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ROF 2004_172 Ordonnance
du 21 décembre 2004
modifiant l’arrêté relatif à la gestion du personnel des unités administratives qui appliquent, à titre expérimental, la gestion par mandats de prestations
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu le décret du 13 octobre 2004 modifiant le décret concernant l’introduction dans l’administration cantonale, à titre expérimental, de la gestion par mandats de prestations ;
Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers) ; Vu le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l’Etat (RPers) ; Vu l’ordonnance du 21 décembre 2004 modifiant l’arrêté relatif aux règles de gestion financière des unités administratives appliquant, à titre expérimental, la gestion par mandats de prestations ;
Considérant :
L’entrée en vigueur de la LPers et du RPers a en partie vidé de leur sens les dispositions prévues dans l’arrêté du 10 juillet 2001 relatif à la gestion du per- sonnel des unités administratives qui appliquent, à titre expérimental, la gestion par mandats de prestations. En outre, l’introduction, au sein de l’administration, d’une analyse générale des prestations ainsi que d’un modèle central de ges- tion par objectifs va réduire les compétences dans ces domaines des unités ad- ministratives qui appliquent, à titre expérimental, la gestion par mandats de prestations. Toutefois, l’arrêté du 10 juillet 2001 doit être prorogé, dans la me- sure où il contient des dispositions complémentaires aux règles découlant de la LPers et nécessaires à l’application du décret du 8 février 2000 et à l’arrêté du 11 juillet 2000.
Sur la proposition de la Direction des finances,
Entrée en vigueur : 01.01.2005
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ROF 2004_172
Arrête :
Art. 1
L’arrêté du 10 juillet 2001 relatif à la gestion du personnel des unités adminis- tratives qui appliquent, à titre expérimental, la gestion par mandats de presta- tions (RSF 122.90.12) est modifié comme il suit :
Art. 18 al. 1
1Cet arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2002 et expire le 31 décembre 2006.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2005.
Le Président : Le Vice-Chancelier :
M. PITTET G. VAUCHER
