Accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales Au sein de Renault SAS

Accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de

Renault s.a.s.

du 17 juillet 2018

ENTRE

RENAULT s.a.s.

représentée par Mme Marie-Françoise DAMESIN Directeur des Ressources Humaines Groupe

D’une part, ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.

représentée par M. Franck DAOUT

C.G.T.

représentée par M. Fabien GACHE

C.F.E./C.G.C.

représentée par M. Bruno AZIERE

F.O.

représentée par Mme Mariette RIH

D’autre part,

P REAMBULE

La réforme du droit du travail, engagée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.

Par ailleurs, cette évolution législative s’opère dans un contexte de mutation de l’entreprise, qui implique de nouveaux modes de fonctionnement et de nouvelles approches des relations sociales au sein de Renault s.a.s..

Historiquement, Renault et ses partenaires syndicaux ont toujours eu une démarche de dialogue social volontariste menant à la conclusion d’accords collectifs essentiels et novateurs.

C’est dans ce cadre que Renault et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager une négociation relative au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Celle-ci a été précédée de 5 groupes de réflexion paritaire à l’issue desquels un accord de méthode visant à organiser la négociation a été conclu. Des observateurs des filiales industrielles du Groupe ont assisté à l’ensemble des travaux pour avoir connaissance des échanges et des intentions de l’entreprise.

La structuration du dialogue social au sein de Renault s.a.s. comprend tant les relations avec les instances représentatives du personnel que celles avec les représentants des organisations syndicales ; l’équilibre de ces deux représentations formant un tout indissociable. Aussi, les parties ont convenu de ne pas circonscrire cette négociation à la seule mise en place de la nouvelle instance représentative et de faire également évoluer le dispositif de droit syndical existant.

En outre, la réforme du code du travail, en augmentant les domaines de responsabilité et d’expertise des représentants du personnel, induit de définir des mesures permettant une montée en compétence accrue et la valorisation de leur investissement. Il en est de même pour les acteurs syndicaux.

Le présent accord a donc pour objet de :

- Mettre en œuvre la nouvelle institution représentative du personnel au sein de Renault s.a.s. ;

- Faire évoluer les règles jusqu’alors applicables en matière de droit syndical ;

- Accompagner et valoriser les salariés qui font le choix de s’investir dans des activités syndicales ou représentatives du personnel ;

- Définir de grands principes permettant de mieux organiser les élections professionnelles.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 - ORGANISATION ET MOYENS DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU

PERSONNEL ... 6

TITRE 1-DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ... 6

TITRE 2-COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE (CCSE) ... 7

Article 1. 2. 1. Désignation des membres représentant du personnel au CCSE et durée des mandats... 7

Article 1. 2. 2. Composition du CCSE ... 7

Article 1. 2. 3. Fonctionnement du CCSE ... 7

Organisation des réunions ... 7

Rôle et fonctionnement du bureau du CCSE ... 8

Commissions du CCSE ... 9

Article 1. 2. 4. Moyens du CCSE et de ses membres ... 11

Local, équipements et moyens du CCSE ... 11

Moyens octroyés individuellement aux membres du CCSE ... 11

Article 1. 2. 5. Principes régissant l’articulation des instances représentatives locales et celle centrale pendant le cycle électoral ... 12

TITRE 3-COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) ... 12

Article 1. 3. 1. Composition des CSE et modalités de remplacement ... 12

Article 1. 3. 2. Fonctionnement des CSE ... 13

Article 1. 3. 3. La représentation de proximité ... 13

Désignation des représentants de proximité, modalités de fin de mandat et de remplacement ... 14

Attributions des représentants de proximité ... 15

Modalités de réunion des représentants de proximité ... 16

Interactions avec la CSSCT et le CSE ... 16

Moyens des représentants de proximité ... 16

Article 1. 3. 4. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ... 17

Périmètre de mise en place ... 17

Attributions et moyens ... 17

Composition de la CSSCT ... 17

Modalités de fonctionnement et moyens ... 17

Article 1. 3. 5. Autres commissions des CSE ... 18

Commission égalité professionnelle ... 18

Commission des marchés ... 18

Commissions facultatives... 18

Article 1. 3. 6. Budgets des CSE ... 18

Subvention de fonctionnement ... 18

Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles ... 19

Article 1. 3. 7. Moyens du CSE et de ses membres ... 19

Local, équipements et moyens des CSE ... 19

Moyens octroyés individuellement aux membres du CSE ... 19

TITRE 4-PROCEDURES D’INFORMATION-CONSULTATION ET MODALITES D’ARTICULATION DES INSTANCES LOCALES ET CENTRALE ... 20

Article 1. 4. 1. Gestion des informations-consultations récurrentes ... 20

Article 1. 4. 2. Gestion des informations-consultations ponctuelles ... 20

Article 1. 4. 3. informations-consultations ponctuelles du CCSE et des CSE ... 20

TITRE 5-BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ... 21

CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE

LA NÉGOCIATION ... 22

TITRE 1-MOYENS ET ORGANISATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU NIVEAU CENTRAL ... 22

Article 2. 1. 1. Délégués syndicaux centraux et périmètre d’intervention ... 22

Article 2. 1. 2. Crédit d’heures global à disposition des OSR au niveau entreprise ... 23

Article 2. 1. 3. Contribution et moyens octroyés aux Fédérations syndicales nationales représentatives 23 Contribution ... 23

Moyens ... 23

Article 2. 1. 4. Contributions octroyées aux OSR ... 24

Article 2. 1. 5. Canaux et moyens de communication ... 24

Tract ... 24

Intranet ... 25

Expérimentation d’une application smartphone ... 25

Article 2. 1. 6. Autres moyens alloués aux OSR au niveau central ... 25

Moyens alloués aux OSR... 25

Moyens alloués aux DSC et leurs adjoints ... 25

Article 2. 1. 7. Représentants syndicaux au CCSE ... 26

TITRE 2-MOYENS ET ORGANISATION DES OSR AU NIVEAU LOCAL ... 26

Article 2. 2. 1. Les délègues syndicaux ... 26

Article 2. 2. 2. Maintien du représentant syndical prévu par l’accord couverture sociale du 5 juillet 1991 27 Article 2. 2. 3. Crédit d’heures global a disposition des OSR au niveau établissement ... 27

Article 2. 2. 4. Les désignés de proximité ... 27

Principe de mise en place des désignés de proximité et nombre maximum ... 28

Modalités de désignation au niveau des établissements ... 28

Attributions des désignés de proximité ... 29

Moyens et statut des désignés de proximité ... 29

Article 2. 2. 5. Canaux et moyens de communication ... 30

Tract ... 30

Intranet ... 30

Panneau d’affichage ... 30

Article 2. 2. 6. Autres moyens alloués ... 30

Local... 30

Collecte des cotisations ... 31

Contribution financière ... 31

Article 2. 2. 7. Secrétaire de section syndicale ou de syndicat d’établissement ... 31

Article 2. 2. 8. RS au CSE et CSSCT ... 31

RS au CSE ... 31

RS à la CSSCT ... 31

TITRE 3-MOYENS ET ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ... 32

Article 2. 3. 1. Calendrier de négociation ... 32

Article 2. 3. 2. Organisation de la négociation ... 32

Groupe de réflexion paritaire ... 32

Accord de méthode ... 33

Composition des délégations syndicales lors des négociations ... 33

Article 2. 3. 3. Moyens de la négociation ... 33

Communications internes faites pendant les négociations ... 33

Déploiement et appropriation ... 33

CHAPITRE 3 - ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS DE CARRIÈRE

DES SALARIÉS AYANT DES RESPONSABILITÉS SYNDICALES ... 34

TITRE 1-DISPOSITIONS COMMUNES ... 34

Article 3. 1. 1. Formations mises a disposition pendant l’exercice des mandats ... 34

Formation aux règles en vigueur en matière de dialogue social dans l’entreprise ... 35

Formation économique (article L. 2315 - 63 du code du travail) ... 35

Formation à l’économie (Renault) ... 35

Formation à la santé, sécurité et conditions de travail ... 35

Formations existantes dans le système d’information de l’entreprise ... 36

Formations en anglais ... 36

Formations liées à l’activité professionnelle ... 36

Article 3. 1. 2. Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat ... 36

Entretien de prise de mandat ... 36

Entretiens en cours de mandat ... 37

Entretien de fin de mandat ... 37

Article 3. 1. 3. Evaluations des salaries mandatés pendant l’exercice de leur mandat ... 37

Article 3. 1. 4. Préparation du retour a l’activité des salariés mandatés ... 38

Article 3. 1. 5. Campagne de révision des rémunérations de certains salariés mandatés ... 38

Garantie annuelle de rémunération pour les salariés ayant un mandat dont le nombre d’heures de délégation est de plus de 40 heures par mois ... 39

Garantie de transparence ... 39

Gestion de la phase transitoire ... 39

TITRE 2-EXPERIMENTATION LIEE A L’ACCOMPAGNEMENT ET A LA GESTION DE CERTAINS SALARIES MANDATES 39 TITRE 3-ACCOMPAGNEMENT DU RETOUR A L’EMPLOI DES SALARIES MANDATES DANS LE CADRE DE LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL ... 40

CHAPITRE 4 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES ... 41

TITRE 1-MODALITES DE VOTE ... 41

Article 4. 1. 1. Typologies existantes dans l’entreprise ... 41

Article 4. 1. 2. Vote électronique ... 42

Article 4. 1. 3. Vote par correspondance ... 42

TITRE 2-MOBILISATION ELECTORALE ... 43

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES... 44

TITRE 1-DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD ... 44

TITRE 2-NOTIFICATION ... 44

TITRE 3-DEPOT ET PUBLICITE ... 44

TITRE 4-COMMISSION D’APPLICATION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ... 44

TITRE 5-ADHESION ... 45

TITRE 6-REVISION ... 45

TITRE 7-DENONCIATION ... 45

C HAPITRE 1 - O RGANISATION ET M OYENS DES I NSTITUTIONS

R EPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Comme évoqué dans le préambule de l’accord, les modifications législatives intervenues concernant les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) ont été conduites avec l’idée de donner un cadre de fonctionnement dans lequel les partenaires sociaux ont des marges de manœuvre pour construire ensemble, un dispositif adapté à la réalité de leur entreprise.

C’est le but du présent chapitre qui définit tant la structuration de la représentation du personnel au niveau de Renault s.a.s. que de ses établissements distincts et ce, en cohérence avec les besoins d’échanges et de dialogue de ces deux niveaux.

Si le nouveau cadre légal n’impose pas de maintenir une représentation de proximité, les parties au présent accord sont convaincues qu’elle est essentielle. Aussi, elles ont souhaité poser le principe de son existence laquelle sera ensuite définie plus précisément par une négociation qui sera menée dans chaque établissement.

En outre, les nouvelles dispositions légales permettant la négociation d’un certain nombre de thèmes afférents aux consultations des IRP, une structuration plus agile a été convenue afin d’être en adéquation avec le rythme des prises de décision auxquelles est contrainte l’entreprise pour rester compétitive sur un marché en perpétuelle évolution.

Titre 1 - Définition des établissements distincts

Le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) correspond à celui des établissements distincts existant au sein de Renault s.a.s. dont la liste est à ce jour la suivante :

- Cergy-Pontoise comprenant les sites de Cergy, Villeroy et Marseille ; - Choisy-Le-Roi ;

- Cléon ; - Douai ; - Flins ;

- Grand-Couronne ;

- Guyancourt comprenant notamment les sites du Technocentre et d’Aubevoye ; - Lardy ;

- Le Mans ; - Sandouville ;

- Renault Siège comprenant notamment les sites du Plessis-Robinson, de Boulogne-Billancourt et les Directions régionales ;

- Villiers-Saint-Frédéric.

En cas d’évolution de cette liste, une négociation de révision sera engagée. En l’absence d’accord, l’entreprise déterminera le nombre et le périmètre des établissements distincts conformément à l’article L. 2313-4 du code du travail.

Titre 2 - Comité Central Social et Economique (CCSE)

La présente partie a pour finalité de définir et d’organiser l’instance centrale.

Les principes qui y président sont :

- D’adapter les règles aux pratiques et usages historiques de Renault s.a.s. pour l’instance centrale qui est un organe essentiel dans la conduite de projets stratégiques pour l’entreprise ;

- Organiser l’instance pour permettre d’intégrer les évolutions légales tout en maintenant l’agilité de fonctionnement jusqu’alors existante ;

- Fournir les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’instance qui porte le nom de Comité Central Social et Economique (CCSE).

ARTICLE 1. 2. 1. DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CCSE ET DUREE DES MANDATS

Le CCSE comporte 20 sièges titulaires et 20 suppléants, qui sont élus pour une durée de 4 ans.

Les parties conviennent que, lors des négociations relatives à la période transitoire prévues à l’article 1.2.5 infra, sont également fixées :

- La répartition des sièges du CCSE entre les différents établissements et collèges ; - Les conditions d’éligibilité et de suppléance des membres ;

- Les modes de désignation du secrétaire du CCSE, de ses adjoints (un par OSR), de leur suppléant ainsi que celui du trésorier.

A^RTICLE 1.2.2.COMPOSITION DU CCSE Le CCSE est composé :

- Des représentants du personnel conformément au nombre de sièges prévus ci-dessus ; - De représentants syndicaux (cf. article 2.1.7) ;

- Du président ou de son représentant ;

- De deux salariés de l’entreprise qui assistent le président ;

- D’intervenants extérieurs en fonction des dossiers qui sont présentés à l’instance.

A^RTICLE 1.2.3.FONCTIONNEMENT DU CCSE

Organisation des réunions

Le CCSE se réunit, en session ordinaire, 6 fois par an, tout en sachant qu’en fonction des sujets qui peuvent le nécessiter, il peut être également réuni en session extraordinaire.

4 de ces réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du CCSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cette occasion, le médecin du travail coordinateur, ou son représentant, ainsi que le responsable du service des conditions de travail, ou son représentant, assistent aux réunions avec voix consultative. Doivent également être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents.

Le calendrier précis des sessions est défini par le président (ou son représentant) en concertation avec le secrétaire du CCSE.

L’ordre du jour est fixé selon les dispositions des articles L. 2315-29 et suivants du code du travail.

Une fois arrêté, les membres du CCSE le reçoivent, ainsi que les documents afférents, par voie électronique et doivent systématiquement en accuser réception.

Au regard du niveau de confidentialité de certains sujets, il est également possible de procéder à une convocation en format papier remise en main propre contre décharge.

En fonction des travaux à venir sur la BDES, le système de mise à disposition des documents, tel qu’il est décrit ci-avant, peut faire l’objet d’évolutions.

Le délai de communication de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 3 jours calendaires minimum lorsqu’il s’agit d’une simple information de l’instance.

En cas d’information-consultation, le délai est celui prévu au titre 4 du présent chapitre.

En fonction des travaux à venir sur la BDES, le délai de communication tel qu’il est décrit ci-avant peut faire l’objet d’évolutions.

Les parties s’accordent en outre sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions du CCSE tout en confirmant que les réunions en présentiel restent le principe et qu’il ne sera pas possible de procéder à des réunions à distance lorsque des dossiers confidentiels sont évoqués.

Par ailleurs, la Direction lorsqu’elle fait le choix de recourir à la visioconférence s’engage à utiliser un dispositif technique garantissant l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image.

Compte tenu que les dossiers présentés au CCSE sont complexes et que les membres représentants du personnel travaillent le plus souvent dans des établissements géographiquement éloignés du lieu de réunion de l’instance, les parties conviennent, pour un fonctionnement efficient du CCSE, que les suppléants peuvent assister aux côtés des titulaires aux réunions de l’instance. Cela leur permet de se tenir informés des dossiers et de leurs évolutions mais également, de pouvoir pallier toute absence inopinée de la part des titulaires.

A l’issue des réunions, des minutes et procès-verbaux sont dressés dans les conditions légalement prévues. Pour ce faire, le recours à la sténotypie (ou tout autre moyen technique similaire à venir) est autorisé.

Rôle et fonctionnement du bureau du CCSE

Depuis les années 2000, les partenaires sociaux ont souhaité créer au sein du CCE un bureau dont le rôle est devenu crucial au bon fonctionnement de l’instance.

Les parties au présent accord sont convaincues que le CCSE doit également en être doté avec la même configuration que celle du CCE. Ce faisant, le bureau du CCSE est constitué, outre les représentants de l’employeur, du secrétaire et de ses adjoints.

Ce bureau est réuni régulièrement par la direction pour être informé et pour partager avec elle sur l’environnement et les enjeux de l’entreprise ainsi que sur leurs évolutions prévisibles.

En fonction de la nature de certains projets, le bureau peut en outre être réuni pour information sur des sujets de moindre importance et n’ayant qu’une faible incidence, notamment au niveau social, et peut, s’il le juge nécessaire, demander à la direction d’évoquer le sujet en cause en CCSE.

Le bureau est également impliqué en amont d’autres projets afin d’en être informé et d’évoquer avec la direction le processus d’information ou d’information-consultation du CCSE à retenir, sans pour autant s’y substituer.

Commissions du CCSE

Pour mener à bien l’étude et l’analyse des dossiers portés à sa connaissance, le CCSE peut s’appuyer sur les commissions suivantes :

 Commission économique

Elle a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à l’économie, aux finances et à la stratégie de l’entreprise en appui du CCSE. Ce faisant, elle est réunie par la direction pour étudier les dossiers d’informations-consultations récurrentes concernant les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière. Elle procède également à un examen préalable de toute information-consultation du CCSE relevant de sa compétence et dans le cadre des délais prévus au titre des articles 1.4.1. et 1.4.2..

Elle est composée du secrétaire et des secrétaires adjoints du CCSE ainsi que d’un représentant de l’employeur, lequel peut être accompagné de salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de l’instance. Il en est de même du temps consacré aux trajets dans les conditions légales en vigueur.

 Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT)

Le CCSE est également doté d’une CCSSCT. Cette commission a un rôle général de prévention et de réflexion en appui du CCSE dans les domaines relevant de sa compétence. Elle a notamment pour mission de procéder à l’étude des dossiers d’informations-consultations récurrentes concernant la politique sociale et tous ceux ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux modalités de consultations évoquées au titre 4 du présent chapitre, le CCSE est appelé à se prononcer sur des politiques de prévention intéressant toute l’entreprise. Aussi, il a besoin de l’expertise de la CCSSCT qui a, de ce fait, un rôle de coordination nationale dans ces domaines.

Le CCSE désigne les membres de la CCSSCT parmi le secrétaire et ses adjoints.

La CCSSCT est présidée par un représentant de l’employeur, lequel peut être accompagné de salariés dont le nombre varie selon les sujets abordés.

Lors de la première réunion du CCSE, un des secrétaires adjoints est désigné, à la majorité des membres, pour assurer la gestion de la CCSSCT.

Par ailleurs, chaque secrétaire adjoint peut désigner pour l’assister, 2 spécialistes en santé, sécurité et conditions de travail qu’il choisit librement parmi les élus du CCSE.

Lors des réunions de la CCSSCT, les secrétaires adjoints peuvent faire appel à l’un de ces 2 experts.

Afin d’exercer leurs missions, chacun des experts bénéficie d’un crédit de 50 heures par an pour préparer les réunions.

Pour tous les participants à cette commission, le temps passé en réunion en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de l’instance. Il en est de même du temps consacré aux trajets, dans les conditions légales en vigueur.

La CCSSCT du CCSE pouvant être amenée à étudier des politiques de prévention ayant des conséquences pour tous les établissements de l’entreprise, les parties conviennent qu’il est nécessaire que ses membres puissent échanger avec ceux des CSSCT locales. Ce faisant, la CCSSCT peut réunir 2 fois par an les secrétaires adjoints des CSE des établissements de Renault s.a.s., en charge de la gestion des CSSCT. L’ordre du jour de ces réunions est organisé librement par la CCSSCT.

Les temps de réunion et de trajet, dans les conditions légales en vigueur, sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des membres de l’instance.

 Réunions communes de la commission économique et de la CCSSCT

Si la commission économique et la CCSSCT ont un champ de compétence propre, les projets qui leur sont soumis peuvent toutefois avoir des implications sur leurs deux domaines d’expertise respectifs ; dans ce cas, les réflexions de chacune peuvent utilement nourrir celles de l’autre.

Compte tenu de cela et afin d’avoir une analyse de ce type de dossier la plus globale qui soit tout en ayant des modalités de réunion agiles évitant les redondances de présentation, il est convenu que dans cette hypothèse, les membres des deux commissions se réuniront simultanément.

 Observatoire central des Emplois et des Compétences / Commission formation

Dans le cadre de la politique ressources humaines de Renault, la formation joue un rôle majeur dans l’anticipation et l’accompagnement des évolutions de l’entreprise. Celle-ci a toujours souhaité avoir un dialogue approfondi tant avec les institutions représentatives du personnel que les organisations syndicales représentatives. Dans ce cadre, il a été reconduit par l’accord CAP 2020, signé le 13 janvier 2017, un Observatoire central des Emplois et des Compétences dont le rôle inclut celui qu’avait jusqu’alors la commission centrale formation.

Aussi, il est convenu de conserver cet Observatoire en lieu et place d’une commission formation du CCSE. L’accord précité étant à durée déterminée, les parties s’engagent à prévoir une commission formation auprès du CCSE si dans l’avenir, l’Observatoire n’était pas maintenu.

Le premier est réuni en amont de sujets relevant de sa compétence qui devraient faire l’objet de l’avis du second.

 Observatoire central en matière d’égalité professionnelle et de mixité / Commission égalité professionnelle

Depuis plusieurs années, les accords conclus au sein de Renault s.a.s. en matière d’égalité professionnelle prévoient la mise en place d’un Observatoire central en matière d’égalité professionnelle et de mixité dans l’entreprise.

Force est de constater que l’Observatoire et la commission égalité professionnelle du CCE traitent très souvent des mêmes sujets. Aussi, il est convenu de conserver uniquement l’Observatoire prévu par l’accord conclu le 19 janvier 2018.

L’accord précité étant à durée déterminée, les parties s’engagent à prévoir une commission égalité professionnelle auprès du CCSE si dans l’avenir, l’Observatoire n’était pas maintenu.

Il est par ailleurs convenu que l’Observatoire est réuni en amont sur des sujets relevant de son périmètre.

Les commissions locales se tiennent avant la réunion de l’Observatoire central (ou commission centrale, le cas échéant).

ARTICLE 1.2.4.MOYENS DU CCSE ET DE SES MEMBRES

Afin de permettre au CCSE de fonctionner, un certain nombre de moyens matériels et humains sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions décrites ci-après.

Local, équipements et moyens du CCSE

Renault met à disposition du CCSE, dans les bureaux qui sont affectés à l’instance, le matériel existant dans l’entreprise (ordinateur, imprimante, etc.) ainsi que des moyens permettant les réunions à distance (pieuvres, etc. en l’état actuel des technologies existantes) sachant que la dotation octroyée reste la propriété de l’entreprise et ne peut être déplacée ou modifiée.

Le CCSE se voit octroyer un crédit d’heures global de 80 heures par an. Ce crédit global de l’instance est mobilisable au bénéfice de chaque membre afin de participer aux réunions internes du comité et de ses commissions, en dehors des convocations émanant de l’employeur. Sa répartition est assurée par le secrétaire du comité.

La direction s’engage par ailleurs à prendre en charge les frais de sténotypie (ou tout autre moyen technologique à venir équivalent) pour faciliter la rédaction des minutes et procès-verbaux.

Moyens octroyés individuellement aux membres du CCSE

Pour permettre la réalisation de visioconférences et l’envoi des dossiers aux membres représentants du personnel uniquement par voie électronique, tous les membres du CCSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, se voient doter d’ordinateurs portables dès lors qu’ils n’en bénéficient pas par ailleurs.

En outre, les membres du bureau ont droit aux crédits d’heures individuels suivants : - Le secrétaire du CCSE exerce ses fonctions à temps complet ;

- Les secrétaires adjoints ont droit chacun à un crédit de 40 heures par mois.

Le secrétaire du CCSE dispose par ailleurs d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise et à choisir dans le catalogue.

Par ailleurs, les secrétaires adjoints, sous réserve d’une prise en charge financière du CCSE, ont la possibilité d’accéder au dispositif Loc. III. B le temps de cette fonction.

ARTICLE 1. 2. 5. PRINCIPES REGISSANT L’ARTICULATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES LOCALES ET CELLE CENTRALE PENDANT LE CYCLE ELECTORAL

Lors de la négociation de l’accord de méthode conclu le 7 mai 2018, il a été convenu entre les parties que les élections professionnelles de chacun des établissements de Renault s.a.s.

continueront à se faire indépendamment les unes des autres. Ce faisant et à compter des premières élections qui doivent intervenir au mois de novembre prochain, certains établissements seront dotés de CSE alors que d’autres auront encore des CE.

Afin de déterminer les modalités de fonctionnement entre les instances représentatives du personnel locales et celle centrale pendant le déroulement du cycle électoral, les signataires du présent accord conviennent de négocier dès le mois de septembre 2018 un accord permettant d’assurer la gestion de cette période transitoire et prévoyant l’existence d’une seule et même instance centrale. Seront présents à cette négociation les membres du bureau de l’actuel CCE.

Titre 3 - Comités Sociaux et Economiques (CSE)

La présente partie a pour objet de définir et d’organiser les instances représentatives du personnel dans les établissements de Renault s.a.s..

La volonté commune des parties a été :

- D’adapter les règles applicables à la réalité et aux besoins du dialogue social local afin d’en garantir le bon fonctionnement ;

- D’assurer une représentation de proximité adaptée ; - De fournir les moyens nécessaires aux CSE.

A^RTICLE 1.3.1.COMPOSITION DES CSE ET MODALITES DE REMPLACEMENT

Le nombre de représentants du personnel des CSE sont ceux prévus par l’article R. 2314-1 du code du travail auquel s’ajoute l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés au maximum.

Par ailleurs, chaque CSE, par vote majoritaire de ses titulaires, désigne lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et son éventuel adjoint sachant que les trois premiers doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires.

Pendant la durée des mandats, fixée à 4 ans, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail.

Un suppléant pouvant également quitter ses fonctions de manière définitive, il est convenu qu’un candidat non élu, que ce soit sur la liste titulaires ou suppléants à laquelle appartenait le suppléant partant, peut être désigné en remplacement. En cas de carence de candidat, le siège de suppléant reste vacant sauf nécessité d’organiser des élections professionnelles partielles, conformément aux dispositions légales.

Le CSE est également composé de représentants syndicaux (cf. article 2.2.8).

A^RTICLE 1.3.2.FONCTIONNEMENT DES CSE

Les CSE se réunissent 11 fois par an en session ordinaire tout en sachant qu’ils peuvent en cas de nécessité être réunis en session extraordinaire.

Conformément aux dispositions légales, 4 réunions ordinaires portent, en tout ou partie, sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A cette occasion, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que l’ingénieur conditions de travail, ou une personne de son équipe, assistent aux réunions avec voix consultative. Doivent également être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents.

L’ordre du jour et les documents afférents sont transmis aux membres selon les dispositions légales applicables. Même s’ils ne sont présents aux réunions du CSE qu’en cas d’absence de leur titulaire, les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d’information, de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés en réunion afin de pouvoir pallier au mieux toute absence inopinée.

Le délai de communication de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 3 jours

calendaires minimum lorsqu’il s’agit d’une simple information de l’instance. En cas d’information-consultation, le délai est celui prévu au titre 4 du présent chapitre.

Les parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE tout en confirmant, que les réunions en présentiel restent le principe et qu’il n’est pas possible de procéder à des réunions à distance lorsque des dossiers confidentiels sont évoqués.

Par ailleurs, la Direction lorsqu’elle fait le choix de recourir à la visioconférence s’engage à utiliser un dispositif technique garantissant l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image.

A l’issue des réunions, des minutes et procès-verbaux sont dressés dans les conditions légalement prévues. Pour ce faire, le recours à la sténotypie (ou tout autre moyen technique similaire à venir) est autorisé.

ARTICLE 1.3.3.LA REPRESENTATION DE PROXIMITE

Le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité. Or, au regard tant de la volumétrie que du périmètre des établissements de Renault s.a.s., il est souhaitable d’en prévoir une.

Aussi, il est convenu de mettre en place des représentants de proximité tel que l’autorise l’article L. 2313-7 du code du travail et ainsi permettre aux acteurs du dialogue social de chaque établissement, d’organiser cette représentation de proximité en fonction de leur situation. Ces représentants sont appelés, au sein de Renault s.a.s., « RPROX ».

Au demeurant, cela peut être une opportunité de donner aux suppléants des CSE un rôle accru et des moyens d’actions.

Désignation des représentants de proximité, modalités de fin de mandat et de remplacement Avant les élections professionnelles, chaque établissement distinct ouvre une négociation avec les organisations syndicales représentatives locales. Celle-ci a pour but de définir dans le cadre d’un accord collectif à durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats du CSE :

- Le nombre total de représentants de proximité pour l’établissement sachant que celui-ci ne peut dépasser le nombre de représentants suppléants du CSE en fonction des effectifs PAP ;

- Le nombre de zones de proximité dans l’établissement, ainsi que leur périmètre, lequel peut correspondre notamment à un métier et/ou un périmètre géographique.

Dans chaque zone, une commission de proximité est constituée ; - Le nombre de représentants de proximité par zone.

A défaut d’accord majoritaire fixant ces bases, aucune représentation de proximité ne peut être mise en place.

Après les élections, le nombre total de représentants défini par l’accord susmentionné est réparti entre les organisations syndicales au prorata de leurs résultats lors du premier tour des élections des titulaires du CSE. S'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne.

Suite à cela, les organisations syndicales établissent chacune une liste de candidats dans les conditions suivantes :

- L’ensemble des candidats doivent être élus titulaires ou suppléants du CSE ;

- Pour chacun, il est indiqué les zones possibles d’affectation par ordre de préférence.

La désignation des représentants de proximité dans chaque zone se fait dans le cadre d’une réunion de l’instance (ou point spécifique à l’ordre du jour selon le cas), par un vote à la majorité des membres titulaires et suppléants du CSE. Ces derniers doivent autant que possible privilégier, lors de leur vote, l’élection d’un salarié appartenant aux effectifs de la zone.

Une fois la désignation opérée dans les conditions précédemment décrites, le nom et les coordonnées des représentants de proximité sont affichés dans chaque zone.

Conformément aux dispositions légales applicables, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE. Pour autant, il peut arriver qu’un remplacement soit nécessaire, en cas de :

- Démission du mandat ; - Rupture du contrat de travail ;

- Mobilité en dehors de l’établissement distinct ; - Perte de mandat de membre du CSE ;

- Révocation par l’OS.

Dans l’une de ces hypothèses, l’organisation syndicale à laquelle appartient le siège propose un autre membre, élu au CSE.

Sa nomination fait l’objet d’une validation par le secrétaire de l’instance. En cas de désaccord avec le secrétaire, le CSE peut être saisi tout en sachant que la répartition des représentants de proximité par organisation syndicale telle qu’issue des résultats électoraux doit être conservée.

Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité se voient conférer, dans la limite de la zone où ils ont été désignés, les compétences des CSE dans les matières suivantes :

- Prise en charge pour le compte du CSE de l’examen des réclamations individuelles et collectives visées à l’article L. 2312-5 du code du travail par renvoi du dernier alinéa de l’article L. 2312-8 du code précité, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que celles des conventions et accords collectifs.

Les représentants de proximité en rapportent à la ligne managériale responsable de leur zone d’attributions ;

- Suivi de la procédure prévue en cas de droit d’alerte lié à l’atteinte aux droits des personnes ;

- Délégations de certaines missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui doivent se faire au plus proche du terrain :

• Inspections trimestrielles de la zone dans laquelle ils ont compétence, lesquelles sont considérées comme du temps de travail effectif et non déduites du crédit d’heures des représentants de proximité, à la condition que le responsable, le RH et/ou tout représentant de la direction soit présent ;

• Enquêtes suite à accident du travail et suite au signalement d’un danger grave et imminent.

- Information-consultation dans un cadre circonscrit et organisé.

Conformément aux dispositions relatives aux informations-consultations, cette délégation ne peut concerner que les projets concernant le fonctionnement quotidien d’une zone et ayant des impacts strictement limités à ce périmètre.

Cette délégation de responsabilités du CSE vers les représentants de proximité n’est possible que si les conditions ci-après sont respectées :

• Le CSE doit prendre une délibération pour autoriser, par principe, cette délégation aux commissions de proximité ;

• Par suite, pour chaque information-consultation concernée, l’aval préalable du secrétaire et du président (ou son représentant) du CSE est requis et matérialisé par leur signature de l’ordre du jour de la commission de proximité mentionnant ce point ;

• Lors de la présentation d’un projet, si les représentants de proximité estiment, à la majorité des membres composant la commission, que le sujet dépasse leur domaine de responsabilité, ou s’ils estiment nécessaire de remonter le sujet au CSE, la procédure d’information-consultation sera engagée au niveau du CSE ;

• Il en est de même si les représentants de proximité jugent qu’une expertise sur le projet devrait être menée. Elle ne peut être alors décidée que par le CSE dans les conditions légales applicables. Par ailleurs, la commission de proximité n’ayant pas la personnalité morale, le CSE est seul compétent en cas de litige.

Les éventuels dossiers d’information-consultation soumis à l’avis des représentants de proximité leur sont transmis dans les mêmes conditions et délais que ceux à destination du CSE (cf. titre 4 du présent chapitre). Les sujets ainsi soumis à la consultation des représentants de proximité ne sont pas de nouveau présentés au CSE. Le résultat de la consultation fait l’objet d’une information au secrétaire du CSE.

Modalités de réunion des représentants de proximité

En plus de leurs missions quotidiennes auprès des salariés et au plus proche du terrain, les représentants de proximité, compte tenu des attributions qui leur sont dévolues, doivent pouvoir se réunir périodiquement afin notamment, d’aborder avec la ligne managériale les questions, les projets ou les sujets collectifs relevant de leur champ de compétence.

Pour ce faire, une commission de proximité est créée par zone. Elle est composée des représentants de proximité, des éventuels désignés de proximité (cf. article 2.2.4), d’un manager responsable de la zone qui en assure la présidence et qui est assisté d’une personne de la fonction RH. Au besoin, le président peut par ailleurs faire appel à des personnes qualifiées en fonction des sujets.

Chaque commission se réunit au moins une fois par trimestre. La Direction envoie 8 jours au moins avant la date de la réunion une convocation à chacun des membres.

Le président de chaque commission, en concertation avec les membres de la commission, peut si besoin définir des modalités de réunion plus précises.

Enfin, il est admis que la commission puisse se réunir en session extraordinaire en cas de projet nécessitant une information-consultation dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

Interactions avec la CSSCT et le CSE

Les commissions de proximité, la CSSCT et le CSE agissant de concert et sur des sujets communs, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’organiser des modalités d’interactions :

- Commission de proximité/CSSCT : dans chaque commission de proximité, un

« rapporteur » est nommé parmi les représentants de proximité à la majorité des membres qui la compose. Le président peut prendre part au vote.

Le « rapporteur » est l’interlocuteur privilégié du président pour l’organisation des réunions et également, membre de la CSSCT afin de pouvoir apporter son expertise « terrain » et représenter sa zone d’appartenance.

- Commission de proximité/CSE : compte tenu du champ d’intervention des représentants de proximité au niveau de chaque zone, il est nécessaire que le CSE puisse être informé des travaux réalisés dans chacune des zones. Aussi, il est convenu que chaque rapporteur transmette à l’ensemble des membres du CSE un rapport d’activité annuel de leur commission mentionnant notamment les projets qui ont pu faire l’objet d’une information-consultation et l’avis rendu, ainsi que tout point d’attention utile à porter à la connaissance du CSE compte tenu des attributions qu’il a délégué aux représentants de proximité. Ce rapport est préalablement validé avec le président.

Moyens des représentants de proximité

Afin de mener leurs missions au quotidien, les représentants de proximité bénéficient chacun d’un crédit de 10h/mois qui est, sauf urgence, mobilisable sous réserve d’une information préalable à leur ligne hiérarchique dans un délai de prévenance raisonnable garantissant le bon fonctionnement du service.

Par ailleurs, le temps passé en réunion de la commission de proximité est considéré comme du temps de travail effectif, sans décompte du crédit d’heures alloué.

ARTICLE 1.3.4.COMMISSION SANTE,SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Périmètre de mise en place

Dans chaque établissement distinct de plus de 300 salariés une CSSCT est créée tout en sachant que les effectifs pris en compte sont ceux du protocole d’accord préélectoral.

Les établissements comportant des sites distants peuvent décider, dans le cadre de la négociation prévue à l’article 1.3.3 du présent accord, de mettre en place une CSSCT dans chacun de leurs sites.

Attributions et moyens

Les CSSCT sont compétentes, par délégation d’attribution du CSE, pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail du périmètre du CSE à l’exclusion des missions relevant, en ce domaine, des représentants de proximité.

Ces commissions sont également appelées à venir en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion des domaines relevant de leur compétence. Ce faisant, elles peuvent être réunies pour travailler en amont de la réunion du CSE sur tout dossier nécessitant la consultation de ce dernier.

Elle procède en outre à l’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSE.

Composition de la CSSCT

Le CSE désigne les membres de la CSSCT parmi le secrétaire adjoint et les rapporteurs des commissions de proximité ; étant précisé qu’au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, doit être présent. A défaut, il est désigné par le CSE parmi ses membres suite à une résolution prise à la majorité.

Dans les établissements multisites, les membres de la CSSCT sont désignés parmi les rapporteurs des commissions de proximité et le, ou les, secrétaire(s) adjoint(s) s’il est fait le choix, par négociation, d’en avoir plusieurs.

La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur (ou son représentant) qui peut être assisté, autant que de besoin, de salariés de l’entreprise.

Des représentants syndicaux, désignés dans les conditions prévues à l’article 2.2.8 infra, participent aux réunions.

Modalités de fonctionnement et moyens

Le président de la CSSCT, ou son représentant, convoque au moins 4 fois par an, la commission avant chacune des réunions du CSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué.

Par ailleurs, elle est convoquée au besoin pour procéder à l’étude de tout dossier ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur la base des éléments d’informations préalablement transmis aux membres du CSE.

A ces occasions et conformément aux dispositions légales, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que l’ingénieur conditions de travail, ou une personne de son équipe, assistent aux réunions. Doivent aussi être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents.

Pour mener leurs missions, tous les membres ont accès à la BDES de l’établissement.

ARTICLE 1.3.5.AUTRES COMMISSIONS DES CSE Commission égalité professionnelle

Cette commission est réunie une fois par an afin de préparer les délibérations du CSE sur la situation comparée, les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Elle est composée d’un représentant par organisation syndicale représentative dans l’établissement ; sa présidence est assurée par un représentant de l’employeur.

Les membres bénéficient des crédits d’heures prévus par les accords collectifs conclus en matière d’égalité professionnelle.

Commission des marchés

Conformément aux dispositions légales (article L. 2315-44-1 du code du travail), une commission des marchés devra être mise en place dans certains CSE.

Commissions facultatives

Chaque CSE a la possibilité de créer des commissions supplémentaires, par inscription à son règlement intérieur. Leurs membres peuvent être librement choisis parmi les salariés de l’établissement.

ARTICLE 1.3.6.BUDGETS DES CSE Subvention de fonctionnement

Chaque CSE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale sachant que l’assiette prise en compte pour verser cette subvention est celle définie à l’article du code du travail précité.

Chaque CSE est libre de décider, par délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent.

De la même manière, il leur revient de décider, par accord avec le CCSE, d’en transférer une partie à ce dernier pour son fonctionnement.

Chaque CSE peut également décider, par délibération, que certains coûts supportés par l’établissement (ex : sténotypie, ou tout autre type de prestation administrative) puissent être déduits de la subvention de fonctionnement prévue par la loi.

Au global, la subvention versée ainsi que les coûts supportés par l’établissement doivent correspondre à 0,22% de l’assiette de référence.

Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles

Chaque CSE reçoit une contribution au titre des activités sociales et culturelles dont l’assiette de calcul est celle prévue par l’article L. 2312-83 du code du travail.

Afin de neutraliser l’impact du changement d’assiette opéré et pour garantir les niveaux de versement des activités sociales et culturelles des salariés de l’entreprise, Renault s.a.s.

s’engage à calculer les nouveaux taux de contribution de chaque nouveau CSE en veillant à garantir, à masse salariale équivalente, le même montant d’ASC que celui alloué dans la dernière année pleine d’exercice du CE.

A^RTICLE 1.3.7.M^{OYENS DU} CSE ET DE SES MEMBRES

Local, équipements et moyens des CSE

Chaque établissement met à disposition de son CSE, dans les locaux qui lui sont affectés, le matériel existant dans l’entreprise (ordinateur, ligne de téléphonie fixe, etc.) tout en sachant que la dotation octroyée reste la propriété de l’entreprise et ne peut être déplacée ou modifiée.

Indépendamment du crédit d’heures individuel alloué aux élus titulaires au titre du code du travail, le CSE se voit octroyer un crédit d’heures global de 80 heures par an. Ce crédit global de l’instance est mobilisable au bénéfice de chaque membre afin de participer aux réunions internes du comité et de ses commissions, en dehors des convocations émanant de l’employeur. Sa répartition est assurée par le secrétaire du comité.

Sauf délibération contraire du CSE, la direction s’engage par ailleurs à prendre en charge les frais de sténotypie (ou tout autre moyen technologique à venir équivalent) pour faciliter la rédaction des minutes et procès-verbaux.

Afin de donner aux CSE des moyens de communication avec les salariés, un site est mis à la disposition de chacun dans les établissements dotés d’un intranet. Des panneaux d’affichage sont également mis à disposition.

Les modalités de mise en œuvre de ces deux moyens sont fixées par concertation locale.

Moyens octroyés individuellement aux membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions applicables et dans les limites légalement fixées, ces heures sont mutualisables entres les élus du CSE et reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.

Les fonctions de secrétaire et de trésorier étant des rôles importants dans la gestion du CSE, que ce soit pour son fonctionnement ou dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, il est convenu que dans tous les établissements quel qu’en soit l’effectif :

- Le secrétaire du CSE exerce son mandat à temps plein ;

- Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures individuel de 180 heures par an, lequel n’inclut pas celui dont il bénéficie au titre de son statut de membre du CSE.

Titre 4 - Procédures d’information-consultation et modalités d’articulation des instances locales et centrale

Le code du travail prévoit la capacité de définir, par la négociation, la procédure d’information-consultation du CCSE et des CSE ainsi que les modalités afférentes à l’articulation

entre ces deux niveaux. C’est l’objet de la présente partie.

ARTICLE 1.4.1.GESTION DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES

Les trois informations-consultations récurrentes prévues par le code du travail sont soumises annuellement au CCSE.

Concernant celle liée à la politique sociale, une fois l’avis de l’instance centrale rendu, elle fait l’objet d’une information-consultation au niveau de chaque CSE lesquels ont à rendre un avis dans la limite de leur périmètre de compétence respectif.

Les documents afférents aux consultations précitées sont adressés en même temps que la convocation.

La réception de ces documents (ou leur mise à disposition dans la BDES et notification aux membres) est le point de départ du délai minimum de 15 jours calendaires dont disposent le CCSE, et/ou les CSE selon le cas, pour rendre leur avis. Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise.

ARTICLE 1.4.2.GESTION DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS PONCTUELLES

Les domaines dans lesquels le CCSE et/ou les CSE sont appelés à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le code du travail.

Les documents afférents à ces consultations sont adressés en même temps que la convocation.

La réception de ces documents est le point de départ du délai minimum de 8 jours calendaires dont disposent le CCSE, et/ou les CSE selon le cas, pour rendre leur avis. Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise ou encore, lorsque des délais spécifiques ont été prévus par d’autres accords collectifs en vigueur.

Au demeurant, dans la mesure du possible, le délai de 8 jours pourra être allongé.

Concernant le CCSE, dans le cas de circonstances exceptionnelles, lorsque notamment, un partenaire extérieur est impliqué dans un projet stratégique pour l’entreprise et/ou le Groupe, il pourrait être demandé aux élus du CCSE de rendre un avis dans un délai réduit et selon une procédure simplifiée quant à la transmission du dossier. Il en est de même lorsqu’une situation met en jeu le secret des affaires, la procédure d’information-consultation s’applique dans les délais les plus rapprochés suivant, le cas échéant, la réalisation des obligations légales d’information exigées par la réglementation financière.

ARTICLE 1.4.3. INFORMATIONS-CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CCSE ET DES CSE

Afin d’avoir une meilleure lisibilité du rôle de chaque instance et d’avoir une étude du dossier au niveau le plus en mesure d’en évaluer les impacts, il est convenu de la répartition de responsabilité suivante :

TYPOLOGIE DE PROJET NIVEAU DE CONSULTATION INFORMATION A POSTERIORI Projet important avec ou sans

décision stratégique pour

l’entreprise mais sans mesures d’adaptation

CCSE CSE concernés

Projet important avec des

impacts différents dans les établissements concernés mais sans implication ou décision au niveau général de l’entreprise

CSE concernés

Bureau du CCSE ou CSSCT centrale

CSSCT centrale quand il y a des modifications importantes relevant de ses compétences

Projet important avec décision stratégique pour l’entreprise et avec des mesures spécifiques d’adaptation en local

CCSE puis CSE

Dans ce cas, l’avis (= résultat des votes) du CCSE sera remis en séance de chaque CSE par le président.

Les dossiers à destination du CCSE et des CSE concernés pourront être concomitamment envoyés aux instances précitées.

Pour tous les dossiers ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CCSSCT et/ou celles locales sont saisies pour étude et préparation de la consultation du CSE ou du CCSE, en fonction du niveau d’information-consultation défini ci-dessus.

Titre 5 - Base de données économiques et sociales (BDES)

Les parties sont convaincues que la BDES doit devenir l’Outil de communication des informations au bénéfice des instances électives.

Le cadre légal permet de définir par la négociation les modalités d’accès à la BDES et son contenu.

Afin d’optimiser son fonctionnement, il est convenu d’organiser dans le courant de l’année 2019 un chantier paritaire visant notamment à :

- Fixer la liste des informations nécessaires à publier dans les BDES pour les consultations récurrentes ;

- Définir le contenu des informations remises régulièrement (notamment les données du bilan social) ;

- Déterminer les règles de diffusion des informations/dossiers ;

- Réfléchir sur ces bases à une éventuelle évolution de la périodicité des informations-consultations récurrentes et faire de la BDES le support unique de toutes

les informations à transmettre aux instances.

C HAPITRE 2 - O RGANISATION ET MOYENS DES

O RGANISATIONS S YNDICALES ET DE LA NEGOCIATION

Les modifications législatives intervenues concernant les institutions représentatives du personnel n’ont pas eu d’impact sur le fonctionnement et les moyens des organisations syndicales, sauf concernant les conditions de désignation des délégués syndicaux.

Renault s.a.s. a toujours eu la volonté de prévoir un cadre conventionnel dédié aux relations qu’elle entretient avec les Organisations Syndicales (OS), lequel est intimement lié à celui existant pour les institutions représentatives du personnel.

En effet, ces deux domaines forment, au sein de l’entreprise, un tout indissociable participant à un dialogue social équilibré.

Le présent chapitre a pour objet de présenter l’organisation et les moyens négociés au profit des OS, et plus particulièrement aux OSR, tout en sachant que les parties conviennent que les moyens accordés, que ce soit en termes de communication ou de crédit d’heures global, permettent aux OSR d’exercer le droit d’expression tel que prévu aux articles L. 2281-5 et suivants du code du travail.

Titre 1 - Moyens et organisation des organisations syndicales au niveau central

Les organisations syndicales représentatives (OSR) au niveau de l’entreprise ont un rôle primordial au bon fonctionnement du dialogue social et à la régulation sociale.

Dans ce cadre, le mandat de Délégué Syndical Central (DSC) est clé et incontournable à la qualité de la négociation collective.

Aussi, la présente partie a pour objet de définir les moyens mis à leur disposition ainsi qu’à leur Fédération tout en sachant que leur octroi n’induit aucun lien de dépendance avec l’entreprise chacune gardant son indépendance d’actions.

A^RTICLE 2.1.1.DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX ET PERIMETRE D’INTERVENTION

Les OSR peuvent désigner, dès lors qu’elles remplissent les conditions légales nécessaires, un DSC et deux Délégués Syndicaux Centraux Adjoints (DSCA) dont elles choisissent le périmètre d’intervention (manufacturing/tertiaire) et en informent la Direction des Ressources Humaines (DRH) France.

Pour exercer leurs missions telles qu’elles sont définies par le code du travail, les DSC et leurs adjoints peuvent accéder à tous les établissements de Renault s.a.s. en informant au préalable la direction locale de leur venue.

Compte tenu que certains accords sont signés au niveau du périmètre métallurgique du Groupe Renault, les DSC et leurs adjoints peuvent intervenir dans les filiales métallurgiques françaises du Groupe, sous réserve d’en avertir au préalable la direction de l’entreprise en cause en précisant le motif de leur venue.