Aline Gonzalez
Les points clés pour
comprendre le fonctionnement des élections en France
Les différentes éLections
en france
Pour toujours
avoir à portée de main les points clés qu’il faut connaître et comprendre
7 fiches sur les différentes élections en France
• L’élection du président de la République
• Les élections législatives
• Les élections sénatoriales
• Les élections municipales
• Les élections départementales et régionales
• Les référendums
• Les Conseils de quartier et la démocratie de quartier
Aline Gonzalez
est avocat au Barreau de Nîmes.Docteur en droit, elle est chargée d’enseignement à l’Université de Montpellier et de Aix-Marseille et Docteur en droit public.
Prix : 6,95 e
ISBN : 978-2-297-09085-8 www.gualino.fr
Panorama des conditions pour être candidats, des différents suffrages...
en poche
droit
Aline Gonzalez
en poche
Les différentes éLections
en france
Aline Gonzalez est avocat au Barreau de Nîmes. Docteur en droit, elle est chargée d’enseignement à l’Université de Montpellier et de Aix-Marseille et Docteur en droit public.
- Les Institutions de la Ve République, 2019-2020.
Du même auteur, dans la même collection
© 2020, Gualino, Lextenso 1, Parvis de La Défense 92044 Paris La Défense Cedex ISBN 978-2-297-09085-8 ISSN 1962-6428
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S ommaire
L’élection du président de la République ...
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Les élections législatives...
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Les élections sénatoriales ...
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Les élections municipales ...
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Les élections départementales et régionales ...
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Les référendums ...
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Les Conseils de quartier et la démocratie de quartier...
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LE MANDAT
La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a réduit de sept ans à cinq ans la durée du mandat du président de la République. Cette réforme a été appliquée pour la première fois en 2002 à l’occasion de la réé- lection de Jacques Chirac.
Le 23 juin 2008, une autre modification constitutionnelle est interve- nue : désormais, le président de la République ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs (Const. 1958, art. 6).
LES CANDIDATS
Tout citoyen satisfaisant aux conditions d’éligibilité peut se présenter à la Présidence de la République. Pour ce faire, il est indispensable que le candidat soit de nationalité française, qu’il soit électeur et âgé d’au moins 18 ans.
Il faut également que le candidat bénéficie du parrainage de 500 élus nationaux et locaux, issus d’au moins 30 départements ou collecti- vités d’Outre-Mer (COM), sans que plus d’un dixième de ces élus ne provienne d’un même département ou COM.
La loi organique du 5 février 2001 a élargi la liste aux conseillers régio- naux et de Corse, aux conseillers départementaux et de Paris, aux membres des assemblées territoriales des COM et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
Une fois ces parrainages réunis, ils sont déposés au Conseil constitu- tionnel, lequel vérifie leur validité. Lorsque le candidat dispose de plus de 500 signatures, le Conseil constitutionnel tire au sort 500 présenta- tions pour les vérifier.
Pour l’ensemble des candidats, cette liste des 500 signatures et les noms des signataires sont publiés au Journal officiel. Une fois ces candidatures validées, chaque candidat exprime officiellement sa par- ticipation à l’élection présidentielle.
En parallèle, le candidat doit verser à l’État une caution qui lui sera remboursée à la condition que ce dernier obtienne au moins 5 % des suffrages exprimés.
Enfin, une dernière formalité doit être effectuée par chaque candi- dat. Depuis la loi organique du 11 mars 1988, chacun doit déposer auprès du Conseil constitutionnel une déclaration de l’état de son patrimoine. L’inobservation de cette condition conduit à la nullité de la candidature. Le candidat élu verra sa déclaration publiée. Puis à la fin
L’ éLection du président
de La r épubLique
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L’élection du président de la République de son mandat, le candidat s’engage à déposer un nouvel état de son patrimoine, lequel sera également publié au Journal officiel.
LA CAMPAGNE ÉLECTORALE
Si la campagne officielle dure un mois (quinze jours pour le premier tour et autant pour le second), la campagne officieuse dure beaucoup plus longtemps. Le plafond des dépenses a été fixé pour la dernière élection présidentielle de 2017 à 16,851 millions d’euros pour le pre- mier tour et à 22,509 millions d’euros pour les deux candidats présents au second tour.
L’ensemble des candidats a respecté ces plafonds. Le candidat le plus dépensier a été Emmanuel Macron (16 698 320 €), suivi par Benoît Hamon (15 219 949 €). Jean Lassalle est le candidat le moins dépen- sier avec un total de dépenses de 260 112 €.
La somme totale cumulée des comptes publiés de tous les candidats atteint 74,11 millions d’euros contre 74,02 millions d’euros en 2012.
La loi limite certaines pratiques : le marketing politique par voie d’affi- chage, de presse ou de moyens audiovisuels est interdit durant les trois derniers mois de la campagne. De même, la loi interdit durant les six mois qui précèdent le scrutin, les opérations de promotion publici- taire de la gestion d’une collectivité.
Durant la campagne électorale, plusieurs autorités sont chargées de faire respecter les règles :
– la Commission nationale des comptes de campagne qui assure l’égalité des candidats et surtout le respect des règles ;
– le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) qui est chargé de comptabiliser le temps de parole des différents candidats dans les différents médias.
LES MODALITÉS D’ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Depuis la révision constitutionnelle entreprise par le Général de Gaulle en 1962, l’article 6 de la Constitution prévoit que le président de la République est élu au scrutin universel direct.
Les dates du premier tour et d’un éventuel second tour sont fixées par le Gouvernement en place, lequel a, malgré tout, une petite marge de manœuvre car la Constitution prévoit que l’élection a lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président en exercice.
Pour être élu dès le premier tour, un candidat doit avoir obtenu la ma- jorité absolue des suffrages exprimés (Const. 1958, art. 7). Si tel n’est pas le cas, un second tour est organisé, 15 jours au plus tard après le premier tour. Seuls peuvent se maintenir au second tour les deux candidats arrivés en tête au soir du premier tour.
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À l’issue du second tour, c’est le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix qui est élu.
Les résultats sont officiellement prononcés par le Conseil constitution- nel après examen des éventuelles constatations.
LES PRÉSIDENTS ÉLUS SOUS LA V
ERÉPUBLIQUE
19 décembre 1965 Charles de Gaulle : 55,2 % 15 juin 1969 Georges Pompidou : 58,21 % 19 mai 1974 Valéry Giscard d’Estaing : 50,8 % 10 mai 1981 François Mitterrand : 51,75 %
8 mai 1988 François Mitterrand : 54 % 7 mai 1995 Jacques Chirac : 52,64 % 5 mai 2002 Jacques Chirac : 82,21 %
6 mai 2007 Nicolas Sarkozy : 53 %
6 mai 2012 François Hollande : 51,64 %
7 mai 2017 Emmanuel Macron : 66,1 %
LE CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
En vertu de la mission que lui confère la Constitution en son article 58, le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection pré- sidentielle. Le Conseil constitutionnel est amené à intervenir à tous les stades de cette élection. Toutes les décisions prises par la Haute Juridiction constitutionnelle concernant l’élection présidentielle sont notées « PDR ».
À ce titre, le Conseil constitutionnel peut être appelé à intervenir pour exercer son contrôle sur :
– le décret de convocation des électeurs ;
– la liste des candidats : ce recours concerne l’établissement de la liste des candidats autorisés à présenter leur candidature à l’élection présidentielle. Il est ouvert aux personnes ayant bénéfi- cié d’au moins un parrainage ;
– les résultats du premier et du second tour : ce recours concerne les opérations électorales. Dans ce cas de figure, le Conseil constitutionnel est chargé de statuer sur les réclamations relatives aux opérations électorales, aussi bien lors du scrutin du premier tour que du second tour. Le recours peut être formé par un électeur, un candidat à l’élection et le préfet territorialement compétent. Le préfet et le candidat concernés disposent d’un délai de 48 heures pour déposer leur contestation au Conseil.
Cependant, une fois que la Haute Juridiction a statué et a pro- clamé les résultats, le résultat de l’élection est définitif et ne peut plus être contesté ;
L’élection du président de la République – les décisions de la Commission Nationale des Comptes de
Campagnes et des Financements Politiques (CNCCFP). Ce recours doit être formé dans le délai d’un mois, par les candi- dats dont les comptes sont contrôlés. Eux seuls peuvent exercer ce recours. Un candidat ne peut contester que la décision de la Commission portant sur son propre compte. Il ne peut contester la décision portant sur le compte d’un autre candidat.
Cela concerne :
• le rejet du compte ;
• la réformation du compte ;
• la fixation du montant du remboursement forfaitaire.
Une fois que la CNCCFP a statué, le Conseil constitutionnel peut être saisi d’un recours contre la décision de la Commission. Dans ce cas de figure, il sera chargé de vérifier si les montants maximums fixés par la loi pour les dépenses n’ont pas été dépassés. En cas d’irrégularité constatée par le Conseil constitutionnel, celui-ci peut prononcer des sanctions financières à l’encontre des candidats. Cela concerne entre autres le non-remboursement des dépenses personnelles du candi- dat.
Une décision du 4 juillet 2013 du Conseil constitutionnel a par exemple confirmé la décision de la CNCCFP qui avait rejeté le compte de campagne de Nicolas Sarkozy lors de l’élection prési- dentielle de 2012 pour dépassement du plafond des dépenses de campagne autorisé.
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L es éLections LégisLatives 12
LES CANDIDATS
Pour se présenter aux élections législatives le candidat doit être élec- teur, c’est-à-dire qu’il doit remplir les conditions suivantes :
– être âgée de 18 ans au moins ;
– ne pas être déchu de ses droits civiques ; – être de nationalité française ;
– jouir de ses droits civils et politiques ; – être inscrit sur une liste électorale.
Le candidat souhaitant se présenter aux élections législatives n’est pas obligé de le faire dans la circonscription où il est inscrit mais il lui est en revanche interdit de se présenter dans plusieurs circons- criptions différentes.
L’inscription sur les listes électorales n’est pas une obligation, seule la qualité d’électeur l’est.
Le cumul du mandat de député avec certains autres mandats est interdit. Ainsi, un député ne peut être sénateur ou député européen.
Il est également interdit d’exercer plus de deux mandats électifs simultanément (sauf un mandat municipal d’une commune de moins de 3 500 habitants).
Depuis les élections législatives de 2017, le cumul des mandats est interdit, un député ne pourra plus être :
– maire, maire d’arrondissement, maire délégué ou adjoint au maire ;
– président ou vice-président d’un établissement public de coopé- ration intercommunale ou d’un syndicat mixte ;
– président ou vice-président d’un conseil départemental, conseil régional ou d’une autre assemblée délibérante de collectivité ter- ritoriale ;
– président ou membre du conseil exécutif de Corse ou de Marti- nique ;
– président ou membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire.
Enfin, un député ne peut pas être ministre : si un député est nommé au Gouvernement, il est provisoirement remplacé par son suppléant.
Le député en situation d’incompatibilité « est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard, le trentième jour qui suit la promulgation des résultats de l’élection [...]. À défaut, le mandat, ou la
