Les Equipements Sous Pression
(ESP)
Réunion d’information : Projet méthanisation Antony RONDEAU
Chargé de mission régional ESP DREAL Pays de la Loire
[email protected]
QU’EST CE QU’UN ESP ?
Définitions générales
- un ESP c’est un récipient, une tuyauterie, un accessoire de sécurité (soupape) ou un accessoire sous pression (vanne) :
- destiné à contenir un fluide sous pression plus ou moins dangereux
- fixe (non déplacé durant le cours normal de son exploitation) - mobile (exploité ailleurs que sur son lieu de remplissage) - dont la pression maximale admissible (PS) est > 0,5 bar - quel que soit le matériau de l’enveloppe
- identifié par un marquage réglementaire (plaque, gravage, …) spécifique à chaque régime de fabrication et reprenant les
principales caractéristiques de l’équipement (PS, V (Volume en litre), …) - susceptible d’exploser
Dans un méthaniseur, il pourrait s’agir de capacité sous pression (épurateur, … ), de tuyauteries, d’installation de réfrigération, de chaudière en eau surchauffée ou
vapeur, une installation de cogénération, etc ….
QU’EST CE QU’UN ESP ?
Notions associées
- ensemble : ESP assemblés par un fabricant pour former un tout intégré et fonctionnel (systèmes de réfrigération, chaudières, installation de méthanisation, ...)
- fluide : gaz , liquide ou vapeur en phase pure ou en mélange
- groupe 1 des fluides « dangereux » : (anciennement) explosifs,
extrêmement inflammables, facilement inflammables, (exemple : méthane) inflammables, très toxiques, toxiques, comburants
- groupe 2 des fluides qui ne sont pas du groupe 1 : vapeur d’eau, air comprimé, …
- impact (limité) de la réglementation CLP (CLP : classification, étiquetage et emballage) sur les groupes de fluides
- pression maximale admissible (PS) : pression maximale pour laquelle l’équipement est conçu, spécifiée par le fabricant (pression par rapport à la pression atmosphérique)
- tuyauterie :
- critères de soumission selon fluide, PS (Pression de Service), DN (Diamètre Nominale) - à distinguer des canalisations de transport (arrêté multifluide)
ACTEURS DU DOMAINE ESP
Définitions réglementaires (CE - art. L557-2)
- le fabricant : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit ou un équipement et qui commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque
il assume la responsabilité de la conception et de la fabrication
- l’exploitant : le propriétaire d'un équipement sous pression (exemple dans une unité de méthanisation), sauf convention contraire
particuliers, industriels, associations, …
- le distributeur : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met à disposition un produit ou un équipement sur le marché
- les opérateurs économiques : le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur ou toute personne morale ou physique qui intervient dans le stockage, l’utilisation, le transfert, l’exportation ou le commerce de produit ou d’équipement
OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS
Réglementation applicable au suivi en service des ESP
- code de l’environnement « Produits et équipements à risques » : articles L557-1 à L557-61 (partie législative)
- art. L557-28 : opérations de contrôle
- art. L557-29 : responsabilité de l’exploitant dans l’entretien, la surveillance, les réparations de l’équipement voire son retrait du service selon altération du niveau de sécurité
- art. L557-30 : dossier exploitant comportant les éléments relatifs à la fabrication et à l’exploitation de l’équipement
- code de l’environnement « Produits et équipements à risques » (partie réglementaire) - ESP (art. R557-9 et suivants)
- RPS (art. R557-10 et suivants) - ESPt (art. R557-11 et suivants)
OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 : dispositions pour le suivi en service des ESP et RPS (hors décisions et instructions ministérielles complémentaires)
- applicable à tous les régimes de fabrication et à tous types
d’équipements (générateurs de vapeur, ACAFR, récipients, tuyauteries ...) - le titre Ier stipule le champ d’application, les critères de soumission
(ESP néo soumis, ….) et de nombreuses définitions (exploitant, ...)
Réglementation applicable au suivi en service des ESP
OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS
Tableau de synthèse des contrôles à réaliser sans Plan d’Inspection
MESURES ET SANCTIONS APPLICABLES
Mesures administratives
- mise en demeure, mesure conservatoire et mesure d’urgence (CE - L557-53) portant sur la mise en conformité, le rappel ou le retrait d’équipements présentant une ou plusieurs non-conformités
- exemples d’application :
- pour un exploitant, mise en demeure de réaliser les contrôles réglementaires prévus à l’article L557-28
- pour un opérateur économique, rappel d’équipements non- conformes à la fabrication (avec obligation d’information) - prescription (CE - L557-56) de
- toute condition de vérification, d’entretien, d'expertise ou
d'utilisation en vue de remédier au risque constaté, aux frais de l'opérateur économique, de l'exploitant ou de l'utilisateur
concerné
- l'arrêt de l'équipement en cas de danger grave et imminent
MESURES ET SANCTIONS APPLICABLES
Sanctions administratives
- amende administrative (CE - L557-58) : possibilité d’ordonner, sans mise en demeure préalable et après procédure contradictoire, le paiement d’une amende 15 000 € pour le fait de
- exploiter un équipement qui n’aurait pas fait l’objet des opérations de contrôle prévues à l’art. L557-28
- ne pas déclarer les accidents susceptibles d’êtres imputés à équipement
- pour un OH, valider une opération de contrôle prévue à l’art. L557-28 si ses modalités n’ont pas été respectées ou si elle a conclu à la non-conformité de l’équipement
(ex : RP prononcée sans épreuve hydraulique ou vérification des accessoires de sécurité)
- pour un fabricant, ne pas respecter les obligations lui incombant - …
- astreinte journalière (CE – L557-58) 1 500 € possible jusqu’à satisfaction de la mise en demeure
MESURES ET SANCTIONS APPLICABLES
Sanctions pénales
- est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (CE - L557-60) le fait de :
- exploiter un équipement lorsque les opérations de contrôle prévues à l’art. L557-28 ont conclu à sa non-conformité
(ex : à l’encontre d’un exploitant qui continuerait d’utiliser un équipement ayant fait l’objet d’un refus de RP ou d’IP)
- ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par une mise en demeure
- paralyser intentionnellement un appareil de sûreté réglementaire présent sur l’équipement ou aggraver ses conditions normales de fonctionnement
- mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un
équipement ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité ou n’ayant pas été soumis à procédure d’évaluation de conformité
- délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d’évaluation n’a pas été respectée
