Réf. : DENV/BL-CBd-EC-DP - 130517
Madame Delphine BATHO Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie
Grande Arche Tour Pascal A et B
92055 Paris-La-Défense Cedex
Lille, le
Objet : Préparation de la Loi cadre sur la biodiversité 2013 Copie : DREAL Nord-Pas-de-Calais
Madame la Ministre,
Depuis plus de 20 ans, le Conseil Régional Nord/Pas-de-Calais s’est fortement investi en faveur de la biodiversité. Il a été pionnier pour les Parcs Naturels Régionaux en 1968, pour ses « plans forêts » dès les années 90, pour son soutien financier et en moyens humains au Conservatoire du Littoral, pour la mise en œuvre de corridors biologiques puis de la trame verte et bleue, déjà retenue en 2006 comme l’un des 6 enjeux majeurs du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT) (à 20 ans). Ce SRADT a, par ailleurs, été complété par deux Directives Régionales d’Aménagement (DRA), l’une sur la « maîtrise de la périurbanisation » et l’autre sur la « Trame verte et bleue » puis par un nouveau « plan forêt régional », adopté à l’unanimité en 2009.
La Région a encouragé et aidé les collectivités territoriales telles que les Pays, les agglomérations et les Parcs Naturels Régionaux, à décliner à l’échelle territoriale des schémas locaux de Trame Verte et Bleue, qui couvrent aujourd’hui, l’ensemble du territoire régional. Dans le prolongement de ces actions, la Région a accepté avec un réel volontarisme le co-pilotage avec l’Etat du Schéma Régional de Cohérence Ecologique, intitulé en région « SRCE-TVB », afin de souligner l’antériorité des actions engagées avec les collectivités et de capitaliser sur les acquis de ces démarches régionales.
Comme sur d’autres sujets, ce travail se fait en bonne intelligence avec les services de l’Etat.
Ainsi, afin de faciliter l’acquisition et le partage de la connaissance sur la biodiversité, la Région a été à l’initiative, avec la participation de l’Etat, de la création du Réseau des Acteurs de l’information Naturaliste (RAIN), en partenariat avec les principales associations naturalistes. Cette première étape a été complétée depuis 3 ans par un « Observatoire régional de la biodiversité » (cf. http://www.observatoire-biodiversite-npdc.fr).
De même, afin de soutenir la recherche et l’enrichissement des politiques locales, la Région a soutenu l’émergence d’un « Groupement d’Intérêt Scientifique Biodiversité » et collabore avec la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité (FRB) pour accompagner financièrement des projets de recherche-action en région.
Après avoir adhéré à la stratégie nationale pour la biodiversité en 2011, la Région a saisi l’opportunité de l’actualisation du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire (SRADDT) pour réviser sa stratégie régionale, intitulée Stratégie Régionale pour la Biodiversité-Trame verte et bleue, devenue volet thématique du SRADDT – aux côtés, notamment, d’un volet Climat- , en intégrant les apports des lois Grenelle et les dernières recommandations de l’Union Internationale de Conservation de la Nature.
Ainsi, sans en avoir la compétence, ni les moyens fiscaux ni réglementaires – à l’exception de ce qui porte sur les Réserves Naturelles Régionales -, la Région a assumé l’émergence d’une gouvernance partagée de la biodiversité, en donnant une cohérence à l’animation de l’action publique en faveur de la biodiversité. C’est notamment le sens de la charte de partenariat avec les deux Départements qui est en cours d’adoption et qui porte sur la Trame Verte et Bleue et le Plan Forêt.
Cependant, aujourd’hui les resserrements de la contrainte budgétaire et l’acte de III de la décentralisation interpellent notre action. Le projet de loi sur la biodiversité suscite de nombreux espoirs, qui seront déçus si elle ne comble pas les manques déjà souvent identifiés.
Lors des travaux préparatoires de la nouvelle Stratégie Nationale sur la Biodiversité et lors des débats régionaux que les DREAL ont à votre demande dernièrement mis en place avec les Régions, plusieurs points ont clairement été identifiés comme devant faire l’objet d’un traitement législatif, devant traduire une nouvelle ambition en matière de biodiversité.
Sur la base de l’expérience passée, il convient que la Loi-cadre sur la biodiversité donne les moyens aux Régions d’assumer une fonction de chef de file de la préservation et de la restauration de la biodiversité en reconnaissant la « compétence biodiversité » aux Régions. Il conviendrait ensuite de mettre en place une véritable fiscalité écologique, notamment destinée à financer cette compétence des Régions. Cette fiscalité pourrait logiquement être assise sur les principales causes de régression de la biodiversité (utilisation et fragmentation des espaces fonciers, fragmentation par les infrastructures de transport, consommations de pesticides et d’engrais chimiques…) ou être alimentée par ré-orientation de taxes existantes, avec une mobilisation plus affirmée au service de la biodiversité (cf. taxe d’aménagement seulement mobilisée en moyenne à hauteur de 50% par les départements).
Cette fiscalité aurait la double vertu de créer un « signal prix » sur les causes et de structurer un budget en faveur des actions régionales de restauration et de préservation de la biodiversité régionale. Notons qu’aujourd’hui, le développement des Réserves Naturelles Régionales butte principalement sur la question des moyens qui y sont alloués.
Concernant l’Agence nationale de la biodiversité, la Région est très favorable à sa création.
Pionnière en matière de biodiversité, notre région présente de nombreux atouts pour accueillir ce nouvel outil et par la présente, elle se porte officiellement candidate à une telle perspective : outre la proximité de Paris et de Bruxelles et l’existence d’un réseau dense d’acteurs naturalistes, la localisation de cette agence dans le Nord-Pas de Calais serait un signal fort de la transition écologique dans une région où l’environnement a longtemps été
Dans tous les cas, cette Agence ne peut pas rester pilotée du seul niveau central et un copilotage Etat-Région des échelons régionaux de l’Agence de la biodiversité apparaît nécessaire. Si la stratégie en matière de biodiversité doit absolument être bio- géographiquement cohérente, intégrer l’échelle des bassins-versants et à l’inverse, s’articuler, pour les espèces migratrices, à l’échelle supranationale, l’échelle régionale semble être, entre le national et le local, le bon niveau d’appropriation et de mise en cohérence des financements de la biodiversité. De plus, les retours d’expérience des conservatoires botaniques et de l’Office National des Forêts montrent qu’une gestion des personnes et des budgets à échelle suprarégionale, fût-elle biogéographiquement pertinente, pose rapidement des problèmes : bien que dans la même zone biogéographique, un financeur basé à Rouen exprime des réticences de voir son argent ou son personnel utilisé dans le Nord, et inversement.
Même dans une région « pionnière » comme la nôtre , 1,4 espèces de plantes disparaissent par an, alors qu’il y a deux ans, on pensait qu’il y en avait une tous les 2 ans. Cela atteste des constats de recul accéléré de la biodiversité. Face à ces enjeux, il convient non pas tant de simplifier les différents outils réglementaires, qui sont complémentaires, mais de veiller à leur utilisation et à une réelle application des pouvoirs de police de l’environnement, police qui doit être plus indépendante, avec un souci de communication de ses résultats aux Régions. Un « choc » de simplification réglementaire, évoqué récemment et qui engloberait aveuglément le droit environnemental pourrait se révéler être très contre-productif et opposé aux intérêts de préservation de la biodiversité.
De nouveaux outils pourront très utilement voir le jour, en particulier la « Déclaration d’Utilité Publique – biodiversité », qui serait à mobiliser notamment pour la protection pérenne des réservoirs biodiversité, des corridors et de certaines « zones tampon », en complément des réserves naturelles régionales, et ceci quand d’autres moyens ne peuvent l’être. En s’inspirant du retour d’expériences d’autres pays (États-Unis, pays anglo-saxon, Suisse) la loi pourrait aussi intégrer la possibilité, pour un propriétaire, de créer une
« servitude environnementale », pour une « mise en défend » juridiquement pérennisée, d'un espace physique en tant que paysage ou habitat naturel, et ceci afin de lutter contre sa construction ou son artificialisation. Elle faciliterait l’extension rapide des aires protégées, en responsabilisant les particuliers, sans mobilisation importante d’argent public.
En complément des principales idées que j’ai tenu à vous développer, je vous prie de trouver ci-jointes des propositions complémentaires en vue du projet loi Biodiversité.
Espérant que celles retiendront toute votre attention, j
e vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de ma considération la plus distinguée.
Emmanuel CAU
Vice-Président
REGION NORD-PAS DE CALAIS
Propositions pour la loi-cadre relative à la Biodiversité La loi sur la biodiversité doit, notamment….
Reconnaitre le rôle des collectivités, et affirmer un rôle de chef de file et d’ensemblier pour les Régions, rôle qu’elles ont spontanément assumé depuis leur création au travers d’actions souvent co-portées ou copilotées avec l’Etat (ex : SRCAE / SRCE –TVB pour les plus récentes). L’argument principal est ici que la compétence « biodiversité/écologie du paysage » est un complément nécessaire de la compétence d’aménagement du territoire et secondairement, à la compétence sur le développement économique soutenable, car la biodiversité est la ressource de nombreuses autres ressources indispensables à l’économie.
La biodiversité est si dégradée que sa restauration nécessite un travail de planification et de coordination de longue haleine, en intégrant le principe de l’amélioration continue. L’UICN considère aussi que l’échelon régional est l’échelon pertinent pour coordonner les actions en faveur de la biodiversité.
Des moyens financiers dédiés doivent être prévus pour que les régions puissent assumer ce rôle, dans le cadre de la fiscalité écologique.
Préciser et renforcer les articulations (y compris financières) entre :
- les plans d’actions en faveur des espèces et habitats d’espèces (à renforcer), - les actions de restauration du maillage écologique paneuropéen,
- la SCAP (Stratégie nationale de création d'aires protégées), en réseaux écologiques cohérents, dont en mer),
- les actions de connaissance, de compensation, d’évaluation, de justice et les polices (scientifiques et techniques) de la nature, de la chasse, de la pêche, du paysage et des installations classées.
Renforcer la connaissance environnementale. Cette connaissance doit être mise à jour et élargie Deux champs doivent particulièrement faire l’objet d’une attention spécifique
- la biodiversité marine
- la biodiversité du sol, afin de donner corps à des mesures d’accompagnement, du monde agricole notamment, pour une reconquête biodiversitaire et une nouvelle gestion de ceux-ci.
Elle doit être ouverte (et Open data, sauf quand une donnée géographiquement trop précise menace une espèce). Ces activités doivent donc être mieux financées et cadrées sous l’égide du Muséum et de la future Agence de la biodiversité.
Renforcer la connaissance, le suivi et l’évaluation des services écosystémiques. Au nom du principe « on ne protège bien que ce que l’on connaît bien », les services écosystémiques doivent devenir un axe fort de la nouvelle politique de préservation de la biodiversité, permettant d’une part leur meilleure appréhension, évaluation, cartographie et d’autre part, leur protection de toute dérive marchande.
Développer L’observation qui doit aussi être évaluative, via le suivi d’indicateurs d’état, pression, réponse (faune [invertébrée notamment], flore, fonge, microbes, et concernant les aspects fonctionnels et transfrontaliers du vivant), en lien avec les données de pollution (incluant perturbateurs endocriniens, résidus médicamenteux, radionucléides, nanoparticules et intrants agricoles) et d’aménagement / occupation du sol. Ce suivi est à renforcer, à rendre plus transparent et à ouvrir à la « science citoyenne » et à la participation des scolaires.
Augmenter l’effort de gestion restauratoire et de renaturation/naturalité pour atteindre le « bon état écologique » y compris pour la biodiversité domestiquée (qui doit rester « bien commun » ) et pour la biodiversité forestière, rurale et urbaine et d’autres milieux semi-naturels (golfs, parcs de loisirs, zones d’activité…)
Ceci passe par :
• une fiscalité favorable à la biodiversité,
•
une réduction des niches et « dépenses fiscales »• la systématisation de principes d’aménagement qui ne nuiraient plus à la biodiversité (les principes de « juste mesure compensatoire » et de « remboursement de la dette écologique » et de « mesures compensatoires à posteriori » pourraient être introduits dans la loi)
• des focus spécifiques sur la biodiversité des sols, la biodiversité de l’espace agricole, la biodiversité forestière, la biodiversité urbaine, et l’environnement nocturne, intégrant clairement les notions de réseaux écologiques et de zones-tampon et la lutte contre la pollution lumineuse. Ceci implique aussi de financer un grand nombre d’écoducs, y compris en guide de mesures compensatoires d’infrastructures anciennes (ex A1 ou TGV Lille Paris).
• la recherche sur les impacts de phénomènes émergents (perturbateurs endocriniens, zoonoses émergentes, pesticides, synergies entre polluants, pollution lumineuse, espèces invasives, séquelles de guerre…) et la diffusion de bonnes pratiques pour le traitement de ces problèmes.
Renforcer la protection et donc l’application des lois.
Renforcer1° le statut et la surface des Parcs nationaux
2° le statut des réserves naturelles régionales (RNR) : la protection d’une RNR devrait être équivalente à celle permise par un arrêté préfectoral de biotope (APB) et la fiscalité devrait
permettre leur gestion pérenne.
3° l’importance donnée à la biodiversité dans les missions des PNR
4° la police de l’environnement (qui doit être formée, équipée, indépendante) 5° la sensibilisation et formation (dont pour les juges)
Mobiliser de nouveaux flux financiers pour la biodiversité et son agence.
La France s’est engagée à Hyderabad à doubler les flux financiers pour la biodiversité.
Ceci implique une écotaxe durable, écologiquement et socialement juste et cohérente : quand il y a eu destruction, pollution et fragmentation durable du milieu, l’écotaxe doit perdurer dans le temps (à impact continu, paiement continu), dont pour le foncier bâti et les infrastructures. Le changement d’affectation des sols doit aussi être concerné quand il induit une modification voire une dégradation de la biodiversité.
L’Agence de la biodiversité doit être….
•
une agence d'union de compétence et de moyens ;•
une agence de mutualisation des données et des bonnes pratiques ;•
•
un lieu de discussion, d’évaluation et de validation scientifique des stratégies, dégagédes enjeux de pouvoirs et des intérêts privés ;
•
au service de la biodiversité et aider les collectivités et ONG de protection de la nature (conservatoires botaniques, faunistiques et des sites, notamment).Le modèle de l’Ademe n’est pas entièrement pertinent car dans les domaines des déchets et de l’énergie, les investissements peuvent être économiquement rapidement rentables. Le modèle de
l’Agence de l’eau plus orientée vers la gestion de ressource, la connaissance et le bon état écologique pourrait aussi être mobilisé, avec une plus grande responsabilité des élus.
Elle doit être
•
dotée d’un statut public (car ses missions sont de service public)• financée par un dispositif fiscal autonome, basé au minimum sur une taxe sur le foncier bâti et le transport
•
référente (point focal) de l’IPBES et de l’AEE (Agence européenne de l’environnement), avec le Muséum• plate-forme de mutualisation et coordination de ressources humaines, techniques, scientifiques et financières et un pivot de cohérence.
• plate forme de coordination scientifique
•
alimentée par toute la « donnée environnementale » disponible et par les SIGs de l’Etat et des collectivités (=> interopérabilité à généraliser) et alimentant en retour ses partenaires, par des outils internet de travail collaboratif. La donnée environnementale publiée en Open data pourrait même être directement versée sur Wikipédia) ;• coordinatrice et pivot des polices de l’environnement (incluant la douane, pour la CITES notamment et en lien avec la police des installations classées). Une structure de type MISE (mission interservice de l’eau) pourrait être élargie à la biodiversité et à la protection de la nature.
• outil de communication et de formation et sensibilisation aux questions de biodiversité.
Zoom sur L’aspect paysage
Le projet de loi devrait mieux intégrer la notion d’ « écologie du paysage », défendre la notion d'intégrité écopaysagère, et aussi la protection du ciel et de l‘environnement nocturne (en particulier, les cours d’eau et zones humides devraient, dans la mesure du possible, être préservés de la pollution lumineuse, notamment avant et après le lever et le coucher du soleil, l’éclairage de sécurité pouvant dans ces zones être asservi à des détecteurs de présence).
La Loi-biodiversité doit aussi
• combler les lacunes éventuelles concernant la biodiversité dans les textes de programmation sur la transition et la décentralisation
•
permettre la Déclaration d’Utilité Publique DUP – biodiversité et la création de« servitudes environnementales »
•
mieux prendre en compte les impacts du chalutage et de la surpêche, minotière notamment, et mieux protéger la biodiversité marine et ultramarine,•
mieux prioriser les actions vers la restauration des zones humides, des réseaux de prairies et du bocage, des sols et de l’environnement nocturne,•
mieux protéger la biodiversité forestière et en particulier les invertébrés du bois mort, ce qui implique aussi de lutter contre la fragmentation forestière1 par les routes•
viser une forte réduction des pesticides et autres intrants chimiques1 http://fr.wikipedia.org/wiki/Fragmentation_foresti%C3%A8re
•
limiter les situations de « piège écologique »2• instaurer un module obligatoire de formation pour les paysagistes, architectes, urbanistes et métiers les plus susceptibles d’impacter négativement ou positivement. De même pour le permis de chasse et de pêche.
Ceci implique de
•
renforcer l’indépendance et l’intégrité des conseils scientifiques, comités de gestion de réserves naturelles et parcs naturels et de la police de la chasse, de la pêche, de l’agriculture et des installations classées vis-à-vis des intérêts particuliers et groupes de pression, au profit de l’intérêt général et du bien commun ;• clarifier et simplifier les règles financières pour les ONG et structures de protection de la nature,
• mieux définir, dans les règles de marché public et délégation de service public (TVA, etc...), la prise en compte des impacts (positifs ou négatifs) sur la biodiversité.
Le passage systématique aux munitions de chasse et agrès de pêche sans plomb ni composé toxique diminuerait aussi la pollution et le risque de saturnisme animal.
La loi – cadre ne doit pas dérèglementer les acquis des lois de 1976 (sur la protection de la nature et les études d’impact) ou les textes d’application des directives européennes environnementales, ni assouplir la législation environnementale locale sur les espèces et habitats protégés sous prétexte de simplification ou d’interprétation.
