• Aucun résultat trouvé

Décision 12-DCC-96 du 20 juillet 2012

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision 12-DCC-96 du 20 juillet 2012"

Copied!
2
0
0

Texte intégral

(1)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 12-DCC-96 du 20 juillet 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Diam International par la société LBO France Gestion

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 15 juin 2012, relatif à l’acquisition de la société Diam International par la société LBO France Gestion, formalisée par un protocole d’accord en date du 14 juin 2012 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif de la société Diam International et de ses filiales, actives dans le secteur de la production et de la distribution de produits de publicité sur lieu de vente, par la société LBO France Gestion, société de gestion de portefeuilles. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne revêt pas de dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 12-102 est autorisée.

Le président, Bruno Lasserre

 Autorité de la concurrence

Références

Documents relatifs

Il ressort de l’instruction que le point de vente de l’acquéreur (5 990 m²) est situé à 6 minutes en voiture du point de vente cible, tandis que les points de ventes de

L’analyse locale des effets d’une concentration dans le secteur du commerce de détail est généralement effectuée au sein d’une zone de chalandise, laquelle peut être définie

38 Voir notamment les décisions n° 18-DCC-142, n° 14-DCC-71, n° 10-DCC-01 précitées et n° 17-DCC-216 du 18 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des actifs

D’une part, les parties ont signalé au cours de l’instruction que l’estimation de leur part de marché, calculée en audience à partir du panel L’Alliance pour les Chiffres de

L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif des sociétés Arc Distribution France, Etablissements Callens Lesage, Francis Piffaut & Fils, du

(…) Les campagnes promotionnelles opérées par la chaîne, inhérentes à son système d’auto-distribution, bénéficient à l’ensemble du secteur et y compris aux auteurs dont

L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif de la totalité des filiales du groupe East Balt, actives dans le secteur de la production de produits

S’agissant de la distribution au détail de produits d’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie (hors produits de luxe), la pratique décisionnelle 10