CONDITIONS DE VENTE À DISTANCE
POUR PROTÉGER VOS PROPRES INTÉRÊTS, VOUS DEVEZ LIRE ET COMPRENDRE LES CONDITIONS SUIVANTES AVANT D'ACHETER DES PRODUITS À PARTIR DE NOTRE SITE. Si vous n'êtes pas certain de comprendre totalement vos droits et obligations vertu des présentes Conditions ou si vous voulez des explications additionnelles à leur sujet, veuillez contacter notre service à la clientèle via les coordonnées affichées sur notre site http://
nature-et-vie.net
Lorsque vous achetez des produits en ligne ou par téléphone, la loi vous octroie certains droits, notamment à ce que les produits achetés soient de qualité satisfaisante et conforme à ce qui vous avait été présenté en ligne. Aucun libellé des présentes Conditions ne vise à porter atteinte à vos droits.
1. Préambule
1.1. Ces Conditions expliquent comment vous pouvez acheter des produits à partir de notre Site. Vous devez attentivement lire les Conditions suivantes avant d'acheter nos produits. Lors de l'achat des produits, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et des documents auxquels ils renvoient. La vente de nos produits est conditionnelle à votre acceptation des présentes conditions dans leur totalité, à moins d’un avis contraire et d’un écrit qui émane de nous. Si vous avez des questions concernant ces Conditions, contactez- nous via les coordonnées affichées sur notre site http:// nature-et-vie.net
1.2. Nous sommes une société dûment constituée et immatriculée dans la province du Québec (Canada).
1.3. Ces conditions ne sont disponibles qu'en français et cette version prévaut sous toute autre traduction disponible sur notre Site.
2. Définitions
2.1. Aux fins d’interprétation des présentes Conditions, les termes suivants ont les significations suivantes : Vente à distance Vente de produits par internet ou par téléphone
Conditions Conditions énoncées dans ce document et les Conditions particulières Conditions particulières Au sens qui lui est donné à l’article 2.3.
Contrat Au sens qui lui est donné à l’article 2.2.1.
Courriel de confirmation Au sens qui lui est donné à l’article 2.2.1.
Nous, notre ou nos
La société Nature et vie ayant comme dénomination 9366-0363 Québec Inc. et étant légalement constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions, ayant son siège 3 place Ville Marie, bureau 400, Montréal, province de Québec, H3B 2E 3.
Site Comprend le site Web: http://nature-et-vie.net
Vous, votre ou vos Signifie la personne qui achète des produits à partir du Site
2.2. Achat de produits à distance
2.2.1. Les étapes nécessaires pour la conclusion d’un contrat de vente entre vous et nous sont les suivants :
a. Vous passez une commande à distance par : http://nature-et-vie.net
b. Lorsque nous avons reçu votre demande d’achat à distance suivant la fin du processus d’achat en ligne ou par téléphone, nous allons vous envoyer un courriel pour accuser la réception de votre demande d’achat à distance. Cet accusé de réception ne signifie toutefois pas que votre achat est accepté par nous.
c. Nous pouvons vous envoyer un courriel refusant votre demande d’achat, notamment pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
i. Les produits ne sont plus disponibles ;
ii. Nous ne parvenons pas à obtenir l'autorisation de votre paiement ; iii. Il y a eu une erreur sur le prix ou sur la description des produits ;
d. Votre commande sera acceptée uniquement suivant l’envoi d’un courriel confirmant l’acceptation de votre demande d’achat (ci-après le « Courriel de confirmation »).
e. À ce moment, un contrat de vente juridiquement contraignant sera conclu entre vous (ci-après le
« Contrat ») et les délais d’expédition commenceront à courir à ce moment.
2.3. Lorsque vous commandez nos produits à distance, des conditions de vente particulière peuvent être applicables à la vente à distance de certains de nos produits (ci-après les « Conditions particulières »). Le cas échéant, lesdites Conditions particulières seront publiées à même la description du produit concerné ou expliqué par téléphone selon votre mode d’achat
2.4. Lorsque vous passez une commande à distance, vous devez prendre soin de veiller à ce que toutes les informations que vous nous fournissez soient exactes, même si nous sommes conscients des erreurs peuvent survenir de temps à autre. Par conséquent, nous vous saurions gré de prendre le temps de lire et de vérifier votre commande avant de nous la soumettre et il en va de même pour le Courriel de confirmation. Si des erreurs se sont glissées dans votre commande, vous devez nous aviser sans délai en contactant notre service à la clientèle selon les coordonnées affichées sur notre Site en cliquant.
2.5. Si vous êtes âgé de dix-huit (18) ans et moins, vous ne pouvez pas acheter nos produits à distance.
2.6. Alors que nous nous efforçons pour nous assurer que tous les poids, volumes, dimensions et mesures figurant sur notre Site ou expliquées par téléphone soient aussi précis que possible, il peut y avoir une différence maximale d’un pour cent (1 %) entre les mesures publicisées et reçues ;
3. Nature des produits et produits défectueux
3.1. La loi vous donne certains droits si l’un de nos produits ne correspond pas à ce qui vous aviez acheté ; rien dans ces Conditions n’affecte ces droits.
3.2. L'emballage des produits peut varier de celui indiqué sur le Site ou par téléphone.
3.3. Si nous rencontrons des difficultés dans la production de certains produits, nous devrons peut-être les remplacer par des produits alternatifs de qualité et de valeur égales ou supérieures. Le cas échéant, nous communiquerons avec vous par courriel ou par téléphone pour vous informer des produits alternatifs que nous comptons vous expédier, mais il est possible que nous soyons dans l’obligation d’annuler votre commande. Dans tous les cas, vous pourrez accepter notre offre de produits alternatifs ou annuler votre Contrat dans les dix (10) jours suivant notre communication avec vous, sans quoi vous serez réputé accepter notre offre de produits alternatifs dans la mesure où de tels produits vous sont offerts. À défaut, nous annulerons votre Contrat et vous rembourserons la valeur du Contrat.
4. Période de « Réflexion » et votre droit d'annuler le Contrat
4.1. Vous disposez d'un droit d'annuler le Contrat jusqu’à la fin de la « période de réflexion » figurant dans la présente section 4. Au cours de la « période de réflexion », vous pouvez décider que, pour une raison quelconque, vous ne voulez plus des produits que vous avez achetés à distance et vous pouvez annuler le contrat et obtenir un remboursement complet.
4.2. Votre droit d’annuler le Contrat n’est pas applicable dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : 4.2.1. Le produit est ouvert, entamé ou déballé de son emballage d’origine ;
4.2.2. Le produit est incomplet, abîmé, en mauvais état, endommagé ou sali ; 4.2.3. Vous n’avez pas de Contrat au soutien de votre annulation
4.3. Votre droit d’annuler le Contrat commence à courir le jour où le Contrat est conclu conformément à l’article 2.2.1.
Suivant la réception des produits, vous disposez d'un délai de trente (30) jours ouvrables vous permettant d’annuler le Contrat. Ce délai de trente (30) jours constitue la « Période de réflexion » et :
4.3.1. Commence à courir le lendemain de la réception des produits ; et
4.3.2. Comprend seulement les jours ouvrables et exclus donc les samedis, les dimanches ou les jours fériés.
4.4. Veuillez nous contacter rapidement si vous souhaitez annuler le Contrat à l'adresse courriel et le numéro de téléphone indiqués contact@nature-et-vie.net
4.5. Dans les meilleurs délais après nous avoir contactés pour annuler votre Contrat (et, en tout état de cause, dans un délai maximal de quinze (15) jours) nous vous rembourserons le prix des produits et des taxes appliquées sur ces produits en déduisant les frais de livraison et de retour. Nonobstant ce qui précède, si vous annulez le Contrat en raison d'un défaut ou en raison que le produit ne correspondant pas à ce que vous aviez acheté, nous vous rembourserons aussi les frais raisonnables que vous engagerez pour nous retourner les produits.
4.6. Tout remboursement sera effectué sur le même mode de paiement que vous aviez utilisé pour payer les produits.
4.7. Si vous avez déjà reçu les produits (par exemple, si les produits ont été livrés à vous), vous devez nous les retourner le plus tôt possible. Il est alors de votre devoir de garder les produits en votre possession, de prendre soin d'eux et de ne pas les utiliser avant de les retourner.
5. Livraison
5.1. La date prévue pour la livraison des produits sera inscrite dans le Courriel de confirmation. Si un événement fortuit et hors de notre contrôle survient et affecte la date de livraison, nous vous communiquerons une estimation de la date révisée pour la livraison des produits. Dans l’éventualité où ne pourrions pas livrer vos produits dans les trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat, nous annulerons votre Contrat et nous vous rembourserons.
5.2. La livraison des produits aura lieu à l'adresse que vous nous avez fournie. Nous livrons directement nos produits. La responsabilité des produits vous incombe lors de la livraison et la propriété des produits vous est transférée lorsque nous recevons le paiement intégral pour ces derniers incluant les frais de livraison respectifs.
5.3. Advenant l'impossibilité de vous livrer nos produits par votre faute (par exemple si vous êtes absent lors de la livraison ou si vous nous avez donné une mauvaise adresse), vous pourrez annuler votre Contrat ou vous faire réexpédier le produit tout en assumant les frais pour la livraison initiale ainsi que les frais de retour de notre fournisseur de livraison.
5.4. Veuillez noter que nous ne faisons pas de livraison à l'extérieur du Canada.
6. Paiement
6.1. Les paiements acceptés par nos livreurs sont en espèces, par chèque ou par carte de crédit (Visa, MasterCard et American Express)
6.2. Nous faisons tout ce qui est raisonnablement possible pour veiller à ce que toutes les informations que vous nous fournissez lors du paiement des produits soient sécurisées à l'aide d'un mécanisme de paiement sécurisé et crypté. En l'absence d’une faute lourde de notre part, vous acceptez de ne pas nous tenir responsables de toute perte si un tiers non autorisé obtenait illégalement accès aux informations que vous nous fournissez.
6.3. Votre paiement sera uniquement prélevé suivant la livraison des produits.
6.4. La conclusion de tout Contrat est conditionnelle à l’autorisation par l'émetteur de votre carte de crédit concerné. Si votre paiement est refusé et que vous avez déjà reçu les produits que vous avez commandés chez nous, vous devez obligatoirement payer ces produits dans les dix (10) jours suivant leur réception ou nous les retourner le plus tôt possible. Vous devez garder les produits en votre possession, prendre un soin raisonnable envers eux et ne pas les ouvrir ou les consommer avant de nous les retourner. À défaut de payer pour les produits ou de nous les retourner conformément à la présente clause :
6.4.1. Nous nous réservons le droit de récupérer les produits à vos frais suivant l’expédition d’un avis écrit à cet effet ;
6.4.2. Nous pourrons également percevoir des intérêts sur tout solde impayé au taux de 12 % par année calculé mensuellement (1 % par mois).
6.5. Rien dans la présente section 6 n’affecte vos droits pour annuler le contrat au cours de la
« période de réflexion » en vertu de la section 4.
6.6. Le prix des produits :
6.6.1. Comprend la TPS et la TVQ au taux applicable, à moins d’une indication contraire ; 6.6.2. Comprend le coût de la livraison des produits, sauf indication contraire ;
6.6.3. Est affiché en devise canadienne ($).
7. Propriété intellectuelle
7.1. Ce Site ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (notamment son contenu) sont et demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Nos concédants et nous-mêmes réservons tous nos droits de propriété intellectuelle (incluant notamment tout droit d’auteur, marques de commerce, nom de domaine, droits de conception, droits de base de données, brevets ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle) sans égard à l’enregistrement de ces droits dans quelconque pays.
8. Limitation de notre responsabilité
8.1. Dans les limites prévues par la loi, vous comprenez et acceptez que nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires que vous pouvez encourir en vertu des principes de la responsabilité civile.
8.2. Nonobstant ce qui précède, si nous sommes jugés responsables, notre responsabilité envers vous ou à une tierce partie est limitée au plus élevé des montants suivants :
8.2.1. Le total des frais que vous nous avez payés dans le Contrat afférent à l'action donnant lieu à la responsabilité ; et,
8.2.2. 150,00 $.
9. Renseignements personnels
9.1. En plus des renseignements personnels que vous nous fournissez (ex. votre nom, prénom et adresse courriel), nous recueillons toute autre information requise lors de votre navigation sur notre Site ou pour effectuer un achat
à distance avec votre autorisation (ex. renseignements liés au paiement). La protection de vos renseignements personnels est une préoccupation majeure pour nous et vous pouvez facilement rejoindre notre agent(e) responsable à la protection des renseignements personnels dans le but de mettre à jour ou supprimer vos renseignements selon les coordonnées affichées sur notre Site http://nature-et-vie.net
10. Différends et langue
10.1.Vous reconnaissez expressément que le Site sera réputé être basé à Montréal, dans la province du Québec au Canada. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui leur sont applicables et, à moins d’une disposition d’ordre public prévue à la loi, toute poursuite judiciaire intentée en vertu des présentes Conditions sera de juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal au Québec
