• Aucun résultat trouvé

Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017"

Copied!
6
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

332-1 du code du sport permet aux organisateurs de manifestations sportives à but lucratif d’établir un traitement automatisé de données à caractère personnel recensant les

* Le législateur a apporté dès l’origine une limitation au mécanisme de faveur du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI, pour les opérations d’échange

En effet, en subordonnant le bénéfice du sursis d’imposition prévu au premier alinéa de l’article 150-0 B du code général des impôts au fait que le montant de la soulte reçue

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 par le Conseil d’État (décision n° 379685 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée

e. Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407230 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de

– Les mots « , et pourvoit à ce qu’il soit entouré de la dignité convenable » figurant au 1 de l’article 36 de l ’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le

S’agissant d’une décision d’arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, le droit à