GUIDE DE VENTE VO. Même si vous achetez votre voiture d occasion à un particulier, un certain nombre de dispositions légales vous protègent.

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GUIDE DE VENTE VO

Vos droits en tant qu’acheteur particulier

Même si vous achetez votre voiture d’occasion à un particulier, un certain nombre de dispositions légales vous protègent.

Le vendeur doit vous donner toutes les informations importantes sur le véhicule

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, ce dernier a le devoir de ne rien vous cacher concernant le véhicule, sa qualité et son fonctionnement. Autrement dit, si un élément ne fonctionne pas correctement, le vendeur doit vous informer. Idem, s’il existe des frais supplémentaires nécessaires pour pouvoir circuler avec le véhicule, le vendeur doit également vous prévenir.

La garantie légale du vice caché

On parle de vice caché, lorsque la voiture d’occasion présente un défaut non déclaré au moment de la vente, mais qui était inconnu du vendeur. Il doit s’agir d’un défaut empêchant le bon fonctionnement de la voiture. L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour prouver que le défaut était bien présent au moment de l’achat et ainsi obtenir un remboursement total ou partiel.

Le délit de tromperie : vous protéger contre les menteurs

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Si le vendeur vous a menti sur certaines caractéristiques du véhicule et/ou vous a dissimulé certains défauts, il s’agit d’un délit de tromperie. Dans ce cas, votre premier réflexe est d’envoyer au vendeur une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’accord à l’amiable n’aboutit pas, vous pouvez porter plainte.

Choisir la bonne voiture et le bon vendeur

Pour éviter les mauvaises surprises, vous devez faire preuve d’une grande attention lorsque vous cherchez une voiture.

Choisissez une annonce réaliste et dans votre budget

Premièrement, vous devez définir un budget maximum que vous n’allez pas dépasser. Ensuite, vous devez déterminer le type de voiture, et éventuellement la marque et le modèle si vous avez une idée précise de ce que vous recherchez.

Pour effectuer votre recherche, n’hésitez pas à utiliser tous les supports disponibles : journal, internet, revues spécialisées. Triez les annonces en fonction de votre budget et du type de véhicule recherché, mais également en fonction d’autres critères : kilométrage, ancienneté du véhicule, motorisation, etc.

Méfiez-vous des annonces trop alléchantes qui vous promettent un véhicule aux caractéristiques exemplaires à un prix défiant toute concurrence. Recherchez plutôt les annonces cohérentes.

Passez au crible l’annonce et comparez-la

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Avant de contacter le vendeur, vous devez prendre le temps de bien étudier l’annonce et de vérifier qu’elle est cohérente, c’est-à-dire que les caractéristiques annoncées sont réalistes : prix, année, kilométrage, état... Par exemple, si la voiture a 5 ans et que son kilométrage est de seulement 10 000 km, c’est assez suspect.

Interrogez le vendeur

Une fois que vous avez ciblé une ou plusieurs annonces, vous devez téléphoner au(x) vendeur(s). Le but de ce premier appel est de lui poser certaines questions pour vérifier qu’il s’agit d’un vrai vendeur et pour en savoir un peu plus sur le véhicule. Ensuite, vous pourrez choisir l’offre la plus intéressante et contacter le vendeur pour lui proposer votre prix. Veillez à proposer un prix raisonnable qui correspond aux caractéristiques du véhicule.

Contactez votre assureur

N’oubliez pas de contacter au plus vite votre assureur pour mettre à jour l’assurance et ainsi pouvoir circuler avec votre nouvelle voiture.

Le jour J, vérifiez tout

C’est au moment de la transaction qu’il faut être le plus attentif. Si votre vendeur est pressant ou refuse de vous délivrer des informations, arrêtez les négociations.

En effet, mieux vaut reporter votre achat plutôt que de vous retrouver avec une voiture volée ou une épave roulante.

Vérifiez et notez l’identité du vendeur

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Lorsque vous rencontrez le vendeur, l’une des premières choses est de vérifier son identité.

Notez le nom, le prénom, la date de naissance et surtout le numéro de la pièce d’identité du vendeur.

En effet, certains vendeurs se présentent sous une fausse identité dans le but de vendre une voiture volée. Bien sûr, cette situation est rare, mais il ne faut pas la négliger pour autant.

Assurez-vous que le véhicule soit le bon

Le code VIN qui apparaît sur la carte grise correspond au numéro de série unique gravé sur le véhicule. Il apparaît en général sur le châssis de la voiture.

Ce numéro étant unique, ce n’est qu’en faisant cette vérification que vous serez certain que la carte grise correspond bien à la voiture.

En effet, il est facile de maquiller une voiture avec des fausses plaques.

Confrontez le contrôle technique et le carnet d’entretien à l’état du véhicule

Le vendeur doit obligatoirement vous fournir un rapport de contrôle technique. Ce dernier doit dater de moins de 6 mois, et de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Grâce à ce rapport de contrôle technique, vous pouvez vérifier l’état du véhicule et vous assurer qu’il correspond bien à la voiture qui est face à vous. Demandez le carnet d’entretien. Il historise toutes les opérations d’entretien et de réparations. Il doit regrouper toutes les factures de garage et de pièces détachées. Si le vendeur n’a pas de tel carnet, il doit quand même être en mesure de vous fournir les factures.

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Vérifiez tous les documents nécessaires à la vente

Avant d’acheter le véhicule d’occasion, pensez à vérifier tous les documents indispensables à la vente :

L’identité du vendeur Son adresse

L’identité du véhicule

Le certificat d’immatriculation Le rapport de contrôle technique Le carnet d’entretien

Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) Certificat de cession rempli par les deux parties

Inspectez et essayez le véhicule

Vous devez prendre le temps qu’il faut pour vérifier l’état du véhicule et son bon fonctionnement.

N’hésitez pas à demander au vendeur si des réparations importantes ont été réalisées. Si c’est le cas, exigez les factures.

Vérifiez également combien de personnes ont été propriétaires de la voiture jusqu’ici.

Ensuite, vous pouvez commencer l’inspection de la voiture d’occasion :

Extérieur : carrosserie, usure et type de pneus, dessous de la voiture, fonctionnement des phares ;

Intérieur : moteur, coffre, habitacle, kit de crevaison, état du réservoir, commandes de confort par exemple.

Vous devez d’abord procéder à une vérification moteur éteint, puis à une vérification moteur allumé et véhicule à l’arrêt.

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Terminez par un essai du véhicule d’une dizaine de minutes et vérifiez qu’il fonctionne correctement : bruit, odeur, commandes, tableau de bord, freinage, passage de vitesses entre autres. Il faut être attentif à tout.

Négociez le prix si des pièces sont usées

Si durant l’inspection et l’essai du véhicule vous constatez que certaines pièces sont usées, le prix de la voiture doit en tenir compte. Négociez auprès de votre vendeur si vous pensez que la voiture est trop chère.

Optez pour un moyen de paiement souple et sécurisé

Évitez l’argent liquide, car trop risqué et pas pratique.

Le virement bancaire est pratique pour l’acheteur, mais pas idéal pour le vendeur, puisque l’arrivée des fonds n’est pas immédiate.

Aussi, il est probable qu’il refuse.

Le chèque est plus pratique mais peu sûr. Le vendeur exigera un chèque de banque afin de s’assurer que vous disposez bien des ressources suffisantes. Cependant, le délai de réception du chèque de banque peut parfois être long. Il faudra absolument le vérifier en appelant la banque qui a émis le chèque et en lui communiquant le numéro de chèque pour qu’elle vous le confirme.

Immatriculez votre nouveau véhicule

Pour procéder à cette immatriculation, il suffit de vous rendre sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Vous devrez

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alors remplir un formulaire et scanner différentes pièces justificatives :

• Justificatif de domicile

• Ancienne carte grise du véhicule

• Rapport de contrôle technique

• Certificat de cession

• Certificat de non-gage du véhicule

• Pièce d’identité

• Coordonnées bancaires

• Code de cession remis par l’ancien propriétaire du véhicule

Le temps de recevoir la nouvelle carte grise, vous devez imprimer le certificat d’immatriculation provisoire (CPI) qui vous permet de circuler pendant 1 mois.

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