie.

(33)

13. Conclusions des ministres des Affaires étrangères

Le Conseil européen a pris acte des conclusions auxquelles sont parvenus les ministres des Affaires étrangères sur les

questions figurant à l'annexe IV.

14. Politique étrangère et de sécurité commune - Travaux préparatoires sur la sécurité

Le Conseil européen a pris acte des travaux préparatoires déjà effectués par les ministres des Affaires étrangères en matière de sécurité dans le cadre du mandat qu'ils ont reçu du Conseil européen d'Edimbourg et les a invités à poursuivre leurs

travaux en vue de définir les éléments de base nécessaires à une politique de l'Union d'ici à la date d'entrée en vigueur du traité.

15. Une Communauté proche de ses citoyens

Le Conseil européen a invité toutes les institutions à

s'assurer que les principes de subsidiarité et de transparence sont fermement ancrés dans tous les secteurs de l'activité communautaire et pleinement respectés dans le fonctionnement quotidien des institutions.

En ce qui concerne le principe de subsidiarité, le Conseil européen a constaté avec satisfaction que la Commission ne présente maintenant des propositions que lorsqu'elle considère qu'elles satisfont aux critères de la subsidiarité et il se félicite, d'une manière générale, de la réduction considérable par rapport aux années précédentes du volume de législation communautaire prévu dans le programme législatif de la

Commission pour 1993. Les consultations élargies auxquelles

(34)

concernant de nouvelles activités importantes ainsi que

l'analyse du coût et des avantages des nouvelles propositions sont également des éléments très prometteurs. Il espère que l'examen par la Commission de la législation existante et

proposée, sous l'angle du principe de subsidiarité, sera achevé avant le Conseil européen de décembre.

Le Conseil européen a noté avec satisfaction que le Conseil et la Commission appliquent désormais les principes, les

orientations et les procédures en matière de subsidiarité qui ont été décidés à Edimbourg et que ceux-ci font partie

intégrante du processus décisionnel. Il espère que le Parlement européen sera bientôt en mesure de participer à cet effort.

Pour ce qui est de la transparence, le Conseil européen a pris acte des premières dispositions prises en application des

conclusions du Conseil européen d'Edimbourg concernant l'ouverture de certains débats du Conseil au public, la simplification et la codification de la législation

communautaire et l'information en général. Il a confirmé son engagement à poursuivre le processus de création d'une

Communauté plus ouverte et plus transparente.

Dans le domaine de l'accès du public à l'information, il a invité le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux sur la base du principe selon lequel les citoyens doivent avoir l'accès le plus complet possible à l'information. L'objectif devrait être que toutes les mesures nécessaires soient

instaurées avant la fin de 1993.

Le Conseil européen a invité le Parlement européen et le

Conseil à résoudre les dernières questions en suspens pour que la fonction de médiateur puisse être instituée à temps pour l'entrée en vigueur du traité de Maastricht.

(35)

16. Fraude au détriment de la Communauté

Le Conseil européen a souligné l'importance de poursuivre la lutte contre la fraude et les irrégularités en relation avec le budget communautaire, tant du point de vue des sommes en jeu que pour renforcer la confiance dans la construction de

l'Europe. Il a souligné l'importance de la mise en oeuvre complète des dispositions du traité de Maastricht selon

lesquelles les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la

fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. Il espère bien recevoir le rapport sur l'évolution de la stratégie anti-fraude de la Commission assorti de propositions

pertinentes. Il a invité la Commission à lui soumettre des propositions au plus tard en mars 1994.

17. Racisme et xénophobie

Le Conseil européen condamne vigoureusement les attaques dont les immigrés et les réfugiés ont récemment fait l'objet dans les Etats membres et exprime sa vive sympathie aux innocentes victimes de ces agressions.

Le Conseil européen réaffirme sa ferme résolution de lutter par tous les moyens disponibles contre toutes les manifestations d'intolérance et de racisme. Il souligne que cette intolérance et le racisme sont inacceptables dans nos sociétés actuelles.

Le Conseil européen confirme l'engagement de protéger tous les citoyens, y compris les immigrés et les réfugiés, contre la

(36)

violation des droits et libertés fondamentaux tels qu'ils sont consacrés dans les constitutions et les législations des Etats membres, dans la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres conventions internationales, notamment la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Conseil européen rappelle ses déclarations précédentes sur le racisme et la xénophobie et décide de redoubler d'efforts pour en identifier et en extirper les causes. Il promet que les Etats membres mettront tout en oeuvre pour protéger les

immigrés, les réfugiés et les autres catégories de la

population contre les expressions et les manifestations de racisme et d'intolérance.

(37)

ANNEXE I

COMMISSION

DES Copenhague, le 21 juin 1993

COMMUNAUTES EUROPEENNES Le président

A L’AUBE DU 21e SIECLE

ORIENTATIONS POUR LE RENOUVEAU ECONOMIQUE DE L’EUROPE

1. Maintenir le cap vers l'Union économique et monétaire Une monnaie unique

. consolide le marché intérieur et permet une compétition loyale et fructueuse ;

. renforce l'attractivité pour les investissements

communautaires et hors communautaires et, d'une manière générale, stimule l'épargne nécessaire pour financer les grands projets d'infrastructures ;

. permet d'influer positivement sur le système monétaire international pour plus de stabilité et moins de ces spéculations qui engendrent instabilité et incertitude.

Pour cela, il convient de

. retrouver le chemin de la convergence qui permet d'accroître le taux de croissance et la création d'emplois dans

l'ensemble de la Communauté : c'est un jeu à somme positive ;

. situer les politiques nationales et les stratégies des

entreprises dans une perspective crédible, claire et lisible et, à cet effet, faire fructifier le marché intérieur ;

. réconcilier la construction européenne avec les aspirations des citoyens, en montrant les avantages à attendre du

développement de la Communauté, en étendant ces avantages

(38)

2. Une Communauté ouverte et solidaire dans le monde

. La Communauté doit continuer à oeuvrer en faveur d'une

conclusion rapide de l'Uruguay Round, d'un accord équilibré, c'est-à-dire portant sur tous les problèmes actuellement non résolus.

. Cet accord doit déboucher sur la création d'une organisation mondiale du commerce adaptée à la globalisation des marchés et des stratégies d'entreprise.

. Cette organisation doit être fondée, sans dérogation aucune, sur l'esprit et les pratiques du multilatéralisme. Elle doit inscrire son action en fonction des autres paramètres de l'économie mondiale : l'évolution des monnaies,

l'orientation des flux financiers, la prise en charge

équitable des charges de la politique de l'environnement, le progrès social auquel tous ont droit, selon un processus graduel et compatible avec le progrès économique.

3. Une coopération accrue en matière de recherche et de développement

. Se fixer un objectif de 3 % du produit national brut pour les ressources affectées à la recherche-développement et à l'innovation (contre 2 % actuellement) ;

. concentrer les actions communautaires sur ce qui peut

apporter une plus-value par rapport aux politiques des Etats membres et des entreprises ;

. créer, au niveau européen, avec l'appui des actions communautaires, des cadres de coopération entre nos

entreprises, pour mettre en oeuvre l'innovation et adapter les processus de production.

4. Un réseau performant d'infrastructures de transports et de télécommunications

. En permettant la circulation plus rapide et moins onéreuse des personnes, des biens et des services, on renforcera la compétitivité de l'économie européenne ;

. les réseaux constitueront un apport inestimable pour l'aménagement du territoire et la cohésion économique et sociale ;

(39)

. se fixer un objectif à dix ans pour stimuler les industries européennes (transport, bâtiment, travaux publics...)

engagées dans la conception et la réalisation de ces

infrastructures : un objectif de 30 milliards d'écus par an constitue un minimum réaliste (tous financements confondus).

5. Un espace commun de l'information : la révolution technologique qui s'amorce

. Vers une économie décentralisée servie par une main-d'oeuvre correctement formée et un foisonnement de petites et

moyennes entreprises coopérant entre elles ;

. pour cela, créer en Europe des "infrastructures européennes de l'information", véritable réseau sanguin de l'économie de demain, le moyen de stimuler nos entreprises de l'informa- tion (télécommunications, informatique, fibres optiques...) par la perspective d'une offre importante et s'étalant, elle aussi, sur plusieurs années. Un investissement initial de 5 milliards d'écus est nécessaire pour aboutir ensuite à un programme annuel de 5 à 8 milliards d'écus par an ;

. créer des filières européennes de formation pour ces

nouveaux métiers et encourager le travail à distance (dans l'industrie de l'information elle-même, pour l'éducation, pour la médecine, pour les services sociaux, l'environne- ment, la gestion des ensembles urbains..., mais aussi pour la lutte contre les grands fléaux contemporains : les

maladies, l'usage de la drogue, la criminalité).

6. Une adaptation profonde des systèmes d'éducation

. Apprendre à apprendre tout au long de la vie ; combiner le savoir et le savoir-faire ;

. développer chez chacun les capacités d'autonomie et d'innovation ;

. créer un droit individuel à la formation tout au long de la vie (chaque jeune recevrait un chèque formation lui

permettant d'accéder à des cycles d'éducation ou d'adaptation de ses connaissances).

(40)

7. Vers un nouveau modèle de développement

. La prise en compte de l'environnement permettra de créer de nouveaux emplois ;

. la taxation des ressources naturelles rares permettra d'alléger l'imposition excessive du travail, d'où plus de compétitivité pour l'économie européenne ;

. les gains nouveaux de productivité doivent être consacrés à l'amélioration de la qualité de la vie et à la création de nouveaux emplois ; c'est la conception dynamique du partage du travail, en augmentant l'offre d'emplois pour couvrir de nouveaux besoins d'ordre qualitatif, lesquels offrent un champ considérable et encore mal exploré, sinon mal connu.

8. Des politiques plus actives de marché du travail

. Priorité à l'offre d'un emploi ou d'une activité, ou encore d'une formation utile à chaque personne qui se présente sur le marché du travail ;

. ne pas retarder les mutations technologiques ou économiques, mais au contraire, les prévenir et les traiter en temps

utile ;

. accroître la qualité et l'importance des services ou agences de l'emploi pour fournir une aide efficace à chaque personne privée d'emploi (dépenses passant pour la Communauté de

0,1 % à 0,5 % du PIB).

(41)

ANNEXE II

COOPERATION AVEC LES PAYS ASSOCIES ORIENTEE VERS L’OBJECTIF DE L’ADHESION

i) RELATIONS STRUCTUREES AVEC LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE

En vue de l'adhésion et des travaux préparatoires y afférents - et conformément à la structure bilatérale des accords

européens - un cadre multilatéral pour un dialogue renforcé et des consultations sur les questions d'intérêt commun sera créé avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) liés à la Communauté par des accords européens.

Ce cadre impliquera la tenue de réunions entre, d'une part, le Conseil de l'Union et, d'autre part, tous les PECO associés, sur des sujets d'intérêt commun établis à l'avance et relevant des domaines de compétence de l'Union, c'est-à-dire :

- des domaines communautaires, notamment ceux qui comportent une dimension transeuropéenne, y compris l'énergie,

l'environnement, les transports, la science et la technologie, etc.;

- la politique étrangère et de sécurité commune ;

- les domaines de la justice et des affaires intérieures.

(42)

Ces réunions revêtiront un caractère consultatif. Aucune

décision ne serait prise. Les conclusions exigeant l'adoption de mesures pratiques seront mises en oeuvre dans le cadre

institutionnel approprié (procédure communautaire ordinaire ou conseil d'association avec chacun des Etats associés).

Les réunions seront préparées sur le plan interne selon les procédures habituelles en vue notamment d'établir, en fonction des questions traitées, la position à prendre. Elles feront également l'objet de contacts préparatoires avec les PECO.

Outre l'application des structures générales du dialogue exposé précédemment, le dialogue portant sur les questions d'affaires étrangères et de sécurité comprendra également les dispositions suivantes :

- organisation d'une réunion de la Troïka au niveau des

ministres des Affaires étrangères et d'une réunion au niveau des directeurs politiques au cours de chaque présidence ; - briefing au niveau du secrétariat après chaque Conseil

"Affaires générales" et chaque réunion des directeurs politiques ;

- organisation d'une réunion de la Troïka au niveau du groupe de travail, par présidence pour les groupes de travail

concernés.

En outre, des consultations régulières de la Troïka avec les pays associés auront lieu avant les réunions importantes de l'Assemblée générale des Nations Unies et de la CSCE.

(43)

ii) AMELIORATION DE L’ACCES AU MARCHE

a) Les droits de douane sur les importations communautaires de produits industriels de base sensibles originaires des pays associés (Annexe II b des accords intérimaires) seront

supprimés à la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord (et non à la fin de la quatrième année).

b) Les droits de douane sur les importations des produits industriels concernés par la consolidation du SPG

(Annexe III des accords intérimaires) seront supprimés à la fin de la troisième année (et non à la fin de la cinquième année).

c) Les montants des contingents et les plafonds mentionnés dans l'annexe III précitée (consolidation du SPG) seront

augmentés de 30 % par an (Pologne, Républiques tchèque et slovaque, Bulgarie, Roumanie) et de 25 % par an (Hongrie) à partir du second semestre de la deuxième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord (au lieu de 20 % pour la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Roumanie et de 15 % pour la Hongrie).

d) Les prélèvements/droits acquittés dans le cadre des quotas de produits agricoles seront réduits de 60 % six mois plus tôt que ce que prévoient les accords. L'accroissement de 10 % des quotas, prévu à partir de la troisième année, sera appliqué six mois plus tôt que prévu.

(44)

e) L'exemption de droits de douane, à compter du début de 1994, pour les produits concernés par des opérations de

perfectionnement passif et couverts par le règlement n° 636/82 sera étendue conformément à ce règlement dûment modifié à cet effet.

f) Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de produits textiles seront réduits de manière à parvenir à leur suppression à la fin d'une période de cinq ans à

compter de l'entrée en vigueur de l'accord (au lieu de six ans).

g) Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques CECA originaires des pays associés seront supprimés au plus tard à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord (et non à la fin de la cinquième année), étant entendu que les décisions

spécifiques concernant les échanges de produits sidérurgiques doivent être respectées.

h) Le Conseil invite la Communauté à procéder à une étude sur la faisabilité et l'impact d'un cumul des règles d'origine s'étendant aux produits en provenance des pays associés d'Europe centrale et orientale et des pays de l'AELE et, à la lumière des résultats de cette étude, à lui soumettre des propositions appropriées.

(45)

iii) ACCROITRE L’EFFICACITE DE L’AIDE

a) La Communauté appuiera le développement de réseaux d'infrastructures en Europe centrale et orientale

conformément à la décision prise à Edimbourg. La BEI, la BERD et les autres institutions financières internationales joueront un rôle de premier plan dans ce processus.

b) La Communauté proposera une assistance technique par le biais du programme PHARE afin de préparer et de faciliter d'importantes améliorations d'infrastructure dans les pays d'Europe centrale et orientale. Dans la limite des

ressources budgétaires existantes et sans dénaturer les caractéristiques essentielles du programme PHARE, la Communauté est également disposée, pour répondre à des demandes de certains partenaires d'Europe centrale et orientale, à consacrer, à partir des fonds attribués à ce programme, des ressources complémentaires limitées à des dépenses en capital résultant de ces activités d'assistance technique, et ce, dans des cas spécifiques où il est établi que ces ressources complémentaires sont indispensables et constituent un élément essentiel des projets :

- qui sont financés conjointement par la BEI et/ou des institutions financières internationales, d'une part, et les pays bénéficiaires, d'autre part,

- qui ne peuvent être financés par le secteur privé, - qui revêtent un intérêt communautaire, notamment comme

défini dans les textes pertinents de la Communauté.

(46)

c) Ces ressources complémentaires ne doivent pas dépasser 15 % du total annuel des crédits d'engagements au titre de PHARE.

d) La Commission examinera cas par cas l'utilisation des ressources de PHARE pour appuyer le développement des infrastructures en Europe centrale et orientale. Elle tiendra compte de la situation financière du pays

bénéficiaire sur la base des analyses disponibles ; les institutions financières consentant des prêts pour les projets effectueront leurs propres évaluations selon la

procédure normale. Dans chaque cas, la Commission s'assurera de l'existence d'une contribution locale adéquate au

financement du projet afin de garantir que le gouvernement bénéficiaire participe au projet.

La Commission évitera que les crédits de PHARE disponibles à cette fin ne soient indûment concentrés sur l'un ou l'autre pays bénéficiaire et évitera par conséquent qu'une part

excessive des programmes nationaux ne soit consacrée à cette fin.

Les propositions seront soumises au comité de gestion PHARE selon la procédure normale.

iv) ENCOURAGER L’INTEGRATION ECONOMIQUE

En matière de rapprochement des législations, les pays d'Europe centrale et orientale se sont engagés par les accords européens à mettre en oeuvre, dans les trois ans suivant l'entrée en

vigueur des accords, des règles parallèles à celles qui

figurent dans le traité de Rome et à interdire les pratiques restrictives, l'abus des positions dominantes et les aides

publiques qui faussent ou menacent de fausser les conditions de concurrence. En outre, il est particulièrement important, dans

(47)

la perspective de l'adhésion, que des progrès soient réalisés dans les autres domaines prévus par les accords européens et notamment ceux qui concernent la protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs.

La formation des fonctionnaires des pays associés en matière de législation et de procédure communautaires contribuera

également à la préparation à l'adhésion.

La Commission et les administrations concernées des Etats membres seront mobilisées pour aider au rapprochement des législations, y inclus l'assistance technique à la formation des fonctionnaires. Un groupe spécial composé de représentants des Etats membres et de la Commission sera créé pour coordonner et diriger ces travaux.

La Commission étudiera quels sont les programmes communautaires qui pourraient être ouverts à la participation des pays

d'Europe centrale et orientale. Elle présentera ses

propositions à ce sujet au Conseil avant la fin de 1993.

(48)

ANNEXE III

DECLARATION SUR LA BOSNIE-HERZEGOVINE

Le Conseil européen a examiné la situation extrêmement grave que connaît l'ex-Yougoslavie et les dernières négociations qui se sont déroulées entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine sur la base d'un rapport présenté aux ministres par Lord Owen.

Le Conseil européen assure de son entière confiance les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur

l'ex-Yougoslavie et les encourage à poursuivre leurs efforts en vue de promouvoir un règlement juste, viable et acceptable pour les trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine. Il n'acceptera pas de solution territoriale dictée par les Serbes et les Croates au détriment des Musulmans bosniaques.

Le Conseil européen réaffirme sa conviction qu'un règlement négocié doit se fonder sur les principes de la conférence de Londres

matérialisés par le plan de paix Vance-Owen, notamment

l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, la protection des droits de l'homme et des

droits des minorités, le caractère inadmissible de l'acquisition de territoires par la force, la nécessité impérieuse que l'aide

humanitaire soit fournie et parvienne à ceux qui en ont besoin, la poursuite des auteurs de crimes de guerre et de violations du droit humanitaire international.

Le Conseil européen soutient l'appel lancé par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine pour un cessez-le-feu immédiat. Il réaffirme la nécessité de renforcer le soutien international en faveur de l'aide humanitaire et de garantir le passage, en toute sécurité, des

convois.

(49)

La mise en oeuvre rapide des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les zones de sécurité constitue un élément

indispensable à la réalisation des objectifs susmentionnés. Le

Conseil européen a décidé de répondre favorablement à la demande du Secrétaire général des Nations Unies visant à ce que des effectifs et des ressources soient fournis. Il a demandé instamment aux Etats membres de donner suite à cette demande dans la limite de leurs possibilités. En outre, il lance un appel aux autres membres de la communauté internationale pour qu'ils en fassent autant.

Les sanctions resteront en vigueur et seront renforcées jusqu'à ce que les conditions de leur levée fixées par les Nations Unies et par la Communauté européenne auront été remplies. La Communauté et ses Etats membres fourniront des ressources supplémentaires en vue de leur stricte application.

(50)

ANNEXE IV

Les ministres des Affaires étrangères, réunis à l'occasion du

Conseil européen à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, ont approuvé les conclusions ci-après :

Afrique

L’Europe est le principal partenaire de l’Afrique, tant sur le plan politique et économique qu'en ce qui concerne la coopération au développement. La Communauté et ses Etats membres ont souligné

l'importance de poursuivre une coopération fondée sur la solidarité.

En 1993, la Communauté et ses Etats membres ont pris un certain nombre de mesures en vue d'approfondir et d'élargir la coopération avec l'Afrique. Ils ont souligné qu'il importe d'accroître davantage la coopération dans les domaines de la démocratisation, du

développement pacifique et de l'aide au développement.

La Communauté et ses Etats membres se sont engagés à soutenir le processus de démocratisation qui gagne du terrain en Afrique, notamment en apportant leur soutien pour promouvoir de bonnes

méthodes de gouvernement, une gestion économique saine et le respect des droits de l'homme. Ils ont rappelé la résolution adoptée le

28 novembre 1991 par le Conseil "Développement" concernant les droits de l'homme, la démocratie et le développement.

La Communauté et ses Etats membres se sont engagés activement dans le soutien du processus électoral dans un certain nombre de pays africains. Ils poursuivront leurs efforts pour coordonner cette assistance afin que tous les pays africains engagés dans un

processus de transition vers la démocratie bénéficient du soutien et de l'attention nécessaires.

(51)

Le référendum sur l'indépendance de l'Erythrée qui s'est déroulé avec succès après 30 ans de guerre civile a fait naître l'espoir que les conflits qui déchirent l'Afrique puissent être résolus de

manière pacifique.

La Communauté et ses Etats membres se sont félicités de ce que les pays africains sont de plus en plus engagés dans des efforts pour résoudre les crises et les conflits armés, comme on a pu l'observer récemment dans un certain nombre de cas. Ils espèrent également que les Chefs d'Etat de l'OUA aborderont, lors de leur prochain sommet au Caire, la question importante de la prévention et du règlement des conflits. Des contacts utiles avec l'OUA ont été établis lors de la visite à Copenhague, au mois de juin, du Secrétaire général de cette organisation.

La Communauté et ses Etats membres ont encore renforcé la

coopération au développement avec l'Afrique. La Convention de Lomé constitue un élément important de cette coopération. L'efficacité et la rapidité de la mise en oeuvre des mécanismes du Fonds européen de développement s'accroissent au bénéfice de toutes les parties.

Les ministres du Développement sont convenus d'une initiative spéciale de reconstruction en faveur de l'Afrique. Au moins

100 millions d'écus seront octroyés immédiatement aux programmes de reconstruction par la filière rapide dans un certain nombre de pays subsahariens. Le Conseil examine actuellement un nouveau programme spécial de reconstruction en faveur des pays en développement.

Afrique du Sud

La Communauté et ses Etats membres se sont félicités des importants progrès accomplis récemment dans le processus de négociation en Afrique du Sud. Ils espèrent que les parties parviendront dans un avenir très proche à un accord qui permettra d'ancrer fermement

(52)

L'instauration d'un Conseil exécutif de transition constituera une étape ultérieure sur la voie de la normalisation et du renforcement des relations politiques et économiques entre la Communauté et ses Etats membres et l'Afrique du Sud.

La Communauté et ses Etats membres ont réaffirmé leur engagement à contribuer au développement économique et social de la nouvelle Afrique du Sud. Un climat démocratique et de non-violence est indispensable à la reconstruction et à une croissance économique durable. C'est pourquoi la Communauté et ses Etats membres sont disposés à fournir une aide pour les premières élections libres prévues en avril 1994, notamment en y affectant des observateurs, ainsi qu'à renforcer leur soutien au processus de démocratisation et aux efforts pour endiguer la violence.

Soudan

La Communauté et ses Etats membres ont exprimé la préoccupation que leur inspire la poursuite de la guerre civile au Soudan entre le gouvernement de Khartoum et les factions de l'APLS dans le sud du pays. Environ 500 000 personnes ont déjà trouvé la mort et un nombre encore plus grand de personnes ont été déplacées. Les négociations d'Abuja entre les parties n'ont pas beaucoup progressé sur la voie d'une solution. La situation qui prévaut au Soudan en matière de droits de l'homme, y compris la répression de civils par le

gouvernement dans le nord du pays, les tueries, les arrestations et les tortures par les forces gouvernementales dans les zones de

combat, ainsi que les tueries, les arrestations et les exécutions perpétrées par les forces rebelles, suscitent également de sérieuses préoccupations. La Communauté et ses Etats membres engagent le

gouvernement du Soudan à ne pas soutenir des activités qui font obstacle à des relations constructives avec eux.

(53)

La Communauté et ses Etats membres se sont félicités du regain

d'attention manifesté par la communauté internationale à l'égard de la catastrophe qui frappe la population de ce pays sur le plan

humanitaire. Une mission des ministres du Développement de la Troïka des Communautés européennes se trouve actuellement au Soudan pour témoigner de l'importance que la Communauté et ses Etats membres attachent à la crise qui frappe cette population sur le plan

humanitaire et de la nécessité, pour toutes les parties, de trouver d'urgence une solution à ces problèmes. Lorsque la mission aura

présenté son rapport, la Communauté et ses Etats membres examineront les meilleurs moyens de contribuer davantage à alléger les

souffrances du peuple soudanais, y compris le rétablissement du respect des droits de l'homme.

Somalie

La Communauté et ses Etats membres se sont félicités des efforts importants accomplis par les Nations Unies pour contribuer à

rétablir la paix et la sécurité, la réconciliation et le règlement politique en Somalie et prévenir de nouvelles pertes en vies

humaines. A cette fin, le désarmement des factions et le rétablissement de l'ordre public constituent des objectifs importants. La Communauté et ses Etats membres ont condamné l'attaque dont ont été les victimes les soldats pakistanais des Nations Unies et qui a fait 23 morts dans leurs rangs et un plus grand nombre de blessés ; les responsables de cet acte doivent être traduits en justice. Ils ont également déploré toutes les victimes civiles et expriment leur sympathie à toutes les personnes affectées par ces tragiques événements. Ils ont invité toutes les parties à respecter pleinement les résolutions du Conseil de sécurité.

Angola

La Communauté et ses Etats membres ont vivement déploré la

(54)

l'UNITA, ainsi que les efforts incessants déployés par l'UNITA pour s'emparer de nouveaux territoires par la force des armes. Ils ont appuyé sans réserve la résolution 834 du Conseil de sécurité du 1er juin 1993, qui condamne sévèrement les actions de l'UNITA et invite les deux parties à revenir aussi vite que possible à la table de négociations et à rétablir le cessez-le-feu. Ils ont réaffirmé que, en vue de résoudre la crise actuelle, une solution pacifique doit être trouvée sur la base de la réconciliation nationale et des principes de l'accord de paix. La Communauté et ses Etats membres sont extrêmement préoccupés par la situation humanitaire en Angola.

Ils demandent à l'UNITA d'accepter le plan d'aide humanitaire de l'ONU. Ils se sont engagés à répondre à l'appel à l'aide adressé par l'ONU à la suite de la conférence des donateurs du 3 juin.

Mozambique

La Communauté et ses Etats membres ont déploré les retards

importants que connaît le processus de paix au Mozambique. Même s'il est encourageant de constater que le cessez-le-feu tient bon, il est extrêmement regrettable que si peu de progrès aient été accomplis dans la mise en oeuvre de l'accord de paix. La Communauté et ses Etats membres ont invité le gouvernement du Mozambique et la RENAMO à respecter les engagements auxquels ils avaient souscrit lors de la signature de l'accord de paix. En outre, ils ont réitéré leur

volonté de contribuer à la reconstruction et au développement économique et social du Mozambique.

Liberia

La Communauté et ses Etats membres ont déploré les meurtres insensés de civils qui ont eu lieu récemment au Liberia. Ces meurtres

(55)

soulignent l'urgence de trouver une solution politique à la crise.

La Communauté et ses Etats membres ont réaffirmé leur conviction que l'accord Yamoussoukro IV constitue le meilleur cadre possible pour résoudre pacifiquement le conflit au Liberia et ils ont invité instamment toutes les parties à soutenir les efforts déployés par l'ONU et les représentants spéciaux de l'OUA en vue de mettre fin, par des moyens pacifiques, à la guerre civile.

Malawi

La Communauté et ses Etats membres se sont félicités de la manière pacifique et efficace dont s'est déroulé le référendum au Malawi le 14 juin, notamment de l'amélioration notoire des conditions dans lesquelles la campagne s'est achevée. Ils sont convaincus que le résultat du référendum reflète fidèlement l'opinion du peuple malawien. Ils ont invité instamment les dirigeants politiques du Malawi à travailler étroitement ensemble dans la situation

nouvellement créée en vue de préserver les droits de l'homme, de promouvoir la démocratie et de régler les problèmes de gestion des affaires publiques en suspens, ouvrant ainsi la voie au

rétablissement de la coopération économique dans son intégralité.

Zaïre

La Communauté et ses Etats membres ont réaffirmé leur soutien au processus de réconciliation nationale et souhaitent exprimer leur préoccupation face à la détérioration de la situation au Zaïre, qui se traduit par un arrêt du processus de démocratisation et par des violations répétées des droits de l'homme, notamment par des

arrestations et détentions arbitraires de personnes pour délit d'opinion.

La Communauté et ses Etats membres ont également dénoncé toute incitation à la haine ethnique qui se manifeste par des actes de

(56)
(57)

Nigeria

La Communauté et ses Etats membres ont pris acte avec une grande préoccupation des événements récents au Nigeria, qui pourraient compromettre la transition vers le pouvoir civil, après le succès des élections présidentielles du 12 juin. Ils ont exprimé l'espoir que la transition vers le pouvoir civil pourra se poursuivre afin que la démocratie puisse être pleinement instaurée sans délai dans le plus grand pays d'Afrique.

Moyen-Orient

La Communauté et ses Etats membres se sont félicités de la reprise des pourparlers bilatéraux dont le but est de parvenir à un

règlement juste, durable et global du conflit israélo-arabe et de la question palestinienne. Ils ont invité instamment toutes les parties concernées à progresser en s'appuyant sur les résultats déjà

atteints et à tout mettre en oeuvre pour que des négociations puissent s'engager rapidement sur le fond dans un esprit de bonne volonté et de compromis.

La Communauté et ses Etats membres ont demandé une fois de plus à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait être préjudiciable au processus de paix. Ils restent

convaincus que les mesures de confiance qu'ils ont suggérées et des améliorations significatives sur le terrain, y compris en ce qui concerne la situation des droits de l'homme, contribueraient à faire aboutir le processus de paix.

Conformément à leurs positions de principe bien connues, la

Communauté et ses Etats membres continueront à jouer un rôle actif, constructif et équilibré dans le processus de paix au Moyen-Orient,

(58)
(59)

Amérique centrale

La Communauté et ses Etats membres ont pris acte avec satisfaction des progrès accomplis en Amérique centrale sur la voie de la paix, du dialogue et de la réconciliation, ainsi que des résultats obtenus en matière de consolidation de la démocratie et d'intégration

régionale.

Dans ce contexte, ils se sont félicités des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des accords de paix du Salvador et ont invité les signataires à respecter tous les engagements qu'ils n'ont pas encore remplis, y compris les recommandations de la commission ad hoc et de la Commission de la vérité, en vue de mener à bien le processus de paix et de réaliser la réconciliation nationale.

La Communauté et ses Etats membres se sont déclarés satisfaits de l'issue pacifique et constitutionnelle de la crise qu'a connue récemment le Guatemala et espèrent que la désignation d'un nouveau président dans le respect de la constitution contribuera au

renforcement des institutions démocratiques, au plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la reprise des négociations de paix.

La Communauté et ses Etats membres se sont également félicités de la signature à San Salvador de l'accord de coopération entre la

Communauté européenne et les pays de l'Isthme centraméricain, qui contribuera à intensifier et à accroître encore leur coopération mutuelle.

Cambodge

La Communauté et ses Etats membres ont salué le déroulement des

(60)

Ils ont pris acte de la décision de l'Assemblée constituante confirmant le Prince Norodom Sihanouk à la tête de l'Etat du Cambodge. Ils ont formé le voeu que le processus de paix puisse s'achever dans les meilleures conditions avec l'adoption, avant trois mois, d'une constitution et la prochaine formation d'un gouvernement qui permettra d'engager la réconciliation nationale.

Figure

Updating...

Références

Sujets connexes :