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Table raisonnée des matières du Code civil de la République et canton de Neuchâtel

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TABLE

HAJSONNFF

DES MATIÈRES

DU

CODE CIVIL.

DE LA

République et Canton de \eueb Iel.

NEUCHATEL,

Imprimerie Montandon frères

, 1863.

ý3? 44

Numérisé par BPUN

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TABLE ALPIIAOI+"ITIQU ET RAISONN' E

DU CODE CIVIL.

A

Abandon (l') d'un époux est une cause de divorce, en

faveur de l'autre après une durée de cinq années consécutives, article 1-12. - Les successions abandonnées appartiennent au domaine public, 390; - l'abandon du droit de mitoyenneté, dis-

pense des frais de réparations et reconstructions, 508; - le propriétaire dit fonds assujetti, qui abandonne ce fonds iº celui auquel la servitude est due, s'affranchit des charges de cette servitude, 552; - quand les héritiers auxquels la loi réserve la légitime peuvent faire abandon de la quotité de biens disponible, G52.

Abrogation des coutumes, lois, etc, contraires au Code civil, 1826.

Absence et absents. Comment il est pourvu à l'admi- nistration des biens d'un présumé absent et à la surveillance de ses enfants mineurs, 62,63,64,65 et 66 ;- une déclaration d'absence ne peut être demandée qu'après une disparition de

vingt ans, 6î; -ordre d'enquêter; à quoi le Tribunal doit avoir égard, 68,69 ;- le jugement définitif n'est rendu qu'un an après l'enquête ; il doit être confirmé par le Tribunal supérieur

et transmis au Conseil d'Etat, qui le rendra public ainsi que le

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-4-

jugement préparatoire, 70,71 ;- quand il ya lieu à l'ouver- turc du testament de l'absent, 72; - quand les héritiers ab-in- testat de l'absent peuvent se faire invélir de ses biens, 73;

l'époux peut prendre ou conserver par préférence l'administra- lion des biens de l'absent

, 74 ;- la possession provisoire n'est qu'un dépôt, 75; - avant d'accorder l'investiture des biens de l'absent, il en sera dressé inventairejuridique, 76 ;- si l'absent reparaît, les revenus de ses biens ne lui seront pas restitués, 777;

- l'administration légale ne donne pas le droit d'aliéner ou d'hypothéquer les immeubles de l'absent ; modification, 78; - quand l'investiture définitive peut être prononcée, 79; -ouver-

turc de la succession quand le décès de l'absent est prouvé, 80;

- cessation des effets (le la déclaration d'absence, 81 ;- res- titution des biens à l'absent, à ses enfants et descendants, même après l'investiture définitive, 82,83; - contre qui peuvent être poursuivis les droits à exercer contre l'absent, 84 ;- effets de l'absence relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent, 85,86,87; -à quoi la femme peut être autorisée en cas d'absence du mari, 162; -en matière de divorce, l'absence du défendeur ne dispense jamais le demandeur de la preuve des faits qu'il allégue, 211 ;- dans quel cas le mari absent peut désavouer un enfant et quand il doit faire sa réclamation, 216, 220;

- les scellés peuvent être apposés d'office quand le ou les héritiers sont absents, 764.

Abus qui peuvent donner lieu à la cessation de l'usufruit, 468;

- le débiteur peut demander le sequestre (lu gage, si le créancier en abuse, 1693.

Acceptation. La caution est déchargée quand le créancier a accepté volontairement un immeuble ou un effet quelconque, en paiement de la dette, 1653.

Acceptation de donations entre vifs et à cause de mort-

L'acceptation du donataire doit intervenir dans l'acte de dona- tion entre vifs, 629,671,672; - Les donations faites par con- trat de mariage sont toujours réputées acceptées, 6911.

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_ ;jý.

Acceptation du mandat. Elle ne peut être que ta- cite, 1000.

Acceptation des successions. Elles sont acceptées purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire, 769; -

nul n'est tenu d'accepter une succession, 770; - la femme mariée ne peut accepter sans l'autorisation de son mari, 771;

- comment peuvent accepter les mineurs et les interdits, 322, 359,772;

- l'effet de l'acceptation remonte à l'ouverture de la succession, 773; - les héritiers du défunt à qui une succession est échue, peuvent l'accepter (le son chef, 774; - quand la succession doit-elle être acceptée sous bénéfice d'inventaire, 775;

-- quand le majeur ou le mineur sont-ils ou ne sont-ils pas restituables contre l'acceptation d'une succession, 776,777; - à défaut de l'héritier présomptif, le droit d'acceptation appar-

tient au degré subséquent, 779 ;- comment les créanciers peuvent accepter une succession du chef de leur débiteur, 780.

Acceptation de transport. V. Transport.

Acceptation de tutelle. (Dispositions relatives à l'), 295,296,199. V. Tutelle.

Accession. Nature du droit d'accession, 394 ;- nature de ce droit sur ce qui est produit par la chose, 395 et suivants;

- son effet sur ce qui s'uuit et s'incorpore â la chose, 399 ; -

droit d'accession relativement aux choses immobilières, 400 et, suiv., - et aux choses mobilières 4lZ et suiv.

Accessoires. Quand cieux choses forment un tout, la- quelle est l'accessoire de l'autre, 41G; -la chose léguée est dé- livrée avec les accessoires nécessaires, 729; -l'obligation de livrer la chose vendue comprend ses accessoires, 1262; - na- ture des accessoires d'une créance, 13: )5; - le cautionnement indéfini s'étend à tous les accessoires de la dette, 1637; - ac-

cessoires susceptibles d'hypothèques, 1715.

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6

Accidents (effets (les) qui ont empèché à un mari de cohabiter avec sa femme, 216; - effets des accidents qui eau- sent la perte de choses sujettes iº usufruit, r. 7$; - le conunen- cement de preuves s'applique eu cas d'accidents pendant lesquels on ne pourrait avoir l'ait des actes écrits oit à la suite desquels les titres seraient perdus, 109-j ;- eu aucun cas le dépositaire

n'est tenu (les cas de force majeure ; exception, 1551 ; -- acci- dents qui occasionnent le dépôt nécessaire, 1570.

Accomplissement. Comment doivent élre accomplies les conditions des obligations, 055 et suie.

Accroissements. On appelle alhmion les accroissements qui se forment aux fonds riverains d'une rivière, 401; --- effets

vt bénéfice de ces accroissements, 404.

Accroissement (droit d') quand il s'applique entre co- héritiers, 759;

-et entre co-lé, gataires, 761 ;- Plusieurs hé- ritiers étant appelés conjointement ii se partager une portion d'hérédité, la pote part du renonçant appartient aux autres hé- ritiers conjoints, 760.

%ceusation (l') iuf iuiaule et calomnieuse portée coutre I1U défunt rend indigne de lui succéder, 5 i8.

Achats. Peuvent ètre faits par tous ceux à qui la loi ne l'interdit pas, 1239.

Acheteur. Quand la propriété lui est acquise (le droit, 'l? 26,1232 ;- les frais d'acte et autres accessoires sont à sa

charge, 1238 ;-à moins de conventions contraires, les frais d'enlèvement de la chose vendue sont à sa charge, 1253 ; -- quand il peut demander la résolution de la vente, 1? 5 î; - ses obligations, l298,1? 99 ;- dans quel cas il doit l'intérèt (lu prix de la gente, 1301 ;- quand il peut suspendre le paiement du prix, 1302; - la rescision pour lésion n'a pas lieu eu sa faveur, 1316.

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Acquéreurs et acquisitions. Des différentes ma- nières dont ou acquiert la propriété, 56-1 et suiv. ;- le tuteur ne peut acquérir des immeubles pour son pupille sans y être au- torisé, 318 ;- les servitudes continues et apparentes s'acquiê- rent par titre ou après une possession de trente ans, 543; - les autres servitudes ne s'acquièrent que par titre, 544; -- ac- quisitions qui ne font pas partie du legs, exception, 730; -quels sont ceux qui ne peuvent se rendre acquéreurs et de quels biens,

1341,124?; - exception, 1? 43; - obligation de l'acquéreur qui use de la faculté tic résilier un bail, 1376 ;- formalités à remplir par l'acquéreur d'un immeuble grevé d'hypothèque,

1745; V. Achat, Acheteur et T'ente.

Acquêts. Droits des époux quand les biens qui ont été employés à l'établissement d'un enfant commun ne provenaient

pas d'acquêts, 11 71; - ce qui constitue les acquêts et comment ils se partagent, 1191 - ils doivent servir à payer les dettes de la communauté ; qui doit y suppléer en cas d'insuffisance,

1195.

Actes en général. Mode d'exécution de ceux qui con- tiennent élection de domicile, 61 ;- la femme ne peut passer d'acte sans l'autorisation (le son mari, 157 ;- exception, 158;

- sur le refus du mari, le juge peut autoriser la femme, 159;

- actes qui peuvent servir à établir ou contester la possession d'état d'un enfant légitime, 227; - le tuteur représente le mi- neur dans tous les actes civils, 313 ;- on n'est capable des ac- tes de la vie civile qu'à dix-neuf ans, 318; - avant, l'àge de vingt-deux ans on ne peut contracter mariage sacs autorisation, 92 ;- la donation révoquée de plein droit ne peut revivre par aucun acte confirmatif, 692; - un mème acte ne peut contenir le testament de deux ou plusieurs personnes, 708; - actes en- tre co-héritiers qui peuvent donner lieu à l'action en rescision

de partage, 8 75; - formalités relatives aux actes (le partage, 846;

- actes par lesquels le débiteur est mis en demeure, 919;

les acles frauduleux du débiteur peuvent être attaqués par

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-x --

le créancier, 947; - le créancier peut exercer tous les actes conservatoires de son droit avant l'accomplissement de la condi- tion, 960; - forme des actes contenant subrogation conven- tionnelle, 1021 ;- l'acte de novation doit contenir la volonté de l'opérer, 1039; - la remise au débiteur par le créancier, de l'acte sous seing-privé, l'ait preuve de la libération, 1046 ;-

la remise de l'acte authentique l'ait présumer la libération, 104 7;

- de l'acte authentique et de ses effets, 1069,1070, '1071 ; - de l'acte sous seing privé, 1072 et suiv. ;- des copies d'actes

1084 et suiv. ;- des actes récognitifs et confirmatifs, de leurs effets, 1087 et suiv. ;- acte doit être passé devant notaire ou sous seing privé, pour toutes conventions excédant la valeur de

mille francs, 1093 - le commencement (le preuve s'applique aux obligations contractées lors d'accidents, où l'on n'aurait pu

l'aire des actes écrits et d la suite desquels les titres auraient été perdus, 1097; - actes auxquels la présomption légale est atta- chée par une loi spéciale, 1099; - la cession d'une créance, action ou droit sur un tiers, ne peut s'opérer que par acte au-

thentique ou sous seing-privé, 1322; - cas où chacun des as- sociés peut faire tous les actes d'administration de la société,

1476;

- le mandat doit être donné par acte public, sous seing- privé, ou par lettre, 1606; - le privilége, quant au gage, n'a

lieu qu'autant qu'il va acte écrit, authentique on sous seing- privé, modification, 1685; - effets (ü l'égard des tiers) des actes sous seing-privé dont la date n'est pas constatée par le Code

civil : disposition transitoire D.

Actes authentiques et sous seing-pris r,

. L'en- fant naturel doit être reconnu par acte authentique, s'il ue l'a été dans l'acte de naissance, 240 ;- Tous actes portant dona- tion entre vifs seront passés devant notaire , 670;

- ce qu'on appelle testament par acte public, 711 ;- définition de l'acte authentique, 1069 ;- ses effets, 1071 ;- cas où il ne vaut entre parties que comme écriture piivée, 1070; - forme et

effet de l'acte sous seing-privé, 1072; -obligation de celui auquel on oppose un acte sous seing-privé, '1073 et suiv.; - forme des

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actes sous seing-privé contenant des dispositions svnallagnlati- ques, 1076 ;- de quel jour l'acte sous seing-privé a date con-

tre les tiers, 1077 ;- effets (les copies d'actes authentiques ou sous seing-privé, 1081 et suiv. ; quand et par qui doivent être rédigées les conventions matrimoniales,, 1142, i 143; - les ac-

tes de denieb'meuts de biens, reconnaissance d'apports, partage de conuunnaulé, vente d'immeubles, nouvelle désignation d'im- meubles hypothéqués et cession d'un titre portant hypothèque,

doivent être faits en la forme authentique, 1146,1174,1717 et 1730; - la cession d'une créance, action ou droit, s'opère par acte authentique ou sous seing-privé, 1322 ;- quand la rente viagère doit être constituée par acte authentique, 1501 . V. aussi Actesen général.

Actes de l'étal civil. V. Elat civil; - de naissance. V. Nais- sauce; - d'offres, d'opposition, de propriété, (le vente. Voyez

Ces mots; - de dernière volonté. V. Donations, Dispositions et Teslarnent;

- (le simple tolérance, A.. Tolérance; - de vio- lence, V. Violence.

Actions (les) sont immeubles quand elles tendent il reven- diquer un immeuble, 377j ;- elles sont meubles lorsqu'elles ont pour objet des sommes exigibles oit des effets mobiliers, 380.

Actions judiciaires. Quand ou peut intenter des- aux nou-ueuchallelois, devant les tribunaux du canton, 1-2 ;- devant qui les demandes en rectification d'actes (le l'état civil doivent

être formées, 48;

- actions relatives il lut acte contenant élec- tion de domicile

, 61 ;- introduction et poursuite d'une action ayant pour but de pourvoir à l'administration des biens d'un présumé absent, (le faire déclarer son absence et de procéder au

partage de ses biens, 62 et suiv. - Action en pétition d'héré- dité, quand et combien de temps elles compètent à l'absent, 87;

- par qui et comment peuvent s'intenter les demandes en nul- lité de mariage, 125. V. Mariage. Nullité. - L'enfant n'a pas

p'action contre ses père et mère pour un établissement par ma- riage ou autrement, 1.14; - la lenllne ne petit ester en juge-

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ment sans l'autorisation de son mari, exceptions 155 et suiv. - Les demandes en divorce peuvent ètre faites par chacun des époux, 169;

- causes qui peuvent donner lieu à l'action en divorce, 168 et suiv. ;- cette action s'éteint par la réconcilia- lion des époux, 179; - fin de non-recevoir contre l'action du demandeur en divorce; il peut en intenter une nouvelle, 180; - sur quoi est l'ondée la réclamation d'état, 224,225 et 228: - elle est imprescriptible à l'égard de l'enfant , 233- quand elle peut être intentée et suivie par les héritiers, 234 et 235; - ac- lion de l'enfant qui réclame sa mère, 247 ;- action avant pour but de se faire dispenser (le la tutelle, 302 et suiv. ;- action en demande de destitution de tutelle, 306 et suiv. ;- le tuteur ne peut intenter aucune action sans y être autorisé, 325 ; Voir

Ester en droit et Tuteur. -Actions contre le tuteur qui ne rend pas ses comptes, 321; - poursuites (les contestations auxquelles donnent lieu les comptes de tutelle, 339 ;- introduction de la demande en émancipation, 343; - action à laquelle donne lieu

l'enlèvement subit d'une portion de terrain, par une rivière ou un courant d'eau , 407; - action résultant du mélange (le plu- sieurs matières appartenant à divers propriétaires, 420 ;-

l'action en exclusion d'un héritier indigne, doit être intentée dans l'année qui suit l'ouverture de la succession, 581 ;- pour-

suite de l'action en réduction ou revendication (les donations et legs, 664 ;- dans quel temps et par (lui peut ètre formée l'ac- tion en demande de révocation de dons pour cause d'ingratitude, 685 ;- par qui est exercée l'action en partage d'une succession à l'égard des co-héritiers mineurs ou interdits, 831 ;- par qui est exercée l'action cil partage d'une succession à l'égard de la femme mariée et du mari, 832; - quel est le juge des actions

relatives au partage, à la garantie des lots et de celles en resci- sion de partage, 833 ;- actions auxquelles petit donner lieu ai le paiement des dettes d'une succession, 860 et suiv. ; b) la garantie des lots, 871 et suiv. ; c) la rescision en matière de partage, 874 et suiv. ;- actions résultant du défaut ou de l'invalidité du consentement dans les contrats, 897 ;- actions

auxquelles donne lieu l'inexécution des conventions, 923 et

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suiv. ; -- actions résultant (le la condition résolutoire, 964 ;-

id. de la solidarité (les débiteurs, 980 et suiv. ;- actions aux- quelles donne lieu l'inexécution des obligations avec clause pé- nale, 1001 et suiv. ;- qui résultent (les incidents relatifs au paiement, 1009 et suiv. ; -- qui ne peuvent être admises en compensation, 1057; -- le débiteur doit céder à son créancier les actions qui résultent de la perte de la chose due, 4061 ;-

durée (le l'action en nullité ou rescision d'une convention, 1062;

- action qu'ont entre eux le mari et la lemme séparés de biens, 1202;

- effets résultant des actions d'une promesse de vente, 1227 ;- la promesse de vente immobilière est prescrite après

nn an, 1228 - personnes rlui ne peuvent devenir cessionnaires d'actions, 1242 ;- quand doivent être intentées les actions pouvant résulter de la vente d'un immeuble avec indication de la contenance, 1268 et 1? 69; - V. Délivrance. -- Actions eu ré- siliation oit indemnité en matière de vente et ce qui peut v donner lieu, 1284;

- l'action redhibitoire ne concerne que les biens meubles, exception, 1287; - elle est réglée par (les lois de procédure, 1295; elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité (le, justice, 1296; -- quand l'action cri résiliation d'un contrat de loua;. e doit être exercée, 1379 ;- sommes et obli- galions pour lesquelles l'associé a action contre la société, 14 72;

actions en résiliation du contrat de rente viagère, 1599 et suiv. ;- cas où il ya lieu à une action en indemnité contre le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, 1 748; - ouverture rte l'action en recours contre le vendeur, en cas de délaisse-

ment d'un immeuble hypothéqué, 1759; - les actions person- nelles sont prescrites par dix ans, 1817; action en revendi- cation d'une chose -volée ou perdue, 1823 ;- action en matière

le cautionnement, V. Caution .

Action crimLielle- en suppression d'état. - en ga- rantie. - en répétition. - en rescision de transaction; V. ces mots.

Adjudicataires. - De quels biens les tuteurs et cura- t. eurs peuvent se rendre - 1241.

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Administrateurs. Quand le tuteur peut s'aider d'un ou de plusieurs administrateurs particuliers, 317; - quand ces fonc- tions ne peuvent être refusées elles sont (les engagenmentsin-

volontaires, 1118; -à qui doit être restitué le dépôt fait par un administrateur, 1563. V. Dépôt.

Administrateurs des biens des absents et des mineurs.

V. Absents. Mineur. Tutelle.

Administration. (De 1'

- du tuteur), 313 et siiiv. ; -

forme d'administration des biens qui n'appartiennent point â des particuliers, 387j ;- cas où les actes d'administration ne sont pas des actes d'héritier, 185, - le mari a seul l'administration de tous les biens composant la communauté, 1161 ;- sous le

régime de la séparation de biens, chaque époux a l'administra- lion de ses biens propres, 1198.

tdnministration des enfants et des biens en cas de di- vorce. V. Divorce; - des sociétés de commerce, V. Société; -- des affaires d'autrui. Y. Ge, tivn. Mandataire.

5doptant. Il doit ètre neuchâtelois, 258 ; -- avec qui il ne Meut se marier, 258; - quand il succède aux choses par lui données à l'adopté, 263; - quand il doitjustilier qu'il n'a ni enfants ni descendants légitimes , 265 ;- s'il meurt entre la

demande en adoption et le jugement du tribunal, l'adoptiun pourra être admise, 270.

Adopté. Il doit ètre majeur, 255; - et neuchàtelois, 256;

- il reste dans sa famille naturelle ; avec qui il ne peut se mna- rier, 258; - ses droits dans la succession (le l'adoptant, 260 et 261 ;-à (lui appartiennent ses biens en cas de décès, 262.

Adoption. Conditions requises de l'adoptant et de l'adopté, 253,25G ;- l'époux ne peut adopter qu'avec le consentement de l'autre conjoint, 254; - quand l'adoption peut avoir lieu, 255 ;- elle confère le nom (le l'adoptant à l'adopté. 257; -

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prohibitions qu'elle entraîne quant au mariage, 258 ;- ohliga- lions entre l'adoptant et l'adopté, 251 ; -leurs droits respectifs en matière (le succession, 260 et suiv.; - (les formes (le l'a- doption, 2c1 et suie. ;- ce que le tribunal doit vérifier et coni-

nient il doit prononcer, 266; - la sentence doit être confirmée ou réformée par le tribunal supérieur, 267 ;- elle doit être publiée, 268; - où et dans quel délai l'adoption doit être in- scrite, 269 ; -- cas où elle peut être admise après la mort de l'adoptant, 2 M.

Adultère. Est un empîêcbenunt au mariage, 101 ; ---- est une cause (le divorce, 468 ;- dans ce cas l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice, 183; - quand le mari petit désavouer l'enfant pour cause d'adultère, 21 i.

Adultérins (enfants) ne peuvent être légitimés, 23G; -

ni reconnus par le père, 243; --- ce que la loi leur accorde dans les successions, fi21 .

Afflictive (peine). V. Peine. e.

Age requis pour contracter mariage, 88,92.95 ; -- l'oppo- sition au mariage des enfants peut être formée tant qu'ils n'ont pas vingt-deux ans; quand elle peut l'être, même après cet âge,

11 7;

- cas où le défaut d'âge requis n'entraîne point la nullité (lu mariage, 428 et 130 - jusqu'à quel âge la démence est

une cause (le divorce, 171 ;- âge requis pour l'adoption, 253.

- l'enfant, à tout âge, doit honneur et, respect à ses père et mère, 271 ; --- on est majeur à dix-neuf ans, 2-M et 3.18 ;-à

quel âge on peut refuser une tutelle ou s'en faire décharger, 29-j ;- le mineur âgé (le dix-sept ans peut être émancipé, 342;

- l'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint nu âge fixe, dure jusqu'à cet âge, 470 - règles admises quant à l'âge de plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre et mortes ensemble dans un même événement, 5ï2,573 et 574; - influence (le l'âge pour déterminer la vie-

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-u-

lence, 892 ; -- A_e auquel on ne peut être contraint par corps, 1(177;

- ii quel âge le débiteur emprisonné doit être mis en liberté, 167; 1.

Agrément. (Dépenses d') V. Dépenses.

Agriculture. Dans les contestations relatives aux cours d'eau, l'intérêt de l'agricuilture doit être concilié avec le repei"t fil -l la propriété, 4ttf.

Aïeux paternels et maternels. V. A. cendnnLc.

Ainesse (droit (1'-) C. PPrintugétiiIuie.

Aléatoire. V. COniral ule. 'ptoite.

Aliénation (1') (les immeubles de l'a bsentnepeutavoir lieu;

exception, 78 ; --- autorisations nécessaires .i la femme ºnariée pour aliéner, 15-j ;- formalités prescrites pour l'aliénation (les biens du mineur, 318 et suiv. ;- l'interdit est assimilé au mi- neur pour ses biens, 359; - forme d'aliénation des biens qui n'appartiennent pas a des particuliers, 387; - aliénation qu'a droit de faire l'usufruitier, 441 ;- aliénations faites par un donataire, 686 ; -- on ne petit aliéner les droits éventuels qu'on

peut avoir ü la succession d'un homme vivant, 183; - pour payer valablement, il faut être capable d'aliéner la chose donnée en paiement, 1009; - forme du mandat lorsqu'il s'agit d'alié-

nation, 1608 ; -- l'associé non administrateur ne peut aliéner les choses qui dépendent de la société, 1479. V. immeubles et

Vente.

Aliments. Les enfant, doivent des aliments ià leurs père, mère et ascendants, 115; - il en est de inème des gendres et belles-filles ii l'égard de leurs beau-père et belle-mire; cas où cette obligation cesse, 146; - réciprocité de ces obligations, 147 ;- dans quelle proportion les aliments sont accordés, 148;

- quand la décharge ou la réduction peut en être demandée,

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- 15 -

149;

--- ce qui a lieu si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, 150,151; -

les époux se doivent réciproquement des aliments, 154; -les

mêmes obligations existent entre l'adopté et ses père et mère et sont communes à l'adoptant et à l'adopté, 259 ;- aliments accordés aux enfants adultérins et incestueux, 621; - la do-

nation entre vifs peut être révoquée pour relus d'aliments, 683 ;- la compensation ne petit être réclamée quand il s'agit d'une dette ayant pour cause des aliments déclarés insaisissables, 1057, V. Nourriture.

111îés. V. Parents et alliés.

Alluvion. Ce que C'est et qui en prolite, 101,44"03, - elle n'a pas lieu ü l'é; aril îles lacs et étangs, 406 - alluvion dont . jouit l'usufruitier, -i-i"3. V. _ llé issemen/s. Lacs. Rivières.

Alpage des aches, 1153 et suiv. Y. Claeplel.

Altération clans les registres de l'état civil, responsabilité.

de ceux qui en sont dépositaires, 28; - dommages-intérêts et peines auxquels donnent lieu ces alléralions, 29.

Alternative (ohli, ýation). V. Contrais. Obligations.

Anibigu (parti'). Y. Parle.

%iiibiguité (intcrpréIation de l'-) dans les eonventions, 911)9.

Améliorations (l'usufruitier oe petit prétendre tl une indemnité pour raison d'-), 447;

- les impenses faites par l'héritier pour un immeuble sii, jel au rapport lui seront rem-

boursées, 855; - les améliorations utiles doivent être, reni- bourséées é l'acquéreur évincé, 1 80;

-il quelles améliorations survenues ü l'immeuble hypothéqué, s'étend I'hypollié (flic ac- quise, 4718 ; -améliorations que peut réclamer le tiens déten- teurd'un immeuble hýliolhégné, 1718.

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- 16 -

Aniénx, wenneuts auxquels doit se conformer l'usufruitier quant aux bois compris dans l'usufruit, 435.

Amendes encourues par les conservateurs des hypothè- ques quant ü la tenue (le leurs registres, 1767.

Animaux. Sont meubles par leur nature, 379 ;- leur croit appartient au propriétaire par droit d'accession, 395 - -l'usufruitier a le droit (le jouir (le leur produit et de leur croit, 429 et 430 ;- cas où l'usufruitier est ou n'est pas responsable (le la perle des animaux compris dans 1'usufiruif, 469 et 463; -

responsabilité du propriétaire à l'égard du ilommage causé par ses animaux, 1133 ;- quels animaux peuvent être donnés à cheptel, l4 4; - le preneur profite (les laitages, du fumier et du travail

, 1427 ;- ils ne peuvent être donnés à titre (le prêt (le consommation, 1516. V. Cheptel. Troxpeou.

Annulation. V. ZViillzlé.

Antichrèse. Est interdite, 1683.

Apothicaires. Leur action pour le paiement de leurs médicaments se prescrit par quatre ans, 1819.

Appartements (meubles et ornements des), 384; - quand doit être donné le congé du bail sans écrit d'un apparie- ment meublé, 1365 ;- dommages-intérêts payés par le bailleur d'un appartement au locataire évincé, 1374 ;- durée du bail

verbal des meubles garnissant un appartement, 1385 ;- le bail verbal d'un appartement est censé l'ait ii l'année, 1386; - quand

celui (]'nu appartement meublé est censé fait à l'année, au mois, au jour, 138-j .

Appel. Les père et mère'peuvent toujours se pouvoir contre la sentence qui les exclut (le la tutelle (le leurs enfants, 284; -

quand le tuteur peut se pourvoir contre le jugeaient qui lui dé- fère la tutelle

, 304 ;- tout jugement de destitution de tutelle est susceptible d'appel , 342 ;- quand l'individu placé sous

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- lï

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curatelle petit interjeter appel, 361 et 356 - de quels juge- ments l'époux usufruitier peut appeler, 4220; - le jugement (lit tribunal (le première instance ordonnant la contrainte par corps est toujours susceptible d'appel, 1680 ;- effet de cet appel, 1681.

Application des lois. Y. Lois.

Apports (Reconnaissance d'-). De quelle manière elles peuvent être faites pendant le mariage, 114G ;- garantie de l'associé quant à son apport dans la société, 1465.

Apposition de scellés. Y. Scellés.

Apprentis. (Quand les artisans sont responsables du dommage causé par leurs-), 1132.

Apprentissage. Les frais (d') ne sont point sujets au rapport , 81,9 ; -- l'action pour prix d'apprentissage se prescrit par quatre ans, 1819.

Approbation. Le contrat approuvé ne peut plus être atta- qué pour cause (le violence, 895.

Aqueducs. (Les grosses réparations (les) sont à la charge du propriétaire; exception : 453 et 454; - ils constituent une servitude apparente, 542.

Arbres. le deviennent meubles qu'au fur et à mesure de l'abattage, 3 î2; - arbres faisant. partie de l'usufruit et à quelles conditions l'usufruitier en profite, 435 et suiv. ;-à quelle distance du fonds voisin ils peuvent être plantés ; leur distinc- tion à cet égard, 522; - quand le voisin peut les faire arracher, 523;

- leur mitoyenneté, 524. - V. Bois, Fruits, Plantations.

Architecte. Celui qui s'est chargé à forfait d'un bâtiment répond pendant dix ans de son écroulement par vice de cons- truction, 1414; - il ne peut exiger d'augmentation de prix pour renchérissement de main d'a uvre, cliangements, etc. , exception 1415 ;- il répond des personnes employées par lui, 1419. Y.

Devis et Marchés.

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Argent. Quand l'argent comptant est ou n'est pas compris dans le mot meuble, 383; - la veule ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve ne comprend pas l'argent comptant, 386 ; -à quelles conditions l'usufuitier a le droit (le s'en servir, 433 ;- chaque associé doit apporter dans la société de l'argent,

d'autres biens ou son industrie, 1457.

Argenterie. Quand elle est ou n'est pas comprise dans le mot meuble, 383.

Armes. Quand elles sont on non comprises dans le mot meuble, 383.

Arrérages. l)e quel jour les arrérages de rente produisent intérêt, 935 ;- imputation qui se fait (les arrérages, 1025,

les arrérages dùs doivent être compris dans les offres réelles, 1029; droit du rentier en cas de non paiement (les arrérages de la rente, 1600 ;- quand le propriétaire d'une rente via- gère en petit demander les arrérages, 1604; - privilège du bailleur pour les arrérages du bail, 1703-

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Arrétés ou arrêts. Abrogation de tous ceux qui sont contraires aux dispositions (lu Code civil, 1826.

Arrhes. Leur effet dans la promesse de vente, 1234; - elles sont imputées à compte du prix (le vente, 1335 ;- les mêmes règles sont applicables en matière de louage, 1380;

modification quant à celles données par le maitre ait domestique ou à l'ouvrier, 1403.

Arrière-caution. V. Caution, Cautionnement.

Artisants. Sont responsables du dommage causé par leurs apprentis, 1132.

Ascendants. Les aïeux et aïeules remplacent les pire et mère pour le consentement requis quant au mariage, 91.; -- en ligne directe le mariage est probibéentre les ascendants et les des-

cendants, 97 ;-à délüut (les père et amère, les aïeux peuvent former opposition ait mariage de leurs descendants, 117 ;-

dans quel cas l'ascendant peut attaquer en nullité le mariage tait

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- 19 -

sans son consentement, 127 ;- quand il Y" a consenti, il ne peut plus eu demander la nullité, 131 ;- les ascendants et descen- dants se doivent réciproquement des aliments, 145 et 147; -

fonctionnaires publics ne pouvant administrer dans leur ressort d'autre tutelle que celle (le leurs enfants et petits enfants, 306;

- la représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants, 601 - des successions déférées aux ascendants, 606 et suiv. ;-

quand la succession collatérale leur est déférée, 612; - portion (le biens que la loi réserve à leurs descendants légitimes, 649 et suiv. ;- la violence exercée sur les ascendants de la partie con- tractante, peut être une cause de nullité du contrat, 893 ;- la seule crainte révérencielle envers ces ascendants, ne suffit point pour annuler le rontrat, 894. -- V. Descendants.

Assassinat (I') de celui dont on hérite rend indigne vie lui succéder, 579. - V. Indignes.

Assistance que se doivent mutuellement les époux, 152.

Assistance (I') d'un curateur peut être requise en cas de divorce, par la femme commune en biens, 176 ;- d'un cura- teur peut être demandée par le défendeur dans une demande d'interdiction, 353;

- la femme mariée ne peut donner entre vifs sans l'assistance (le son mari, 641. - V. Autorisation.

Association conjugale (l') n'est régie, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, 1135.

Associés. Leurs engagements entre eux, 1463 et suiv.; - it l'égard des tiers, 1481. - V. Société.

Assurance. En cas de perte de la chose soumise à usu- fruit, l'usufruitier peut avoir la jouissance des primes d'assu-

rance, 465; - l'immeuble assuré venant à incendier, est repré- senté par l'indemnité due au propriétaire, 1720 ;- le contrat d'assurance est aléatoire et régi par des lois spéciales, 1586.

Attérisseinents (les) qui se forment aux fonds riverains d'une rivière, s'appellent alluvions, 404; - it qui ils appartien- nent, 404 et 409. - V. Lacs, Rivières et lies.

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Aubergistes. Sont responsables des effets du voyageur,

sauf les cas de force majeure, 1573 et suiv. ;- priviléges qu'ils ont sur ces effets pour fournitures, ,l 703 ;- leur action à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent se prescrit par quatre ans, 1819. --- V. 1161elleries.

Augmentation de prix. -- V. Devis, Prix el Marches.

Auteur. Pour compléter la prescription on petit joindre à sa possession celle de son auteur, 1791.

Authentiques. V. Actes authentiques.

Autorisation. Quand les époux ou l'un d'eux sont étran- gers au canton, leur mariage doit ètre autorisé par le conseil d'Etat, 107; - il peut autoriser la célébration dans le canton des mariages entre neuchâtelois ou entre neuchâtelois et femme étrangère, domiciliés hors du canton, 115 ;- dans quels cas le tuteur ne peut former opposition au mariage de son pupille sans y être autorisé, 119; - autorisation dont une femme doit être pourvue ou peut se passer, 155,156 et suie., 164,165,466

- ce que le tuteur ne peul faire sans autorisation, 313,318; - quelles personnes ne peuvent accepter une donation sans y être autorisées, 673; - autorisation prescrite pour toucher un paiement, 1010; -nécessaire pour que l'époux mineur consente toutes conventions matrimoniales, 1148; - quand les femmes mandataires doivent être autorisées de leurs maris, 1610. -

V. Assistance, Tuteur.

Autorité de la, chose jugée, est une présomption légale, 4099;

- quand elle a lieu, 4100; - les transactions ont l'autorité (le la chose jugée en dernier ressort, 1668.

Autorité de justice. L'action redhibitoire n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de

, justice, 1296.

Autorité paternelle, 271 et, suiv. - V. Puissance pa- ternelle.

Autorités publiques. Fonctionnaires publics qui sont dispensés de tonte tutelle hormis celle de leurs parents, 294 et 295.

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Autorité tutélaire. Cas où elle doit autoriser le tuteur qui veut former opposition au mariage (le son pupille, 119 ;-

elle doit confirmer le tuteur choisi par la mère remariée aux enfants (le son premier mariage, 287 ;- quand cette autorité doit pourvoir ii la nomination d'un tuteur an mineur non éman- cipé, 289 ;- son organisation et les formes en lesquelles elle agit, sont réglées par (les lois spéciales, 290 ;- tutelles dont ne peuvent être chargés les membres de cette autorité, 306; - ce que le tuteur ne peut faire sans son autorisation, 313,318

- comment elle doit procéder relativement à ce qui est dii par le mineur au tuteur, 315; - sa compétence dans le cas où il y aurait lieu à adjoindre un ou plusieurs administrateurs particu- liers au tuteur, 31-1 ;- elle doit déterminer sous quelle forme sera acceptée la succession échue au mineur, 322; - elle doit homologuer le partage où le mineur intervient; son refus doit être motivé ; il est susceptible d'appel, 327 ;- comment cette autorité doit régler l'indemnité due au tuteur, 335 - mesures qu'elle peut ordonner pour assurer le paiement (lu reliquat d'un compte de tutelle, 338 ;- comment elle doit procéder à l'éman- cipation du mineur, 314,345,346 ;-à l'interdiction d'un

majeur, 350, : 351 ; -- l'autorité tutélaire nomme, cas échéant, le curateur des biens soumis à usufruit, 1221 -- V. Tutelle,

'l'atrxr.

. %otrai. Le legs ou la vente de la chose d'autrui est nul, 2 , -

A%ýaaieemeiit d'hoirie : quels biens sont censés avoir servi ü l'établissement d'un enfant commun, ü défaut de preuves,

19 71.

Avances. Celles que le tuteur fait au mineur sont faculta- tiws et ne produisent pas d'intérèt, 336 - avances faites par

un mandataire. - V. Mandant.

Avantages matrimoniaux (les) sont perdus pout.

l'époux contre qui le divorce a été admis, 18%; - celui qui a obtenu le divorce les conserve, 185 ;- ce que le tribunal peut

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ordonner en cas de divorce, si les époux ne s'étaient l'ait aucun avantage, 187; . -les enfants n'en sont pas privés par le divorce.

de leurs père et mère, 190; -- la séparation, nicme illimitée, n'anéantit pas ces avantages, 201. - V. Divorce.

Avaries (les voituriers par terre et par eau sont respon- sables des -) des choses qui leur sont confiées; exception, 1406-

Averti ssement. En matière de bail, 137 ti. Y. Congé. -- Ternie d'avertissement pour le remboursement d'une rente, 1533.

Aveu

. L'aveu de la partie est nue présomption lé; _ale, 1099;

- il est extrajudiciaire ou judiciaire, 1103 ; -- cas où l'aveu extrajudiciaire est inutilement allégué, 1104 ; -- définition et effets (le ]'aveu

'judiciaire,

1105.

Avocats (les) ne peuvent devenir cessionnaires de procès, droits et actions litigieux, 1212; - ils sont coutrai; ýuables par corps pour la restitution des titres à eux confiés et des deniers reçus par eux, 1676; - leur action pont- vacations se prescrit par quatre ans, 1819 - quand ils sont déchargés (les pièces ii

eux confiées, 1822.

Ayant-cause. Ceux qui peuvent demander la réduction des dispositions entre vifs, 656 ;- quand on est censé avoir

stipulé pour soi, ses héritiers et ayant-cause, 901 ;- l'acte authentique fait foi entre lesparties contractantes et leurs avant-

cause, 1071; - effet de l'acte sous seing-privé :) l'égard des ayant-cause des parties contractantes, 1072 et suiv.; - effet

du serment décisoire à l'égard (les avant-cause, 1113.

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Bacs (les) sont meubles, 381.

Bail. Définition du bail à loyer, du bail à ferme et du bail à cheptel, 1313. - V. Bati. r, Cheptel, Ferme et Loyer.

Bailleur. V. Baiux.

Bains sur bateaux (les) sont meubles, 381.

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Baleons (distance iº observer pour la construction des) avant vue sur le fonds voisin, 528 et 530.

Bateaux (les) sont meubles, 381.

Bâtiments (les) sont immeubles par leur nature, 369 ; - effet de la destruction d'un bitinºent sujet à usufruit, 474; - responsabilité (lit propriétaire d'un bâitiment qui tombe en ruine,

1134.

- V. Architecte, Construction, Entretien, Incendie.

Baux. Le prix des baux est un fruit civil qui s'acquiert jour par jour, 430 et 432; -baux que l'usufruitier a droit de l'aire et caution exigée de lui, 441,449 et 450; - quand le bail d'un bien de la femme fait par le mari est sans effet, 1166; - défini- lion des diverses espèces de baux, 1343; - ils peuvent se l'aire par écrit ou verbalement, 1345 ;- ils s'étendent à toutes sortes de biens meubles et immeubles, 1344; - si le bail verbal est nié, la preuve testimoniale n'est pas reçue, malgré les arrhes données ;à qui dans ce cas peut être déféré le serment, 134-j - ce qui a lieu lorsqu'il ya contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, 1348; -- le preneur ne

peut ni sous-louer, ni céder son bail it un autre, exception 1349; - obligations principales du bailleur, 1350,1351,1352;

- cas où le bail est résilié (le plein droit, 1353; - quand le preneur petit demander une diminution du prix ou la résiliation

(lu bail, 1353 ;- il n'y a lieu iº aucun dédommagement dans le cas de résiliation du bail par suite de la destruction totale ou

partielle de la chose louée, 1353 ;- le bailleur ne peut changer la forme de la chose louée 1354; - ce qui résulte du besoin urgent de réparer durant le bail la chose louée, 1355; -- effets

du trouble apporté à la jouissance du preneur, 1356,1357, 1358; - obligations du preneur cité en justice pour se voir condamner au délaissement ou à des servitudes, 1358 ;- obli- gations principales du preneur, 1359 ;- ce qui peut arriver lorsque le preneur ne remplit pas ses obligations, 1360 ;- (laits

quel état le preneur doit rendre la chose louée, 11361,1362; - responsabilité du preneur en cas de pertes ou dégradations ar- rivées pendant sa jouissance, 1363; - quand il répond de l'in-

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cendie, 136i.; délais Ù. observer pour les clin +': lorsque le bail a été l'ait salis écrit ou par écrit, 1365,1369; - quand cesse le bail écrit, 1366; - ce qui s'opère lorsqu'à l'expiration des baux it loyer ou it ferme, verbaux ou écrits, le preneur est laissé en possession, 1367 - lorsqu'il va un congé signifié, le preneur ne petit invoquer la tacite reconduction, 1368 ;-

quand la tacite reconduction peut être invoquée et quand elle s'opère de plein droit, 1369; -cas où la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation,

1370;

- comment se résout le bail, 1371;

- mariage, mort ou vendition n'opèrent point la résiliation du bail; exception : 1373;

-- dans quel délai ce droit de résiliation doit être exercé, cas échéant, 1379 ;- indemnité due au preneur quand il est expulsé du bail pour cas de vente, 13'13,1371,1375 ;-à quelle époque le preneur doit être averti de son expulsion du bail, pour cas de mariage, mort ou vendition, 1376; - dommages et intérêts qui doivent être pavés au preneur avant son expulsion (lu bail, 1377;

par qui doit être exercé le droit de résiliation réservé pour cas de mariage ou mort, 1378 ;- ce qui est prescrit quant aux arrhes eu matière (le vente, est aussi applicable en utatiére de louage,

1380

- le locataire doit garnir la maison de meubles ou donner des sùretés suffisantes pour répondre du loyer, 1381 - en quoi consistent les réparations locatives qui sont à la charge du loca- taire, 1382: - cas où elles ne sont pas à sa charge, 1383 ;- le

curement des puits et fosses d'aisance est à la charge du bailleur, 1384 ; -durée présumée du bail verbal des meubles fournis pour garnir une maison, etc., 1385; - dito d'une chambre, cave,

boutique ou appartement, 1386 : -dito d'une chambre ou appar- tement meublé, 1387 ;- astriction du locataire en cas de rési-

liation du bail par sa faute ; ce que doit déterminer le jugement de résiliation, 1388 ;- saut' convention contraire, le bailleur ne peut résoudre la location pour occuper la maison louée, 1381. ) ;-

congé que le bailleur est tenu de signifier dans le cas où il aurait été convenu qu'il pourrait venir habiter la maison, 1390; - dis- position concernant la contenance des fonds affermés, 1391 ;-

le bailleur peut faire résilier le bail pour inexécution des clauses

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dudit bail ; le preneur est teint des donunages-iutérèts, si la ré- silialion a lieu par sa faute, 139,2 ;- tout preneur d'un bien rural doit engranger dans les lieux à ce destinés, 1393; - le

preucur doit avertir le propriétaire des usurpations commises sur les fonds, 1394 ;- cas où le fermier petit ou ne petit pas demander nue remise du prix de la location pour perte de ré-

colte par cas fortuits, 1395,1396 et 1397 ;- cas fortuits dont le preneur petit être chargé, 1398 et 1399 ;- disposition re- lalive aux l'ourses, paille et engrais existant -'I-l'expiration du bail, 1400;

- du bail à cheptel, 1432 et suiv. - V. Caution, Cheptel, Congé, Héritiers, Réparations, Reconduction et Troubles.

Beau-hère et belle-mère. V. Belles-filles, Gendre, l'ère et Mère.

Belles-tilles. Quand elles doivent des aliments à leurs beau-père et belle-stère et quand cette obligation cesse, 146.

Bénéfice d'ilnventaire, L'autorité tutélaire doit déter-

iniuer Si la succession échue au mineur sera acceptée sous cette forme, 322; - ses ell'ets quant aux biens de la succession avant, l'investiture définitive, 768; - une succession peut être acceptée

sous celte forme, 769 ;- elle doit l'être de celte manière si les héritiers ne sont pas d'accord à ce sujet, 7 75 ;- dans les cas où le mineur est restituable contre l'acceptation d'une succes- sion en ligne directe, cette succession doit ètre acceptée sous

bénéfice d'inventaire, 777; - en quelle l'orme l'héritier doit déclarer qu'il tic prend cette qualité que sous bénéfice d'inven-

taire, 789 et suiv. ;- dans quels cas l'héritier n'y est plus admissible, 790 ;- quand il eu est déchu, 791; - effets du

bénéfice d'inventaire, 793; - formes (le l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire, 813 et suiv. ; -- ce (Ille doit faire le juge de paix , 81.1; - délai accordé aux héritiers à l'étranger, 815;

- publication de la liquidation et citation (les intéressés, 816,817 ;- effets (le la forclusion, 818 ;- délai el.

l'orme dans lesquels l'héritier peut renoncer au bénéfice d'inven- taire, après liquidation et accepter purement et simplement la succession, 820; - mode de répartition (le la masse quand l'lté-

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ritier ne renonce pas au bénéfice d'inventaire, 821 et 822; -le solde actif' appartient aux héritiers, 823; - l'héritier bénéfi- ciaire peut toujours arrêter la liquidation en désintéressant les créanciers, 824; - ce que peuvent exiger les créanciers de la niasse, 825; - ceux de l'héritier n'ont aucun accès sur les biens de la niasse, 826; - la prescription ne court ni contre l'héritier, ni contre les créanciers d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, à l'égard des créances qu'ils ont contre la succession, 1812.

Bénéfices. La convention qui donne à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle, 1474.

Besoins. Fruits que l'usager peut exiger pour ses besoins et ceux de sa famille, 480.

Bestiaux. Le bétail n'est point compris dans le bien que la loi donne a l'époux survivant quand son conjoint est décédé sans postérité, 1205. - V. Aiiimnaux.

Bienfaisance. Définition du contrat de ce nom, 885.

Biens (les)

. L'absent recouvre la propriété de ses biens s'il reparaît dans les trente ans qui suivent l'investiture, 82; -biens spéciaux des enfants dont leurs père et mère n'ont pas la jouis-

sance, 278 ;- le père est comptable de ceux que la lui lui donne en jouissance, 280; les biens sont meubles ou immeubles, 367;

- énumération des diverses espèces de biens, 368 et suiv .; - ce que comprend l'expression biens meubles, 385 ;- les parti-

culiers ont la libre disposition des biens (lui leur appartiennent;

comment sont administrés ceux qui ne leur appartiennent pas, 387 ;- choses considérées comme dépendances du domaine public, 388; -- quels sont les biens communaux, 389; -- quels sont ceux qui appartiennent au domaine public, 390 et 566; -- quels sont ceux qui peuventétreprescrits contre l'Etat, 4781 ; -

on petit avoir sur les biens, un droit de propriété, de jouissance ou des services fonciers, 391 ;- comment s'acquiert et se transmet la propriété des biens, 564 et 5115; - en matière de succession, la loi considère leur nature et leur origine, 583; - elle en distingue trois sortes : d'acquëts, paternels et maternels,

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581.;

- en quoi ils consistent, 585 et suiv. ;- portion de biens dont on peut disposer, 649 et suiv. ;- la donation entre vifs ne petit comprendre des biens :i venir, 675 ;- biens dont certaines

personnes ne peuvent se rendre acquéreurs, 1241 ;- quels biens sont susceptibles d'hypothèque, 1715.

Biens cantonaux. Quelles personnes ne peuvent s'en rendre adjudicataires, 1241.

Biens comn>«u>iaux. Ce que sont les biens communaux, 389; - quelles personnes ne peuvent s'eu rendre adjudicataires, 1241.

Biens ales absents. V. Absents; Mineurs, Puissance paterwelle, Tuteur; Interdiction, Interdits; Femme mariée.

Biens (cession de). V. Cession.

Biens (séparation de). Y. Séparation

. Bilatéral (contrat) V. Synallagmatique.

Bisaïeul et Bisaïeule. V. Ascendants.

Blés. V. Crains.

Bloc. Effet de la vente en bloc, 1232 .

Bois et forêts. Quand les bois deviennent meubles, 372;

- jouissance et obligations de l'usufruitier, relativement aux bois et forêts compris dans l'usufruit, 435 et suiv.; - l'usage des bois est réglé par la pratique locale et (les lois spéciales, 486.

V. Coupes de bois.

Bonne foi. Effets civils produits par le mariage déclaré nul quand il a été contracté de bonne toi, 141 et 142 ;- le possesseur de bonne foi l'ait les fruits siens, 397 ; -- quand il est ou non de bonne foi, 398 ;- effet de la bonne foi de la part du tiers évincé qui a t'ait des ouvrages sur le fonds d'autrui, 403

les conventions doivent être exécutées de 1)011ne l'oi, 91.4;

- la bonne foi est requise pour conserver la chose mobilière vendue successivement à deux personnes et dont l'une se trouve en pos- session, 921 ;- le créancier de bonne toi n'est pas tenu de ren-

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dru la chose qui lui a été donnée en paiement par celui qui n'en était pas propriétaire, 1009 ;- effets du paiement t'ait de bonne f'oi, 1011 ;- effet de la bonne l'oi relativement à la vente d'une chose reçue et qui n'était pas due, 11,28 et 1129 ;- ses effets quant à la vente de la chose qui faisait l'objet du dépôt, 1557 et suie. ;- on est toujours censé posséder de bonne fui quand la bonne foi a existé an moment de l'acquisition, 1 784 et 1785'; - indemnité due au détenteur de bonne foi d'un objet perdu ou volé, 1824. -V. _llatu'aise foi.

Bonnes moeurs. La cause (les contrats est illicite quand elle est contraire aux bonnes moeurs, 913 ;- nullité (les conven- tions qui sont dans ce cas, 952 et 1135. - V. Mours.

Bon père de famille (le tuteur doit aduiiuistrer les biens du mineur en), 313 ;- l'usufruitier donne caution de jouir en bon père de famille, 449 ;- même obligation pour celui qui jouit des droits d'usage et d'habitation, 476 et 47 7; - dito pour

la conservation de la chose qui est l'objet d'une convention, 917;

- dito pour la ; gestion de l'affaire d'autrui, 1122 ;- le preneur doit user de la chose louée en bon père de famille, 1359; - il duit les mènes soins à la conservation d'un cheptel, 1429; -l'en-

prunteur doit veiller en bon père de lanille à la garde et conserva- tion (le la chose prêtée, 1503; - le gardien judiciaire d'un effet

saisi, doit y apporter les soins d'un bon père de famille, 1583. - V. Soins.

Bordereaux hypothécaires. Ce que doivent contenir ceux qui servent à l'inscription d'une hypothèque, 1734; - coin- ment les conservateurs doivent enregistrer ceux qui leur sont re- lu is, 1765. -V. hypothèques.

Bornage. Le bornage des propriétés contiguës se l'ait à frais communs ; tout propriétaire peut y obliger son voisin, 498.

Bouchers (les). Leur action pour fourniture se prescrit par quatre ans, 1819.

Boulangers (les). Leur action pour fourniture se prescrit par quatre ans, 1819.

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Boutique (bail d'une) 1314 et 1386.

Branches des arbres. A qui appartiennent les fruits pendants par branches au commencement et à la fin de l'usufruit,

431 ;- celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper, 523.

Branches d'une famille. Comment s'opère le partage d'une succession à laquelle ces branches sont appelées, 603. --- Y. Souche.

c

Caducité des testaments et codicilles. Elle a lieu par le prédécès de celui en faveur duquel la disposition est faite, 747 ; et par sou décès arrivé avant l'accomplissement de la condition suspensive, 748 ;- la survenance d'un enfant légitime ou la légi- timation d'un enfant naturel rend le testament caduc, 746 ;- la disposition testamentaire est caduque quand l'héritier la répudie ou est incapable (le la recueillir, 750 ; -- la caducité d'une dispo- sition spéciale d'un testament n'entraîne point la nullité de ce tes- tament, 753.

Caducité des legs. Cas où la perte de la chose léguée rend le leg caduc, 733.

Calcul (l'erreur de) dans une transaction doit être réparée, 1674.

Calomnieuse (accusation) portée contre un défunt rend indigne de lui succéder, 578.

CantonauN (biens). V. Biens cantonaux.

Capacité de disposer ou recevoir par donation entre vifs Diu disposition à cause de mort. - Pour donner entre vifs ou dis- poser à cause de mort il faut être sain d'esprit, 638 ;- pour donner et recevoir, il ne faut pas en être déclaré incapable par la loi, 639 ; -le mineur non émancipé ne peut disposer, 640 ;

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- la femme mariée ne 'peut donner entre vifs sans autorisation, elle peut disposerà cause de mort, 641; - celui qui est sous cu- ratelle ne peut donner entre vifs, 643; - les époux ne peuvent faire (le donations entre vifs en faveur l'un de l'autre, 643; -pour

recevoir entre vifs il faut être conçu au moment (le la donation et pour recevoir à cause de mort, il faut ètre conçu ià l'époque (lu décès du testateur, 644 ;- la donation l'aile en fraude (les créan- ciers est nulle, 645 ;- nullité de la disposition l'aile au profit d'un incapable, 647 ;- celui qui peut tester peut disposer à

cause de mort, 755. V. Incapables.

Capacité exigée pour la validité d'une convention, 888; - ceux que la loi n'en déclare pas incapables, peuvent contracter, 902;

- quels sont les incapables, 903; - modilicalion quant à l'interdit et an majeur sous curatelle, 904 ;- capacité requise

pour opérer l'extinction (le la (lette parle paiement, 1009 et suiv.:

- pour la validité des offres, 1029 ,- pour transiger, 1661

(lui peut acheter ou vendre, 1239 et suiv. ;- capacité requise pour opérer un dépôt volontaire, 1547; - ce qui résulte du dépôt tait par une personne capable à une autre incapable, 1548 , - la caution présentée par un débiteur doit avoir la capacité de

contracter, 1639.

Capacité des personnes (loi concernant l'état et la) V. Lois.

Capital (forme de l'imputation du paiement sur le) et les in- térêts, 1025; - quels sont les intérêts (lue l'emprunteur ne petit imputer sur le capital, 1518 ;- formalités b remplir pour toute chose excédant la somme ou valeur de mille francs, 1093; - im- putation des intérêts d'une créance donnée en gage, 1691. -

V. Capitaux, Intérêts, Prêt à intérêt, Rente.

Capitaux. Restitution des capitaux induementreçus, 1126.

V. Capital.

Carrières. Jouissance qu'en a l'usufruitier, 444. - V.

Fouilles, Mines, Marnières, Tourbières.

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Cas fortuits. Ni le propriétaire, ni l'usufruitier ne sont tenus (le rebitir ce qui est tombé de vétusté ou par cas fortuit, 455 ;- les cas fortuits dispensent (les dommages-intérêts résul-

tant de l'inexécution des obligations, 928 ;- ils libèrent le débi- teur (le la chose dite, 1060 ;- le commencement de preuve s'ap- plique au cas où le créancier a perdu son titre par suite de cas

fortuit, 1097 ;- responsabilité relative à la perte par cas fortuit d'une chose induement reçue, 1127; - la perte par cas fortuit de

la chose qui avait des vices, sera supportée par l'acheteur, 1294;

- règles sur la résiliation du bail dans le cas de destruction totale ou partielle, par cas fortuit de la chose louée, 1353 ;-

dans quel cas il va lieu, par suite de cas fortuit., à une remise sur le prix d'un bail â fernie, 1395 et suiv. ;- par stipulation expresse, le preneur peut être chargé des cas fortuits ordinaires, 1398 et 1399; - quand le preneur à cheptel est tenu du cas fortuit, 1430; - cas où il doit le prouver, 1431; - dans quels cas l'emprunteur est tenu des cas fortuits, 1503,1504 et 1505. - V. Force majeure.

Causes. Point d'obligation sans cause licite et vraie, 888 et 911.

- quand la cause est illicite, 913 ;- validité de la con- vention quoique la cause n'en soit pas exprimée, 912 - du di- vorce , 168 et suiv. - Y. 1)ivorrce;

- qui dispensent de la tu- telle, 294 et suiv. V. Tutelle; - qui empêchent la prescription, 1 792 et suiv. ;- qui interrompent on suspendent le cours (le la prescription, 1798 et suiv. Y. Prescriptions.

Caution exigée de toute personne domiciliée hors du canton, pour paiement des frais d'un procès dans lequel elle est deman- deresse, 14 ;- la loi en exige une (le ceux qui demandent l'envoi en possession des biens d'un absent, 72,73 et 74 ;- quand cette caution est déchargée, 79 ;- en matière (le divorce, le mari peut faire cess, 'r les mesures prises pour la conservation de la masse, eu donnant caution, 176; - l'usufruitier doit donner caution de, . jouir en bon père de famille. Quand il en est dispensé, 449 ;-

effets de sa négligence ou (le l'impossibilité où il se trouve (le donner caution, 450,451 et 452; - on ne peut jouir des droits

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d'usage et d'habitation sans donner caution, ! 7G; -- quand l'hé- ritier testamentaire doit fournir caution pour le paiement des legs, 803;

- cas où les co-débiteurs solidaires ne doivent être con- sidérés que comme cautions, 995; - la caution peut acquitter l'obligation, 100 7;

- subrogation qui a lieu contre les cautions, 1023;

- elles ne sont point libérées lorsque le débiteur relire sa consignation, 1033; quand la novation opérée it l'égard du dé- biteur libère les cautions, 10 i5 ;- la remise de la delle accordée au débiteur libère la caution, 1052 ;- celle accordée it l'une

des cautions ne libère qu'elle, 1052; -la confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions,

1059 ;- le serment déféré an débiteur principal libère les cau- tions celui déféré il la caution profile ait débiteur principal, 1113; - quand la femme est réputée obligée comme caution ü l'égard de la communauté ou du mari, 116-j ;- cas où l'époux

usufruitier doit fournir caution, 12,15 ;- dans quel cas la eau- lion donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant (le la prolongation, 1370; - re qui interrompt la prescription

contre la caution, 1806*. -V. Cnniionnenienl.

Caution légale et caution judiciaire. Conditions que doivent remplir ces cautions, 1656 ; --- on peut les rempla-

cer en donnant en nantissement un gage suffisant, 1657 ;- la caution judiciaire est toujours solidaire avec le débiteur princi-

pal et ne peut en demander la discussion, 1658 ;- il en est de même de celui qui a cautionné la caution judiciaire, 1659.

Cautionnement. Celui contracté par le mari sans le consentement formel (le sa lemme lui est personnel, 1158 ; -- à quoi se soumet celui qui se rend caution d'une obligation,

1632 ;- quelles obligations le cautionnement peut avoir pour objet, 1633 ;- quelles sont ses bornes, 1634 ;- de qui on peut se rendre caution, 1635 ;- le cautionnement doit être exprès, il ne se présume pas, 1636 ;- le cautionnement indéfini

La loi sur les faillites et celle sur les poursuites pour dettes avant été mises en harmonie avec le droit nouveau, la disposition tran- sitoire F devient nulle.

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d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires, 1637;

- Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, 1638 ;- Qualités requises pour être caution, 1639; - Une seconde caution doit être donnée quand la première devient in- solvable; exception, 1640; - Obligations de la caution envers le créancier, 1641 ;- de chacune des cautions d'un même dé-

biteur pour une même dette, 1642; - Dans quels cas l'arrière caution est tenue envers le créancier, 1643; - Contre qui et comment la caution qui a payé peut exercer son recours, tant pour le principal que pour les intérêts et frais; ses droits à cet égard, 1644,1645,1646,1648; - Cas où la caution peut agir

contre le débiteur, même avant d'avoir pavé, 1647; - Par quelles causes s'éteint l'obligation qui résulte du cautionnement, 1649; - La caution de la caution n'est pas libérée par la con- fusion survenue entre le débiteur et la caution, 4650; - Excep- tions que la caution peut ou ne peut pas opposer au créancier;

4651;

- Cas où elle est déchargée, 1652,1653,1654. Temps pendant lequel la caution demeure obligée, 1655; - La con- trainte par corps ne peut s'accorder pour dettes résultant d'un

cautionnement, 1675; - V. Caution et caution légale etjudi- ciaire.

Cave (bail d'une). 1374 et 1386.

Cédant. Le débiteur qui a payé de bonne foi le cédant, avant la signification du transport est libéré, 1324; - Quand le cédant peut ètre déchargé (le la garantie de solvabilité du débi- teur, 1328.

Célébration du mariage. Formalités y relatives, 102 et suiv. Elle doit s'opérer dans l'année qui suit le jour de la

dernière publication, 106; - Elle doit être publique, 112; - Exception en faveur (lu mariage in-extremis, 112; - Comment doivent être célébrés hors du Canton les mariages entre Neu- chàtelois, 113; - La célébration civile précède les cérémonies

religieuses, 114; - Comment peuvent être célébrés dans le Canton les mariages de Neuchâtelois n'y résidant pas, 115; -

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