TRAITÉ DE DROIT ÉCONOMIQUE

(1)

TRAITÉ DE

DROIT ÉCONOMIQUE

Tome 1/2

Droit de la concurrence

Droit français

(2)

Les chiffres renvoient aux numéros de pages

LIVRE 2

Droit français Introduction

PARTIE 1

CONCURRENCE DÉLOYALE

Introduction 35

CHAPITRE

1 Action en concurrence

déloyale

39

Section

1

Conditions de recevabilité

42 I. Faute 42

II. Préjudice 48

III. Lien de causalité 55

Section 2 Mise en oeuvre 56

I. Domaine 56

II. Procédure 64

III. Sanctions 77

CHAPITRE

2 Actes de concurrence

déloyale

79

Section 1 Confusion 79

I. Critères d'appréciation 81

A. Règles générales 81

B. Cas particuliers 84

II. Objet 85

A. Signes de ralliement de la clientèle 85

B. Produits 100

C. Marque 106

Section 2 Désorganisation 109

I. Création d'une entreprise

concurrente

B. Clause de non-concurrence 117

1° Contrat de travail

119

2° Fonds de commerce

131

3° Distribution commerciale 134

II. Débauchage 537

III. Désorganisation de la

production ou de l'activité commerciale 143 IV. Désorganisation et réseaux

de distribution

1 6 4

Section 3 Dénigrement

I. Domaine

II. Conditions

Section 4 Parasitisme

I. Définition II. Conditions III. Formes

173 174 179 196 196 203 217 A.

Usurpation du travail d'autrui

217

B. Usurpation de la notoriété d'autrui 232

PARTIE 2

NÉGOCIATION COMMERCIALE

Introduction 247

CHAPITRE

^Transparence tarifaire 285

Section

1

Conditions générales de vente

287 I. Obligation de communication 287 II. Objet de la communication 292 III. Forme de la communication 305 IV. Sanctions du défaut

de communication

A. Distinction entre la création et les actes adjacents

110

Section 2 Convention écrite

I. Conditions de forme II. Conditions de fond

Section 3 Facturation

306

309

314

323

336

(3)

TABLE ANALYTIQUE

I. Obligation du vendeur de

délivrer une facture conforme 336

II.

Obligation de l'acheteur de

réclamer une facture conforme 339

III.

Obligation de délivrance

immédiate de la facture 340

IV. Formalisme 343

V. Sanctions 353

Section 4 Délais de paiement

355 I. Délais de paiement maximum 357 II. Pénalités de retard 364

III. Sanctions 368

IV. Publication 372

Section 5 Règles spécifiques aux produits agricoles et alimentaires

périssables

374 I. Interdiction des remises, rabais et

ristournes 375

II. Inapplicabilité de la convention écrite de

droit commun 377

PRATIQUES

restrictives 379

Section 1 Abus de dépendance

380 I.Typologie 389

A. Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement

disproportionné 389

B.

Clauses abusives entre professionnels

393

C. Rupture brutale de relations commerciales

établies 417

1° Contexte 417

2° Relation commerciale établie 429

3" Rupture 447

4° Caractère brutal de la rupture 459

5° Sanction 491

D. Participation à la violation de l'interdiction

de revente hors réseau 510

E. Clauses ou contrat nuls de plein droit 512 F. Abus de dépendance supprimés par

l

'ordonnance du 24 avril 2019 516

II. Actions ouvertes en cas d'abus de

dépendance 526

A. Action en responsabilité 526

B. Action en cessation ou en nullité 544 C. Action du ministre de l'Économie 545

1° Pouvoirs d'action 545

2° Soumission aux régies de la procédure

civile 557

D. Action du Président de l'Autorité de ia

concurrence 558

Section 2 Autres abus de dépendance 559

I. Pratiques de prix abusivement bas pour certains produits agricoles ou alimentaires

559 II. Enchères inversées à distance 560

Section 3 Revente à perte

561 I. Prohibition 565

A. Élément matériel : le seuil

de revente à perte 567

B. Élément intentionnel 572 C. Compatibilité avec le

droit européen 572

II. Exceptions 575

III. Responsabilité pénale 579

IV.

Responsabilité civile

582

Section 4 Prix imposés 583

I.Typologie 585

II. Sanctions 590

Section 5 Paracommercialisme

591 I.Typologie

592

II.

Sanctions 594

PARTIE 3

ENTENTES ET ABUS DE DOMINATION

Introduction 599

TITRE 1

Domaine d'application

CHAPITRE

1 Champ d'application

ration loci

603

(4)

CHAPITRE

2 Champ d'application

rationepersonne

CHAPITRE

3 Champ d'application

ratione materiae

Section 1 Activités de production, de distribution ou de services Section 2 Actes des personnes

publiques et assimilées Section 3 Accords collectifs

TITRE 2

Ententes

CHAPITRE

1 Principe

Section 1 Prohibition

I. Restriction de concurrence A. Définition du marché concerné

1° Principes

2° Marché de produits ou de services 3° Marché géographique

4° Marché temporel

B. Objet ou effet anticoncurrentiel 1° Condition alternative 2° Restriction par objet 3° Contexte de la restriction C. Seuil de sensibilité II. Concertation

A. Formes B. Preuve

III. Pluralité d'entreprises Section 2 Exonération

I. Règle de raison II. Exemption

CHAPITRE

2 Applications

Section 1 Restrictions horizontales I. Ententes de prix

II. Ententes de répartition de marché III. Boycotts

IV. Dénigrement

V. Soumissions concertées ₆₉₆ VI. Echanges d'informations 704 VII. Syndicats / Associations

professionnelles ₇₀₈

VIII. Accords de commercialisation, de normes ou de certification, ou de limitation de la production 711 IX. Groupements d'entreprises 714 Section 2 Restrictions verticales 719

I. Conditions générales de vente

et accords de coopération commerciale 723

II. Référencement ₇₃₅

III. Obligation d'exclusivité ₇₃₆ IV. Approvisionnement exclusif 737 V. Distribution exclusive 741 VI. Distribution sélective 751

VII. Franchise 773

TITRE 3

Abus de domination

CHAPITRE 1

Abus de position

dominante

785

Section 1 Position dominante 788

1. Marché concerné 788

A. Principes 788

B. Marché de produits ou de services 794 1' Nature du produit ou du service 794 2° Conditions d'utilisation 801 3" Méthode de commercialisation 803 C. Marché géographique 805 II. Position dominante individuelle 810 III. Position dominante collective ⁸¹⁹

Section 2 Abus 823

I. Typologie ⁸²³

11. Régime ⁸⁵³

CHAPITRE

2 Abus de dépendance économique

607

6 1 1

611

614 621

625 625 632 632 632 634 637 638 639 639 641 645 647 649 649 664 670 672 672 678

685 685

686

690 692 695

(5)

TABLE ANALYTIQUE

Section 1 Dépendance économique 869

I. Marché concerné 869

II. Etat de dépendance 870

A. Principe 870

B, Critères 873

C. Conditions 876

D, Preuve 878

Section 2 Abus 879

CHAPITRE 3

Pratiques de prix

abusivement bas 885

PARTIE 4

PROCÉDURE DE CONCURRENCE

Introduction 893

CHAPITRE 1

Enquête 905

Section 1 Règles communes

905 I. Conditions d'ouverture 905

IL Procès-verbal 912

III. Collaboration des entreprises 916

IV. Droits de la défense 918

Section 2 Enquête simple

927 I. Objet de l'enquête 928

IL Pouvoirs des enquêteurs 931

III. Voies de recours 936

Section

3

Enquête lourde

937 I. Demande d'autorisation judiciaire 937 II. Ordonnance d'autorisation

judiciaire 940

III. Visites et saisies 950

CHAPITRE

2 Procédure devant l'Autorité de la

concurrence 967

Section 1 Compétence de l'Autorité

de la concurrence

967

Section 2 Saisine de l'Autorité de la

concurrence 981

Section 3 Déroulement de la procédure 996

I. Procédure d'instruction 997 II. Droits des entreprises

destinataires des griefs 1018 III. Séance de l'Autorité 1035

Section 4 Mesures conservatoires 1041

I. Conditions d'octroi 1043

IL Règles de procédure 1048

Section s Décision de l'Autorité

de la concurrence 1055

I. Conditions de validité 1055 IL Contenu de la décision 1

064 A. Injonction de cesser l'infraction 1065

B. Amende 1070

1°

Fixation du montant

1074

2° Plafond de l'amende

1098

3° Transaction/Programme de

clémence 1101

4° Programme de conformité 1118

5° Paiement 1119

C. Publication de la décision 1119

CHAPITRE 3

Voies de recours 1123

Section 1 Appel devant la Cour d'appel de

Paris

1127

I. Décision insusceptible de recours 1127 II. Formalités du recours 1128 III. Parties en cause et intervenants 1133 IV. Instruction du recours 1138 V. Pouvoirs de la Cour d'appel de Paris

1140 Section 2 Pourvoi en cassation 1144 Section 3 Tierce opposition 1146 Section 4 Recours en révision 1147

CHAPITRE 4

Sanctions civiles

1151 Section 1 Action en réparation 1156 Section 2 Action de groupe 1178

(6)

CHAPITRE 5

Sanctions pénales

1183

PARTIE 5

CONCENTRATIONS

Introduction

CHAPITRE

1 Domaine du contrôle

Section 1 Champ d'application I. Champ d'application ratione materiae II. Champ d'application ratione loci et ratione personne Section 2 Notion de concentration Section 3 Seuils de contrôle

CHAPITRE 2

Exercice du contrôle

Section 1 Analyse concurrentielle I. Marché concerné

A. Principes

B. Marché de produits ou de services 1° Nature du produit ou du service 2° Conditions d'utilisation 3° Conditions de commercialisation C. Marché géographique.

II. Effets non-coordonnés A. Concentrations horizontales B. Concentrations non horizontales

T Concentrations verticales 2° Concentrations conglomérales III. Effets coordonnés /

Position dominante collective IV. Effets compensateurs

V. Théorie de l'entreprise défaillante Section 2 Contribution suffisante

au progrès économique / Gains d'efficacité Section 3 Motifs d'intérêt général Section A Mesures correctives

1187

1193 1193

1193

1198 1200 1 2 1 1

1219 1219 1224 1224 1229 1230 1236 1237 1239 1244 1246 1259 1259 1265 1270 1274 1279

1280 1285 1286

Section 5 Interdiction de l'opération ou

déconcentration 1295

CHAPITRE

3 Procédure

de contrôle 1297

Section 1 Notification préalable

obligatoire 1297

Section 2 Suspension de l'opération 1303 Section 3 Procédure d'instruction 1306 Section 4 Décision de l'Autorité

de la concurrence 1310 Section 5 Intervention du ministre

de l'Économie 1318

Section 6 Publicité et voies de recours 1320

Table des abréviations

1327

Table alphabétique

1333

Table analytique

1349