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ENSOSP - - PARIS PARIS Oudin Oudin é é
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« « DROIT ET PREVENTION DROIT ET PREVENTION » »
Rappels juridiques Rappels juridiques
Cadre juridique et institutionnel Cadre juridique et institutionnel
Responsabilit Responsabilit é é s s
Protection fonctionnelle
Protection fonctionnelle
OBJECTIFS OBJECTIFS
Appr Appr é é hender le contexte institutionnel hender le contexte institutionnel et juridique dans lequel
et juridique dans lequel é é voluent les voluent les sapeurs
sapeurs - - pompiers en g pompiers en g é é n n é é ral et les ral et les pr pr é é ventionnistes en particulier ventionnistes en particulier
Situer son action par rapport aux Situer son action par rapport aux enjeux de responsabilit
enjeux de responsabilit é é
THEMES THEMES
Propos introductifs: la hi Propos introductifs: la hi é é rarchie des normes rarchie des normes
Missions du SDIS et police administrative Missions du SDIS et police administrative
R R é é gimes de responsabilit gimes de responsabilit é é
Organisation juridictionnelle Organisation juridictionnelle
Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle
THEMES THEMES
Propos introductifs: la hi Propos introductifs: la hi é é rarchie des normes rarchie des normes
Missions du SDIS et police administrative Missions du SDIS et police administrative Missions du SDIS et police administrative
R Ré R é égimes de responsabilit gimes de responsabilit gimes de responsabilité é é
Organisation juridictionnelle Organisation juridictionnelle Organisation juridictionnelle
Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle
Le droit applicable en France Le droit applicable en France repose sur une repose sur une multitude de textes
multitude de textes é é dict dict é é s par diff s par diff é é rentes autorit rentes autorit é é s s (l (l é é gislative ou ex gislative ou ex é é cutive) et n cutive) et n ’ ’ ayant ayant pas la même pas la même port port é é e juridique e juridique
La La hi hi é é rarchie des normes rarchie des normes , vision synth , vision synth é é tique tique du du droit, rend compte de l
droit, rend compte de l ’ ’ articulation des textes : la articulation des textes : la norme inf
norme inf é é rieure doit respecter la norme sup rieure doit respecter la norme sup é é rieure rieure
Il appartient Il appartient à à l l ’ ’ autorit autorit é é judiciaire de contrôler le judiciaire de contrôler le respect de la norme et l
respect de la norme et l ’ ’ effectivit effectivit é é de la hi de la hi é é rarchie rarchie
Propos introductifs : la hi
Propos introductifs : la hi é é rarchie des normes rarchie des normes
Bloc de constitutionnalit Bloc de constitutionnalitéé
(Constitution
(Constitution --Principes Principes ààvaleur constitutionnelle)valeur constitutionnelle)
Bloc de
Bloc de conventionnalitconventionnalitéé
(Trait
(Traitéés, conventions, accords internationaux)s, conventions, accords internationaux)
Bloc de l
Bloc de léégalitgalitéé
(Lois
(Lois --Ordonnances)Ordonnances)
Principes g
Principes géénnééraux du droitraux du droit
(Principes d
(Principes déégaggagéés par la jurisprudence)s par la jurisprudence)
RRèèglementglement
(
(DéDécretcrets s --ArrêtéArrêtés)s)
Actes administratifs Actes administratifs
(
(CirculaireCirculaires s -- Directives)Directives)
Propos introductifs : la hi
Propos introductifs : la hi é é rarchie des normes rarchie des normes
THEMES THEMES
Propos introductifs: la hi Propos introductifs: la hi Propos introductifs: la hi é é é rarchie des normes rarchie des normes rarchie des normes
Missions du SDIS et police administrative Missions du SDIS et police administrative
R Ré R é égimes de responsabilit gimes de responsabilit gimes de responsabilité é é
Organisation juridictionnelle Organisation juridictionnelle Organisation juridictionnelle
Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle
Art. L1424
Art. L1424--2 CGCT2 CGCT : «: « Les services d'incendie et de secours sont chargéLes services d'incendie et de secours sont chargés s de la
de la prpréventionévention, de la protection et de la lutte , de la protection et de la lutte contre les incendiescontre les incendies. . Ils concourent, avec les autres services et professionnel
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concerns concernéés, s, àà la la protection et
protection et àà la lutte contre les autres accidents sinistres et catastrla lutte contre les autres accidents sinistres et catastrophes, ophes, àà l'él'évaluation et valuation et àà la prla prévention des risques technologiques ou naturels ainsi évention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence
qu'aux secours d'urgence »». .
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Le texte reconnaît une compétence exclusive du SDIS en matière de prévention et de lutte contre l’incendie
Les autres missions sont exercées dans le cadre d’une compétence partagée avec d’autres services publics ou privés (SAMU, police, ambulanciers privés, associations de sécurité civile…)
Art. L1424
Art. L1424--3 CGCT3 CGCT : «: « Les services d'incendie et de secours Les services d'incendie et de secours sont placsont placéés s pour
pour emploi sous l'autoritemploi sous l'autoritéé du maire ou du prdu maire ou du préfet, agissant dans le cadre de éfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
leurs pouvoirs respectifs de police.
Pour assurer les missions de pr
Pour assurer les missions de prééventionvention qui qui leur leur incombent, incombent, notamment en ce qui concerne la r
notamment en ce qui concerne la rééglementation applicable aux risques glementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les
d'incendie et de panique dans les éétablissements recevant du public, tablissements recevant du public, le le maire ou le pr
maire ou le préfet dispose des moyens relevant des services éfet dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours
d'incendie et de secours »»..
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Les SIS exercent leurs compétences, notamment dans le domaine de la prévention, sous l’autorité de police administrative du Maire ou du Préfet
DéDécret du 8/05/1995 (CCDSA)cret du 8/05/1995 (CCDSA) : «: « Dans Dans chaque dchaque déépartement, une partement, une
commission consultative d
commission consultative déépartementale de spartementale de séécuritcuritéé et et d'accessibilit
d'accessibilitéé est instituest instituéée par arrête par arrêtéé prprééfectoral. Le prfectoral. Le prééfet peut en outre fet peut en outre crécréer : des souser : des sous--commissions spcommissions spécialisécialiséées, des commissions d'arrondissement, es, des commissions d'arrondissement, des commissions communales ou intercommunales
des commissions communales ou intercommunales ».».
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La CCDSA est placée sous l’autorité du Préfet qui l’institue et en assure la présidence
Le DDSIS est membre de la CCDSA et peut exercer, par délégation, la présidence de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH dont il assure le secrétariat
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Notion de police administrative :
Définition : activité de service public qui tend à assurer le maintien de l’ ordre public : caractère préventif et non répressif comme la police judiciaire
Ordre public : aménagement harmonieux des rapports sociaux à travers la recherche de la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques
Pouvoirs de police : pouvoir réglementaire (arrêté) et matériel (moyens d’action) reconnu à certaines autorités. Police générale (maintien de l’ordre public en général) ou spéciale (domaine spécifique)
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Autorités de police en matière de sécurité civile :
Ministre de l’intérieur (DSC) : réglementation, formation des personnels, (…)
Préfet de zone (EMZ) : élaboration du plan ORSEC de zone, coordination des moyens de secours dans la zone (moyens lourds=hélicos)
Préfet de département : autorité opérationnelle du SDIS, prévention (commissions de sécurité) et prévision des risques (exercices sécurité civile, PSS)
Maire : échelon de proximité par rapport au danger à prévenir ou au sinistre à circonscrire
Art. L 2212-2-5° CGCT : « La police municipale comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations (…), de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure »
Art. 123-27 CCH : « Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre » (réglementation risque incendie ERP).
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Le Maire assume une compétence première dans le domaine de la prévention des risques (CGCT=
police générale, CCH = police spéciale)
Le Préfet est compétent lorsque le risque dépasse la commune ou au titre de son pouvoir de substitution
THEMES THEMES
Propos introductifs: la hi Propos introductifs: la hi Propos introductifs: la hi é é é rarchie des normes rarchie des normes rarchie des normes
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R R é é gimes de responsabilit gimes de responsabilit é é
Organisation juridictionnelle Organisation juridictionnelle Organisation juridictionnelle
Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle
Tout agent public est susceptible dTout agent public est susceptible d’’engager :engager :
Sa responsabilitSa responsabilitéé disciplinairedisciplinaire (mise en (mise en œœuvre par uvre par ll’’autoritautoritéé territoriale dont il relterritoriale dont il relèève)ve)
Sa responsabilitSa responsabilitéé civilecivile (devant les juridictions (devant les juridictions civiles en cas de faute d
civiles en cas de faute déétachable du service)tachable du service)
Sa Sa responsabilitresponsabilitéé ppéénalenale (devant les juridictions (devant les juridictions ppéénales)nales)
Chaque responsabilitChaque responsabilitéé nn’’est pas exclusive dest pas exclusive d’’une autre : une autre : pour des mêmes faits, l
pour des mêmes faits, l’’agent agent peut être poursuivi peut être poursuivi disciplinairement, civilement et p
disciplinairement, civilement et péénalementnalement
R R é é gimes de responsabilit gimes de responsabilit é é
La responsabilit La responsabilit é é disciplinaire disciplinaire
R R é é gimes de responsabilit gimes de responsabilit é é
Art. 29 L.
Art. 29 L. 13/07/83 (droits/obligations des fonctionnaires13/07/83 (droits/obligations des fonctionnaires)) ::
«« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou àà l'occasion de l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose
l'exercice de ses fonctions l'expose àà une une sanction disciplinairesanction disciplinaire sans prsans préjudice, éjudice, le cas
le cas ééchchééant, des peines prant, des peines préévues par la loi pvues par la loi péénalenale »». .
LL’’autoritautoritéé apprappréécie les faits et dcie les faits et déécide de la suite cide de la suite àà donner (principe de l
donner (principe de l’’opportunitopportunitéé des poursuites)des poursuites)
4 groupes de sanctions : 4 groupes de sanctions : 11 (avertissement, blâme, (avertissement, blâme, exclusion<3jrs);
exclusion<3jrs); 2 2 (( ééchelon(s), exclusion 4 àchelon(s), exclusion 4 à 15 jrs); 15 jrs);
3
3 (r(réétrogradation, exclusion 16 jrs trogradation, exclusion 16 jrs àà 2 ans); 2 ans);
4 4 (mise (mise àà la retraite dla retraite d’’office, roffice, réévocation)vocation)
La responsabilit La responsabilit é é civile civile
R R é é gimes de responsabilit gimes de responsabilit é é
Art. 1382 CC
Art. 1382 CC : «: « Tout fait quelconque de l’Tout fait quelconque de l’homme qui cause homme qui cause àà autrui un autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivéé àà le réle réparerparer ».». Art. 11 al. 2 L.
Art. 11 al. 2 L. 13/07/8313/07/83 :: «« Lorsqu'un fonctionnaire a Lorsqu'un fonctionnaire a ééttéé poursuivi poursuivi par un tiers pour faute de service
par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas et que le conflit d'attribution n'a pas ééttéé élevélevé, é, la collectivitla collectivitéé publique doit, dans la mesure opublique doit, dans la mesure oùù une faute personnelle une faute personnelle dédétachable de tachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable imputable àà ce ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononc
fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre luiées contre lui »». .
LL’’agent ne ragent ne réépond de sa responsabilitpond de sa responsabilitéé civile que scivile que s’’il il a commis une faute personnelle d
a commis une faute personnelle déétachable de ses tachable de ses fonctions : l
fonctions : l’’agent se place hors de ses attributionsagent se place hors de ses attributions
La responsabilit La responsabilit é é civile civile (suite) (suite)
R R é é gimes de responsabilit gimes de responsabilit é é
Lorsque la faute nLorsque la faute n’’a pas le caracta pas le caractèère dre d’’une faute une faute personnelle d
personnelle déétachable, ses consétachable, ses conséquences civiles quences civiles (dommages
(dommages--intintéérêts) sont assumrêts) sont assuméées par la collectivites par la collectivitéé
Dans lDans l’’hypothhypothèèse dse d’un cumul de fautes (personnelle ’un cumul de fautes (personnelle et de service), l
et de service), l’’administration peut être condamnadministration peut être condamnéée e àà indemniser la totalitindemniser la totalitéé du prdu prééjudice et être fondjudice et être fondéée e àà
se retourner contre son agent (action r
se retourner contre son agent (action réécursoire)cursoire)
La La juridiction juridiction civile (TGI) civile (TGI) est est compcompéétente pour tente pour statuer sur la faute personnelle d
statuer sur la faute personnelle déétachable, la faute tachable, la faute de service
de service éétant du ressort du juge administratif (TA)tant du ressort du juge administratif (TA)
La responsabilit La responsabilit é é p p é é nale nale
R R é é gimes de responsabilit gimes de responsabilit é é
Art. 121
Art. 121--3 CP3 CP : «: « Il Il n'y n'y a a point point de crime ou de déde crime ou de délit sans intention de le lit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le pr
commettre. Toutefois, lorsque la loi le préévoit, il y a dvoit, il y a déélit en cas de mise en lit en cas de mise en danger d
danger délibélibéérréée de la personne d'autrui. e de la personne d'autrui.
Il y a
Il y a éégalement dgalement déélit, lorsque la loi le prlit, lorsque la loi le préévoit, en cas de faute d'imprudence, voit, en cas de faute d'imprudence, de n
de négligence ou de manquement égligence ou de manquement àà une obligation de prudence ou de sune obligation de prudence ou de sécuritécuritéé prprévue par la loi ou le révue par la loi ou le rèèglement, s'il est glement, s'il est établi établi que que l'auteur l'auteur des des faits faits n'a n'a pas accompli les diligences normales compte tenu,le cas
pas accompli les diligences normales compte tenu,le cas échéchééant, de la nature ant, de la nature de ses missions ou de
de ses missions ou de ses ses fonctions, de ses compfonctions, de ses compéétences ainsi que du pouvoir tences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait
et des moyens dont il disposait »». .
La responsabilit La responsabilit é é p p é é nale nale (suite) (suite)
R R é é gimes de responsabilit gimes de responsabilit é é
Art. 121
Art. 121--3 CP3 CP (suite)(suite) : : «« Dans le cas prDans le cas prévu par l'alinévu par l'alinééa qui pra qui précécèède, les de, les personnes physiques qui n'ont pas caus
personnes physiques qui n'ont pas causéé directement le dommage, mais qui directement le dommage, mais qui ont cr
ont créééé ou contribuou contribuéé àà crécréer la situation qui a permis la rer la situation qui a permis la réalisation du éalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l
dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l''ééviter, sont viter, sont responsables p
responsables péénalement nalement s'il est s'il est éétabli qu'elles ont, soit violtabli qu'elles ont, soit violéé de de fafaççon manifestement don manifestement dééliblibéérréée une obligation particulie une obligation particulièère de prudence ou re de prudence ou de s
de séécuritcuritéé prprévue par la loi ou le révue par la loi ou le rèèglement, soit commis une faute glement, soit commis une faute caract
caractérisériséée et qui exposait autrui e et qui exposait autrui àà un risque d'une particuliun risque d'une particulière gravitère gravitéé qu'elles ne pouvaient ignorer
qu'elles ne pouvaient ignorer ».».
La responsabilit La responsabilit é é p p é é nale nale (suite) (suite)
R R é é gimes de responsabilit gimes de responsabilit é é
Art. 11 bis A L.
Art. 11 bis A L. 13/07/8313/07/83 : : «« Sous rSous rééserve serve des dispositions du des dispositions du quatri
quatrième alinème alinéa de éa de l'article 121-l'article 121-3 du code p3 du code pénal, les fonctionnaires et énal, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être
les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnécondamnés sur le s sur le fondement du troisi
fondement du troisièème alinme alinééa de ce même article a de ce même article pour des faits non pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions q
intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est ue s'il est éétabli tabli qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte
qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs tenu de leurs compécompétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient aintences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des si que des difficult
difficultéés propres aux missions que la loi leur confies propres aux missions que la loi leur confie ».».
Homicide involontaire : 3 ans + 45 000 Homicide involontaire : 3 ans + 45 000 euros euros max.max.
Blessures involontaires : 2 ans + 30 000 euros Blessures involontaires : 2 ans + 30 000 euros max. max.
THEMES THEMES
Propos introductifs: la hi Propos introductifs: la hié Propos introductifs: la hi é érarchie des normes rarchie des normes rarchie des normes
Missions du SDIS et police administrative Missions du SDIS et police administrative Missions du SDIS et police administrative
R R R é é é gimes de responsabilit gimes de responsabilit gimes de responsabilit é é é
Organisation juridictionnelle Organisation juridictionnelle
Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle
Les juridictions franLes juridictions franççaises se raises se réépartissent en deux partissent en deux grands ordres :
grands ordres :
LL’’ordre judiciaire chargordre judiciaire chargéé de trancher les litiges entre de trancher les litiges entre particuliers
particuliers applicationapplication du droit privdu droit privéé
LL’’ordre administratif chargordre administratif chargéé de trancher les litiges de trancher les litiges entre personnes publiques, entre l
entre personnes publiques, entre l’’ administration et administration et ses administr
ses administréés ou entre l’s ou entre l’administration et ses administration et ses personnels
personnels applicationapplication du droit public du droit public
Organisation juridictionnelle
Organisation juridictionnelle
LL’’organisation des difforganisation des difféérentes juridictions repose sur rentes juridictions repose sur des principes communs, notamment :
des principes communs, notamment :
Double degrDouble degréé de juridiction : de juridiction : en principe, tout en principe, tout justiciable insatisfait peut obtenir un 2nd examen de justiciable insatisfait peut obtenir un 2nd examen de
son litige par la voie de l
son litige par la voie de l’’appel. Lappel. L’’affaire est rejugaffaire est rejugééee
CollColléégialitgialitéé : en principe, la juridiction est compos: en principe, la juridiction est composéée e dd’’une formation collune formation colléégiale de 3 magistrats dont un giale de 3 magistrats dont un PrPréésident (sident («« Juge unique, Juge iniqueJuge unique, Juge inique »»))
Organisation juridictionnelle
Organisation juridictionnelle
Organisation juridictionnelle
Organisation juridictionnelle
THEMES THEMES
Propos introductifs: la hi Propos introductifs: la hié Propos introductifs: la hi é érarchie des normes rarchie des normes rarchie des normes
Missions du SDIS et police administrative Missions du SDIS et police administrative Missions du SDIS et police administrative
R R R é é é gimes de responsabilit gimes de responsabilit gimes de responsabilit é é é
Organisation juridictionnelle Organisation juridictionnelle Organisation juridictionnelle
Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle
Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle
Art. 11 L.
Art. 11 L. 13/07/8313/07/83 : : «« Les fonctionnaires bLes fonctionnaires béénnééficient, ficient, àà l'occasion l'occasion de de leurs fonctions, d'une protection organis
leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivitée par la collectivitéé publique dont publique dont ils ils dédépendent, pendent, conforméconformément ment aux rèaux règles fixgles fixéées par es par le le code code pépénal et les lois nal et les lois spspééciales. ciales.
Lorsqu'un fonctionnaire a
Lorsqu'un fonctionnaire a ééttéé poursuivi par un tiers pour faute de service et poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas
que le conflit d'attribution n'a pas ééttéé élevélevéé, la collectivit, la collectivitéé publique doit, dans publique doit, dans la mesure o
la mesure oùù une faute personnelle déune faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions tachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable
n'est pas imputable àà ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononc
prononcéées contre lui. es contre lui.
La collectivit
La collectivitéé publique est tenue de protpublique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les éger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outr
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils ages dont ils pourraient être victimes
pourraient être victimes àà l'occasion de leurs fonctions, et de rl'occasion de leurs fonctions, et de rééparer, le cas parer, le cas échéchéant, le préant, le prééjudice qui en est rjudice qui en est réésultsultéé »». .
Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle
Art. 11 L.
Art. 11 L. 13/07/8313/07/83 (suite) : (suite) : «« La La collectivitcollectivitéé publique publique est est tenue tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou
d'accorder sa protection au fonctionnaire ou àà l'ancien fonctionnaire dans le l'ancien fonctionnaire dans le cas o
cas oùù il fait l'objet de poursuites pil fait l'objet de poursuites pénales énales àà l'occasion de faits qui n'ont pas l'occasion de faits qui n'ont pas le caract
le caractèère d'une faute personnellere d'une faute personnelle »».. La collectivit
La collectivitéé publique est subrogpublique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des ée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des somme
auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes verss versées ées au au fonctionnaire int
fonctionnaire intéresséressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action é. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitutio
directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile n de partie civile devant la juridiction
devant la juridiction ppéénale. Les dispositions du prnale. Les dispositions du préésent article sont sent article sont applicables aux agents publics non titulaires
applicables aux agents publics non titulaires »»..
Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle
Cas oCas oùù la protection fonctionnelle est acquise :la protection fonctionnelle est acquise :
Lorsque l’Lorsque l’agent est mis en cause et que le dommage agent est mis en cause et que le dommage ne provient pas de sa faute personnelle d
ne provient pas de sa faute personnelle déétachable tachable du service
du service (auquel cas elle peut être refusé(auquel cas elle peut être refusée par e par l’l’administration)administration)
Lorsque lLorsque l’’agent est victime dagent est victime d’’attaques attaques ((menaces, menaces, violences,
violences, voies de fait, voies de fait, injures, diffamation ou injures, diffamation ou outrages)
outrages) àà ll’’occasion de ses fonctions ou, occasion de ses fonctions ou, en dehors en dehors du service, si les attaques sont dirig
du service, si les attaques sont dirigéées contre les contre l’’agent agent àà raison de ses raison de ses fonctions ou de sa qualitfonctions ou de sa qualitéé de de
fonctionnaire fonctionnaire
Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle
Contenu de la protection fonctionnelle :Contenu de la protection fonctionnelle :
Agent mis en causeAgent mis en cause : saisine du Pr: saisine du Prééfet afin qufet afin qu’’il il rréédige un ddige un dééclinatoire de compclinatoire de compéétence tence àà ll’’attention du attention du juge judiciaire ; prise en charge des condamnations juge judiciaire ; prise en charge des condamnations
civiles prononc
civiles prononcéées par le juge judiciaire contre les par le juge judiciaire contre l’’agent agent qui n
qui n’’a pas commis de faute personnelle da pas commis de faute personnelle déétachable ; tachable ; prise en charge des honoraires d
prise en charge des honoraires d’’avocatavocat
Agent victime dAgent victime d’’attaquesattaques : obligation de pr: obligation de préévention vention (faire cesser les attaques), d
(faire cesser les attaques), d’’assistance (dassistance (déépôt plainte, pôt plainte, prise en charge des frais de justice) et de r
prise en charge des frais de justice) et de rééparation paration (indemnisation des diff
(indemnisation des difféérents prrents prééjudices subis) judices subis)
Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle
Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle :Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle :
Sur demande éSur demande écrite de l’crite de l’agentagent
LL’’agent mis en cause doit informer la collectivitagent mis en cause doit informer la collectivitéé de de toute citation ou assignation dont il est destinataire toute citation ou assignation dont il est destinataire
LL’’agent victime doit agent victime doit éétablir ltablir l’’origine et la matorigine et la matéérialitrialitéé des faits dont il se pr
des faits dont il se préévautvaut
La dLa déécision de lcision de l’’administration peut être expresse ou administration peut être expresse ou implicite (silence gard
implicite (silence gardéé pendant deux mois)pendant deux mois)
LL’’agent peut former un REP contre la dagent peut former un REP contre la déécision cision de de refus qui peut en outre justifier un r
refus qui peut en outre justifier un rééféférréé--suspensionsuspension
