COMMISSION EUROPEENNE
DIRECTION GENERALE DE LA FISCALITE ET DE L’UNION DOUANIERE Analyses et politiques fiscales
Analyse et coordination des politiques fiscales
Bruxelles, le 10 octobre 2005 Taxud E1 FF/
CCCTB/WP/ 018/
Orig. EN
C O M P T E R E N D U S U C C I N C T D E L A R É U N I O N D U G R O U P E D E T R A V A I L S U R U N E A S S I E T T E
C O M M U N E C O N S O L I D É E P O U R L ' I M P Ô T D E S S O C I É T É S
tenue à Bruxelles le 23 septembre 2005
I. OUVERTURE DE LA REUNION
1. Des experts de l'ensemble des États membres, à l’exception de Malte, ainsi que des observateurs bulgares et roumains, assistent à la quatrième réunion du groupe de travail de la Commission sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ci-après dénommé le «Groupe»), présidée par les services de la Commission. Le président souhaite la bienvenue aux participants et ouvre la réunion.
II. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
2. Le président présente le projet d’ordre du jour et fournit aux membres1 du Groupe une description succincte des documents distribués avant la réunion. L’ordre du jour est adopté par consensus.
III. RAPPORT ET ECHANGE DE VUES SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DU SOUS-GROUPE SUR L'AMORTISSEMENT FISCAL DES ACTIFS (document de travail intitulé «Aperçu des principales questions évoquées lors de la troisième réunion du sous-groupe sur les actifs et l’amortissement fiscal», CCCTB/WP/014)
3. Le président du sous-groupe sur les actifs et l’amortissement fiscal (ci-après dénommé «SG1») présente un rapport sur les résultats de la troisième réunion du SG1, qui s’est tenue les 11 et 12 juillet à Berlin.
4. Il explique que le SG1 s’est réuni pour examiner dans le détail le document de travail des services de la Commission concernant les plus-values et les moins-values (CCCTB/WP/010), qui a été présenté diffusé à l’occasion de la réunion précédente du Groupe, ainsi que pour progresser sur certaines questions en suspens liées à l'amortissement fiscal des actifs, et notamment sur les points suivants: une éventuelle définition des actifs; une éventuelle définition de la propriété économique; et un éventuel compromis entre les méthodes d’amortissement individuel et d’amortissement par catégories.
5. Le président du SG1 rappelle qu’il a été convenu qu’en raison de l’existence de 25 systèmes nationaux différents, des définitions communes concernant les actifs seraient nécessaires aux fins de l’ACCIS. Le SG1 est parvenu à un consensus sur des définitions envisageables pouvant constituer une base satisfaisante pour les futurs travaux relatifs à l'ACCIS.
6. En ce qui concerne un éventuel compromis entre les méthodes d’amortissement individuel et d’amortissement par catégories, le président du SG1 indique qu’en dépit
1 Les termes «membres», «experts», et «États membres» sont utilisés dans l’ensemble du document. Comme dans d’autres documents, ces termes font référence aux experts individuels qui ont participé à la réunion.
L’opinion de ces experts ne reflète nullement la position ou l’avis officiels des États membres représentés.
d’un intense débat sur le sujet, il n’a pas été possible d’arrêter une position commune.
Le compromis proposé par le président du SG1 (constitution de plusieurs groupes d’actifs auxquels le système d’amortissement par catégories pourrait être appliqué) n’a pas recueilli l’assentiment des participants. Une des objections formulées était que si le principal avantage de l’amortissement par catégories réside dans la simplicité qui découle de l’existence d’une seule catégorie d’actifs, la création de plusieurs groupes n’est pas de nature à servir l’objectif de simplification recherché. En conséquence, la majorité des membres du SG1 s’est déclarée en faveur d’un système d'amortissement individuel des actifs reposant sur l’utilisation de tableaux d'amortissement précisant la durée d’utilité économique et le taux d'amortissement de chaque actif. Certains membres du SG1 ont cependant fait remarquer qu’un tel système d’amortissement pourrait être allégé en harmonisant et en simplifiant les tableaux d’amortissement existants. Le président du SG1 précise, de son côté, que les services de la Commission s’inquiètent de la complexité d’une telle opération, étant donné que certains de ces tableaux contiennent des milliers d’éléments. Il informe aussi les membres du Groupe qu’à l’occasion de la dernière réunion du SG1, un des participant a proposé que les États membres qui utilisent actuellement des tableaux d'amortissement et appliquent un système d’amortissement individuel travaillent de concert pour harmoniser et simplifier ces tableaux aux fins de l’ACCIS. Le président du SG1 trouve cette idée intéressante et suggère d’entamer les travaux en ce sens, tout en précisant que cela ne signifie nullement qu’un choix définitif a été opéré entre l’amortissement individuel et l’amortissement par catégories.
7. En ce qui concerne les plus-values et les moins-values, le président du SG1 fait remarquer que c’est la première fois que le SG1 abordait le sujet et qu’il ne s’est intéressé qu’aux plus-values et moins-values sur les actifs corporels et incorporels amortissables. Lors de la réunion du SG1, il a été généralement admis que les plus-values et moins-values réalisées devaient être assimilées aux revenus commerciaux classiques des entreprises. La plupart des membres du SG1 ont convenu qu’en principe, les plus-values doivent être entièrement imposables et les moins-values, entièrement déductibles, que les plus-values ne doivent être taxées qu’une fois réalisées et que les plus-values latentes ne doivent pas être prises en compte aux fins de l’ACCIS.
Il a été généralement admis également que les corrections de plus-values (et de moins-values prises en compte fiscalement) tenant compte de l’inflation ne devaient pas être prises en considération. Le président du SG1 souligne que les avis sont partagés en ce qui concerne le traitement fiscal des moins-values latentes. Certains membres préconisent un traitement symétrique des plus-values et des moins-values, alors que d’autres préfèrent accorder un traitement asymétrique aux moins-values latentes, en application du principe général de prudence (la majorité préfère la symétrie).
8. Le président du SG1 fait observer qu’il a été généralement admis qu’il fallait prendre l’usure exceptionnelle en considération (afin de tenir compte de la situation économique des entreprises), mais que les avis sont partagés quant aux méthodes envisageables à cet effet. La possibilité de prévoir un dispositif de remploi a aussi été examinée mais les opinions divergent également à ce sujet.
9. En guise de conclusion, le président du SG1 affirme que si le travail accompli par le sous-groupe est déjà considérable, ce dernier devra encore réexaminer certaines questions, notamment celle du choix à opérer entre amortissement individuel et amortissement par catégories. Le président du SG1 insiste sur le fait qu’en dépit de la préférence pour l’amortissement par catégories exprimée par les services de la Commission et, dans un document récent, par l’UNICE, la plupart des membres semblent préconiser la méthode individuelle. Un certain nombre de ceux qui représentent des États membres utilisant actuellement des tableaux d’amortissement sont en outre disposés à travailler de concert pour harmoniser et simplifier ces tableaux.
10. Les services de la Commission présentent les différents points mentionnés dans le document de travail intitulé «Aperçu des principales questions évoquées lors de la troisième réunion du sous-groupe sur les actifs et l'amortissement fiscal»
(CCCTB/WP/014) en insistant sur le fait que si les commentaires de tous les membres sont les bienvenus, l’objectif des discussions en cours est principalement de recueillir les observations et les avis des experts qui n’ont pas participé à la réunion du SG1.
11. En ce qui concerne le débat sur les systèmes d’amortissement individuel et par catégories, les services de la Commission attirent l’attention sur le document d’orientation de l’UNICE (Union des industries de la Communauté européenne), qui pourrait être examiné à l’occasion de la réunion programmée pour le 7 décembre, à laquelle participeront des universitaires et des représentants du secteur des entreprises (voir ci-après pour les détails). À cette fin, et bien que la proposition d’entamer l’harmonisation des tableaux de dépréciation avancée par certains États membres soit la bienvenue, il serait peut-être plus approprié de reporter cette opération au début de l'année prochaine.
12. En ce qui concerne les définitions, les services de la Commission admettent qu’il convient de favoriser une compréhension commune des termes utilisés et considèrent les définitions proposées par le SG1 comme une contribution très intéressante dans la perspective des travaux à venir.
13. Pour ce qui est des plus-values et des moins-values, les services de la Commission font observer que les membres du SG1 sont parvenus à un consensus dans certains domaines (par exemple, en ce qui concerne l’assimilation des plus-values et des moins-values aux produits des activités ordinaires des entreprises et le choix de ne pas tenir compte fiscalement des plus-values latentes), mais qu’il en existe d’autres dans lesquels les opinions des experts divergent. Par exemple, au sujet du traitement des moins-values latentes et de la question du mécanisme de remploi, qui est en partie liée à celle du choix entre amortissement individuel et amortissement par catégories, puisque tout système d’amortissement par catégories contient un élément de remploi automatique.
14. En ce qui concerne la suite des travaux, le président signale que le SG1 a volontairement omis de traiter les plus-values et moins-values relatives aux actifs financiers en raison de leur spécificité, mais qu’il s’y intéressera prochainement. Un document de travail pourrait être établi afin de traiter non seulement des plus-values et moins-values découlant de la cession d'instruments financiers, mais aussi, plus
globalement, de celles des institutions financières, telles que les banques et les compagnies d’assurance.
15. Le président invite les membres à formuler leurs observations et laisse entendre que ces derniers souhaiteront peut-être se prononcer sur la nécessité pour le SG1 de suspendre temporairement ses travaux, compte tenu des résultats déjà obtenus et de l’organisation prochaine d’une réunion avec des universitaires et des représentants du secteur des entreprises, à l’occasion de laquelle le problème du choix entre amortissement individuel et amortissement par catégories pourra faire l’objet d’un nouvel examen.
Amortissement individuel et par catégories
16. Plusieurs experts représentant des États membres qui appliquent actuellement le système individuel d’amortissement fiscal des actifs le jugent moins complexe par rapport au système d’amortissement par catégories que ne le décrit le document des services de la Commission. L’harmonisation des tableaux existants étant susceptible d’encore le simplifier, cette initiative mérite d’être pleinement soutenue. Un membre pense que l'on peut attendre les résultats de la réunion avec les acteurs concernés, même s’il est peu probable que ceux qui préconisent le recours au système individuel changent d’avis à l’issue de cette réunion. Plusieurs membres se disent très favorables à l’idée selon laquelle certains membres pourraient se réunir pour tenter d’harmoniser/simplifier les tableaux d’amortissement actuellement en vigueur dans leurs pays respectifs.
17. Un membre signale que le système d’amortissement par catégories doit être utilisé avec une prudence particulière en raison de son incidence potentielle sur la capacité de recouvrement des recettes des États membres. Il doit s’appuyer sur la méthode d'amortissement dégressif, qui, selon ce même membre, permet un amortissement plus rapide qu’avec la méthode linéaire. Il ajoute que l’État membre qu’il représente applique actuellement un système d’amortissement individuel et que cela ne pose pas de difficultés excessives. Une durée d’utilité commune de 8 ans est prise en compte pour pratiquement toutes les installations techniques et machines.
18. Un autre membre fait remarquer que le système d’amortissement individuel doit absolument être maintenu pour certains actifs particuliers tels que les biens immobiliers, les aéronefs et les navires. Un expert provenant d'un État membre qui applique actuellement le système d’amortissement par catégories souhaite que toute initiative concernant l’établissement de tableaux d’amortissement associe l’ensemble des experts et pas seulement ceux des États membres qui en utilisent déjà actuellement. Les services de la Commission partagent cet avis. Bien qu’ils aient déjà exprimé leur préférence pour le système d’amortissement par catégories, ils sont ouverts à la discussion et n’ont nullement l’intention de freiner une telle initiative. La question pourrait être réexaminée après la réunion de décembre.
Plus-values et moins-values
19. Certains experts n'ayant pas participé à la réunion du SG1 expriment leur préférence pour un traitement «symétrique» des plus-values et des moins-values, notamment des
plus-values et moins-values latentes. Un expert du SG1 insiste sur l’importance de se mettre d’accord sur des règles d’évaluation communes. Un autre signale que certaines entreprises appliquent les règles relatives à la juste valeur mentionnées dans les normes IAS (mais pas toutes). La comptabilisation des actifs à leur juste valeur dans les comptes commerciaux peut entraîner l'imposition des plus-values latentes. Le simple fait de ne pas les taxer (c’est-à-dire d’accorder aux plus-values un traitement fiscal distinct de leur traitement comptable) pourrait se traduire par la distribution de bénéfices non imposés aux actionnaires, lorsque des réserves sont considérées comme distribuables en application des règles de la comptabilité commerciale. Cependant, il est aussi signalé que l’imposition des plus-values latentes pourrait entraîner une imposition calculée sur la valeur de l’entreprise plutôt que sur ses revenus. Il convient donc d’opter pour une approche prudente dans ce domaine. Un autre expert insiste une fois encore sur l’importance de traiter les actifs financiers avec circonspection, en raison des possibilités de planification fiscale offertes par les plus-values et moins-values de cette nature (les sociétés peuvent choisir la période d’imposition la plus «intéressante d’un point de vue fiscal» pour matérialiser leurs plus-values et moins-values).
Travaux à venir du SG1
20. Plusieurs membres du Groupe jugent que le SG1 a accompli un volume de travail appréciable et il est convenu que ses activités peuvent être temporairement suspendues.
IV. RAPPORT ET ECHANGE DE VUES SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DU SOUS-GROUPE SUR LES RESERVES, LES PROVISIONS ET LES PASSIFS (document de travail intitulé «Aperçu des principales questions évoquées lors de la deuxième réunion du sous-groupe sur les réserves, les provisions et les passifs», CCCTB/WP/015)
21. Le président du sous-groupe sur les réserves, les provisions et les passifs (ci-après dénommé «SG2») présente le rapport de la deuxième réunion du sous-groupe, qui s’est tenue à Rome les 27 et 28 juin 2005.
22. Le président du SG2 présente les principaux points évoqués lors de la réunion, à savoir l’existence de deux approches possibles en ce qui concerne la déductibilité des provisions (déductibilité avec exceptions ou non-déductibilité avec exceptions); la reconnaissance mutuelle des provisions légales (par exemple, celles dont la constitution est requise par la législation sociale et environnementale); et le traitement des créances douteuses.
23. Le président du SG2 rappelle aux membres du Groupe qu’en ce qui concerne la déductibilité des provisions, il est possible d’envisager un principe général de déductibilité avec une liste «négative» d’exceptions ou un principe général de non-déductibilité avec une liste «positive» d’exceptions. Il exprime une préférence marquée pour la seconde option et affirme son désaccord avec le point de vue, présenté par les services de la Commission dans le document de travail CCCTB/WP/015, selon lequel les deux méthodes aboutiraient probablement à des résultats identiques, étant
donné qu’il s’agit simplement de deux techniques différentes. Le président du SG2 estime que l’option de la liste négative est susceptible d’entraîner une importante érosion de l’assiette fiscale, raison pour laquelle il recommande d’opter pour une «liste positive». Il signale aussi que si cette dernière option devait être choisie, la distinction entre provision et charge à payer aurait toute son importance. Le président du SG2 admet que la réunion du sous-groupe a fait apparaître que les deux points de vues subsistent et que la majorité des experts préfère l’option de la liste négative (alors que certains des États membres qu’ils représentent appliquent actuellement celle de la liste positive).
24. En ce qui concerne la déductibilité des provisions requises par des dispositions législatives autres que fiscales (provisions «légales»), la dernière réunion du SG2 a permis d’établir que la seule approche réaliste consiste à établir un principe de
«reconnaissance mutuelle» des dispositions autres que fiscales des autres États membres. Cela signifie que si une provision est exigée par la législation d'un État membre, les autres en accepteront l'inclusion dans l'ACCIS. Les provisions pour garanties sont citées en guise d’exemple, certains États membres autorisant leur constitution et d’autres non.
25. Pour ce qui est des créances douteuses, le président du SG2 indique qu’il est généralement admis, au sein du sous-groupe, que la déduction des provisions pour créances douteuses doit être autorisée. Les opinions divergent cependant quant au choix de la méthode à appliquer: une approche fondée sur un taux fixe (un certain pourcentage du montant total des créances), une approche fondée sur un critère temporel (les créances douteuses sont déductibles lorsque le retard de paiement excède un nombre de mois déterminé) ou une approche au cas par cas. Il a aussi été globalement admis, lors de la réunion du SG2, que la comptabilisation des provisions ne doit pas être conditionnée à l’obligation d’engager officiellement une action en justice pour le recouvrement des créances en cause.
26. Les services de la Commission présentent ensuite le document de travail intitulé
«Aperçu des principales questions évoquées lors de la deuxième réunion du sous-groupe sur les réserves, les provisions et les passifs» (CCCTB/WP/015). Ils précisent que l’objectif est là aussi essentiellement d’informer le Groupe des progrès réalisés par le SG2 et de recueillir son avis sur un certain nombre de questions. Les services de la Commission identifient quatre points principaux: le principe de déductibilité; la comptabilisation des provisions (surtout lorsqu’il est difficile d’en estimer correctement le montant); la question des provisions légales; et les créances douteuses. Les experts sont invités à s’exprimer sur chacun de ces points après leur présentation.
Principe de déductibilité
27. Les services de la Commission expliquent qu’ils préconisent le principe général de déductibilité pour les provisions qui respectent les critères de la définition commune de la notion de provision (approche de la liste négative), et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, seules seraient couvertes les provisions constituées pour des passifs réels déductibles de la base d'imposition une fois acquittés. Il en résulterait un report
d'imposition mais, en aucun cas, une érosion de l'assiette. Ensuite, l’établissement d’une liste positive se révèlerait difficile à réaliser (une mise à jour permanente serait nécessaire pour tenir compte des évolutions technologiques et des nouveaux risques qui en découlent). Enfin, en cas de non-déductibilité des provisions, les contribuables pourraient avoir tendance à comptabiliser les charges à payer à la place, ce qui signifie qu’une définition de cette notion serait nécessaire, avec l’important travail que cela suppose.
28. Certains experts expriment leur préférence pour la déductibilité généralisée des provisions, alors que d’autres semblent être en faveur d'une liste positive. Plusieurs experts signalent qu’il importe d'établir une définition commune de la notion de provision (déductible fiscalement) pour l’ACCIS, par exemple sur la base de celle utilisée actuellement dans de nombreux systèmes fiscaux et qui s’inspire des règles comptables. Un expert indique qu’une provision ne doit être considérée comme déductible fiscalement qu’à condition (i) qu’elle ait été inscrite dans la comptabilité conformément aux principes comptables généralement admis et (ii) qu’elle ne soit pas explicitement considérée comme non déductible en vertu des règles fiscales.
29. Deux autres experts signalent qu'une liste négative constitue un instrument plus approprié aux fins de l’ACCIS, parce que la définition de la notion de provision déductible fiscalement peut servir à établir des critères communs permettant de déterminer à partir de quel moment une provision est déductible, alors qu’une liste positive suppose la définition de critères en vertu desquels la constitution de provisions est autorisée. Ils proposent de convenir des principes suivants: en cas d’obligation juridique envers un tiers (par exemple lorsqu’une autorité publique impose la réhabilitation d’un site pour des raisons environnementales), ce qui suppose l’existence d’un passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas déterminés, la déduction fiscale de la provision devrait être autorisée. Les intéressés estiment que la définition de la notion de provision figurant dans la norme IAS 37 est également très utile pour l’ACCIS et insistent sur la nécessité pour le Groupe de concentrer ses efforts sur l’établissement de principes communs et non de listes d’éléments individuels.
30. Un expert affirme qu'il comprend les deux points de vue mais pense que l'approche de la liste négative est celle qui s’apparente le plus à la solution adoptée dans les normes IAS, qui est également utilisée dans son État membre à des fins fiscales. De l’avis de cet expert, la combinaison d’une liste négative avec une définition commune des provisions déductibles fiscalement devrait garantir aux États membres une protection suffisante de l’assiette fiscale. Il est proposé de poursuivre les travaux sur cette question au sein du SG2, éventuellement afin de comparer les «listes» de provisions qui sont actuellement autorisées dans chaque État membre.
Comptabilisation des provisions
31. Les services de la Commission présentent des cas dans lesquels les passifs sont difficiles à évaluer, par exemple lorsqu’il s’agit de garanties (bien que ce ne soit pas un motif pour refuser la constitution de la provision); de passifs liés à des obligations à long terme telles que des coûts de réhabilitation ou des prestations de retraite; ou des
passifs implicites au sens de la norme IAS 37 (qui ne découlent pas d’obligations juridiques ou contractuelles, mais de politiques spécifiques de l’entreprise).
32. Un expert fait observer que bien qu’il existe inévitablement un élément d’incertitude dans toute provision, il faut se mettre d’accord sur de possibles exigences (un délai maximal pour les provisions à long terme, par exemple) auxquelles les provisions devraient satisfaire pour être déductibles.
Provisions légales
33. Les services de la Commission rappellent qu’un accord global s’est dégagé au cours de la réunion du SG2 quant à l’application d'une certaine forme de «principe de reconnaissance mutuelle» pour les provisions requises par des dispositions autres que fiscales. Cependant, des exigences supérieures dans un État membre donné, par exemple en matière de législation environnementale ou sociale, peuvent se traduire par une diminution des revenus imposables qui, dans le contexte de la consolidation entre plusieurs États membres, est susceptible d’entraîner une perte de recettes dans un autre État membre. En d’autres termes, certains États membres risquent de devoir «faire les frais» des normes environnementales ou sociales plus exigeantes d’autres États membres.
34. Un expert répond que cette situation est une conséquence logique de la concurrence fiscale existant entre les États membres et pense qu’un certain niveau de reconnaissance mutuelle sera indispensable aux fins de l’ACCIS. Un autre propose d’envisager le recours à la non-déductibilité ou à des plafonds de déduction lorsque ces différences entraînent des pertes de recettes significatives. Un autre expert rappelle qu’une provision est liée à une dépense future. La question n’est donc pas de savoir si une provision est déductible ou non, mais si la dépense correspondante l’est. Cet expert estime qu’il convient d’examiner ce point en même temps que la question du revenu imposable.
Créances douteuses
35. Les services de la Commission ouvrent le débat en rappelant les deux principales approches identifiées au cours de la réunion du SG2 et dont la coexistence est envisageable: autoriser la comptabilisation des provisions sur la base d’un pourcentage du montant total des créances et/ou autoriser la comptabilisation des provisions au cas par cas pour les créances plus importantes. Des règles distinctes doivent être appliquées aux secteurs financiers (bancaire, des assurances, etc.), même si ces secteurs font l’objet d’une harmonisation à l’échelle de l’UE et si l’adoption d’une approche commune en la matière devrait donc être facilitée. Des règles particulières devraient également être appliquées pour les transactions intragroupe (principe de pleine concurrence) lorsque l’une des entreprises associées n’applique pas l’ACCIS (dans le cas contraire, la consolidation devrait permettre de résoudre les problèmes éventuels).
36. Un expert fait remarquer que le niveau d’harmonisation du secteur financier à l’échelle de l’UE ne doit pas être surestimé – il subsiste quelques différences majeures entre les États membres dans ce domaine. Plusieurs experts estiment qu’il convient de
prévoir des exigences clairement établies pour la comptabilisation des provisions pour créances douteuses, telles que des délais particuliers ou l’obligation d’engager des poursuites au civil en vue du recouvrement des créances. Un expert signale qu’il est aussi possible de réduire la valeur de l’actif au lieu de comptabiliser une provision.
37. En guise de conclusion, il est décidé que le SG2 doit poursuivre ses travaux afin de progresser sur les questions en suspens (éléments dont l’insertion dans la liste des provisions déductibles est proposée, problème des provisions comptabilisées comme des charges à payer à des fins de planification fiscale, etc.). Le président du SG2 accepte d’organiser une troisième réunion le 26 octobre. Les membres du Groupe qui souhaitent y prendre part sont invités à confirmer leur participation avant la fin du mois de septembre.
V. ÉCHANGE DE VUES CONCERNANT LE REVENU IMPOSABLE (DOCUMENT DE TRAVAIL CCCTB/WP/017)
38. Les services de la Commission présentent le nouveau document de travail et signalent qu’il convient de s’intéresser à deux éléments principaux. Tout d’abord, la méthode de calcul du revenu imposable et, ensuite, la nature des revenus et dépenses imposables / à prendre en compte aux fins de l’ACCIS. Ces deux éléments peuvent être abordés relativement indépendamment l’un de l’autre. Les experts sont invités à communiquer leurs premières réponses aux questions posées dans les différentes parties du document de travail ainsi que leur avis général sur les éléments évoqués.
39. Plusieurs experts font part de quelques remarques préliminaires et annoncent qu’ils communiqueront aussi leurs observations par écrit en temps utile. Au sujet de la méthode de calcul du revenu imposable (bilan ou compte de résultat), plusieurs d’entre eux sont d’avis que les deux méthodes devraient être combinées d’une façon ou d’une autre et qu’il faut trouver une solution permettant de maintenir la coexistence des deux options. Il convient, en effet, d’éviter de modifier radicalement la méthode de calcul du revenu imposable, afin de ne pas imposer des coûts de mise en conformité excessifs aux entreprises.
40. Un expert fait observer que dans une comptabilité en partie double, toute opération est habituellement comptabilisée à la fois comme élément du bilan et comme élément du compte de résultat. Certaines opérations étant cependant comptabilisées uniquement dans le bilan (des exemples seront fournis par écrit), il ajoute que la méthode de calcul du revenu imposable devra tenir compte aussi bien du bilan que du compte de résultat.
41. Plusieurs experts signalent qu’en règle générale, tout revenu perçu par une entreprise, quel qu’il soit, doit être soumis à imposition, même si certains éléments particuliers (tels que les dividendes) peuvent faire l’objet d’un traitement distinct. En ce qui concerne les déductions, plusieurs membres conviennent de la nécessité d’une définition générale et relativement large des dépenses déductibles fiscalement, accompagnée d’une liste explicite d’éléments non déductibles.
42. Un expert précise que pour être déductibles, les dépenses doivent être liées aux activités de l'entreprise. Leur déduction ne devrait, en outre, être autorisée que dans la
mesure où elles servent à générer un revenu imposé. Les dépenses encourues en vue de générer des revenus exonérés ne devraient donc pas être déductibles. Un autre expert ajoute que la possibilité de distribuer des revenus non imposés ne devrait pas exister.
43. En ce qui concerne la comptabilisation, le moment retenu et l’évaluation, les services de la Commission signalent que le document de travail aborde de nombreux problèmes assez techniques ayant notamment trait aux stocks, aux contrats à long terme, aux réévaluations des avoirs en monnaies étrangères en fonction des taux de change et aux subventions publiques. En outre, étant donné que le thème du revenu imposable est relativement vaste, il serait plus pratique d’en examiner les détails au sein d’un groupe restreint. C’est pourquoi les services de la Commission proposent de créer un nouveau sous-groupe (SG3). L’expert français se porte volontaire pour mettre en place et présider ce nouveau sous-groupe et annonce que la première réunion du SG3 pourrait se tenir le 7 novembre. Les membres du Groupe pensent que le document de travail relatif au revenu imposable et les observations formulées par les experts à ce sujet constitueront une bonne base pour les travaux du SG3.
44. Le président demande aux experts qui souhaitent prendre part aux travaux du SG3 de confirmer leur participation aux services de la Commission avant la fin du mois de septembre.
VI. EXAMEN DU CONCEPT DE BILAN FISCAL (DOCUMENT DE TRAVAIL CCCTB/WP/016)
45. Les services de la Commission présentent un document ayant trait au concept de bilan fiscal. Certains experts ayant affirmé, à l’occasion de la précédente réunion du Groupe, que le concept de bilan fiscal ne leur semblait pas très clair, les services de la Commission ont en effet jugé opportun de fournir de plus amples informations au Groupe en élaborant un document de travail sur le sujet. Complétant certaines parties du document de travail CCCTB/WP/017, ce document précise que le bilan fiscal constitue une des méthodes utilisables pour déterminer le revenu imposable.
46. Les services de la Commission souhaitent éviter de conférer une importance excessive au bilan fiscal, son utilisation dans le cadre de l’ACCIS étant envisageable mais ne constituant pas une fin en soi. Cependant, certains États membres se servent du bilan fiscal pour les besoins d’autres impôts (tels que les droits de succession), ce qui explique qu’il peut se révéler indispensable pour eux au niveau national.
47. Les services de la Commission précisent que le document s’intéresse également aux concepts de dépendance et de dépendance inversée entre bilan fiscal et comptes financiers. Dans le cadre de l’ACCIS cependant, en raison de la coexistence de 25 types de règles comptables nationales, une approche très souple est nécessaire en ce qui concerne la dépendance à l’égard des comptes financiers. Les services de la Commission signalent aussi qu’à l’heure actuelle, ils n’ont pas encore de préférence quant à la méthodologie particulière à adopter pour calculer le revenu imposable (bilan ou compte de résultat).
VI. DIVERS ET CONCLUSIONS
48. Le président informe les membres du Groupe que la prochaine réunion est prévue pour le 8 décembre 2005. Comme annoncé au cours de la précédente réunion du Groupe, une réunion élargie à des représentants du secteur des entreprises et à des universitaires sera organisée en parallèle le 7 décembre 2005.
49. Les services de la Commission ont l’intention d’inviter des fédérations européennes telles que l’EATLP (Association européenne des professeurs de droit fiscal), l’UNICE (Union des industries de la Communauté européenne), la FEE (Fédération des experts comptables européens), la CFE (Confédération fiscale européenne), EUROCHAMBRES (Association des chambres de commerce européennes), la FBE (Fédération des banques européennes), l’ERT (la Table ronde européenne des industriels), le CEPS (Centre for European Policy Studies), l’AMCHAM (American Chamber of Commerce) et l’UEAPME (Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises). Il appartiendra aux fédérations de désigner leurs représentants (les services de la Commission n’ont pas l’intention d’envoyer des invitations individuelles aux différents experts), en veillant à assurer la représentation la plus large possible des pays et secteurs concernés. Quelque 60 experts seront invités à participer à la réunion du 7 décembre, en plus des experts habituels provenant des administrations des États membres.
50. Le président informe les membres du Groupe que les services de la Commission ont l’intention d’établir un projet rapport sur les progrès accomplis par le Groupe pour la réunion du 7 décembre. Ce projet de rapport couvrira les résultats concrets obtenus, de même que les questions en suspens telles que celle du choix entre l'amortissement par catégories et l'amortissement individuel. Il est prévu de transmettre un rapport définitif au Conseil début 2006, sous forme de communication de la Commission.
51. Les points suivants figureront probablement à l’ordre du jour de la réunion du Groupe du 8 décembre 2005: i) rapport sur les activités du SG2 (après sa troisième réunion prévue à Rome pour le 26 octobre 2005); ii) rapport sur les activités du SG3 (après sa première réunion qui doit se tenir à Paris le 7 novembre 2005); iii) nouveau document de travail sur un autre thème lié à l’ACCIS, probablement sur ses aspects internationaux. S'ils le souhaitent, les membres du Groupe pourront exprimer leur point de vue sur le projet de rapport (qui figurera à l’ordre du jour de la réunion du 7 décembre) également au cours de la réunion du 8 décembre .
52. Le président conclut la réunion comme suit:
- Le SG2 est invité à poursuivre ses travaux sur les questions en suspens, et notamment sur la déductibilité des provisions. Les membres du Groupe qui souhaitent participer à ces travaux sont tenus d’en informer les services de la Commission avant la fin du mois de septembre;
- La création d’un nouveau sous-groupe (SG3) est décidée. Ses travaux porteront sur la question du revenu imposable. Sa première réunion aura lieu le 7 novembre. Les
membres du Groupe qui souhaitent y participer sont tenus d’en informer les services de la Commission avant la fin du mois de septembre;
- Les membres du Groupe sont invités à communiquer leurs observations sur le document de travail concernant le revenu imposable par écrit et à les transmettre aux services de la Commission pour le 14 octobre 2005 au plus tard. Leurs réponses fourniront une contribution utile en vue des travaux à venir du SG3.
- La prochaine réunion plénière du Groupe est prévue pour le 8 décembre 2005. Comme précisé ci-dessus, les services de la Commission ont l’intention d’établir un document de travail sur un nouveau thème. Une autre réunion, élargie à des universitaires et à des représentants du secteur des entreprises, sera organisée en parallèle le 7 décembre 2005.
