Société en Nom Collectif : « MARSAUD OUVRARD » Au capital de : 10 600 Euros
Siège Social : 20 Rue de Maigre Alouette « Denant » Nieul sur l’Autise – 85240 RIVES D’AUTISE
RCS LA ROCHE SUR YON N° 480 609 361
F E U I L L E D E P R E S E N C E D E S A S S O C I E S
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2021 A EFFET RETROACTIF AU 1ER SEPTEMBRE 2021
Monsieur Nicolas MARSAUD Associé Cogérant
Monsieur Franck MARSAUD Associé Cogérant
Monsieur Thomas OUVRARD Associé Cogérant
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Société en Nom Collectif : « MARSAUD OUVRARD » Au capital de : 10 600 Euros
Siège Social : 20 Rue de Maigre Alouette « Denant » Nieul sur l’Autise – 85240 RIVES D’AUTISE
RCS LA ROCHE SUR YON N° 480 609 361
PROCÈS VERBAL D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-huit septembre, à dix-sept heures, les associés de la Société en Nom Collectif « MARSAUD OUVRARD », au capital de 10 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° 480 609 361, dont le siège social est sis 20 Rue de Maigre Alouette « Denant » - Nieul sur l’Autise – 85240 RIVES D’AUTISE, se sont réunis audit siège.
Les associés sont présents, à savoir : - Monsieur Nicolas MARSAUD,
propriétaire de 40 parts sociales numérotées de 1 à 40 inclus, - Monsieur Franck MARSAUD,
propriétaire de 40 parts sociales numérotées de 41 à 80 inclus.
- Monsieur Thomas OUVRARD,
propriétaire de 26 parts sociales numérotées de 81 à 106 inclus.
L’assemblée représentant la totalité des parts sociales de la Société est donc valablement constituée. Elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.
L’assemblée s’est réunie pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :
• Extension de l’objet social par adjonction d’activité,
• Mise à jour corrélative des statuts sociaux,
• Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
Après discussions, les associés décident de soumettre ces différentes résolutions au scrutin.
FM TO NM
2 1re Résolution : EXTENSION DE L’OBJET SOCIAL PAR ADJONCTION D’ACTIVITES
L’Assemblée générale décide d’étendre l’objet social par adjonction de nouvelles activités, à compter du 1er septembre 2021, savoir :
- Le transport routier public et privé, national, international, sur courte ou longue distance, de marchandises de toute nature, exercé au moyen de véhicules de tous tonnages.
- La location de véhicules et matériels avec chauffeur,
- Travaux de manutention, négoce de matériels, matériaux et marchandises agricoles se rapportant aux activités sus-indiquées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
2è Résolution : MISE A JOUR CORRELATIVE DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions adoptées précédemment, l’Assemblée Générale décide de mettre à jour les statuts de la société, en modifiant l’article 2 – Objet qui sera désormais rédigé de la manière suivante :
La société a pour objet :
- La réalisation de toutes opérations de prestations de services dans le domaine agricole, ainsi qu’à titre accessoire, la commercialisation de produits agricoles et de paille et la réalisation de toutes activités de terrassement et de préparation de site ;
- Le transport routier public et privé, national, international, sur courte ou longue distance, de marchandises de toute nature, exercé au moyen de véhicules de tous tonnages.
- La location de véhicules et matériels avec chauffeur,
- Travaux de manutention, négoce de matériels, matériaux et marchandises agricoles se rapportant aux activités sus-indiquées.
plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, et la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de fusions ou de création de sociétés nouvelles.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
3è Résolution : POUVOIRS POUR L’ACCOMPLESSEMENT DES FORMALITES
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra d’effectuer.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
FM TO NM
3 Aucune question n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce qui précède, il a été dressé procès-verbal signé par tous les associés.
Monsieur Nicolas MARSAUD Monsieur Franck MARSAUD
Monsieur Thomas OUVRARD
Société en Nom Collectif
« MARSAUD OUVRARD »
SNC au capital de 10 600 euros
Siège social :
20 rue de Maigre Alouette « Denant » Nieul sur l’Autise
85240 RIVES D’AUTISE
STATUTS mis à jour
avec effet rétroactif au 1 er septembre 2021 consécutivement à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2021
Les Associés :
- Monsieur Nicolas MARSAUD - Monsieur Franck MARSAUD - Monsieur Thomas OUVRARD
NM TO FM
Suite à l’Assemblée générale Extraordinaire en date du 28 septembre 2021 avec effet rétroactif au 1er septembre 2021 :
• Extension de l’objet social par adjonction d’activité,
• Mise à jour corrélative des statuts sociaux,
• Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
NM TO FM
Les soussignés:
M. Nicolas, James, Georges MARSAUD,
Né le 12 novembre 1965 à NIEUL SUR L’AUTISE (Vendée),
Epoux de Mme Sylvie VENDE, née le 26 avril 1966 à FONTENAY-LE-COMTE (Vendée),
Mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en la Mairie de NIEUL SUR L’AUTISE (Vendée), le 22 août 1992, lequel régime matrimonial n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis,
Demeurant : 22 rue de Maigre Alouette « Denant » Nieul sur l’Autise 85240 RIVES D’AUTISE M. Franck, James, Michel MARSAUD,
Né le 2 avril 1967 à FONTENAY-LE-COMTE (Vendée),
Epoux de Mme Valérie VINET, née le 26 mai 1965 à ROUEN (Seine Maritime),
Mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par Maître GRANGE, notaire à FONTENAY-LE-COMTE (Vendée), préalablement à leur union célébrée en la Mairie de NIEUL SUR L’AUTISE (Vendée), le 28 mai 2005, lequel régime matrimonial n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis,
Demeurant: 18 rue de l’Huilerie«Denant» - Nieul sur l’Autise 85240 RIVES D’AUTISE M. Thomas, Roland OUVRARD
Né le 25 avril 1994 à FONTENAY-LE-COMTE (Vendée), De nationalité française,
Demeurant: 30 Rue de l’Huilerie«Denant» - Nieul sur l’Autise 85240 RIVES D’AUTISE
Ont modifié et mis à jour ainsi qu’il suit les statuts de la Société en Nom Collectif « MARSAUD OUVRARD », suite à l’Assemblée générale Extraordinaire en date du 21 septembre 2021 à effet rétroactif au 1er septembre 2021.
NM TO FM
STATUTS MIS A JOUR
TITRE I — FORME — OBJET — DENOMINATION — SIEGE — DUREE
ARTICLE 1 — FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société en nom collectif régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, le décret n° 67- 236 du 23 mars 1967, les lois en vigueur sur les sociétés et par les présents statuts.
ARTICLE 2 — OBJET (nouvelle rédaction suite à l’Assemblée Générale en date du 28 septembre 2021 avec effet rétroactif au 1er septembre 2021)
La société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, à titre principal:
- La réalisation de toutes opérations de prestations de services dans le domaine agricole, ainsi qu’à titre accessoire, la commercialisation de produits agricoles et de paille et la réalisation de toutes activités de terrassement et de préparation de site ; - Le transport routier public et privé, national, international, sur courte ou longue
distance, de marchandises de toute nature, exercé au moyen de véhicules de tous tonnages.
- La location de véhicules et matériels avec chauffeur,
- Travaux de manutention, négoce de matériels, matériaux et marchandises agricoles se rapportant aux activités sus-indiquées.
et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 — DENOMINATION SOCIALE Ancienne mention
La société a pour dénomination sociale : «MARSAUD».
Dans tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, le nom commercial doit, une fois au moins, être précédé ou suivi de la raison portée lisiblement.
Nouvelle mention: Suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2020 La société a pour dénomination sociale : « MARSAUD OUVRARD ».
Dans tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, le nom commercial doit, une fois au moins, être précédé ou suivi de la raison portée lisiblement.
NM TO FM
ARTICLE 4 — SIEGE
Le siège social de la société est fixé à : 20 rue de Maigre Alouette «Denant» - Nieul sur l’Autise 85240 RIVES D’AUTISE.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 — DUREE
La société est constituée pour une durée de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
TITRE II — APPORTS — CAPITAL — PARTS SOCIALES — DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
ARTICLE 6 — APPORTS
- M. Nicolas MARSAUD a apporté une somme en numéraire de 4 000 €
- M. Franck MARSAUD a apporté une somme en numéraire de 4 000 €
Soit au total le somme de 8000 €
Création d’un alinéa supplémentaire consécutif à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er février 2020
Lors de l’augmentation de capital prenant effet au 1er février 2020, il a été constaté une augmentation du capital social d’un montant de 2600 euros.
ARTICLE 7 — CAPITAL Ancienne mention
Le capital social est fixé à la somme de 8 000 €, divisé en 80 parts de 100 € chacune, attribuées aux associés dans les proportions suivantes :
- M. Nicolas MARSAUD 40 parts sociales numérotées de 1 à 40 inclus, 40 parts - M. Franck MARSAUD 40 parts sociales numérotées de 41 à 80 inclus, 40 parts Total 80 parts Nouvelle mention : Suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2020 Le Capital social est fixé à la somme de DIX MILLE SIX CENTS EUROS (10 600 €).
Il est divisé en CENT SIX (106) parts égales de CENT EUROS (100 €) de valeur nominale chacune, intégralement libérées et souscrites en totalité et attribuées aux associés, en proportion de leurs apports respectifs et de l’augmentation de capital, de la manière suivante :
- M. Nicolas MARSAUD 40 parts sociales numérotées de 1 à 40 inclus, 40 parts - M. Franck MARSAUD 40 parts sociales numérotées de 41 à 80 inclus, 40 parts - M. Thomas OUVRARD 26 parts sociales numérotées de 81 à 106 inclus, 26 parts ________
NM TO FM
TOTAL DU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL
Soit : CENT SIX PARTS : 106 parts
ARTICLE 8 — PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourraient modifier le capital social et des cessions ou mutations susceptibles d'intervenir ultérieurement.
ARTICLE 9 — TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES 1. Cession entre vifs
Toute cession même entre associés ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de tous les associés.
A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts à céder.
Dans les huit jours qui suivent, la gérance Informe les coassociés du cédant du projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chacun des associés, autre que le cédant doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre, faire connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il accepte la cession proposée.
Les décisions ne sont pas motivées et la gérance notifie dans les huit jours le résultat de la consultation à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées. Le prix de cession des parts sociales devra être réglé au cédant dans un délai maximum de 5 ans à compter de la cession.
Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant demeure propriétaire des parts sociales qu'il se proposait de céder.
Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par vole d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.
Toute cession de parts sociales doit être constatée per un écrit.
La cession n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du code civil. La signification prévue par cet article peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité et, en outre, après publicité au registre du commerce et des sociétés.
NM TO FM
Lorsqu'un conjoint commun en biens revendique le qualité d'associé dans le cadre d'une notification faite à la société, postérieurement à l'apport ou à l'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, ce conjoint doit être également agréé, par l'unanimité des associés, exception faite de l'époux associé qui ne participe pas au vote.
La décision de la société doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de la demande, faute de quoi l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément notifié en temps de droit, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications ci-dessus prévues sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé doit être agréée à l'unanimité des associés.
En cas de refus d'agrément, l'époux ou ex-époux qui avait la qualité d'associé garde cette qualité pour la totalité des parts qui dépendaient de la communauté.
3. Tran s mi s si on par décès
En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants seulement, à l'exclusion des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé.
Tous les droits attachés aux parts de ce dernier sont, de plein droit, à compter du jour du décès, transférés à l'associé ou aux associés survivants et, dans ce cas, répartis entre eux eu prorata de leur part dans le capital social.
Les héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé ont seulement droit à la valeur au jour du décès des droits sociaux de leur auteur ; cette valeur est fixée, en l'absence d'accord, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Les héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé doivent, dans le mois du décès, justifier de leur qualité à la gérance par la production d'une expédition, d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits d'actes établissant lesdites qualités.
Les associés doivent verser à la société, dans un délai maximal de six mois, à dater de la fixation de la valeur des droits sociaux, le montant correspondant aux parts dont ils sont saisis.
Dès réception de ces sommes, la société avise les ayants droit de l'associé décédé que celles-ci sont tenues à leur disposition au siège social contre signature des pièces nécessaires à la transmission.
Cas sommes sont productives d'intérêt au taux légal à partir du jour du décès jusqu'au jour de l'envoi de ravis ci-dessus.
NM TO FM
Le ou les attributaires des parts ont seuls droit à la totalité des dividendes afférents aux périodes courues depuis la clôture du dernier exercice précédant le décès de l'associé en cause.
ARTICLE 10 — LIQUIDATION JUDICIAIRE — INCAPACITE D'UN ASSOCIE
En cas de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'Incapacité frappant l'un des associés, la société continuera avec les autres associés.
ARTICLE 11 — INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la société ; à défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner par le président du tribunal de commerce statuant en référé à le demande de l'indivisaire le plus diligent, un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sont grevées d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer de nouveaux associés et à l'usufruitier dans tous les autres cas.
ARTICLE 12 — DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES 1. Droits sur les bénéfices et l'actif
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre des parts existantes.
2. Adhésion au x statuts
Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part entraîne de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les associés.
Les représentants, ayants cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3. Approbation des comptes
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultats et le bilan, établis par la gérance, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
4. Interdiction de concurrence
Aucun des associés ne pourra s'occuper d'une entreprise industrielle ou commerciale susceptible de faire concurrence à celle exploitée par la société ou s'y intéresser directement ou Indirectement.
NM TO FM
D'autre part, tout associé qui se retire de la société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le tout dans un rayon de 5 kilomètres de l'établissement exploité par la société et pendant une durée de 3 années, à peine de tous dommages- Intérêts envers la société et ce, sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les Infractions à la présente clause.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Les associés ont bus la qualité de commerçant et répondent Indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après mise en demeure de la société demeurée sans effet.
En cas de cession de ses parts sociales, le cédant ne demeure responsable que des dettes ayant pris naissance antérieurement à la publication de cette cession au registre du commerce et des sociétés.
Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de sas parts.
TITRE III — ADMINISTRATION — GERANCE
ARTICLE 14 — GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Conformément à la loi, le ou les gérants auront vis-à-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour contracter au nom de la société et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à regard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent constituer des mandataires pour des objets déterminés.
ARTICLE 15 — REVOCATION ET DEMISSION D'UN GERANT
Si tous les associés sont gérants, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soft décidée à l'unanimité par les autres associés. Dans ce cas, le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux dont la valeur est déterminée conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cette demande doit être adressée aux autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mors de la décision de révocation, sous peine de forclusion.
La révocation d'un gérant non associé peut intervenir par simple décision des associés prise à la majorité prévue ci-après pour les décisions ordinaires.
NM TO FM
Dans tous les cas, si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages- intérêts.
En cas de décès de l'un des gérants, la gérance sera exercée provisoirement par le gérant survivant.
Toutefois, les associés devront procéder au remplacement du gérant décédé, dans le délai maximal d'un mois à compter de la date du décès.
En cas de cessation de fonction d'un gérant pour quelque cause que ce soit, ce dernier s'interdit pendant un délai de 3 années d'acquérir ou de s'intéresser directement ou indirectement de quelque manière que ce soit, à un établissement similaire à celui exploité par la société, le tout à peine de dommages et intérêts au profit de la société sans préjudice du droit pour cette dernière de faire cesser la contravention.
ARTICLE 16 — REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants pourra être rémunéré pour le travail effectif qu'il fournira à la société par un traitement qui sera déterminé d'un commun accord entre les associés et qui figurera aux frais généraux de la société.
TITRE IV — DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 — DECISIONS DES ASSOCIES
Les décisions modificatives des statuts, dites décisions extraordinaires, seront prises à l'unanimité des associés.
Quant aux autres décisions, dites décisions ordinaires, elles ne seront valablement prises que si elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.
ARTICLE 18 — MOYEN DE CONSULTATION Les décisions collectives des associés résultent : Soit d'un accord unanime des associés, Soit d'un vote par correspondance,
Soit d'une délibération prise en assemblée générale.
La réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, si elle est demandée par un associé.
1. Au cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions par elle proposées, accompagné de tous renseignements et explications utiles et notamment, s'il s'agit d'approuver les comptes d'un exercice, des documents visés ci-après è l'article 20.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée, les associés doivent adresser à la gérance leur acceptation ou leur refus par pli recommandé. Le vote est formulé par l'inscription au bas de chaque résolution de la mention « adopté » ou « repoussé ».
NM TO FM
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
2. Au cas où la gérance estime préférable de délibérer en assemblée générale, comme dans le cas où en vertu des dispositions qui précèdent, la réunion d'une telle assemblée est obligatoire, les associés sont convoqués quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée adressée à leur dernier domicile connu, leur faisant connaître l'ordre du jour, les lieux, jour et heure de la réunion. Ce délai peut être réduit à huit jours pour les assemblées générales extraordinaires ou pour les assemblées générales ordinaires autres que celles appelées à statuer sur les comptes d'un exercice.
3. Chaque associé peut se faire représenter aux réunions et délibérations, soit par son conjoint, soit par un autre associé, justifiant l'un ou l'autre d'un mandat spécial.
4. Les décisions collectives des associés sont constatées dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial en conformité des dispositions des articles 9 et 10 du décret du 23 mars 1967 (3) et signés par chacun des associés présents.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou un procès-verbal notarié, celui-cl doit être transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un procès-verbal dressé et signé par la gérance.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
5. Les décisions collectives régulièrement prises obligent tous les associés, même absents, dissidents ou incapables.
TITRE V — EXERCICE SOCIAL — COMPTES
ARTICLE 19 — EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 20 — INVENTAIRE — BILAN — APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Elle dresse également le compte de résultats et le bilan et établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
NM TO FM
ARTICLE 21 — DISSOLUTION — LIQUIDATION
La collectivité des associés règle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs, et fixe leurs pouvoirs.
ARTICLE 22 — PARTAGE
Après la clôture des opérations de liquidation, le patrimoine est réparti entre les associés selon les règles suivantes :
1. Remboursement du capital social
Chaque associé titulaire de parts de capital a droit au remboursement du montant nominal de ses parts.
2. Répartition du boni de liquidation
Après remboursement de la valeur nominale des parts sociales, le boni de liquidation est réparti proportionnellement au nombre des parts existantes.
Le mail de liquidation s'il existe, est supporté dans les mérites conditions.
TITRE VI - DIVERS
ARTICLE 23 — IMMATRICULATION — PUBLICITE — FRAIS 1. Nomination des gérants
En application des dispositions de l'article 14 des statuts ci-dessus, les associés, M. Nicolas MARSAUD, M.
Franck MARSAUD et M. Thomas OUVRARD sont nommés comme premiers gérants de la société.
La durée du mandat n'est pas limitée,
Les gérants désignés, intervenant à cet effet, déclarent accepter le mandat confié, précisant qu'à leur connaissance ils ne se trouvent dans aucun cas d'interdiction ou de déchéance faisant obstacle à son exercice.
NM TO FM
2. Contestations — élection du domicile
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation, entre les associés, relativement aux affaires sociales, sera soumise à la Juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège social de la société.
Fait en 4 originaux
A RIVES D’AUTISE (85), le 28 septembre 2021
M. Nicolas MARSAUD
M. Franck MARSAUD
M. Thomas OUVRARD
