Nombre de plaintes relatives au bien-être et à la sécurité des animaux

(1)

Bureau du sous-ministre

200, chemin Sainte-Foy, 12^e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : 418 380-2136 Télécopieur : 418 380-2171

Québec, le 4 février 2021

Objet : Demande d’accès aux documents N/Réf : 2021-01-15-004

Monsieur,

En réponse à votre demande d’accès aux documents reçue par courriel le 15 janvier dernier, vous trouverez ci-joint les informations détenues par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), concernant des statistiques relatives au bien-être et à la sécurité des animaux.

Tel qu’expliqué dans l’annexe de la décision, veuillez noter que le MAPAQ ne détient aucun document, au sens de l’article 1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A- 2.1), ci-après : « Loi sur l’accès », concernant certains points de la demande.

De plus, conformément à l’article 13 de la Loi sur l’accès, certains documents ont déjà fait l’objet d’une publication.

Enfin, conformément aux articles 51 et 135 de la Loi sur l’accès, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information dans les trente jours de la présente décision. Vous trouverez ci-joint les explications relatives à l’exercice de ce recours.

Pour toute information, vous pouvez contacter madame Edith Couture, adjointe à la responsable de l’accès à l’information, par téléphone au 418 380-2136 ou par courrier électronique à accesinformation@mapaq.gouv.qc.ca.

Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Marie-Odile Koch

Secrétaire générale et directrice de la coordination ministérielle Responsable de la Loi sur l’accès

(2)

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

(Chapitre A-2.1) Article 1

La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers.

Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Article 13

Le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et ayant fait l’objet d’une publication ou d’une diffusion s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance ou par l’obtention d’informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible.

De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une diffusion dans un délai n’excédant pas six mois de la demande d’accès, s’exerce par l’un ou plusieurs des moyens suivants:

1° la consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance;

2° l’obtention d’informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulter là où il est disponible ou de se le procurer lors de sa publication ou de sa diffusion;

3° le prêt du document, à moins que cela ne compromette sa publication ou sa diffusion.

Le présent article ne restreint pas le droit d’accès à un document diffusé conformément à l’article 16.1.

Article 51

Lorsque la demande est écrite, le responsable rend sa décision par écrit et en transmet copie au requérant et, le cas échéant, au tiers qui a présenté des observations conformément à l'article 49.

La décision doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s'appuie, le cas échéant, et d'un avis les informant du recours en révision prévu par la section III du chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé.

Article 135

Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision.

Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur l'application de l'article 9 ou sur les frais exigibles.

Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour répondre à une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai.

(3)

DÉTAILS DE LA DÉCISION 2021-01-15-004

RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS DÉCISION ARTICLES DE

APPLICABLES LOI 1 Le nombre de plaintes et signalements relatifs au bien-être et à la

sécurité des animaux, reçus annuellement, pour les années entre 2012 et 2020

Transmission

Voir tableau 1 -

2 La même chose, mais spécifiquement pour les animaux de ferme. Transmission

Voir tableau 2 -

3 Le nombre de dossiers ouverts à la suite d’une plainte ou

signalement, annuellement, pour les années entre 2012 et 2020 Aucun document¹ Article 1 4 La même chose, mais spécifiquement pour les animaux de ferme Aucun document² Article 1 5 Le nombre d’inspections menées à la suite de l’ouverture d’un

dossier, annuellement, pour les années entre 2012 et 2020 Transmission

Voir tableau 5 -

6 La même chose, mais spécifiquement pour les animaux de ferme Transmission

Voir tableau 6 -

7 Le nombre d’avis de non-conformité émis à la suite d’une inspection, annuellement, pour les années entre 2012 et 2020

Transmission

Voir tableau 7 -

Voir tableau 8 -

9 Le nombre de rapports d’infraction transmis au bureau des

infractions et amendes (BIA), annuellement, pour les années entre 2012 et 2020

Transmission

Voir tableau 9 -

Voir tableau 10 - 11 Le nombre et le montant total des amendes distribuées à la suite

d’un rapport d’infraction, annuellement, pour les années entre 2012 et 2020

Transmission

Voir tableau 11 - 12 La même chose, mais spécifiquement pour les animaux de ferme Transmission

Voir tableau 12 - 13 Le nombre de saisies et de confiscations effectuées

annuellement, pour les années entre 2012 et 2020 Aucun document³ Article 1 14 La même chose, mais spécifiquement pour les animaux de ferme Aucun document⁴ Article 1 15 La liste des établissements condamnés pour une infraction

relative au bien-être animal des animaux de ferme pour les

années 2019 et 2020 Disponible sur Internet Article 13

16 Le nombre d’inspecteurs du MAPAQ affectés au bien-être animal pour l’ensemble du territoire, et sa fluctuation annuelle entre 2012 et 2020

Transmission⁵ 2015 : 16 2016 : 18 2017 : 18 2018 : 20 2019 : 18 2020 : 21

- 17 Le nombre d’inspecteurs du MAPAQ spécialisés en bien-être

animal pour l’ensemble du territoire, et sa fluctuation annuelle entre 2012 et 2020

18 La liste des mandataires du MAPAQ chargés de prêter main-forte à l’application de la Loi B-3.1

Transmission SPA Arthabaska SPA Drummondville

SPA Estrie SPA Mauricie

SPA Québec SPCA Charlevoix SPCA Laurentides-

Labelle SPCA Montréal SPCA Outaouais SPCA Saguenay

-

19 Le nombre de plaintes transmises au MAPAQ par ces

mandataires annuellement, entre 2014 et 2020 Aucun document⁶ Article 1 20 Le nombre de demandes d’autorisation (a) de saisie (b) de monter

un rapport d’infraction général (pour mettre en infraction l’individu) faites par les mandataires

a) Aucun document⁷

b) Voir tableau 20 Article 1 21 Le nombre de (a) et (b) accordées par le MAPAQ c) Aucun document⁸

d) Aucun document⁹ Article 1

1 Notre base de données ne permet pas de répondre à cette question.

2 Idem.

3 Idem.

4 Idem.

5 Le nombre d’inspection par champ d’intervention est compilé distinctement depuis 2015.

6 Notre base de données ne permet pas de répondre à cette question

7 Idem.

8 Idem.

9 Précisons que ce n’est pas le MAPAQ qui décide si un RIG peut ou pas être déposé, mais bien le BIA. Le MAPAQ fait seulement accompagner les mandataires dans la rédaction des RIG.

(4)

Sous-ministériat à la santé animale et à l'inspection des aliments

2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Total

Nombre de plaintes 396 910 1 566 1 587 1 756 2 079 3 568 2 548 14 410

Nombre de plaintes relatives au bien-être et à la sécurité des animaux

Tableau 1

(5)

Type établissement 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Total

AUTRE ELEVAGE ANIM CONSOM 5 3 13 2 1 13 15 8 60

CABANE A SUCRE-ERABLIERE 2 18 20

CENTRE TRI/RASSEMBLEMENT 1 1 2

ELEV. CAPRIN SAUF LAITIER 3 3

ELEVEUR BOVINS BOUCHERIE 20 10 19 3 15 38 155 114 374

ELEVEUR CUNICOLE 5 3 8

ELEVEUR DE VEAUX DE GRAIN 1 1 2

ELEVEUR DE VEAUX DE LAIT 1 1

ELEVEUR OVIN SAUF LAITIER 4 4 5 9 5 5 10 6 48

ELEVEUR PORCIN MATERNITE 3 2 5

ELEVEUR POULETS / DINDONS 3 3

ELEVEURS CERVIDES 2 2

ENCAN 2 1 4 1 1 2 1 12

EXPOSITION AGRICOLE 1 1

FERME LAIT CRU 1 1 2

FERME LAITIERE 22 12 19 11 12 23 104 67 270

GIBIER PLUME,RATITE,CAMEL 1 1 2

PARC ENGRAISSEMENT PORCIN 10 6 16

POULAILLER 4 2 2 2 1 2 5 11 29

TRANPORTEUR ANIMAUX 1 1 2

Total 58 34 65 27 35 82 317 244 862

Nombre de plaintes relatives au bien-être et à la sécurité des animaux Par type d'établissement

Tableau 2

(6)

2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Total

Nombre de visites 337 769 1 350 1 484 1 670 1 972 3 237 2 279 13 098

Nombre de visites d'inspection à la suite d'une plainte BEA

Tableau 5

(7)

2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Total

Nombre de visites 544 2 695 1 393 1 213 2 241 2 111 1 543 11 740 13 098

Nombre de visites d'inspection secondaires (autre que visite de plainte)

Tableau 6

(8)

ABATTOIR DE PROXIMITE 1 4 2 1 8

ABATTOIR QUEBEC 1 2 2 4 1 11 11 32

ABATTOIR TRANSITOIRE 1 1

ANIMALERIE 1 6 11 11 9 38

AUTRES ANIMAUX BEA 3 14 29 17 38 43 45 189

CHARCUTERIE 1 1

CHATS/CHIENS 15+ 4 13 23 30 67 58 46 241

CHIENS DE TRAINEAU 1 4 1 8 13 12 12 51

CONDITIONNEUR DE MIEL 1 1

DECOUPE A FORFAIT 1 1

ELEV. CAPRIN SAUF LAITIER 1 1 2

ELEVEUR CUNICOLE 2 2

ELEVEUR PORCIN MATERNITE 1 1

ELEVEURS CERVIDES 1 1 2

ENCAN 1 1 1 3 6

EQUARISSAGE: FONDOIR 1 1

EQUIDES 33 63 73 77 83 87 85 86 587

ETABL. D'ENSEIGNEMENT 1 1 2

EVENEMENT PUBLIC 1 1

FERME LAITIERE 8 16 24 27 20 29 45 30 199

LRC - ANIMAUX COMPAGNIES 1 7 1 25 21 35 20 110

PARTICU. ESPECES DIVERSES 1 10 43 37 45 81 197 135 549

POULAILLER 2 2 1 5

SERVICES POUR ANIMAUX 4 7 6 1 18

TRANPORTEUR ANIMAUX 1 3 3 7

VENTE,FOUR. OU PREP. AL.M 1 1

Total 71 128 211 221 275 407 558 447 2 318

Nombre d'avis de non-conformité

Tableau 7

(9)

2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Total

ELEV. CAPRIN SAUF LAITIER 1 1 2

ELEVEUR CUNICOLE 2 2

ELEVEUR PORCIN MATERNITE 1 1

ELEVEURS CERVIDES 1 1 2

ENCAN 1 1 1 3 6

FERME LAITIERE 8 16 24 27 20 29 45 30 199

POULAILLER 2 2 1 5

TRANPORTEUR ANIMAUX 1 3 3 7

Total 35 45 54 49 52 76 97 78 486

Nombre d'avis de non-conformité Secteur production

Tableau 8

(10)

ABATTOIR DE PROXIMITE 1 1 2

ABATTOIR QUEBEC 1 1 2 2 4 10

ANIMALERIE 1 3 2 2 8

AUTRE ELEVAGE ANIM CONSOM 1 3 8 3 2 2 19

AUTRES ANIMAUX BEA 3 3 7 1 8 9 17 48

CHARCUTERIE 1 1

CHATS/CHIENS 15+ 7 6 5 14 18 52 62 24 188

CHIENS DE TRAINEAU 18 7 17 13 55

ELEVEUR OVIN SAUF LAITIER 3 4 11 1 19

EQUIDES 1 7 11 17 12 34 20 38 140

FERME LAITIERE 1 2 5 1 2 11 3 25

LRC - ANIMAUX COMPAGNIES 1 1 8 29 11 50

PARTICU. ESPECES DIVERSES 2 5 20 43 30 51 76 74 301

POULAILLER 2 1 2 5

TITULAIRE PERMIS BEA 11 2 2 1 3 19

Total 30 34 55 109 106 202 251 208 995

Nombre de rapports d'infraction

Tableau 9

(11)

2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Total

AUTRE ELEVAGE ANIM CONSOM 1 3 8 3 2 2 19

ELEVEUR OVIN SAUF LAITIER 3 4 11 1 19

FERME LAITIERE 1 2 5 1 2 11 3 25

POULAILLER 2 1 2 5

Total 8 9 14 26 25 36 33 22 173

Nombre de rapports d'infraction Secteur production

Tableau 10

(12)

Total nombre Total Nbr amendes Amendes Nbr amendes Amendes Nbr amendes Amendes Nbr amendes Amendes Nbr amendes Amendes Nbr amendes Amendes Nbr amendes Amendes Nbr amendes Amendes amendes amendes

ABATTOIR DE PROXIMITE 1 5 000 1 5 000

ABATTOIR QUEBEC 1 2 000 3 15 000 4 17 000

ANIMALERIE 1 400 3 4 000 4 4 400

AUTRE ELEVAGE ANIM CONSOM 6 5 400 5 5 000 3 7 500 14 17 900

AUTRES ANIMAUX BEA 4 5 800 3 1 800 2 3 100 1 2 500 10 25 000 20 38 200

CHARCUTERIE 1 600 1 600

CHATS/CHIENS 15+ 18 7 200 7 3 000 6 4 800 13 10 100 2 1 500 4 4 300 10 22 000 42 88 000 102 140 900

CHIENS DE TRAINEAU 1 200 1 200 1 1 000 3 1 400

ELEVEUR BOVINS BOUCHERIE 6 3 600 1 2 400 3 1 800 1 600 14 20 300 15 48 600 16 46 000 56 123 300

ELEVEUR OVIN SAUF LAITIER 3 1 800 12 33 700 2 5 000 17 40 500

EQUIDES 2 800 3 1 800 6 3 600 10 6 000 15 10 800 8 14 800 14 35 000 20 52 500 78 125 300

FERME LAITIERE 1 600 1 600 1 600 3 5 600 1 2 500 6 24 500 13 34 400

LRC - ANIMAUX COMPAGNIES 3 1 200 1 400 1 400 2 10 000 10 21 000 17 33 000

PARTICU. ESPECES DIVERSES 14 5 600 5 3 600 2 1 200 19 25 400 9 7 300 12 18 600 10 23 500 46 113 500 117 198 700

POULAILLER 2 7 500 1 5 000 3 12 500

SERVICES POUR ANIMAUX 1 400 1 400

TITULAIRE PERMIS BEA 1 400 8 3 600 5 2 800 5 12 600 3 1 800 1 2 500 23 23 700

Total 40 15 800 $ 33 17 200 $ 21 15 200 $ 55 62 300 $ 43 31 600 $ 57 104 900 $ 62 158 200 $ 163 412 000 $ 474 817 200 $

2017-2018 2018-2019 2019-2020

Type établissement

Nombre et total des amendes

2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017

Tableau 11

(13)

Total nombre Total Nbr amendes Amendes Nbr amendes Amendes Nbr amendes Amendes Nbr amendes Amendes Nbr amendes Amendes Nbr amendes Amendes Nbr amendes Amendes amendes amendes

AUTRE ELEVAGE ANIM CONSOM 6 5 400 5 5 000 3 7 500 14 17 900

ELEVEUR BOVINS BOUCHERIE 6 3 600 1 2 400 3 1 800 1 600 14 20 300 15 48 600 16 46 000 56 123 300

ELEVEUR OVIN SAUF LAITIER 3 1 800 12 33 700 2 5 000 17 40 500

FERME LAITIERE 1 600 1 600 1 600 3 5 600 1 2 500 6 24 500 13 34 400

POULAILLER 2 7 500 1 5 000 3 12 500

Total 7 4 200 $ 1 2 400 $ 4 2 400 $ 11 8 400 $ 29 59 600 $ 23 63 600 28 88 000 $ 103 228 600 $

2017-2018 2018-2019 2019-2020

Type établissement

Nombre et total des amendes Secteur production

2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017

Tableau 12

(14)

2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Total

Rapp. infraction généraux 12 40 104 88 50 89 24 16 423

Nombre de rapports d'infraction généraux déposés par les mandataires (SPA/SPCA)

Tableau 20