MF/MB SEANCE DU 22 DECEMBRE 2008 2008/1014 - MISE EN SECURITE ET RENOVATION DE LA SALLE
EDOUARD HERRIOT - PALAIS DE LA MUTUALITE – 1 PLACE ANTONIN JUTARD – 69003 LYON – OPERATION N° 03 018 532 – MONTANT DE L’OPERATION : 1 057 500 € TTC - RESILIATION DU MARCHE N° 278017 (DOUBLAGES, CLOISONS, PEINTURES, PLAFONDS) (DIRECTION DE LA CONSTRUCTION)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 4 décembre 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
« Par délibérations n° 2004/3640 du 19 avril 2004, n° 2005/5240 du 20 juin 2005 et n° 2008/55 du 21 avril 2008, vous avez approuvé le projet cité en objet. Ces travaux ont démarré mi-février 2008.
La Ville de Lyon a conclu avec la société MULTIBAT un marché concernant la mise en sécurité de la salle Edouard Herriot. Ce marché a été notifié le 29 janvier 2008.
Aux termes de l’article 2 de l’acte d’engagement, la société MULTIBAT était tenue d’exécuter les prestations concernant le lot 4 (Doublages - Cloisons - Peintures – Plafonds) de l’opération précitée.
Depuis le 18 septembre 2008, soit depuis plus de 2 mois, la société est absente du chantier et ne répond à aucune des sollicitations de la Ville de Lyon, tant aux convocations qu’aux mises en demeure.
En effet, en date du 20 octobre 2008, la Ville de Lyon a convoqué la société MULTIBAT afin que cette dernière puisse s’expliquer sur ses défaillances. La société MULTIBAT ne s’est pas présentée.
En outre, en date du 24 octobre 2008, la Ville de Lyon a mis la société MULTIBAT en demeure d’exécuter ses obligations contractuelles sous 15 jours. Bien que ne faisant l’objet d’aucun redressement ou liquidation judiciaire, la société MULTIBAT n’a pas déféré à cette mise en demeure.
La Ville de Lyon a donc été contrainte en date du 13 novembre 2008 de faire constater par huissier les travaux réalisés jusque là par la société MULTIBAT. Il est à noter que cette société, dûment convoquée par lettre recommandée du 29 octobre 2008 ne s’est pas présentée afin de réaliser contradictoirement ce constat. Par ailleurs elle n’a pas cru devoir retirer cette lettre recommandée avec accusé de réception.
A ce jour, il est préférable pour la Ville de Lyon de demander la résiliation du marché qu’elle a passé avec la société MULTIBAT conformément aux termes de l’article 49.4 du Cahier des Clauses
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Administratives Particulières Communes aux marchés de travaux réalisés par la Ville de Lyon, pièce contractuelle du marché.
Je vous propose donc de résilier le marché n° 278017 aux frais et risques de l’entreprise MULTIBAT.
Cette défaillance impose de retenir une nouvelle entreprise et aura pour conséquence un allongement des délais de travaux dont le terme devrait être reporté de décembre 2008 mars 2009. Il est probable également que cette modification du calendrier d’exécution ait une incidence sur le budget de l’opération. Le cas échéant, ce point vous sera soumis lors d’une prochaine séance du Conseil municipal. »
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu les délibérations n° 2004/3640 du 19 avril 2004, n° 2005/5240 du 20 juin 2005 et n° 2008/55 du 21 avril 2008 ;
Vu l’avis émis par le Conseil du 3e arrondissement ; Ouï l’avis de sa Commission Immobilier – Bâtiments ;
D E L I B E R E
1- La résiliation du marché n° 278017 conclu avec l’entreprise MULTIBAT, titulaire du lot n° 04 (doublages - cloisons - peintures – plafonds), relatif à l’opération de mise en sécurité et rénovation de la salle Edouard Herriot - Palais de la Mutualité est approuvée.
2- Cette résiliation sera prononcée aux frais et risques de l’entreprise.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, N. GAY
