CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 51.763
N° dossier parl. : 7029
Projet de loi
portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro, signé à Bruxelles, le 19 mai 2016
Avis du Conseil d’État
(15 novembre 2016)
Par dépêche du 20 juillet 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État, le projet de loi sous objet élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes.
Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles du Protocole, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière et le texte du Protocole à approuver.
Considérations générales
Le projet de loi sous rubrique se propose d’approuver le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro, qui a été signé à Bruxelles le 19 mai 2016.
Examen de l’article unique
L’article unique n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État.
Observation d’ordre légistique
Une erreur s’est glissée à l’article unique. Il faut en effet correctement écrire « Est approuvé le Protocole … ».
Ainsi délibéré en séance plénière, le 15 novembre 2016.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
