Agenda du 9/07/21 au 18/07/21
Texte intégral
Documents relatifs
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 19 novembre 2021, relatif à la prise de contrôle exclusif des sociétés Établissements Abera
Dans la décision ci-après, l’Autorité de la concurrence condamne la société Cattier pour avoir, du 1 er août 2013 au 24 mai 2017, accordé des droits exclusifs d’importation
- de l’uniformisation des prix de réserve susceptibles d’être appliqués aux SSP par les éditeurs. Premièrement, l’utilisation de l’offre des SSP concurrentes dans le cadre
L’appréciation de la substituabilité se fait généralement du côté de la demande, « facteur de discipline le plus immédiat et le plus efficace vis-à-vis des fournisseurs
Considérant en second lieu que le choix par le Journal de Toulouse d'un mode de distribution différent de celui habituellement pratiqué par la presse a été motivé par les
Après déduction des frais généraux de la Spedidam (soit 17 p. 100 du total en 1991), les sommes perçues sont ensuite réparties entre les artistes-interprètes ayant participé à
Prestations de fourniture de localisation du point d'adduction au réseau téléphonique France Télécom s'engage, dans un délai d'un mois à compter de la décision
"Il est fait grief au groupement des entreprises industrielles de service textile (GEIST) d’avoir, au cours de la période 1998-2002, diffusé une formule de révision des prix à
